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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Octobre 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Novembre 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Janvier 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Janvier 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
NUMERO 01 JANVIER 2011
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
AVIS :
L'abonnement Annuel
du RAAP est de 45,73 €
Horaire et jours d'ouverture :
Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
15h00 - 17h00
Jeudi - Vendredi : 8h30 - 12h30
Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
CABINET DU PREFET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
DELEGATION REGIONALE AU TOURISME
DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE
L'EQUIPEMENT NORMANDIE CENTRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE
DIRECTION REGIONALE DE LA
CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION ET DE LA
REPRESSION DES FRAUDES
DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE
LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES
FRAUDES
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-PIERRE
CONSEIL GENERAL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
N° 10-04258. ARRETE MODIFICATIF du 23 décembre
2010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 10-03135 du
23/09/2010 portant renouvellement des membres du
Conseil Départemental de Sécurité Civile
N° 11-00160. ARRETE du 14 janvier 2011 - Arrêté
portant agrément pour les formations aux premiers
secours de l'UMPSA 972
N° 11-00227. ARRETE du 20 janvier 2011 - Arrêté
portant agrément d'un organisme pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 10-03622. ARRETE du 9 novembre 2010 - Arrêté
nommant un régisseur d'avances et de recettes au
Rectorat de l'Académie de la Martinique
N° 11-00010. ARRETE du 4 janvier 2011 - Arrêté
portant autorisation temporaire au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant les
prélèvements d'eau collectifs à usage agricole
N° 11-00079. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté
portant désaffectation d'un bien meublé utilisé par un
établissement d'enseignement du second degré -
Collège La Jetée au François
N° 11-00082. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté
organisant l'intérim des fonctions de Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
Martinique
N° 11-00083. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté
organisant l'intérim des fonctions de Directeur des
Affaires Culturelles de la Martinique
N° 11-00084. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté
organisant l'intérim des fonctions de Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Martinique
N° 11-00085. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté
organisant l'intérim des fonctions de Directeur de la
Mer de la Martinique (DM)
N° 11-00086. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté
organisant l'intérim des fonctions de Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Martinique
N° 11-00087. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
organisant l'intérim de Directeur des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIECCTE)
N° 11-00100. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Jérôme
FROUTE, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt par intérim pour l'administration
générale de la DAAF
N° 11-00101. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Jérôme
FROUTE, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de
l'Etat
N° 11-00102. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale de Martinique par intérim -
Administration générale - Ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat
N° 11-00103. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Alain
HAUSS, Directeur des Affaires Culturelles par intérim
- Administration générale - Ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat
N° 11-00104. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier
MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique par
intérim - Administration générale - Ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat
N° 11-00105. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Roland
AYMERICH, Directeur des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Martinique, par intérim (DIECCTE) -
Admnistration générale - Ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
N° 11-00122. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim
N° 11-00123. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique par
intérim
N° 11-00124. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique par
intérim
N° 11-02125. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature au titre de l'article
100 du décret du 29 décembre 1962 portant réglement
général sur la comptabilité publique à Monsieur Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique par
intérim
N° 11-00126. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim - Fonds de
prévention des risques naturels majeurs
N° 11-00127. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique par
intérim - Convention de WASHINGTON
N° 11-00128. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique par
intérim, en matière de marchés publics et
d'accords-cadres et pour l'exercice des attributions de
la Personne Responsable des Marchés
N° 11-00205. ARRETE du 19 janvier 2011 - Arrêté
portant ouverture d'enquête publique sur la demande
d'autorisation d'exploiter les installations d'un atelier
d'entretien et de réparation d'aéronefs sur la base
aérienne 365 située sur le territoire du Lamentin,
présentée par M. le Colonel commandant la base
aérienne 365 - BP 432 AIR - 97232 LE LAMENTIN
Cedex
N° 11-00224. ARRETE du 20 janvier 2011 - Arrêté
portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet de transport collectif en site propre
prononcée par arrêté n° 06-03066 du 6 septembre
2006
N° 11-00238. ARRETE du 21 janvier 2011 - Arrêté
portant installation de l'Observatoire des Prix et des
Revenus en Martinique
