Compte-Rendu - CR du 23.05.2016

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Compte-Rendu - CR du 23.05.2016 Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23.05.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 4 avril 2016 est adopté avec 20 voix Pour et 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI).

Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : Aucune observation

Conventions signées par le maire : Aucune observation

Délibération n°2016/MAI/071

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – PRESENTATION DE L'ATLAS TERRITORIAL (DIAGNOSTIC)

Dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) lancée en décembre 2015, et suite à la désignation d'un architecte conseil pour accompagner la ville dans cette démarche, le travail réalisé par ce dernier concerne la phase diagnostic.

A ce stade, l'architecte conseil a élaboré un Atlas Territorial qui va constituer la première partie du rapport de présentant du nouveau PLU. Cet Atlas Territorial comprend :

- Une approche territoriale,

- Un état de la géographie physique,

- Une approche historique,

- Une approche fonctionnelle,

- Une approche paysagère,

- Un état des réseaux et fonctions techniques,

- Une approche environnementale.

C'est ce document qui est présenté et proposé au débat du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe que cette présentation préfigure les débats qui auront lieu lors de la séance du conseil municipal du 13 juin 2016 dédié à la révision du P.L.U. Il s'agira de définir les orientations et d'autres étapes, sur la base de concertations avec la population et les partenaires, qui suivront tout au long de l'année, pour se conclure par une validation de la révision en fin d'année. C'est la raison pour laquelle se trouvent à ses côtés le directeur de l’aménagement et de l’urbanisme de Nangis et l'Architecte-Conseil de la commune pour présenter le diagnostic qui a été réalisé : il s'agit de l'Atlas Territorial.

La présentation de l'Atlas Territorial, ainsi que ledit document, sont téléchargeables sur le site internet de la commune et consultable au service « urbanisme » de Nangis pendant les heures d'ouverture.

(arrivée de Madame BOUJIDI à 19 h 53).

Monsieur le Maire remercie l'Architecte-Conseil pour sa présentation en indiquant qu'à ce jour, il n'existe pas de document aussi complet sur la ville de Nangis, que ce soit sur le plan historique, géographique, social et environnemental. On y trouve des données qui ont été soit oubliées, soit ignorées et permet d'avoir des indications de comparaison par rapport à d'autres villes du Département. Ce diagnostic est le point de départ qui va permettre la révision du P.L.U. Bien qu'il ne soit pas prévu de nouveaux développements urbains, il amène une réflexion sur l'équilibre entre la « ville/campagne » et la « ville/agriculture », ce qui est assez inédit pour la commune. A titre d'exemple, Monsieur le maire constate que l'ensemble des corps de ferme a été recensé dans ce

2diagnostic. Ainsi, pour les mettre en valeur et assurer leur sauvegarde, la collectivité déterminera, par le P.L.U. les possibilités et les modalités de transformations ou pas.

Monsieur GABARROU constate que l'Atlas Territorial est très complet et qu'il s'agit d'un très beau travail. Quitte à réviser le P.L.U., il estime qu'il conviendrait de se projeter sur le long terme, au moins jusqu'en 2030. Il évoque des possibilités d'extensions entre la rue de la Sablière et le futur site de NangisActipôle (afin que les administrés résidant au nord de la voie ferrée soient moins isolés), puis entre le cimetière et l'aire d'accueil des gens du voyage, c'est à dire l'arrondi sud-est de la ville, à l'instar de la future Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) de la Grande Plaine sur l'arrondi sud-ouest, pour créer un contournement de la ville reliant la D 201 (route de Montereau- Fault-Yonne) à la D 619 (route de Provins), ce qui permettrait de rejoindre directement « NangisActipôle » plutôt que de passer par la commune de Fontenailles.

Monsieur le Maire répond à Monsieur GABARROU qu'il anticipe le débat de la séance du 13 juin 2016. Il ajoute néanmoins qu'il faut avoir en tête quel rythme de croissance nous voulons pour notre ville et si nous sommes en mesure de supporter cette croissance par nos équipements publics. Il en va de même sur la durée de projection des effets de la révision du P.L.U. Ces décisions dépendent de toute une série de problématiques (démographique, de circulation, d'environnement, etc...).

Avec l'accord unanime du Conseil municipal, Monsieur le maire procède à une interruption de séance pour laisser le public s'exprimer sur ce sujet.

Plusieurs interrogations sont posées : les enjeux du P.L.U. par rapport au Schéma Directeur de la Région Île-de-France (S.D.R.I.F.), l'impact de la compétence « urbanisme » de la Communauté de communes sur le P.L.U. et enfin la prise en compte du développement économique et de la création d'emploi dans le P.L.U.

Monsieur le maire déclare la reprise de la séance.

Sur le premier point, Monsieur le maire répond que le P.L.U. est totalement conforme avec le S.D.R.I.F. puisqu'ils ont été élaborés en même temps (mises à part les multiples péripéties qu'a connu l'élaboration du S.D.R.I.F.). Celui-ci prévoit deux « pastilles » d'urbanisation et une « pastille » de densification pour la ville de Nangis à savoir :

- la Z.A.C. de la Grande Plaine, urbanisation

- NangisActipôle, urbanisation

- et le quartier de la gare, densification.

Sur le second point, Monsieur le maire informe qu'il n'y a aucune incidence tout simplement parce qu'à ce jour la Communauté de Communes ne dispose pas de la compétence « urbanisme ». Le débat est aujourd'hui ouvert et nous constatons une certaine réticence des maires des communes membres car ils ne souhaitent pas être dépossédés de cette compétence. La compétence P.L.U.I. va être rendue obligatoire, mais une minorité de blocage au sein du conseil communautaire peut la rejeter. Une avancée intéressante pourrait se réaliser à travers un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) intercommunal, ce qui permettrait l’élaboration d’orientations cohérentes qui pourraient ensuite se décliner dans chaque P.L.U. communal.

Sur le dernier point, Monsieur le maire explique qu'il existe deux secteurs de développement économique. D'une part, « NangisActipôle ». Toutes les conditions sont réunies pour démarrer la réalisation du rond-point d'accès et nous n'attendons plus que l'accord de l'Agence Routière Territoriale, service du Département qui, on l'espère, arrivera très bientôt. Comme la Communauté de Communes est propriétaire des terrains du site, l'aménagement et l'implantation des entreprises suivra rapidement. D'autre part, nous avons la « Z.A.C. de la Grande Plaine », reflétant ce qui a été fait avec la « Z.A.C. des Roches ». Avec NangisActipôle, la C.C.B.N. prévoit à terme la création de 700 emplois.

3N°2016/MAI/071

OBJET :

REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – PRESENTATION

DE L'ATLAS TERRITORIAL (DIAGNOSTIC)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant qu'il convient de débattre des orientations proposées pour la révision du Plan Local d'Urbanisme à partir de « l'Atlas Territorial » et du diagnostic réalisé par l'Architecte-Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ARTICLE Unique :

PREND acte de la tenue du débat relatif à la présentation de « l'Atlas Territorial », ci-annexé à la présente délibération et du diagnostic qui a été établi par l'architecte-Conseil.

Délibération n°2016/MAI/072

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : POLE GARE - APPROBATION DU SCHÉMA DE RÉFÉRENCE

Une étude de fonctionnement du pôle de la gare de Nangis a été conduite en 2015 et 2016 avec le bureau d’études spécialisé, la société Transamo. Sa finalité étant d’élaborer un plan opérationnel et des actions partagées pour remédier aux dysfonctionnements identifiés.

Cette étude financée par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (S.T.I.F.) a été conduite par la ville, réalisée sur la base du cahier des charges du S.T.I.F., en référence au Plan des Déplacements Urbains d’Ile-de-France (P.D.U.I.F.).

