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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP de Novembre 2013
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Novembre 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Novembre 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Transports,
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
AVIS :
L'abonnement Annuel
du RAAP est de 45,73 €
Horaire et jours d'ouverture :
Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
15h00 - 17h00
Jeudi - Vendredi : 8h30 - 12h30
Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
CABINET DU PREFET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DIRECTION DE LA MER
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VILLE DU LAMENTIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
N° 11-001. DELEGATION DE GESTION du 22 juillet
2011 - Délégation de gestion entre le Préfet, Directeur
de la Sécurité Civile (le délégant) et le Préfet de la
Région Martinique, Préfet du département de la
Martinique (le délégataire) - Programmes 128
"coordination des moyens de secours" et 161
"interventions des services opérationnels"
N° 11-03611. ARRETE du 20 octobre 2011 - Arrêté
portant agrément pour les formations aux premiers
secours du 1er RSMA
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER
N° 11-04048. ARRETE du 28 novembre 2011 - Arrêté
portant composition et répartition des sièges entre les
organisations syndicales représentatives des
personnels au sein de la commission locale d'action
sociale de la Martinique
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 11-03495. ARRETE du 10 octobre 2011 - Arrêté
portant attribution d'une subvention de 48400 € au
Conseil général de la Martinique pour l'acquisition
de matériels d'analyse pour l'unité pesticides du
laboratoire départemental, dans le cadre du PITE
Chlordécone - année 2011
N° 11-03899. ARRETE du 14 novembre 2011 - Arrêté
portant désaffectation d'une salle de classe à l'école
élémentaire du Prêcheur
N° 11-03945. ARRETE du 16 novembre 2011 - Arrêté
portant sur les conditions d'emploi des crédits 2011
de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
N° 11-04023. ARRETE du 24 octobre 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Claude
VAUCHOT, Directeur régional des finances publiques
de Martinique concernant les opérations relatives au
domaine de l'Etat
N° 11-04024. ARRETE du 24 octobre 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Claude
VAUCHOT, Directeur régional des finances publiques
de la Martinique en matière de passation de marchés RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
publics et à Monsieur Christophe MEYRIEU, adjoint
au Directeur régional des finances publiques de la
Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur
N° 11-04025. ARRETE du 24 octobre 2011 - Arrêté
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe
MEYRIEU, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction des finances publiques de la Martinique
N° 11-04026. ARRETE du 24 octobre 2011 - Arrêté
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs aux collaborateurs du directeur
régional des finances publiques de Martinique
N° 11-04027. ARRETE du 24 octobre 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Claude
VAUCHOT, Directeur régional des finances publiques
de Martinique en matière de gestion de patrimoines et
biens privés
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
N° 11-03544. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie au profit de Monsieur Maurice
François SUIVANT en qualité de convoyeurs de fonds
au sein de la Société TRANSFOM SAS
N° 11-03545. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie au profit de Monsieur Henri Raymond
BELORGANE en qualité de convoyeurs de fonds au
sein de la Société TRANSFOM SAS
N° 11-03546. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE" au profit de Monsieur
Cédric Gilles EUSTACHE
N° 11-03547. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'armes de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Fabrice Christophe BARATINY
N° 11-03548. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Gérard Joseph ALGER
N° 11-03550. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Madame
Natacha Sophie LANGE
N° 11-03551. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Madame
Nathalie Solange JEAN-JOSEPH
N° 11-03552. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Daniel Emmanuel SEBASTIEN
N° 11-03553. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Serge Symphorien JAREL
N° 11-03554. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Xavier François ZAMEO
N° 11-03556. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Edouard Mauril LUBIN
N° 11-03557. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
André Martin DEGRAS
N° 11-03559. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Madame
Sandrine MONTABORD
N° 11-03560. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Patrice André GONTRAND
N° 11-03561. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Lucien Henri JACQUES PHILIPPE
N° 11-03562. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Joby Roger CRAMER
N° 11-03563. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Stéphen Billy CRAMER
N° 11-03564. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Madame
Monique Olga LOUIS DIT SULLY
N° 11-03565. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la Société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Madame
Hélène Eliane FRANCILLETTE
N° 11-03700. ARRETE du 26 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CENTRE DE FORMATION DE CONDUITE AUTO
(CFCA), géré par Monsieur Frantz MONTA et situé 26
bis rue André Aliker à Fort-de-France
N° 11-03701. ARRETE du 26 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de l'autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO-ECOLE DE LA CITE, géré
par M. Léandre MOREAU et situé 7 avenue
Salvador-Allendé - Cité Dillon à Fort-de-France
N° 11-03702. ARRETE du 26 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de l'autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU
BOULEVARD (ECB), géré par M. Victor Sylvain
GEROMEY et situé ZAC 7 - Maison 5 - Chateauboeuf à
Fort-de-France
N° 11-03703. ARRETE du 26 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de l'autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé IMPERIAL CONDUITE, géré par M.
Marcel JOSEPH-ROSE et situé 19 rue du 24 mars
1961 au Lamentin
N° 11-03704. ARRETE du 26 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de l'autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE NOUVELLE
FORMULE (ECNF) et changement local d'activité,
géré par M. Emile PERINA et situé 9 rue Lazare
Carnot à Fort-de-France
N° 11-03705. ARRETE du 26 janvier 2011 - Arrêté
autorisant M. Boniface Claude Thierry ZENOKI à
exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé A.E.Z. FORMATION et situé 23
Boulevard Fernand Guilon au Lamentin
N° 11-03707. ARRETE du 27 octobre 2011 - Arrêté
portant cessation de fonctionnement de l'entreprise de
surveillance et gardiennage intitulée SARL Prestation
Sécurité Nord Atlantique dont le siège est fixé au 35
Cité Grenade à Ajoupa-Bouillon (97216) appartenant
à M. Wesceslas LOUIS-JOSEPH
N° 11-03785. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
renouvelant l'agrément de l'auto-école dénommé
CENTRE D'APPRENTISSAGE AUTO MOTO (CAAM)
situé 21 rue des Barrières au LAMENTIN et géré par
M. Gérard RAMASSAMY
N° 11-03884. ARRETE du 10 novembre 2011 - Arrêté
portant désignation des membres du jury de l'examen
du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (BEPECASER)
N° 11-03885. ARRETE du 10 novembre 2011 - Arrêté
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE
PREFERENCE, géré par M. Franck ROTIN et situé 43
avenue Jean-Jaurès à Fort-de-France
N° 11-03906. ARRETE du 15 novembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Olivier Alexandre HOULLIER
N° 11-03907. ARRETE du 15 novembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Moïse Albert AYMARD
N° 11-03908. ARRETE du 15 novembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la société
BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Monsieur
Tony LAURENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
N° 11-03909. ARRETE du 15 novembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du permis de port d'arme de
4ème catégorie des convoyeurs de fonds de la société
"BRINK'S ANTILLES-GUYANE au profit de Madame
Ginette Victoire JULVECOURT
N° 11-03910. ARRETE du 15 novembre 2011 - Arrêté
portant agrément de M. DESROSES Manuel Ignace en
qualité de convoyeur de fonds au sein de la société
TRANSFOM SAS et autorisation de port d'arme de
4ème catégorie
N° 11-03968. ARRETE du 21 novembre 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un centre de formation à la
capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
A.E.Z. FORMATION, géré par M. Boniface Claude
Thierry ZENOKI et situé 23 Boulevard
Fernand-Guilon au Lamentin
N° 11-03969. ARRETE du 21 novembre 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un centre de formation à la
réactualisation des connaissances des exploitants des
établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
A.E.Z. FORMATION, géré par M. Boniface Claude
Thierry ZENOKI et situé 23 Boulevard
Fernand-Guilon à Fort-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° 11-071. DECISION MODIFICATIVE du 27 octobre
2011 - Décision modifiant la décision n° 109-2011 du
24 août 2011 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2011 du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) dénommé SESSAD "La Myriam" sise
avenue F. Mitterrand - Immeuble du Port - 4ème étage
- 97200 FORT-de-FRANCE
N° 11-079. DECISION MODIFICATIVE du 23
novembre 2011 - Décision modificative portant sur la
révision du prix de séances 2011 du Centre
Médico--Psycho-Pédagogique "La Rencontre" sis
Maison UDAF - Cité Bon Air - 97200
FORT-de-FRANCE
N° 11-083. DECISION MODIFICATIVE du 29
novembre 2011 - Décision modificative portant
révision du prix de journée pour l'année 2011 de
l'Institut Médico-Professionnel "Préfontaine" sis
quartier Préfontaine - 97211 RIVIERE-PILOTE
N° 11-084. DECISION MODIFICATIVE du 29
novembre 2011 - Décision modificative portant
révision du prix de journée pour l'année 2011 de
l'Institut Médico-Educatif "Les Fougères" sis 3 rue du
Père Pinchon - 97200 FORT-de-FRANCE
N° ARS-11-248. ARRETE MODIFICATIF du 26
octobre 2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 205 du 21
septembre 2010 portant composition de la commission
de coordination dans le domaine de la prévention, de
la santé scolaire, de la santé au travail et de la
protection maternelle et infantile de la Martinique
N° ARS-11-249. ARRETE MODIFICATIF du 26
octobre 2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 206 du 21
septembre 2010 portant composition de la commission
de coordination dans le domaine des prises en charge
et des accompagnements médico-sociaux
N° ARS-11-251. ARRETE MODIFICATIF du 10
novembre 2011 - Arrêté portant modification des
membres de la commission de contrôle T2A
N° ARS-11-252. ARRETE MODIFICATIF du 10
novembre 2011 - Arrêté portant modification des
membres de l'Unité de Coordination Régionale du
contrôle externe de la Région Martinique
N° 11-03811. ARRETE MODIFICATIF du 4 novembre
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°07-1753 du 8 juin
2007 relatif au renouvellement des nominations au
sein du comité de coordination de lutte contre le virus
de l'immunodéficience humaine de la Martinique
N° ARS-11-253. ARRETE du 14 novembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France au titre de l'activité déclarée au mois
de SEPTEMBRE 2011
N° ARS-11-259. ARRETE du 15 novembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au
titre de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE
2011
N° ARS-11-260. ARRETE du 15 novembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier du Lamentin au titre
de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2011
N° ARS-11-261. ARRETE du 15 novembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Trinité au titre
de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2011
N° ARS-11-265. ARRETE du 21 novembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre
de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2011
N° ARS-11-001. AVIS DE CONCOURS du 12 octobre
2011 - Avis de concours sur titres pour le recrutement
de deux ouvriers professionnels qualifiés au Centre
Hospitalier de Colson
N° ARS-11-002. AVIS DE CONCOURS du 12 octobre
2011 - Avis de recrutement sans concours de
fonctionnaires de catégorie C au Centre Hospitalier
de Colson : 7 agents d'entretien qualifiés - 5 agents
des services hospitaliers qualifiés - 4 adjoints
administratifs hospitaliers de 2ème classe
N° ARS-11-254. AVIS DE CONCOURS du 14
novembre 2011 - Arrêté portant ouverture d'un
concours sur titre en vue du recrutement d'un
ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier du
LAMENTIN
N° ARS-11-263. AVIS DE CONCOURS du 17
novembre 2011 - Arrêté portant ouverture d'un
concours sur titres en vue du recrutement d'un
ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort-de-France
N° ARS-11-264. AVIS DE CONCOURS du 17
novembre 2011 - Arrêté portant ouverture d'un
concours sur titres en vue du recrutement d'un
technicien supérieur hospitalier au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort-de-France
N° 11-01427. AVIS DE CONCOURS du 11 octobre
2011 - Avis de concours sur titres en vue du
recrutement d'un orthophoniste au Centre Hospitalier
de Colson
N° 11-01429. AVIS DE CONCOURS du 11 octobre
2011 - Avis de concours sur titres en vue du
recrutement d'un ergothérapeute au Centre
Hospitalier de Colson
N° 11-01430. AVIS DE CONCOURS du 11 octobre
2011 - Avis de concours sur titres interne en vue du
recrutement d'un cadre de santé ergothérapeute au
Centre Hospitalier de Colson
N° ARS-11-061. DECISION du 7 octobre 2011 -
Décision fixant pour l'Association Départementale des
Amis et Parents des Personnes Handicapées Mentales
de la Martinique - A.D.A.P.E.I. la dotation globale
commune pour l'année 2011 des Etablissements et
Services d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
N° ARS-11-072. DECISION du 3 novembre 2011 -
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le travail de Bellefontaine géré par
l'Association d'Aide aux Personnes Handicapées
(A.A.P.H.)
N° ARS-11-073. DECISION du 3 novembre 2011 -
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail de Karaïba géré par
l'Association d'Action Sociale de la Martinique
(A.A.S.M.)
N° ARS-11-074. DECISION du 3 novembre 2011 -
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail de Rivière l'Or géré par
l'Association d'Action Sociale de la Martinique
(A.A.S.M.)
N° ARS-11-075. DECISION du 3 novembre 2011 -
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail A.P.P.A.H.M. géré par
l'Association Départementale pour la préparation et
la promotion des Artistes handicapés de la Martinique
(A.P.P.A.H.M.)
N° ARS-11-076. DECISION du 3 novembre 2011 -
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail "Les Orchidées" géré par
l'Association d'Aide à la Réinsertion des Personnes
Handicapées suite à des ACCIDENTS (A.A.R.P.H.A.)
N° ARS-11-077. DECISION du 10 novembre 2011 -
Décision relative au Budget 2011 fixant la dotation
globale commune de fonctionnement concernant les
structures de l'Association Martiniquaise pour
l'Education des Déficients Auditifs et Visuels
(AMEDAV)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
N° 11-03814. ARRETE du 4 novembre 2011 - Arrêté
portant déclassement d'une parcelle de terrain du
domaine public maritime sur la commune des ANSES
D'ARLET, cadastrée I 434, lieu-dit "Le Bourg" en vue
de sa cession gratuite à la Commune, afin de
régulariser la situation foncière d'un bâtiment destiné
à transférer certains services administratifs de la
mairie
N° 11-03815. ARRETE du 4 novembre 2011 - Arrêté
portant déclassement d'une parcelle de terrain du
domaine public maritime sur la commune des
TROIS-ILETS, cadastrée C 2545, lieu-dit "La Wallon", RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
en vue de sa cession gratuite à la SIMAR et destinée à
la réalisation de 16 logements sociaux
N° 11-03892. ARRETE du 14 novembre 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession : communes de
Case-Pilote - Prêcheur - Saint-Pierre - Schoelcher -
Trinité et Vauclin
N° 11-03893. ARRETE du 14 novembre 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession : communes des Anses
d'Arlet - Rivière-Pilote - Trois-Ilets et Vauclin
N° 11-03894. ARRETE du 14 novembre 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession : communes de
Fort-de-France - Lorrain - Prêcheur et Trinité
N° 11-03895. ARRETE du 14 novembre 2011 - Arrêté
portant déclassement du domaine public maritime en
vue de leur cession : commune du Robert
CABINET DU PREFET
N° 11-03682. ARRETE du 25 octobre 2011 - Arrêté
accordant des récompenses pour actes de courage et
de dévouement à un brigadier et 13 fonctionnaires de
police
N° 11-006. DECISION D'AGREMENT du 21 novembre
2011 - Décision agréant Monsieur René COSSOU en
qualité d'agent de police municipale
N° 11-015BJO. DECISION D'AGREMENT du 15
novembre 2011 - Décision agréant Monsieur RENARD
Edward Raphaël en qualité d'agent de surveillance de
la voie publique
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
N° 11-2011031. ARRETE MINISTERIEL du 9
novembre 2011 - Arrêté autorisant avec réserve la
Société CIBER IMMOBILIER à défricher 07ha 12a
74ca de la propriété sise au lieu-dit "Rue des
Orchidées" sur le territoire de la commune de
Fort-de-France
N° 11-2011033. ARRETE MINISTERIEL du 4
novembre 2011 - Arrêté portant refus à Monsieur
LAOU Richard de défricher la propriété sise au
lieu-dit "La Vierge" sur le territoire de la commune du
MARIN
N° 11-2011035A. ARRETE MINISTERIEL du 9
novembre 2011 - Arrêté autorisant avec réserve la
SARL ALCOR à défricher 00ha 15a 00ca sur la
propriété sise au lieu-dit "Le Cap" sur le territoire de
la commune de CASE-PILOTE
N° 11-2011035R. ARRETE MINISTERIEL du 9
novembre 2011 - Arrêté portant refus à la SARL
ALCOR de défricher 00ha 05a 07ca sur la propriété
sise au lieu-dit "Le Cap" sur le territoire de la
commune de CASE-PILOTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
N° 11-050-M1. ARRETE MODIFICATIF du 27 octobre
2011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2011-46 du 9 septembre 2011 pris en faveur d'EDF
pour occupation d'une partie du Domaine Public
Maritime sur le territoire de la commune des ANSES
d'ARLET
N° 11-052. ARRETE du 7 novembre 2011 - Arrêté
autorisant M. Christian Macaire BLAMEBLE à
occuper une partie de la zone des 50 pas géométriques
du Domaine Public Maritime au lieu-dit "Baie des
Mulets" : portion de la parcelle D 2012 pour
l'installation d'un conteneur de 30 m2 entre les
parcelles cadastrées D 1679 et D 1680 dans le cadre
de son activité aquacole
N° 11-055. ARRETE du 21 novembre 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Jean-Claude MARIE, Président
Directeur Général du Village de la Poterie des
Trois-Ilets, à occuper, à titre essentiellement précaire
et révocable, une partie de la parcelle de terrain
jouxtant les parcelles E 392 et E 373 sise sur le
domaine public maritime (zone des 50 pas
géomatriques) , pour assurer la continuité du RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
développement du Village de la Poterie (lieu
touristique)
N° 11-02764. ARRETE du 12 août 2011 - Arrêté
prescrivant la modification du Plan de Prévention des
Risques Naturels de la Ville de FORT-de-FRANCE
N° 11-03174. ARRETE du 19 septembre 2011 - Arrêté
prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique
N° 11-03791. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter
une carrière et une installation de traitement et de
valorisation des déchets au lieu-dit "Long Pré" sur le
territoire de la commune du Lamentin déposée par la
Société CENTRALE DES CARRIERES (CDC)
N° 11-03816. ARRETE du 4 novembre 2011 - Arrêté
portant nomination de Madame Gisèle MONDESIR,
Attaché Administratif de l'Equipement à la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
N° 11-03834. ARRETE du 7 novembre 2011 - Arrêté
prescrivant la modification du Plan de Prévention des
Risques Naturels de la Ville du LAMENTIIN sur le
secteur Basse Gondeau
N° 11-03880. ARRETE du 10 novembre 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
T-N-M (TRANSPORTS NESTOR MOUTOUSSAMY)
domiciliée Résidence Océania - Morne Pavillon -
Appt. n° 4 - 97232 LE LAMENTIN
N° 11-03891. ARRETE du 14 novembre 2011 - Arrêté
portant des prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 03-0095 du 14 janvier 2003 autorisant
l'exploitation de l'habitation Saint-Etienne sur le
territoire de la commune du GROS-MORNE
N° 11-03897. ARRETE du 14 novembre 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
MARTIAL Serge domiciliée Quartier Belle Etoile -
97230 SAINTE-MARIE
N° 11-03940. ARRETE du 16 novembre 2011 - Arrêté
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant la
station d'épuration sise quartier Pointe Rouge sur la
commune du Robert - Syndicat Intercommunal du
Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)
N° 11-04078. ARRETE du 30 novembre 2011 - Arrêté
portant prorogation d'une enquête parcellaire
relative au projet de "transport collectif en site propre
(TCSP) - section 2 - avenue Maurice BISHOP", sur le
territoire de la ville de Fort-de-France
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
N° 11-03716. ARRETE du 27 octobre 2011 - Arrêté
relatif au prix maximum de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
N° 11-03862. ARRETE du 8 novembre 2011 - Arrêté
fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats
uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans
l'emploi
N° 11-04035. ARRETE du 28 novembre 2011 - Arrêté
relatif au prix maximum de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
N° 11-03812. ARRETE MODIFICATIF du 4 novembre
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-03535 du 13
octobre 2011 relatif à l'attribution de l'aide du fonds
de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à
l'ouragan TOMAS des 30 et 31 octobre 2010 - Lot. n°
1 - Exploitations individuelles
N° 11-04018. ARRETE du 24 novembre 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur DUCLOVEL Samuel à exploiter
les parcelles cadastrées C 40 - 138 situées au quartier
Habitation Vivé Nord
N° 11-04019. ARRETE du 24 novembre 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur BREVIL Jean-Joseph à exploiter
la parcelle cadastrée K 36 située Chemin de Fer -
97224 DUCOS
N° 11-03848. ARRETE du 8 novembre 2011 - Arrêté de
mise en demeure concernant Monsieur FARES David,
éleveur de porcs au quartier Long Bois au Lamentin
N° 11-03843. ARRETE du 8 novembre 2011 - Arrêté
relatif à la lutte contre les cercosporioses du bananier en Martinique
N° 11-03846. ARRETE du 8 novembre 2011 - Arrêté de
mise en demeure concernant Monsieur VELAYOUDON
Alex, éleveur de porcs au lieu-dit Union à
SAINTE-MARIE
N° 11-03850. ARRETE du 8 novembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement du Conseil d'Administration
de l'EPLEFPA de CROIX-RIVAIL DUCOS
N° 11-03917. ARRETE du 15 novembre 2011 - Arrêté
autorisant l'Association Optimum Services (L'AOS) à
exploiter la parcelle cadastrée AC 26 située au
quartier Le Calvaire Sud - 97213 GROS-MORNE
N° 11-03918. ARRETE du 15 novembre 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur HERACLIDE José à exploiter
4,1330 ha de terrain inclus dans les parcelles
cadastrées C 177 - 157 situées au quartier
Charpentier Nord - 97225 MARIGOT
N° 11-03919. ARRETE du 15 novembre 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur MARRAUD DES GROTTES René
à exploiter la parcelle cadastrée P 265 située à
l'Habitation Château Gaillard - 97260
MORNE-ROUGE
N° 11-03970. ARRETE du 21 novembre 2011 - Arrêté
portant déclaration de sinistre en raison de
l'apparition de la cercosporiose noire sur le territoire
de la commune de DUCOS
N° 11-04006. ARRETE du 23 novembre 2011 - Arrêté
fixant le règlement d'exécution du Programme pour
l'Installation et le Développememnt des Initiatives
Locales
DIRECTION DE LA MER
N° 11-03678. ARRETE du 25 octobre 2011 - Arrêté
portant clôture de la procédure d'établissement des
listes électorales en vue des élections au Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins
de la Martinique
N° 11-03840. ARRETE du 8 novembre 2011 - Arrêté
fixant les conditions de pêche et de commercialisation
des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en
Martinique
N° 11-03902. ARRETE du 14 novembre 2011 - Arrêté
définissant les conditions d'ouverture d'une campagne
de pêche scientifique et technique à la senne sur la
commune de SAINTE-MARIE sur la côte Nord
Atlantique de la Martinique par des pêcheurs
professionnels
N° 11-03929. ARRETE du 16 novembre 2011 - Arrêté
portant réglementation de la baignade, du mouillage,
de la navigation et des activités nautiques sur la
bande littorale maritime des 300 mètres de la
commune de Schoelcher
N° 11-04012. ARRETE du 24 novembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation de mettre en
oeuvre une hélisurface à bord du navire "Ice"
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA
MARTINIQUE
N° 11-03803. ARRETE MODIFICATIF du 4 novembre
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 08-04888 du 30
décembre 2008 portant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
déléguées aux prestations familiales
N° 11-03696. ARRETE du 26 octobre 2011 - Arrêté
fixant la dotation globale de financement au titre de
l'année 2011 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'Association pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
N° 11-03697. ARRETE du 26 octobre 2011 - Arrêté
fixant la dotation globale de financement au titre de
l'année 2011 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'Association
Tutélaire de la Martinique (ATM)
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
N° 11-03771. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
accordant à Monsieur Sylvio GIBON la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants de 3ème
catégorie RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011
N° 11-03775. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
accordant à Monsieur Michel BEGON la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants de 1ère catégorie
N° 11-03778. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
accordant à Monsieur Guy-Marc VADELEUX la
licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie
N° 11-03779. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
refusant à Monsieur Rohann RISAL la licence
d'entrepreneur de spectacles de catégorie 2 et 3
N° 11-03780. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
renouvelant pour trois ans à Monsieur Yvan
POULAILLE la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants de 2ème catégorie
N° 11-03781. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
renouvelant pour trois ans à Monsieur Yvan
POULAILLE la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants de 3ème catégorie
N° 11-03783. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
accordant à Monsieur Charles LABINSKY la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie
N° 11-03784. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
accordant à Monsieur Charles LABINSKY la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants de 3ème
catégorie
N° 11-03786. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
accordant à Madame Clair LE FUR la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie
N° 11-03787. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
accordant à Monsieur Joël DEBS la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie
N° 11-03789. ARRETE du 3 novembre 2011 - Arrêté
accordant à Monsieur Daniel PHAROSE la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie
N° 11-03842. ARRETE du 8 novembre 2011 - Arrêté
accordant la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants de 1ère catégorie à Monsieur Evrard MIRE
pour le compte de la Société LE CASIER D'OR -
Restaurant l'IMPREVU sise 1 rue Professeur Jude
Turiaf - Grand Anse - 97221 LE CARBET
VILLE DU LAMENTIN
N° 11-536. ARRETE MUNICIPAL du 19 août 2011 -
Arrêté municipal portant règlement local de publicité
sur le territoire de la commune du Lamentin INDEX
25689 - 25694 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
25695 - 25698 DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
25699 - 25715 DALI
25716 - 25781 DLP
25782 - 25857 ARS
25858 - 25869 DRFIP
25870 - 25873 CABINET DU PREFET
25874 - 25885 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
25886 - 25933 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
25934 - 25947 DIECCTE
25948 - 25973 DAAF
25974 - 25990 DM
25991 - 26000 DJSCS 26001 - 26024 DAC
26025 - 26026 VILLE DU LAMENTIN SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE Ex EL . rt dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère €. l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales et de l’immigration
DELEGATION DE GESTION
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale
du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité
civile ;
Il est convenu ce qui suit :
La présente délégation est conclue entre :
— Le préfet, directeur de la sécurité civile — le délégant
Et
— Le préfet de la région Martinique, préfet du département de la Martinique - le délégataire
Article Article 1 : Objet de la délégation
La délégation a pour effet de confier au délégataire la réalisation, en son nom, pour son compte, et sous
son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes effectuées
au sein des unités opérationnelles créées localement à cet effet, sur les programmes 128 « coordination
des moyens de secours » et 161 «interventions des services opérationnels ».
Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des AE et des CP.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement prescrits par le délégataire
pour les crédits dont il assure directement la gestion.
L'annexe n° 1 du présent document dresse, pour chacun des deux programmes, la liste des dépenses qui
sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des actes énumérés ci-après, et à ce titre de procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
— le traitement de l’engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans
l’outil CHORUS;
— Ja saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier ;
— la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
— Ja certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service fait
transmise par le prescripteur ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25689
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 — le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de paiement et sa
validation valant ordre à payer au comptable ; à ce titre, il est chargé des relations avec le
comptable ;
— la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ;
— la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
— l'archivage des pièces qui lui incombe.
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce
titre de :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le dialogue de gestion avec les responsables :de budgets opérationnels et d’unités opérationnelles ;
- la décision de dépenses et recettes ;
- lorsqu'il y a lieu, la priorisation des paiements ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe ;
- la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
Dans l’hypothèse où l’exécution d’une prescription lui paraîtrait illégale, comme pourrait l’être le non
respect du code des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l’ordre en
sorte de ne pas en être tenu pour responsable.
Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire s’engage :
- à respecter strictement, le cas échéant, les prescriptions du délégant ;
- à traiter les dossiers dans les délais prévus par le décret n° 2008- 407 du 28 avril 2008, hors cas
d'urgence ;
- à garantir la qualité, l’exhaustivité et la fiabilité de l’information des écritures saisies ;
- à répondre aux sollicitations du délégant quant à l’état des dossiers et de ses crédits ;
- à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits ;
- à solliciter l’accord préalable du délégant pour procéder à toute modification des dotations au
sein de l’une ou l’autre des unités opérationnelles rattachées aux programmes de la sécurité
civile.
Le délégant s'engage :
à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ;
- à communiquer dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de
ses demandes et à la réalisation des actes de gestion ;
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
- à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès du délégataire, les ressources nécessaires à la
bonne exécution de ses obligations.
Article 4 : Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente délégation est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les
deux parties. Cette délégation est renouvelable une fois par tacite reconduction à l’issue de cette
période.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une
notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un délai de préavis de trois mois. Le
délégataire fournira en temps utile au délégant l’ensemble des documents contractuels, administratifs et
comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25690
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et
communiquée aux autorités de contrôle.
La délégation dont un exemplaire sera communiqué aux deux comptables assignataires compétents fera
l’objet d’une publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 22 JUIL. 201
Le préfet délégant
AMEL -
Laurent PREVOST Jean-Paul KIHL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25691
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Programme Nature de la dépense
Remboursement des dépenses
ANNEXE !
Nature et imputation des dépenses objets de la délégation de gestion
Services prescripteurs associés
Action
Domaine
fonctionnel
Principal référentiel
d'activité
Service
prescripteur
engagées par les SDIS et les , PREFET DU
128 associations, notamment au titre 01 0128-01-01 01282010SCOL DEPARTEMENT DE LA de la lutte contre les feux de MARTINIQUE forêts et des rave-parties
Aide aux victimes de PREFET DU 128 « : 01 0128-01-03 . 01282012SCEU DEPARTEMENT DE LA catastrophes ou d'intempéries MARTINIQUE
. as h : PREFET DU
128 Entretiendes res NA o1 | 0128-01-04 | :01282013RNAE DEPARTEMENT DE LA ! MARTINIQUE PREFET DU
128 Exercices de sécurité civile 01 0128-01-07 01282016BCIE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
4 ï: . PREFET DU
128 Fonds daide at S AD 02 0128-02-04 01282023FAI0 DEPARTEMENT DE LA ) | | |: MARTINIQUE 7. . PREFET DU 161 nderniés de jy de 05 | 0161-05-03 0161210152CO DEPARTEMENT DE LA courisme MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25692
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°
11-03611
portant habilitation
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000, notamment les articles 13 et 14 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1(PSCI);
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours en équipe de niveau 1(PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et.secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1
(PAEL) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3» (PAE3) ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25693
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 CONSIDERANT la demande de Monsieur le Chef de Corps du 1° Régiment du Service
Militaire Adapté - 1* RSMA ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°” : Est délivrée à Monsieur le Chef de Corps du ler Régiment du Service
Militaire Adapté une habilitation à l'effet d'assurer les formations suivantes :
Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS)
ARTICLE2 : Cette habilitation est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'habilitation pourra être retirée en cas de non respect d'une des conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet, 20 OCT. 20 Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Antoine POUSSIER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-France CEDEX Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25694
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DES
RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER ARRETES E 5 Liberté - Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° A [@) LOL portant composition et
répartition des sièges entre les organisations
syndicales représentatives des personnels au sein
de la commission locale d'action sociale de la
Martinique.
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction
publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté ministériel INTA0730085A du 31 décembre 2007, relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel n° I0CA1125270A du 28 septembre 2011 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l‘intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration ;
Vu la circulaire I0CA0927123C du 13 novembre 2009 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
Vu la circulaire IOCA11252668C du 28 septembre 2011 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration relative à la recomposition des commissions locales d’action sociale ;
Vu les résultats des élections professionnelles aux comités techniques paritaires organisées dans le
département de la Martinique les 25 et 28 janvier 2010 pour les personnels de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles au comité technique paritaire organisées dans le département de la Martinique le 03 mai 2010 pour les personnels de la préfecture et des sous-préfectures de la
Martinique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25695
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1”: Il est institué, dans le département de la Martinique, une commission locale d’action sociale
(CLAS) en faveur des personnels relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration.
ARTICLE2 : La CLAS se compose de :
- 5 membres de droit :
-15 membres, titulaires et suppléants, représentant les principales organisations syndicales
représentatives des personnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en Martinique.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres retraités pour les représenter.
ARTICLE 3 : Les membres de droit de la commission sont :
- le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, président
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le chef du service local d’action sociale du ministère de l’intérieur ou son représentant
- une assistante de service social.
Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité
qualifiée.
ARTICLE 4 : Pour ce qui concerne les représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels, les sièges sont répartis, au regard des effectifs au 1° janvier 2010 (1 103 agents), entre les
représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein de la préfecture et des sous-préfectures de la
Martinique et les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein des services de police
nationale :
- Police nationale (816 agents soit 73,98%) 10 sièges
- Préfecture et sous-préfectures (287 agents soit 26,02%) 5 sièges
La répartition des sièges entre organisations syndicales représentatives des personnels s’effectue à la
proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux du dernier scrutin au comité
technique paritaire.
I Pour les représentants des personnels de la police nationale :
- Union SGP - Unité Police & SNIPAT 6 sièges
- ALLIANCE Police Nationale 4 sièges
IT Pour les représentants des personnels de la préfecture et des sous-préfectures :
- FO 3 sièges
- SAPACMI 2 sièges
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25696
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 5 : Les organisations représentatives des personnels du ministère de l’intérieur désignent leurs
représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS dans un délai maximum d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Les représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives des
personnels sont désignés pour une durée de 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les
membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain
renouvellement de la CLAS.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée pour siéger à la
CLAS en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la CLAS.
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les
membres suppléants, l’organisation syndicale désigne un suppléant pour siéger à la CLAS en cas d’absence
du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de la CLAS.
En outre de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des
organisations syndicales.
La nouvelle composition fait alors l’objet d’un arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, l’inspecteur
pour la santé et la sécurité au travail en charge du département et la psychologue de soutien opérationnel
peuvent siéger à la CLAS à titre consultatif.
ARTICLE 8 : Un arrêté nominatif est pris, après désignation par les organisations syndicales représentatives
des personnels du ministère de l’intérieur en Martinique, de leurs représentants titulaires et suppléants.
ARTICLE 9 : Les membres titulaires de la CLAS, autres que de droit, élisent les membres du bureau puis
le vice-président au cours de la première réunion suivant le renouvellement de la commission locale d’action
sociale.
ARTICLE 10 : Le bureau de la CLAS comprend :
- Des membres de droit :
- le secrétaire général, ou un membre du corps préfectoral, président
- le vice-président
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le chef du service local d’action sociale ou son représentant
- Cinq membres élus, titulaires et suppléants, représentant les organisations syndicales représentatives
des personnels.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25697
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 11 : L'assistante de service social du département et le médecin de prévention peuvent siéger au
bureau à titre consultatif.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
fance, le & 8 NO.
2011
CEA
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25698
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES ARRETES Librté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Direction des affaires locales et interministérielles
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
11-03495 PDALLB ARRÊTE N° CI
Portant attribution d'une subvention de 48 400 € au Conseil général de Martinique pour l'acquisition de matériels d’analyse pour unité pesticides du laboratoire départemental, dans le cadre du PITE Chlordécone — année 2011
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; C
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 mars 2011 portant nomination de monsieur Laurent Prévost Préfet de la région Martinique;
Vu l'arrêté du 3 février 2009 portant désignation du préfet de région Martinique chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre de l’action « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme des interventions territoriales de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au 1er Ministre
Vu le plan chlordécone II présenté en conseil des ministres le 9 mars 2011 et adopté par le gouvernement ;
Vu la loi de finance pour 2011 prévoyant la conduite de certaines actions du plan chlordécone au sein du Programme des interventions territoriales de l'État (programme 162 - action 8 « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ») ;
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25699
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Vu le Budget opérationnel de programme 2011 validé par le contrôleur financier en région ;
Vu la répartition des crédits pour l'année 2011 suite au comité de pilotage BOP « plan chlordécone en
Guadeloupe et en Martinique » du 4 mars 2011 ;
Vu la demande de madame la Présidente du Conseil général de Martinique en date du 27 juillet 2011;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET de la subvention
Dans le cadre du plan chlordécone et du programme des interventions territoriales de l'État, une subvention est accordée au Conseil général de Martinique pour l’acquisition d’un broyeur de sol, d’un congélateur, d’une paillasse pour hotte, d’un évaporateur centrifuge et de centrales d’aspiration pour le dosage de la chlordécone dans les matrices solides au sein de l’unité pesticides du laboratoire départemental d’analyses.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE
La participation financière de l'État pour 2011 s'élève à 48 400 €.
