Procès Verbal - PV CM 23 nov 2016 web

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 23 nov 2016 web

Procès Verbal - PV CM 13 dec 2016 web

Procès Verbal - PV CM 13 dec 2016 web

Procès Verbal - PV CM 9 nov 2016 V1 web

Procès Verbal - PV CM 9 nov 2016 V1 web

Procès Verbal - PV CM 19 janv 2016 web

Procès Verbal - PV CM 19 janv 2016 web

Procès Verbal - PV CM 28 nov 2018 web

Procès Verbal - PV CM 28 nov 2018 web

Procès Verbal - PV CM 11 mai 2016 V2 web

Procès Verbal - PV CM 23 nov 2016 web Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 nov 2016 web)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, 1

PV affiché le 05/12/2016 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 09/12/2016

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2016

L'AN DEUX MILLE SEIZE le VINGT TROIS NOVEMBRE à vingt heure trente, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 18 novembre 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES et M. Michel TOURON.

ABSENTS : Mme Christelle BORREGO, Mme Anne-Cécile DELECROIX, M. Fabien LECHES, M. Jean-Philippe PELISSIER et Mme Maryelle VIDAL.

SECRETAIRE : M. Sébastien PEYRES

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit

- présents : neuf

- votants : dix (un pouvoir de Jean-Philippe PELISSIER à Sébastien PEYRES)

ORDRE DU JOUR :

 Points divers

 Approbation du PV compte-rendu de la séance du 9 novembre 2016

 Possibilités de préemption au lotissement St Roch et au village

 Indemnités des élus

 Décision modificative du budget n°3

 Convention de servitude avec ERDF pour l’alimentation moyenne tension du

terrain de sports

 Modification de la convention de mise à disposition à la communauté de

communes des agents « jeunesse »

 Retrait de la délibération 2016-049 du 31 août 2016 relative à l’acquisition

d’une parcelle permettant l’accès au futur lotissement communal à Nalies

(erreur de formalisme)

 Acquisition d’une parcelle permettant l’accès au futur lotissement communal à

Nalies

 Résultats obtenus avec le radar pédagogique et projet d’achat groupé

 Cession d’une partie des espaces publics du lotissement au Barri

 Modification des tarifs de la salle des fêtes

 Convention de mise à disposition de la salle des fêtes2

 Création de 2 emplois temporaires pour le recensement de la population

 Possibilité de dénonciation de la convention Palulos « Maison Arquès »

 INFO : Décision du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

Points divers

Madame le maire propose au conseil municipal d’autoriser une battue aux pigeons

samedi 3 décembre après-midi.

Approbation du PV compte-rendu du 9 novembre 2016

Le PV compte-rendu de la séance du 28 septembre dernier, rédigé par monsieur

Raymond Laborde est approuvé.

Possibilités de préemption au lotissement St Roch et au village

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien de maître Franck Julien reçue le 17

octobre 2016 pour un montant de 139 000 euros ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien de maître Pierre Bourgade reçue le 10

octobre 2016 pour un montant de 220 000 euros ;

le conseil municipal ne souhaite pas préempter respectivement les biens cadastrés

AA22 et AB43.

Indemnités des élus

Délibération n°2016-059 fixant le montant des indemnités de fonction du maire, des

adjoints et des conseillers municipaux délégués

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a opté, dès son élection en mars

2014, pour une indemnisation équitable du maire et des élus ayant une délégation de

fonctions. Ainsi, les 11 élus concernés perçoivent chacun 203,83 euros brut chaque

mois, ce qui permet également de réaliser quelques économies par rapport à

l’enveloppe maximale légale.

