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Arrêté - enregistrement1332433135arrete 2012 43 interdiction des dejections canines sur le domaine public
Document publié le Mercredi 8 février 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1332433135arrete 2012 43 interdiction des dejections canines sur le domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE $
"ARRIVEE LE:
= 8 FEV. 2012 |
BUREAU DU COUR ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-043
PORTANT SUR L'INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
— Le Code de la Santé publique,
— le Code de l'Environnement et notamment l’article R 541-76,
— le Code Pénal et notamment les articles R 610-3, R 610-5, R632-1, — Le décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour application de la loi n°2007-297 du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ;
— le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 97 et 98 relatifs à la protection contre les déjections et la propreté des voies et des espaces publics, Considérant que la présence de déjections canines sur les trottoirs, les places et tout espace public de la commune nuit à l'hygiène, la salubrité et la sécurité,
Considérant qu'aux termes de l’article 97 du règlement sanitaire départemental susvisé l'autorité municipale définit, par voie d'arrêté, les règles générales d'hygiène à observer dans les lieux publics en vue de prévenir les risques imputables aux déjections ;
ARRÊTE
Article 1 :
Interdiction est faite aux propriétaires de chiens de laisser leur animal effectuer des déjections sur les trottoirs, les places, les parcs, squares et jardins publics et tout autre espace de la commune aménagé y compris les espaces verts.
En cas de défection accidentelle, les excréments devront être ramassés par le propriétaire ou la personne ayant la garde de l'animal, par tout moyen approprié.
Article 2 :
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l'aide sociale.
Article 3 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr
PREFECTURE DE L'HERAULT Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Directeur général des services ;
Monsieur le Directeur des services techniques municipaux ;
Monsieur le Capitaine commandant de la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef de service de police municipale ; |
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et q publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Fait à Juvignac, le 1 février 2012
ean OUSSET
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le:
Et publication
Le : Délégué à l'Administration Générale