Dépense prévisionnelle Sous action MONTANT
PITE - BOP HT
: 162
Matériel de broyage et de préparation des 2- développer et 19 380 €
échantillons accélérer les
Matériel d'extraction et de concentration analyses dans 41 120 € les laboratoires antillais
Plan de financement
État - PITE 80% 48 400 €
Conseil général 20% 12 100 €
TOTAL : 60 500 €
Article 3 : IMPUTATION DE LA DÉPENSE
La dotation de l'État est imputée sur le programme 162-08 — article d'exécution 81 sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation - PCE 64 Transfert direct aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique — fonctionnement ou non différenciés du budget des services du premier Ministre délégué au Préfet de la région Martinique.
Article 4 : DURÉE ET MODALITÉS D'EXÉCUTION
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder un an à compter de la notification de la
présente convention, sauf prorogation accordée par un avenant pour une période ne pouvant excéder
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25700
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 deux ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant expiration du délai initial. L'arrêté
prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement par l'État de la subvention sera effectué au compte numéroté de la paierie départementale
n° 45159 00005 37130000000 51 selon les modalités suivantes :
Acompte de 5% à la notification du présent arrêté
Acomptes à mesure de l’avancement de l’investissement et sur présentation de factures acquittées.
Article 6: CONTRÔLE
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services
techniques instructeurs ou par toute autre autorité mandatée par le Préfet, par les corps d'inspections et
de contrôle y compris par les autorités nationales de contrôle.
Le bénéficiaire est tenu de produire un rapport d'exécution final qui certifie les dépenses réalisées.
Article 7 : SUIVI
L'opération sera réalisée dans l'année civile et selon le plan de réalisation prévu.
Article 8 : REVERSEMENT ET RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des actions sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté, l'État se
réserve le droit de suspendre son exécution et de réclamer le reversement de la subvention. Cette
décision dûment motivée prend effet dès notification au bénéficiaire. Le bénéficiaire qui souhaite
abandonner le projet peut demander labrogation de l’arrêté. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Le reversement de la somme éventuellement
perçue intervient dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Article 9 : EXECUTION DE L'ARRÊTE
Le Secrétaire général de la Préfecture de la région Martinique, le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame la présidente du Conseil général de Martinique et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fort-de-F 1 ort-de-France, Ecbf OCT. 294
Pour le Préfet et pat déléga ur te Secretaire Géneral de la Pré
na
7 Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25701
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté = paire » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DmEcTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTÉRIELLES
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° 1 1 -038 99 portant désaffectation d'une salle de classe à l'école élémentaire du Prêcheur
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n° 83-663 modifi2e du 22 juillet 1983 compl2tant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat ;
VU le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences
en matière d'enseignement, modifié par le décret n° 85-874 du 19 août 1985 ;
VU la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles primaires, des
collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du code rural ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune en date du 28 avril 2011 autorisant la
saisine du préfet de région en vue de prononcer la désaffectation d'une salle de classe de
l'école primaire et sa réutilisation par le service des affaires scolaires municipales ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Recteur de l'Académie Martinique émis le 27 janvier 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 Est désaffecté le bien suivant rattaché à l'école élémentaire du Prêcheur, en vue de sa
réutilisation par le service des affaires scolaires municipales :
-_ une salle de classe
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint- Pierre et Monsieur le Maire de la commune du Prêcheur sont chacun en ce qui le concerne chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Maire de la commune du Prêcheur.
Pour le Pré ar délégation 7 r
le Secrétaire nas |A Prétectur NOV. 2911 de la Région Martini
René VACHER
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 : 97262 FORT-DE.FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 95 39 36 00 - TELEX 9172 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25702
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Fort de France,
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
ARRETE PREFECTORAL n° 44-03945
Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2011
de l’Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Le Préfet de la région Martinique
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 :
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la fixation de la fraction
des crédits du Fonds national
des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu les circulaires interministérielles des 12 mai 2009, 16 décembre 2010 et 27 juin 2011 relatives
aux conditions d'emploi des crédits de l'Aide Personnalisée de Retour
à l'Emploi ;
Vu la convention du 15 novembre 2011 relative à la gestion du dispositif APRE déconcentré de la Martinique
conclue entre le Préfet de la région Martinique, la Présidente du Conseil général de la Martinique, la Directrice régionale de Pôle Emploi et le Président
Directeur Général de l'Agence de Services et de Paiement
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1" : Le montant des crédits déconcentrés 2011 réservés au financement de l'aide personnalisée
au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 1 446 917 € pour le
département de la Martinique. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active,
soumis aux obligations prévues à l'article L.262-28 du
code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les
modalités définies par la convention d'orientation susvisée.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25703
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Conseil général de la Martinique
pour un montant de 846 917 € : * Pôle
Emploi Martinique pour un montant
de 600 000€ :
Article 3 : L'organisme gestionnaire
de l’Apre, en charge du paiement de
l'Apre aux bénéficiaires réalisé sur la base de la prescription
des référents Susvisés perçoit à ce titre les crédits suivants
:
* Agence de Services et de Paiement
de ja Martinique : 1 446 917 €. A ce titre, l'ASP percevra
— Un Montant global
et forfaitaire au démarrage de la prestation, Correspondant
à l'hébergement et À la maintenance
de l'extranet pour la 1° année soit
8 378,40 € HT :
— Pour chaque reconduction
annuelle, les coûts Correspondant
à la prestation d'hébergement et
de Maintenance annuelle de cet
extranet, soit 1675,53 € HT
— Un prix par paiement effectué,
selon deux catégories :
— 6,21 € HT pour le paiement d'une
aide forfaitaire
— 740€ HT pour le paiement d'une
aide ciblée.
Le montant prévisionnel des frais de gestion
est fixé à 3 % de l'enveloppe des crédits déconcentrés.
Article 4 : Les organismes mentionnés
aux articles 2 et 3 transmettent, 15 jours après la
fin de Chaque trimestre à la Personne
ressource désignée pour le suivi de
la Consommation de l'Apre dans leur département, un état trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
* Nombre de bénéficiaires du revenu
de solidarité active suivis par l'organisme,
“Nombre de bénéficiaires de l'APRE,
Nombre et montant des aides attribués,
"Détail des aides versées Selon la
typologie
Article 5 : Pour l'année 201 1, le versement
des montants alloués aux organismes gestionnaires
visés à l'article 3 sera réalisé
par la Caisse des dépôts et consignations
selon les modalités suivantes :
* Un premier versement d’un Montant
correspondant à la moitié de la
Somme interviendra à la notification
du présent arrêté et du formulaire
CDC ;
“ Le solde interviendra au plus tard le
30 novembre 2011.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25704
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 6 : Au regard du suivi de la
dépense Apre, il sera possible, dans
la limite des crédits délégués, de Modifier la répartition
des crédits prévue aux articles
2 et 3 de l'arrêté initial. Toute modification dans la répartition des crédits fera l'objet d’un arrêté préfectoral modificatif qui Sera adressé à la CDC selon
les mêmes modalités que l'arrêté initial.
Article 7 : Le Secrétaire général de
la Préfecture de la Martinique, la Présidente
du Conseil général de ja Martinique, la Directrice régionale de Pôle Emploi et le Président Directeur Général de l'
Agence de Services et de Paiement
sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Martinique.
Fait à F rance, le 7 6
N9y. 2911
Le Préfét
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25705
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
P.A.J.C.
Arrêté N° 1 1 ” 0 4 0 2 3/DALUPC portant
délégation de signature à M. Claude VAUCHOT,
Directeur régional des finances publiques de Martinique
concernant les opérations relatives au domaine de l'Etat.
Le Préfet de la région Martinique
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux transferts des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniate
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René VACHER,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique (1ère catégorie) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'arrêté du 11 décembre portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 11-01338/DALI/PC du 20 avril 2011 portant délégation de signature à M. Gérard
HILAIRE, directeur régional des finances publiques de la Martinique concernant les opérations du
domaine de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT,
en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du 4 octobre 2011 fixant la date d'installation de M. Claude VAUCHOT, administrateur
général des finances publiques en tant que directeur régional des finances publiques de la Martinique
à compter du 24 octobre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Martinique,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Claude VAUCHOT, directeur régional des
finances publiques de la Martinique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes, ÿ
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions ou affaires suivantes :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25706
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L.69 (3°"° alinéa), R. 32,
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et | R.66, R.76-1, R.78, R. 128-3,
de réalisation des biens domaniaux R.128-7, FR. 128-8, R. 129-1,
R.129-2, R.129-4, R. 129-5,
R. 148, R. 148-3, À. 102, A. 103,
A.115 et A 116 du code du
domaine de l'Etat
Art. L. 3212-2 du code général de
la propriété des personnes
publiques
2 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes | Art. R. 18 du code du domaine de
d'acquisition et de prise en location d'immeubles et | l'Etat
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
l'Etat
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 1 du Code du domaine de
biens du domaine privé de l'Etat l'Etat
4 Autorisation de transfert de gestion des biens du | Art. R.58 du Code du domaine de
domaine public l'Etat
5 Acceptation de remise au domaine des biens | Art. R. 83-1 et R. 89 du Code du
immobiliers et constatation des remises | domaine de l'Etat
d'immeubles aux services publics affectataires
6 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et | Art. R. 83 et R. 84 du Code du
arrêtés portant changement d'utilisation des | domaine de l'Etat
immeubles domaniaux ou des immeubles détenus
en jouissance par l'Etat
7 Octroi des concessions de logements Art. R. 95 (2°"° alinéa) et A. 91 du
Code du domaine de l'Etat
8 Instances domaniales de toute nature autres que | Art R.158-1° et 2°, R.158-1,
celles qui se rapportent à flassiette et au | R. 159, R. 160 et R. 163 du Code
recouvrement des droits, redevances et produits | du domaine de l'Etat
domaniaux
9 Passation de conventions d'utilisation des | Art R 128-14 du Code du domaine
immeubles domaniaux de l'Etat
10 Participation du service du domaine à certaines | Art. R 105 du Code du domaine de
adjudications d'immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l'Etat
l'Etat
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25707
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 2 - M. Claude VAUCHOT définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes et décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, s'il est lui-même empêché (article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisé).
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au préfet de région (direction des affaires locales et interministérielles).
Article 3 - L'arrêté n° 11-01338/DALI/PC du 20 avril 2011 est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 4 OCT. 2011
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25708
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 L | 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et interministérielles
P.A.J.C.
arèté N° 11 - 0 4 0 2 4 marc portant délégation de signature à
M. Claude VAUCHOT,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
en matière de passation de marchés publics
et
à M. Christophe MEYRIEU,
adjoint au Directeur régional des finances publiques de la Martinique
en matière d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de la région Martinique
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25709
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Vu la décision du 4 octobre 2011 fixant la date d'installation de M. Claude VAUCHOT en tant que directeur régional des finances publiques de la Martinique à compter du 24 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 17 juillet 2009 nommant M. Christophe MEYRIEU, administrateur des finances publiques adjoint et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique en qualité d'adjoint au directeur régional des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 11-01461/DAL/PC du 2 mai 2011 portant délégation de signature à M. Christophe MEYRIEU en matière d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Martinique,
ARRETE :
Article 1” - Délégation est donnée à M. Claude VAUCHOT, directeur régional des finances publiques de la Martinique à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Christophe MEYRIEU, adjoint au directeur régional des finances publiques de la Martinique à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - L'arrêté n° 1 1-01461/DALI/PC susvisé est rapporté.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Martinique et l'adjoint au directeur régional des finances publiques de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 4 OCT. 2011
Le préfet
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25710
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 É
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETEn 14-04025
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à M. Christophe MEYRIEU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008, nommant M. Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 17 juillet 2009 nommant M. Christophe MEYRIEU, directeur divisionnaire et l'affectant à la direction des services fiscaux de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25711
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe MEYRIEU, administrateur des finances
publiques adjoint à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ainsi que
lordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
régionale des finances publiques de la Martinique :
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156
n° 218
n° 309
n° 723
« Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
« Entretien des bâtiments de l'Etat »
« Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Martinique :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 - Les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4- M. Christophe MEYRIEU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de Fra 24 OCT. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25712
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EX = EC É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des politiques interministérielles,
de la solidarité et du courrier
Arrêté n° portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 7
41-04026 Le Préfet de la région Martinique
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les états étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2007-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008, nommant M. Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°’ - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les états étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Martinique ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 11-01462 du 2 mai 2011 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort de France, le 2 4 OCT. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25713
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 7
crà
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
P.A.J.C.
Arrêté N° 1 1 = 0 4 0 2 Anauvrc portant délégation de signature à
M. Claude VAUCHOT,
Directeur régional des finances publiques de Martinique
en matière de gestion de patrimoines et biens privés
Le Préfet de la région Martinique
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux transferts des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 11-01339/DALI/PC du 20 avril 2011 portant délégation de signature à M. Gérard HILAIRE, directeur régional des finances publiques de la Martinique en matière de gestion de patrimoines et biens privés ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du 4 octobre 2011 fixant la date d'installation de M. Claude VAUCHOT en tant que directeur régional des finances publiques de la Martinique, à compter du 24 octobre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Martinique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25714
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Claude VAUCHOT, directeur régional des finances publiques de la région Martinique, dans la limite de ses attributions et compétences, pour
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle de successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Martinique.
Article 2 - M. Claude VAUCHOT définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes et décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, s'il est lui-même empêché (article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé).
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de région (direction des affaires locales et interministérielles).
Article 3 — L'arrêté n°11-01339/DALI/PC susvisé est rapporté.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 24 OCT. 201
Le Préfet
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25715
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES ARRETES EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 11-03544
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur
de fondés et autorisation de port d'arme.
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’aytorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-3619 du 1‘décembre 2004 autorisant la société
« TRANSFOM SAS » à exercer des activités de transports de fonds ;
VU l'arrêté n° 06-1643 du 16 mai 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'arme de 4ème catégorie au profit de M Maurice François SUIVANT ;
VU la demande du 24 février 2011, par laquelle la société « TRANSFOM SAS » dont le
siège est fixé, à Fort-de-France, 5 rue des Arts et Métiers — Lotissement Dillon Stade, sollicite le
renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie au profit de M. Maurice
François SUIVANT, en qualité de convoyeur de fondés ;
VU les éléments de l’enquête à laquelle il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25716
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur Maurice François SUIVANT, né le 29 janvier 1968 à Saint-
Pierre (Martinique), demeurant Quartier Jean au Morne-Vert (97226), est agréé en qualité de
convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société « TRANSFOM SAS » dans le département
de la Martinique.
ARTICLE 2 : Monsieur Maurice François SUIVANT est autorisé à porter une arme de
4% catégorie dans l'exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 06-1643 du 16 mai 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'arme de 4ème catégorie au profit de M. Maurice
François SUIVANT, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 3 OCT. aol
Pour le Preiei ei par detégation
le Secrétaire Général réfecture
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25717
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de lu
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
arreTen 11-03545
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur
de fonds et autorisation de port d'arme.
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-3619 du 1° décembre 2004 autorisant la société
« TRANSFOM SAS » à exercer des activités de transports de fonds ;
VU l'arrêté n° 06-3274 du 22 septembre 2006 portant agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'arme de 4ème catégorie au profit de M Henri Raymond BELORGANE ;
VU la demande du 26 avril 2011, par laquelle la société « TRANSFOM SAS » dont le
siège est fixé, à Fort-de-France, 5 rue des Arts et Métiers — Lotissement Dillon Stade, sollicite le
renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie au profit de M. Henri
Raymond BELORGANE, en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments de l’enquête à laquelle il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR ' TEI ÉCOPIF 0$ 96 71 40 99 - SITE - www martiniaue nref onuv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25718
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur Henri Raymond BELORGANE, né le 07 septembre 1967 à
Niamey (NIGER), demeurant Quartier Bois Soldat Maison Fatime à Le François (97240), est agréé
en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société « TRANSFOM SAS » dans le
département de la Martinique.
ARTICLE 2 : Monsieur Henri Raymond BELORGANE est autorisé à porter une arme
de 4°" catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 06-3274 du 22 septembre 2006 portant agrément
de convoyeur de fonds et autorisation de port d'arme de 4ème catégorie au profit de M. Henri
Raymond BELORGANE, est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 13 OCT. 20
Pour le Préfet et par délégation n
rétai énérarte la Prétecture le Sec ôt rer Ka Pré s12 a QUE
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25719
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ù LÉ Liberté + Égalité -« Fraternité LIDETIE ET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-05546 ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fondés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société « BRINK’S
ANTILLES-GUYANE » à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-3982 du 20 novembre 2006 portant agrément de convoyeur
de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Cédric Gilles EUSTACRHE ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’'S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de M. Cédric Gilles EUSTACHE en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TET ÉPODIE N$ 06 71 40 99 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25720
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur M. Cédric Gilles EUSTACHE, né le 06 avril 1979 à Fort-de-
France (Martinique), demeurant au quartier Mare Poirier au Diamant (97223), est agréé en qualité
de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société « BRINK’S ANTILLES-GUYANE »
dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur M. Cédric Gilles EUSTACHE est autorisé à porter une arme
de 4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-3982 du 20 novembre 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Cédric Gilles
EUSTACHE, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
1 3 OCT. 2011 Fort de France, le
‘our le Prétet et par delégation
+ Secrétaire Génératte
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25721
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 h EX Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-05547
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fondés ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage
de transport de fonds et de protection de personnes ;
1
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société « BRINK’S
ANTILLES-GUYANE » à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2210 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Fabrice Christophe
BARATINY ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin
(97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de M. Christophe BARATINY en qualité de convoyeur de fondés ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
LA] Los
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
&., TELEÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25722
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur M. Fabrice Christophe BARATINY, né le 17 novembre 1978
à Fort de France (Martinique), demeurant Saint Aroman — Morne des Esses à Sainte Marie (97230),
est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société « BRINK’S
ANTILLES-GUYANE » dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2 : Monsieur M. Fabrice Christophe BARATINY est autorisé à porter une
arme de 4°* catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2210 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Fabrice
Christophe BARATINY, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 3 OCT. 20 out le Prétei ei par délégation
.« Sacrétaire Générer
QD
pe Siemens
Jean-René VACHEB
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25723
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE 5 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-02548
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «
ANTILLES-GUYANF» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2209 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Gérard Joseph ALGER ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin
(97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de M. Gérard Joseph ALGER en qualité de convoyeur de fondés ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
u TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25724
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1”: Monsieur Gérard Joseph ALGER né le 18 mars 1956 à Saint Esprit
(Martinique), demeurant Habitation Reprise à Rivière-Salée (97215), est agréé en qualité de
convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société BRINK’S ANTILLES-GUYANE» dans le
département de la Martinique.
ARTICLE 2 : Monsieur Gérard Joseph ALGER est autorisé à porter une arme de 4"
catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2209 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Gérard Joseph
ALGER, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le Ÿ 3 OCT. 2011
Jean-René VACUEP
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25725
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 L LS Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03550
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK”S
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2218 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Natacha Sophie LANGE ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de Mme Natacha Sophie LANGE en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR mer ÉAANE NE NL T1 ANIQ CITE : www martiniaue pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25726
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1”: Madame Natacha Sophie LANGE, née le 26 mai 1977 à Trinité
(Martinique), demeurant Quartier Desforts au Gros Morne (97213), est agréée en qualité de
convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société BRINK’S ANTILLES-GUYANE» dans le
département de la Martinique.
ARTICLE 2: Madame Natacha Sophie LANGE est autorisée à porter une arme de
4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2218 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Natacha
Sophie LANGE, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le Ÿ 3 QCI. 2011
Pour le Préfet et par d égation
# Secrétaire Gers pe ect ner Eee 2 recture
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25727
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE: h ES Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
41-03551
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fondés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK’S
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2216 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Nathalie Solange JEAN-
JOSEPH ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin
(97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de Mme Nathalie Solange JEAN-JOSEPH en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
\ TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25728
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1°” : Madame Nathalie Solange JEAN JOSEPH, née le 10 mai 1975 à Paris
10ème (75), demeurant à quartier Reculée Luçon à Sainte-Marie (97230), est agréée en qualité de
convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société
département de la Martinique.
ARTICLE 2: Madame Nathalie Solange JEAN JOSEPH est autorisée à porter une
arme de 4" catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2216 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Nathalie
Solange JEAN-JOSEPH, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 3 OCT. a
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25729
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 h Ex Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-0355
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage
de transport de fonds et de protection de personnes ;
Lu
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «
ANTILLES-GUY ANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2224 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Daniel Emmanuel
SEBASTIEN ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin
(97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de M. Daniel Emmanuel SEBASTIEN en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
.* TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martiniaue ref souv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25730
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Daniel Emmanuel SEBASTIEN, né le 26 mars 1966 à Trinité
(Martinique), demeurant Rue Mulâtre - Morne des Esses à Sainte Marie (97230), est agréé en
qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2 : Monsieur Daniel Emmanuel SEBASTIEN est autorisé à porter une arme
de 4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2224 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Daniel
Emmanuel SEBASTIEN, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 4 3 OCT. 2011
Pour le Préfet at Dar délé
is Secrétaire Gé
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25731
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 + | ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
41-03555 ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINKS
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-3827 du 8 novembre 2006 portant agrément de convoyeur
de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Serge Symphorien JAREL ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de M. Serge Symphorien JAREL en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR À TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25732
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Serge Symphorien JAREL, né le 22 août 1949 aux Trois-Iiets (Martinique), demeurant 13 Lotissement Périnelle à Saint-Pierre (97250), est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «BRINK'”S ANTILLES-GUYANE» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Serge Symphorien JAREL est autorisé à porter une arme de 4% catégorie dans l'exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-3827 du 8 novembre 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Serge Symphorien JAREL, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#44
Fort de France, le 13 OCT. 2
Pour le Préfet et pa détéa:
ai Gé real deNe-Préf
e-tä Région Martinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25733
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 | | ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03554 ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK’S
ANTILLES-GUY ANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-3139 du 14 septembre 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Xavier
François ZAMEO ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de M. Xavier François ZAMEO en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR NU TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25734
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Xavier François ZAMEO, né le 04 octobre 1960 à Fort de France (Martinique), demeurant Résidence BXA Santa - Escalier E 17 - Porte 9 - le Lamentin (97232), est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «BRINK’S ANTILLES-GUYANE» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Xavier François ZAMEO est autorisé à porter une arme de 4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-3139 du 14 septembre 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Xavier François ZAMEO, est abrogé.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 13 OCT. 20!
Pour le Fret: sl pat Celèyation
is Secrétaire LE au rétecture
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25735
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 11-053556
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK”S
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2221 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Edouard Mauril LUBIN ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de M. Edouard Mauril LUBIN en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR : * TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25736
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Edouard Mauril LUBIN, né le 13 octobre 1959 au Robert
(Martinique), demeurant Basse Gondeau Le Lamentin (97232), est agréé en qualité de convoyeur de
fonds et valeurs transportés par la société «BRINK’S ANTILLES-GUYANE» dans le département
de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Edouard Mauril LUBIN est autorisé à porter une arme de 4°"* catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2221 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Edouard
Mauril LUBIN, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 13 OCT. eo
Pour le Pretet et par ceragation
Jean-Rerié VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25737
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EX 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03557
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
ARRETE N°
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK'S
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2213 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. André Martin DEGRAS ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de M. André Martin DEGRAS en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR + TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25738
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1“: Monsieur André Martin DEGRAS, né le 10 juillet 1977 à Fort de
France (Martinique), demeurant au Quartier Chapelle à Saint Joseph (97212), est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «BRINK’S ANTILLES-GUYANE» dans le
département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur André Martin DEGRAS est autorisé à porter une arme de 4°%*
catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2213 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. André Martin
DEGRAS, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le Ÿ 3 OCT. 2011
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25739
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = É Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03559
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2222 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Sandrine
MONTABORD ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin
(97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de Mme Sandrine MONTABORD en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
LE] NAN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR © TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25740
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Sandrine MONTABORD, née le 27 juin 1971 Le Lamentin
(Martinique), demeurant Résidence Zone Interdite - Bâtiment A - Escalier 1 - Appartement n° 3 —
Morne Pavillon à Sainte Luce (97228), est agréée en qualité de convoyeur de fonds et valeurs
transportés par la société
ARTICLE 2: Madame Sandrine MONTABORD est autorisée à porter une arme de
4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2222 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Sandrine
MONTABORD, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
1 4 OCT. 201 Fort de France, le
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25741
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 L | | $ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
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Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03560 ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU Je décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU Le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK’S ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-3140 du 14 septembre 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Patrice André GONTRAND ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de M. Patrice André GONTRAND en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR . TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25742
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Patrice André GONTRAND), né le 28 mai 1972 à Fort de
France (Martinique), demeurant 46 Lotissement Panorama à Ducos (97224), est agréé en qualité de
convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société « BRINK’S ANTILLES-GUYANE » dans
le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Patrice André GONTRAND est autorisé à porter une arme de
4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-3140 du 14 septembre 2006 portant agrément
de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Patrice
André GONTRAND.est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le! + OCT. 201! Pour le Préfet et par délégation
i NÊLE a ar
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25743
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03561 ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU ia loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK?S
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2215 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Lucien Henri JACQUES-
PHILIPPE ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’'S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin
(97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit
de M. Lucien Henri JACQUES-PHILIPPE en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR ee TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25744
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Lucien Henri JACQUES PHILIPPE, né le 15 juillet 1950 à
Saint Joseph (Martinique), demeurant Quartier Presqu'Ile à Saint Joseph (97212), est agréé en
qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société « BRINK’S ANTILLES-
GUYANE » dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Lucien Henri JACQUES PHILIPPE est autorisé à porter une
arme de 4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2215 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Lucien Henri
JACQUES-PHILIPPE, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 k OCT. 201
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25745
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03562
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU Le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK'S
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2211 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Joby Roger CRAMER ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de M. Joby Roger CRAMER en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR *. TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25746
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Joby Roger CRAMER, né le 30 décembre 1979 à Fort de France (Martinique), demeurant Quartier Long Bois à Saint Joseph (97212), est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «BRINK’S ANTILLES-GUYANE» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Joby Roger CRAMER est autorisé à porter une arme de gi
catégorie dans l'exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2211 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Joby Roger CRAMER, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 4 OCT 2011
RÉAL FEEcture
Région Martinique
Jean-Rerié VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25747
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE 5 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
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Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03563
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK’S ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2212 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Stéphen Billy CRAMER ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de M. Stéphen Billy CRAMER en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR à TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25748
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Stéphen Billy CRAMER, né le 11 septembre 1978 à Fort-de-
France (Martinique), demeurant Résidence Les Alizés - Appartement B8 - Bâtiment Pervenche Beauséjour à La Trinité (97220), est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés
par la société « BRINK’S ANTILLES-GUYANE » dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2 : Monsieur Stéphen Billy CRAMER est autorisé à porter une arme de 4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectotal n° 06-2212 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Stéphen Billy
CRAMER , est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 14 OCT. 201
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Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25749
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU Le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK’S
ANTILLES-GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-2220 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Monique Olga LOUIS-
DIT-SULLY ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «
GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin
(97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Mme Monique Olga LOUIS-DIT-SULLY en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR ....*, TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25750
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Monique Olga LOUIS DIT SULLY, née le 11 janvier 1960 à
Saint Esprit (Martinique), demeurant Lotissement Laugier à Rivière Salée (97215), est agréée en
qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2 : Madame Monique Olga LOUIS-DIT-SULLY est autorisée à porter une
arme de 4”"* catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2220 du 4 juillet 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Monique
Olga LOUIS-DIT-SULLY, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 4 OCT. 2011
Pour ie rue, ji
le Sécrétaire G TÉTETYE
rs Fédion Ma
TT Jean-René VA 2 ER
+siegation
abrétag Lire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25751
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03565 ARRETE N°
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème categorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société « BRINK’S
ANTILLES-GUYANE » à exercer des activités de transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-3141 du 14 septembre 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Hélène Eliane FRANCILLETTE ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES- GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Mme Hélène Eliane FRANCILLETTE en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
. Le
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25752
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Hélène Eliane FRANCILLETTE, née le ler août 1977 aux
Abymes (Guadeloupe), demeurant Quartier fonds d'Or - Augrain Sud Le Robert (97231), est agréée
en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société « BRINK’'S ANTILLES-
GUYANE » dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Madame FRANCILLETTE Hélène Eliane est autorisée à porter une
arme de 4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-3141 du 14 septembre 2006 portant agrément
de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Hélène
Eliane FRANCILLETTE, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le (4 QCT. 2011 Pour; le
Préfai at Par délégatior. 4
eh ASE 4 lc Ve RUE
7 Gi ji
Jean-Fiene VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25753
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° WY4-03300
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3435 du 15 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Frantz MONTA afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0061 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE DE FORMATION DE CONDUITE AUTO (CFCA) et situé 26bis, rue André-Aliker à Fort-de-France ;
Considérant la demande en date du 11 août 2008 présentée par M. MONTA en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 15 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été
sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1°7 - L'agrément délivré à M. Frantz MONTA par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
. Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 OCT. 2011
Le Préfet
n
Pour le Préfet et par délégatio
le Secrétaire Gén :
EX EP £ PHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
Pique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25754
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 cr À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° A4_033O/
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements‘d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-3399 du 19 novembre 2004 autorisant M. Alex GABRIEL-RÉGIS à exploiter, sous le n° E 03 09B 0244 O, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE DE LA CITÉ et situé 7, avenue Salvador-Allende, cité Dillon à Fort-de-France, en remplacement de M. Léandre MOREAU dont l'agrément avait été délivré par arrêté préfectoral n° 02-1572 du 24 juin 2002 ;
Considérant la demande de janvier 2010 présentée par M. GABRIEL-RÉGIS en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant que la demande a expiré le 24 juin 2007 et remplit les conditions réglementaires ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble
des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Alex GABRIEL-RÉGIS par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2004 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 OCT. 2011
Le 2 Préfet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25755
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = ed Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° AA 0330
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3540 du 23 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Victor Sylvain GEROMEY afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0056 O0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE DU BOULEVARD (ECB) et situé ZAC 7, maison 5, Chateaubœuf à Fort-de-France ;
Considérant la demande en date du 15 septembre 2008 présentée par M. GEROMEYŸ en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 23 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
,
Article 1®T - L'agrément délivré à M. Victor Sylvain GEROMEY par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 OCT. 2011
| Le Préfet
Pour le Prétet ei par délé dE of
le Secrétaire Général de ALAN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE QU
° TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE :
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ue À
Liberté »* Égalité « Fraternité
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Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° AA-03}03
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à KR. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3713 du 30 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
M. Marcel JOSEPH-ROSE afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0203 O, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé IMPERIAL CONDUITE et situé 19, rue du 24 mars 1961 au Lamentin ;
Considérant la demande en date du 4 octobre 2008 présentée par M. JOSEPH-ROSE en vue du
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 30 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été
sollicitée à peu près dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble
des établissements précités ;
| Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Marcel JOSEPH-ROSE par l'arrêté préfectoral du
30 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 OCI. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25757
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ARRÊTÉ N° /A-0370ù
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
et changement de local d'activité
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-3790 du 2 décembre 2005 autorisant M. Émile PÉRINA à exploiter, sous le n° E 03 09B 0242 0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE NOUVELLE FORMULE (ECNF) et situé 9, rue Lazare-Carnot à Fort-de-France, en remplacement de M. Jean-Claude EURANIE dont l'agrément avait été délivré par arrêté préfectoral n° 03-3628 du 27 octobre 2003 ;
Considérant la demande en date du 26 mars 2009 présentée par M. PÉRINA en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Considérant la demande du 24 août 2011 de M. PÉRINA en vue du changement de son local d'activité ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 27 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°7 - L'agrément délivré à M. Émile PÉRINA par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
* Article 2 - À l'article l+ de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 susvisé au lieu de 9, rue Lazare-Carnot lire 34, rue Lazare-Carnot.
Article 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - K 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25758
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° AA-03%OS
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 10 août 2011 présentée par M. Boniface Claude Thierry ZÉNOKI en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
13 octobre 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°! - M. Boniface Claude Thierry ZÉNOKI est autorisé à exploiter, sous le n° E 11 09B 2366 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé A.E.Z. FORMATION, situé 23, boulevard Fernand-Guïilon au Lamentin.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2011.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations B/B1 et AAC.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25759
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19.
Article 8 —- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par dé
le Secrétaire G :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25760
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE REGLEMENTATION
11-0
ARRETE N° 3707 portant cessation de fonctionnement
d'une entreprise de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 5 :
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 :
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds et de
protection physique de personne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1232 du 13 juin 1996 autorisant l'entreprise de surveillance et
gardiennage intitulée "Prestation Sécurité Nord Atlantique", dont le siège est fixé 35 Cité Grenade à Ajoupa-
Bouillon (97216) appartenant à M. Wenceslas LOUIS-JOSEPH à exercer ses activités ;
VU le courrier en date du 07 octobre 2011 de M. Wenceslas LOUIS-JOSEPH annonçant la cessation
d'activité de l'entreprise de surveillance et gardiennage intitulée "Prestation Sécurité Nord Atlantique";
VU l'extrait du jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 29 juin 2011
pronançant la liquidation judiciaire de l'entreprise de surveillance et gardiennage intitulée "Prestation
Sécurité Nord Atlantique" ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
“ . TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25761
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral susvisé du 13 juin 1996 autorisant l'entreprise de surveillance et gardiennage
intitulée "Prestation Sécurité Nord Atlantique", dont le siège est fixé 35 Cité Grenade à Ajoupa-Bouillon
(97216), appartenant à M. Wenceslas LOUIS-JOSEPH, est abrogé.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
Le Préfet, 2 7 OCT. 201
Pour le Préfet ot per délé
le Secrétaire Généra] A. .
- de la Réci
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25762
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE 5 ce À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
‘ DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles .
ARRÊTÉ N°A4_-©03785
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3747 du 31 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Gérard RAMASSAMY afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0256 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE D'APPRENTISSAGE AUTO MOTO (CAAM) et situé 21, rue des Barrières au Lamentin et son arrêté modificatif n° 07-2960 du 12 septembre 2007 concernant les formations dispensées ;
Considérant le courrier en date du 24 octobre 2011 de M. RAMASSAMY signalant la nouvelle numérotation de son local d'activité ;
Considérant la demande en date du 23 décembre 2008 présentée par M. RAMASSAMY en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 31 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
. Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
” Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Gérard RAMASSAMY par l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - À l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 03-3747 du 31 octobre 2003 au lieu de 21, rue des Barrières lire 31, rue des Barrières.
Article 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ... 3 NOV, 201
— de la Région Mérünique
Jean-René
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR MNT ÉPADIE NE OL 71 AN NN OTTE : ccrermer anni nan ment mnsser Le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25763
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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ARRÊTÉ N°/4-O39YV
portant désignation des membres du jury de l'examen
du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (BEPECASER)
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, notamment son article 6 ;
Vu la circulaire du 1 août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-01432 du 7 mai 2008 désignant les membres du jury de l'examen du BEPECASER ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1e - La composition du jury de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
(BEPECASER) est fixée, pour une durée de trois ans, comme suit :
Président :
M. le Préfet de la Région Martinique ou son représentant et son suppléant
Représentant de l'administration en charge de l'éducation routière :
M. Hugues L'HERMITTE, inspecteur des permis de conduire titulaire M. Thierry BRESSY, inspecteur des permis de conduire suppléant
Représentant de la Direction départementale da sécurité publique :
M. Edmond CAGE, brigadier-chef titulaire M. Claude COPEL, brigadier-chef suppléant
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25764
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Représentant de l'Éducation nationale :
M. David URSULET, proviseur vie scolaire titulaire
M. Rémy DUPE, IA/IPR S.T.I. suppléant
Représentant d'une association intéressée aux problèmes de la sécurité routière :
Jean-Philippe MAREL titulaire
Stéphanie ROME suppléant
Enseignants de la conduite :
M. Abel BRELEUR titulaire
M. Jean-Marc MAIZEROI titulaire
M. Philippe MARIE-LUCE titulaire
Mne Évelyne MARINE titulaire
M. Grégoire GALOT suppléant
M. Christian LAURIER suppléant
M. Christian MEDJID suppléant
M. Christian SÉRALINE suppléant
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Fort-de-France, le L 0 NOV. 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général detRiélectufs
a la Réaion Mäiniquà
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25765
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 S À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ ne 14-0388
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
* et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral n° 09-02634 du 6 août 2009 renouvelant l'agrément autorisant
M. Franck ROTIN à exploiter, sous le n° E 03 09B 0239 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE PRÉFÉRENCE et situé 43, avenue Jean-Jaurès à Fort-de-France ;
Considérant le bordereau d'envoi en date du 28 octobre 2011 de M. le Délégué par intérim à l'Éducation routière transmettant le ‘courrier du 10 octobre 2011 de M. ROTIN faisant part de la fermeture définitive de son établissement ;
. Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 6 août 2009 susvisé autorisant le renouvellement de l'agrément délivré à M. Franck ROTIN afin d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ci-dessus est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - M. ROTIN est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d'apprentissage en Sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 - Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné(e), (nom et prénom de l'élève), né(e) le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'auto-école (nom de l'établissement) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d'apprentissage". M. ROTIN devra fournir les avis de réception desdits documents aux services
préfectoraux compétents.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR cn mL mnues Fe
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25766
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 4 - Le présent arrêté, qui sera transmis au Maire de la commune d'exercice de la
profession, devra faire l'objet d'un ‘affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence
de l'intéressé(e) peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Fait à Fort-de-France, le 1 0 NOV. 2011
Le Préfet
ion Martinique
Jean-René VACH R
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25767
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté « Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
arrtén 11-03906
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes el munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK”S ANTILLES- GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectotal n° 06-2258 du 7 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Olivier Alexandre
HOULLIER ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’'S ANTILLES-GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le
renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Monsieur Olivier Alexandre HOULLIER, en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR : TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25768
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Olivier Alexandre HOULLIER, né le 29 mars 1971 à Paris 14ème (75), demeurant Impasse des Papayés n°233 - Acajou Nord Le Lamentin (97232), est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société
ARTICLE 2: Monsieur Olivier Alexandre HOULLIER, est autorisé à porter une armé de 4% catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2258 du 7 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Olivier Alexandre HOULLIER, est abrogé.
ARTICLE4 - Le Secrétaire Général de la Préfect - Le directeur Départemental de la Sécurité Publique,
_ Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 NOV. 20f Fort de France, le
LE PREFET
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25769
2
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Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Arrêté N° 11-03907
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK’S ANTILLES- GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectotal n° 06-2257 du 7 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Moïse Albert AYMARD ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK'’S ANTILLES-GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le
renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Monsieur Moïse Albert AYMARD, en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR ei TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAILwww.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25770
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Moïse Albert AYMARD), né le 6 novembre 1972 à Fort-de-France(972),
demeurant 16 A Faubourg La Camille - Voie 22 - Sainte Thérèse à Fort-de-France (97200), est
agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «BRINK’S ANTILLES-
GUYANE» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Moïse Albert AYMARD est autorisé à porter une arme de 4°" catégorie
dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2257 du 7 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Moïse Albert
AYMARD, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfect
- Le directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 15 NOV. dl LE PREFET
Pour le Préf
te Secrétai ral de la Préfecture
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25771
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SECRETARIAT GENERAL
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Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Arrêté N°1 1-03908
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «BRINK’S ANTILLES- GUYANE» à exercer des activités de transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectotal n° 06-2219 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Tony LAURENT ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK'S ANTILLES-GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le
renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Monsieur Tony LAURENT, en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR . TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAILwww.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25772
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Tony LAURENT, né le 28 juin 1974 à Saint-Pierre (972), demeurant Quartier Beaujolais Le Vauclin (97280), est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs
transportés par la société
ARTICLE 2: Monsieur Tony LAURENT est autorisé à porter une arme de 4® catégorie dans l'exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2219 du 4 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Tony LAURENT, est
abrogé.
ARTICLE4 - Le Secrétaire Général de la Préfect - Le directeur Départemental de la Sécurité Publique,
_ Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 15 NOV. 01 LE PREFET
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25773
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté « Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ArrêtéN° 11-03909
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2368 du 6 octobre 1987 autorisant la société «
VU l'arrêté préfectotal n° 06-2259 du 7 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Mme Ginette Victoire JULVECOURT ;
VU la demande du 10 mai 2011, par laquelle la société «BRINK’S ANTILLES-GUYANE», Agence Martinique dont le siège est fixé, à la Zone de Californie au Lamentin (97232), sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Mme Ginette Victoire JULVECOURT, en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR ... TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
\:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25774
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Ginette Victoire JULVECOURT, née le 21 juillet 1961 à Fort-de-France
(972), demeurant Ravine Vilaine - Voie n° 1 à Fort-de-France (97200), est agréée en qualité de
convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «BRINK’S ANTILLES-GUYANE» dans le
département de la Martinique.
ARTICLE 2: Madame Ginette Victoire JULVECOURT est autorisée à porter une arme de 4°"
catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectotal n° 06-2259 du 7 juillet 2006 portant agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Madame Ginette Victoire
JULVECOURT, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfect
- Le directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le {4 5 NOV. 2011
LE PREFET
Pour le Préfet et par délées
BOCFOTAIE lu
de la Région Martin R
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25775
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté »Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
arrêté NA 4 - 039 10
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-3619 du ler décembre 2004 autorisant la société «TRANSFOM» à exercer des activités de transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectotal n° 06-3142 du 14 septembre 2006 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Manuel Ignace
DESROSES ;
VU la demande du 26 avril 2011, par laquelle la société «TRANSFOM», dont le siège est fixé 5, rue des Arts et Métiers - Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France (972) sollicite le renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Monsieur Manuel Ignace DESROSE, en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAILwww.martinique.pref.gouv.fr x x Ù
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25776
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur Manuel Ignace DESROSE, né le ler février 1971 à La Trinité (972),
demeurant Lotissement Grand Case au Lamentin (97232), est agréé en qualité de convoyeur de
fonds et valeurs transportés par la société «TRANSFOM» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Manuel Ignace DESROSE, est autorisé à porter une arme de 4?"
catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectotal n° 06-3142 du 14 septembre 2006 portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Manuel
Ignace DESROSE, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfect
- Le directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 15 NOV. 20
LE PREFET
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25777
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 . 4
M . Es Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE +
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° 1A-03868
portant ouverture d'un centre de formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux,
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
' LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 22 septembre 2011 présentée par M. Boniface Claude Thierry ZENOKI en vue d'être autorisé à assurer la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. Je Secrétaire général de la préfecture,
ARRÉTE
Article 1° - M. Boniface Claude Thierry ZÉNOKI, exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé A.E.Z. FORMATION et situé 23, boulevard Fernand-Guilon au Lamentin, est autorisé à assurer la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 2 - La durée du stage est fixée à deux semaines consécutives à raison de 7 heures par jour et le nombre de participants ne doit pas être supérieur à quinze. Une évaluation est faite à l'issue de la formation, sous l'autorité du responsable de celle-ci.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR Ararns Aannn CITE + sw martinique.Dref.sOuv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25778
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 3 - Une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III de l'arrêté du
8 janvier 2001 modifié est délivrée aux stagiaires qui ont suivi avec assiduité le stage et qui
ont satisfait à l'évaluation prévue.
Le prestataire tient un registre des attestations délivrées.
Article 4 - Chaque année un bilan d'activité est transmis au préfet.
Article 5 - L'agrément pourra être retiré si l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus respectée.
Article 6 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Directeur des entreprises, de le concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 7 Î NOV. 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25779
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = =" À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° 4A-23363
portant ouverture d'un centre de formation à la
réactualisation des ‘Tonnaïssances des exploitants
des établissements d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1àR. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 modifié fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 44-0463... en date du A.MNoUw: 2211. autorisant
M. Boniface Claude Thierry ZÉNOKI à assurer la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 22 septembre 2011 présentée par M. Boniface Claude Thierry ZÉNOKI en vue d'être autorisé à assurer la formation à la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - M. Boniface Claude Thierry ZÉNOKI, exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé A.E.Z. FORMATION et situé 23, boulevard Fernand-Guïlon au Lamentin, est autorisé à assurer la formation à la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TFT ÉCOPTE NS 04 71 40 90 - SITE : ww martininna nraf rnaiu fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25780
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 2 — Le stage d'une durée de trois jours consécutifs comprend 21 heures de formation effective à raison de 7 heures par jour.
Le nombre de participants ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à quinze.
Article 3 - Une attestation de réactualisation des connaissances est délivrée à chaque personne ayant suivi un stage complet de formation.
Cette attestation doit être conforme au modèle figurant à l'annexe Il de l'arrêté du 18 décembre 2002 modifié.
Article 4 - Chaque année, avant le 31 décembre, un bilan annuel des stages organisés dans l'année écoulée ainsi qu'un programme prévisionnel des formations à venir devront être adressés au préfet.
Article 5 - Des contrôles pourront être effectués par le préfet, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges.
En cas de déficience l'autorisation pourra être retirée.
Article 6 - Le titulaire du présent agrément ne pourTa pas suivre un stage de réactualisation des connaissances dans son propre établissement.
Article 7 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Fait à Fort-de-France, le 2 1 NOV 2011 Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,de, préfecture
de la Région Mélinique—
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25781
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE @ »Agence Régionale de Santé
Martinique
DECISION N° 71- 2011
MODIFIANT la décision n°109-2011 du 24 août 2011
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
SESSAD « La Myriam » N° FINESS 970 201 183
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE MARTINIQUE,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi n° 1594/2010 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au
Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
l’article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011, publiée au Journal Officiel du 22 mai
2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2011 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Ia circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination du Monsieur URSULET Christian en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2008 autorisant la création d’un Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé SESSAD « La Myriam », sis, avenue F. Mitterrand -
Immeuble du Port 4ère étage - 97200 Fort de France et géré par l'Association La Myriam;
VU la décision n°109-2011 datée du 24 août 2011, portant fixation de la dotation globale de
financement 2011 ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25782
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 © } Agence Régionale de Santé
Martinique
DECIDE
ARTICLE 1er. - L'article 2 de la décision n°109-2011 datée du 24 août 2011 est modifié au niveau de la
dotation mensuelle comme suit :
« En application de l’article R. 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction
forfaitaire totale au douzième de la dotation globale totale de financement s'élève à un
montant total de CINQ CENT DOUZE MILLE CENT QUINZE EUROS (512 115,00 €) ;
Soit une dotation mensuelle de QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE
EUROS et VINGT SEPT centimes (42 676,27 €);
ARTICLE 2. - Le reste de la décision est sans changement ;
ARTICLE 3. - En application des dispositions du III R. 314-36-III du code susvisé, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Martinique.
ARTICLE 4. — Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association La Myriam et au SESSAD « La Myriam ».
Fait à Fort-de-France, le
27 OCT. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25783
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar @ }» Agence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
DECISION N° + - 2011
DECISION MODIFICATIVE PORTANT SUR LA REVISION DU PRIX DE SEANCES 2011
Du Centre Médico-Psycho-Pédagogique « La Rencontre »
N° FINESS 970 200 323
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE MARTINIQUE,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi n° 1594/2010 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au
Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011, publiée au Journal Officiel du 22 mai
2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2011 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril relative aux orientations de
l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination du Monsieur URSULET Christian en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de la région Martinique ;
VU l'accord de la Commission Départementale d’Agrément pour la création des Centres Médico-
Psycho-Pédagogiques en sa séance du 22 juillet 1975, autorisant la création d’un établissement
dénommé Centre Médico-Psycho-Pédagogique « La Rencontre », sis, Maison UDAF, Cité Bon Air -
97200 Fort de France et géré par l'Association des C.M.P.P ;
l'arrêté du budget de reconduction n°2011-010 daté du 18 janvier 2011 ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars- inique- tariat-direction@ars.sante.fr
Il.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25784
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © D Agence Régonak de Salé Martinique
VU la décision n°103-2011 daté du 22 juillet 2011 ;
VU les courriers transmis le 14 et 23 septembre 2011 par lesquels la personne ayant qualité pour
représenter le CMPP « La Rencontre » a adressé ses propositions rectifiant le budget 2011.
DECIDE
ARTICLE ler, — Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP « La Rencontre » sont autorisées comme suit :
CMPP « La Rencontre »
Groupes fonctionnels
Dépenses
GroupesI
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
TOTAL DEPENSES
97 150
0,00
695 779
0,00
80 924
0,00
873 853,00
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Dont CNR
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Dont CNR
873 853
0,00
0,00
0,00
Reprise d’excédent
TOTAL RECETTES (arr) 873 853,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25785
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 © > Agence Régionale de Santé
Martinique
ARTICLE 2. — Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CMPP « La Rencontre »
(FINESS n°970 200 323) est fixée comme suit à compter du 1+ septembre 2011 et ce jusqu’à la
prochaine décision : Externat : CENT QUATRE VINGT DIX EUROS et QUATRE VINGT UN
centimes (190,81 €).
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa notification ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4. —. En application des dispositions du III R. 314-36-III du code susvisé, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Martinique.
ARTICLE 5. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques et au
CMPP « La Rencontre ».
Fort-de-France, le 9 3 NOV. 2011
Patricia VIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25786
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION N°$ 2 - 2011
DECISION MODIFICATIVE PORTANT REVISION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2011
Institut Médico-Professionnel « Préfontaine »
N°FINESS 970 203 220
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE MARTINIQUE,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 et R.314-1 et suivants ;
VU la loi n° 1594/2010 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au
Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination du Monsieur URSULET Christian en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
‘l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011, publiée au Journal Officiel du 22 mai
2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2011 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-334 en date du 05 février 1993 autorisant la création d’un Institut Médico-
Pédagogique «En Camée» (N° FINESS 970 202784) et d’un Institut Médico-Professionnel
« Préfontaine » (N° FINESS 970 203 220), sis, au quartier Préfontaine - 97211 RIVIERE PILOTE et géré
par l'Association d’Action Sociale de Martinique ;
é l'arrêté du budget de reconduction n°2011-010 daté du 18 janvier 2011 ;
é l'arrêté du budget prévisionnel n°2011-105 daté du 27 juillet 2011 ;
CONSIDERANT : la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ee Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25787
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ©) Agence Régionak de Santé 2 Martinique
CONSIDERANT : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 novembre
2010 par la personne ayant qualité pour représenter l'Institut Médico-Pédagogique « En
Camée » (N° FINESS 970 202784) et l'Institut Médico-Professionnel « Préfontaine » (N°
FINESS 970 203 220), pour l'exercice 2011.
CONSIDERANT : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11 Juillet 2011 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
CONSIDERANT : L'arrêté du 11 octobre 2010 autorisant l'extension de l’IMPro Préfontaine ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale
| DECIDE
ARTICLE 1er. - Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses de l'IMPro « Préfontaine »
(N° FINESS 970 203 220), sont autorisées comme suit :
MONTANTS
IMPro Groupes fonctionnels @)
_ Groupest 149 146 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0.00
Dont CNR /
L Groupe II 1 314 943 Dépenses afférentes au personnel 2 400,00 Dépenses |Dont CNR ' Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0.00 187702 Dont CNR / Reprise de déficit
TOTAL DEPENSES 1 601 791,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 601 791
Dont CNR 0,00
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Recett
se Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent
TOTAL RECETTES (arr) 1 601 791,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25788
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 © > Agence Régionale de Santé
Martinique
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'IMPro « Préfontaine »
(N° FINESS 970 203 220), est fixée comme suit à compter du 1* octobre 2011 :
se ..... 327,72 €.
TROIS CENT VINGT SEPT EUROS et SOIXANTE DOUZE centimes.
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa notification ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Président de
l'Association d'Action Sociale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. |
.. Aa Général
Fait à Fort-de-France, le ? CNOV. 7011 deco Régo Vale de Santé
de la Martnique nl
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25789
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 @ D Agence Régionale de Santé
Martinique
DECISION N° 8 -2011
DECISION MODIFICATIVE PORTANT REVISION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2011
IMPro « Les Fougères »
N°FINESS 970 203 683 (IMPro)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE MARTINIQUE,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et R.314-1 et suivants ;
VU la loi n° 1594/2010 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination du Monsieur URSULET Christian en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L. 3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2011 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1065 en date du 29 avril 1993 autorisant la création d'un établissement dénommé Institut Médico-Educatif « Les Fougères », avec une section IMP et une section IMPRO, sis, 3, rue du Père Pinchon - 97200 FORT DE FRANCE et géré par l'Association pour l'Aide aux Personnes Handicapées (A.A.P.H.) ;
VU l'arrêté du budget de reconduction n°2011-007 daté du 18 janvier 2011 ;
VU l'arrêté du budget prévisionnel n°2011-104 daté du 27 juillet 2011 ;
CONSIDERANT : la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
#
Centre d’Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ....
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25790
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ©) Agence Régionale de Santé z Martinique
CONSIDERANT: la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010
par la personne ayant qualité pour représenter l’IME « Les Fougères » (N° FINESS IMP 970
202 347 - N° FINESS IMPro 970 203 683) pour l'exercice 2011.
CONSIDERANT : les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date des
11 Juillet et 22 juillet 2011 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique ;
CONSIDERANT: l'arrêté du 17 juin 2011 portant autorisation d'extension de 12 places ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale
| DECIDE |
ARTICLE 1er. - Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IMPro
« Les Fougères » ( N° FINESS IMPro 970 203 683) sont autorisées comme suit :
IMPro Groupes fonctionnels MONTANTS
_ (€)
, Groupes 101 405 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 000
Dont CNR '
, Groupe ll 1 002 361 Dépenses afférentes au personnel 0.00 Dépenses |Dont CNR / Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0.00 78959 Dont CNR ° Reprise de déficit
TOTAL DEPENSES | 1182 725,00
Groupe I
Produits de la tarification
Dont CNR 1 182 725,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Recettes Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent
TOTAL RECETTES (arr) 1 182 725,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25791
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ©)Agence RégionaldeSanté
Martinique
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'IMPro « Les Fougères »
(N° FINESS 970 203 683) est fixée comme suit à compter du 1* octobre 2011 :
IMPTO rrrrrrrrrrnnrnnenersrsesneeenrerensnsee 187,27 €.
CENT QUATRE-VINGT SEPT EUROS et VINGT SEPT centimes.
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à
compter de sa notification ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
ARTICLE 4. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et la Présidente de
l'Association de l’Aide aux Personnes Handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 9 NOV. 7011
Le Directété Général
de L'Agence Régignale de Santé
de la inique
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25792
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © »AgenceRégionaledeSanté Martinique
|
RAIN
ans
mms
ARRETE ARS / N° QU$
modifiant l'arrêté n° 205 du 21 septembre 2010
portant composition de la commission de coordination dans le domaine de la prévention, de la santé
scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; |
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-1 et D.1432-1;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
.
Vu l'arrêté n° 205 du 21 septembre 2010 reiatif à la composition de la commission de coordination dans le domaine de la prévention, de la santéscolaire, de la santé au travail et de la protection materneïle et: infantile de la Martinique ;
‘Mules propositions faites par les organismes et institutions concernés ;
ARRETE:
ARTICLE ler.- L'article 2 de l’arrêté n° 205 du 21 septembre 2010 est modifié, comme suit, en ses
alinéas 3°, 4° et 5°:
3°) - Au titre de l'Etat, des représentants exerçant des compétences dans le domaine de la prévention
et de la promotionde la santé : ;
- b) Le directeur de la jeunesse,des sports etde la cohésion sociale, ou son.représentant, au titre | de « lajeunesse et des sports » ;
-c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail. et de ue. l'emploi, ou son représentant ;.
-. d) Ledirecteuradjoint de la jeunesse, dessports et de la cohésionsociale, ou sonreprésentant, L au titre de « la cohésionsociale » ;
-.e) . Le directeurde l’environnement, de l'aménagement et t du logement, ou son représentant ; ; :f) _Le directeur de l'alimentation, de l’agricultureet dela forêt,ou son représentant ; | -g) Ledirecteur territorial de la protectionjudiciaire de laj jeunesse, ou son représentant ;
Siège
- (Centre d'Affaires « AGORA » Liu nee ct eus ete 2 ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives ‘| _- “: www.ars.martnique.sante.fr/ . B.P. 656 -97263FORT DE FRANCE CEDEX : et : ce e Cfandard' NE OR 2Q A9 42 — Fax 05 96.60.60 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25793
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 4°)- Au titre des collectivités territoriales :
b) La Présidente du Conseil Général, ou son représentant :
- Monsieur Jean-Claude JABOL (titulaire)
- Madame Sylvia SAITHSOOTHANE (suppléante)
5°) - Au titre des Organismes de sécurité sociale, des représentants oeuvrant dans le domaine de la
prévention et de la promotion de la santé :
a) Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :
- Monsieur Damien MAURICE (titulaire)
b) Pour le régime général de l'assurance maladie :
- Monsieur Judes LUCIEN (suppléant)
d) Pour la caisse régionale de la mutualité sociale agricole :
- Monsieur Etienne SEJEAN (titulaire)
- Monsieur André CHABAL (suppléant)
ARTICLE 2.- Le reste sans changement.
ARTICLE 3.- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 26 OCT. 201
Pour le Directeur Général del RS La Direftri éraloÿ per ee
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25794
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RAIN!
ARRETE ARS / N° Ÿ 4 9
Modifiant l’arrêté n° 206 du 21 septembre 2010
portant composition de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge
et des accompagnements médico-sociaux
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-1 et D.1432-6 ;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
Vu l'arrêté n° 206 du 21 septembre 2010 portant composition de la commission de coordination
dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;
Vules propositions faites par les organismes et institutions concernés ;
ARRETE
ARTICLE 1er.- L'article 2 de l’arrêté n° 206 du 21 septembre 2010 est modifié, comme suit, en ses
alinéas 3°, 4° et 5°:
3°) - Au titre de l’Etat, des représentants exerçant des compétences dans le domaine de
l'accompagnement médico-social :
b) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, au
titre de « la jeunesse et des sports » ;
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
. lemploi, ou son représentant ;
d) Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son
représentant, au titre de « la cohésion sociale » :
4°)- Au titre des collectivités territoriales :
b) La Présidente du Conseil Général, ou son représentant :
- Monsieur Patrick FLERIAG (titulaire)
- Madame Marie-Frantz TINOT (suppléante)
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wWww.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25795
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 5°) - Au titre des organismes de sécurité sociale, des représentants oeuvrant dans le domaine de
l'accompagnement médico-social :
a) Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :
- Monsieur Damien MAURICE (titulaire)
b) Pour le régime général de l'assurance maladie :
- Monsieur Judes LUCIEN (suppléant)
d) Pour la caisse régionale de la mutualité sociale agricole :
- Monsieur Etienne SEJEAN (titulaire)
- Monsieur André CHABAL (suppléant)
ARTICLE 2.- Le reste sans changement.
ARTICLE 3.- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Région Martinique.
Fort-de-France, le
26 OCT. 291
éral de l'ARS Pour le Directeuy Gén €.
srZAEee
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25796
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © } Agence Régional de Santé Martinique
ARRETE N° ARS/ 2011 / 44
Portant modification des membres de la commission de contrôle
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2009-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162--22-18 et R.162-21 à 45 ;
le Décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
l’Arrêté n°ARS/2010/240 du 11 octobre 2010 portant désignation des membres de la
commission de contrôle T2A
l’Arrêté n°ARS/2010/226 du 12 septembre 2011 portant modification des membres
de la commission de contrôle T2A
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25797
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l’arrêté ARS du 11 octobre 2011, modifié par l'arrêté du 12 septembre 2011,
est modifié comme suit :
1. Pour le collège des représentants de l’Agence Régionale de Santé, désignés par
son Directeur Général :
TITULAIRES FONCTION SUPPLEANTS
M; E BOURGEOIS Directeur Délégué à la Coordination des Soins et Mme GERMANY
| à l’Efficience | ._
M. D HALBWACHS Directeur Délégué à l'Offre Médico-Sociale Mme D GUNOT
Dr Ch LASSALLE Conseiller Médical HR Dr MRIPERT
Mme D SAVON Directrice Déléguée à la Prévention, la Veille et M.R RILOS
la Sécurité Sanitaire
M. CSYEVIUS Directeur Délégué à la Stratégie etàla Mme GERCE-
Démocratie jee us
2. Pour le collège des représentants des caisses locales d'Assurance maladie et du
Service Médical, désignés par le Directeur Général de l’Union Nationale des
Caisses d'Assurance Maladie :
TITULAIRES FONCTION SUPPLEANTS
M. F LEOCADI Directeur de la CGSS de la Martinique M.MAURICE
M. B DUCHET Responsable FRAUDES à la CGSS de la M. E SAINTE-ROSE
Martinique
M. D LOUIS-LOUISY Directeur RSI de la Martinique Mme C VIRASSAMY
M. J LUCIEN Directeur SANTE à la CGSS de la Martinique | Mme G. DRAME
DrPPERROT Médecin Conseil Régional dela Martinique : Dr JP THOMASSET
EEE —— 2 | Page
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25798
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 2
Le Directeur de l’ARS de Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et des Sports ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de Erance.
Fait à Fort de France, le 10 novembre 2011 Le Directeu néral
de l’Agence Régigrale de Santé
de la Martinique
Christian
3 | Page
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25799
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS / 2011 / 462,
Portant modification des membres de l’Unité de Coordination
Régionale du contrôle externe de la Région Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2009-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162--22-18 et R.162-21 à 45 ;
VU le Décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l'arrêté ARS/2010/256 du 27 octobre 2010 portant désignation des membres de
l'Unité de Coordination Régionale du Contrôle externe de la Région Martinique ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ms Centre d'Affaires « AGORA »
ms ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25800
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 1
ARRETE
L'article 1 de l’arrêté ARS/2010/256 du 27 octobre 2010 est modifié comme suit :
1. Pour le collège des représentants de l’Agence Régionale de Santé :
TITULAIRES FONCTION
. | Adjointe au Direct à laStratégie et à | Mie i CALVET-COIFFARD jointe au Directeur PERS a Stratégie et à la
Démocratie
Adjoint au Directeur Délégué à la Coordination des Soins et à M. J VESTRIS
l’Efficience
Médecin Inspecteur au sein de la Direction Déléguée à la
Dr Françoise GALABRU F es Coordination des Soins et à l'Efficience
2. Pour le collège des représentants des caisses locales d'Assurance maladie et du
Service Médical :
TITULAIRES FONCTION
; Médecin Conseil à | Directio Régionale d rvic mé | DrS Bt cin Co a n égion e u Serv e médica de la Martinique
Médecin Conseil à la Direction Régionale du Service médical Dr A RAY
de la Martinique
. Fe. Ï il à la Di R l Dé Ch RIOCREUX Médecin Conseil à la Direction ie du sitemédica
M. E SAINTE-ROSE
M. J TIMON
Dr BRAVO
de la Martinique
Responsable du pôle pilotage de la CGSS de la Martinique
Responsable du pôle maîtrise médicaliséeen établissement :
et contrôle contentieux T2A
Médecin Conseil du Régime Social des Indépendants de la
Martinique
2 | Page
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25801
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 2
Le Directeur de l’ARS de Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
I! peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France.
Fait à Fort de France, le 10 novembre 2011 Le Directeur Général
de l’Agence Régjonale de Santé
de la Martinique
RSULET
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25802
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 | Liberté + Égalité + Fraternité © > Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Martinique
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Service émetteur :
DPVSS/DEPARTEMENTPREVENTION
Tél. : 05 96 39 42 58
Fax : 05 96 39 44 08
1 1 - 0 3 8 11 ARRETE N°
Modifiant l’arrêté n° 2007-071753 du 8 juin 2007 relatif au renouvellement
des nominations au sein du comité de coordination de lutte contre le virus
de l’immunodéficience humaine de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 1411-1, L. 3121-1, L. 6121-2, L. 6121-4,
R. 6121-1, D. 3121-34 à 37;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : [IIFIT
II
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition du comité de coordination de lutte contre le
virus de limmunodéficience humaine ;
Vu l'arrêté n° 2007-071753 du 8 juin 2007 portant nomination au sein du comité de coordination de lutte
contre le virus de l’immunodéficience humaine de la Martinique ;
Vu les propositions faites par les organismes et institutions concernés ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE :
Art. 1 - Sont nommés membres du Comité de Coordination de lutte contre le virus de l’immunodéficience
humaine de la Martinique les personnes visées dans le tableau ci-après :
Collège n° 1
Représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux |
TITULAIRES SUPPLEANTS
ACM2S M. Jean-Marie CLOVIS Mme Corine JOSEPH M. Marc SERALINE
Réseau Sexualité Mme Vanessa TAYA Mme Annick CALABER Mme Suzy BERTIN
Réseau Addictions Dr René FARDIN M. Claude FITTE DUVAL Mme Jocelyne CALABER
CHU de Fort de France M. Daniel RIAM M. Jean-Yves TEXIER Mme Annick CLEMMER
Dispensaire Verne Monrose Dr Valérie YOYO-MAUGEE | Mme Antoinette DONNE Dr Raymond MEZIN
Rectorat Dr Florise BOTTIUS Dr Catherine DELATTRE | Mme Dominique BRIEU- JEAN-ELIE
Centre Pénitentiaire de DUCOS Dr Sylvie ABEL M. Jean-Jacques M. Christian DERREY
PAIRRAUD
URML/Réseau VIH Dr Corinne VITELA-SIFFLET | Dr Éliane RICHARDSON Dr Samuel M’PAY
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60. 12
www.ars.martnique.sante.fr/ [F
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25803
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Collège n° 2
| Représentants des professionnels de santé et de l'action
sociale 1
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Médecins de ville Dr Annie-Claire
FEDIERE- Dr Serge PIERRE LOUIS
Dr Régine ROSIER PLISSONNEAU
Dr André CABIE Dr Danielle
QUIST Dr André EDOUARD
Dr Stéphane GAUCHER Dr Philippe OZIER-LAFONTAINE Dr Yolène JACQUENS
Dr Sandrine PIERRE-FRANÇOIS Dr Karine
GUITTEAUD Dr Jean-Marie DELORD
Mme Catherine PENDANT Mme Marie-Nadiège
YERRO Mme Nicole EUGENIE
CHU Mme Marie-Paule Mme Régine DUPIN-DE-
Mme Éliane MIRAM- FERDINAND-JACQUELINE MAJOUBERT
MARTHE-ROSE
Dr Jean-Louis VOMUMENIE Dr Bruno
SCHAUB Dr Yves HATCHUEL
Dr Raymond CESAIRE Dr Montserrat GRAU
M. Georges DOS-SANTOS
Collège n° 3
[_ Représentants des malades et du système de santé J
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marlène OUKA Mme Patricia LOUIS-MARIE
M. Jean MAX
D,
ACTION SIDA MARTINIQUE M. Nicolas NELA M. Steevens ANDRE Mme Mathilde VALENTIN
AIDES TERRITOIRE M. Thierry SYMPHOR
MARTINIQUE
Mme Arlette SUZANNE Mme Marie-José
LAFORTUNE-LEONIN
M. Fred CRONARD Mme josiane MARCHAND
Collège n° 4
Mme Ymelda MARIE-LOUISE
L Personnalités qualifiées |
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Karine PIERRE-LOUIS M. Pedro HEJOAKA
M. Raymond BAYBAUD
Dr Sylvie MERLE M. Yann JACQUES
Mme Marie-Georges CEBAREC
Dr Bernard LIAUTAUD Mme Véronique BEAUJOLAIS
Mme Rita BONHEUR
nn Pr Aimé CHARLES NICOLAS Pr Louis JEHEL Dr Jérôme LACOSTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25804
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Art. 2 - Le Comité de Coordination
de lutte contre le virus de limmunodéficience
humaine de {a Martinique a son Siège au Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France.
Art. 3 -le Territoire de référence
du Comité de Coordination de
lutte contre le virus de limmunodéficience humaine est la région Martinique.
Art. 4 - Le mandat des membres
est de quatre ans ; il prend fin,
en même temps que le mandat
ou les fonctions aux titres desquels ils ont été nommés. Tout membre titulaire qui cesse ses fonctions
en cours du mandat est remplacé pour la durée du mandat restant à accomplir par un des membres
Suppléants dans l’ordre où ceux-ci ont été nommés.
Art. 5 - Le Secrétaire Général de
la Préfecture de la Martinique,
le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France,
le &- NOY.
2011
Pour le Préfet et par délégation
te Secret B- 6
"00
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25805
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 a LÉ © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/253 du 1 4/41/2011 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie ‘dû au
Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France au titre de Pactivité
déclarée au mois de SEPTEMBRE 2011
CHU de FORT DE FRANCE
RRIRIRI N° FINESS : 970202271
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatifà l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements
de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine,
chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique
;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatifaux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités
de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wWww.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
[1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25806
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 L4
v
LA
LL
LA
L 4
La
La
VU l'arrêté du 1* mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU je relevé d’activité transmis pour le mois de SEPTEMBRE 2011, pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France .
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 14 362 472,03 €,
soit :
12 318 368,78 € : au titre de l’activité d’hospitalisation ;
9 151,44 € : au titre des prélèvements d'organe ;
27 394,76 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
201 090,05 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
706 167,11 € : au titre des molécules onéreuses ;
138 509,70 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
9 051,30 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
952 738,90 € : aëitre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 14 NOV. 2011
Pour le Dirnstaur Génerai ne ARS
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25807
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
CHU DE FORT-DE-FRANCE(970202271) Année 2011 - Période Année 2011 M9 : De Janvier à Septembre Cet exercice est validé par la région Date de validation par l'établissement : samedi 05/11/ 2011,11:15 Date de validation par la région : mardi 08/11/2011, 17:51 Date de récupération : jeudi 10/11/2011, 14:29 Forfait GHS + supplément 0,00 0.00 247 375,08 0.00 0.00 0,00 106 082 318,19 106 092 915,19 93 773 946.41 12 318
368,78 12318 368,78 PO 0.00 0.000.00 0,00 0,00 0.00 47 190,76 47 190,76 98 045,33 9 151,44 ___ 91514 IVG 0,00 0.00 306.68 0,000.00 0,00 264 788.50 264 768,50 237 971,74 27 394.78 27 394,76 DMI 0,00 0.000.00 0.00 9.00 0.00 + 888 602.88 1 888 02.88 1 687 512.83 201 090,05 201090,05 Mon patient 0.00 0.00 275881 0.00 0.00 0.00 ? 024 698,72 7 024 698,72 6.318 591,61 706 187,11 706 167,11 Ait disiyse 0.00 0,000.00 0.000.00 0,00 _000 0.00 0.000.00 0,00 ATU 0.00 0,00 0,00 0,000,00 0.00 949 986,80 949 886,80 811 477,10 138 609,70 138 509,70 FFM 0,00 0,000,00 0,000.00 0,00 9.00 0,00 0.00 0,00 0,00 SE 0.00 0.00 0.00 9.00 0.000,00 118 135,61 118 138.81 109 084,32 9 051,30 8 051,30 ACE 0.00 0,00 0.000.00 0.00 0.00 7 825 74,35 ? 825 734,35 6 872 995.44 952738,90 952 738,90 DMIACE 0.00 0,000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 __0,00 Total 0,000,00 250 440,12 0,000,00 0,00 124 211 436,81 | 124211 436,81 | 109 848 964,78 | 14 362 472,03 |_ 14 362 472,03 Activité d'hospitalisation 42.354 014.07 2.00 12 954 91407 Activité externe y Compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses 1100 209.90 2.00 1 100 298.00 Médicaments séjours 708 107.11 9.00 708 197,11 DMI 291 090.08 0.00 291 000,08 Total 14 9.00 14 362 472.03
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25808
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar © Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS/2011/95S du 15 novembre 2011
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de l’activité
déciarée au mois de SEPTEMBRE 2011
CH du SAINT-ESPRIT
FINESS N° 970202164
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(ars.sante..fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25809
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 VU l'arrêté du 1°” mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de SEPTEMBRE 2011, pour le Centre
Hospitalier du SAINT-ESPRIT.