Elle ajoute que la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le

maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de

création d'une commune nouvelle, confirme que le maire peut renoncer à l’indemnité

maximale.3

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales ;

vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 28

mars 2014 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints ;

vu la délibération n°2014-69 du 28 mai 2014 fixant les indemnités des élus ;

vu les arrêtés municipaux en date du 24 avril, du 3 juin, du 20 juin, du 25 novembre

2014, du 21 avril et du 13 août 2015, portant délégation de fonctions aux 4 adjoints

et à 6 conseillers municipaux ;

considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des

indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux

maximum fixés par la loi ;

considérant que le maire demande à renoncer à l’indemnité maximum prévue par

l’article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

considérant que pour une commune de 762 habitants au 1er janvier 2014, le taux

maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une

délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 8,25 % ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide,

 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du

maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

 maire, adjoints et conseillers municipaux délégués : 5,33 % de l’indice 1015 ;

 et d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Décision modificative du budget n°3

Délibération n°2016-060 modifiant le budget, dite « décision modificative n°2 »

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Monsieur Michel Touron explique que le budget voté a été sous-estimé en

investissements puisque les dépenses ont été comptabilisées par erreur en HT (or la

commune paye la TVA l’année N et « récupère » l’équivalent l’année N+1 via le fond

de compensation de la TVA). Il ajoute qu’il faut également prévoir les crédits

permettant de financer les investissements non anticipés, tels que le renouvellement

de l’ordinateur de l’accueil en début d’année, l’acquisition d’un nouveau copieur pour

l’école ou la réfection du local des jeunes…

Il propose que la commune ait recourt à un « prêt relai » pour équilibrer son budget

(61 000 euros).4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ajuste les dépenses et les recettes,

selon la répartition suivante :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Diminue Augmente Diminue Augmente

D-615221 : Entretien et réparations

bâtiments publics

15 000,00 0 0 0

D-615231 : Entretien et réparations

voiries

10 000,00 0 0 0

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général

25 000,00 0 0 0

D-6411 : Personnel titulaire 15 000,00 0 0 0

D-6413 : Personnel non titulaire 15 000,00 0 0 0

D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 10 000,00 0 0 0

TOTAL D012 : Charges de

personnel et frais assimilés

40 000,00 0 0 0

D-73921 : Attributions de

compensation

12 000,00 0 0 0

TOTAL D 014 : Atténuations de

produits

12 000,00 0 0 0

D-023 : Virement à la section

d'investissement

0 90 000,00 0 0

TOTAL D 023 : Virement à la

section d'investissement

0 90 000,00 0 0

D-65548 : Autres contributions 0 7 000,00 0 0

TOTAL D 65 : Autres charges de

gestion courante

0 7 000,00 0 0

R-7067 : Redevances et droits des

services périscolaires

0 0 0 20 000,00

TOTAL R 70 : Produits des

services, du domaine et divers

0 0 0 20 000,00

Total FONCTIONNEMENT 77 000,00 97 000,00 0 20 000,00

Investissement

R-021 : Virement de la section de

fonctionnement

0 0 0 90 000,00

TOTAL R-021 : Virement de la

section de fonctionnement

0 0 0 90 000,00

R-1341 : Dotation d'équipement des

territoires ruraux

0 0 493,00 0

TOTAL R 13 : Subventions

d'investissement

0 0 493,00 0

D-165 : Dépôts et cautionnements

reçus

0 307,00 0 0

R-1641 : Emprunts en euros 0 0 0 61 000,00

TOTAL 16 : Emprunts et dettes

assimilées

0 307,00 0 61 000,00

D-2031 : Frais d'études 7 000,00 0 0 05

TOTAL D 20 : Immobilisations

incorporelles

7 000,00 0 0 0

D-21312 : Bâtiments scolaires 0 4 000,00 0 0

D-2151 : Réseaux de voirie 0 8 200,00 0 0

D-2183 : Matériel de bureau et

matériel informatique

0 5 000,00 0 0

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles

0 17 200,00 0 0

D-2312 : Agencements et

aménagements de terrains

0 70 000,00 0 0

D-2313 : Constructions 0 70 000,00 0 0

TOTAL D 23 : Immobilisations en

cours

0 140 000,00 0 0

TOTAL INVESTISSEMENT 7 000,00 140 000,00 0 0

Total Général 170 507,00 € 170 507,00 €

Convention de servitudes avec ERDF pour l’alimentation moyenne tension du

terrain de sports

Délibération n°2016-061 autorisant la signature d’une convention de servitudes

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire explique que son adjoint monsieur Laborde a signé avec son

accord une convention le 25 mars 2015 pour permettre la réalisation d’une tranchée

de 29 mètres de long pour l’alimentation moyenne tension du terrain de sports.

Cependant, une délibération spéciale autorisant le maire à signer aurait dû être prise

avant la signature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention

de servitudes avec Électricité Réseau Distribution France (ERDF).

Modification de la convention de mise à disposition à la communauté de

communes des agents « jeunesse »

Délibération n°2016-062 approuvant l’augmentation de la durée de mise à

disposition d’un agent à la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire explique que le temps de travail consacré par l’adjoint technique à

la jeunesse depuis le 1er juillet a été sous-évalué : elle effectue 3,72h « jeunesse »

(et non 3,17h). Il est donc nécessaire de modifier l’annexe de la convention de mise

à disposition de la commune vers la communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine (CCGT).6

Elle rappelle la convention de mise à disposition de droit.

Vu l’avis favorable du comité technique du 24 octobre 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2016-036 du 8 juin 2016 approuvant la

convention de mise à disposition de droit des agents concernés par le transfert de la

compétence jeunesse ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification de l’annexe de

la convention au 1er juillet 2016 :

Ancienne ventilation

jeunesse

Ancien volume

horaire jeunesse

Ventilation

jeunesse

Volume horaire

jeunesse

Adjt tech. 14,1% 3,17h 16,53% 3,72h

Retrait de la délibération 2016-049 du 31 août 2016 relative à l’acquisition d’une

parcelle permettant l’accès au futur lotissement communal à Nalies (erreur de

formalisme)

Délibération n°2016-063 retirant la délibération n°2016-049 du 31 août 2016

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Monsieur Sébastien Peyres rappelle que le conseil municipal a validé le 31 août

dernier l’acquisition pour 1 € symbolique de la bande appartenant à l’indivision

Nalies. Le service chargé de la rédaction de l’acte de vente demande une nouvelle

délibération avec le numéro de parcelle définitif (A785) et non le numéro provisoire

(779p). Le conseil municipal doit ainsi retirer l’ancienne délibération et en prendre

une nouvelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, retire la délibération n°2016-049 du 31

août 2016.

Acquisition d’une parcelle permettant l’accès au futur lotissement communal à

Nalies

Délibération n°2016-064 relative au transfert de propriété de la parcelle permettant

l’accès au futur lotissement communal à Nalies

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Monsieur Sébastien Peyres rappelle la décision du conseil municipal du 31 août

dernier qui a estimé que le terrain de l’indivision Vidoni, situé au lieu-dit Nalies, d'une

superficie de 1 071 m2 cadastré A785 présente un intérêt pour la commune en vue

de la réalisation de l’accès au futur lotissement communal à Nalies.7

Étant donné le retrait de la délibération du 31 août pour une erreur de rédaction, il

invite le conseil municipal à délibérer à nouveau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

considérant que la parcelle A785 de 1 071 m2 présente un intérêt communal,

considérant que le financement de l'acquisition pourra être assuré par prélèvement

sur les fonds libres de la commune,

considérant que Monsieur Sébastien Peyres a une délégation de fonctions en

matière d’urbanisme et d’aménagement du 24 avril 2014, modifiée par arrêté du 20

juin 2014 ;

décide d'acquérir à Annie Vidoni, Claude Vidoni, Émile Vidoni et Jeannine Vidoni, la

parcelle A785 d'une superficie de 1 071 m2 au prix de 1 (un) euro ;

et désigne monsieur Sébastien Peyres, conseiller municipal délégué à l’urbanisme,

pour représenter la commune à l'acte à intervenir qui sera rédigé en la forme

administrative.

Résultats obtenus avec le radar pédagogique et projet d’achat groupé

Délibération n°2016-065 validant le projet d’achat d’un radar pédagogique et

autorisant le maire à solliciter des subventions

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Monsieur Étienne Bayonne présente les résultats obtenus avec le radar

pédagogique. Il rappelle que les mesures de vitesse réalisées en mars 2015

montrent que la vitesse de référence des usagers de la route, dont les poids lourds,

atteint les 69 km/h à Garbic (limité à 50 km/h) et les 80 km/h à St Aguets (limité à 70

km). Ces résultats ont été présentés en détail en conseil municipal du 7 octobre

2015. Suite à ce constat, un radar pédagogique a été installé à Garbic et à St Aguets

par le conseil départemental du 25 avril au 10 juin dernier.

Monsieur Étienne Bayonne explique qu’il n’y a pas eu de mesure d’efficacité du radar

à Saint-Aguets. À Garbic, la vitesse de référence baisse de 69 à 61 km/h, et 43%

des usagers sont en excès de vitesse (contre 65% sans radar).

Monsieur Étienne Bayonne ajoute enfin que le coût est estimé à 2 000 € HT environ.

Le conseil municipal discute du système de fixation envisageable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 valide le projet d’acquisition sans achat groupé

 et autorise le maire à solliciter une subvention.8

Cession d’une partie des espaces publics du lotissement au Barri

PAS DE DÉLIBÉRATION. POINT NON ABORDÉ.

Modification des tarifs de la salle des fêtes

Délibération n°2016-066 fixant les tarifs de location de la salle des fêtes

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Monsieur Raymond Laborde annonce que la salle des fêtes ouvrira comme prévu le

1er décembre au public. Le calendrier et le coût prévisionnel (460 000 € HT travaux,

honoraires et frais divers) ont été respectés. Au regard de cet investissement

conséquent il propose au conseil municipal d’augmenter les tarifs de location.

Madame le maire ajoute que les habitants ont financé les travaux par leurs impôts

locaux et propose que la hausse des tarifs ne soit appliqués qu’aux personnes

extérieures à la commune.

Monsieur Raymond Laborde ajoute, à titre de comparaison, que la salle des fêtes de

Pujaudran est louée 1 000 euros aux non-résidents.

Vu l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs suivants à compter du 1er

décembre 2016 (modifications surlignées) :

OCCUPANT Salle des fêtes principale (grande salle en haut) Location Caution État des Lieux

Habitant de la commune 70 € 1 000 € OUI

Particuliers hors commune 1 000 € 1 000 € OUI

Associations communales Gratuit Néant OUI

Autres (ex : OIS, poterie…) Au cas par cas OUI

OCCUPANT Autres salles (salle du levant, local associatif…) Location Caution État des Lieux

Habitant de la commune 30 € 250 € OUI

Particuliers hors commune 250 € 250 € OUI

Associations communales Gratuit Néant OUI

Autres (ex : OIS, poterie…) Au cas par cas OUI9

Convention de mise à disposition de la salle des fêtes

Délibération n°2016-067 approuvant le projet de convention de mise à disposition

de la salle des fêtes

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire propose d’instaurer les conventions de mise à disposition avec les

associations utilisatrices.

Elle présente le projet de convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de convention ci-

dessous :

Vu les articles L.2122-21, L.2144-3 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L14 et M46 du Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ

Préambule : la commune a investi plus 450 000 euros HT dans la réhabilitation de la salle polyvalente (ou « salle des fêtes ») et l’aménagement de ses abords l’année 2016. Ces travaux importants ont eu pour objet l’amélioration du confort aux usagers, la réponse aux demandes formulées par les associations utilisatrices et la réduction des dépenses énergétiques. Ils ont également permis la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Aussi, il est attendu que chaque utilisateur prenne soin de la salle et contribue à la maintenir en l’état afin qu’elle reste propre, agréable et fonctionnelle.

ARTICLE 1 : La commune a décidé de soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs et l’animation de la vie locale, en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2, La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour n’importe quel motif sous réserve d’un préavis de 7 jours.

ARTICLE 2 : La commune met à disposition les locaux suivants au sein de la salle des fêtes pour les périodes mentionnées aux articles 3 et 11 :

Descriptif des locaux

Effectif maximum :

Nombre de tables :

Nombre de chaises :

Clés remises :

ARTICLE 3 : L’association est autorisée à utiliser ses locaux à sa convenance (à adapter). Toutefois, la commune pourra louer la salle, qui ne sera alors plus à disposition de l’association.

ARTICLE 4 : L’association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise des clés par l'association et sera annexé à la présente convention. Il appartient à l’association, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la commune toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation10

ARTICLE 5 : Toute aide permettant de réparer, d’améliorer ou d’embellir la salle est bienvenue. L’association doit cependant solliciter l’autorisation de la commune avant tous travaux ou installation d’équipements.

ARTICLE 6 : Le responsable de la sécurité pendant l’utilisation des locaux par l’association, est :

Identité :

Adresse :

Tél.

Mél.

Il s’engage à

1. vérifier régulièrement la présence de l’extincteur du couloir (à adapter) et son état apparent (goupille de sécurité, date de vérification < 1 an) ;

2. faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

3. prévenir immédiatement la mairie en cas d’accident, d’incendie ou de sinistre (en cas de non réponse de l’accueil, prévenir le maire au 06 09 42 62 83) ;

4. prendre éventuellement, sous l'autorité du maire, les premières mesures de sécurité (ex : comptage du public, coupure des énergies…) ;

5. assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;

6. diriger les premiers secours et les sapeurs-pompiers, puis de se mettre à leur disposition.

ARTICLE 7 : La commune s’engage à :

 procéder aux vérifications périodiques réglementaires ;

 entretenir les locaux afin de maintenir leur bon fonctionnement ;

 mettre à disposition gracieusement la cuisine du bas, lorsque que la salle du haut n’est pas louée.

ARTICLE 8 : L’association s’engage à :

 favoriser le partage des lieux avec les autres utilisateurs, qu’ils soient associatifs ou particuliers ;

 se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et la sécurité ;

 accueillir les habitants de Monferran-Savès dans ses activités ;

 transmettre un calendrier des matchs avant signature de la présente convention, le tenir à jour « au plus juste » afin de permettre à la mairie de la louer facilement (à adapter) ;

 utiliser les lieux et le matériel mis à disposition pour son usage exclusif, dans le cadre de ses activités associatives (une utilisation par les membres à des fins personnelles est interdite) ;

 maintenir les lieux propres et le matériel en bon état et à remplacer ou réparer tout élément manquant (ex : ampoule cassée) ou dégradé (ex : évier bouché) du fait de son usage, y compris du fait de l’usure normale et de la vétusté ;

 transmettre à ses membres utilisateurs de la salle les consignes en cas d’incendie, et à réaliser, au moins une fois par an, après avoir prévenu la mairie, un exercice d’évacuation ;

 toujours laisser les issues de secours libres de tout obstacle ;

 ne pas installer d’appareils de cuisson ou remise/maintien en température, autre qu’un four micro-ondes de moins de 3,5 kW installé en libre utilisation, la buvette ne répondant pas aux prescriptions de sécurité (pas d’arrêt d’urgence) ;  et vérifier lors de son départ des lieux la fermeture des robinets, portes et fenêtres, la coupure de l’éclairage, et la coupure du chauffage (à moins qu’il soit déjà éteint du fait de la minuterie).11

ARTICLE 9 : Les conseillers et agents municipaux pourront effectuer des visites inopinées afin de contrôler le bon état des lieux et notamment la propreté. Le signataire de la présente convention est particulièrement chargé du maintien en bon état et du nettoyage.