Toutes les institutions, collectivités et entreprises concernées par le sujet du Pôle Gare ont été associées à l’étude et ont pu exprimer leurs besoins, attentes et contraintes.

Les habitants et usagers ont été associés au projet, essentiellement au niveau de la phase diagnostic, permettant ainsi de confirmer les points du diagnostic technique, tout en apportant une approche « utilisateurs ».

Plusieurs réunions publiques ont été tenues pour informer les habitants et usagers de l’avancement de l’étude. Le site internet de la ville a été utilisé pour la mise en ligne de documents à leur attention.

L’étude est, à ce jour, terminée et le document définitif constitue un « Schéma de référence » qui est soumis aux différents partenaires pour validation et prise en compte dans leurs programmes de financement et de programmations opérationnelles.

Pour sa part, la ville est appelée à se positionner sur l’engagement qu’elle souhaite prendre sur ce projet en matière de financements et de conduite du projet dans le délai global indiqué. Ce point est important car chaque partenaire aura à coordonner ses actions pour la bonne réalisation du projet.

Pour le financement local, la ville pourra solliciter la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (C.C.B.N.) pour un co-financement entre les deux collectivités territoriales, le projet ayant également une portée et un impact sur le fonctionnement du territoire, au-delà des limites communales.

Le Conseil Départemental sera également sollicité pour participer aux financements locaux, dans le cadre de la limite des politiques contractuelles mises en place.

Ci-dessous les documents extraits du Schéma de référence, présentant les 7 actions proposées :

45

Fév. 2016

Pôle gare de Nangis - Schéma de référence

Action 1 - Parc relais Ouvrage : 400 places* En surface : 100 places* Places PMR 8 places SNCF Foncier Ville / SNCF

Action 2 - Parvis Parvis pacifié et sécurisé Foncier SNCF Action 3 – postes à quai et dépose minute / reprise 3 postes à quai 1 arrêt en pleine voie (Café de la Gare) 1 voie sécurisée dédiée 8 places Foncier SNCF / Ville / Département Action 5 - Entrée Nord Stationnement : 12 à 14 places Dépose / reprise : 8 à 10 places Foncier SNCF / Département

40

LE PLAN D’AMÉNAGEMENT – LA SYNTHÈSE DES ACTIONS

4.1

5

1

2

3

Action 4.1 - Foch (gare) 1 arrêt en pleine voie maintenu (café de la gare) Réaménagement de la voirie Foncier Ville Action 4.2 - Foch (Sud) 2 arrêts en pleine voie (Av. Maréchal Foch : face n°37- 37ter dir. Sud, face n°54-56 dir. Nord) Foncier Département

Action 7 - Jalonnement et information voyageurs Signalétique Information statique et dynamique Sur l’ensemble du pôle

4.2

Action 6 - Stationnement vélos Consigne sécurisée (10 places) Abris libre service (20 places) Intégrés au parc relais

3. LE PROJET DE PÔLE RETENU678

Fév. 2016

Pôle gare de Nangis - Schéma de référence

56

Le calendrier prévisionnel pour les phases d’études et de travaux est détaillé ci-après :

LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Etude de pôle

Délib. validation des conclusions de l'étude (CM

Ville / CC CCBN)

Réunion d'information

Délibération modalités de concertation

Concertation (2 semaines mini.) / bilan et délib.

Consultations AMO et collecte données (topo., géotech., etc.)

Collecte des données, étude d'impact

Consultations MOE Dossier d'initialisation SNCF

Instruction

Dossiers de demandes de subventions

Délib. dossier de sub. (CA STIF / CM

Ville / CC CCBN)

Etudes AVP

Etudes PRO

Marchés de travaux PC, permis d'aménager (6 mois)

Travaux

2020

2015

2016

2017

2018

2019

3. LE PROJET DE PÔLE RETENU

Fév. 2016

Pôle gare de Nangis - Schéma de référence

56

Le calendrier prévisionnel pour les phases d’études et de travaux est détaillé ci-après :

LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Etude de pôle

Délib. validation des conclusions de l'étude (CM

Ville / CC CCBN)

Réunion d'information

Délibération modalités de concertation

Concertation (2 semaines mini.) / bilan et délib.

Consultations AMO et collecte données (topo., géotech., etc.)

Collecte des données, étude d'impact

Consultations MOE Dossier d'initialisation SNCF

Instruction

Dossiers de demandes de subventions

Délib. dossier de sub. (CA STIF / CM

Ville / CC CCBN)

Etudes AVP

Etudes PRO

Marchés de travaux PC, permis d'aménager (6 mois)

Travaux

2020

2015

2016

2017

2018

2019

3. LE PROJET DE PÔLE RETENUMonsieur le Maire expose l'historique de ce dossier : Réseau Ferré de France (R.F.F.) s'était porté acquéreur des terrains au nord de la voie ferrée pour la création de places de stationnement. Or, la S.N.C.F. infra (avant sa fusion avec la R.F.F. pour donner la S.N.C.F. Réseau) s'était opposée à ce projet pour maintenir le fret, même s'il n'était pas très important. Il y a donc eu besoin en 2008 de lancer une étude pour trouver d'autres solutions, mais cela n'a pas été fait à l'époque d'où le retard que nous connaissons actuellement. Elle a été relancée l'année dernière et financée en quasi-totalité par le S.T.I.F (Syndicat des Transports d’Ile-de-France). L'étude a permis de déboucher sur une nouvelle proposition d'aménagement avec 4 grandes opérations :

− l'aménagement du parking où 50 % de sa surface se fera sur 3 étages (soit 4 niveaux de parking au total). La surface restante restera en l'état mais pourra évoluer de la même manière dans le futur ;

− La création d'un parvis piéton devant la gare car la cohabitation entre piétons, voitures et bus est anarchique et dangereuse ;

− En lien avec la précédente opération, l'aménagement d'une véritable gare routière à droite de la gare ;

− Le réaménagement de l'accès nord de la gare avec la création de places de stationnement supplémentaires et d'une zone dépose-minute. Dans le même temps l'information aux voyageurs sera améliorée.

La contrepartie de ce projet est que le stationnement soit payant au niveau de la gare et réglementé dans un périmètre de 500 mètres de la gare. Il s'agit d'une exigence du S.T.I.F. qui doit rentabiliser son investissement sur un projet de 8 millions d'euros et dont la participation s'élève à 70 % du coût total du projet. Il propose des tarifs de 20 à 22 € par mois (ce qui correspond à peu près à 1 € par jour ouvré) pour un parking qui sera sous surveillance, ce qui reste raisonnable.

Ce qui est proposé aujourd'hui est à la fois de valider le projet tel qu'il est présenté mais aussi de confier la maîtrise d'ouvrage de ces installations à la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F.). Ce choix s'explique pour deux raisons. Tout d'abord parce que la S.N.C.F. a emmagasiné une expérience intéressante sur ce type d’aménagement et ensuite, parce qu’elle accepte de prendre à sa charge les 30% restants que le S.T.I.F. ne finance pas (mais pas sur toutes les opérations). La commune, avec une participation de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (C.C.B.N.) et du département, financera le complément

A ce stade, un pré-accord entre le S.T.I.F. et la S.N.C.F. a été acté en vue de la conclusion de l'accord pluriannuel de 5 ans, ce qui signifie un début des travaux en 2020 (ce qui coïncide avec l'électrification de la « ligne P », confirmée pour l'année 2021, qui induira une augmentation de la fréquentation).

