Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2081

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2081 Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2081)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Pêche et métiers de la mer, Arrêté 2081/2022

réglementant le mouillage dans les zones d’atterrage de câbles sous-marins et dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion

Le Préfet de La Réunion

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer

dans la zone maritime sud de l’océan Indien

VU la convention de Londres du 20 octobre 1972, portant règlement international pour prévenir les abordages en mer, publiée par le décret n°77-733 du 06 juillet 1977 ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses articles 18, 19, 56.1.b.iii et 194.3.b, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;

VU la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures (Bruxelles 1969) ;

VU la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires adoptée à Londres le 02 novembre 1973, ses amendements et des modificatifs (MARPOL 73-78-Londres 1993) ;

VU la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures faite à Londres le 30 novembre 1990 ;

VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime ;

VU la loi n°76-655 du 16 juillet 1976, modifiée, relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République et ses décrets d’application ;

VU le Code pénal ;

VU le Code des transports, notamment sa cinquième partie ;

VU le Code de l’environnement ; VU l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, modifiée, relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 85-185 du 6 février 1985, modifié, portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ; VU le décret n° 2007-236 du 21 février 2007, modifié, portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ;

VU le décret n°2011-21008 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;

VU le décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l’île de La Réunion ;VU le décret n°2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme Filippini en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;

VU l’arrêté n° 1437-2017 du 6 juillet 2017 portant création d’une hydrosurface en mer en baie de Saint-Paul ;

VU l’arrêté n°865/DMSOI/2018 du 1 er octobre 2018 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine le long du littoral de Mayotte ;

VU l’arrêté n°2022-102 du 22 juillet 2022 fixant les conditions d’accès aux territoires des Terres australes et antarctiques françaises et les conditions de mouillage et de stationnement dans leurs mers territoriales et eaux intérieures et abrogeant diverses dispositions et abrogeant l’arrêté 2022-03 du 11 janvier 2022 ;

Considérant les possibilités de mouillage offertes par les eaux bordant La Réunion ;

Considérant la nécessité de protéger les câbles sous-marins dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises bordant La Réunion, ainsi que la prévention des sinistres maritimes et la protection de l’environnement ;

Sur proposition conjointe du commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien et du directeur de la mer sud de l’océan Indien ;

Arrête

Article 1

Le mouillage, le dragage et le chalutage sont interdits dans les zones d’atterrage de câbles sous-marins, dont les coordonnées et la cartographie figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le mouillage est interdit dans le périmètre de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion, dont les coordonnées et la cartographie figure en annexe du présent arrêté.

Article 3 : exécution

Le commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien, le directeur de la mer sud océan Indien, le directeur du CROSS sud océan Indien, le commandant de la gendarmerie à La Réunion, le directeur régional des douanes et des droits indirects de La Réunion, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, ainsi que les inspecteurs de l’environnement commissionnés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dans les ouvrages nautiques officiels.Annexe à l’arrêté n° 2081/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Délimitation des zones interdites au mouillage

A/ Zone interdite de la baie de Saint-Paul (atterrage câbles sous-marins)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°59,70’ S – 055°14,90’ E

2) 20°59,70’ S – 055°15,35’ E

3) 20°59,90’ S – 055°15,68’ E

4) 20°59,30’ S – 055°16,00’ E

5) 20°59,75’ S – 055°16,73’ E

6) Trait de côte

7) 21°00,56’ S – 055°16,01’ E

8) 21°00,45’ S – 055°15,55’ E

9) 20°59,70’ S – 055°14,90’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :B/ Zone interdite de Port Réunion (atterrage câble sous-marin)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°55,30’ S – 055°17,68’ E

2) 20°55,42’ S – 055°18,14’ E

3) 20°55,72’ S – 055°18,15’ E

4) Trait de côte

5) 20°55,59’ S – 055°17,75’ E

6) 20°55,30’ S – 055°17,68’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183):C/ Zone interdite de La Possession (atterrage câble sous-marin)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°55,57’ S – 055°20,00’ E

2) 20°54,77’ S – 055°20,00’ E

3) 20°54,71’ S – 055°20,17’ E

4) 20°55,52’ S – 055°20,18’ E

5) Trait de côte

6) 20°55,57’ S – 055°20,00’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :D/ Zone interdite de Saint-Denis (atterrage câble sous-marin)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°52,59’ S – 055°26,46’ E

2) 20°52,00’ S – 055°25,90’ E

3) 20°51,70’ S – 055°25,00’ E

4) 20°51,40’ S – 055°25,00’ E

5) 20°51,90’ S – 055°26,70’ E

6) 20°52,51’ S – 055°26,61’ E

7) Trait de côte

8) 20°52,59’ S – 055°26,45’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :E/ Zone interdite de Sainte-Marie (atterrage câbles sous-marins)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°53,67’ S – 055°32,52’ E

2) 20°52,35’ S – 055°32,12’ E

3) 20°52,35’ S – 055°33,39’ E

4) 20°53,73’ S – 055°32,90’ E

5) Trait de côte

6) 20°53,67’ S – 055°32,52’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :F/ Périmètre de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

PGR 21°01′08,17″ S - 055°14′24,89″E

BGR1 21°00′35,74″S - 055°14′18,81″E

BGR2 21°01′04,78″S - 055°12′53,86″E

BGR3 21°02′22,33″S - 055°12′23,83″E

BGP1 21°03′42,32″S - 055°12′30,63″E

BGP2 21°05′15,61″ S - 055°12′38,85″E

BGP3 21°05′33,83″S - 055°12′46,06″E

BGP4 21°06′53,82″S - 055°14′47,42″E

BGP5 21°09′56,03″S - 055°16′43,66″E

BGP6 21°11′10,56″ S - 055°16′47,67″E

BGR4 21°11′52,28″ S - 055°16′19,98″E

BGR5 21°12′16,89″ S - 055°16′19,93″E

BGR6 21°15′45,39″ S - 055°18′56,71″E

BGR7 21°16′23,16″ S - 055°19′25,10″E

BG1 21°17′16,12″ S - 055°20′24,18″E

PG1 21°16′52,50″S - 055°20′33,30″E

2. Cartographie :