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Arrêté - arr 2025 045 pd 0740452500001
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 045 pd 0740452500001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN | 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER n° PD 074 045 25 00001
[EX wi Date de dépôt : 06/06/2025
4 Demandeur : Monsieur BARBAUD Romain Liberté » Égeliré » Fratrraite RAFUBLQUS FRANCUSE Pour : Démolition d'une grange.
Adresse terrain : Route de Cons
ARRÊTÉ ARR_2025_045
Accordant un permis de démolir
au nom de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
Le Maire de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande de permis de démolir présentée le 06/06/2025 par Monsieur BARBAUD Romain, demeurant 126 Rroute de Cons 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN et enregistrée par la Mairie du BOUCHET-MONT-CHARVIN sous le numéro PD 074 045 25 00001 ;
l'objet de la demande présentée :
. Pour la démolition d'une grange ;
. Sur un terrain cadastré 45 B 1889, situé Route de Cons 74230 LE BOUCHET-MONT-
CHARVIN ;
l'affichage en Mairie de l'avis du dépôt de la demande susvisée le 06/06/2025 ;
le Code de l'Urbanisme ;
les articles L.122-1 et suivants du Code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2014 ;
le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté
préfectoral le 03/05/1999 ;
les pièces complémentaires déposées en Mairie le 01/07/2025 ;
CONSIDERANT que la démolition projetée est compatible avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme susvisé, secteur Ua ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de démolir EST ACCORDE à Monsieur BARBAUD Romain en ce qui concerne les
démolitions décrites dans la demande susvisée.
PD 074 045 25 00001 1/2 Article 2
En application de l’article R.452-1 du code de l’urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre
les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des
deux dates suivantes :
+ Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté :
+ Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Le 18 juillet 2025
Le Maire,
Monsieur PACCARD Franck.
Arrêté certifié exécutoire compte tenu :
- de sa télétransmission en Préfecture le
- de sa publication le 21\09\$o2$ .
Le Maire,
Franck PACCARE.
re au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
La présente décision e
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers
(notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
VALIDITE : Le permis est périmé si les démolitions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (Article R.424-17 du Code de l’urbanisme).
AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
PD 074 045 25 00001 2/2