N° 11-00272. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant déclassement de parcelles de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession -
communes des Anses d'Arlet - Fort-de-France - Marin -
Prêcheur - Sainte-Marie - Trinité et Vauclin
N° 11-00322. ARRETE du 27 janvier 2011 - Arrêté
mettant en demeure la Société Anonyme de la
Raffinerie des Antilles (SARA) de respecter certaines RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
prescriptions pour les installations exploitées sur le
territoire de la commune du Lamentin
N° 11-04357. ARRETE du 3 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature aux collaborateurs
du Directeur Régional des Affaires Culturelles
N° 11-04358. ARRETE du 3 janvier 2011 - Arrêté
complémentaire à l'arrêté n° 08-02123/SPISC du 30
juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur
Alain HAUSS, Directeur Régional des Affaires
Culturelles - (Administration générale) -
Ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat)
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
N° 10-04350. ARRETE du 31 décembre 2010 - Arrêté
agréant la Société FONY SARL pour exercer l'activité
de domiciliataire d'entreprises située 582 avenue
Léon Gontran Damas Cité Dillon à Fort-de-France
N° 11-00064. ARRETE du 14 janvier 2011 - Arrêté
portant institution, dans l'arrondissement du Marin,
d'une Commission médicale départementale primaire
chargée d'apprécier l'aptitude physique des
conducteurs
N° 11-00077. ARRETE du 10 janvier 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Jean Edmée LERIDER à ouvrir
pour une durée indéterminée, un commerce de détail
d'armes et munitions de 5ème et 7ème catégories et des
armes de 6ème catégorie situé Zone Industrielle de
Champigny - 97224 DUCOS
N° 11-00213. ARRETE du 20 janvier 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de l'entreprise de
surveillance et de gardiennage dont le siège est fixé
au quartier Boisville au Prêcheur (97250) et
appartenant à M. Jean-Pierre Etienne MA
N° 11-00214. ARRETE du 20 janvier 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de la SARL GPR
Groupement Protection Rapprochée gérée par Melle
Cynthia Denise JACOB dont le siège est fixé au
quartier Morne-Rouge - ruelle des Poinsettias au
Saint-Esprit (97270)
N° 11-00217. ARRETE du 20 janvier 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de l'EURL SPAG TEL
gérée par M. Frantz Louis BRABAN dont le siège est
fixé à l'immeuble Marsan - Porte 28 - Kerlys à
Fort-de-France (97200)
N° 11-00219. ARRETE du 20 janvier 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de la SARL CONCEPT
CARAÏBES SECURITE gérée par M. Antoine Sylvestre
JEAN-ZEPHIRIN dont le siège est fixé au quartier
Rivière Pomme au Gros-Morne (97213)
N° 11-00319. ARRETE du 27 janvier 2011 - Arrêté
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile dénommé
"AUTO-ECOLE JOACHIM"
N° 11-00320. ARRETE du 27 janvier 2011 - Arrêté
autorisant M. Dominique FONSAT à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
automobile dénommé "AUTO-ECOLE du CARBET"
située 2 rue Impasse du Père Dionisie
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° 10-253. ARRETE MODIFICATIF du 21 octobre
2010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 10-245 du 13
octobre 2010 portant fixation du Budget Prévisionnel
2010 de l'Institut Médico-Educatif "Les Fougères" sis
3 rue du Père Pinchon - 97200 FORT DE FRANCE
N° 10-02519. ARRETE MODIFICATIF du 27 décembre
2010 - Arrêté portant modification de la capacité
d'accueil de la Maison de Retraite Publique autonome
"LES FILAOS" du Robert (Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes"
sise à Croisée de la Pointe Lynch - Route de Bois
Poteau au Robert
N° 10-02520. ARRETE MODIFICATIF du 27 décembre
2010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
10-1155 en date du 29 juin 2010 autorisant la
création d'une Maison de Retraite Privée commerciale
de 79 places au Diamant par la SARL "QUETDOM"
située au quartier Morne Blanc
N° ARS-11-006. ARRETE MODIFICATIF du 13 janvier
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2010-355 du 28
décembre 2010 portant fixation de la dotation globale
de financement du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) "La Myriam sis avenue F.
Mitterrand - Immeuble du Port - 4ème étage - 97200
FORT DE FRANCE
N° 10-182. ARRETE du 26 août 2010 - Arrêté relatif
au Budget 2010 du Centre RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
Médico-Psycho-Pédagogique "La Rencontre" sis
Maison UDAG - Cité Bon Air - 97200
FORT-de-FRANCE
N° 10-212. ARRETE du 30 septembre 2010 - Arrêté
portant fixation du prix de journée à compter du 1er
septembre 2010 de l'Institut Médico-Pédagogique "En
Camée" sis quartier Préfontaine - 97211
RIVIERE-SALEE
N° 10-213. ARRETE du 30 septembre 2010 - Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement
2010 du Service de Soins d'Education Spéciale de
Soins et d'intégration Scolaire "SESSAD-ASSISES" sis
82 ancienne route de Schoelcher - 97233
SCHOELCHER
N° 10-245. ARRETE du 13 octobre 2010 - Arrêté
portant fixation du prix de journée à compter du 1er
septembre 2010 de l'Institut Médico-Educatif "Les
Fougères" sis 3 rue du Père Pinchon - 97200
FORT-de-FRANCE
N° 10-246. ARRETE du 13 octobre 2010 - Arrêté fixant
la dotation globale commune pour l'exercice 2010 de
l'Association Martiniquaise pour l'Education des
Déficients Auditifs et Visuels (AMEDAV)
N° 10-251. ARRETE du 21 octobre 2010 - Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement
2010 du Service d'Education Spéciale de Soins et
d'Intégration Scolaire SESSAD "ALOES"
N° 10-252. ARRETE du 21 octobre 2010 - Arrêté
portant fixation du prix de séance à compter du 1er
septembre 2010 du Centre Médico
Psycho-Pédagogique "ALOES"
N° 10-255. ARRETE du 27 octobre 2010 - Arrêté
portant fixation du prix de journée à compter du 1er
septembre 2010 de l'Institut Médico-Professionnel
"Préfontaine" sis quartier Préfontaine - 97211
RIVIERE-PILOTE
N° 10-355. ARRETE du 28 décembre 2010 - Arrêté
portant fixation du prix de journée à compter du 1er
octobre 2010 du Service d'Education Spéciale de
Soins à domicile SESSAD "La Myriam" sis avenue F.
