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Déliberation - AR 2022 081 Service Dincendie et de Secours Designation du Correspondant
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 081 Service Dincendie et de Secours Designation du Correspondant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
N° 2022-081
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU NICIPAL
Séance du 10/10/2022
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le dix octobre à dix-huit heures trente, se sont
ffectif lé réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA,
En exercice 15 Maire.
Présents 11 | Date de convocation du conseil municipal : le 05/10/2022
Pouvoirs 2 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT C - BERNARD -— BUCARO -—
Suffrages exprimés 13 | HEURA- LAMY — PALAGONIA — PIROUD — SION — SNITSELAAR — YACOUB
REPRÉSENTÉS : M. DALIBARD par M. LAMY
Vote pour 13 Mme ROUX par Mme PIROUD
Vote.conire 0 | ABSENTS : MM. AUDIBERT R et KARROUCHI Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 | Secrétaire de séance : M. BUCARO
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS Désignation du correspondant Le Maire
Informe que le décret du 29 juillet 2022, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du
25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de
création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal
chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi du
25 novembre 2021 secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans
les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la
première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Précise que le nom de ce correspondant incendie et secours doit être communiqué au représentant de
l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le
correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
+ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la
commune ;
e _Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
+ _Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information
préventive ;
+ _Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Pour l’application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant
incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret.
AR Prefecture
006-210600250-20221010-2022_081-DE
Reçu le 14/10/2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu, décide
DE DESIGNER en tant que correspondant incendie et secours
- Mme Michèle BERNARD
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20221010-2022_081-DE
Reçu le 14/10/2022