Monsieur GABARROU et son groupe politique sont d'accord sur la nécessité de ce projet mais pas sur son orientation et le schéma qui est proposé. Outre la nécessité selon lui de revoir les aménagements retenus, il pense que l'évolution du trafic est sous-estimée, rendant ainsi obsolètes les aménagements dès leurs réalisations. Si le stationnement devient réglementé dans un rayon de 500 mètres de la gare, comment feront les riverains pour stationner leurs véhicules ? Il estime que la problématique du stationnement dans l'avenue du Maréchal Foch n'a pas été anticipée et que l'ajout d'arrêts de bus en supprimera d'autres. Par ailleurs, en ce qui concerne le « Nangisbus » dont le contrat se termine à la fin de l'année, il suggère de renégocier le contrat avec le S.T.I.F. pour revoir le plan de circulation et pour prendre en compte les aménagements du « Pôle gare » (afin de réduire au maximum la circulation routière et favoriser le covoiturage à partir des villages voisins). Dans le même temps, il fait remarquer que les chauffeurs du « Nangisbus » sont incapables de renseigner les usagers sur le plan de la ville de Nangis. Pour toutes ces raisons, ses colistiers et lui-même voteront contre cette délibération.

9Monsieur le Maire répond en premier lieu sur la question des places de stationnement. La commune a travaillé avec un bureau d'étude qui a déjà fait ses preuves, sous le contrôle du S.T.I.F. et de la S.N.C.F., pour tenir compte des besoins allant au-delà de l'année 2020. Sur la réglementation et le péage des places de stationnement, nous n'avons pas le choix car c’est une obligation induite par le S.T.I.F. De nombreux riverains stationnent leurs véhicules sur les places de stationnement tel que sur l'avenue du Maréchal Foch alors que certains pourraient le faire dans leur propriété. La question est de trouver un équilibre entre réglementation du stationnement et la préservation des conditions de vie des riverains. La commune réfléchit à des solutions telles que la mise en place d'un tarif spécifique pour les riverains.

L'avenue du Maréchal Foch n'est pas en reste puisque nous aurons toujours la possibilité de l'aménager d’ici 4 ans, que ce soit pour rénover son aspect et son trottoir (qui est l'un des plus utilisés de la ville) que pour optimiser le stationnement.

En ce qui concerne la réduction de la circulation routière, le développement des transports collectifs constitue l’une des solutions les plus importantes. La modification de la ligne « Nangisbus », notamment, est évidemment l’une des pistes. Pour mémoire la création de « Nangisbus » n'est pas une initiative municipale mais bien une initiative privée, celle de l'entreprise PROCARS, avec l’accord de la Ville de Nangis. Cet accord a malheureusement été donné trop rapidement, sans aucune concertation, notamment sur le tarif (relativement prohibitif hors Pass Navigo). Il s'agit d'un service peu utilisé, à savoir une centaine d'usagers le matin pour le trajet domicile/gare, et les mêmes usagers le soir pour le trajet inverse. Le reste de la journée, les bus tournent à vide. Il ne faut pas oublier que la commune verse chaque année une subvention d'équilibre de 50 000 € à ce service.

La compétence « transport » va être transférée à la C.C.B.N. qui devra se poser la question de son devenir. Une étude « transport » est en cours. Lancée tardivement, il sera nécessaire de prolonger la convention avec le S.T.I.F. et l'entreprise Procars d'une année.

Pour conclure, Monsieur le maire insiste sur l'importance d'une telle décision, non seulement en terme de financement qui est une opportunité non négligeable dans un contexte de restriction budgétaire des collectivités, mais aussi en terme de circulation qui risque de devenir très problématique si nous ne faisons rien.

N°2016/MAI/072

OBJET :

POLE GARE - APPROBATION DU SCHÉMA DE RÉFÉRENCE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

VU le Plan des Déplacements Urbains d’Île-de-France du 19 juin 2014,

VU le projet de Schéma de référence pour le Pôle Gare de Nangis,

CONSIDÉRANT la présentation qui est faîte du projet de Schéma de référence pour le Pôle Gare de Nangis,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI).

ARTICLE 1 :

APPROUVE le Schéma de Référence du Pôle Gare de Nangis.

10ARTICLE 2 :

APPROUVE les conditions de financement des actions et le mode de répartition.

ARTICLE 3 :

SOLLICITE les aides de la Région Île-de-France et du Syndicat des Transports d’Île-de-France au taux maximal.

ARTICLE 4 :

SOLLICITE un co-financement de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne au regard de l’enjeu du projet sur le territoire intercommunal.

ARTICLE 5 :

SOLLICITE une aide financière du Conseil départemental de Seine-et-Marne au titre d’un accompagnement financier et de ses politiques contractuelles.

ARTICLE 6 :

AUTORISE Monsieur le maire à solliciter les co-financements, aides financières et à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

ARTICLE 7 :

CHARGE Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2016/MAI/073

Rapporteur : Alain VELLER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CRÉATION DE POSTES

Il s’avère nécessaire de créer les postes suivants :

• un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps incomplet à raison de 17,5/35ème, dans le cadre de la création d’un demi-poste supplémentaire pour le service des ressources humaines,

• deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, afin de nommer deux agents qui peuvent prétendre à un avancement de grade,

Monsieur VELLER tient à rappeler que le service des Ressources Humaines a subi la suppression d'un poste dans une période précédente, et malgré les contraintes budgétaires, la création de ce demi-poste permettra de renforcer ce secteur stratégique de la collectivité. Stratégique, parce qu'il élabore les paies et gère la carrière de l'ensemble des agents municipaux alors que le service est surchargé de travail. En parallèle a été créé le service d'Hygiène et propreté des locaux pour la gestion de tous les personnels d'entretien, chose qui était dévolue jusqu'à maintenant aux Ressources Humaines lorsqu'il fallait prévoir des remplacements. Il précise toutefois, que le service des Ressources Humaines n'est pas

11le seul secteur stratégique à travailler en effectifs réduits puisque le service Financier et Juridique a connu la même situation.

Monsieur GABARROU ne comprend toujours pas l'intérêt de créer des postes alors que dans le tableau des effectifs budgétaires voté à la séance du mois de janvier, ils ne sont pas tous pourvus.

Monsieur le maire réexplique pour la énième fois que chaque poste correspond à un grade et qu'on se laisse une marge de manœuvre pour pouvoir nommer les agents sans délai lorsqu'ils bénéficient d'un avancement de grade. De plus, il n'existe pas à ce jour de poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps incomplet. Toutefois, il s'était engagé à procéder à des suppressions de postes lorsqu'il existe des disparités trop importantes entre les postes créés et les postes pourvus, mais il ne s'agit pas d'une tâche prioritaire pour le service des Ressources Humaines.

Monsieur VELLER précise que l'agent en charge de ce « toilettage » doit s'occuper en priorité, tous les mois, des paies de l'ensemble des agents municipaux. Il se porte, par ailleurs, garant du travail effectué par l'ensemble des agents de ce secteur.

N°2016/MAI/073

OBJET :

CRÉATION DE POSTES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 2016/JAN/005 du 25 janvier 2016 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2016,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ARTICLE 1 :

DÉCIDE la création :

− un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps incomplet à raison de 17,5/35ème,

− deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet.

ARTICLE 2 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

12Délibération n°2016/MAI/074

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : TARIF DE LA RESTAURATION MUNICIPALE POUR LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET DE SANTE INSTALLES SUR LA COMMUNE

Les établissements sociaux et de santé présents sur la commune sont amenés à solliciter l’accès à la restauration municipale pour leur public et les encadrants. C'est notamment le cas pour l’E.P.M.S. (Établissement Public Médico-Social du Provinois) qui accueille des enfants en difficulté et leur propose un accompagnement éducatif.

A ce jour, les tarifs appliqués sont ceux définis dans la délibération n°2015/NOV/152 du 9 novembre 2015, à savoir :

• Pour les Nangissiens : tarif suivant calcul du quotient familial de la famille ;

• Pour les enfants résidant sur le territoire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (C.C.B.N.) ou dans les communes extérieures suivant le tableau ci-dessous :

1 enfant 2 enfants 3 enfants

C.C.B.N. 6.92 euros 6.06 euros 5.30 euros Extérieurs 7.54 euros 6.64 euros 5.82 euros

− Pour les encadrants, le tarif commensal est appliqué, soit : 7.68 euros.

Les responsables de l’E.P.M.S. ont sollicité une révision des tarifs car ce ne sont pas les parents qui paient les repas mais l’institution. De plus, puisqu'il y a peu d’enfants nangissiens, le montant des repas est élevé.

Il est donc proposé au Conseil municipal de revoir les tarifs et d’appliquer, à compter du 1er septembre 2016, un tarif spécifique pour tous les convives : enfants nangissiens, C.C.B.N., extérieurs et encadrants.

Pour l’année 2016, ce montant s'élève à 5.96 euros.

Cette disposition pourrait s’appliquer à tous les établissements sociaux ou de santé qui pourraient s’installer sur le territoire de la commune et demander l’accès à la restauration, dans la mesure des places disponibles.

Monsieur D'HOKER aimerait savoir la façon dont a été calculé ce tarif spécifique aux établissements sociaux et de santé et comment il évoluera les années suivantes ?

Madame OLAS répond qu'il correspond au tarif le plus élevé applicable aux Nangissiens et que ce montant pourra être réévalué tous les ans.

Monsieur le maire précise qu'il faut voir cette délibération comme un geste solidaire de la commune à des établissements, des familles et des enfants qui ont besoin d'aide.

13N°2016/MAI/074

OBJET :

TARIF DE LA RESTAURATION MUNICIPALE POUR LES

ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET DE SANTE INSTALLES SUR LA

COMMUNE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération n° 2015/NOV/152 du 9 novembre 2015 relative aux tarifs restauration scolaire 2016,

VU la convention signée avec l’Établissement Public Médico-Social du Provinois (E.P.M.S.) le 18 septembre 2015 relative à l’accès à la restauration scolaire pour l’ année scolaire 2015/2016,

CONSIDÉRANT que les repas pris à la restauration municipale par le groupe de l’Établissement Public Médico-Social du Provinois sont pris en charge par l’établissement et non par les familles,

CONSIDÉRANT la demande de l’Établissement Public Médico-Social du Provinois pour la révision des tarifs de la restauration municipale afin de faire face à ses frais de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ARTICLE 1 :

DÉCIDE que l’article 6 de la délibération n° 2015/NOV/152 du 9 novembre 2016 est modifié par l'ajout suivant :

Les établissements sociaux et de santé installés sur la commune, notamment l’Établissement Public Médico-Social du Provinois, bénéficieront d'un tarif spécifique, à compter du 1er septembre 2016, soit 5.96 euros pour l’année 2016.

ARTICLE 2 :

DIT que ce tarif sera revu chaque année par le conseil municipal lors du vote des tarifs pour l’année à venir.

Délibération n°2016/MAI/075

Rapporteur : Didier MOREAU

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT POUR LA RE-INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE CLAUDE PASQUIER

Le progiciel « Pergame », utilisé actuellement pour l'organisation du travail des bibliothèques, est devenu obsolète au vu des nouveaux usages informatiques et le prestataire propose un nouveau produit plus adapté aux besoins d'actualité et de modernité de la médiathèque. Il s'agit de la solution AFI-NANOOK.

14La médiathèque Claude Pasquier, informatisée depuis son ouverture en 1994 d'abord avec le logiciel « Liber » puis ré informatisée en 1998 et en 2005, nécessite la mise à jour du logiciel. Nous avons contacté d’autres médiathèques pour avoir leurs impressions sur la nouvelle solution. Il en ressort que AFI-Nanook permet :

• Plus d’efficacité dans le traitement des documents, il n’y a pas de cloisonnement entre les différents supports (livres, CD, DVD)

• Les réservations sont simplifiées et il est possible de prévenir directement les lecteurs par SMS

• Le logiciel est beaucoup plus rapide

• C’est un premier pas vers un portail proposant des livres numériques.

L’utilisation de logiciel client-serveur est en net recul dans les collectivités au profit de solution full web. Nous préférons la version avec serveur dans nos locaux. En effet, nous ne serions pas tributaires des pannes ou lenteurs qui peuvent survenir chez AFI. D’autre part, un problème survenant un jour d’ouverture comme le mercredi et le samedi impliquerait un double travail de saisie manuelle puis informatique avec les erreurs humaines possibles et une très mauvaise qualité de notre service public (attente, erreur, indisponibilité…).

Le coût total de ce projet s'élève à 14 805,97 € HT.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) subventionne 30 % HT et le Conseil Départemental jusqu’à 15 % du projet (logiciel, installation, formation, postes informatiques, serveur). Une demande d'aide financière est donc prévue à la D.R.A.C. et au Conseil Départemental pour la ré-informatisation de la médiathèque.

Monsieur MOREAU complète son exposé en informant que la médiathèque Claude Pasquier compte 1400 familles parmi les usagers, réparties dans 74 communes.

N°2016/MAI/075

OBJET :

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA REGION ET

DU DEPARTEMENT POUR LA RE-INFORMATISATION DE LA

MEDIATHEQUE CLAUDE PASQUIER

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDÉRANT que la médiathèque Claude Pasquier est informatisée depuis son ouverture en 1994 et qu’il convient d’adapter un logiciel adapté aux besoins actuels,

CONSIDÉRANT que le progiciel Pergame actuellement installé depuis 2005, est devenu obsolète, et que le prestataire propose, à présent, un nouveau produit adapté aux besoins d’actualité et de modernité de la médiathèque,

CONSIDÉRANT que la Direction Régionale des Affaires Culturelles subventionne ce projet à hauteur de 30 % HT,

CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental subventionne ce projet à hauteur de 15 %,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

15ARTICLE 1 :

APPROUVE la demande d’aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Conseil Départemental dans le cadre de la ré-informatisation de la médiathèque Claude Pasquier de Nangis, dont le montant s'élève à 14 805,97 € HT.

ARTICLE 2 :

SOLLICITE la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour une aide financière s'élevant à 30 % du montant HT du projet, ainsi que le Conseil Départemental pour une aide financière s'élevant à 15 % du montant HT du projet, et ce pour l’action décrite à l’article 1.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le maire, ou l’adjoint au maire en charge de la culture, à signer la demande d’aide financière, ainsi que la convention définissant les modalités de versement et tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°2016/MAI/076

Rapporteur : Simone JEROME

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) - ANNEE 2016

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 a donné pleine compétence au Département en matière de Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) depuis le 1er janvier 2005. Suite à une délibération n°2015/AVR/060 en date du 13 avril 2015, une convention a été signée avec le Conseil Départemental de Seine-et- Marne pour l'adhésion de la commune de Nangis au Fonds de Solidarité Logement pour l'année 2015.

Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) permet aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social liées au logement (ASSL).

Pour y adhérer, la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro par habitant pour toute la commune.

Le nombre d'habitants, au recensement de l'année 2016, sur le territoire communal étant de 8 557 habitants, la cotisation annuelle est de 2 567 €.

Madame HEUZE-DEVIES ne comprend pas pourquoi on évoque le recensement de l'année 2016 alors que la convention ne tient compte que du recensement de 2013.