Mitterrand - Immeuble du Port - 4ème étage - 97200
FORT DE FRANCE
N° 10-356. ARRETE du 29 décembre 2010 - Arrêté
portant composition du Conseil Pédagogique de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la
Martinique - Année 2010-2011
N° 10-357. ARRETE du 29 décembre 2010 - Arrêté
portant composition du Conseil Pédagogique de
l'Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie de
Martinique - Année 2010-2011
N° ARS-10-358. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté portant fixation du prix de journée à compter
du 22 décembre 2010 de l'ITEP "La Myriam" sis
quartier Chamflore - 97260 MORNE-ROUGE
N° ARS-10-359. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une troisième allocation de ressources en
MIGAC et en DAF au Centre Hospitalier Universitaire
de Fort-de-France au titre de l'année 2010
N° ARS-10-360 . ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une deuxième allocation de ressources en
MIGAC et en DAF au Centre Hospitalier du
LAMENTIN au titre de l'année 2010
N° ARS-10-361. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une deuxième allocation de ressources en
MIGAC et en DAF au Centre Hospitalier Louis
Domergue de la TRINITE au titre de l'année 2010
N° ARS-10-362. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une deuxième allocation de ressources en
DAF au Centre Hospitalier du Carbet au titre de
l'année 2010
N° ARS-10-363. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une deuxième allocation de ressources en
DAF au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de
l'année 2010
N° ARS-10-364. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une deuxième allocation de ressources en
DAF au Centre Hospitalier de Colson au titre de
l'année 2010
N° ARS-10-365. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une deuxième allocation de ressources en
DAF au Centre Hospitalier de Saint-Pierre au titre de
l'année 2010
N° ARS-10-366. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une deuxième allocation de ressources en
DAF à l'hôpital du François au titre de l'année 2010
N° ARS-10-367. ARRETE du 29 décembre 2010 -
Arrêté fixant une deuxième allocation de ressources en
MIGAC au GCS Système d'Information de Santé
Martinique au titre de l'année 2010
N° ARS-11-001. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Lamentin au titre de
l'activité déclarée au mois de novembre 2010
N° ARS-11-002. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de
l'activité déclarée au mois de novembre 2010
N° ARS-11-003. ARRETE du 11 janvier 2011 - Arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France au titre de l'activité déclarée au mois
de novembre 2010
N° ARS-11-004. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de TRINITE au titre de
l'activité déclarée au mois de novembre 2010
N° ARS-11-005. ARRETE du 12 janvier 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurances maladie
dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de
l'activité déclarée au mois de novembre 2010
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
N° 103-10-0005. CONVENTION D'UTILISATION du
12 janvier 2011 - Mise à disposition d'un immeuble
situé Pointe des Grives - Bât. D - Centre d'affaires
"AGORA" - 97200 FORT DE FRANCE au profit de la
Direction Interrégionale des Douanes et des Droits
Indirects
N° 103-10-0007. CONVENTION D'UTILISATION du
12 janvier 2011 - Mise à disposition d'un immeuble
situé à la Cité des Douanes - Les Raisiniers - 97220
TRINITE au profit de la Direction Interrégionale des
Douanes et des Droits Indirects
N° 103-10-0024. CONVENTION D'UTILISATION du
16 décembre 2010 - Mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé Quartier La Crique - 97220 TRINITE
au profit de la Direction Régionale des Finances
Publiques
N° 103-10-0025. CONVENTION D'UTILISATION du
16 décembre 2010 - Mise à disposition d'un immeuble
situé quartier Mondésir - 97290 LE MARIN au profit
de la Direction Régionale des Finances Publiques
N° 103-10-0027. CONVENTION D'UTILISATION du
17 janvier 2011 - Mise à disposition d'un immeuble
situé quartier Sud-Batelière - Pointe de Jaham -
97233 SCHOELCHER au profit de la Direction
Départementale de l'Equipement
N° 103-10-0031. CONVENTION D'UTILISATION du
12 janvier 2011 - Mise à disposition d'un immeuble
situé à Pointe des Salines - Lieu-dit Habitation
Salines Blondel - 97227 SAINT-ANNE au profit de la
Direction interrégionale des Douanes et Droits
Indirects
CABINET DU PREFET
N° 10-04226. ARRETE du 21 décembre 2010 - Arrêté
décernant la médaille d'honneur agricole aux
employés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
N° 11-00244. ARRETE du 21 janvier 2011 - Arrêté
décernant la médaille d'honneur à des
sapeurs-pompiers
N° 11-001. DECISION D'AGREMENT du 25 janvier
2011 - Décision agréant Monsieur Christophe
Maurice Philippe LOUISY en qualité d'agent de
surveillance de voie publique
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
N° 10-21048. ARRETE du 15 décembre 2010 - Arrêté
refusant Monsieur ELISABETH Dominique de
défricher 05ha00a00ca de la propriété sise au lieu-dit
"Habitation Reprise" sur le territoire de la commune
de RIVIERE-SALEE
N° 10-21049. ARRETE du 15 décembre 2010 - Arrêté
refusant à Madame CHARLES-NICOLAS Sylvie Marie
de défricher 02ha61a33ca de la propriété sise au
lieu-dit "L'Escouët Nord" sur le territoire de la
commune de Rivière-Pilote
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
N° 10-04324. ARRETE du 30 décembre 2010 - Arrêté
portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique
N° 11-00143. ARRETE du 13 janvier 2011 - Arrêté
portant création d'une zone d'accès restreint dans
l'installation portuaire de la gare maritime à
passagers du Quai Ouest (IP n° 2502)
N° 11-00325. ARRETE du 27 janvier 2011 - Arrêté
réglementant les activités nautiques le mouillage et la
circulation des navires sur le plan d'eau de la Baie
des Flamands à Fort-de-France pendant la
compétition de scooters des mers "CHALLENGE JET
ATTITU'D le dimanche 30 janvier 2011 de 12 h à 18 h
DELEGATION REGIONALE AU TOURISME
N° 11-00023. ARRETE du 5 janvier 2011 - Arrêté
portant classement des meublés de Monsieur
Rodolphe TRILENE en catégorie tourisme 3 étoiles
N° 11-00075. ARRETE du 10 janvier 2011 - Arrêté
portant classement du SQUASH HOTEL en catégorie
tourisme 3 étoiles situé 3 Bd de la Marne - 97200
FORT DE FRANCE
N° 11-00293. ARRETE du 25 janvier 2011 - Arrêté
portant classement de l'office de tourisme de
SAINTE-MARIE en catégorie 2 étoiles
N° 11-00294. ARRETE du 25 janvier 2011 - Arrêté
portant classement de l'hôtel BAIE DU GALLION en
catégorie tourisme 3 étoiles
DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES
TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT
NORMANDIE CENTRE
N° 11-003. ARRETE du 17 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame
Marie-France RETAILLE, Directrice adjointe du
C.E.T.E.
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
N° 11-00202. ARRETE du 18 janvier 2011 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux
collaborateurs du Directeur de la DIECCTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
N° 11-00183. ARRETE du 17 janvier 2011 - Arrêté
déterminant la nature et les quantités de denrées
devant servir de base au calcul du prix des baux à
ferme
N° 11-00274. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
ordonnant à titre conservatoire Madame
CANTACUZENE Nathalie l'interruption des travaux
de défrichement sur les parcelles cadastrées section B
- n° 33 et 520 au lieu-dit "Fond Bellemare Haut" -
commune de CASE-PILOTE et les parcelles W n° 29 et
30 au lieu-dit "La Colline" commune de
SCHOELCHER pris en application de l'article L.
