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Arrêté - dp 01125924d0024
Arrêté - ar dp 01125924d0008
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - ar dp 01125924d0008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MOUSSOULENS DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
[Demande déposée le 29/02/2024 et complétée le 29/02/2024
N° DP 011 259 24 D0008
Demande affichée en mairie le :
Par:| HIVORY
Demeurant à :|58 AVENUE EMILE ZOLA
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Sur un terrain sis à :| LA GAROUSELLE
11170 MOUSSOULENS
259 A 1228
Nature des Travaux : | INSTALLATION ANTENNE
Le Maire de MOUSSOULENS
VU la déclaration préalable présentée le 29/02/2024 par HIVORY,
VU l’objet de la déclaration :
°__ pour INSTALLATION ANTENNE ;
* Surunterrainsitué LA GAROUSELLE
°__ pour une surface de plancher créée de 120 m2 3
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/2018, (zone
N et UI ),
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de
non opposition sous réserve du respect des conditions
particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 :
MOUSSOULENS, le 01 MARS 2024
Le Maire,
Gérard VALLIER La présente décision est transmise au représentan: de l'Etat dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A
LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir
le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentit-ux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisa ion est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jus: qu'au prononcé
d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme,
les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration
du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un pannea 1 visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrai à. sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de d'oit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances.