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Arrêté - dp 01125924d0024
unknown - ar dp 0112592600002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - ar dp 0112592600002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
de MOUSSOULENS
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/01/2026 et complétée le 04/03/2026
Demande affichée en mairie le :
N° DP 011 259 26 00002
Par : Monsieur VESSILLIER Gilles
Demeurant à : 5 côte de Mourviel
11170 MOUSSOULENS
Sur un terrain sis à : 5 5 Côte de Mourviel
11170 MOUSSOULENS
259 C 602, 259 C 607, 259 C 608, 259 C 609
Nature des Travaux : Isolation : Changement des menuiseries bois en
portes & fenêtres en alu double vitrage et création
d'une baie vitrée ( 1800 x 2150) et deux châssis fixe (
500 x 2150). Pose de volets roulants. Pose d'une PAC
avec unité extérieure dans le jardin. Mise en place
d'une Isolation Technique par l'Extérieur et
ravalement de façade.
Le Maire de MOUSSOULENS
VU la déclaration préalable présentée le 22/01/2026 par Monsieur VESSILLIER Gilles,
VU l’objet de la déclaration :
e Pour Isolation : Changement des menuiseries bois en portes & fenêtres en alu double vitrage et création d'une baie vitrée ( 1800 x 2150) et deux châssis fixe ( 500 x 2150). Pose de volets roulants. Pose d'une PAC avec unité extérieure dans le jardin. Mise en place d'une Isolation Technique par l'Extérieur et ravalement de façade. ;
e sur un terrain situé 5 5 Côte de Mourviel
e pour une surface de plancher créée de 0 nv? ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/2018, (zone UC4),
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
DP 011 259 26 00002
N° Décision :
Page 1 sur 2 Article 2 :
MOUSSOULENS, le 5 MARS 2026
Le Maire,
Gérard VALLIER
La présente décision est transmise au représentant le l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMI \T - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
La légalité de la décision peut être contestée :
- soit par le (ou les) demandeur(s) à compter de sa date de notification (r< :ours), - soit par un (ou des) tiers à compter de la date de son affichage sur le ter: ain (recours), - soit par l’autorité compétente (retrait).
Recours :
- recours gracieux auprès de l’autorité compétente dans un délai d’un 1 «is, par le (ou les) demandeurs(s) ou par un (ou des) tiers qui est(sont) tenu(s) d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze j: 4rs après le dépôt du recours ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement . 1mpétent, dans un délai de deux mois, par le (ou les) demandeurs(s) ou par un (ou des) tiers qui est(sont) tenu(s) d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de ‘autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. En application de l’article L.600-12-2 du Code de l’urbanisme, le délai d. recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux.
Retrait : dans un délai de trois mois après la date de la décision, l'auto té compétente peut la retirer si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision et de lui (leur) per 1ettre de présenter ses (leurs) observation(s).
Attention : la décision n’est définitive qu’en l’absence de recours ou : c retrait.
Durée de validité de Pautorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme, l’autoris. ion est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, pa. ié ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une | :cision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois maximum par périodes d’un an si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Une demande de | rorogation peut être présentée à l’autorité compétente au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité, par courrier sur papier libre ou par voie . cmatérialisée, accompagnée de l’autorisation concernée.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l’autorisation peut (peuvent) commence: les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau _isible de la voie publique décrivant le projet. Le panneau doit être conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du Code de l’urbanisi e, Vous trouverez le modèle de panneau en ligne (www.service- pulic.gouv.fr /
affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtir ent), ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et + rvitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier le respect des autres réglementations, ni des règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut faire valoir ses droits devant les tribunaux civils, même si l’au: irisation respecte les règles d'urbanisme.
Obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage, prévue par l’article L.2- ?-1 du Code des assurances.
DP 011 259 26 00002
N° Décision :
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