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Déliberation - AR 2026 036 Service Dincendie et de Secours Designation du Correspondant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 036 Service Dincendie et de Secours Designation du Correspondant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-036
Séance du 21/03/2026
LE BROC
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à dix heures, se sont
réunis en séance d’installation du conseil municipal à la mairie, les Nombre de Membres
Effectif légal 15 | membres du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la
En exercice 15 | présidence de Monsieur Philippe HEURA, Maire.
Présents 15 | Date de convocation du conseil municipal : le 16/03/2026
Pouvoirs 0 | PRÉSENTS : Mmes et MM. AIME-LEWIS — AUDIBERT — BERENGER -
PIROUD — RICHARD — SALINE — SION — SNITSELAAR — YACOUB
Vote pour 15 Secrétaire de séance : M. BUCARO
Vote contre 0
Abstention O0
Ne participe pas au vote 0
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
Désignation du correspondant
Le Maire
Informe que le décret du 29 juillet 2022, pris pour l'application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du
25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de
création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal
chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la
loi du 25 novembre 2021 secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Précise que le nom de ce correspondant incendie et secours doit être communiqué au représentant
de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
+ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
+ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
° Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
° Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
AR Prefecture
006-210600250-20260321-2026_036-DE
Reçu le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de
compétence.
Pour l'application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le
correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de ce
décret.
Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu, décide
DE DESIGNER en tant que correspond incendie et secours
- Alexandre DALIBARD
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20260321-2026_036-DE
Reçu le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026