313-6 du code forestier
N° 11-00275. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
ordonnant à titre conservatoire à Monsieur
NALLAMOUTOU Gérard et l'entreprise HORIZON MQ
l'interruption des travaux de défrichement sur les
parcelles cadastrées section E n° 653 et 654 au
lieu-dit "Morne aux Boeufs" - commune du CARBET
pris en application de l'article L. 313-6 du code
forestier
N° 11-00295. ARRETE du 25 janvier 2011 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur YERRO Arnaud de
respecter les prescriptions générales concernant
l'exploitation temporaire d'une porcherie RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
N° 11-00179. ARRETE du 17 janvier 2011 - Arrêté
portant nomination des médecins généralistes et
spécialistes agréés
DIRECTION REGIONALE DE LA
CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET
DE LA REPRESSION DES FRAUDES
N° 11-00073. ARRETE du 10 janvier 2011 - Arrêté
relatif au prix maximum de certains produits pétroliers
N° 11-00074. ARRETE du 10 janvier 2011 - Arrêté
relatif au prix maximum du gaz domestique
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-PIERRE
N° 11-001. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant constitution du groupe de travail chargé de
l'élaboration de la réglementation spéciale en matière
de publicité sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre
CONSEIL GENERAL
N° 10-02391. ARRETE MODIFICATIF du 21 décembre
2010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
06-1319 du 8 août 2006 portant organisation des
services départementaux
N° 10-02389. ARRETE du 21 décembre 2010 - Arrêté
chargeant Monsieur Jean-Louis POIDEVAIN des
fonctions de Chef du bureau de la Gestion Technique
au Centre Informatique Départemental
N° 10-02390. ARRETE du 21 décembre 2010 - Arrêté
chargeant Monsieur Alex VALENTINE des fonctions
de responsable de la Cellule Logistique et
Comptabilité au Centre Informatique Départemental
N° 10-02531. ARRETE du 29 décembre 2010 - Arrêté
chargeant Madame Valérie SABINE PACQUIT des
fonctions de Chef du bureau des Etudes de
l'Organisation et de la Production au Centre
Informatique Départemental
DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET
N° 10-03721. ARRETE du 18 octobre 2010 - Arrêté
portant renouvellement du Conseil d'Administration
de l'EPLEFPA de CROIX-RIVAIL - DUCOS
N° 11-00177. ARRETE du 17 janvier 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur BOROME Bruno à défricher
00ha06a30ca de la propriété sise au lieu-dit
"Beaulieu" sur le territoire de la commune de
SAINTE-LUCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
N° 10-04316. ARRETE du 30 décembre 2010 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
MARCHETY Innocent Saint-Cyr domiciliée à
Habitation Fontaine - 97240 LE FRANCOIS
N° 11-04296. ARRETE du 28 décembre 2010 - Arrêté
portant création du balisage d'accès à l'appontement
de Tartane
N° 11-04297. ARRETE du 28 décembre 2011 - Arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 01 JANVIER 2011
portant suppression des deux feus des appontements
Est et Ouest au port de pêche du Marin
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
N° 11-00047. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant refus de licences d'entrepreneur de spectacles
de "catégories 2 et 3" à Monsieur Georges Harold
BERNABE
N° 11-00048. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de la licence d'entrepreneur
de spectacles à Mademoiselle Annabel GUEREDRAT
N° 11-00049. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution d'une licence d'entrepreneur de
spectacles à Monsieur Jean-Marc NIVORE
N° 11-00050. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de la licence d'entrepreneur
de spectacles à Monsieur Christophe CAZALIS
N° 11-00051. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution d'une licence d'entrepreneur de
spectacles à Monsieur Livio DUVERGER
N° 11-00052. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution d'une licence d'entrepreneur de
spectacles à Monsieur Valer'Egouy
N° 11-00053. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution d'une licence d'entrepreneur de
spectacles à Monsieur Marcel DUPE
N° 11-00054. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant refus de licences d'entrepreneur de spectacles
de "catégories 2 et 3" à Monsieur Thierry
MONTLOUIS-FELICITE
N° 11-00055. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution d'une licence d'entrepreneur de
spectacles à Monsieur Olivier REMISSE
N° 11-00056. ARRETE du 7 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution d'une licence d'entrepreneur de
spectacles à Monsieur Marcel DUPE INDEX
22708 - 22713 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
22714 - 22829 DALI
22830 - 22846 DLP
22847 - 22946 ARS
22947 - 22994 DRFIP
22995 - 23000 CABINET DU PREFET
23001 - 23005 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
23006 - 23026 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
23027 - 23034 DRT
23035 - 23036 DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT NORMANDIE CENTRE
23037 - 23038 DIECCTE
23039 - 23048 DAAF 23049 - 23055 DJSCS
DIRECTION REGIONALE DE LA
CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION ET DE LA
REPRESSION DES FRAUDES
23056 - 23061 DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
23062 - 23064 SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-PIERRE
23065 - 23068 CONSEIL GENERAL
23069 - 23074 DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET
DE LA FORET
23075 - 23079 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
23080 - 23102 DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE EX 5 ES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE
n° 10-04258 du 23/12/2010
modifiant l'arrêté n° 10-03135 du 23/09/2010
portant renouvellement des membres du Conseil
Départemental de Sécurité Civile
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1956 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile ;
VU Ie décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-2656 du 07 août 2007 portant création et fonctionnement du conseil
départemental de sécurité civile (CDSO) ;
VU l'arrêté n° 10-03135 du 23 septembre 2010 portant renouvellement des membres du conseil
départemental de sécurité civile ;
VU le courrier électronique du 29 octobre 2010 du secrétaire de l'Association départementale des
radio-amateurs au service de la sécurité civile, le courrier du 04 novembre 2010 du directeur
général de la Société Martiniquaise de Distribution et de Services, le courrier du 16 décembre 2010
du président de l'Association des Secouristes la Poste - France Télécom ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Rue Victor Sévère — BP 647- 648 97262 Fort-de-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR -— Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22708
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1er :
3e- «Collège des représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le
domaine de la prévention et des secours» de l'arrêté n° 10-03135 du 23 septembre 2010 susvisé est
modifié comme suit :
— l'Association des secouristes La Poste — France-Télécom (ASLPFT) : Titulaire : M. Michel
VOITIER (président)
- l'Association départementale des radio-amateurs au service de la sécurité civile : Titulaire :
Dominique DOUGE (président) - Suppléant : Claude GOLCMAN (secrétaire)
4e- «Collège des représentants des opérateurs de service public» :
- La direction de la société martiniquaise de distribution et de services : Titulaire : M. Fabrice
HAZARD (directeur général)
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
D E,
.— "pour le Préfet,» |
Le Sous-Préfet, dire de cabinet o
AntonePOUSSIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22709
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° 11-00160 du 14 janvier 2011
portant agrément
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 juillet 2007 nommant Monsieur Ange MANCINI, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000, notamment les articles
13 et 14 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifié
par l'arrêté du 24 juillet 2007 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE3) ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Directeur Départemental de l'Unité Mobile de Premiers Secours et d'Assistance de Martinique ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —- 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22710
