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Déliberation - enregistrement1362494897decision 2012 43 convention energie electrique eurovia
Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1362494897decision 2012 43 convention energie electrique eurovia)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE £
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
DECISION DU MAIRE n° 2012 - 43
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122 -22,
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 lui donnant délégation conformément au texte susvisé,
Considérant la mise à disposition d’énergie électrique, à partir des tennis couverts, à l’entreprise EUROVIA MEDITERRANEE pour l’alimentation d’un contrôle des grues de la ZAC des Constellations
DECIDE
De conclure une convention de mise à disposition d’énergie électrique à partir des tennis couverts avec EUROVIA MEDITERRANEE 34990 Juvignac pour un montant forfaitaire fixé à 1000 €uros H.T. /an le terme de cette convention n’est pas fixé.
Fait à Juvignac, le 20 décembre 2012
aire
Acte rendu exécutoire CS après dépôt en Préfecture
less
et publication
és
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr CONVENTION
Entre les soussignées,
La Commune de JUVIGNAC,
Représentée par son maire, Madame SANTONIA,
Et
L'entreprise EUROVIA, agence de JUVIGNAC,
Représentée par son directeur, M. Olivier ROUQUETTE,
Ilest convenu ce que suit :
A compter du 04/12/2012, La Commune de JUVIGNAC met à disposition de l’entreprise EUROVIA, un
accès à l'énergie électrique à partir du bâtiment des tennis couverts : Cette énergie sera utilisée
exclusivement pour l'alimentation d'un ordinateur contrôlant le système de supervision des grues de
la ZAC des CONSTELLATIONS.
Le montant forfaitaire d'usage est fixé à 1000€ HT / an.
Le terme de cette convention n'étant pas fixé (alimentation de la base-vie par ErDF, arrêt de la
mission de supervision.) la somme due sera payée à terme échu, au prorata temporis de
l'utilisation.
Le raccordement se fera dans les règles de l’art, sous la seule responsabilité d’EUROVIA. La Commune
ne pourra être recherchée en responsabilité en cas de rupture d'alimentation. Toute intervention sur
le site par un agent municipal en dehors des heures travaillées fera l’objet d’une facturation
forfaitaire de 100€ HT.
Fait à JUVIGNAC, le 04/12/2012
Pour la Commune Pour EUROVIA Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2012-043 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: mise à disposition d'énergie électrique à EUROVIA
Date de transmission de 23/01/2013
l'acte :
Date de réception de 23/01/2013
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: 2012-043 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20121220-2012-043-AU
Date de décision: 20/12/2012
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.3. Conventions de Mandat
1.3.3. Autres actes tels que compte- rar du mandäta)
https:/{www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=2449752846837.. 23/01/2013