Monsieur le maire répond en premier lieu que l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (I.N.S.E.E.) ne procède plus à des recensements totaux de la population de manière régulière et fréquente, mais procède à des réajustements réguliers en appliquant un coefficient sur le dernier recensement réalisé. Donc, nous sommes sur des chiffres estimatifs. Le dernier recensement « officiel » date de l'année 2012 avec une application au 1er janvier 2013. C'est ce recensement qui est valable mais avec son actualisation au 1er janvier 2016.

16N°2016/MAI/076

OBJET :

RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE

SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) - ANNEE 2016

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération n°2015/AVR/060 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a renouvelé l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.),

CONSIDÉRANT la politique du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social liées au logement (ASLL),

CONSIDÉRANT que la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro par habitant pour toute la commune,

CONSIDÉRANT que la commune de Nangis compte 8 557 habitants, au recensement de l'année 2016,

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la convention signée avec le Conseil Départemental de Seine- et-Marne pour l'année 2016,

CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ARTICLE 1 :

ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l'année 2016.

ARTICLE 2 :

DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 2 567 € est inscrite au budget de l’exercice en cours.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint à signer la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.

Délibération n°2016/MAI/077

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE LA COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016

Il convient d'adopter une décision modificative au budget afin d'ajuster les dépenses et les recettes de fonctionnement prévues en budget primitif comme suit :

* suite à la notification des dotations par l’État, à l'ajustement de la contribution due au Syndicat Intercommunal « Rû d'Ancoeur » et à la prévision d'une enveloppe de 5 000 € pour la mise en place « d'un été à Nangis »,

17* une modification d'imputation :

- en 6227 « frais d'actes et de contentieux » (indemnisation suite à une condamnation de justice, frais de renouvellement de bail, insertion au journal officiel…) prévu au BP 2016 pour la somme de 53 100 € :

- dont 27 000 € « frais d'avocat »,

- dont 2 100 € « frais d'actes fournis »

- dont 24 000 € « architecte conseil ».

Il convient de procéder à un changement d'imputation pour les frais d'avocat et architecte conseil, le compte 6226 « honoraires » est plus adapté.

Madame HEUZE-DEVIES demande le nombre de contentieux juridiques que connaît la municipalité actuellement ? En effet, le montant qui avait été voté est assez conséquent. Par ailleurs, elle demande s'il ne faudrait pas plutôt provisionner l'article 6231 « Annonces et insertions » ?

Madame GALLOCHER répond que, sans entrer dans les détails, la commune est actuellement engagée dans six procédures contentieuses. Mais le montant qui a été voté à l'article 6227 « Frais d'actes et contentieux » ne concerne pas uniquement les frais d'avocats puisqu'il comprend également la publication des actes notariés provisionnels et non la publicité des marchés publics, qui doivent effectivement figurer à l'article 6231.

Monsieur le maire profite de ce débat pour exprimer son regret quant au silence du groupe « Nangis Oxygène » au moment des débats sur le budget 2016 lors de la précédente séance alors que leur tribune parue dans le dernier numéro du « Nangismag » est très virulente sur ce sujet. Monsieur GABARROU et ses colistiers accusent la municipalité d'engager la commune dans des procédures juridiques coûteuses, ce qui induit une augmentation conséquente des frais de contentieux qui s'élèveraient à 53 000 €. C’est totalement mensonger de l'accuser d'être « coutumier de la procédure » et « d'engager l'argent public ».

Si des questions avaient été posées lors de la dernière séance du conseil municipal, les réponses auraient pu éviter d’écrire des mensonges dans le magazine. Il compte sur Monsieur Gabarrou pour rétablir la vérité. C’est également pour éviter ce genre de manipulation que figurera à l'article 6227 la provision de l'Architecte-Conseil pour la révision du P.L.U. et une provision supplémentaire s'il y a besoin de le consulter sur toute autre opération.

Monsieur GABARROU répond qu'il n'en savait rien mais se doutait que cette provision ne concernait pas spécialement les frais d'avocats.

Monsieur le maire lui conseille de demander au préalable toutes ces informations lors des séances du conseil municipal plutôt que d'écrire des bêtises dans leur tribune.

Madame GALLOCHER indique à l'instar du tableau des effectifs, que le service Financier et Juridique effectuera également un « toilettage » du budget en fonction de leur temps et surcharge de travail.

Monsieur le maire informe l'ensemble du conseil municipal que suite aux dernières notifications des dotations, nous avons eu l'agréable surprise d'avoir 22 484 € de recettes supplémentaires par rapport à ce qui a été voté dans le budget primitif. Mais c'est sans compter sur le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.). Ce fonds a été créé par la loi de Finances 2012 sous la mandature présidentielle précédente et perdure encore aujourd'hui. Sauf que nous connaissons, cette année, un dérapage sur les modalités de répartition et de contribution de ce fonds puisqu'il ne tient compte que de la situation intercommunale au détriment des communes. Pour la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (C.C.B.N.), bénéficiaire de ce fonds, la commune de Nangis doit y contribuer à hauteur de 60 % du fonds qu'il va percevoir.

La commune a versé :

• en 2012, 33 000 €,

• en 2013, 61 778 €,

• en 2014, 101 929 €

• et en 2015, 125 175 €.

18Or, nous connaissons cette année des mouvements de territoires liés à l'intercommunalité, avec de nouvelles communes intégrant la C.C.B.N. De plus, la C.C.B.N. est considérée comme une intercommunalité « riche » en raison des rentrées financières que procure la raffinerie de Grandpuits.

Ainsi, pour l'année 2016, nous avons provisionné au minimum une augmentation de 28 % (soit une contribution de 160 000 €), mais selon les dernières informations, elle serait de l'ordre de 67 % (soit une contribution 209 042 €). Sachant que la dépense prévisionnelle de 160 000 € a été votée au budget, il nous faudra trouver 49 042 € supplémentaires.

N°2016/MAI/077

OBJET :

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE LA COMMUNE EN

SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération n°2016/AVR/044 du conseil municipal en date du 4 avril 2016 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2016,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, en fin d’année, de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ARTICLE 1 :

ADOPTE la décision modificative des crédits de dépenses et de recettes telles qu’il ressort des tableaux ci annexés à la présente :

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget principal 2016

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Imputation Motif Montant

Chap 011 Charges à caractère général 5 000,00 €

DGS 6232 Fêtes et cérémonies 5 000,00 €

DGS 6227 Frais d'actes et de contentieux -27 000,00 €

URBA 6227 Frais d'actes et de contentieux -24 000,00 €

DGS 6226 Honoraires 27 000,00 €

URBA 6226 Honoraires 24 000,00 €

Chap 65 Autres charges de gestion courante -4 933,00 €

FIN 65548 Contributions aux organismes de regroupement -4 933,00 €

022 Dépenses imprévues 22 417,00 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement 22 484,00 €

19DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget Principal 2016

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT RECETTES

Imputation Motif Montant

Chap 73 Impôts et taxes 51 698,00 €

FIN 7324 FSRIF 51 698,00 €

Chap 74 Dotations et participations -29 214,00 €

FIN 7411 Dotation forfaitaire -18 555,00 €

FIN 74121 Dotation de solidarité rurale 22 617,00 €

FIN 74127 Dotation nationale de péréquation -33 276,00 €

TOTAL Recettes de fonctionnement 22 484,00 €

ARTICLE 2 :

DIT que cette décision vient modifier le budget principal de la commune de l’année 2016 en section de fonctionnement.

Délibération n°2016/MAI/078

Rapporteur : Claude GODART

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : REALISATION DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SOUS LE DOMAINE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE NANGIS

Suite à la passation de la Délégation du Service Public (D.S.P.) d'assainissement collectif, délibérée le 14 décembre 2015 par le Conseil Municipal, la société VEOLIA EAU, titulaire de cette délégation, ne dispose plus de l'exclusivité pour la création des branchements d'assainissement collectif sous le domaine public.