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Un agrément afin d'assurer les formations suivantes est délivré à Monsieur le Directeur Départemental de l'Unité Mobile de Premiers Secours et d'Assistance de Martinique pour une période de deux ans :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSCI
- Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS)
ARTICLE2 : L'agrément pourra être retirée en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Antoine POUSSIER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22711
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
Préfecture de la Région Martinique
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ N°01. 00227
portant agrément d'un organisme pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11
etR123-12:
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 - 1 à L 6355 - 24:
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère
de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de
sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection
contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et
GH 63;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22712
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée
du Préfet, notamment en cas de non respect des conditions d'application de
l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé. L'organisme bénéficiaire devra alors retirer de
tous ces documents à en-tête les mentions relatives à cet agrément
ARTICLE 6 : L'organisme bénéficiaire devra aviser le préfet de tout élément
modifiant le contenu de la demande de renouvellement de l'agrément
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 JAN 701
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22713
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES ARRETES EE = A Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle « Courrier »
ARRETE N° 10 - 0 3 6 2 2 ppALt/Courrier
nommant un régisseur d'avances et de recettes
au Rectorat de l'Académie de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret 92-681 du 20 juillet modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI, Préfet de la Région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie :
VU les arrêtés préfectoraux n° 05-0851/SPISC du 24 mars 2005 et 09-01692/SPISC du 26 mai 2009
instituant une régie d'avances et de recettes auprès du rectorat de l'académie de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-2310 du 10 juillet 2008 nommant Madame Marie-Claude JOS
régisseur d'avances et de recettes au Rectorat de l'Académie de la Martinique ;
VU la demande en date du 23 septembre 2010 du Recteur de l'Académie de la Martinique ;
VU l'avis en date du 14 septembre 2010 du Directeur Régional des Finances Publiques de la
Martinique ;
SUR - proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de Madame Marie-
Claude JOSà la date du 31 octobre 2010.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22714
NUMERO 01 JANVIER 2011 -2-
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Pierre ROSEMOND, Attaché d'Administration de l'Education
Nationale et de l'Enseignement Supérieur, est nommé régisseur d'avances et de recettes au Rectorat
de l'Académie de la Martinique.
ARTICLE3 : La décision prendra effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Recteur de l'Académie de la Martinique et
le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
9 NO, de
je Me 002 AUN De
SE ?
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22715
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE ed Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Agriculture Le Préfet de la Région Martinique et de la Forêt Un,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Service Eau et
Environnement
Arrêté n° 11-00010 portant autorisation
temporaire
au titre de l'article | 214-3 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau collectifs
à usage agricole
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-14-1 à R 11-14-15:
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 00/11/2010, présenté par la
Chambre d'Agriculture représenté par son Président, mandataire, enregistré sous le n°
972-2010-00000 et relatif aux prélèvements individuels d'eaux à usage agricole:
VU la loin” 73-550 du 28 Juin 1973, relative au régime des eaux dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 48-633 du 31 mars 1948, relatif au régime des eaux dans les DOM :
VU le décret n° 62-1448 du 24 Novembre 1962 modifié, relatif à l'exercice de la police des
eaux;
VU le décret n° 73-428 du 27 Mars 1973, relatif à la gestion des cours d'eau et à la police
des eaux dans les DOM;
VU le compte-rendu de réunion police de l'eau du 22/11/10 reprenant les remarques des
services
VU les modifications opérées par le pétitionnaire et transmises au service police de l'eau
le 22/11/2010
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 24 novembre 2010:
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Technologiques en date du 3 décembre 2010:
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits
autorisés eu égard à la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les
débits réservés,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22716
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 et renouvelable pour 6 mois.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D)
ARTICLE 2 :Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre provisoire pour une durée de 6 mois, à compter du 1°! janvier 2011.
Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d’Agriculture doit déposer une nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2011. Cette demande devra reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés sur la période précédente, la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.
ARTICLE 3: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur des Services Fiscaux en
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22717
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur de l'Agriculture et de la Forêt, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 4: Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 5: Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté
ARTICLE 6: Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
I doit en outre respecter les conditions suivantes :
- lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms figurent en annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la nomenclature définie au tableau de l'article. R.214-1 du code de l’environnement, sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
- toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
- Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention, d’abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique.
- Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’eau brute.
- Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours d’eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de leur prise d'eau ; le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits mentionnés dans l'annexe ci-jointe.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22718
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des
crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destiné à
la consommation humaine.
- Dans le cas d'utilisation de retenues, celles ci seront remplies de préférence hors période de carême.
- Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent s'y opposer
ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les prélèvements dans
le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation
ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
- Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façons à éviter le
gaspillage d’eau. A ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des dispositions
pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont
la charge.
- Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre aux exigences des
bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment pour ce qui concerne
les heures d'arrosage.
- Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens de mesures ou
d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de pompage autorisée au titre du présent
arrêté, dont la liste figure en annexe, est équipée d’un dispositif de comptage des volumes prélevés.
Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de
mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de
façon à fournir en permanence une information fiable.
- Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe,
consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement ci-après : |
- pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure.
- Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent arrêté et est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de l'Eau; les données qu'il contient sont transmises à la Chambre Départementale d'Agriculture au 31 décembre de l'année civile. La Chambre Départementale d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31 janvier suivant
au service chargé de la Police de l'Eau de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt.
- Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties désignées du
domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage.
ARTICLE 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code
de l'environnement.
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NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 8: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de police
de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9: Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 10: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux
des communes concernées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture.
ARTICLE 14: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire où un
mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans
Suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
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NUMERO 01 JANVIER 2011 emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'agriculture et de la forêt,
Le directeur départemental de l'équipement
Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Les maires des communes concernées par les points de prélèvements,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
Fort-de-France, le $ 4 PRE A ivre
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Gépéalde la Préfecture
de la Région Martiniqu
Jean-René VACHER
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Annexe : liste des mandants 1er semestre
2011 A3 EE PAIN à EL INT
FUN VV 7 er? CtePrelev tee 0002 CIRAD FLHOR -60,99498 | 14,66046 La Lézarde Rivière Lagarde 36 25920 0003 MAURICE DOMINIQUE BENOIT -60,97369 |! 14,63736 La Lézarde Petite Rivière 5035 5 66 175 1050 25200 0007 SCEA Concorde -61,00284 | 14,76219 Rivière de Sainte-Marie Rivière Bambous 300 300 55 6 1500 7500 180000 0009 BALLANDRAS Frédérique Alphonse -61,13855 | 14,70187 Rivière Fond Capot Rivière Fond Capot 17 17 7 67 119 714 19992 0010 SARL SOUDON -60,99082 | 14,64702 La Lézarde La Lézarde Rivière 300 300 13 5 6 3900 | 19500 | 468000 0011 SARL SOUDON -60,99065 | 14,64696 La Lézarde La Lézarde Rivière 10 10 11 5 12 110 550 26400 0012 SARL HABITATION DESFONTAINE -61,16998 | 14,74957 la Roxelane La Roxelane Rivière 125 125 10 54 1250 6250 100000 0014 JARRIN Denis Gérard -60,99150 | 14,69408 La Lézarde La Lézarde Rivière 6 6 1 7 12 6 42 2016 0015 RICHER Murielle Marie -61,00700 | 14,77364 Rivière de Sainte-Marie Rivière de Bezaudin 6060 10 43 600 240028800 0018 SCEA MONT EOLE -60,98959 | 14,65039 La Lézarde La Lézarde Rivière 300300 13 68 3900 | 23400 748800 0019 SARL HABITATION ASSIER -61,06803 | 14,83285 Rivière Grande Anse Rivière Grande Anse 60 60 13 6 7 780 4680 131040 0020 SARL HABITATION ASSIER -61,07568 | 14,83713 Ravine Roquelaure Rivière Grande Anse source acier 140 32 13 6 7 416 249669888 0021 LES DIGUES -60,95244 | 14,55136 Rivière Salée Rivière Les Coulisses 80 80 86 5 640 3840 76800 0022 VENKATAPEN Georges -61,01023 | 14,77527 Rivière de. Sainte-Marie Rivière Pierrot 2020 10 56 200 1000 24000 0024 ROSALIE EmilesProper -60,95087 | 14,68622 | Ravine Mansarde Catalogne Ravine Mansarde40 14 27 5 28 196 3920 0025 SARL DEHAUMONT -61,04740 | 14,81928 Rivière du Lorrain Rivière du Lorrain 216216 12 6 5 2592 | 15552 311040 0026 LATA Eric Jérôme -61,01987 | 14,80369 Rivière Marigot Rivière Coulée 30 29 94 7 261 1044 29232 0030 BATTERY Francis -60,99373 | 14,67505 La Lézarde La Lézarde Rivière 30 30 5 3 6 150 450 10800 0031 EARL DE BELFORT -60,99461 | 14,65317 La Lézarde La Lézarde Rivière 150 150 11 6 6 1650 9900 237600 0032 SARL Societe AgricolePerinelle -61,17720 | 14,75890 Rivière des Pères Rivière des Pères 125 125 13 65 1625 9750 195000 0034 EARL GE AGRI -60,94746 | 14,55311 Rivière Saiée Ruisseau Fonds Masson 17 17 2 4 5 34 136 2720 0035 MICHEL PAUL JULIEN -61,04792 | 14,81923 Rivière du Lorrain Rivière du Lorrain 30 30 9 3 7 270810 22680 0036 TARQUIN ANASTASEPATERNE -61,05515 |! 1481756 Rivière du Lorrain indeterminée 40 40 1 1 12 4040 1920 0037 OLIERE HUBERT -61,0354314,8197 Rivière Marigot Le Marigot 2020 8 75 160 1120 22400 0038 EARL RIVIERE MONSIEUR -61,04966 | 14,64963 la Jambette La Jambette Rivière 150 15014 55 2100 | 10500.| 210000 0041 SARL GRANDE TRACE -61,01588 | 14,67435La Lézarde Rivière Blanche160 160 11 56 1760 8800 211200 0048 SAS SAINT AROMAN -61,02092 |! 14,66570 Rivière du Longvilliers Rivière Prospérité 200 100 9 6 6 900 5400 129600 0049 JESOPH Marc Simon Casimir-60,93399 | 14,65394 Rivière Cacao Rivière des Cacaos 1515 3 35 45 135 2700 0051 AUGUSTINE Tania Valentine -60,96893 | 14,65638La Lézarde Petite Rivière 20 18 4 3 5 72 216 4320 0053 DUNON BENOIT WILLIAM -60,97162 | 14,64304 La Lézarde Petite Rivière 40 40 13 6 5 520 3120 62400 0055 ÉARE LESCAP -60,97412 | 14,63426La Lézarde Petite Rivière 5 5 14 2 6 70 140 3360 0061 SARL LA SALLE -60,99858 | 14,77650 Rivière de Sainte-Marie Rivière de Sainte-Marie 125125 11 5 5 1375 6875 137500 0063 MARIE NOEL Charles Lambert -60,94519 | 14,54166 Rivière Salée Rivière Les Coulisses 20 20 67 7 120 840 23520 0064 ROTSEN George Joseph Patric -60,96631 | 14,65366 La Lézarde Petite Rivière 15 14 75 6 98 49011760 0066 LE LAREINTY1 SA -60,98177 | 14,61328 La Lézarde La Lézarde Rivière 980 980 23 7 7 22540 | 157780| 4417840 0069 EARL BAN UNION SAINTE M -60,97403 1 14,62662 La Lézarde Petite Rivière 145 100 16 7 5 1600 | 11200 224000 0070 SARL VALLEE DU LORRAIN -61,04943 | 14,80844 Rivière du Lorrain Rivière du Lorrain 110110 8 5 12 880 4400 211200 0073 DESIRADE SARL -60,99537 | 14,66396 La Lézarde La Lézarde Rivière 150 150 12 6 8 1800 | 10800 345600 0074 LAVERNE Violetta Ernest -60,95148 | 14,67558 | Ravine Mansarde Catalogne Ravine Mansarde 5050 43 4 200 600 9600 0075 SARL HABITATION BOCHET -60,98391 | 14,63940La Lézarde La Lézarde Rivière 300300 17 78 5100 | 35700 | 1142400 0076 EARL RIVIERE MONSIEUR -61,04968 | 14,64964 Rivière Monsieur Rivière Monsieur 150 150 12 5 7 1800 9000 252000 Page 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22722 7 NUMERO 01 JANVIER 2011 z eeq
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NUMERO 01 JANVIER 2011 1 eBed