ARRÊTE :
ARTICLE 1” -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par
la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 297 849,48 € soit :
» 286 935,20 € :
au titre de l'activité d‘hospitalisation ;
> 10 914,28 € : au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Saint-Esprit et la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 S NOV. 2011
Pour le Directeur
Généralde l'ARS
la D E
nn,
Jacques VESTRIs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25810
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 HOPITAL
DE
SAINT-ESPRIT(970202164)
Cet
exercice
est
validé
par
la
région
Date
de
validation
par
l'établissement
: mardi
08/11/2011,
14:24
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
99
893,80
99
893,80
88
979,51
10
914,29
10 914,29
DMIACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
3
795
818,68
| 2
795
818,68
| 2
497
969,
191
297
849,48
| 297
849,48
Activité
externe y
compris
ATU
10
914,29
10
914,29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25811
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
— de l'Agence Régionale de Santé
TT ARRETE N° ARS/2011/260 du A5/4#1[ 2011 fixant le —— montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre TT Hospitalier du Lamentin au titre de l’activité déclarée au mois de — SEPTEMBRE 2011
CH du LAMENTIN
N° FINESS : 970202255
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de ja sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA » |
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25812
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 v
LA
v
L4
D 4
>
VU l'arrêté du 1% mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de SEPTEMBRE 2011, pour le Centre
Hospitalier du Lamentin.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 3 044 327,63 €,
soit :
2 402 907,57 € : autitre de l’activité d’hospitalisation ;
12 905,58 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
101 266,72 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
69 819,42 € : au titre des molécules onéreuses ;
-2 214,23 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
26 813,77 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
432 830,80 € : aBitre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le Ÿ 5 NOV. 2011
Pour TX Général de |:
L'Adjoint lu BDCSE à
r
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25813
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN(970202255) Année 2011 - Période Année 2011 M9 : De Janvier à Septembre Hidatil'état:mardi08/11/2011,17:80 0,00 0,00 1 087 710,80 0,00 0.00 30 013,18 27 265 800,82 24 198 401,65 3 007 328,35 2 402 907,57 PO 0,00 0,00 0:00 2,00 0,000,00 0,000.00 0.00 9,00 0,00 v6 0,000,00 306,66 2,000,00 0,00 94 571,84 24 571.84 86 600,74 8 872,10 42 903,58 OM 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 164539,30 154 539,30 124 166,03 30 384,27 101 266,72 Mon patient 0,00 0,00 2 648.41 0.000,00 0,00 838 341,44 538 341,44 477 008,74 €1 332,70 69 819,42. AR disiyse 0,00 0.00 0.00 090. 0,00 0.00 0.000,00 0,00 9,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 249 068,38 349 068,38 303 907.86 46 160,61 -2 214,23 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,002,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 108 508,24 108 508,24 88 417,2222 081,02 26 813,77 ACE 0,00 0,00 38 208,36 0,000,00 0,00 3013 588,19 3.013 586,19 2806 743,13 447 643,07 432 830,80 hu DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00 0,00 Total 0,00 0,00 1128 872,22 0,00 0,00 30 013,18 | 31524 412,21| 31554 425,39 | 27 841 423,38 | 3 713 002,02 | 3 044 327,63 Activité : 4 24158116 0,00 2415 81115 Activité externe y compris ATU, FFM,SEet Molécules onéreuses 457 430,54 0.00 __ 461 430,34 Médicaments séjours 09 819,42 0,00 _69 319,42 DMI 101 288,72 0,00 101 258.72 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25814 3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
— de l'Agence Régionale de Santé
—— ARRETE N° ARS/2011/26A du AS A11 2011 fixant le —— montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
TT Hospitalier de Trinité au titre de l’activité déclarée au mois de
—— SEPTEMBRE 2011
CH de TRINITE
IF
N° FINESS : 970202131
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnéesà l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-directi rs.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25815
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 VU l'arrêté du 1° mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux Ï et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de SEPTEMBRE 2011, pour le Centre Hospitalier de TRINITE.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à: 1 752 927,96 €
soit :
1 178 472,40 € : au titre de l'activité d’hospitalisation ;
> 9 677,22 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
> 11 653,16 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
141 983,31 € : au titre des molécules onéreuses ;
43 862,42 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
> 83,44 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
LA
LA
LA
> 367 196,01 € : aëïtre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Trinité et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le 15 NOV. 2011
Pour le Directeur Géné Id
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25816
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ActivitéexterneyCompris ATU.FFM.SEetMolécules
onérousesa11141,879,00411141,87
Yotat
°1752927,960,001752927,96
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25817
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé
Martinique Arrêté N° ARS/2011/265 du 24 /11/ 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
[HIT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
:
é
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.61 13-8 du code de la santé publique ;
Parrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et ie
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives wWww.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25818
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 201 1 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2011, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 290 954,95 € soit :
> 288 742,80 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
> 2 212,15 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 1 NOV. 201
Pour le Directeur Due de l'ARS
la D
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25819
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 HOPITAL DU MARIN(970202156) Année2011-PériodeAnnée2011M9:DeJanvieràSeptembre Cetexerciceestvalidépariarégion Datederécupération:lundi21/11/2011,14:00 ForfaitGHS+ A ; on 0.000.00 0,000.00 ot 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 [TT ATU x 0.00 090 | 00 00 x 0,00 | 0.00 0,00 00
CCE mnt‘A1Soidecalculé Activité. d'hospitalisation 288 742,80 9,00 26074200 Activitéexterney onéreuses RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25820 3 NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE SANTÉ MENTALE DE LA MARTINIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE COLSON
BP 631 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél. 05 96 59 29 00 - Fax 05 96 64 68 77
C.H.C E-mail : direction @ch-colson.fr Fort-de-France, le 12 octobre 2011
DIRECTION
N°.....2011/DJ/MN
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
Un concours sur titres sera organisé au Centre Hospitalier de Colson en vue
de pourvoir, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret n91-45 du 14 janvier
1991 modifié, deux postes d’ouvriers professionnels qualifiés.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme de
niveau V ou d’un qualification reconnue équivalente, d’une certification inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique, d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite des véhicules doivent
en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories À, B, C et Den cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent l’établissement.
Les demandes d'admission ainsi que toutes les pièces justificatives de la
situation administrative des candidats :
lettre de motivation,
curriculum vitae,
copie de la pièce d'identité
photocopie du titre ou diplôme
doivent être adressées par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Colson, BP 64 97 261 FORT DE FRANCE CEDEX, au plus tard le 12 décembre 2011.
Le Directeur des Ressg
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25821
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE SANTÉ MENTALE DE LA MARTINIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE COLSON
BP 631 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél. 05 96 59 29 00 - Fax 05 96 646877
CH.C E-mail : direction @ch-colson.fr Fort-de-France, le 12 octobre 2011
DIRECTION
2011/DJI/MN
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
Un recrutement sans concours sera organisé au Centre Hospitalier de Colson
en vue de pourvoir, dans les conditions fixées par le décret n°2004-118 du 6 février 2004 modifié :
e (7) sept postes d'agents d'entretien qualifiés
e (5) cinq postes d'agents des services hospitaliers qualifiés
e (4) quatre postes d'adjoints administratifs hospitaliers de 2ère classe
Les candidats aux recrutements prévus ci-dessus ne peuvent faire acte de
candidature que pour les recrutements ouverts en vue de l’accès aux corps d'accueil de l'établissement dont ils relèvent, ou ils relevaient à la date d’expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu’à un seul recrutement organisé en application du présent titre.
Seuls seront convoqués à l’entretien, les candidats préalablement retenus par la
commission de sélection.
Les demandes d'admission ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation
administrative des candidats :
“ une lettre de candidature
“copie de la pièce d’identité
= un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les
emplois occupés en précisant la durée.
doivent être adressées par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant fo)
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Colson, BP
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25822
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/ 254 du A4 A1 { 2011 portant ouverture d’un concours sur titre en vue du recrutement d’un
ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier du LAMENTIN .
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publiques hospitalière ;
VU le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels
techniques de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès
au concours sur titre d’ingénieur hospitalier, modifié par les arrêtés des 14 avril et
29 juillet 1994 ;
VU L'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps des ingénieurs
hospitaliers ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier du Lamentin en date du 21
septembre 2011 ;
SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de
l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique;
ARRETE
Siège ars-martini retariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot -— Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25823
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 1° — Un concours sur titre aura lieu en 2011 au Centre Hospitalier du Lamentin,
en vue du recrutement d’un ingénieur hospitalier, domaine Qualité- Gestion
des Risques.
ARTICLE 2 - Peuvent concourir :
- les candidats titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé,
- les titulaires d’un diplôme dont l’équivalence avec les titres ou diplômes
précités, par application du décret précité, aura été reconnue par la
commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux
corps et cadres d’emploi de la foction publique.
Les dossiers de candidature devront parvenir dans un délai d’un mois, à compter
de la parution au journal officiel, à Monsieur le Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France B.P. 632 — 97261 FORT DE
FRANCE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier ainsi que les dates et lieu du
concours.
ARTICLE 3 - Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l’ Agence
Régionale de Santé de la Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier du
Lamentin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France ,le 1 # NOV, 2011
Pour Général de l'ARS
Jusque VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25824
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 9à-11-1°;:14:82 Direction Sen. CH Mangot- -vulcin0596394412 : 0566487000 #
5 | Note n°000176-11/DRIT/FV/MLL/ML
AVIS/DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEUR HOSPITALIER
Un concours sur titres|aura licu au Centre Hospitalier du Lamentin (Martinique) dans les conditions fixéeé par le Décret 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir un poste d’ingénicur hospitalier : domaine Qualité — Gestion des Risques, vacant
dans l'établissement.
Peuvent être candidats, les titulaires d’un des diplômes vu titres dont la liste est fixée
par arrêté du Ministre chargé de la Santé, les titulaires d’un diplôme dont l’équivalence
avec les titres ou diplômes précités pour l'application du Décret précité, aura été reconnue
par la commission prévue par le Décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif
aux équivalences des diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps
et cadres d'emploi de la Fonction Publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par écrit, le cachet de la poste °
faisant foi, à :
l
M! le Directeur des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN
BP n° 429
| 97292 LE LAMENTIN Cedex 2
|
Auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires
pour la constitution du dossier, date et lieu du concours.
Lamentin, le 21 scptembre 2011
Patrick VAUD
Dieu de Rome Ha Qualité n RCE
er.429 -97292 LAMENTIS Cedex £.of.96,48.38.017 ÊT JEAN. SH02 - SRE +: 05.96.44. 70.00
l
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25825
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 NEA 23441) (EC 00 # St
93-11-1°:14:52 ;Directian Sen. CH Mangot-vulcin0596334412 :0EC648700 PS SR Le Lomentin, 23 septembre 2011
é 4 [#3 % Patrick VAUDRAN,
Directeur Adjoint,
|
us | %, à Bouvard Rurand Grion BP n°429 | 97232 LE LAMENIIN |
| M. Christian URSULET man 192507 11-201 1/DRU/PV/MLL/MI. ml Directeur Général de lJ’A.RS.
Doxectiss dei Trssounces Humaines Centre d'Affaires Agora ZAC de PEtang Z’Abricot — BP n°658
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Dossier suivi_par -
Mme Mircille OUEMBA-LÉT1|
Tel: 0596.48.28 04 - Fax: 9596-4x 7000
Le
|
. | Objet : Concours sur titres Fe
||
|
|
Monsieur le Directeur Général,
Le Cehtre Hospitalier du Lamentin dispose d’une possibilité de promouvoir un nieur hospitalier dans le domaine Qualité-Gestion des Risques, dans le d'un concours sur titres.
Au conformément au Décret 91.868 du 5 septembre 1991 portant
Statuts particuliers des personnels techniques de La Fonction Publique Hospitalière
modifié, jai l’honneur de vous demander l'ouverture de ce concours pour Île
compte de l'établistement
|
Je vous |prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’ex ion de mes salutations Les
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25826
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ARS/2011/263 du 44 |44[ 2011
portant ouverture d’un concours sur titres
en vue du recrutement d’un ingénieur
hospitalier au Centre Hospitalier Universitaire
de Fort de France.
RRIRIRI
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titre d’ingénieur hospitalier, modifié par les arrêtés des 14 avril 1997 et 29 juillet 1994 ;
VU l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs
hospitaliers ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France en date du 29 juin 2011 ;
SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de
l'Efficience de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique;
ARRETE
ARTICLE 1%. Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France en vue du recrutement d’un ingénieur hospitalier.
pu Siège ars-martinique-secretariat-directio rs.sante.fr
— Centre d'Affaires « AGORA »
pu ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr! B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25827
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 2. Peuvent concourir, les candidats titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de La santé ou d’un diplôme reconnu équivalent par La commission instituée par Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d'emploi de la fonction publique.
Les demandes motivées, accompagnées des titres et diplômes, d’un
curriculum vitaë, copie de la pièce d’identité doivent être adressées par
lettre recommandée ( le cachet de la poste faisant foi } à compter de la date
de publication du présent avis au Journal Officiel, à Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France B.P. 632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 3. Le Directeur de La Coordination des Soins et de l’Efficience et Le Directeur du Centre Hospitalier du Saint Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
1 7 NOV. 2011
Pour le Directeur Génér de l'ARS
Quint 4la OPCSE
FT
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25828
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
& 0596 55 20 05 dd : 05 96 75 29 23
Fort de France, le ? + :::.
Le Directeur Général
A
Monsieur le Directeur de
L'Agence Régionale de la Santé
Centre d'Affaires Agora
Zac de l'Etang Z'Abricot
Pointe des Grives - BP 658
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Réf. : 21/2011/06/JJ6/DB
Objet : Publication de postes au recueil des
Actes administratifs et au J.O.
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous solliciter de bien vouloir prendre les arrêtés d'ouverture des
concours suivants :
1) Recueil des actes administratifs :
Concours sur titres :
- 3 postes de préparateurs en pharmacie hospitalière :
- 1 poste de conducteur ambulancier de 2° catégorie :
- 3 postes de psychomotricien :
- 3 postes de technicien de laboratoire
2) Journal officiel
Concours sur titres :
- 1 poste d'ingénieur hospitalier :
- 1 poste de technicien supérieur hospitalier.
Vous trouverez, ci-joint, les avis de publication.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Boîte postale 632 - 97261 Fort-de-France Cedex - Télécopie 0596 75 50 60
Hôpital Pierre-Zobda-Quitman - Hôpital Clarac - MFME - Centre E.-Ventura : Tét. : 0596 55 20 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25829
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/2%4 du A1/41/ 2011
portant ouverture d’un concours sur titre
en vue du recrutement d’ un technicien
supérieur hospitalier au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France. RAIN!
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
VU ie décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de
dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant Le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2003 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers, modifiant l’arrêté du 17 mars 1995 relatif à l’accès au corps des adjoints techniques hospitaliers ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France en date du 29 juin 2011 ;
SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique;
ARRETE
ARTICLE 1% - Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France, en vue du recrutement d’un technicien supérieur hospitalier.
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ———...—... Centre d'Affaires « AGORA »
—— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25830
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 2. - Peuvent être admis à participer au concours, les candidats titulaires :
- Soit d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’études
supérieures
-__ Soit d’un titre ou diplôme homologué au niveau If!
- Soit d’une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles délivrée dans l’une des spécialités
énumérées
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces justificatives (demande d'admission à concourir, diplômes, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité.) devront parvenir par lettre recommandée, à compter de la date de parution au Journal Officiel, à Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France B.P. 632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 3 - Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France , le 1 7 NOV. 2011
Pour le Directeur Général d ‘ARS AOGint à a D E
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25831
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Cellule Concours
&æ 0596 55 20 05 & : 05 96 75 29 23
Fort de France, le ? : :::, ;
Le Directeur Général
A
Monsieur le Directeur de
L'Agence Régionale de la Santé
Centre d'Affaires Agora
Zac de l'Etang Z'Abricot
Pointe des Grives - BP 658
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Réf. : 21/2011/06/JJ6/DB
Objet : Publication de postes au recueil des
Actes administratifs et au J.O.
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous solliciter de bien vouloir prendre les arrêtés d'ouverture des
concours suivants :
1) Recueil des actes administratifs :
\ Concours sur titres :
\ + 3 postes de préparateurs en pharmacie hospitalière : TT
:- 1 poste de conducteur ambulancier de 2° catégorie :
- 3 postes de psychomotricien :
- 3 postes de technicien de laboratoire
2) Journal officiel
\ Concours sur titres :
Ÿ 1 poste d'ingénieur hospitalier :
- 1 poste de technicien supérieur hospitalier.
Vous trouverez, ci-joint, les avis de publication.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Boîte postale 632 - 97261 Fort-de-France Cedex - Télécopie 0596 75 50 60
Hôpital Pierre-Zobda-Quitman - Hôpital Ciarac - MFME - Centre E.-Ventura : Tél. : 0596 55 20 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25832
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE SANTÉ MENTALE DE LA MARTINIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE COLSON
BP 631 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél. 05 96 59 29 00 - Fax 05 96 64 68 7
CH.C £-mail : direction @ch-colson.fr Fort-de-France, le 11 octobre 2011
DIRECTION
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN ORTHOPHONISTE
Un concours sur titres sera organisé au Centre Hospitalier de Colson
en vue de pourvoir, dans les conditions fixées à l’article 22 du décret n°89-609
du 1° septembre 1989 modifié, un poste d’orthophoniste.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit du
certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de
recherche médicale ou les universités habilitées à cet effet conformément aux
dispositions de l'arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du
certificat de capacité d'orthophoniste, soit d'une autorisation d'exercer la
profession sans limitation.
Les demandes d'admission ainsi que toutes les pièces justificatives de
la situation administrative des candidats :
lettre de motivation,
curriculum vitae,
copie de la pièce d’identité
photocopie du titre ou diplôme
doivent être adressées par lettre recommandée (le cachet de la poste
faisant foi) à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Colson, BP 631 -— 97 261 FORT DE FRANCE CEDEX, au plu
tard le 12 décembre 2011.
LE =
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25833
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE SANTÉ MENTALE DE LA MARTINIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE COLSON
BP 631 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél. 05 96 59 29 00 - Fax 05 96 64 68 7
C.H.C E-mail : direction @ch-colson.fr ort-de-France, le 11 octobre 2011
DIRECTION |
N° 2011/DJ/MN/1429
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
: POUR LE RECRUTEMENT D'UN ERGOTHERAPEUTE
Un concours sur titres sera organisé au Centre Hospitalier de Colson
en vue de pourvoir, dans les conditions fixées à l’article 12 du décret n°89-609
du 1°” septembre 1989 modifié, 1 poste d’ergothérapeute.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme
d'Etat d’ergothérapeutes, ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux
articles L.4331-4 ou L. 4331-5 du code de la santé publique. |
Les demandes d'admission ainsi que toutes les pièces justificatives de
la situation administrative des candidats : |
lettre de motivation,
curriculum vitae,
copie de la pièce d’identité,
photocopie du titre ou diplôme,
doivent être adressées par lettre recommandée (le cachet de la poste
faisant foi) à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Colson, BP 631 -97 261 FORT DE FRANCE CEDEX, au plus
tard le 12 décembre 2011.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25834
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE SANTÉ MENTALE DE LA MARTINIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE COLSON
BP 631 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél. 05 96 59 29 00 - Fax 05 96 64 68 77
CH.C E-mail : direction @ ch-colson.fr Fort-de-France, le 11 octobre 2011
. DIRECTION
2011/DJ/MN/1430
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE POUR LE RECRUTEMENT
D’UN CADRE DE SANTE ERGOTHERAPEUTE
Un concours sur titres interne sera organisé au Centre Hospitalier de
Colson en vue de pourvoir, dans les conditions fixées à l’article 2 du décret n°
2001-1375 du 31 décembre 2001, 1 poste de cadre de santé ergothérapeute.
Peuvent se présenter les candidats titulaires du diplôme de cadre de
santé ou certificat équivalent, appartenant aux corps des personnels de
rééducation, comptant au 1°” janvier de l’année du concours au moins cinq ans
de services effectifs dans ce corps.
Les demandes d'admission ainsi que toutes les pièces justificatives de
la situation administrative des candidats :
lettre de motivation,
curriculum vitae,
copie de la pièce d’identité
photocopie du titre ou diplôme
doivent être adressées par lettre recommandée (le cachet de la poste
faisant foi) à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Colson, BP 631 -97 261 FORT DE FRANCE CEDEX, au pfus
tard le 12 décembre 2011.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25835
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 © D Agence Régionale de Santé“
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
DECISION n° 2011 — 061 / ARS
Fixant pour l’Association Départementale des Amis et
Parents des Personnes Handicapées Mentales de la Martinique - A.D.A.P.EI
la Dotation Globale Commune pour l’année 2011
des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2011, paru au journal officiel le 09 août 2011 pris en
application de l’article L.314-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2011 l’objectif de dépenses relatif aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du
même code ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2188 en date du 9 septembre 1982 autorisant la
création d’un établissement dénommé le Centre d’Aide par le Travail de Petit
Morne — Lamentin, sis, à quartier Petit Morne au Lamentin et géré par
l'Association Départementale d’ Aide aux Parents des Enfants Inadaptés ;
VU l'arrêté n° 79-1952 en date du 17 juillet 1979 autorisant la création d’un établissement dénommé CAT du Morne ROUGE, sis, à quartier Savane Petit et
géré par l’Association Départementale d’ Aide aux Parents des Enfants Inadaptés ;
VU l’arrêté n° 00-2767 en date du 24 novembre 2000 autorisant la création d’un
établissement dénommé CAT Nord Atlantique, sis, au Lorrain et géré par
l'Association Départementale d’ Aide aux Parents des Enfants Inadaptés ; EE
——... Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX es Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25836
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°"
Article 2
Article 3
2
Le Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen conclu en date du 13 juillet
2011 entre l’Association Départementale des Amis et Parents des Personnes
Handicapées Mentales de Martinique (A.D.A.P.E.L.) et le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé, portant sur les moyens alloués pour la période de
2011 à 2015 ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services
d’aide par le travail ;
la circulaire interministérielle DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006, relative à
la pluri annualité budgétaire et à la dotation globalisée commune entre plusieurs
établissements et services sociaux et médico sociaux relevant de la même
enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico sociale dans
le cadre des groupements d’établissements ;
la circulaire DGAS/SDS5B/2007/111 du 26 mars 2007, relative aux
problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluri annualité budgétaire et à
la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et
médico sociaux dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
(C.P.O.M) ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico- sociale :
DECIDE
Pour l'exercice 2011, la Dotation Globalisée Commune (D.G.C.) des
établissements et services d’aide par le Travail financée par l’Etat, gérés par
l’A.D.A.P.E.LL. dont le siège social est situé à Chateauboeuf Est — Groupe
Paradisier — Immeuble Colibri — 97200 Fort-de-France, a été fixée en
application des dispositions du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
susvisés.
Cette dotation se chiffre à DEUX MILLIONS SIX CENT QUATRE-
VINGT-QUATORZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SEPT
EUROS (2 694 557 €).
Le montant de la reconduction au taux de 0,426%, fixé pour l’exercice 2011,
par l’Etat en date du 24 juin 2011 et applicable à la dotation globalisée allouée
aux Etablissements et Services d’ Aide par le Travail, correspond à 11 537 €.
Cette dotation commune couvrant la période du 01 janvier au 31 décembre
2011, se répartit dans les groupes fonctionnels de dépenses et de recettes
prévisionnels des trois ESAT gérés par l’ ADAPEI, comme suit :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25837
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ESAT de Pelletier (FINESS : 970 203 659)
Capacité autorisée et financée : 100 places
La dotation globale de financement de l’'ESAT de Pelletier s’élève à UN
MILLION QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE TROIS
CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (1 479 353,00 €).
Groupes fonctionnels Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courantes 85 000,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 1 138 683,00
DEPENSES
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 255 670,00
TOTAL Dépenses 1 479 353,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 1 479 353,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
RECETTES | Groupe 3 - Produits financiers et produits non 0.00 encaissables ?
TOTAL Recettes 1 479 353,00
ESAT du Morne-Rouge (FINESS : 970 208 187)
Capacité autorisée et financée : 66 places
La dotation globale de financement de l’ESAT du Morne-Rouge s’élève à
HUIT CENT SOIXANTE TREIZE MILLE SEPT CENT QUARANTE
ET UN EUROS (873 741,00 €).
Groupes fonctionnels Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courantes 110 103,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 665 739,51
DEPENSES
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 97 898,49
TOTAL Dépenses 873 741,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 873 741,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non 0.00 encaissables ?
TOTAL Recettes 873 741,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25838
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ESAT Hors Murs (FINESS : 970 208 823)
Capacité autorisée et financée : 30 places
La dotation globale de financement de l’'ESAT Hors murs s’élève à TROIS
CENT QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
TROIS EUROS (341 463,00 €).
Groupes fonctionnels. me : Le ‘ L Montant en euros
DEPENSES
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courantes 17 812,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 274 782,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 48 869,00
TOTAL Dépenses 341 463,00
RECETTES
Groupe 1 - Produits de la tarification 341 463,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
TOTAL Recettes 341 463,00
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article
R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale
au douzième de la dotation globale de financement et s’établit pour chacun des
ESAT gérés par l’ADAPEI, comme suit :
- Pelletier (FINESS : 970 203 659) : 123 279,42 € ;
- Le Morne-Rouge (FINESS : 970 208 187) : 72 811,75 € ;
- Hors Murs (FINESS: 970 208 823) : 28 455,25 €.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l'Agence de Service et de Paiement.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à
l’article 2 de la présente décision seront publiés Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association ADAPET.
Fait à Fort-de-France, le 7 7. 2911
Pour le Directeur Général de Re La Diredtrice Gérfér: An |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25839
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar @ » Agence Régionale de Santé L
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
1]
DECISION n° 2011 +9, / ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
Considérant
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
de l’Etablissement et Service d’ Aide par le Travail de Bellefontaine
géré par l’Association A.A.P.H.
Capacité autorisée et financée : 102 places
N° FINESS : 97 020 3071
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 ;
le décret du ler avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 2011, paru au journal officiel le 09 août 2011 pris en
application de l’article L.314-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2011 l’objectif de dépenses relatif aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du
même code ;
l’arrêté n° 79-1952 en date du 17 juillet 1979 autorisant la création d’un
établissement dénommé CAT de BELLEFONTAINE, sis, au quartier Fond
BOURLET à BELLEFONTAINE et géré par l'Association d’Aide aux
Personnes Handicapées (A.A.P.H.) ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et
services d’aide par le travail ;
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars. sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25840
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Considérant
Considérant
2
le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n° 11 —
586/ARS en date du 17 octobre 2011 ;
Considérant
Article 1°"
l’absence de réponse de la part la personne ayant qualité pour représenter ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico- sociale :
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’'ESAT de Bellefontaine (N° FINESS : 97 020 3071), géré par l’association
A.A.P.H., sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 194 337,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 1 310 671,00
DEPENSES
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 252 640,00
Dont CNR | 58 244,00
Reprise déficit en CNR 12 093,00
TOTAL Dépenses 1 769 741,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 1 744 366,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 25 375,00
RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
TOTAL Recettes 1 769 741,00
Article 2
Article 3
La dotation globale de financement de l’ESAT de Bellefontaine s’élève à UN
MILLION SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT
SOXANTE-SIX EUROS (1 744 366,00 €) couvrant la période du 1” janvier
au 31 décembre 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 145 363,83 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’ Agence de Service et de Paiement.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25841
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 4
Article 5
3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à
Article 6
l’article 2 de la présente décision seront publiés Recueil des ACTES
Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association A.A.PH.
Fait à Fort-de-France, le _ 3 NOV. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25842
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 @ » Agence Régionale de Sant
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
DECISION n° 2011 - 3 /ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Considérant
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Karaïba
géré par l’Association A.A.S.M.
Capacité autorisée et financée : 55 places
N° FINESS : 97 020 335 2
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;:
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 ;
le décret du ler avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 2011, paru au journal officiel le 09 août 2011 pris en
application de l’article L.314-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2011 l’objectif de dépenses relatif aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du
même code :
l’arrêté n° 81-3711 en date du 18 novembre 1981 autorisant la création d’un
établissement dénommé Centre d’Aide par le Travail de Karaïba sis, à Rivière
PILOTE et géré par l’Association d'Action Sociale de la Martinique (A.A.S.M)) ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et
services d’aide par le travail ;
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25843
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Considérant
Considérant
2
le courrier transmis le 26 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2011 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n° 11 —
576/ARS en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant
Article 1°
l’absence de réponse de la part la personne ayant qualité pour représenter ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’'ESAT Karaïba (N° FINESS : 97 020 335 2), géré par l’association A.A.S.M.,
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 847,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 656 807,68 DEPENSES
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 95 915,32
TOTAL Dépenses 836 570,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 817 210,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 19 360,00
RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non 0.00 encaissables ?
TOTAL Recettes 836 570,00
Article 2 La dotation globale de financement de l’ESAT Karaïba s’élève à HUIT CENT
DIX-SEPT MILLE DEUX CENT DIX EUROS (817 210,00 €) couvrant la
période du 1° janvier au 31 décembre 2011.
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article
R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale
au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 68 100,83 € ;
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l’ Agence de Service et de Paiement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25844
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 5
Article 6
3
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à
l’article 2 de la présente décision seront publiés Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association
À A SM.
Fait à Fort-de-France, le _ 3 NOV, 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25845
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar @ » Agence Régionale de Sa
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
DECISION n° 2011 — |, / ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Considérant
de l’Etablissement et Service d’ Aide par le Travail de Rivière Or
géré par l’Association A.A.S.M.
Capacité autorisée et financée : 50 places
N° FINESS: 97 020 593 6
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Martinique,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 ;
le décret du ler avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
l’arrêté ministériel du 24 juin 2011, paru au journal officiel le 09 août 2011 pris en
application de l’article L.314-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2011 l’objectif de dépenses relatif aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail ;
l’arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du
même code ;
l'arrêté préfectoral n° 98-2612 en date du 10 août 1998 autorisant la création d’un
établissement dénommé le Centre d'Aide par le Travail de Rivière l’Or, sis, à
Saint JOSEPH et géré par l’Association d’ Action Sociale de la Martinique ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et
services d’aide par le travail ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 -— Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25846
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Considérant
Considérant
2
le courrier transmis le 26 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2011 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n° 11-
576/ARS en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant
Article 1°
l’absence de réponse de la part la personne ayant qualité pour représenter ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico- sociale :
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
PESAT de Rivière l’Or (N° FINESS : 97 020 593 6), géré par l’association
A.A.S.M., sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 043,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 526 619,00
DEPENSES Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 98 884,00
Reprise de déficit (en CNR) 26 066,00
TOTAL Dépenses 711 612,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 697 112,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 14 500,00
RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
TOTAL Recettes 711 612,00
Article 2
Article 3
Article 4
La dotation globale de financement de l’'ESAT Rivière l’Or s’élève à SIX
CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE CENT DOUZE EUROS
(697 112,00 €) couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article
R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale
au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 58 092,71 € ;
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l’ Agence de Service et de Paiement.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25847
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 5
Article 6
3
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, le tarif fixé à
l’article 2 de la présente décision seront publiés Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association
A.AS.M.
Fait à Fort-de-France, le _ 3 NOV. 2011
8 Pour le Diecteuf G lue
“7 ice oh jointe,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25848
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
DECISION n° 2011 — +) / ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Considérant
de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail A.P.P.A.HM.
géré par l’Association A.P.P.A.HM.
Capacité autorisée et financée : 25 places
N° FINESS : 97 020 932 6
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 ;
le décret du ler avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 2011, paru au journal officiel le 09 août 2011 pris en
application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2011 l’objectif de dépenses relatif aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail ;
l’arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du
même code ;
la décision n° 79-1952 en date du 17 juillet 1979 autorisant la création d’un
établissement dénommé CAT « APPAHM »,, sis, Résidence du Square — Bâtiment
Amarante — quartier Place d’Armes au Lamentin et géré par l’Association
Départementale pour la préparation et la promotion des Artistes handicapés de la
Martinique ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et
services d’aide par le travail ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25849
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Considérant
Considérant
2
le courrier transmis le 09 février 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2011 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n° 11-
578/ARS en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant
Article 1°"
l’absence de réponse de la part la personne ayant qualité pour représenter ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico- sociale :
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
PESAT A.P.P.A.HM. (N° FINESS : 97 020 593 6), géré par l’association
A.P.P.A.HM, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 358,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 119 554,00 DEPENSES
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 66 620,00
TOTAL Dépenses 268 532,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 268 532,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
TOTAL Recettes 268 532,00
Article 2
Article 3
Article 4
La dotation globale de financement de l’'ESAT A.P.P.A.H.M. s'élève à DEUX
CENT SOIXANTE-HUIT MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX EUROS
(268 532,00 €) couvrant la période du 1“ janvier au 31 décembre 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article
R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale
au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 22 377,67 € ;
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l’Agence de Service et de Paiement.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25850
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 5
Article 6
3
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASE, le tarif fixé à
l’article 2 de la présente décision seront publiés Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association
A.P.FA.HML.
Fait à Fort-de-France, le — 3 NOV. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25851
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar ©) Agence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à Poffre Médico Sociale
|
DECISION n° 2011 - 1 G / ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « les Orchidées »
géré par l’Association A.A.R.P.H.A
Capacité autorisée et financée : 55 places
N° FINESS : 97 020 9722
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2011, paru au journal officiel le 09 août 2011 pris en
application de l’article L.314-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2011 l’objectif de dépenses relatif aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du
même code ;
VU l'arrêté n° 05-3186 en date du 13 Octobre 2005 autorisant la création d’un
établissement dénommé CAT « Les ORCHIDEES », sis provisoirement à FORT
de FRANCE, espace Anita et Roland LAOUCHEZ -— boulevard Nelson
MANDELA -— quartier Eaux Découpées et géré par l’Association d’AIDE à la
REINSERTION des PERSONNES HANDICAPEES suite à des ACCIDENTS ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et
services d’aide par le travail ;
—_— Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars. sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25852
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 2
Considérant le courrier transmis le 05 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
Considérant
représenter a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2011 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n° 11-
577/ARS en date du 13 octobre 2011 ;
Considérant
Article 1°
l’absence de réponse de la part la personne ayant qualité pour représenter ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico- sociale :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
P'ESAT. « Les Orchidées » (N° FINESS : 97 020 972 2), géré par l’association
A.A.R.P.H.A, sont autorisées comme suit :
_ Groupes fonctionnels Montant en euros
DEPENSES
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 000,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 621 258,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 130 000,00
Reprise des déficits en CNR 44 112,00
TOTAL Dépenses 880 482,00
RECETTES
Groupe 1 - Produits de la tarification 851 186,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 29 296,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
TOTAL Recettes 880 482,00
Article 2
Article 3
Article 4
La dotation globale de financement de l’ESAT «les Orchidées » s’élève à
HUIT CENT CINQUANTE ET UN MILLE CENT QUATRE-VINGT-
SIX EUROS (851 186,00 €) couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre
2011.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article
R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale
au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 70 932,17 € ;
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l’ Agence de Service et de Paiement.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25853
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 5
Article 6
3
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à
l’article 2 de la présente décision seront publiés Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association
A.A.R.P.HL.A.