Afin de maîtriser les travaux de création de ces branchements, qui sont intégrés d'office au giron public suite à leur mise en service conformément au Code de la Santé Publique, mais également de faire profiter aux administrés de conditions économiques plus avantageuses, la ville de Nangis a notifié un marché de travaux à bons de commande à la société COLAS, située à Montereau-Fault- Yonne.

Toutefois, et comme le précise le Code de la Santé Publique, la création de branchements d'assainissement collectif sous domaine public est à la charge financière du demandeur. La présente délibération a pour objet :

• de donner l'exclusivité de création des branchements d'assainissement collectif à la société titulaire du marché à bons de commande de travaux de la ville de Nangis afin de permettre de suivre et de maîtriser ces travaux, dont les conduites et ouvrages sont intégrés au giron public à leur mise en services,

• d'approuver la convention jointe pour permettre à la ville de Nangis de se rembourser des

20avances de trésorerie effectuées.

Enfin, les travaux de création des branchements d'eau potable ne sont pas intégrés du fait que la D.S.P. actuelle prévoit que le délégataire eau potable détient l'exclusivité de ces travaux. Elle s'achève au 31 décembre 2016. Une délibération sera proposée au Conseil Municipal ultérieurement.

Monsieur GABARROU souhaite savoir sous quelle forme prendra cette participation financière étant donné qu'aucun montant n'est indiqué dans le projet de convention ? Existera-t-il un forfait pour tous ou bien s'agit-il d'une participation financière qui variera en fonction de la nature des travaux ? Dans cette dernière hypothèse, qu'est ce qui justifierait une différence de prix que l'on soit du côté pair ou impair de la voie ?

Monsieur le maire répond qu'on ne peut négocier les travaux qui seront confiés à l'entreprise car nous sommes dans une procédure de marché à bons de commande. Le montant des travaux dépendra donc du linéaire de canalisation qu'il y a à créer pour raccorder jusqu'à la limite du domaine privé, ce qui peut varier pour chaque construction et on ne peut donc pas proposer une participation forfaitaire. A ce titre, il met en garde les futurs propriétaires sur les offres des constructeurs « clés en main » puisqu'ils ne prévoient pas forcément le coût de raccordement aux réseaux, ce qui crée de mauvaises surprises. Une notice du service urbanisme mettra en garde les administrés sur l'accès aux raccordements réseaux et leur indiquera les démarches qu'ils doivent faire. Au final, il s'agit juste d'un service qui est mis en place avec la garantie que les travaux soient réalisés dans les normes.

Monsieur GABARROU demande ce qu'il en est pour la pose de la fibre optique ? La municipalité ne peut-elle pas négocier avec les opérateurs pour raccorder toute la ville ?

Monsieur le maire explique que l'aménageur en charge de la pose de la fibre a l'obligation de raccorder jusqu'au pied de l'immeuble et pour ce faire, il devra faire des travaux de tranchée sur le domaine public. C'est aux particuliers et aux opérateurs de télécommunication de se rapprocher pour permettre l'utilisation de ce réseau. Il précise que ce n'est pas de la compétence de la commune mais de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (C.C.B.N.), qu'elle a d'ailleurs délégué à un syndicat ce qui a permis de revoir les coûts à la baisse. On pourrait se demander d'ailleurs s'il est pertinent que la puissance publique déploie un réseau qu'elle n'exploitera pas et qui ne profitera qu'aux opérateurs privés au final.

N°2016/MAI/078

OBJET :

REALISATION DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF SOUS LE DOMAINE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAL DE NANGIS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 et L.1331-4,

VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

VU le règlement sanitaire départemental,

VU la délibération 2015/DEC/174 du 14 décembre 2015 relative à l'attribution de la délégation de service public de l'assainissement collectif, votée à l'unanimité,

CONSIDÉRANT qu’il convient de maîtriser les travaux de création de branchements d'assainissement collectif sous domaine public, ces derniers étant intégrés d'office au giron public suite à leur mise en service,

21CONSIDÉRANT le souhait de faire bénéficier aux administrés de conditions économiques pour ces travaux suite à une mise en concurrence plus large en marchés publics de travaux qu'en renouvellement de délégation de service public,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ARTICLE 1 :

APPROUVE sans réserve ni modification la convention annexée à la présente, qui permet à la ville de définir les régimes de création des branchements d'assainissement collectif ainsi que le remboursement par les propriétaires à la collectivité des avances de trésorerie effectuées par cette dernière.

ARTICLE 2 :

DÉCIDE d'accorder à la société titulaire du marché à bons de commande de travaux en cours, l'exclusivité pour la création des branchements d'assainissement collectif sous domaine public.

ARTICLE 3 :

DIT que la dépense est inscrite à l'article 604 « Achats études prestations de service » et la recette à l'article 704 « Travaux » du budget annexe pour l'assainissement en cours.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint à signer ladite convention avec tout bénéficiaire du dispositif et toutes les pièces afférentes.

Délibération n°2016/MAI/079

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MODIFICATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR LE PRIX DE VENTE DE L’EAU POUR L’ANNEE 2016

Par courrier en date du 27 avril dernier, le Syndicat de Traitement et de Transport d'Eau Potable (S.I.T.T.E.P.) de Nangis a informé l'ensemble des communes membres que son prix de vente d'eau potabilisée va passer au 1er juillet 2016 de 0,9313 € HT/m³ à 0,6313 € HT/m³.

Selon la convention de Délégation de Service Public d'eau potable en vigueur sur notre territoire et ses avenants n°2 et 3, les abonnés du service public d'eau potable payent aujourd'hui cette redevance à hauteur de 1,1516 € HT/m³.

La baisse du prix de vente du S.I.T.T.E.P. à la ville de Nangis va impacter les factures d'eau des abonnés nangissiens, en faisant passer la redevance « Achat d'eau S.I.T.T.E.P. » de 1,1516 e HT/m³ à 0,7846 € HT/m³, soit une baisse 0,3670 € HT/m³.

Néanmoins, la ville de Nangis est à ce jour engagée à la fois dans une démarche de renouvellement de sa délégation de service public de l'eau potable, ainsi que l'établissement d'un schéma directeur d'eau potable. Le premier élément va également être modifié à compter du 1er janvier 2017 sur la facture d'eau des clients nangissiens, et le second dressera à terme une liste d'opérations à mener.

22Par ailleurs, on peut noter que le rendement du réseau de distribution de l'eau potable est à ce jour insuffisant (78,8 % en 2014, environ 80 % en 2015). Son amélioration passera exclusivement par des travaux de réhabilitation des réseaux de distribution, d'où des investissements à prévoir.

Ainsi, le prix de la redevance S.I.T.T.E.P. diminuera de 0,9313 € HT/m³ à 0,6313 € HT/m³, soit une diminution de 0,3670 € HT/m³ et le prix de la surtaxe communale augmenterai de 0,2018 € HT/m³ à 0,5688 € HT/m³, soit une augmentation de 0,3670 € HT/m³ (équivalente à la diminution de la redevance S.I.T.T.E.P.).

Il est donc proposer au Conseil Municipal d'augmenter la surtaxe communale du même montant que la baisse de la redevance «Achat d'eau S.I.T.T.E.P.» pour maintenir un prix de l'eau potable global équivalent et permettre d’accroître les possibilités budgétaires du budget annexe Eau potable de la ville.