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrétén 41-0007 Q portant désaffectation d'un bien meuble utilisé par un établissement d'enseignement du second degré
Collège La Jetée du François
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loin° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n#85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement, modifié par le décret n° 85-874 du 19 août 1985 ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles primaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815- 1du code rural ;
Vu la lettre, en date du 21 juin 2010, du chef d'établissement du collège La Jetée du François demandant la désaffectation, en vue de sa revente, d'un véhicule Peugeot Partner immatriculé 874 AVB 972,
adoptant la proposition de désaffectation de ce véhicule ;
Vu la délibération du conseil d'administration du collège, en date du 13 novembre 2009,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Recteur de l'Académie de Martinique du 29 décembre 2010 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est désaffecté le bien suivant du collège La Jetée du François, en’ vue de sa cession :
ON un véhicule Peugeot Partner immatriculé 874 AVB 972. FT
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 * 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site: www.martinique.pref.gqouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22729
NUMERO 01 JANVIER 2011 2/2
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le
Président du Conseil Général, à Monsieur le recteur de l'académie, au chef d'établissement du collège La Jetée du François, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fort-de-France, le 1. T JAN. 2011
Le Préfet,
Pour le Prétet et par dele
Le Secrétai
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22730
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 EX 5 et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
11-00082 ARRETE N° PDALIPC
organisant l’intérim desfonctions de directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de laforêt de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22731
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision ministérielle du 4 juin 2010 désignant M. Jérôme FROUTE préfigurateur de
la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Martinique ;
Considérant la vacance du poste de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique et qu’il y a lieu d’organiser l’intérim des fonctions de directeur
jusqu'à sa nomination ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Jérôme FROUÛTE, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
préfigurateur de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la
Martinique, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt à compter de ce jour et jusqu’à nomination du directeur.
ARTICLE 2. - M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le +1 JAN. 2011
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22732
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ?
| h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
ARRETEN" 11 -00083 mauxc
organisant l'intérim des fonctions de directeur
des affaires culturelles de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
1/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22733
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique ;
ARRETE:
VU la décision ministérielle du 7 septembre 2010 désignant M. Alain HAUSS préfigurateur
de la direction des affaires culturelles (DAC) de la Martinique ;
Considérant la vacance du poste de directeur des affaires culturelles de la Martinique et
qu’il y a lieu d’organiser l’intérim des fonctions de directeur jusqu'à sa nomination ;
ARTICLE 1. —- M. Alain HAUSS, préfigurateur de la direction des affaires culturelles
(DAC) de la Martinique, est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de directeur des
affaires culturelles à compter de ce jour et jusqu’à nomination du directeur.
ARTICLE 2. - M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des affaires
culturelles par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France le, 11 JAN 2Ufl
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22734
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ù —d Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
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ARRETE N° 11-00084 PDALIPC organisant l’intérim desfonctions de directeur
de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22735
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision ministérielle n° 00321 du 10 juin 2010 désignant M. Alain CHEVALIER préfigurateur de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de
la Martinique ;
Considérant la vacance du poste de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique et qu’il y a lieu d’organiser l'intérim des fonctions de directeur
jusqu'à sa nomination ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique ;
ARRETE:
ARTICLE1 : M. Alain CHEVALIER, directeur départemental de la jeunesse et des sports
de la Martinique, préfigurateur de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale (DJSCS) de la Martinique, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à compter de ce jour et jusqu’à nomination du directeur.
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France le, 1 1 JAN, 2011
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22736
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 < Ed
Liberté » Égalité « Fraternité
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
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ARRETE N° 11 _ 0 0 ( 8 5 pArrrc organisant l'intérim des fonctions de directeur
de la mer de la Martinique (DM)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action
de l'Etat en mer ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22737
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel de nomination de M. Olivier Mornet directeur régional et
départemental des Affaires maritimes de la Martinique ;
Vu la décision ministérielle SG0503 du 3 septembre 2010 désignant M. Olivier MORNET
préfigurateur de la direction de la Mer (DM) de la Martinique ;
Vu l'avis de vacance du poste de directeur de la mer de la Martinique publié au JORF du 30
octobre 2010 ;
Considérant la vacance du poste de directeur de la mer de la Martinique et qu’il y a lieu
d’organiser l’intérim des fonctions de directeur de la mer de la jusqu'à sa nomination ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique ;
ARRETE:
ARTICLE 1. - M. Olivier MORNET, directeur régional et départemental des affaires
maritimes de la Martinique, préfigurateur de la direction de la mer de la Martinique, est
désigné pour assumer les fonctions de directeur de la mer de la Martinique, telles que
détaillées aux articles 10 à 13 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 susvisé, à
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’à la date de l'arrêté de délégation
de signature au directeur de la mer, qui interviendra après nomination de ce dernier.