Fait à Fort-de-France, le — 3 NOV. 2011
S Gb Léna de | irc rice Générale Adjet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25854
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 © » Agence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
ms
——....—
ne ent
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE MARTINIQUE,
DECISION N° ++ 2011
FIXANT LA DOTATION GLOBALE COMMUNE POUR L’EXERCICE 2010
Association Martiniquaise pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels (AMEDAV)
N° FINESS 970 200 291
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et R.314-1 et suivants ;
la loi n° 1594/2010 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ; |
le décret du 1* avril 2010 portant nomination du Monsieur URSULET Christian en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2011 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral n°80-4334 en date du 18 juillet 1980 autorisant la création d’un établissement dénommé Institut des Déficients Auditifs, sis, au Morne Rouge, quartier Champflore et géré par l'Association Martiniquaise pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels ;
l'arrêté préfectoral n°09-02644 daté du 7 août 2009 autorisant l'extension du Service de Soutien à l'Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour 19 places ; ainsi qu’une extension du Service d'Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AÏS) pour 12 places ;
la circulaire DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007, relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluri annualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel
d’Obijectifs et de Moyens (CPOM) ;
Centre d’Affaires « AGORA» - ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25855
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Ar © } Agence Régionale de Santé 2 Martinique
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23 décembre 2009, entre l'Association Martiniquaise pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale de la Martinique, et la Direction Départementale de la Santé et du Développement Social de Martinique, portant sur les moyens alloués de 2009-2013 ;
CONSIDERANT : la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
CONSIDERANT : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2011 en
date du6 Juillet 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'AMEDAV.
CONSIDERANT : les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2011 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale
E DECIDE |
ARTICLE 1er. — Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'AMEDAV,
sont autorisées comme suit :
N° FINESS | (970 203 139) | (970 209 243) | (970 202 685) | (970 208 070) | (970 209 250) | (970 209 268) des structures
& services SEES SPFP SAFEP SSEFIS SEEDAHA S3AIS
Dépenses Dotations annuelles 2011 (€) |
Groupe 1 99 062 76 404 22 539 54 994 79 391 40 828
Groupe 2 577 863 445 689 131 479 320 795 463 117 238 165
Groupe 3 148 593 114 606 33 809 82 490 119 087 61 242
| Total 825 518 636 699 187 827 458 279 661 595 340 235
Recettes Dotations annuelles 2011 (€)
Groupe 1 825 518 636 699 187 827 458 279 661 595 340 235
Groupe 2 0 0 0 0 0 ()
Groupe 3 0 (9) 0 0 0 0
Total 825 518 636 699 187 827 458 279 661 595 340 235
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25856
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 3
© D Agence Régionale deSanté
Martinique
ARTICLE 2. Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation mensuelle est fixée comme suit pour chacune des sections :
Dotations mensuelles 2011 (€)
SEES SPFP SAFEP SSEFIS | SEEDAHA | S3AIS
cs79817 | 5805825 | 1565225 | 2818992 | 5513292 | 2835272
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à
compter de sa notification ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5. - En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, les dotations globales communes à l'article 3 du présent arrêté seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
ARTICLE 6. - Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique et la Présidente de l'Association Martiniquaise pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 19 hay. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25857
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES ARRETES ‘ z 4
0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
11-03814 ARRETE N°
Portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public maritime sur la
commune des ANSES D’ARLET, cadastrée Ï 434, lieudit « Le Bourg », en vue de sa
cession gratuite à la Commune, afin de régulariser la situation foncière d’un bâtiment
destiné à transférer certains services administratifs de la mairie.
LE LE EE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
nd ed nd Pt Pond Pt Po) Pt on Lt Po) Ps Lot
VU 1a loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre —- Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune des ANSES D’ARLET, tendant à obtenir la cession
gratuite de la parcelle de terrain cadastrée 1 434 (ex 50), située au quartier « Le Bourg», sur la zone des 50 pas géométriques de la commune des Anses d’Arlet ;
VU ia décision préfectorale favorable du 08/07/2011 à ladite demande de la parcelle susvisée ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que cette parcelle n’est plus utile aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25858
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE :
ARTICLE 1°” - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est
déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de la Commune
des Anses d’Arlet.
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Surface
(m°)
Commune Lieu-dit Réf. Cad. Bénéficiaire
COMMUNE DES ANSES ANSES D’ARLET Le Bourg 76 1434 D’ARLET 08/07/2011
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin
sera.
Fort-de-France, le 4 - NOV. 201
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Génera
de la Préfectuse
Le PiLhogon que _-
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25859
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 b EX Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Descliseux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETEN° 41-03815
Portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public maritime sur la commune des TROIS-ILETS, cadastrée C 2545, lieudit « La Wallon », en vue de sa cession gratuite à la SIMAR et destinée à la réalisation de 16 logements sociaux. LEE LEE.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR), tendant à obtenir la cession gratuite de la parcelle de terrain cadastrée C 2545 (ex 138), située au quartier « La Wallon», sur la zone des 50 pas géométriques de la commune des Trois-[lets ;
VU la décision préfectorale favorable du 30/11/2009 à ladite demande de la parcelle susvisée ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que cette parcelle n’est plus utile aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25860
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est
déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de la Société
Immobilière de la Martinique (SIMAR).
Date de la
décision
Commune Lieu-dit |SUPaCe | pif Cad. Bénéficiaire préfectorale (m:) portant
autorisation de
cession
SOCIETE IMMOBILIERE
TROIS-ILETS La Wallon 2411 C 2545 DE LA MARTINIQUE 30/11/2009
(SIMAR)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, le &- NOV. 2011
Pour le Préfet et par délégat _ s (a Prétecture
te Sekrerarg@éperal de
de ta Region Martinique -
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25861
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 | $ L | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 11-05892
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
ELLES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
dd CL
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n) 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas géométriques à la Martinique ;
A
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions de la Commission des 50 pas géométriques favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25862
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
. . Surface : préfectorale Commune Lieu-dit (f 1) Réf. Cad. Occupant portant
autorisation
de cession
CASE-PILOTE Le Bourg 58 A 820 (ex 307) Mme ZAIRE Charlotte Ginette 19/05/1999
PRECHEUR Le Bourg 124 À 577 (ex 570) Mme MERTON née SERALINE 23/12/2008 Arlette
SAINT-PIERRE Sainte 438 1312 (ex 305) Mme NADEAU Magguy 18/12/2009
Philomène
SCHOELCHER Fond Lahayé 217 V 1012 (ex 396} Héritiers BRAY Florentin 15/11/1995
TRINITE Anse Bellune 364 1 1046 (ex 1037) M.CASSILDE Marcel 29/06/2010 VAUCLIN Baie des Mulets S6i D 1687 (ex 398) Mme MAZARIN Marie-Claire 29/11/2006
VAUCLIN Baie des Mulets | 305 | D 1842 (ex 398) M.QUENETTÉ Luc 59/11/2006
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Sous- Préfet de Trinité, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Départemental de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 14 NOV. 2011
pour le Prétet et pa deteqalior
te Secrétaire Géné
de ta Régio1 us
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25863
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = Liberté Égalité -* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
EN France Domaine
Jardin Desciieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 11-03893 Portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession.
CELLES.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
nd Pt dt nt tt nt nt Pt
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre - Mer ;
VU ie Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
+
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25864
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
; . Surface z préfectorale Commune Lieu-dit (m:) Réf. Cad. Occupant portant
autorisation de
cession
ANSES D’AREET | Grande Anse 260 H 292 (ex Mme.GROS Maxens 03/09/2009
247)
ANSES D’ARLET Petite Anse 613 N 774 (ex M.LARCHER Anne Saint 31/01/2005
600) Clair
RIVIERE-PILOTE | Anse Figuier 217 AK 434 (ex Mme BENETRUY Fanny 26/10/2009
404)
RIVIERE-PILOTE } Anse Figuier 399 AK 444 (ex Mme PALLUD Iréna 19/05/2008
404)
TROIS-ILETS Le Bourg 115 D 183 Mme HENDERSON Armide 10/06/2005
Laurence
VAUCLIN Baie des 441 D 1920 (ex Mme GOUSSARD Y veline 15/12/2005
Mulets 398)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de Ia Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur Départemental de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le Î4 NOV. 291
Pour le Préfet et bæ&r Eatééation
le Secrétaire Général de la Pr
de la Ré art
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25865
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 5 EE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
ru
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
CRLESL ES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Cd Poutt
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25866
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
. . Surface A préfectorale Commune Lieu-dit (m2) Réf. Cad. Occupant portant
autorisation de
cession
FORT DE FRANCE Texaco 103 BE 615 (ex M.AGLAE Jean Antoine 30/10/2006
561)
FORT DE FRANCE Texaco 77 BE 616 (ex Mme BERNIA Denise 13/03/2009
| 561)
FORT DE FRANCE Texaco 358 BE 629 (ex Mme NIRENNOLD 30/10/2006
561) Marguerite
LORRAIN Crochemort 261 B 538-542 Mme GRANNAVEL Mira 15/12/2008
(ex 198-199)
LORRAIN Le Bourg 65 À 458-459 M.ABOULICAM Jean 18/12/2009
(ex 135-136}
PRECHEUR Four à Chaux 82 B 303 (ex M.RAQUIL Félix 22/04/2004
123)
TRINITE | Raisinier 191 K 694 (ex Mme SEJEAN épse DISER 27/10/2003
692) Madeleine
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet
de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Départemental de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France,
le T4 NOV 2911
Le Préfet
Pour le Prétet et par délégation
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25867
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 E 5 = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 11-03895
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
CÉELEE LE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ve ]
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci- dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25868
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées
du domaine public maritime, en vue de cession à
leurs occupants.
En Date de la
décision . , Surface z préfectorale Commune Lieu-dit (m2) Réf. Cad. Occupant
portant
autorisation de
cession ROBERT Le Bourg 98
B 579 (ex Mme LAFINE Léone Marthe
28/04/2009
501)
ROBERT Pointe Lynch 317 R 866
(ex M.ANACLET Symphor 07/06/2011
758) Anselme
ROBERT Pointe Lynch 731 R
849 {ex M.ANTISTE Jean-Pierre 07/06/2011
652) ROBERT
Pointe Lynch 974 R 781-782-
M.FELICITE Gérard 25/04/2008
784-786-787-
789 (ex 479)
ROBERT Pointe Lynch 829 R
870 (ex M.JOSEPH-AUGUSTE 25/05/2010
758) Henri Fernand ROBERT Pointe Lynch 682 R 865
(ex M.FIBLEUIL Maurille 13/10/2004
468)
ROBERT Pointe Lynch 170 R 465
(ex Mme BARCLAIS Sonia 05/07/2002
414)
ROBERT Pointe Lynch 363 R
626 (ex M.GOTAL Barnabé 13/10/2004
614)
ROBERT Pointe Lynch 379 R 868
(ex M.PIRER Roger 25/05/2010
758)
ROBERT Pointe Royale 528
V 1197 (ex Héritiers MONGIN Fulbert
07/02/2008
1039)
ROBERT Pontaléry 540 C 2108
(ex M.LAFINE Maurice Gérard 20/11/2007
121)
ROBERT Trou Terre 432 R
922 (ex M.LINOS Ludovic 19/11/2009
| 891)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional
des Finances Publiques, le Directeur Départemental
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et Communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 14 NOY. 2811
Pour là Prétet et gas Jon
le Secrétaire Général de la Préfaciur
de la Région Mare <
TT déan-René es
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25869
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 CABINET DU PREFET ARRETES Liberté « Égolité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRETÉ N°11-03682
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif
à l'attribution d’une récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de Région,
à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans la Région ;
Vu l'acte de courage accompli par un brigadier le 1er/09/11 et treize
fonctionnaires de police les 18 & 19 octobre 2011 à Fort-de-France ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
ARTICLE 1° - des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux
ARRETE
personnes dont les noms suivent :
Médaille de Bronze
Monsieur René-Yves PASTOR, brigadier
Lettres de félicitations
Monsieur Miguel ADELISE, brigadier
Monsieur Fred AGRICOLE, brigadier chef
Monsieur Hervé ACQUEVILLO, brigadier
Monsieur Patrick APPLENCOURT, commandant
Monsieur Jean-Pierre BUDOC, brigadier
Monsieur Olyn CHRISTOPHE, adjoint de sécurité
Monsieur Anthony GABRIEL-CALIXTE, adjoint de sécurité
Monsieur Roland GARCON, gardien de la paix
Monsieur Ludovic LABEAU, adjoint de sécurité
Monsieur Joël PLANCEL, brigadier major
Monsieur Ricardo ROC, gardien de la paix
Monsieur Jimmy SEGOR, brigadier
Monsieur Pierre ZAMORD, gardien de la paix
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25870
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le obre 2011
Laurent PRÉVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25871
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE L | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Décision d’agrément n° 11-006
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Basse-Pointe du 13 septembre 2011 sollicitant
l'agrément de Monsieur René COSSOU en qualité d'agent de la police municipale, conformément à
la nouvelle réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,
DÉCIDE
Article 1” : Monsieur René COSSOU est agréé en qualité d'agent de police municipale.
Article2: L’intéressé ne peut exercer ses fonctions de police municipale que s'il est agréé par
ailleurs par Monsieur le Procureur de la République et ensuite assermenté.
Article 3: Le Directeur de cabinet du préfet et Monsieur le Maire de Basse-Pointe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 1 NOV. 2of
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Antoine POUSSIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029- SITE: www.martinique.pref. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25872
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
DÉCISION N° 11-015BJO
portant agrément d’un agent de surveillance de la voie publique
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de Case-Pilote (Martinique) en date du 06 juillet 2011,
nommant en qualité d’agent de surveillance de la voie publique Monsieur RENARD
Edward Raphael né le 06 mai 1967 à Fort de France (Martinique) domicilié Résidence Renard, Quartier Batterie 97222 Case-Pilote ( Martinique) ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Case-Pilote en date du 05 juillet 2011, sollicitant l' agrément de l'intéressé en qualité d’agent de surveillance de la voie publique, conformément à la nouvelle réglementation ;
Vu la décision de Monsieur le Procureur de la République en date du 20 septembre 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet ;
DECIDE
Article 1* : Monsieur RENARD Edward Raphael est agréé en qualité d'agent de surveillance de la voie publique.
Article 2 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Martinique et Monsieur le Maire de Case- Pilote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 5 NOV. 2011
Pour le Préfet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - Télécopie : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25873
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 MINISTERE DE
L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE
LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE
L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE cd
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011031
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
Autorisant avec réserve le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de
Fort-de-France, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et A. 311-1 à R. 311-9
applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 28 mars 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique, présentée par la société Ciber Immobilier, représentée par Madame Annie
Marcelle Cittanova, dont le siège social est Quartier Désert, Résidence Les Plages Sud, Anse Mabouya
97228 Sainte-Luce, dûment mandatée par Monsieur Joseph Eugène Coqueran par lettre en date du 6
avril 2011 et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 7,1274 ha de bois
situés sur le territoire de la commune de Fort-de-France dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Fort-de-France, section M, lieu-dit "Rue des Orchidées", n°228.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 28 juin 2011 indiquant que le défrichement de 0,1884 ha de bois est
dispensé de demande d'autorisation de défrichement et que le défrichement de 5,4675 ha de bois est
rejeté de plein droit ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 23 août 2011 ;
Vu la lettre en date du 9 août 2011 par laquelle la société Ciber Immobilier retire sa demande
d'autorisation de défricher 0,9540 ha de bois :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble
forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et
les avalanches (risques de mouvement de terrain et d'inondation) au sens de l'article L. 311-3 1,2,3et
9 du code forestier, mais considérant que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est
procédé à la mise en réserve boisée de 0,9540 ha,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25874
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Arrête :
Article 1°" - Est autorisé le défrichement de 0,5175 ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Fort-de-France, section M, lieu-dit "Rue des Orchidées", n°228.
Article 2 - L'autorisation définie à l'article 2 est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une
réserve boisée de 0,9540 ha devant assurer les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'article
L.311-3 du code forestier. Cette conservation sera assurée par la mise en oeuvre des mesures
suivantes :
-Matérialisation physique sur le terrain des limites de la zone à défricher par la pose d'une clôture
provisoire (type grillage avertisseur plastique pour canalisations enterrées).
- Coupe rase préalable à l'arrachage des souches sur toute la zone à défricher, avec l'abattage
dirigé de tous les arbres à la tronçonneuse et évacuation des produits de coupes. Ceci afin de limiter la
destabilisation du peuplement en aval.
- Pose d'une clôture définitive à la fin des travaux de terrassement (type grillage torsadé simple
torsion 3,7 mm). Ceci afin d'assurer l'intégrité de la réserve boisée dans le temps.
Article 3 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - Un recours gracieux peut être formé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente
décision. Cette décision peut être également contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente notification.
Faitle, g NOV. 201
Pour le misistre et par célégetion
agroglimettaire ct des teritoires
Jean-Luc GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25875
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 {. A À 4 :
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Jean Luc SUITTON
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Commentaires
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7
défrishement autorisé
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de l'article L'ATT4 Ju Code Forestier
LFP “x IT
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25876
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011033
ARRÊTÉ MINISTERIEL
portant refus de défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune du Marin,
département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables
au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 11 avril 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique, présentée par Monsieur Richard Laou demeurant 5,5 km Route de Balata, La
Norville, Villa Jacaranda 97234 Fort-de-France et tendant à ce que le ministre chargé des forêts
l'autorise à défricher 0,2676 ha de bois situés sur le territoire de la commune du Marin dans la parcelle
ainsi cadstrée :
commune du Marin, section D, lieu-dit "La Vierge", n°284.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 30 juin 2011 ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 3 octobre 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
font partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou
au bien-être de la population, à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans
le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches
(risques de mouvement de terrain et d'inondation) au sens de l'article L. 311-3 1, 8 et 9 du code
forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25877
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Arrête :
Article 1” - Est refusé le défrichement de 0,2676 ha de bois, dans la parcelle :ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune du Marin, section D, lieu-dit "La Vierge", n°284.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Fait le, ... 4 NOV. 281, le mhtistre et tar té
Le Directeur générai dis noi vas aie
agroalimerrtaire &t © des ternitcires Pour le DUPAEST
L'ingénieur en chef des
D.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25878
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 AN ak EP m0 040%
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25879
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 = » \ 0 Liberté + Égolité » Fraterniré
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
| Direction Générale des Politiques
Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011035 A
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
autorisant avec réserve le défrichement
d’un bois privé sur le territoire de la
commune de Case-Pilote, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de
la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
.
Vu le code forestier, notamment ses articles L.
311-1 à L. 311-5etR. 311-1 à R. 311-9 applicables au département de la Martinique ;
Place François-Mitterand 97200 Fort-de-France
et tendant à ce que le ministre chargé des
forêts l'autorise à défricher 0,2007 ha de bois situé sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Case-Pilote, section
B, lieu-dit "Le Cap", n°1571.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé
par le Technicien forestier de l'Office national
des forêts à Fort-de-France, le 23 Septembre 2011 ;
Vu l'avis émis par la directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
en date du 7 octobre 2011 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la
conservation de l'ensemble du massif forestier
dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les
érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des Sources, cours d'eau
et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux, à la protection des personnes et des biens
et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies
et les avalanches (risques de mouvement de terrain) et à la protection des Sols contre l'aridité et
la dégradation au sens des articles L. 311-3 1, 2, 3,9 et R.361-1 du code forestier mais considérant que ce rôle ne sera pas irréversiblement Compromis s'il est procédé
au maintien à l'état boisé d'une Superficie de 0,0507 ha,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25880
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Arrête :
Article 1° - Est autorisé le défrichement de 0,1500 ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée
Selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
Commune de Case-Pilote, section B, lieu-dit
"Le Cap", n°1571.
Article 2 - L'autorisation définie à l'article 1er est subordonnée au maintien à l'état boisé d'une Superficie de
0,0507 ha conformément au plan joint en annexe au présent arrêté. La conservation de cette réserve
boisée sera assurée Par un mesSurage, une délimitation et une matérialisation préalables Sur le terrain
de la zone à défricher.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être également contestée en
déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de- France dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la présente notification.
Article 4 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait le, . Pour le ministre
et par délégation
Le Directeur général des politiques
agricole, QG NOV. 2011 agroalimentaire
etdes territoires
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25881
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 110
Leection Régionale Var ja
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_ défrichement interdit
77 maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 311-4 du Code Forestier
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CASE PILOTE Le Cap; parcelle B 1571 c 2 40m
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- 4 NOV. 20
Cou. pau eo amad a V'ade BFr cn 2044 03c
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25882
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 tu *
LE 72
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011035R
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
portant refus de défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Case-
Pilote, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 7 juillet 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par la SARL ALCOR ayant son siège social Immeuble Les Cascades Place François- -Mitterand 97200 Fort-de-France et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 0,2007 ha de bois situé sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Case-Pilote, section B, lieu-dit "Le Cap", n°1571.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 23 septembre 2011 ;
Vu l'avis émis par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 7 octobre 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble
forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et
les avalanches (risques de mouvement de terrain) et à la protection des sols contre l'aridité et la
dégradation au sens des articles L. 311-3 1, 2, 3, 9 et R.361-1 du code forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25883
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Arrête :
Article 1” - Est refusé le défrichement de 0,0507 ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée
‘selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Case-Pilote, section B, lieu-dit "Le Cap", n°1571.
Article 2 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de :
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être également
contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Article 3 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre et par délégation
Le Dirocteur génératdec politiques agricole,
Four le DGPAAT
L'adjoint g6 sous-AFrecteur
de la
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25884
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 110
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défrichement autorisé
défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 311-4 du Code Forestier
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SARL ALCOR:dossier 29/11 P n'nerae ë Echelle: 1 : 1000 CASE PILOTE Le Cap ; parcelle B 1574 20 0m #2 2
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25885
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE EX = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFETDE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et biodiversité
ARRETE N° 2044 /50.ns
Portant modification d'une Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l’État dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la demande en date du 10 janvier 2011 reçue le 14 février 2011 présentée par Électricité de
France, Société Anonyme représentée par Monsieur Xavier LARRIBAU, conseiller juridique ;
VU l'arrêté n° 2011-46 du 9 septembre 2011 portant autorisation d'occupation temporaire à Electricité
de France.
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25886
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-46 du 9 septembre 2011 est modifié
comme suit :
La présente autorisation est accordée à Electricité de France domiciliée à EDF Martinique — B.P.
573 — 97242 - FORT DE FRANCE, représentée par Monsieur Xavier LARRIBAU en sa qualité de
conseiller juridique, pour l'occupation à titre essentiellement précaire et révocable d'une partie des
parcelles de terrain cadastrées L 2 - N 104 et N 736 d'une superficie respective de 9 m° (n°
STGPE 972-00363) issues du Domaine Public maritime terrestre.
La présente autorisation est délivrée dans le but de remplacer trois anciens postes par des
transformateurs HTA plus récents et de permettre la réalisation de ces travaux.
Pour des raisons de sécurité, l'alignement par rapport à l'axe de la RD 37 sera
respectivement de 7 m et 8,20 m sur les parcelles L 2 et N 736 du Quartier Petite Anse.
ARTICLE 2 : Tous les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL.
Copie à :
- Monsieur le Maire de la Ville des Anses d'Arlet
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Sud
Fait au Marin, le 97 /2 © [20414
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Sous-Préfet du Marin
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25887
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EX 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de |‘Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Lu
Li
ARRETE N°20: LE
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
*
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l’État dans sa partie
réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral
et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon #
VU l'avis favorable du Maire du Vauclin en date du 1 1 février 2011 ;
VU la demande en date du ler mars 2011 présentée par Monsieur Christian Macaire BLAMEBLE ;
VU l'arrêté n° 10-3010 du 15 septembre 2010 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'une Concession
en mer sur la commune du Vauclin à M. BLAMEBLE Christian ;
VU l'avis réputé favorablede l'Agence des 50 pas géométriques ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 7 juillet 2011 fixant
les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25888
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Christian Macaire BLAMEBLE demeurant 149, Baie des Mulets au
Vauclin (97280) est autorisé à occuper une portion de la parcelle cadastrée section D 2012 située
sur la zone des 50 pas géométriques au quartier « Baie des Mulets » pour une superficie de 30 m°
(n° STGPE 972-00363), selon le plan joint en annexe au présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée dans le but d'installer un conteneur entre les parcelles cadastrées D
1679 et D 1680 dans le cadre de son activité aquacole qui devra répondre aux caractéristiques
suivantes :
2,50 m x 12,00 m soit une superficie de 30 m°.
ARTICLE 2 : Le conteneur devra être installé impérativement comme indiqué sur le plan
joint afin de préserver les deux accès à la mer pour tenir compte de l'existence d’une rampe
de mise à l'eau située devant le bâtiment appartenant au bénéficiaire qui rend impossible
tout accès vers la gauche en fond de parcelle.
Le busage du canal d'évacuation des eaux desservant les habitations situées à proximité sera
exclusivement à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l’intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de l’hygiène
publique
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou
non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. :
5
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ (5)
ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25889
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 7 : L'autorisation sollicitée est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 317 € Trois cent dix sept euros)
Cette redevance due à compter de la notification de présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse du Directeur Régional des Finances Publiques — Jardin Desclieux — BP 654 -
655 — 97263 FORT DE FRANCE Cédex.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard. “4
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE8 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation. |
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire)
- Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL.
Copie à :
- Monsieur leMaire du Vauclin
- Monsieur le Chef d' Unité Territoriale État Sud
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
7 NOV. 201] Fait au Marin, le
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25890
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 PA svt ann ” 250 A2 50 pr”
à (YA : Guen on Couts ou
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25891
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EXTRAIT
DU
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25892
5
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté « ne Pt ° Fraternité
LE PREFETDE LA SE LA REGION GION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et biodiversité
ARRETE N° & 77/95
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU la demande en date du 1° juin 2010 présentée par Monsieur Jean-Claude MARIE, en sa qualité de Président Directeur Général du Village de la Poterie ;
VU la visite du site effectuée par les services de l'Etat le 23 novembre 2010 ;
VU le complément d'informations fourni par Monsieur Jean-Claude MARIE en date du 24 novembre 2010; :
VU l'avis du Maire de la Ville de Trois-Ilets en date du 03 janvier 2011 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 17 décembre 2010 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 10 mai 2011
après recherche de limitation de l'impact de l'AOT sur le périmètre d'ensemble de la baie de Génipa,
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
133
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25893
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Village de la Poterie, situé au lieu-dit « Poterie », sur le territoire de la ville des
Trois-Ilets (97229), représenté par Monsieur Jean-Claude MARIE, en sa qualité de Président
Directeur Général du Village de la Poterie, domicilié à la Poterie des Trois-Ilets, commune des
Trois-Ilets (97229) est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de
la parcelle de terrain remblayé du DPM jouxtant les parcelles E 392 et E 373 (ex 50 pas), propriété
du demandeur, - zone redélimitée - (n° STGPE 972-00363), sur une superficie d'environ 1500m?
selon le plan d'occupation joint en annexe au présent arrêté.
Cette occupation comporte une surface bâtie de 100 m2.
La présente autorisation est délivrée dans le but d'assurer la continuité du développement du
site du Village de la Poterie en tant que lieu touristique.
La surface bâtie de 100 m? environ servira de salle de réunion, de formation et de réception pour le
Village.
Le PLU de la ville des Trois-liets ayant classé cette zone en mangrove, toute nouvelle construction
et tous travaux de remblaiement sont interdits.
Le reste de l'espace devra être aménagé en espace paysager.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité
ou de l’hygiène publique, tous rejets d'eaux usées sont interdits, les déchets et détritus liés à
l'activité seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de TROIS
(3) ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 ;La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout
ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les
lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera
faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
2/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25894
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 7; La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 3 385 € (TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
En sus, Monsieur Jean-Claude MARIE occupant de ce site depuis plus de trois ans, devra
s'acquitter du paiement d'une redevance correspondant à l'occupation du DPM pour les années
2008-2009-20 8 ! (soit un arriéré de 3 ans) qui s'élève à 10 155 Euros (DIX MILLE CENT
CINQUANTE CINQ EUROS).
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE _10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex), PAT
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL
Copie à :
Monsieur le Maire de ia Ville des Trois Ilets
Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale État Sud
Fait MARIN 4e 21 NOV, 2011
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Sous-Préfet
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25895
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE 19 4 — () 2 7 6 4 du 12 ADU ZUN
prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de FORT
DE FRANCE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville de FORT DE FRANCE approuvé le 22
novembre 2004 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de FORT DE FRANCE approuvé le 24 juin 2008;
VU ie rapport ci joint ;
Considérant que le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 stipule que les nouvelles règles concernant la
révision et la modification des plans de prévention s'appliquent immédiatement;
Considérant que les modifications et corrections apportées au plan de prévention des risques naturels
prévisibles ne changent pas de manière substantielle son économie générale;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25896
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1: Est prescrite la modification du plan de prévention des risques de la ville de FORT DE
FRANCE approuvé le 22 novembre 2004.
ARTICLE 2: La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
est chargée de l'instruction du projet de modification du PPRN.
ARTICLE 3: Le projet de modification concerne la zone orange, aléa inondation, du site de la
Trompeuse.
ARTICLE 4: La concertation de la population de la ville de FORT DE FRANCE concernant la
modification du plan de prévention des risques se fera par :
— la diffusion de l'information dans le bulletin municipal ou dans une publication équivalente
— la mise à disposition en mairie d'un registre afin de recueillir l'avis de la population
ARTICLE 5: Le présent arrêté est tenu à la disposition de la population aux heures d'ouverture au
public à la Préfecture de Région, à la mairie de Fort de France et au siège de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique par voie d'affichage pendant un mois conformément à
l'article RS62-10-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 6: Cet arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
ARTICLE 7 : Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la ville de FORT DE FRANCE
— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
_ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
. Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
FORT DE FRANCE, le 47 AQUT 2011
Pour le Préfetet par délégation
te Secrétaire Génésatde la Préfecture
de la Région
es
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25897
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE: = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
arrete 11=-03174 a 13% ao
prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Naturels de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme:
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code des assurances article L-125-1 et suivants
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements:
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU l'arrêté n° 043425du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune d'Ajoupa- Bouillon;
VU l'arrêté n° 043405 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune des Anses-d'Arlet:
VU l'arrêté n° 043426 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour la commune de Basse-Pointe:
VU l'arrêté n° 043427 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour la commune de Bellefontaine,;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25898
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 VU l'arrêté n° 043429 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour la commune de Case-Pilote;
VU l'arrêté n° 043424 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Carbet;
VU l'arrêté n° 043435 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Diamant;
VU l'arrêté n° 040317 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Ducos;
VU l'arrêté n° 043428 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Fonds-St-Denis:;
VU l'arrêté n° 043434 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Fort-de-France;
VU l'arrêté n° 040318 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du François;
VU l'arrêté n° 043432 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Grand-Rivière;
VU l'arrêté n° 043404 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Gros-Morne:
VU l'arrêté n° 040319 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Lamentin;
VU l'arrêté n° 043439 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Lorrain;
VU l'arrêté n° 043430 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Macouba:;
VU l'arrêté n° 043431 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Marigot:
VU l'arrêté n° 043433 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Marin;
VU l'arrêté n° 043436 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Morne-Rouge:
VU l'arrêté n° 043438 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Morne-Vert;
VU l'arrêté n° 043422 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Prêcheur;
VU l'arrêté n° 040311 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Rivière-Pilote;
VU l'arrêté n° 040313 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Rivière-Salée
VU l'arrêté n° 040310 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Robert:
VU l'arrêté n° 040312 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Saint-Esprit:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25899
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 VU l'arrêté n° 040314 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Saint-Joseph:
VU l'arrêté n° 043423 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour la commune de Saint-Pierre;
VU l'arrêté n° 043419 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour la commune de Sainte-Anne;
VU l'arrêté n° 043437 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour la commune de Sainte-Luce;
VU l'arrêté n° 040315 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Sainte-Marie;
VU l'arrêté n° 043418 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour la commune de Schoelcher:
VU l'arrêté n° 040320 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Trinité:
VU l'arrêté n° 043417 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune des Trois-[lets;
VU l'arrêté n° 040316 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Vauclin;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration:
Considérant que le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 stipule que les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention s'appliquent immédiatement;
Considérant que les phénomènes naturels affectant ou pouvant affecter le territoire de la Martinique sont les aléas littoraux (houle cyclonique, marée de tempête, tsunamis), inondation, mouvement de terrain, séisme, éruption volcanique et retrait-gonflement d'argile,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: Est prescrite la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) des 34 communes de la Martinique.
ARTICLE 2: La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique est chargée de l'instruction du projet de révision des PPRN.
ARTICLE 3: Le projet de révision des PPRN porte sur tout le territoire de chaque commune.
ARTICLE 4: Une nouvelle réunion d'association au projet de révision des PPRN complètera celles déjà organisées avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCH).
ARTICLE 5: La concertation de la population de la commune concernant la révision du plan de prévention des risques naturels se fera par :
— la diffusion de l'information dans le bulletin municipal ou dans une publication équivalente
- [a mise à disposition dans chaque mairie d'un registre afin de recueillir l'avis de la population avant le lancement de l'enquête publique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25900
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 6: Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à la Préfecture de Région, dans les trois Sous-Préfectures, dans les mairies et au siège de l' EPCI territorialement compétent par voie d'affichage pendant un mois conformément à l'article R562-10-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 7: L'information de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
Monsieur Le Sous-Préfet du MARIN
Monsieur Le Sous-Préfet de TRINITE
Monsieur Le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE
Madame et Messieurs les Maires
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique Monsieur le Président du Conseil Régional de la Martinique
Madame la Présidente du Conseil Général de la Martinique
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
FORT DE FRANCE, 14 S SEP. 20
* te Secretaire General de la Préfecture / g'ON Martinique Rs
AVS
a fetlelegation si.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25901
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique mens
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
arrêténe 11-03791
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de renouvellement
d'autorisation d'exploiter une carrière et une installation de traitement et valorisation
des déchets au lieu-dit « Long Pré » sur le territoire de la commune du Lamentin
déposée par la société CENTRALE DES CARRIÈRES (CDC)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement et ses textes pris en
application ;
Vu la loi n° 83-636 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une carrière et une installation
de traitement et valorisation des déchets au lieu-dit « Long Pré » sur le territoire de la
commune du Lamentin déposée le 4 février 2011, à la préfecture, par la société
«CDC»;
Vu l'avis en date du 2 mai 2011, émis sur la recevabilité du dossier par l'Inspection
des installations classées de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 août 2011:
Vu la décision n° E11000016 / 97 du Tribunal Administratif, en date du 6 octobre 2011,
portant désignation de Monsieur Christian TROUDART en qualité de
commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
1/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25902
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 1:
La demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une carrière et une installation de
traitement et valorisation des déchets au lieu-dit « Long Pré », sur le territoire de la commune
du Lamentin, déposée par la société « CDC », sera soumise à :
— une enquête publique, d'une durée d’un mois, du jeudi 1er décembre 2011 au
lundi 02 janvier 2012 inclus, à la mairie du Lamentin,
les installations relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de
ARRETE
l'environnement aux rubriques ci-après désignées :
Exploitation de carrière (production
annuelle maximale 215 000 t/an) 2510-1
Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels
(puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation :
828,25 KW)
2515-1
Station-senice : le volume annuel de
carburant distribué étant de 180 m3 1435 DC
Installation de transit, regroupement ou
tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux : surface
utilisée pour stockage
200 m2
2713-2
Stockage en résenoirs manufacturés
de liquides inflammables (1 cuve de 10
m3 et 1 cuwæ de 15 m3, la capacité
équivalente de 5 m3)
1432 NC
Station de transit de produits minéraux
(capacité : 1240 m3) 2517 NC
À : autorisation, D : déclaration; DC : déclaration avec contrôle
NC : installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations
du régime À
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25903
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 2 :
Le dossier et un registre d'enquête seront déposés dans chacune des mairies du Lamentin, de Fort de France et de Saint-Joseph, situées dans le rayon d'affichage de 3 kms, pendant le délai susvisé.