Monsieur le maire retrace le contexte de cette délibération : c'est la ville de Nangis qui pompe l'eau dans les forages de la nappe de Champigny. Or, il s'agissait d'une eau non conforme du fait de la présence excessive de molécules dégradées issues des pesticides. Avec les communes de Meigneux, La Croix-en-Brie, Rampillon et Chateaubleau, a été créé le Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport de l'Eau Potable de Nangis (S.I.T.T.E.P.). Ce syndicat dispose d'une usine d'épuration de déchets de pesticides et permet ainsi d'avoir une eau de parfaite potabilité. Ainsi, Nangis revend l'eau pompée à ce syndicat pour traitement et le syndicat revend cette eau, une fois traitée, aux 5 communes membres (ce qui permet de rembourser les emprunts nécessaires au financement de l'usine de traitement et des canalisations).

Le prix de revente de l'eau du S.I.T.T.E.P. a été évalué de façon trop optimiste au moment de sa création, ce qui lui donne des recettes assez importantes. Or la loi N.O.T.Re. impose le transfert de la compétence « Eau & Assainissement » à compter du 1er janvier 2020, causant la suppression du S.I.T.T.E.P. au 31 décembre 2019. Dans cette perspective, il est procédé au réajustement de l’excédent budgétaire en baissant le prix de vente de l’eau. La commune de Nangis a besoin de ces recettes pour mieux entretenir ses réseaux d'eau potable car ce sont des travaux coûteux, pour ne pas avoir des réseaux « fuyards ». Avec cette délibération, le prix de l'eau potable est maintenu pour les consommateurs tout en permettant de nouvelles opérations d’entretien.

N°2016/MAI/079

OBJET :

MODIFICATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR LE PRIX

DE VENTE DE L’EAU POUR L’ANNEE 2016

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération n°2002/148 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’eau potable,

VU la délibération n°2015/NOV/161 en date du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant de la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau pour l’année 2016,

VU la délibération n°2016/MARS/007 du S.I.T.T.E.P. de Nangis en date du 30 mars 2016 par laquelle le comité syndical a fixé sa tarification de vente d'eau potable aux communes membres,

CONSIDÉRANT que le Syndicat de Traitement et de Transport d'Eau Potable (S.I.T.T.E.P.) de Nangis diminue son prix de vente de l'eau potable à la ville de Nangis de 0,3670 € HT/m³ à compter du 1er juillet 2016,

23CONSIDÉRANT les besoins en investissement à venir suite au renouvellement de sa délégation de service public de l'eau potable et à l'élaboration du schéma directeur d'eau potable,

VU le budget annexe de l’eau potable,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

ARTICLE 1 :

DÉCIDE, qu’à compter du 1er juillet 2016 la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau est fixé à 0,5688 € H.T/m3.

ARTICLE 2 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget à l’article 7011, section de fonctionnement.

Délibération n°2016/MAI/080

Rapporteur : Claude GODART

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : AVIS SUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NANGIS DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

La société EARL DE PARS, sise Ferme de Pars à Nangis (77370), prévoit la réalisation et l’exploitation d’un forage d’irrigation agricole sur le territoire de la commune de Nangis, Ferme de Pars Section AP parcelles 5 à 11 (sauf 9).

Conformément à la loi sur l'Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques doit faire l'objet d'une enquête publique. C'est à ce titre que la préfecture de Seine-et-Marne, a procédé à l’ouverture d’une enquête publique du 19 avril au 20 mai (par arrêté préfectoral n°016/DCSE/E/001).

Dans le cadre de cette procédure, l’article R214-8 du Code de l’Environnement énonce que le Conseil municipal doit donner son avis sur le projet dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique.

Afin que les membres puissent se prononcer sur le sujet, la présente notice explicative est accompagnée du dossier d’enquête publique. Ce projet n'amène que peu d'observation étant donné que la localisation de cet ouvrage n'est pas compris dans l'aire d'alimentation des captages destinée à la production d'eau potable de la collectivité.

Par ailleurs, l'article 7.6.1 du résumé non technique de l'étude d'impact mentionne que "les eaux pompées dans le forage seront utilisées pour irriguer les parcelles limitrophes. De ce fait, l'utilisation sera optimisée pour que ces eaux s'infiltrent totalement et que le ruissellement sur les parcelles irriguées soient nulles". Il est effectivement important que ce ruissellement soit nul car les rus de Courtenain et des Tanneries rejoignent le ru de l'Ancoeur. Dans ce secteur sont situées des zones d'engouffrement des eaux superficielles vers la nappe de Champigny, ce qui a pour conséquence que le(s) sol(s) en place ne jouent plus leur rôle d'épuration des eaux à travers leurs percolation, avant de rejoindre la nappe d'eau souterraine.

De plus, nous ne connaissons pas le traitement réservé au décantat (fraction solide) qui peut

24notamment être constitué de laitance de ciment, ce dernier étant utilisé lors de la création de l'ouvrage.

N°2016/MAI/080

OBJET :

AVIS SUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN

FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNE DE NANGIS DANS LE CADRE D'UNE

ENQUÊTE PUBLIQUE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

VU le Code de l’Environnement et notamment l’article R 214-8,

VU l’arrêté préfectoral n° 016/DCSE/E/001 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée, au titre de la loi sur l’eau par l’EARL DE PARS, pour la réalisation et l’exploitation d’un forage d’irrigation agricole sur le territoire de la commune de Nangis,

CONSIDÉRANT le projet de réalisation et d'exploitation d'un forage d'irrigation agricole sur le territoire de la commune de Nangis,

CONSIDÉRANT que ce type de projet doit faire l'objet d'une enquête publique ouverte par la Préfecture,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit donner son avis sur le projet dans les 15 jours qui suivent la clôture de l'enquête publique (arrêtée au 20 mai 2016),

CONSIDÉRANT que le forage n'est pas situé dans l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de Nangis,

CONSIDÉRANT les problématiques d'une part, des rejet des eaux pompées dans le forage sans qu'ils portent atteinte à la qualité de la nappe de Champigny et d'autre part, du traitement réservé au décantat pouvant notamment être constitué de laitance de ciment,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ARTICLE 1 :

DONNE un avis favorable sur le dossier d’enquête publique portant sur la réalisation et l’exploitation d’un forage d’irrigation agricole sur le territoire de la commune de Nangis.

ARTICLE 2 :

DEMANDE toutefois :

• D'une part, que les eaux de rejet du forage, durant sa création et son développement, ne rejoignent pas le milieu naturel afin de préserver la qualité de la nappe de Champigny ;

• D'autre part, des précisions sur le traitement réservé au décantat, pouvant être constitué en partie de laitance de ciment, au sein des bassins de décantation.

25Délibération n°2016/MAI/081

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONFIRMATION DES TAUX DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA MUNICIPALITÉ DE NANGIS

Afin de palier un contexte financier difficile, le conseil municipal a voté le 16 mars 2015, la délibération n°2015/MARS/020 diminuant les indemnités versées à chaque élu municipal concerné.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, modifie sensiblement les règles d’attribution des indemnités et la définition de leurs taux. En effet, son article 3 instaure une « automaticité » du taux d’indemnité à son maximum. Pour les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal peut voter un taux moindre. Même si les taux ont déjà été votés l’année dernière, ils doivent être reconfirmés à compter du 1er janvier 2016.

Pour rappel, cette diminution votée l'année précédente a été de l’ordre de 5 % du montant de chaque indemnité, ce qui représente environ une économie annuelle de 500 € par mois, soit 6000 € par an. Par ailleurs, les taux maintenus représentent la moitié des taux maximum légaux.

Au terme de ces explications, il est proposé le maintien des taux comme suit :

Membres du conseil municipal

Enveloppe allouée

Taux attribué en % de

l'indice 1015

Majoration au titre des

communes chefs-lieux de

canton

Maire 23.28 15 %

Adjoints au Maire (8) 11.54 15 %

Conseillers délégués (9) 11.53

Monsieur GABARROU demande s'il est prévu une nouvelle diminution des montants de ces indemnités ?

Monsieur le maire répond qu'ils ont été diminués à plusieurs reprises et qu'on s'en tient pour le moment à ce qui a été voté l'année dernière.

N°2016/MAI/081

OBJET :

CONFIRMATION DES TAUX DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

DE LA MUNICIPALITÉ DE NANGIS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-23,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 fixant les nouveaux taux d’indemnité du maire, des adjoints et des conseillers délégués,

26VU la délibération du conseil municipal n° 2015/MARS/020 en date du 17 mars 2015 fixant les nouvelles indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués,

Considérant l’obligation de reconfirmer par délibération les taux d’indemnités des élus dans les communes de plus de 1000 habitants, lorsque ceux-ci sont inférieurs au taux maximum.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ARTICLE 1 :

CONFIRME les taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints du maire et aux conseillers municipaux délégués votés par délibération n°2015/MARS/020 du 16 mars 2015.

ARTICLE 2 :

DIT que le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers délégués se répartit ainsi qu’il suit :

• le Maire :

⊗ 23.28 % de l’indice brut 1015 augmenté de la majoration de 15 % au titre des communes chefs-lieux de canton ;

• les adjoints au Maire :

⊗ 11.54 % de l’indice brut 1015 augmenté de la majoration de 15 % au titre des communes chefs-lieux de canton ;

• les conseillers délégués :

⊗ 11.53 % de l’indice brut 1015.

ARTICLE 3 :

DIT que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et suivront les revalorisations en vigueur.

ARTICLE 4 :

DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur le budget de l’exercice en cours.

ARTICLE 5 :

VOTE la confirmation des taux des indemnités entre les élus de la municipalité de Nangis comme suit :

Membres du conseil municipal

Enveloppe allouée

Taux attribué en % de

l'indice 1015

Majoration au titre des

communes chefs-lieux de

canton

Maire 23.28 15 %

Adjoints au Maire (8) 11.54 15 %

Conseillers délégués (9) 11.53

27Délibération n°2016/MAI/082

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : REINTEGRATION ET ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D’UN VÉHICULE COMMUNAL ANCIEN RÉFORMÉ

La commune de Nangis est actuellement en possession d'un véhicule d'incendie et de secours (Porte échelle incendie / Marque LAFFLY Année 1935 - immatriculé : 561 E 77). Cette acquisition date vraisemblablement et de manière concomitante à la parution du décret du 12 novembre 1938, qui institue les dépenses de personnels et de matériels du service de secours et de défense contre l'incendie en dépenses obligatoires pour les communes. Ce n'est que par la loi n°96- 369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours que cette compétence a été transférée aux Services Départements d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.) nouvellement crées.

L'Amicale des sapeurs-pompiers de Fontainebleau, disposant d'un musée sur les équipements de défense d'incendie et de secours, a sollicité la commune de Nangis afin de compléter cette collection. Ne sachant pas à ce jour si ce véhicule a été réformé au moment du transfert de ladite compétence, le Comptable du Trésor demande à ce que ce bien soit réintégré temporairement dans le patrimoine communal pour pouvoir être aliéné et permettre sa cession. Il est précisé que la valeur financière dudit véhicule a été estimée en concertation avec le conservateur du musée de l'Amicale des sapeurs-pompiers de Fontainebleau, soit 500 € (estimation sur la base du poids et de la valeur de la ferraille).

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la réintégration de ce bien dans le patrimoine communal puis à son aliénation au bénéfice de l'Amicale des sapeurs-pompiers de Fontainebleau et qui prendra la forme d'une subvention d'équipement en nature.

N°2016/MAI/082

OBJET :

REINTEGRATION ET ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D’UN

VÉHICULE COMMUNAL ANCIEN RÉFORMÉ

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la demande de l’association « Amicale des sapeurs-pompiers de Fontainebleau » relative à la cession d’un véhicule communal de type porte échelle incendie pour être exposé dans le musée de l’association,

CONSIDÉRANT que la municipalité de Nangis possède, dans le domaine privé communal, un véhicule d’incendie et de secours de type porte-échelle, fabriqué dans les années 1930,

CONSIDÉRANT la demande de l’association Amicale des sapeurs-pompiers de Fontainebleau d’acquérir ledit véhicule pour l’exposer dans le musée de l’association,

CONSIDÉRANT l’absence du bien mobilier susmentionné dans l’inventaire de la commune de Nangis, malgré le fait qu’il a dû être réformé lors du transfert de la compétence « incendies et secours » au Service Départemental d’Incendies et de Secours de Seine-et-Marne ; que ce bien est de fait classé comme « véhicule de collection »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

28ARTICLE 1 :

DÉCIDE la réintégration du véhicule communal réformé (Véhicule d’incendie et de secours – Porte échelle incendie / Marque LAFFLY Année 1935 - immatriculé : 561 E 77) à l'actif de la commune au compte 21561 « Matériel roulant » pour la somme de 500 €.

ARTICLE 2 :

DIT que ladite opération susmentionnée sera d'ordre non-budgétaire et effectuée par le Comptable du Trésor :

• Débit au compte 21561 « Matériel roulant d'incendie et de défense civile » : 500 € • Crédit au compte 1021 « Dotation » : 500 €

ARTICLE 3 :

DÉCIDE l'aliénation dudit véhicule communal réformé, à titre gratuit, qui sera comptabilisée comme une subvention en nature à l'Amicale des sapeurs-pompiers de Fontainebleau au compte 204421 « Subvention d'équipement en nature – Personnes de droit privé » par une opération d'ordre budgétaire.

ARTICLE 4 :

DIT que les crédits suivants seront ouverts au budget principal afin de permettre la traduction de cette opération :

− Dépense d'investissement (article 204421 « Subvention d'équipement en nature – Personnes de droit privé ») : 500 € ;

− Recette d'investissement (article 21561 « Matériel roulant d'incendie et de défense civile ») : 500 €.

ARTICLE 5 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la cession de ce bien au profit de l'Amicale des sapeurs-pompiers de Fontainebleau.

QUESTION(S) DIVERSE(S) : aucune

QUESTION(S) ORALE(S) :

Question posée par Monsieur Jean-Pierre GABARROU :

Monsieur le maire,

A la suite du jugement du tribunal administratif de Melun du 31 décembre 2015, par lequel ce dernier a annulé la délibération du conseil municipal accordant la protection fonctionnelle à une conseillère municipale, la commune a fait appel de ce jugement.

29L’exercice d’un appel n’étant pas suspensif, la délibération du 15 septembre 2014 n’est plus susceptible d’application, et voit ses effets passés anéantis rétroactivement.

Pouvez-vous nous confirmer que ladite conseillère municipale ne bénéficie plus, à quelque titre que ce soit, de cette protection fonctionnelle, et nous indiquer si la commune en tirera toutes conséquences en ce qui concerne la répétition des éventuelles dépenses susceptibles d‘avoir été exposées à ce titre entre septembre 2014 et décembre 2015 ?

Monsieur le maire répond qu'aucune dépense n'a été engagée dans cette affaire en ce qui concerne son volet pénal, et il n'y en aura pas sauf si la Cour d'Appel Administrative annule le jugement du Tribunal Administratif. Il réaffirme sa volonté d'aller jusqu'au bout de la procédure afin que cette décision ne fasse pas jurisprudence car il estime qu'il est très important que les collectivités territoriales puissent défendre leurs agents et leurs élus.

Madame MOUALI demande si une délibération du conseil municipal sera prise pour prendre acte de cette annulation et informer dans le même temps les administratifs.

Monsieur le maire fait remarquer que le jugement du Tribunal Administratif a déjà procédé à l'annulation de la délibération et que par ce débat, les administrés en sont informés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

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