ARTICLE 10 : Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l’association en qualité d’occupant. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès de xx, numéro de police xx couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.

ARTICLE 11 : La présente convention est conclue pour la durée du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017. Elle est renouvelable après accord express. L’association est invitée à solliciter le renouvellement début décembre 2017.

ARTICLE 12 : La présente convention est résiliable par chacune des parties, sans que le motif n’ait à être justifié, à l'expiration d'un délai de 7 jours calendaires suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau, villa Noulibos Cours Lyautey, B-P 543 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois après signature.

ARTICLE 14 : Ampliation de la présente convention sera annexée au registre de sécurité.

Création de 2 emplois temporaires pour le recensement de la population

Délibération n°2016-068 créant 2 emplois pour accroissement temporaire d’activité

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire rappelle que le recensement de la population a lieu tous les 5 ans

sur Monferran-Savès. Il aura lieu du 19 janvier au 18 février 2017. Les habitants

recevront la visite d’un agent recenseur ou pourront se déclarer sur une site internet

dédié : www.le-recensement-et-moi.fr

Le coordonnateur du recensement est la secrétaire agent d’accueil.

Elle propose de créer deux emplois temporaires (les membres du conseil municipal

ne peuvent pas postuler) pour 6 semaines, du 9 janvier au 19 février, à 17,5 h

hebdomadaires. Le coût est estimé à 2 500 €. La commune percevra une dotation de

1 344 € de l’Insee.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, article 3, alinéa 2 (accroissement

temporaire d’activité)

Vu la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,12

Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les

besoins du recensement,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du

décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

de créer un deux emplois temporaires à temps non complet d’agent recenseur du 9

janvier au 19 février 2017

les agents recenseurs sera seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de

distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier,

classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux

instructions de l’INSEE.

les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle 3 pour

une durée hebdomadaire de travail de 17,5h ;

madame le maire est chargée de procéder au recrutement de l'agent recenseur ;

les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Possibilité de dénonciation de la convention Palulos « Maison Arquès »

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire explique que la commune a la possibilité de dénoncer la

convention Palulos pour la « maison Arquès. » Le conseil ne souhaite pas dénoncer

la convention.

INFO : Décision du maire prises par délégation de pouvoir du conseil municipal

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire explique qu’elle doit rendre compte des décisions qu'elle a prises

par délégation du conseil municipal. Elle présente succinctement les décisions

qu’elle a prise par délégation depuis le 28 septembre dernier :

Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC 24/10/2016 Nin (L'Isle-

Jourdain)

Marché de travaux SdF – Avenant

ex salle informatique

1 000 € 1 200 €

21/10/2016 Boas (Gimont) Marché de travaux SdF – Avenant électricité bar et ex salle

informatique

641 € 769,20 €13

09/11/2016 Boas (Gimont) Marché de travaux SdF – Avenant éclairage supplémentaire bar et

panneaux « Charles Chaplin »

1 008,89 € 1 210,67 €

13/10/2016 Duviau carrelage

(Auch)

Marché de travaux SdF – Avenant

plinthes et bar

966 € 1 159,20 €

24/10/2016 Duviau carrelage

(Auch)

Marché de travaux SdF – Avenant

ex salle informatique

1 838 € 2 205,60 €

21/10/2016 Taupiac

(Fleurance)

Marché de travaux SdF – Avenant

ex salle informatique

469,59 € 563,51 €

21/10/2016 Stpag (Valence-

sur-Baïse)

Marché de travaux SdF – Avenant

purges argiles vertes

10 060 € 12 072 €

La séance est levée à 23h

Fait et délibéré le 23 novembre 2016. Prise de note et rédaction numérique

simultanées qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Le secrétaire de séance,

Sébastien PEYRES

Le maire,

Josianne DELTEIL