Le public pourra en prendre librement connaissance du jeudi 1er décembre 2011 au lundi 02 janvier 2012, aux heures habituelles de réception, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire- enquêteur à la mairie du Lamentin pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 :
Monsieur Christian TROUDART, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, procèdera à l'ouverture de l'enquête publique le jeudi 1er décembre 2011 à 9H00 et à la fermeture de celle-ci le lundi 02 janvier 2012 à 13H00, à la mairie du Lamentin.
Il siégera également à la mairie, aux dates et heures suivantes :
— le jeudi 1er décembre 2011 de 09h00 à 13h00
— le mardi 06 décembre 2011 de 09h00 à 13h00
— le mardi 13 décembre 2011 de 09h00 à 13h00
— le mardi 20 décembre 2011 de 09h00 à 13h00
— le lundi 02 janvier 2012 de 09h00 à 13h00
Article 4 :
Un avis au public sera affiché au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête, soit au plus tard le mardi 15 novembre 2011 et durant toute la durée ce celle-ci, par les soins des Maires du Lamentin, Fort de France et Saint-Joseph, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur commune ainsi qu'aux abords du lieu d'implantation de l'installation. Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité, sera adressé au préfet, à l'issue de l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête, dans deux journaux locaux (FRANCE- ANTILLES et LE LEGIS), puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les huit (8) premiers jours de l'enquête.
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du pétitionnaire.
Article 5:
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales du public, en invitant à produire dans un délai de douze (12) jours, un mémoire en réponse.
3/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25904
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Le commissaire enquêteur transmettra à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DEAL) dans un délai de quinze (15 ) jours, à compter de la réponse du demandeur, le dossier de l'enquête publique avec son rapport et ses conclusions motivées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la DEAL et à la mairie du Lamentin,
des documents précités.
Article 6 :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les Maires des
communes du Lamentin, de Fort-de-France et de Saint-Joseph, et le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin
sera.
3 - NOV. 2011 Fait à Fort-de-France, le
Pber Rrefétet et par délégation
le Secrétaire Géner Préfecture
Jean-René VACHER
A4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25905
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique mas
Arrêté n° 44 -03816
portant commissionnement
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre Il, Titre 1er, articles L216-1 à L216-6 ;
Vu le décret 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions.et départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 01 mai 2003 portant nomination de Madame Gisèle MONDESIR en qualité d'Attaché Administratif de l'Equipement à la Direction Régionale de l'Equipement de la Martinique ;
Vu la demande de commissionnement de Madame Gisèle MONDESIR, en date du 03/01/2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la région Martinique ;
ARRETE
Article À:
Madame Gisèle MONDESIR, Attachéa Administratif de l'Equipement à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique est commissionnée dans les limites territoriales de la
Martinique, pour :
+ exercer les contrôles mentionnés aux articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, L211-14, au Il de l'article L212-5-1 et aux articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L216-
6 à L216-8 et L216-10 à L216-12 du Code de l'Environnement ainsi que des textes pris pour leur application ;
* rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L216-3 à L216-5 du Code de l'Environnement.
1/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25906
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 2 :
Madame Gisèle MONDESIR est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 226-13
du Code Pénal.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le à
y pl
Pour le Préfet ei par délégation
le Secretaire Génsr dela Préfecture
Ge la Région Martinique ._—
Jean-René VACHER
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25907
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = Cd Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARE 03834 à j-w.i prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du
Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du Lamentin approuvé le 06 février 2004;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Lamentin approuvé le 24 janvier 2008;
Considérant que les travaux d'aménagement global, condition substantielle à la modification du
plan de prévention des risques naturels, ont été réalisés;
Considérant que le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 stipule que les nouvelles règles concernant la
révision et la modification des plans de prévention s'appliquent immédiatement;
Considérant que les modifications et corrections apportées au plan de prévention des risques naturels
prévisibles ne changent pas de manière substantielle son économie générale;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25908
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1: Est prescrite la modification du plan de prévention des risques de la ville du Lamentin
approuvé le 06 février 2004.
ARTICLE 2: La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
est chargée de l'instruction du projet de modification du PPRN.
ARTICLE 3: Le projet de modification concerne la zone orange, aléa inondation fort et aléa
submersion moyen, de la zone d'activité Acajou dans le secteur de Basse Gondeau.
ARTICLE 4: L'association de la municipalité de la ville du Lamentin et de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) au projet de révision des PPRN se fera par le
biais d'un courrier d'information les invitant à donner leur avis par délibération de leurs conseils.
ARTICLE 5: La concertation de la population de la ville du Lamentin concernant la modification du
plan de prévention des risques se fera par :
— la diffusion de l'information dans le bulletin municipal ou dans une publication équivalente
— la mise à disposition en mairie d'un registre afin de recueillir l'avis de la population
ARTICLE 6: Le présent arrêté est tenu à la disposition de la population aux heures d'ouverture au
public à la Préfecture de Région, à la mairie du Lamentin et au siège de la (Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique par voie d'affichage pendant un mois conformément à
l'article R562-10-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 7: Cet arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans Île
département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
ARTICLE 8: Copie en sera adressée à :
—- Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
_- Monsieur le Maire de la ville du Lamentin
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
_ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
FORT DE FRANCE, le 7 - NOV. 261
Pour le Préte: EC Dar
atgua le a Réns Sert
ÉERral de ia Préfecture
ggion Marinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25909
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = Ed Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRET 03834 dù j-WN prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du
Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du Lamentin approuvé le 06 février 2004;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Lamentin approuvé le 24 janvier 2008;
Considérant que les travaux d'aménagement global, condition substantielle à la modification du plan de prévention des risques naturels, ont été réalisés;
Considérant que le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 stipule que les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention s'appliquent immédiatement;
Considérant que les modifications et corrections apportées au plan de prévention des risques naturels prévisibles ne changent pas de manière substantielle son économie générale;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25910
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1: Est prescrite la modification du plan de prévention des risques de la ville du Lamentin
approuvé le 06 février 2004.
ARTICLE 2: La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
est chargée de l'instruction du projet de modification du PPRN.
ARTICLE 3: Le projet de modification concerne la zone orange, aléa inondation fort et aléa
submersion moyen, de la zone d'activité Acajou dans le secteur de Basse Gondeau.
ARTICLE 4: L'association de la municipalité de la ville du Lamentin et de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) au projet de révision des PPRN se fera par le
biais d'un courrier d'information les invitant à donner leur avis par délibération de leurs conseils.
ARTICLE 5: La concertation de la population de la ville du Lamentin concernant la modification du
plan de prévention des risques se fera par :
— la diffusion de l'information dans le bulletin municipal ou dans une publication équivalente
— la mise à disposition en mairie d'un registre afin de recueillir l'avis de la population
ARTICLE 6: Le présent arrêté est tenu à la disposition de la population aux heures d'ouverture au
public à la Préfecture de Région, à la mairie du Lamentin et au siège de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique par voie d'affichage pendant un mois conformément à
l'article R562-10-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 7: Cet arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
ARTICLE 8: Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
— Monsieur le Maire de la ville du Lamentin
— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
FORT DE FRANCE, le 7 - NO. 261
Pour ke Prétet ec te Secré : , pat LOS ET TER
LS RRÉREral de ia Préfecture de la Région Martiniouo
_
TS
Font
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25911
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 or
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de
la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la
Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite de la Martinique
ARRÊTÉ N° AA - Où 8 &D
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
juillet 1983 relatives à la répartition des compétences Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22
tat ; entre les communes, les départements, les tégions etl'E
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 :
ports routiers publics de voyageurs de l'entreprise T-N-M Vu la demande de radiation du registre des trans
(TRANSPORTS NESTOR MOUTOUSSAMY) en date du 12 Octobre 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
‘ de la Mattinique l'entreprise T-N-M (TRANSPORTS NESTOR MOUTOUSSAMY)
domiciliée : Résidence Océania, Morne Pavillon, Appt n°4 - 97232 LE LAMENTIN,
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
10 NOV. 2011
FORT DE FRANCE, le
Pour ke Secrétaire Général etpar délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chefdu service Transport, Déplacement, Sécurité, Défensep.i,
Cyrille LIRÔY.-* |l. infrastructures, trans,
Ports og
Mer
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour .
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi l'avenir
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00 De Re
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25912
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES ENERGIE CLIMAT
ARRÊTÉ N° 11-0389.
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES SUITE À LA MODIFICATION DU NIVEAU D'ACTIVITÉ EXERCÉE PAR LA SOCIÉTÉ HSE POUR SON SITE pu GRos-MORNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre V, titre 1er et son article R.512-32 ;
Vu la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prevost en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°030095 en date du 14 janvier 2003 antérieurement délivrés à SONOFA habitation Saint-Etienne pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire e la commune du Gros- Morne ; :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2003 mettant en demeure la société SONOFA de respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 14 janvier 2003 ;
Vu les rapports et propositions de la DEAL chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu la déclaration du 3 septembre 2010, présentée par la Société H.S.E, dont le siège social est situé «habitation Saint-Etienne » 97213 Gros Morne, représenté par Monsieur Sébastien DORMOY, Directeur de production, en vue d'informer la préfecture d'une augmentation de son volume d'activité ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Martinique du 29 septembre 2011 ;
Considérant qu'il ressort de l'analyse de l'inspection des installations classées de la déclaration formulée par la société HSE, que les modifications apportées par le demandeur à ses installations et à leur mode d'utilisation ne sont pas de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation et qu'à ce titre le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire ;
Considérant qu'en application de l'article R.512-33 du code de l'environnement le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans le but d'encadrer les modifications apportées par le demandeur dans les formes prévues par l'article R.512-31 de ce même code ;
L'Exploitant consulté le 10 octobre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25913
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRÊTÉ
ARrnicLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 030095 du 14 janvier 2003, autorisant la société SOFONA à
exploiter un dépôt de rhum agricole et ses installations annexes, sur la commune du Gros-Morne,
est modifié comme suite :
La société HSE SAS dont le siège social est situé Habitation Saint Étienne 97213 Gros Morne est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date 14 janvier 2003
modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune du
Gros Morne au lieu-dit Saint Etienne les installations détaillées ci-dessous.
. . . Seuils de Activités et Rubrique | Libellé de la rubrique classement installations Volume | Classement
Stockages d'alcool de
bouche d'origine agricole, | Supérieur à 500 m3
2255-2 | eaux de vie et liqueur dont mais inférieur Stockage de Rhum 1040 m° A
le titre d'alcool et supérieur à 50 000 tonnes
à 40°
Préparation et Cépacié de PrduelEn Préparation et 2253 conditionnement de 000 1 TEs inférieure conditionnement de | 11 000 L/j D boisson ou égale à 20 000 1/ rhum Stockage de matières,
produits ou substances Volume de l'entrepôt Bâtiments de 1510 combustibles dans des pe 3 3480 m° NC entrepôts couverts inférieur à 5000 m stockage :
A : Autorisation, D : Déclaration, NC : Non classé
Les prescriptions des titres I et VIII de l'arrêté n°030095 du 14 janvier 2003 s'appliquent à toutes
les installations exploitées dans l'établissement par le pétitionnaire, qu'elles relèvent ou non de la
nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par
les lois et règlements en vigueur (permis de construire, etc.).
L'autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.
Le présent arrêté vaut autorisation de rejet dans le milieu récepteur.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que
l'Administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la
salubrité et de la sécurité publique, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice
des sanctions pénales prévues par la loi.
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont il s'agit reste inexploitée
pendant plus de deux années consécutive, sauf en cas de force majeure.
L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre If (titre Hl) (parties
législative et réglementaire) du code du travail et aux textes pris pour son application dans l'intérêt
de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°030095 en date du 14 janvier 2003 restent inchangées
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25914
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES ET RECOURS :
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction, il peut être déféré devant le tribunal administratif de Fort de France :
par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a
été notifié ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de un an à
compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :
Le présent arrêté sera notifié à société HSE SAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera déposé à la Mairie de Gros Morne et tenue à la disposition du public.
Copies seront adresséesà :
. le Secrétaire général de la préfecture,
. le Maire de Gros Morne,
.le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,
. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
_le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile,
_ le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du
Travail et de l'Emploi,
M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en région Martinique,
M. le Chef du Service Risques Énergie Climat de la DEAL Martinique,
£S<£<<2<<<
chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
A Fort de France, le 14, NON. 20
Pour le Préteterpardéléaation
te Secrétaire G de la, Pséfaciure
Rene VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25915
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EE er À Liberté + Égalité » Fraternité dd >, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite de la Martinique
ARRÊTÉ N° / À ANA T
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
MARTIAL Serge en date du 24 Octobre 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; prop [A
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise MARTIAL Serge domiciliée Quartier Belle Etoile — 97230
‘ SAINTE-MARIE
Article 2 La licence communautaire n° 2010/02/0000281 pour le transport de voyageurs par route pour
compte d'autrui ainsi que la copie conforme n° 1 seront remis par l'intéressé à la Direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des
Transports).
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directe
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
14 NOV. 20h FORT DE FRANCE, le
Pour k Secrétaire Général et par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
HOTTE
as rt OBS a
ë et du Logement
Le Chefdu dE, LS Sécurité, Défense p.i,
Cyrille LIRO
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Prévention des risques
Infrastéetures, transpar, et
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Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendr
Présent
pour .
14h00 — 16h00 les lundi et je l'avenir
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 56 ane ne cree
BP 7212 Pointe de Jat
97274 Schoelcher cet www.developpement-durable.
gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gor
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25916
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 sd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE de la Martinique RAM
Service Paysage, Eau, Biodiversité
pêle Police de l'Environnement ARRETE PREFECTORALN° 11=-03940 PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la station d'épuration au quartier Pointe Rouge
sur la commune du Robert
Syndicat Intercommunal
du Centre et du Sud de la Martinique
(SICSM)
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 5 septembre 2011, présenté par le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM), représenté par Monsieur Gilbert EUSTACHE, enregistré sous le n° 972-2011-00034 et relatif à la Station d'Épuration au Quartier de Pointe Rouge sur la commune du Robert
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : .< identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ _ présentation et principales caractéristiques du projet ;
«_ rubriques de la nomenclature concernées;
+ document d'incidences ;
._ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
a
VU l'arrêté préfectoral n°11-01240 du 11 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Eric Legrigeois, Directeur de l'Environnement, de l'Aménaÿement et du Logement.
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré le 27septembre 2011
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier de déclaration et les principales prescriptions applicables;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée du milieu aquatique dans la mesure où le niveau de rejet est compatible avec la
préservation de la qualité du milieu;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25917
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il .est donné acte au SICSM, représenté par Monsieur le Président Gilbert EUSTACHE, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
+ La Station d'Épuration au quartier Pointe Rouge située sur la commune du Robert, section AO, parcelle 122, d'une capacité de 225 EH
La maîtrise d'ouvrage de la construction a été déléguée à l'Agence des 50 Pas, représentée par son
Directeur, qui bénéficie de la déclaration pour la réalisation fonctionnelle de l'opération.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou Déclaration | Arrêté du 22
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une juin 2007
charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600
kg de DBOS5 (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 — Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à
la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi
qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, joint au présent arrêté.
Article 3 — Niveaux de rejet “
La capacité nominale de la station d'épuration est de 225 EH.
La station traitera les eaux du lotissement existant situé dans la zone des 50 pas géométriques, soit
quarante logements et a terme douze logements LES et deux programmes de 32 logements.
Le système de collecte et de traitement sera mis en place par l'Agence des 50 pas géométrique puis
rétrocédé au SICSM.
Le rejet dans l'exutoire doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes:
1- Le rejet se fera dans une ravine à proximité de la station
2- La charge polluante ne pourra excéder:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25918
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Paramètres Quantité par Équivalent Quantité pour 225 EH Habitant (EH)
DBO5 60 g/) 13,5 kg)
DCO 120 g/j 27 kg/i
MES 60 g/j 13,5 kg]
NTK 10 g 2,25
Pt 4 gii 0,9 Kg)
3- le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière:
Paramètres Tranche 1
Volume Journalier (m3/) 36
Débit pointe temps sec (m3/h) 6
Débit de référence = Débit de pointe (m3/h) 10
4-la filière de traitement retenue est la suivante:
Filière Eau
traitement secondaire
- Prétraitement
- Traitement biologique de la matière organique -
Filière Boues
Stockage 6 mois dans le décanteur
— épandage sur lit planté de végétaux
- Les sous-produits seront envoyés en centre de déshydratation où de revalorisation
5 — les échantillons journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou en rendement.
+
—> Pour une charge comprise entre 0 et 225 EH
Paramètres Concentration maximales de Rendement minimum à l'effluent moyen sur 24 h à ne atteindre pas dépasser
Demande biologique en Oxygène 25 mg 70% (DBO5)
Demande Chimique en Oxygène 125 mg/l 75% (DCO)
Matière en suspension (MES) 35 mg/l 90%
azote Kjeldahl (NTK) 15 mg/l 70%
ES
6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30°C
7 - Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5
8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entrainer la destruction du poisson.
9 — la couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
10 — l'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
11 — dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
-une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux
-toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25919
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 les abords du points de rejet doivent être régulièrement entretenus
12 - Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gène pour sa tranquillité.
Les prescriptions de décret n°2006-1099 du 31 aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 8 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4 — Prescriptions relatives aux sous produits
4-1 Destination des boues produites
Les boues liquides produites sont épaissies sur un lit planté de végétaux, puis elles seront acheminées vers un centre de compostage où un centre d'enfouissement technique agréé.
4-2 Produits de dégrillage
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur élimination dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution. L
Article 5 - Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l'arrêté de 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité.
il devra être installé un dispositif de comptage de débit en aval de la station d'épuration et un regard permettant le prélèvement automatique des eaux à l'amont et à l'aval de la station.
Ces dispositifs sont soumis à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maitre d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous.
Nombre d'échantillons par an
Effluents bruts Effluents Epurés
Volume journalier L
Paramètres Physico-Chimiques #
DBOS5 1 1
DCO Î Î
MES 1 1
NTK 1 Î
NGL 1 1
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour les échantillons en dépassement, sauf pendant les périodes d'entretien et de réparation visées dans les articles 12 et 13 du présent arrêté:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25920
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Paramètres Concentration maximale
en mg/l
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes
prévus par l'article 17-V de l'arrêté de 22 juin 2007.
Le rapport prévu à l'article 17-VII de l'arrêté précité sera transmis chaque année au service chargé de
la police de l'eau au plus-tard le 1° mars de l'année suivante.
Article 6 - Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 3 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
L'exploitant évaluera la quantité de sous produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Les trop plein des postes de refoulement feront l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les quantités déversées.
L
Ces informations seront transmises annuellement au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 — Fonctionnement en mode dégradé
En cas de défaut sur la file eau les effluents seront dirigés vers les filtres plantés de végétaux. Ceux ci
devront être conçu de façon à permettre le stockage des effluents pendant 12 heures soit un volume
de 15m3.
Article 8 — Fiabilisation
Dans un délai de six mois après la mise en service, le maitre d'ouvrage fournira le manuel d'auto-
surveillance de la station contenant une analyse des risques de défaillance de la station et du
système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises pour remédier aux pannes
éventuelles.
Article 9 — Récolement
Le maitre d'ouvrage fournira:
- Un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs
techniques correspondant avec la localisation des points comptages et de prélèvements techniques et
réglementaires; ;4
- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des
points de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
Article 10 - Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions
fixées par l'article 23 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant des prélèvements et analyses aux frais
de l'exploitant.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25921
5
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 -Article 11 — Flux rejetés lors d'évènement exceptionnels
Lors de ces évènements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer
son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur. le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et
l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de
l'hygiène du milieu.
Article 12 — By-Pass
La conception de la station d'épuration devra permettre la réalisation des travaux de gros entretien en
période creuse sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Des by-pass seront prévus notamment après les pré- traitements.
Article 13 —- Accès
L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins
nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
Article 14 - Site de la station
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. -
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
Article 15 condition d'exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être. prises lors de la
conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans
ce domaine.
Article 16 — Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la
station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
Article 17 - Système de collecte
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007, la
réception conforme à l'article 7 de cet arrêté et le procès verbal de réception transmis au service
chargé de la police de l'eau.
#i Article 18 - surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 8 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Article 19 —- Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25922
6
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 26 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Robert,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE / ONEMA
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le à Schoelcher
16 NOV. 2008
Pour le préfet et par délégation
ur de l'Environnement, de l'Aménagement
u Logement,
Eric Legrigeois .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25923
7
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Titre Ill : Dispositions Générales
Article 20 conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 21 — Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeure expressément réservés.
Article 22 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
f
Article 23 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement com pétent
, Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement:
—par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-9 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise ne service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de: recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service:
-par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 24 - Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 25 — Durée de l'acte
Le présent arrêté est périmé au bout de deux ans à partir de la date de notification, s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai. Il est accordé pour une durée de vingt cinq ans.
L'arrêté pourra être révoqué à la demande du service chargé de la police de l'eau, en cas de non
exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par
le présent arrêté.
L'arrêté pourra en outre être modifié pour tenir compte des bilans et suivi portés à la connaissance du
préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25924
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Paramètres Quantité par Équivalent Quantité pour 225 EH Habitant (EH)
DBO5 60 g/j 13,5 kg/j
DCO 120 g/j 27 kg)
MES 60 gj 13,5 kg/j
NTK 10 g/j 2,25
Pt 4 gi 0,9 Kg
3- le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière:
Paramètres Tranche 1
Volume Journalier (m3/j) 36
Débit pointe temps sec (m3/h) 6
Débit de référence = Débit de pointe (m3/h) 10
4-la filière de traitement retenue est la suivante:
Filière Eau
traitement secondaire à
- Prétraitement .
— Traitement biologique de la matière organique ‘
Filière Boues °
Stockage 6 mois dans le décanteur
— épandage sur lit planté de végétaux
— Les sous-produits seront envoyés en centre de déshydratation ou de revalorisation
5 — les échantillons journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou en
rendement.
—> Pour une charge comprise entre 0 et 225 EH
Paramètres Concentration maximales de Rendement minimum à
l'effluent moyen sur 24 h à ne atteindre
pas dépasser
Demande biologique en Oxygène 25 mg/l 70%
(DBOS5)
Demande Chimique en Oxygène 125 mg/l 75%
(DCO)
Matière en suspension (MES) 35 mg/l 90%
azote Kjeldahl (NTK) 15 mg/l 70% af
6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30°C
7 — Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5
8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entrainer la destruction du poisson.
9 — la couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
10 — l'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
11 — dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les
dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
-une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux
toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25925
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 les abords du points de rejet doivent être régulièrement entretenus
12 - Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une gène pour sa tranquillité.
Les prescriptions de décret n°2006-1099 du 31 aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits du
voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A)
en période nocturne (de 22h à 7h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction
de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4 — Prescriptions relatives aux sous produits
4-1 Destination des boues produites
Les boues liquides produites sont épaissies sur un lit planté de végétaux, puis elles seront
acheminées vers un centre de compostage ou un centre d'enfouissement technique agréé.
4-2 Produits de dégrillage
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur
élimination dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
Article 5 — Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l'arrêté de 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service
chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité. ,”
Il devra être installé un dispositif de comptage de débit en aval de la station d'épuration et un regard
permettant le prélèvement automatique des eaux à l'amont et à l'aval de la station.
Ces dispositifs sont soumis à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maitre d'ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous.
Nombre d'échantillons par an
Effluents bruts Effluents Epurés
Volume journalier Î
Paramètres Physico-Chimiques #
DBO5 1 1
DCO 1 1
MES 1 1
NTK 1 1
NGL 1 1
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour les échantillons en
dépassement, sauf pendant les périodes d'entretien et de réparation visées dans les articles 12 et 13
du présent arrêté:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25926
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Paramètres Concentration maximale
en mg/I
DBOS5 50
DCO ” 250
MES | 85
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes
prévus par l'article 17-V de l'arrêté de 22 juin 2007.
Le rapport prévu à l'article 17-VII de l'arrêté précité sera transmis chaque année au service chargé de
la police de l'eau au plus-tard le 1°’ mars de l'année suivante.
Article 6 - Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 3 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
L'exploitant évaluera la quantité de sous produits de curage et de décantation du réseau (matière
sèche).
Les trop plein des postes de refoulement feront l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les
périodes de déversement et les quantités déversées. Lu
Ces informations seront transmises annuellement au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 — Fonctionnement en mode dégradé
En cas de défaut sur la file eau les effluents seront dirigés vers les filtres plantés de végétaux. Ceux ci
devront être conçu de façon à permettre le stockage des effluents pendant 12 heures soit un volume
de 15m3.
Article 8 — Fiabilisation
Dans un délai de six mois après la mise en service, le maitre d'ouvrage fournira le manuel d'auto-
surveillance de la station contenant une analyse des risques de défaillance de la station et du
système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises pour remédier aux pannes
éventuelles.
Article 9 — Récolement
Le maitre d'ouvrage fournira:
- un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs
techniques correspondant avec la localisation des points comptages et de prélèvements techniques et
réglementaires; &
- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des
points de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
Article 10 - Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions
fixées par l'article 23 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant des prélèvements et analyses aux frais
de l'exploitant.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25927
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 11 — Flux rejetés lors d'évènement exceptionnels
Lors de ces évènements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer
son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et
l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de
l'hygiène du milieu.
Article 12 — By-Pass
La conception de la station d'épuration devra permettre la réalisation des travaux de gros entretien en
période creuse sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Des by-pass seront prévus notamment après les pré- traitements.
Article 13 —- Accès
L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins
nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
Article 14 - Site de la station ° ;
‘ Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
Article 15 condition d'exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la
conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans
ce domaine.
Article 16 — Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la
station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
Article 17 - Système de collecte
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007, la
réception conforme à l'article 7 de cet arrêté et le procès verbal de réception transmis au service
chargé de la police de l'eau.
# Article 18 - surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 8 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Article 19 — Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25928
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 26 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Robert,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE / ONEMA
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le 16 NOV. 2009 à Schoelcher
Pour le préfet et par délégation -
ur de l'Environnement, de l'Aménagement
u Logement,
Eric Legrigeois
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25929
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Titre Ill : Dispositions Générales
Article 20 conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 21 — Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeure expressément réservés.
Article 22 — Autres réglementations
« + . Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. #
Article 23 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
, Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement: |
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-9 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise ne service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service:
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 24 - Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 — Durée de l'acte ="
Le présent arrêté est périmé au bout de deux ans à partir de la date de notification, s’il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai. I! est accordé pour une durée de vingt cinq ans.
L'arrêté pourra être révoqué à la demande du service chargé de la police de l'eau, en cas de non
exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par
le présent arrêté.
L'arrêté pourra en outre être modifié pour tenir compte des bilans et suivi portés à la connaissance du
préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25930
14
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ssenmemel
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 141-04078
portant prorogation d'une enquête parcellaire relative au projet de « transport collectif en
site propre (TCSP) - section 2 - avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-
de-France
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'expropriation, notamment les articles R.11-19 et suivants;
Vu le code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-0963 du 22 mars 2006, qualifiant le projet TCSP de projet d'intérêt
général;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-3066 du 06 septembre 2006, déclarant le projet TCSP d'utilité
publique;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03527 du 11 octobre 2011, portant désignation de Monsieur Guy
BOULET-TONGIER en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête
parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP}) - section 2 — avenue
Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de-France ;
Vu enregistrée le 07 octobre 2011, à la préfecture de la région Martinique, la lettre par laquelle
le syndicat mixte du TCSP demande l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de
« transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 — avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de
la ville de Fort-de-France;
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de
l'article R.11-19 du code de l'expropriation ;
Vu la demande de prorogation de la durée de l'enquête faite par le syndicat mixte du TCSP, en
date du 21 octobre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
1/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25931
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
L'enquête parcellaire prescrite par l'arrêté n°11-03555 en date du 13 Octobre 2011, est
prorogée pour une durée de quatorze jours.
Cette enquête sera donc ouverte jusqu'au 14 décembre 2011 inclus.
Article 2 :
Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre sont déposés à la mairie de Fort de France où ils
resteront à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des services, du
jusqu'au mercredi 14 décembre 2011 inclus.
Chacun pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations
sur le registre comprenant des feuillets non mobiles, ou les adresser par écrit au
commissaire-enquêteur (les observations ne peuvent se faire oralement au commissaire
enquêteur - art R.11-24 du code de l'expropriation) à la mairie de Fort-de-France, qui les
annexera au dossier.
Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le maire de Fort-de-France.
Article 3 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Guy BOULET-TONGIER a procédé à l'ouverture de
l'enquête parcellaire le lundi 14 novembre 2011 et procédera à sa clôture le mercredi 14
décembre 2011 à 12H00.
Article 4 :
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Fort-de-France, aux dates et heures ci-
après :
lundi 14 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
mercredi 16 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
mardi 22 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
jeudi 24 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
lundi 30 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
mais aussi aux dates supplémentaires suivantes:
—- mercredi 07 décembre 2011 de 09h00 à 12h00
—- mercredi 14 décembre 2011 de 09h00 à 12h00
213
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25932
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 5 :
A l'expiration du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos
et signé par le maire de Fort-de-France puis transmis dans les vingt-quatre heures avec
le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Article 6:
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages
projetés et dressera le procès verbal de l'opération, dans un délai ne pouvant dépasser trente
jours (soit le 13 janvier 2012 au plus tard) puis transmettra le dossier au Préfet.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Fort-de-France et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 31 Nov. 201
Pour le Prétet Bt réliéqation
le Secrétaire Général de la Prétectur
de la Région
Jean-René VACHER
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25933
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI ARRETES F EÉ ETF DEA
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°11-03716
relatif au prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application;
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-02079 du 20 juin 2011 relatif à a mise en œuvre du
décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 précité
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-03336 du 29 septembre 2011 relatif au prix maximum
de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique ;
VU Pavis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
. Travail et de l’Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25934
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRÊTE:
T- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la
mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la
structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
- Super carburant sans plomb 5,940 133,750
- Gazole 6,260 113,750
- F.O.D. 5,988 86,750
-Gazole Non Routier (GNR) 5,988 90,750
- Pétrole lampant € 5,683 93,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hl
- Gazole 10,250 €/hl
- F.O.D. 10,250 €/hl
-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 9,335 €/h!
Article 4 : - Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants :
- Super carburant sans plomb 1,44
- Gazole (diésel) 1,24
- Fioul domestique { F.O.D) 0,97
- Gazole Non Routier (GNR) 1,01
- Pétrole lampant 1,03
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25935
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ITI- Prix du gaz domestique
Article S : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin
du dépositaire est fixé à 23,960 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent
Arrêté,
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants :
Prix de sortie raffinerie 827,927 €/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 12,419 €/t
Enfltage y compris stockage de réserve 266,509 €/
TVA à 8,5 % sur l’enfltage 22,653 €/t
Marge industrielle 273,52 €/t
Marge commerciale 297,44 €/t
Le transport 199,28 €/t
TVA sur transport (8,5%) 16,96 €/A
Article 5: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2011-03336 du 29 septembre
2011 susvisé, est applicable à compter du mardi 01 Novembre 2011 à zéro heure.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfec
27 OCT. 20
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25936
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Annexe I de l'arrêté n°11 - 03716du 27/10/2011 - ST. RUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS
PETROLIERS APPLICABLE £ COMPTER DU 0111112011 zéro heure Ê Gaz Super sans Le route Gazole Non ÎF.0.D Pétrole . . éDomestiqu plomb Routier lampant Fioul 80 cst | y LOTS
+: 1_Éoût des achats de pétrole brut (millions €)
31,442
2 «12 Koûtdes achats des autres produits (millions d'€)
39,631
FA Coût de raffinage et logistique (millions d'€)
11,226
3 1 3 | Don acheminement mutualisé entre ja Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
2,308
Ë n Dont passage en dépôt mulualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Mertinique
2,688
g2 L 4 Rémunération des capitaux investis (millions d'
2,181
D E 5 CA produits et services non réglementés (millions d
17.603
È $ L6.ICA produits et services réglementés {1+2+3+4-5) (millions d'E)
66,876
8 SL7 fuantité vendue (en Tonne)
73911,959
u $ 8 _Frix pivot des produits et services réglementés (6/7) (ST) 904.810 904,810 904,810 904,810904,810
804,810 904,810 904,810
+ S 9 posent des ventes des produits réglementés 0,9150 1,08491,0969 1,0969 1,0236 1,0958
0,8771 0,713
È 10 Densités 0,7440 08376 0,83760,8484
0,8066 0,9166 0,930
& 41 PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE {(8*9*10) {&ih] sauf Ga 827,927 73,035 83,131 83,131 78,573 79,976
72,739 60.067 MARTINIQUE 12 Frrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la m "0,461 0,307 0,384 0,326 0,277 43 Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) 0,685 0,6350,685 0,685 14 |PRIX MAXIMUMHT DE FACTURA TION RAFFINERIE (11+12+13) €) 73,259 84,123 83,515 79,583 80,384 72,739 645.185
# 115 Octroi de mer (*) &hl 5,112 5,598
64,519
M 176 IOctroi de mer régional (**) (€/hi) ... 1,826 1,2471,247 1,1791,989
1.091 16,130
É 17 Taxe régionale spéciale (€hl) 47,613
22,120 18 TOTAL TAXES (15+16+17) ini ; Franexll| 54551 23,367 1,247 1,179 7,598 1,091 80,648
o 219 Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement Efhi 5,940 6,260 5,988
5,988 5,683
_S. 20 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19) (EIhI) 133,750113,750 90,750
86,750 93,655
= L27 Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement Eh 10,250 10,250 10,25010,250
9,335
F 22 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (20421) ÆIh! L.144,000 124,000101,000
97,000 103,000
à 23 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,441,24 7,01
0,97 1,03 TOetroi
de mer : taxescalculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp et le pétrole lampant; 10% sur le fioul
industriel;
(”) octroï de mer régionai : isxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant et le fioul industriel: 1,5%sur le
butane, le gazole,le FOD, le FO 80 cet.
bas AIP: Collecte pour l'Accord interprofessionnel signé le 02 avril 2008 pour une durée de 11 ans à partir du 21 juin 2008. Le montant de 0,685€ par litre
est collecté et facturé par la SARA et intégralement reversé à l'association des gérants. ie PRÉFET ÿ _ 4 Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25937
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Annexe If à l'arrété préfectoral n°11-03716 du 27 OCTOBRE 2011
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 01 / 11 / 2011 - zéro heure
l - A LA TONNE n £uro/Tonne
Prix de sortie raffinerie 827,927
Octroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie) 12,419
Prix de revient rendu centre d'enfûtage 840,345
Frais d'enfûtage HT 266,509
Décom position des frais d'enfûtage
- a) emplissage 93,928
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 12,419
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166
- 6) investissements liés à la sécurité 34,210
- }) palettisation 16,998
- g) service professionnel - assistance 0,290
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,653
Prix de revient à la tonne enfûtée 1129,508
' - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
En €uro/Bouteille
rix à la charge enfütée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 14,119
arge industrielle 3,419
Marge commerciale (v compris rémunération du revendeur =1 084 3,718 Prix de vente au distributeur 21,256 Transport au magasin du dépositaire 2,491 Fr VA sur le transport (8,5%) 0,212 ps maximal de vente au magasin du dépositaire 23,959 rrondi à 23,960 soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,917 ISupplément de frais de livraison à domicile 4,02 Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 27,98
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25938
5
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 fl
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Martinique
ARRETE n 11-03862 fixant le montant des aides de l'Etat
pour les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l’emploi
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi 2008-1249 du 1° décembre 2008 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-20 à L 5134-34 et les articles R. 5134-14 pris pour leur application ;
Vu l'instruction DGEFP n° 2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats
aidés en 2011 et l'instruction DGEFP n° 2011-19 du 30 juin 2011 relative à la programmation des contrats aidés au second semestre 2011 ;
Vu l'instruction DGEFP n° 2011-02 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre du
contrat unique d'insertion (CUI) en outre-mer au 1° janvier 2011;
Vu l'instruction DGFP n° 2011-21 du 5 septembre 2011 relative à la mobilisation d'une enveloppe
supplémentaire de 20 000 CAE à l'échelle nationale ;
Vu la convention annuelle d'objectifs et de moyens signée entre la présidente du conseil général de la Martinique et le préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-02656 du 1° août 2011 fixant le montant des aides de l'Etat pour les
contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
Après concertation avec Pôle emploi au sein de la commission d'attribution des contrats aidés du
7 octobre 2011 puis en service public de l'emploi régional du 20 octobre 2011 ;
Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique ;
ARRETE
Art. 1° - L'arrêté n° 11-02656 du 1° août 2011 fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats
uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi à compter du 1° août 2011 est abrogé.
