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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2020
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
E = Sous-préfecture de Saint-Pierre
É Cabinet PREFET 10 Pr.
DE LA RÉGION Missions Régaliennes
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 7 octobre 2022
Arrêté n° 2020
autorisant la « SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE TÉLÉSURVEILLANCE » (SRT) à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Kartel Urban Live 3 - DADJU / ALONZO / GAZO »
samedi 15 octobre 2022 sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants
et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-18-20190684856 délivrée par la commission
locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la « Société
Réunionnaise de Télésurveillance », sise 77 boulevard de l'Océan Lotissement Minmins (97 480)
Saint-Joseph, représentés par Mme Ketty BAN et M. Jérôme MOREL ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture tendant à obtenir le gardiennage par la « Société
Réunionnaise de Télésurveillance », de la manifestation « Kartel Urban Live 3 - DADJU }/
ALONZO / GAZO » le samedi 15 octobre 2022 site Salahin à Ravine Blanche sur la commune de
Saint-Pierre ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement
limitée dans le temps : 35 agents de sécurité de 17h à 00h30 le samedi 15 octobre 2022.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La « Société Réunionnaise de Télésurveillance », sise 77 boulevard de l'Océan
Lotissement Minmins (97 480) Saint-Joseph, est autorisée à exercer sur la voie
publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont elle a la garde, le samedi 15 octobre 2022 de 17h à 00h30 sur
les différents sites de la manifestation « Kartel Urban Live 3 - DADJU / ALONZO /
GAZO » à Saint-Pierre organisée par la SARL Booking Réunion Island.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Société Réunionnaise de Télésurveillance », sont détenteurs de la carte
professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « Société Réunionnaise de
Télésurveillance », assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque
manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne
sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de
police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions
du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CSP de Saint-Pierre, la
présidente de la société privée « Société Réunionnaise de Télésurveillance », la
commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,
97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.