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Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22.4.2026 affectation du resultat 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République
Française
Loi
du
5
avril
1884
- Articie
56
Département
des
Pyrénées-Orientales
EXTR
AIT
DU
RE
GISTRE
Consefllers
en
exercice
: 23
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
Présents
:
21
DE
LA
COMMUNE
DE
PONTEILLA-NYLS
Procurations
:2
Séance
du
22
avril
2026
à 18
heures
30
Convocation
: 14
avril
2026
L'an
deux
mille
mille
vingt
six,
le
vingt-deux
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
se
réunit
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
DADIES,
Maire.
Présents
:MM
DADIES
Franck,
BOIDIN
Lucie,
MOULIN
Alexandre,
CASTELL
Marie-Hélène,
HANOL
Didier,
ADOUE
Thérese,
SANCHEZ
Maxime,
MAYNERIS-BONFANTI
Carine,
MASSOTEAU
Thierry,
ALMENDROS
Marjorie,
SAVINE
Eric,
FREVILLE
Jocelyne,
BOUSCASSE
Michel,
ARACIL
Chrystelle,
CATALA
Rémi,
DUMEC
Isabelle,
HARDY
Mathieu,
PARE
Patrice,
BANQ
Chantal,
MAZAS
Michelle,
VIDAL
Fabien.
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote:
BLONDEL
Géraldine
à
DADIES
Franck,
SANCHEZ
Christèle
à VIDAL
Fabien.
Absent
:
néant
M
HARDY
Mathieu
est
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Monsieur
le
Maire
a
ouvert
la
séance
du
conseil
municipal.
Le
quorum
a été vérifié,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
FECTATION
DU RÉSULTAT 2025
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
et
constate
un
excédent
de
fonctionnement
de
:+
+
1
129
127,14
€
Il
décidera
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
2025
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2025
Résultat
de
fonctionnement
À
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
+305170,43
€
B_
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
-
+823
956,71
€
C
Résultat
à affecter
= A+B
(hors
restes
à réaliser)
+
1129127,14
€
(Si
C
est négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
(précédé
de
+
ou
-)
D
001
(besoin
de
financement)dd
- 140
817,51
€
E
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(4)
Besoin
de
financement
+715
825,97
€
Besoin
de
financement
F
=D+E
0
€
Accusé de réception en préfecture 066-216601450-20260422-17_2026-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 AFFECTATION
=
C
=
+1129127,14
€
1) Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
0
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
2026
R
002
(2)
+
1129
D7TI4E
Le
conseil
municpial,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
°__Constate
un
résultat
cumulé
de
fonctionnement
2025
de
+
1
129
127,14
€;
°__
Constate
un
résultat
global
d’investissement
2025
de
- 140
817,51
€ ;
°_
Constate
un
solde
positif
des
restes
à réaliser
d’investissement
de
+
715
825,97
€ :
°_
Dit
qu’il
n’existe
pas
de
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
à
couvrir
par
une
affectation
au
compte
1068
;
°_
Décide
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
2025
comme
suit
:
°
DE
au
compte
1068
— Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
;
°
1
129
127,14
€
au
compte
002
—
Résultat
de
fonctionnement
reporté
en
recettes
de
fonctionnement
du
budget
primitif 2026 ;
°
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours
gracieux
ou hiérarchique,
ce qui proroge
de deux
mois
le délai de
recours
contentieux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
« Pour
extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations
».
Le
Maire,
Francl
DADIES
Accusé de réception en préfecture 066-216601450-20260422-17_2026-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026