Art. 2 - Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions conclues en application de l’article
L. 5134-20 du Code du Travail, est fixé dans la région Martinique conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3 —- Les modalités de mise en œuvre des CAE cofinancés par le conseil général, notamment celles
relatives aux taux et à la durée hebdomadaire de prise en charge, à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, sont précisées dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le conseil général susvisée.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25939
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Martinique
ANNEXE 1 à l'arrêté n° du
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS UNIQUES D'INSERTION - CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI AU TITRE DE L’EXERCICE 2011
moyens (cofinancement par le conseil
général) et agréés par Pôle Emploi
conventionnés en
priorité
Publics Employeurs Taux applicable ue en % du SMIC horaire brut
Demandeurs d'emploi de plus de 12 mois
dans les 18 derniers mois
Tous 70 %
Autres demandeurs d'emploi en grande
difficulté d'insertion (agréés par Pôle
emploi)
Bénéficiaires du RSA
Employeurs ayant
Demandeurs d'emploi de plus de 12 mois signé une
dans les 18 derniers mois convention d'objectifs, avec
Autres demandeurs d'emploi en grande Pôle Emploi et la
difficulté d'insertion (agréés par Pôle DIECCTE, mettant 80 %
emploi) en oeuvre des actions de
professionnalisation
permettant
d'améliorer le taux
de retour à l'emploi
Jeunes de moins de 26 ans en grande
difficulté (notamment jeunes CIVIS)
agréés par Pôle emploi, dont les contrats
prévoient une période d'immersion Tous 80
Demandeurs d'emploi inscrits depuis plus
de 24 mois
Demandeurs d'emploi de 50 ans et plus
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
(travailleurs handicapés)
Personnes sous main de justice
Publics en très grande difficulté Ateliers Chantiers
d'insertion agréés par Pôle emploi d'Insertion 105% conventionnés
Bénéficiaires du RSA couverts par la Ateliers Chantiers 85%
convention annuelle d'objectifs et de d'Insertion
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25940
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 A
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Martinique
La durée des contrats est fixée à 6 mois. La durée peut être portée à 10 mois pour les contrats conclus en lien avec les activités des établissements d'enseignement. Elle peut être portée à 12 mois
pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs handicapés), les bénéficiaires d'ateliers et chantiers d'insertion, les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois, les seniors de 50 ans et
plus et les personnes sous main de justice.
Le renouvellement des CUI-CAE est conditionné par les mesures d'accompagnement et de professionnalisation mises en œuvre pendant la période initiale par les employeurs. Pour les
renouvellements, y compris des CAE, le taux de prise en charge applicable est celui prévu par le présent arrêté.
Objectifs pour les publics cibles
La part des jeunes de moins de 26 ans devra tendre vers 25 % au moins des conventions conclues en 2011.
La part des seniors de 50 ans et plus devra tendre vers 20 % au moins des conventions conclues en 2011.
La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées devra tendre vers 3% au moins des conventions conclues en 2011.
La durée hebdomadaire de prise en charge par l'Etat est de 20 heures.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25941
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 A À
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Martinique
Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les conventions conclues à compter du 31 octobre 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011.
Art. 5 - Le préfet de la région Martinique, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le © AATAOMA
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de !
de la Région Martini
TT
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25942
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EX | ed Liberté « Égalité + Frateraîté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°11- 04035
relatifau prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l'article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application;
YU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique;
YU le décret du 02 mars 2011 nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région
Mattinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-02079 du 20 juin 2011 relatif à la mise en œuvre du
décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 précité
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-03716 du 27 octobre 2011 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25943
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE:
Ï- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’ Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
- Super carburant sans plomb 5,940 131,750
-[- Gazole 6,260 116,750
- F.O.D. 5,988 91,750
-Gazole Non Routier (GNR) 5,988 93,750
- Pétrole lampant 5,683 97,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hl
- Gazole 10,250 €/hi
- F.O.D. 10,250 €/hl
-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 9,335 €/hl
Article 4 : - Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
- Super carburant sans plomb 1,42
- Gazole (diésel) 1,27
- Fioul domestique ( F.O.D) 1,02
- Gazole Non Routier (GNR) 1,04
- Pétrole lampant 1,07
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25944
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 III- Prix du gaz domestique
Article S: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 23,920 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du
présent Arrêté,
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants :
Prix de sortie raffinerie 824,860 €/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 12,373 €/t
Enfütage y compris stockage de réserve 266,463 €/t
TVA à 8,5 % sur l’enfltage 22,649 €/t
Marge industrielle 273,52 €/t
Marge commerciale 297,44 €/t
Le transport 199,28 €/t
TVA sur transport (8,5%) 16,96 €/t
Article 5: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2011-03716 du 27 octobre
2011 susvisé, est applicable à compter du jeudi 01 Décembre 2011 à zéro heure.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 28 novembre 2011
Laurent PREVOST
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25945
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Annexe 1 de l'arrêté n°11-04035 du 2811112011 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE À COMPTER DU 0111212011 zéro heure Gaz Supersans Ko route | Gazoie Non 1F.0.D Pétrole : industrie (y DomestiquelP!°mP Routier lampant Fioul 80 cs pris EDF) 5 4 Coût des achats de pétrole brut (millions €) 30,398 S « L2 [Coût des achats des autres produits {millions d'€) 42,403 FA Coût de raffinage et logistique (millions d'€) 11,225 ® OÙ 3 À Dontacheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,308 Ë 8 Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et là Martinique 2,688 ê 24 [Rémunération des capitaux investis (millions d'E) 2,181 É Es 5CA produits et services non réglementés (millions d'€) 18,460 à S LS CA produits et services réglementés {1+2+3+4-5) (millions d'€) OT TAT # EL 7 Ruantité vendue {en Tonne) 73360,372 & SES Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (@1) 923,486923,486 923,486923.486 923,486923,486 923.486 |] 923,486 < S 9 Koesfficient des ventes des produits réglementés 0,8932 1,0245 1,1226 1,1226 1,0662 1,1226 0,8714 0,7085 $ [rofenstés 0,7440 08376 0.8376 0.8484 0.8066 0.9166 0.9310 à 41 PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10 fhi sauf Ga 824,860 70,393 86,836 86,836 83,533 83,620 73,76 1 60,910 MARTINIQUE 42 Mrrondis pour avoir 2 décimales d'E à la pompe (€ht 0,432 0.454 0,377 0,291 0,267 13 llecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP} 0,685 0,685 0,685 0,685 14 |PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) EIA 71,510 87,06786,459 84,509 | 84,038 73,761 654,245 um 115 /0ctroi demer (9 €/hi 4,927 5,853 65,425 tu 46 Octroi de mer régional (*) (€/hl} 1,760 1,3031,303 1,253 2,091 1,106 16,356 < 17 [axe régionale spéciale (€/hi} 47,613 22,120 18 [TOTAL TAXES (15+16+17) (£ihi) Fannexe ll 54,300 | 23,423 1,303 1,253 7,944 1,106 | 81,781 EE: 19 Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €hl 5,940 6,260 5,988 5,9885,683 LS 20 }PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS {14+18+19) (£lhi) 131,750116,750 93,750 91,750 97,665 A 127 Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl 10,250 10,25010,250 20,250 9,335 FE L22IPR MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (20+21 142,000 | _127,000 | 104,000 |] 102,000 | 107,000 à 23 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,42 1,27 1,04 1,02 1,07 LOctroi de mer : taxes caiculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp et le pétrole lampant; 10% sur le fioul industriel: {"} actroi de mer régional! : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant et le fioul industriel;1,5% sur le butane, le gazole,le FOD, ke FO 80 cst. AP. Collecte pour l'AccordInterprofessionnel signé le 02 avril 2008 pour une durée de 11 ans à partir du 21 juin 2008. Le montant de 0,685€ par litre est collecté et facturé par la SARA rx et intégralement reverséà l'association des gérants. de ta Region Martinique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25946 4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Annexe IT à l'arrété préfectoral n°11-04035 du 28 Novembre 2011
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 01/12/2011 - zéro heure
|- À LA TONNE ln €uro/Tonne
Prix de sortie raffinerie 824,860
Octroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie) 12,373
[Prix de revient rendu centre d'enfûtage 837,233
Frais d'enfûtage HT 266,463
Décomposition des frals d'enfûtage
- a) emplissage 93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
- C) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 12,373
- d} financement du réservoir sous talus (RST) 66,166
- 8) investissements liés à la sécurité 34,210
- f) palettisation 16,998
- g) Service professionnel - assistance 0,290
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,649
Prix de revient à la tonne enfûütée 1126,345
[1 - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1 Tonne = 80 houteilles de 12,6 Kg) _
. [Prix à la charge enfütée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 14,079
pese industrielle 3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1 08€) 3,718
Prix de vente au distributeur 21,216
Transport au magasin du dépositaire 2,491
TVA sur le transport (8,5%) 0,212
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 23,919
arrondi à 23,920
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,914
Supplément de frais de livraison à domicile 4,02
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 27,94
ÎLE PRÉFET
EvOST Lauren
en £uro/Bouteiile
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25947
5
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET b cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté modificatif n° ..9.9.=.0.3.8 1 2
Portant modification de l'arrêté n° 11 - 035 35 du 13 octobre 2011 relative à l'attribution
de l’aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à l'ouragan
TOMAS des 30 et 31 octobre 2010
Lot n°1 — Exploitations individuelles
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 :
VU l'arrêté du 26 janfier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26) ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 08 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'aide
du fonds de secours pour l'outre-mer :
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 28 septembre 2011 :
VU le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 11 août 2011 ;
Vu L'arrêté n° 11 — 035 35 en date du 13 octobre 2011 portant attribution de l'aide du fonds de Secours pour
les agriculteurs sinistrés suite à l'ouragan TOMAS des 30 et 31 octobre 2010,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25948
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
L'arrêté préfectoral 11 — 035 35 portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les
agriculteurs, en date du 13 octobre 2011 est ainsi modifié :
Article 1: L'article 2 est ainsi modifié : le présent arrêté concerne la répartition entre 682
exploitations individuelles représentant le lot N° 1 , dont la liste est en annexe, pour un
montant total de 3 208 775,44 €.
Article 2: La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, article 02, actior
06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère de
l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 4 - NOV. 2011
Le Préfet de la Région Martinique
Pour le r'reter el par usiegalion
te Secretaire Géneral de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25949
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté » Égalité + Fratsraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers Arrêté n° 11-04018
Jardin Desctieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 562-14110777 présentée par Monsieur DUCLOVEL Samuel demeurant au Quartier Vivé - 97214 LORRAIN,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 09/11/2011,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
° l'orientation n° 1 : poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le renouvellement des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les terres d'origine familiale et sur les terres libérées par d'autres exploitants
° et la priorité 1: installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25950
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur DUCLOVEL Samuel est autorisé à exploiter les parcelles cadastrées C 40 - 138 situées au quartier Habitation Vivé Nord — 97214 Lorrain.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le + à H9y 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice di Alime. ation, de l'Agriculture et de la Forêt n. AY f Ë
É
| ; ne PET
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desciieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25951
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté » Égaltté + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers Arrêté n° 11-04019
Jardin Descieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 563-07110778 présentée par Monsieur BREVIL Jean-Joseph demeurant à Pointe des Carrières - Voie 6 Immeuble Varsovie - Appt 3 - 97200
FORT-de-FRANCE,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 09/11/2011,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
° l'orientation n° 5 : sauvegarder le tissu rural en développant sur l'exploitation des activités complémentaires à l'activité agricole qui demeure principale
« et la priorité 4 alinéa 2 : agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de plus de 40 ans dont la superficie est inférieure à 1 unité de référence
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25952
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur BREVIL Jean-Joseph est autorisé à exploiter la parcelle cadastrée K 36 située Chemin de Fer — 97224 Ducos.
ARTICLE2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
| Fort de France, le
4 NOV, 201!
Pour le Préfpt et par délégation,
Pour la Directrice Aliméntation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25953
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Le Préfet de la Région Martinique
ARRETE N° 11-03848
PORTANT MISE EN DEMEURE
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST Préfet de
la Région Martinique et Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2002 relatifs aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N°96 341 du 29 février 1996 relatif aux prescriptions à imposer aux installations soumises à déclaration rubrique 2102-2 de la nomenclature;
Vu la demande de déclaration pour l'exploitation d'une porcherie située au quartier long
bois sur le territoire de la ville du LAMENTIN, formulée le 25 juin 1999 par Monsieur FARES David;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture le 06 septembre 1999 à Monsieur
FARES David gérant de l'EARL FADA pour l'exploitation d'un bâtiment d'élevage avec une capacité de 300 porcs à l’engraissement.
Vu les différentes plaintes de voisinage enregistrées pour nuisances olfactives et pollution
de la nature générées par la porcherie de Monsieur FARES;
Considérant les différentes constatations relevées dans cet élevage, le 24 octobre 2011
par un Inspecteur des Installations Classées de la Direction de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt, en présence de Monsieur DUPELIN Manuel se déclarant
employé à l'établissement d'élevage porcin et équin:
le cheptel est composé de 443 porcs charcutiers soit 443 équivalents porcs
3 porcs morts ( 100 kg, 60 kg et 30kg ) et un porc agonisant
exploitation d'un cimetière de porcs avec 6 trous occupés et 2 en attente de recevoir
des cadavres.
- La toiture de la fosse est hors d'usage, elle immerge dans le lisier débordant. couvert
d'herbe. ce qui témoigne que cette situation date.
_ EEE =
{U)114 ni RE UJ D
317.413 DTA ZDART D ni EH
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25954
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Considérant que Monsieur FARES David déverse depuis plusieurs années les effluents
de ses porcs en continu dans la nature, débouchant dans un cours d’eau situé à plus de
300m , qu'il contrevient gravement aux prescriptions des arrêtés sus visés et occasionne
des nuisances graves pour l'environnement et une menace pour la santé publique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur FARES David est mis en demeure de respecter l'ensemble des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 susvisé et notamment : - faire cesser immédiatement le déversement du lisier de ses porcs dans la nature ;
- procéder dans un délai de 3 jours à compter de la notification du présent arrêté à la vidange de la fosse à lisier et assurer l'épandage des effluents liquides de son élevage sur des terres agricoles labourables;
- cesser immédiatement l'enfouissement des cadavres sur le terrain avoisinant et
tenir à disposition de l'Inspection les bons d'enlèvement de cadavres remis par la
société d’équarrissage ;
- tenir à disposition de l'Inspection le registre d'élevage ainsi que le cahier d'épandage du lisier.
ARTICLE 2 :. Le cheptel porcin de Monsieur FARES David ne doit pas dépasser le seuil
de la déclaration soit moins de 300 équivalents-porcs en instantané, en conformité avec le récépissé de déclaration du 6 septembre 1999.
ARTICLE 3 : Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévue à l'article L 514-1 du Code de l'environnement
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Fort de
France.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt, l'inspecteur des Installations Classées, le Maire de la Ville du
Lamentin, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FARES David gérant de l'EARL FADA.
8 - NOV. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25955
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 pi
À
Liberté + Égatité .: Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service de l'Alimentation
Pôle Santé et Protection
Animales et Végétales | 1 = 0 3 ‘8 4 Arrêté n°... RES réati à la lutte contre les
Parc de Tivoli - BP 671 cercosporioses du bananier en Martinique 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
VU les articles L.251-1 à L.251-21 du code rural
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de
lutte obligatoire
VU l'arrêté préfectoral n°10-02398 du 21 juillet 2010 de lutte contre la cercosporiose noire
définissant les périmètres et les mesures de lutte dans le département de la Martinique
VU l'arrêté ministériel n°11 du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits
mentionnés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
VU la lettre à diffusion limitée du 20 juin 2011 portant sur la mise en place des mesures de
lutte contre la cercosporiose noire du bananier (Mycosphaerella fijiensis) en Martinique
CONSIDERANT que la cercosporiose jaune (Mycosphaerella musicola) et la cercosporiose
noire (Mycosphaerella fijiensis) sont installées sur le territoire martiniquais, qu’elles
causent des préjudices graves aux cultures de bananiers, qu’à cet effet il convient de
mettre en œuvre des mesures de lutte obligatoire
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Martinique
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La lutte contre la cercosporiose jaune (Mycosphaerella musicola) et la cercosporiose
noire (Mycosphaerella fijiensis) est obligatoire en tous temps et sur l’ensemble du territoire
martiniquais.
ARTICLE 2 : Les conditions d'application de cette lutte sont les suivantes.
La FREDON (Fédération Régionale de Défense Contre les Organismes Nuisibles) est chargée, sous l'autorité de la Directrice de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Martinique (Service de l'Alimentation) :
- de déclencher et d'exécuter ou faire exécuter, la lutte sur l'ensemble des
cultures bananières, qu’elles soient cultivées pour une production agricole ou
détenues en jardins privés et l’ensemble des plants de bananiers spontanés présents dans le domaine public,
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.26.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 660 M
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25956
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 - de privilégier une prophylaxie par effeuilage systématique des bananiers
présentant des symptômes d'attaque fongique,
- de pratiquer ou faire pratiquer une lutte avec des produits phytopharmaceutiques
fongiques homologués pour cet usage en respectant les conditions d'emploi
prescrites par la réglementation en vigueur.
Pour le recours au traitement fongique par voie aérienne, une demande d’autorisation préalable doit
être déposée par le représentant des bénéficiaires du traitement conformément à l'arrêté
interministériel N° AGRG1108198A du 31 mai 2011, et les chantiers d'épandage menés
conformément aux conditions qui y sont prescrites.
La FREDON pourra éventuellement faire appel à un prestataire de service.
ARTICLE 3 : Toute bananeraie abandonnée doit être détruite. Cette destruction est à la charge des
propriétaires.
ARTICLE 4 : Les arrêtés n° 04-2500 du 10 septembre 2004 et n° 10-02398 du 21 juillet 2010 sont
abrogés. &
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Madame la directrice de
l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Martinique, Monsieur le directeur régional des Affaires
Maritimes de la Martinique, Monsieur le directeur régional de l'Aviation civile Antilles-Guyane,
Monsieur le président de la FREDON, Madame et Messieurs les Maires, le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Martinique et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les communes du département.
Fort-de-France, le 08 NON. pan
.Ehte Préfet et par délégation
rétaire Général de la Préfecture
del BR artini
Ml
“Jean-René VACHER
ns a
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25957
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 | L Liberté + Égaliré + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Le Préfet de la Région Martinique
ARRETE N° 11-03845$
PORTANT MISE EN DEMEURE
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST Préfet de
la Région Martinique et Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2002 relatifs aux travaux de maîtrise des pollutions liées
aux effluents d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N°96 341 du 29 février 1996 relatif aux prescriptions à imposer aux
installations soumises à déclaration rubrique 2102-2 de la nomenclature;
Vu la demande de déclaration formulée, le 08 janvier 1991 pour l'exploitation d’une
porcherie au lieu dit Union à Sainte Marie, par Monsieur VELAYOUDON Alex pour un
élevage de 35 truies, 2 verrats et une capacité maximale de 313 porcs charcutiers.
Considérant les différentes constatations relevées dans cet élevage, le 20 octobre 2011
par un Inspecteur des Installations Classées de la Direction de lAlimentation de
l'Agriculture et de la Forêt;
- le cheptel est composé de 52 truies, 5 verrats, 71 porcelets, 27 cochettes et de 259
porcs charcutiers soit 471 équivalents porcs ;
-__ constitution d’une tranchée dans la fosse à lisier et déversement du lisier dans la
nature puis dans la ravine Mairive.
Considérant que Monsieur VELAYOUDON Alex ne respecte pas les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 7 février 2005 ni des textes sus visés ;
RUE VICTOR- SÉVÈRE:BP 647-648 -97262 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 20: TELEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 65 96 71 40 29-E-MAIL WWww.martinique.pref.gouv.ir
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25958
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur VELAYOUDON Alex est mis en demeure de respecter l’ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 susvisé et notamment :
- faire cesser immédiatement le déversement du lisier de ses porcs dans la nature ; -_ procéder dans un délai de 3 jours à la vidange de la fosse à lisier et assurer
l’'épandage de ces effluents liquides ainsi que de la totalité du lisier de son élevage
sur des terres agricoles ;
- équiper sa porcherie d'ouvrages de stockages, des effluents de ses porcs, dont
la capacité permet de stocker la totalité des effluents pendant quatre mois au
minimum.
Les ouvrages de stockage seront conformes au cahier des charges de l'arrêté du 26 février 2002 et dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité
Les eaux de pluie ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage.
ARTICLE 2: Monsieur VELAYOUDON devra procéder impérativement à la mise en fonctionnement de la deuxième fosse à lisier et ce avant le 30 novembre 2011.
ARTICLE 3 : Le cheptel porcin de Monsieur VELAYOUDON Alex ne doit pas dépasser le seuil de la déclaration soit moins de 450 équivalents-porcs en instantané, en conformité avec son dossier de déclaration du 8 janvier 1991.
ARTICLE 4 : Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévue à l’article L 514-1 du Code de l'environnement
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Fort de France.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Trinité, la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, l'inspecteur des Installations Classées, le Maire de la Ville de Sainte Marie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur VELAYOUDON Alex .
Pour le Préfet et par délégation 08 | A4 | AA
te Secrétaire Général de la Préfecture
de la RébionFMéftinique
Jean-René VACHER
17-648 -97262 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 95 96 39 36 00"TELEX 912 550 MR CDOPIE 35 36 71 40 29-=-MAIL ww.martinique. orst jOUV ir
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25959
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 el Liberté »* Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Le Préfet de la Région Martinique
Arrêté N°...1.1. 0-3 8.5 0
portant renouvellement du Conseil
d'Administration de l'EPLEFPA de
CROIX-RIVAIL DUCOS
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des Départements
et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 Janvier 1985,
relative au transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU le décret n° 82-839 du 10 Mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et
de l’action des Services et Organismes Publics de l’Etat dans les Départements ;
VU le décret n° 85-1265 du 29 Novembre 1985 relatif à l’organisation administrative et financière
des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
VU le décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l’organisation administrative et financière des
établissements publics locaux d’enseignement et de formation - professionnelle agricoles et
modifiant le livre VIII du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n° 00 - 451 du 11 janvier 2000 portant désignation des membres du conseil
d’administration du LEGTA de CROIX-RIVAIL ; °
SUR proposition du Secrétaire Général, considérant que le mandat des membres du conseil
d'administration de l'EPLEFPA est venu à expiration et qu’il convient de procéder au
renouvellement de cette instance ;
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25960
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les collèges des membres non élus du Conseil d'Administration de l'EPLEFPA de CROIX-RIVAIL à
DUCOS sont constitués des personnalités désignées ci-après :
T- COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Représentants de l’Etat
- la Directrice de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
- lInspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale
ou son représentant
- le Directeur du Centre d’information et d'Orientation du LAMENTIN ou son représentant
Représentant de la Chambre d'Agriculture :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mr OVIDE-ETIENNE Guy Mr LABONNE Gaétan
Représentant d’un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées
Directeur du CEMAGREF ou son représentant Mr DELAFOYE François Xavier
Représentant des collectivités territoriales
Conseil Régional
Mr MAURICE José Mme GALY Karine
Mr LORDINOT Fred Mme JEAN-THEODORE Claudine
Conseil Général
Mr EDMOND-MARIETTE Christian Mr MENCE Charles-André
Commune de DUCOS :
Mme CIVATON Madeleine Mme SPARTACUS Jeanne
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25961
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Représentants des_ organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des
exploitations et des salariés des professions agricoles et para-agricoles
F.D.S.E.A
Mr PERNELLE Roland Mr RAMANICK Gilbert
OPAM
Mr THESEE Alfred Mr GRATIAN André
C.D.J.A
Mr RICHAL Serge Mr HONORE William
SOCOPMA
Mr CERALINE Rodolphe Mr OVIDE-ETIENNE Guy
Salariés de groupements professionnels
Mme DUFEAL Denise Mr BABO François
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général et la Directrice de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
08/44 (44 : Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
de la EgéfetMartinique
77Jean-René VACHER
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25962
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté + Égaltré + Preterniié
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers Arrêté n° 11-03917
derdinDescheux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 547-12110766 présentée par l'AOS
(Association Optimum Services) domiciliée à 24, Rue Schoelcher - 97232 LE LAMENTIN,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 03/10/2011,
- qu'aucune candidature concurrente n'a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l'accusé
de réception de la demande de l'intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 5: sauvegarder le tissu rural en développant sur l'exploitation des activités complémentaires à l'activité agricole qui demeure principale,
« et la priorité 2 : autres installations dont la surface totale pondérée de l'exploitation est supérieure à lunité de référence, compte tenu de l'âge, de la situation familiale et de la capacité professionnelle du demandeur,
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25963
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE1 :
L'AOS (Association Optimum Services) est autorisé à exploiter la parcelle cadastrée AC 25 située au quartier Le Calvaire Sud — 97213 Gros-Morne.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement
du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal
administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le .Ÿ !; AÜÿ 2011
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Alimentatipa.-de l'Agricullure et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desciieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25964
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 | Liberté « Égalité » Prarsratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGIONMARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers Arrêté n° 11 -03918
Jardin Desclieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rura! et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de ia Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 555-16110774 présentée par Monsieur HERACLIDE José demeurant à 21 lot. La Marie - 97225 MARIGOT,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 03/10/2011,
- qu'aucune candidature concurrente n'a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l'accusé de réception de la demande de l'intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
« l'orientation n° 5 : sauvegarder le tissu rural en développant sur l'exploitation des activités complémentaires à l'activité agricole qui demeure principale
« et la priorité 4 alinéa 2 : agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de plus de 40 ans dont la superficie est inférieure à 1 unité de référence,
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25965
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur HERACLIDE José est autorisé à exploiter 4,1330 ha inclus dans les parcelles cadastrées C 177
- 157 situées au quartier Chapentier Nord — 97225 MARIGOT.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est laué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement
du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de
2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 1 5 NÛY (1
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Alimentation Je l'Agriculture et de la Forêt
a PFFERER
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Téf : 06 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25966
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté » Égalits + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇADE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers Arrêté n° 1 1-03919
gardiaDesclieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 548-18110768 présentée par Monsieur MARRAUD DES GROTTES René demeurant à 1, Rue de Nazareth - 97260 MORNE-ROUGE,
CONSIDERANT
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demandea été délivré le 03/10/2011,
- qu'aucune candidature concurrente n'a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l'accusé de réception de la demande de l'intéressé,
. que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
*_ l'orientation n° 7 : ne pas encourager les installations et agrandissements d'exploitations de pluri- actifs
. et la priorité 4 alinéa 2 : agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de plus de 40 ans dont la superficie est inférieure à 1 unité de référence
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de ia Martinique
Jardin Desciieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25967
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur MARRAUD DES GROTTES René est autorisé à exploiter la parcelle cadastrée P 265 située à Habitation Château Gaillard — 97260 Morne-Rouge.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au régard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement
du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de
2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal
administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le | 5 NOV. 29!
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Ÿ OFFERER
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25968
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 x ! É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Entreprises et Filières
Pôle Développement des
Filières Végétales
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
Arrêté n° ..1.{....0.3.0.7 0
portant déclaration de sinistre en raison de l'apparition
de la cercosporiose noire sur le territoire
de la commune de DUCOS
VU le Règiement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques
dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultra périphériques de l'Union :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU le Programme Posei-France et sa mesure « filière banane approuvé par la décision de la
Commission du 22 août 2007 modifié :
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux et autres
objets ;
VU la note de service N°DGAL-SDQPV N2002-8086 du 2 juin 2002, « concernant les dispositions
relatives à la gestion des foyers d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux ou autres objets
» qui prévoit notamment la consultation d'un comité technique régional de gestion
de crise nommé comité d'experts :
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits visés à l'article L. 253-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-02398 du 21 juillet 2010, relatif à la lutte contre la cercosporiose
noire ;
SUR proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1:
Du fait de l'apparition de la cercosporiose noire sur certaines exploitations de la commune de Ducos,
a été mise en vigueur une procédure de lutte qui a engendré des pertes de récoltes de bananes conséquentes chez
les exploitants suivants :
- DELINDE Daniel,
- EMONIDE Francis,
- MANFRY Magalie,
- MUDARD Ulysse,
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25969
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 - ROSEMBERT Roger,
- SCEA MARECHAL
Les pertes déclarées sont prises en considération au titre des circonstances exceptionnelles définies dans le cadre du programme POSEI dans son Titre 5 — 5.2 page 28 relatif aux circonstances exceptionnelles).
ARTICLE2 :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du règlement (CE) N°247-2006 du Conseil du 30 janvier 2006 susvisé, le cas de force majeure s'applique aux productions mentionnées à l'article
1 au titre de l'aide POSEI Banane 2011.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, la Directrice de l'Office pour le Développement agricole des Départements d'Outre-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 1 NOV. 2011
pour le Prétet B4rfédfébation le Secretaire Géneral de ja P
oe la Région M
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25970
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 x E Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA FORET
BP 642 — Jardin Desclieux
97 262 Fort-de-France Cedex
Tél. 0596.71.20.40 — Fax 0596.71.20.39
Le Préfet de la Région Martinique
11-04006 AITÊLÉ N° nn nr nceroesssnsoon nee
fixant le règlement d’exécution du Programme
pour l’Installation et le Développement des
Initiatives Locales.
la décision d’agrément de la Commission Européenne du 7 novembre 2007,
les articles R343-34 à R343-36 du code rural relatifs à la mise en œuvre du PIDIL,
VU la circulaire du Ministère de l’Agriculture DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009. Gestion du
programme pour l’installation et le développement des initiatives locales(PIDIL) pour la période 2007-2013
VÜ Pavis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 13 Octobre 2011,
VU l'avis du Directeur de l’Agriculture et de la Forêt,
SUR Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
ARTICLE 1: Les objectifs principaux du programme régional pour l’installation et le développement des
initiatives locales en Martinique sont :
* accompagner des jeunes souhaitant mettre en œuvre un projet économique dans le domaine
agricole;
* encourager les propriétaires et les agriculteurs cessant leur activité à louer des terres,
bâtiments ou maisons d'habitation à de jeunes agriculteurs;
* apporter un soutien technique aux jeunes agriculteurs au cours des cinq premières années de
leur installation;
* mettre en œuvre des actions de communication, d'animation dans les régions, engager des
démarches de repérage auprès des cédants potentiels pour faciliter la transmission aux
candidats à l'installation.
Rue VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 — TELEX 912 650 MR
C:\DOCUME--I\VIRAYIE\LOCALS-1\Temp\arr-pr-111115-PIDIL-réalisations-2011.doc
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25971
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les aides suivantes pourront être accordées dans la limite des crédits destinés à la réalisation du
PIDIL et tels qu’ils sont précisés à l’article 3.
Pour bénéficier d’une aide, les exploitants agricoles doivent avoir leur siège d’exploitation situé
dans le Département de la Martinique, et résider eux-mêmes en Martinique.
1. Aide au suivi technico-économique :
Bénéficiaires : Ces aides sont accordées aux jeunes agriculteurs et candidats à l'installation qui
remplissent les conditions pour bénéficier des aides à l'installation et s’installent hors cadre
familial ou sur de «petites structures familiales ayant besoin d’être confortée au niveau
économique ».
Objectif : Cette aide a pour objet de prendre en charge partiellement des frais inhérents au suivi
technique, économique et réglementaire des jeunes agriculteurs.
Montant de l'aide : L’aide est versée à l’organisme prestataire de services sollicité par le jeune
agriculteur. Le plafond d’aide publique (Etat et collectivités territoriales) est limité à 80% du
montant de la facture et plafonné à 1.000 € par an pendant les trois années de suivi. Cette aide est
accordée pour trois ans pendant les cinq années qui suivent l’installation du jeune.
Définition de la notion de « petite structure familiale ayant besoin d'être confortée au niveau
économique » : Toute exploitation dont le revenu disponible par UTAF est inférieur à 38 592 €,
seuil permettant l'installation en tant que Jeune Agriculteur et l'attribution de la DJA.
2. Action d’animation et de communication
Bénéficiaire : Le Point Info Installation.
Objectif : Cette aide permettra de financer et de mettre en place des actions d’animation et de
communication pour les candidats à l’installation et les JA nouvellement installés. Une
convention définira les modalités de sa mise en oeuvre.
Les crédits d'Etat pour l’année 2011 du Fonds d’Incitation et de Communication pour
l’Installation en Agriculture (FICIA) accordés au Département de la Martinique au PIDIL sont
répartis comme suit :
1- Aide au suivi technico-économique 64 800,00 €
2- Action d’animation et communication : 39 738,60 €
Coût total du programme : 104 538,60 €
L’instruction du dossier de suivi technico-économique est assurée par la Direction de
l'Agriculture et de la Forêt.
Après vérification de la disponibilité des crédits auprès de l’ASP, le Préfet arrête une décision
Rue VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR C'\DOCUME-I\VIRAYIE\LOCALS-1\Templarr-pr-111115-PIDIL-réalisations-2011.doc
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25972
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 d’octroi des aides.
ARTICLE5 : La Délégation Régionale de l’ASP est chargée du paiement des aides de l’Etat accordées
au titre du PIDIL.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l’Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt, le Délégué Régional de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort-de-France, le
23 NOV. 2011
a Région Martinique
LA PAEEET. |
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 ... FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 98 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR CADOCUME-1\VIRAYIE\LOCALS-1\Templarr-pr-111115-PIDIL-réalisations-2011.doc
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25973
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DE LA MER ARRETES Direction de la Mer de la Martinique
L | Ex Liberté * Égalité -< Fraternité ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
25 OCT. 201! Fort de France, le
ARRETE N° 11 _03%67S
Portant clôture de la procédure d'établissement des listes électorales en vue des élections au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique
Le Préfet de la région Martinique,
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Présent
pour
l'avenir
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévuesà l'article L912-5 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté du 5 juillet 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant au 12 janvier 2012 le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté du 7 septembre 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant le ressort territorial, le siège des
comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;
l'arrêté préfectoral n°011-03211 du 20 septembre 2011 du Préfet de la région Martinique instituant la commission électorale et fixant la procédure pour les élections du Conseil du Comité régionale des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique ;
le procès verbal de la commission électorale du 21 octobre 2011;
Horaires d'ouverture au public : 7h30-11h45 L'après-midi sur rendez-vous inique @ developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 33 (0) 5 96 60 80 30 - fax : 33 (0) 5 96 60 79 80
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP 620 97261 Fort de France Cedex
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25974
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE:
Article 1er :
La liste des électeurs appelés à voter à l'élection des membres du conseil du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique est arrêtée par collèges et par
catégories à compter du 24 octobre 2011. La liste des électeurs, signée par les membres de la
commission électorale, est publiée en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la liste des électeurs, seront affichés à partir du lundi 24 octobre
2011 et jusqu'au jeudi 3 novembre 2011 inclus :
— au siège de la commission électorale (Direction de la mer de la Martinique — Bd
Chevalier Sainte-Marthe à Fort de France) ;
— au siège du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la
Martinique (Bd Emest Deproges à Fort de France).
Article 3 :
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, soit jusqu’au 8 novembre 2011
inclus, les décisions de la commission électorale peuvent être contestées devant le tribunal
administratif de Fort de France par les électeurs intéressés.
L'appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux doit, à peine de nullité, être déposé au
greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle
comporte l'indication dudit délai.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de la mer et le Président du Comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Région Martinique ...
Présent
l'avenir
La
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25975
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 où cé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°AA-038l40
fixant les conditions de pêche et de commercialisation
des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;
VU Ia loi n°54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre I et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisir ;
VU le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins;
VU l'arrêté n°3573 P-3 du 30 novembre 1979 fixant pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, la nature, le nombre et les conditions d'emploi des engins dont l'usage est autorisé à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation, ainsi qu'à bord des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation ;
VU l'arrêté n°11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la région Martinique donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, directeur de la mer de la Martinique;
VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages n°2011/04 du 4 novembre 2011 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Compte tenu de l'état du stock, la pêche de loisir des oursins, à pied, en action de nage ou à partir d'un navire de plaisance, reste interdite pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 — Un arrêté particulier fixera, sur la base des prescriptions du directeur de la mer et d'une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique, les conditions et les zones dans lesquelles cette pêche pourra être pratiquée par les marins pêcheurs professionnels. Ces campagnes de pêche de l'oursin ne pourront être autorisées qu'après une évaluation des ressources.
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. 0596 60.79.85 — 0596 60.80.30 - FAX : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25976
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 3 — La vente des oursins blancs pêchés en Martinique est interdite pour cette même période, sauf lorsqu'ils auront été pêchés par des marins pêcheurs professionnels titulaires des autorisations particulières délivrées conformément à l'article 2.
ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer, le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et affiché partout ou besoin est et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le - 9 NOV. 2011
Pour le Préfet et par délégation
Olivier MORNET
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe — BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. 0596 60.79.85 —- 0596 60.80.30 - FAX : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25977
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 11 - 03902
définissant les conditions d'ouverture d’une campagne de pêche scientifique
et technique à la senne sur la commune de SAINTE MARIE
sur la côte Nord Atlantique de la Martinique
par des pêcheurs professionnels
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation professionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour
son application ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-
582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à
constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l’article 3 du décret-loi
du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans
les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de
loisirs ; .
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des
Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU l'arrêté n° 10-3275 du 7 octobre 2010 réglementant la pêche et la mise sur le marché des
espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Martinique en lien avec les bassins contaminés par la chlordécone et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° 11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation
de signature à M. Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique;
VU le protocole d'intervention arrêté ;
Vu l'avis du Directeur du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret en date du 16
juin 2011;
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 - 0596 60.79.85 - Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25978
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 — Trois coups de senne techniques au maximum sont autorisés sur la bande côtière du littoral de la commune de SAINTE MARIE durant la période allant du 15 novembre au 31 décembre 2011.
ARTICLE 2- Cette opération sera effectuée par les seuls marins pêcheurs de Sainte Marie et devra être strictement conforme aux consignes contenues dans le protocole d'intervention, en annexe, validé le 15 juin 2011 par la DAAF, la DM, l'Association des pêcheurs de Ste Marie et l''FREMER.
ARTICLE 3 - L'objectif de ces sennes techniques est d'approfondir les connaissances de la contamination par la chlordécone des différentes espèces de poissons pêchés à la senne à Sainte Marie en réalisant des prélèvements complémentaires à ceux réalisés le 20 août 2010
ARTICLE 4- Toutes infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 2 mai 1991 et de l'article L945-4 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 - Le Directeur de la Mer de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et au Comité régional des pêches, partout où besoin est, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 14 nov 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adiai t de la Mer
Alain NES
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 —- 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25979
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 CLG JACQUEL JULIUS 16-06-11 03:19 Pa: 1/2 Fax émis par : 5966465705
PROTOCOLE — SUNNES|TECANIQUES
Sainte Marie- jus 2011
Entre l’Associatiou des Pêcheurs de Sainte Marie, Éoprésentée pas son Président, M. Alfred LEON-VOLNY, dénommée ci-après l’association,
La Direction de la Mer, représentée par Alain MARAGNES, directeur adjoint, dénommée ci- après la DM,
La Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et dé la Forêt de Martinique , représentée par M. Jean 1OTTIT, chef du service de l’alimontation, déhommée ci-après la DAAF,
et
L'IFREMER, représenté par Jacques DENIS, dénommé ci-après l’IFREMER.
1-ORSECTIF
L'objectif de ces sénnes techniques est d’approfon
par la chlordéconc des différentes espèces de poi ; pêchés à la senne à Sainte Maric cn
réalisant des prélèvements complémentaires à ce réalisés le 20 août 2010, sur la bande
côtière de Sainte Marie, dans les trois zones habituelll38 de senne.
Ces sennes interviennent à titre exceplionnel et devrc it faire l’objet d’une autorisation (arrêté préfectoral préparé par la DM). Les prélèvements el analyses seront intégrés au plan de surveillance chlordécone du plan interministériel chlrdécone 2011, ct finanvés sur le budget äd-hoc.
r les connaissances de la contamination
Z-PRÉALABLE REQUIS
Tes sennes ct 1cs prélèvements correspondants de
parties, ct les listes de poissons prélevés devront fai
choisies, noms scientifique et d'usage,
Le caractère technique de ces scnnes interdit toute
(commercialisation ou cession à titre gratuit).
Le poisson piégé, vivant et non prélevé sera libéré, si l’état de la mer le permet. Dans le cas
contraire, il sera détruit sous le contrôle de la DAAF. |
at être réalisés en présence de touies les
l'objet d'un accord commun (espèces
orme de récupération du poisson pêché V
3-RESPONSABILITES
L'association est responsable :
“ de la réalisuion matérielle de la senne :l'bafeaux, engin de pêche, senncurs en
nombre suffisant,
“du choix de la zone de pêche,
* du bon déroulement de la pêche, via le iron senneur participant à l’opération,
notamment lors de la nhase finale d’encerélèment des poissons et ramener à terre.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25980
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Fax émis par : 0596646705
?
L'association est chargéc d'avertir la DAAF,
CLG JACQUEL JULIUS 16-06-11 63:19 Pay: 2/2
semvice de l'Alimentation et la DM, dès
détection d’un banc de poisson susceptible de de la pêche, au minimum 2 heures 30 avant l'heure envisagée de fin de pêche, pour per
mettre en placc
L'association contribuera au choix des espèces
ettre aux équipes de ces services de se
fle poissons prélevés qui devront être
représentatives des espèces couramment pêchées et commercialisées à Sainte Marie
LA DM est responsable :
Y_ De la prise de l'arrêté préfectoral autorisafit ces sennes techniques,
Du contrôle de l'obligation de relâcher
prélevées.
La DAAF est responsable :
Y de la réalisation des prélèvements : pris
chacune des espèces et attribution d’un ni
de l'envoi au Wboratoire et du règlement
l'IFREMER, est chargé :
“ de l'identification des espèces prélevées,
nom d’usage locaï et au laboratoire de la
Ÿ de l’expertisc des résultats.
La DAAF et la DM s'engagent à communiquer d obtention, dans le but de les analyser et commenter,
À Fort de France, le 15 juin 2011
pour la DM Pour l'association
Alfred LEON-VOLNY Alaïr
|
-ou détruire les prises de poisson non
& d'échantillons de 500 g environ pour
iméro unique à chacun,
des frais d'analyses.
lavec le concours de l'association pour le
Station pour le nom scientifique,
résultats aux différents parties dès leur
ors de réunions de concertation
Pour F'IFREMER our la DA&F | ,
Jean IOTTI Jacques DENIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25981
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 PR 7 <%
à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
et
LE MAIRE DE LA VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 11-03929
portant réglementation de la baignade, du mouillage, de la navigation et des activités
nautiques sur la bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la Marine
Marchande,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2
VU les articles R 610 et R610-5 du Code pénal,
VU la loi du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,
VU la loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral maritime,
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'État en mer,
VU l'arrêté du Ministre chargé de la mer du 27 mars 1991 modifié, relatif au « balisage et à la
signalisation de la bande littorale des 300 m ».
VU l'avis de la Commission nautique locale qui s'est réunie le 26 mai 2011,
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté a pour objet de règlementer la circulation, le mouillage des navires et des engins
de plage, de mettre en place des zones réservées d'une part à la baignade et d'autre part aux activités
nautiques sur la bande littorale de Schoelcher qui court de Fond Bernier (à la limite entre Case-
Pilote et Schoelcher) jusqu'à la pointe des Nègres.
La délimitation en question a pour but d'assurer la sécurité des baigneurs, d'organiser et de
coordonner l'exercice harmonieux des activités nautiques.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25982
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 2
Sur le littoral schoelcherois, il est créé un plan de balisage conforme au plan annexé au présent
arrêté.
Ce plan de balisage, positionné au plus à 300 mètres au large de la côte, est défini comme suit :
1. une zone d'activités nautiques qui s'étend de Fond Bernier jusqu'à la Pointe des Nègres,
2. un chenal d'accès au ponton du bourg
3. un chenal d'accès au ponton situé au droit de l'hôtel Framissima
4. Deux zones de baignade aménagées : à l'Anse Madame et à Madiana
S. Trois zones de mouillage des navires à moteur et à voile : à Fond Lahaye, au bourg côté
Anse Madame et à Framissima au nord du chenal.
ARTICLE 3
La limite extérieure de la zone des 300 mètres est réalisée à l'aide de 12 bouées de couleur jaune et de forme
sphérique.
La vitesse maximale dans la bande des 300 mètres est fixée à 5 nœuds.
ARTICLE 4
A l'intérieur des zones réservées à la baignade, la circulation et le mouillage de tous navires,
véhicules nautiques à moteur et toutes activités sportives nautiques sont interdits, sauf autorisations
préalables et particulières
Le balisage des zones de baignade est réalisé à l'aide de bouées de couleur jaune et de forme sphérique.
ARTICLE 5
Hors zones de mouillage dédiées, il est interdit de mouiller des ancres dans l'ensemble du plan d'eau
de la bande littorale maritime des 300 mètres sauf dans le cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.
Le balisage des zones de mouillage est réalisé à l'aide de bouées de couleurs jaune et de forme
tronconiques surmontées de croix de Saint-André.
ARTICLE 6
Dans les chenaux d'accès au rivage, la vitesse est limitée à 3 nœuds et le mouillage, la baignade et la
pêche sont interdits.
Les bouées de couleur jaune servant à baliser les chenaux traversiers sont de forme conique à tribord
et de forme cylindrique à bâbord.
ARTICLE 7
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service
public en mission
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25983
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 8
Les dispositions au présent arrêté ne seront applicables que lorsque le balisage de police sera mis en
place conformément à la réglementation et lorsqu'il sera accompagné de l'apposition sur la plage de
panneaux rappelant les activités autorisées dans chaque zone.
La mise en place et l'entretien de ces matériels sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 9
L'arrêté n°06-0848 du 15 mars 2006 portant réglementation de la baignade, du mouillage, de la
navigation et des activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres nautiques de la commune
de Schoelcher est abrogé.
ARTICLE 10
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 11
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Région Martinique, le Commandant de zone maritime,
le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la Gendarmerie en Martinique, le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les officiers et agents habilités
en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera porté à la connaissance des usagers par voie d'affichage et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
LL 7e 7 Fort-de-France, le 16 NOV. AA Le Maire de Schoelcher __ Le Préfet de la Région Martinique Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
Jean-René VACHÉR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25984
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Annexe à l'arrêté n° portant réglementation de la baignade, du mouillage, de la navigation et
des activités nau bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher tiques sur la
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25985
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EX = CL À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°/. 0/ 042
Portant renouvellement d’autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Ice »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU L'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25986
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
A compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère :
EC135 immatriculé ZK-HLH
Est autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Ice » pour effectuer des vols privés au bénéfice
du propriétaire du navire lorsqu’il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la Guadeloupe et
des Iles du Nord.
Article 2 :
Conformément à l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences, qualifications des navigants non
professionnels, le pilotage de l’hélicoptère par le pilote Jacob Godfrey Schmidlapp ne doit pas constituer son
activité principale, et l’hélicoptère ne devra pas transporter de passagers ou de fret contre rémunération.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
e En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
° Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au-
dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du
sol.
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25987
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 4 :
Lorsque l’hélicoptère mentionné à l’article 1” effectue un vol à destination ou en provenance de l'étranger, il
doit accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
° Aux restrictions de l’espace aérien,
e Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
e Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
+ les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
+ les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l'organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
° l'aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
* lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
+ les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
° les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
°__l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25988
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Laurent PRÉVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25989
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DESTINATAIRE: INTERESSE
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25990
5
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION
SOCIALE DE LA
MARTINIQUE Liberté + Egalité. » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
arreren 11-03803
MODIFIANT L’ARRETE N° 08 04888 DU 30 DECEMBRE 2008
Portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales
Le Préfet de la Martinique,
VU les articles L. 472-1 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°08 04888 portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 03494 accordant à Monsieur Olivier DELANNAY en date du 10 octobre 2011 l’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de Mandataire à la protection des personnes;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
er ‘ Article 1 _: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de {a tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est modifié comme suit :
II - Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur Marcel BELFROY domicilié au 36 avenue des Balcons - Lotissement Montgérald - 97200 FORT DE FRANCE (06 96 73 52 07)
_- Madame Danielle BERFROI DOUBET domiciliée à Résidence Anthurium — j’Autre bord — 97220 TRINITE (05 96 58 04 33)
_ Madame Marie-Josée Andrée CONTENT domiciliée à 17 Lotissement Bethléem, Terreville 97233 SCHOELCHER (05 96 52 73 61)
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25991
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 . Monsieur Olivier DELANNAY domicilié 4 impasse du Feuillage — 97221 LE CARBET (0696 44 33 78)
- Monsieur Jean-Paul DESPLAND domicilié à Lotissement La Caraïbe n°1 8 — Entrée Aruba — 97222 CASE PILOTE
- Monsieur Nicolas MARIE-LOUISE domicilié à Rue des Acacias — Nicolas — SAINT ESPRIT (05 96 77 45 58)
Le reste est sans changement.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 4 - Nov. 201
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25992
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 4
LS L Liberté + Égolité + Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 11-03696
Fixant la dotation globale de financement au Lire de l'année 2011 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association
pour Adultes et Jeunes Handicapés (APATH)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, L.361-1, R.314-3 à R.314-193-4 et R.521-3 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
l'arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de
l’article L.361-1 du CASF, publié au Journal officiel le 7 juin 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services Sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et
des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 611 1-2 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n° 08-04888 du 30 décembre 2008 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
les propositions budgétaires pour l'exercice 2011 et leurs annexes déposées par l’APJH le 18 février 2011 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2009, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25993
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
J)RRETE
ARTICLE 1° : Pour l’exercice budgétaire 2011 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de |APAJH sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL EN EN EUROS EUROS
GROUPE 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14271 DEPENSES |? SAP OMAN eore 159 230
GROUPE 2 124 150
Dépenses afférentes au personnel
GROUPE 3 , ; x 20 818
Dépenses afférentes à la structure
GROUPE 1 . ee 153 960
RECETTES Produits de la tarification (DGF) 159 230
GROUPE 2 5 279
Autres produits d’exploitation
GROUPE 3 0
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles et accordée au titre du financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’APATH est fixée à cent cinquante trois mille neuf cent soixante euro (153 960 €).
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2011, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 13.158 % soit un montant de 20 257.89 €.
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0106 - action 3, protection des enfants et des familles.
2° la dotation versée par la Caisse d’allocations familiales de Martinique est fixée à 61.404 % soit un montant de 94 536.84 €.
3° Ja dotation versée par la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique est fixée à 20.175 % soit un montant de 31 062.11 €.
4° la dotation versée par le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 5.263 % soit un montant de 8 103.16 €.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25994
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, la dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée
mensuellement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, à terme à échoir le
vingtième jour du mois ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernierjour ouvré précédant cette date
ARTICLE5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur.
ARTICLE6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsicur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et
de la cohésion sociale, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, sis DRASS de l’Ille de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX
19, également dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
Fort-de-France, 26 OCT. 2011
Pour Le Préfet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25995
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 directement à là personne
Prestations sociales Financeur
AAH et ses compléments CAF
JAilocation Parent isolé CAF
JALS ou APLversées F
- DDASS si tutelle, curatelle ou sauvegarde
RSA - Dép si mesure d” pag
judiciaire
- DDASS si tutelle, curatelle ou sauvegarde
RMI - Dé simesure d'ac
judiciaire
APAverséedirectement à la
- DDASS si tutelle, curatelle ou sauvegarde
Prestations - Département si mesure d'accompagnement
istées parLe |PETSONNE judiciaire
ge - DDASS si tutelle, curatelle ou sauvegarde
PCH - Dép si mesure d”:
judiciaire
ASPAou les allocations
constitutives du Minimum
- CRAM: cas des personnes percevant l'ASPA en
[ de leur pension de retraite
- Service de l'ASPA si la personne ne perçoit pas de
pensionde retraite
Service de l'ASPA
Régimes
spéciaux
{indiquez
dans les
cases ci-
contre le
nom du
régime
spécial
concerné)
Vieillesse . . : . - Régime spécial si la personne perçoit une pension
de retraireversée par un régime spécial
- CPAM: cas des personnes percevant l'ASI en
LC lé de leur pension d'invalidité
Allocation supplémentaire 1 -CRAM si la personne à moinsde 60 anset perçoit
d'invalidité une pension de retraite
- Régime spécial si la personne perçoit une pension
d'invalidité versée par te régime spécial
DDASS
Département
CAF
CRAM
CPAM
MSA
Dotation globale de financement 2011
APAJH - Répartition quote part financeurs
DGF2011: 153960
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25996
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté + Fgaliié e rares
RÉPURTIQUE FRANÇAISL
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 11-03697
Fixant la dotation globale de financement au titre de l’année 2011
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Association Tutélaire de la Martinique (ATM)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, L.361-1,
R.314-3 à R.314-193-4 et R.521-3 ;:
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU l'arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l’article L.361-1 du CASF, publié au Journal officiel le 10 juin 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU Parrêté préfectoral n° 08-04888 du 30 décembre 2008 fixant la liste des personnes habilitées pour
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2011 transmises par l’ATM le 10 juin 2011 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2009, la répartition des personnes protégées selon les prestations
sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions
prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement
de chaque financeur ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25997
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
J)RRETE
ARTICLE 1‘: Pour l'exercice budgétaire 2011 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ATM sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL EN
EN EUROS EUROS
GROUPE 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 440 DEPENSES | ? P D 200 694
Dépenses afférentes au personnel
GROUPE 3
Dépenses afférentes à la structure 24 254
GROUPE 1 . Le 190 642
RECETTES Produits de la tarification (DGF) 200 694
GROUPE 2 8 391
Autres produits d’exploitation
GROUPE 3 1 661
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles et accordée au titre du financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ATM est fixée à cent quatre vingt dix mille six cent quarante deux euro (190 642 €).
ARTICLE3 : Pour l’exercice budgétaire 2011, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 17.838 % soit un montant de 34 006.41 €.
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0106 - action 3, protection des enfants et des familles.
2° la dotation versée par la Caisse d’allocations familiales de Martinique est fixée à 62.703 % soit un montant de 119 537.69 €.
3° la dotation versée par la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique est fixée à 19.459 % soit un montant de 37 097.90 €.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25998
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, la dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée
mensuellement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, à terme à échoir le
vingtième jour du mois ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la
cohésion sociale, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, sis DRASS de l’Ille de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX
19, également dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
Fort-de-France, 26 OCT. 2011
Peur Le Préfet
Lune
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25999
3
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 IPrestations sociales |Financeur
AAH et ses compléments CAF
Allocation Parent isolé CAF
ALS ou APLversées F
directement à la personne
- DDASS si tutelle, curatelle ou sauvegarde
Dotation globale de financement 2011
ATM - Répartition quote part financeurs
RSA - Département si mesure d'accompagnement
judiciaire
- DDASS si tutelle, curatelle ou sauvegarde
RMI - Département simesure d'accompagnement DGF 2011: 190 642 judiciaire
| APA versée directement à la - DDASS si tutelle, curatelle ou sauvegarde
Prestations - Département si mesure d'accompagnement
listées parle personne judiciaire
po et - DDASS si tutelle, curatelleou sauvegarde
nenceur LbcH - Dép. simesure d'ac
judiciaire
-CRAM : cas des personnes percevant l'ASPA en
7 li 4 de leur cnsi d
ASPA ou les allocations comp 5 de leurpension e retraite |
ee . - Service de l'ASPA si la personne ne perçoit pas de constitutives du Minimum . .
k pension de retraite Vieillesse . eu . . - Régime spécial si la personne perçoit une pension
de retraire versée parun régime spécial
-CPAM: cas despersonnes percevant l'ASI en
complément de leurpension d'invalidité
lAtlocation supplémentaire | - CRAM si la personne a moins de 60 ans et perçoit
d'invalidité une pension de retraite
- Régime spécial si la personne perçoit une pension
d'invalidité verséepar e régime spécial
indiquez le nombre dé
personnes au % de la DGF Quotepart
31/12/2009
TPersonnes quelleque soit la mesure percevant aucune prestation‘socialeou ne Ru Ipercevant pas une des prestations sociales ci-dessous . 30
| RSA
DDASS Personnes sous tuteile-curatelle ou g 17,838% 34 006,41 dejustice et percevant une prestation sociale à RMI
ta charge du département: RSA,RMI,APA si PA
versée directement à la personne et PCH
PCH
RSA
Département Personnes sousMAJouTPSAsimples et percevant leJRMI
00%
RMI, RSA,APA et PCH LAPA ‘
CAF APlet l'ALS ou l'APLmais sellessont 62,703% | 119 537,69 perçuesdirectementparla personne IALSou FE His
| Personnes percevantl'ASPA ou les allocations Le dd ace n et
cRAM s dans certains
cas l'ASI(personnesayant moins de 60ans et
percévant ünepension de retraité)
CPAM ‘ a 37 097,90
MSA Personnes p ati jate listée et! ininum vieilésse:
‘2°. rélevant du-régime agricole CS :
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Régimes
spéciaux
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régime
spécial
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TOTAL 190 642,000
Fractionforfaitairemensuelle 2011 15 886,83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26000
4
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES
CULTURELLES ARRETES Liberté © Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n° 11 = 4) 3 ‘7 74 |
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
{
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicës de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26001
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 29 septembre 2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème catégorie
sous le n° d’ordre 3-1048686 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordéeà : |
Monsieur Sylvio GIBON
pour le compte de l'Association LA K'ZA DES ARTISTES
dont le siège social est : les Hauts de Californie - Bât. D "La Casa Fredonia" - Espace Fredonia
- 97232 Le Lamentin
|
en tant que : Diffuseur de spectacles.
.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des dispositions
légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par
l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par
le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
a
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Pour Je Préfet
Fait à Fort-de-France, le
= 4 NOV. 2011
Le Directejr des ires
3 Cu #
Alain HAUSS‘:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26002
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
11-03775
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Arrêté n°
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514. ;
Vu le code du travail :
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
LE] NA .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26003
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 _-2-
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 29 septembre 2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1 — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 1ère
catégorie sous le n° d’ordre 1-1048690 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Michel BEGON
pour le compte de la Société CASINO DES TROIS-ILETS
dont le siège social est : Pointe du Bout - 24, rue des Bougainvilliées - 97229 Les Trois-
Ilets
en tant que: Exploitant de lieu de spectacles aménagé pour les représentations
publiques.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3- NOV. Zu!
_PourlefPréfet
Le Directduridés Affaires
Cu les
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26004
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANCAISH
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
11-03778
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Arrêté n°
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée :
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26005
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 -2-
Va l’avis de ladite commission dans sa séance du 29 septembre 2011 :
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie
sous le n° d’ordre 2-1048687 valable pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté est accordéeà :
Monsieur Guy-Marc VADELEUX
pour le compte GMX PROD
dont le siège social est : 46, lotissement Poincetias - 97229 Les Trois-Ilets
en tant que : Producteur de Spectacles et Entrepreneurs de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail,
par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 - NOV, 2011
Pourle P
Directebr dés faires
Cullyre
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26006
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
SUR 11-037 79 portant refus de licences
d’entrepreneur de spectacles de
« catégories 2 et 3 »
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I ;
Vu le code du travail ;
Va l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu larrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26007
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Vu Pavis de ladite commission dans sa séance du 29
septembre 2011;
Considérant le caractère personnel et incessible des
licences d’entrepreneurs de spectacles
vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux Coopératives
d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité
d'entrepreneur de spectacles vivants
;
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels futurs entrepreneurs
de spectacles vivants :
Considérant que l'Association du candidat n’a pas rempli
les conditions exigées par la législation
en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° - L'attribution des licences de 2ème catégorie
(Producteur de Spectacles et Entrepreneurs
de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur
à l'égard du plateau artistique) et de 3°" catégorie (diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans
le cadre d'un contrat, de l'accueil du public et de la sécurité
des Spectacles) est refusée
à :
Monsieur Rohann RISAL en qualité de Responsable
de l'Association ORGANISATION DE LA MÉDIATION CULTURELLE MARITIME
dont le siège social est au : Quartier Chambord - 97232 Le Lamentin
Article 2 — Les infractions à la réglementation relatives
aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11
de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609
du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai
de deux mois pour déposer un
TECOUrS gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le? 7 NV. 20
Pobr le,Préfet
Le Directeuÿ/des Affaires
relles
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26008
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
11-03780
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Arrêté n°
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.], L.415.3 et L.514.1;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu ia loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Yu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26009
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 _-2-
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 29 septembre 2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°’ — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème sous le n° d’ordre 2-136 303
accordéeà :
Monsieur Yvan POULAILLE
pour le compte de l’Association Cie L'INSTANT PRESENT
dont le siège social est : Immeuble Panorama - Appt. 64
Boulevard de la Marne - 97200 Fort-de-France
en tant que : Producteur de spectacles et Entrepreneur de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par La loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 - NOV. 2011
Poÿr l8 Préfet
Le Diredtegr des Affaires urelles
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26010
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n° 11 0 37 81 ;
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes,
Vu le code du commerce et notamment son article 632 :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
LE] L. LE]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26011
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 -2-
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 29 septembre 2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°” — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème sous le n° d’ordre 3-136 304
accordée à :
Monsieur Yvan POULAILLE
pour le compte de l’Association CIE L'INSTANT PRESENT
dont le siège social est : Immeuble Panorama - Appt. 64
Boulevard de la Marne - 97200 Fort-de-France
en tant que : Entrepreneur de tournées - Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 - NOV. 20
Pouf le Préfet
Directéurfies Affaires
lles
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26012
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté + Égaltté « F tt4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n° 11-0
3 7 8 3
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415,3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles :
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements : £
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée :
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26013
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 -2-
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 29 septembre 2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie sous le n° d’ordre 2-1048688 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Charles LABINSKY
pour le compte de l'Entreprise CHARLY LABINSKY CRÉATION MUSICALE
dont le siège social est : 9, rue Ozier Lafontaine - 97200 Fort-de-France
en tant que : Producteur de Spectacles et Entrepreneurs de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
3 - NUV. 2 Fait à Fort-de-France, le
Poul le Préfet
Le Directéur Mes Affaires
C les
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26014
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n° 41 = 03784
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et Îles traités instituant les communautés européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.L L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26015
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 -2-
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 29 septembre 2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°’ — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème
catégorie sous le n° d’ordre 3-1048689 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Charles LABINSKY
pour le compte de l'Entreprise CHARLY LABINSKY CRÉATION MUSICALE
dont le siège social est : 9, rue Ozier Lafontaine - 97200 Fort-de-France
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 - NOV. £üf
Pour le Préfet
Le Directbur/des Affaires
Cutyrelles
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26016
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté + Égalité + Frateruits
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
11-03786
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Arrêté n°
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I1, L.415.3 et L.514.1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 NE la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris’“pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ; PC
Vu lParrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26017
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 _-2- Vu Pavis
de ladite commission dans sa séance du 14 octobre
2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions
exigées par la législation en vigueur :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter
de la date du présent arrêté, la licence
d’entrepreneur de Spectacles vivants de 2ème sous
le n° d’ordre 2-1011674 accordéeà :
Madame Claire LE FUR
pour le compte de l’Association GLISSANDO
dont le siège social est : 25, Boulevard Bruno de Mareschal - 13090 Aix en Provence
en tant que : Producteur de spectacles et
Entrepreneur de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s)
en cas de méconnaissance des dispositions
légales relatives aux obligations de l'employeur
prévues par le code du travail, par l’ordonnance
du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999, par le régime de sécurité
sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne
de lPexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 - NOV. 201
_Pour le/Préfet
Directeur/d ffaires
Culturdiés
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26018
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 LS _ Liberté + Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêtén 44-0378 7
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.];
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°
45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté
du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609
du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de Ja commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur
de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26019
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 -2- Vu
l’avis de ladite commission dans sa séance du 14 octobre
2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions
exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de Spectacles vivants de 2ème catégorie
sous le n° d’ordre 2-1050038 valable pour une durée
de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordéeà :
Monsieur Joël DEBS
pour le compte de la Société JD MANAGEMENT
dont le siège social est : 5, rue Osman Nadeau - Ravine
Vilaine - 97200 Fort-de-France
en tant que : Producteur de Spectacles et Entrepreneurs de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s)
en cas de méconnaissance des dispositions
légales relatives aux obligations de l'employeur prévues
par le code du travail, par l’ordonnance
du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999, par le régime de
sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à
la protection de la propriété littéraire et
artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 - NOV. 2011
Por le/Préfet
Le Dir s Affaires
rêlles
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26020
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DESAFFAIRES
ot ip os CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n° 141- 0 378 9
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I1, L.415,3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26021
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 -2- Vu l'avis de
ladite commission dans sa séance du 14 octobre
2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions
exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie sous
le n° d’ordre 2-1050039 valable pour une
durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordée à :
Monsieur Daniel PHAROSE
pour le compte de l'Association EïA COMPAGNIE
dont le siège social est : B.P. 508 - 97206 Fort-de-France
cedex en
tant que : Producteur de Spectacles
et Entrepreneurs de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(venÿt être
retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de
l'employeur prévues par le code du travail,
par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée
par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par
le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions
relatives à la protection de la propriété littéraire
et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Directeur des affaires culturelles de
la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 - NOV. Zuri
_Hour/e Préfet
Le Dir des Affaires
relles
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26022
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NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 EX = ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n° :{7% 03 8 42)
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicès de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu larrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26023
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 -2-
Vu Pavis de ladite commission dans sa séance du 29 septembre 2011 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 1ère
catégorie sous le n° d’ordre 1-1048691 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordéeà :
Monsieur Evrard MIRE
pour le compte de la Société LE CASIER D'OR - RESTAURANT L'IMPRÉVU
dont le siège social est : 1, rue Professeur Jude Turiaf - Grand Anse - 97221 Le Carbet
en tant que: Exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations
publiques.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le * 8 NOV. 2011
Pour lé Préfet
Le Dir es Affaires
elles
Alain HAUSS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26024
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 VILLE DU LAMENTIN DEPARTEMENT
n LL
MARTINIQUE REPUBLIQUE FRANÇAISE
CANTON Liberté -Ecalité - Fratemitt N° DGS/RDV- 2011/536
COMMUNE ARRETE DU N RE DE LAREGION MARTINIQUE
LAMENTIN Contrôle de légalité N° 1 n 3 ANT Ant }
SUR LE TERRIF
Le Maire de la Ville du Lamentin ;
Vu le Code de l'Environnement, Partie Législative — Livre V -— Titre VIII — Chapitre 1® ;
Vu le Code de l'Environnement, Partie Réglementaire — Livre V — Titre VIII — Chapitre 1° ;
Vu le Code de la Route, Partie Réglementaire — Livre IV — Titre 1° — Chapitre 1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement nationai pour l'environnement ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du Lamentin n° 96/05-01 du 29 juin 1996 portant
constitution d'un groupe de travail dans le cadre du projet de Règlement spécifique de la
publicité sur le territoire du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-00521 du 11 février 2011 modifiant l'arrêté n° 09-01258 du 23
avril 2009 relatif à la composition du groupe de travail chargé de l'élaboration d'une
réglementation spéciale en matière de publicité sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Vu l'Arrêté Municipal n° DG-2002/422 RT-2002/188 du 3 septembre 2002 réglementant la
circulation et le stationnement sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté municipal n° DGS/RDV-2011/445 du 14 juin 2011 portant modification du périmètre
d'agglomération de la Ville du Lamentin ;
Vu l'avis favorable émis par le groupe de travail réuni le 12 avril 2011 pour l'adoption du projet
de Règlement Local de Publicité de la Ville du Lamentin ;
Vu l'avis favorable émis le 30 juin 2011 par la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des sites, siégeant en formation de la publicité, pour l'adoption par le Conseil
Municipal du projet de Règlementation Local de Publicité de la Ville du Lamentin ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du Lamentin n° 11/07-15 du 30 juin 2011 approuvant le
Règlement Local de Publicité de la Ville du Lamentin ;
Vu le PV2 (Projet de Ville n° 2) de la Ville du Lamentin et le désir légitime exprimé par la
population d'aspirer à un meilleur cadre de vie sur la commune ;
ARRETE MUNICIPAL N° DGS/RDV/2011-536 — RLP - 1/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26025
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 ‘Considérant la prolifération des dispositifs publicitaires (publicités, enseignes et préenseignes),
la pollution visuelle engendrée par tous ces dispositifs sur l'ensemble du territoire de la
commune et la nécessité pour la Ville du Lamentin d'améliorer la qualité de ses paysages ;
Considérant qu'il convient, pour permettre à chacun de pouvoir s'exprimer et de diffuser des
informations tout en assurant la protection de l'environnement, d'adapter aux circonstances
locales les dispositions législatives et réglementaires prévues par les textes susvisés en vue
d'une meilleure insertion de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur la commune du
Lamentin ;
ARRETE
Article 1er :
Sur le territoire de la commune du Lamentin et en complément des règlements nationaux
applicables, les publicités, enseignes et préenseignes sont soumises à la réglementation
spéciale telle qu'elle ressort du plan de zonage et du règlement annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions figurant dans le Règlement Local de Publicité ci-annexé prennent effet à
compter du 1° septembre 2011.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie, d'une publication au recueil des Actes
Administratifs de la Ville du Lamentin, d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et d'une mention dans le quotidien « FRANCE ANTILLES » et l'hebdomadaire
« ANTILLA ».
Le présent arrêté, le Règlement Local de Publicité et les plans de zonage qui y sont annexés
seront tenus à la disposition du public en mairie, et mis en ligne sur le site Internet de la Ville
du Lamentin : www.mairie-lelamentin.fr .
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de
la dernière des mesures de publicité visées à l'article 3 ci-dessus.
Dans les mêmes délais, un recours gracieux est également possible auprès du maire. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme des deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux.
Article 5 :
Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Madame le Chef de Service de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services.
concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARRETE MUNICIPAL N° DGS/RDV/2011-536 -— RLP - 2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26026
2
NUMERO 11 NOVEMBRE 2011 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
NOVEMBRE 2011