ARTICLE 2. - M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur régional et
départemental des Affaires maritimes de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Fort de France le, 1 1 JAN. 2011
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22738
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 À
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
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ARRETE N° 11-00086 IDALIPC organisant l’intérim des fonctions de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2007-224 modifiée du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°1995-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
1/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22739
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision ministérielle du 1er juin 2010 désignant M. Eric LEGRIGEOIS préfigurateur
de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Marti-
nique ;
Considérant la vacance du poste de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Martinique et qu’il y a lieu d’organiser l’intérim des fonctions de directeur
jusqu'à sa nomination ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique,
ARRETE:
ARTICLE 1. - M. Eric LEGRIGEOIS, directeur départemental de l'équipement de la
Martinique, préfigurateur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DEAL) de la Martinique, est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement à compter de ce jour et
jusqu’à nomination du directeur.
ARTICLE 2. - M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France le, 1 1 JAN on
CT
Ange MANGINT 212
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22740
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = A Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
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ARRETE N° 11- 00087 /DALLPC organisant l'intérim
desfonctions de directeur des entreprises
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIECCTE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ; :
Vu la loi n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
1/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22741
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision ministérielle du 7 octobre 2010 désignant M. Roland AYMERICH
préfigurateur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIECCTE) de Martinique ;
Considérant la vacance du poste de directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique et qu'il y a lieu d'organiser
l'intérim des fonctions de directeur jusqu'à sa nomination ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : M. Roland AYMERICH, directeur régional de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, préfigurateur de la DIECCTE de Martinique
est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur à compter de ce jour et jusqu'à
la nomination du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Martinique.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France le, 1 1 JAN. 201
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22742
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE 5 ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des affaires locales et interministérielles
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ARRÊTÉ n° 1 1 — 0 0 1 0 Onarrc
Portant délégation de signature à M. Jérôme FROUTÉ,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêtpar intérim,
Pour l'administration générale de la DAAF
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du travail ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et la Réunion ;
VU la loi n° 72.619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22743
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
VU le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’Agriculture ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et
DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
VU le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et la note de
service du ministre de l’agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19
mars 2002 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU la décision C(2007)5492 de la Commission en date du 28 novembre 2007 approuvant le
Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et les décisions modificatives
ultérieures du PDRM ;
VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Ange MANCINI, en qualité de préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-
158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 mai 2008 nommant M. Jérôme FROUTÉ, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ambassade de France en Grèce, directeur de l’agriculture et de la
forêt de la Martinique à compter du Ler juillet 2008 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 4 JAN 20H portant nomination de M. Jérôme
FROUTÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim à compter du 1° janvier 2011;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim, à l’effet de signer toutes
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des directions de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ainsi que toutes mesures relatives
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22744
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration des moyens en
personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :
A. En matière d’économie régionale
aux liaisons avec l’'ODEADOM, France Agri Mer, l’ASP et les organismes professionnels ;
à la préparation et l'animation des réunions de la CDOA ;
au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou
agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux
environnementaux définis au niveau européen, national et régional ;
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l’instruction des dossiers d’aides et au suivi des entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
ou le ministère chargé de l’outre-mer ;
à l’élaboration et au suivi d’actions concertées entre l’État et les collectivités territoriales ;
à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre
5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune.
B. En matière de forêt et bois
à l’élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la
protection, à l’aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des
produits et à la première et deuxième transformation du bois ;
à l’animation de Ia filière bois ;
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière ;
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d’investissements financés
par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
aménagement du territoire ou le ministère chargé de l’outre-mer:;
à la signature des arrêtés autorisant les défrichements, pris en application de l’article
R.311-4 (dans la rédaction du code forestier antérieure au décret 2003-16 du 2 janvier
2003).
C. En matière de politique de l’alimentation
à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des
animaux et produits animaux, et des aliments, ainsi qu’à l’élaboration d’un plan-cadre
régional de contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;
à l'application de la politique de qualité de l’offre alimentaire, de l’aide alimentaire et de
sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d’intervention sanitaire d’urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et
au maintien du bon état sanitaire des végétaux; des contrôles relatifs à la
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22745
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 D.
E.
commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture; des actions de prévention des risques phytosanitaires et
environnementaux liés à l’usage de ces produits ; de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ; à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;
e à la contribution aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires des espèces et des produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L 236-4 et L 251-12 du code rural ;
e à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
a) du titre préliminaire du livre If du code rural et de la pêche maritime
(épidémiologie),
b) du titre 1 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à la
circulation des animaux et produits animaux,
c) du titre 2 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre
les maladies des animaux,
d) du titre 3 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle
sanitaire des animaux et des aliments,
e) du titre 4 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exercice de la
médecine et de la chirurgie des animaux,
f) du titre 5 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la protection
des végétaux,
8) du titre 1 du livre V du code de l’environnement en ce qui concerne l’inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine des activités agricoles et agroalimentaires,
selon le détail figurant en annexe 1.
En matière de formation et développement
e à la nomination ou la désignation des membres des conseils de centre des CFPPA et du conseil d’administration des EPLEFPA de Martinique (articles R811-18 et R811-45 du code rural) ; la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (article R814-34 du code rural) ;
° aux actions entrant dans les attributions du service formation développement autres que celles relevant de l'autorité académique (relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice, à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent), notamment le contrôle de légalité des actes du conseil d'administration des EPLEFPA et des directeurs, pris en application des articles R811-23 et R811-26 du code rural.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
- accusé de réception des actes,
- signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef d'établissement,
et sous les réserves suivantes :
- copie des lettres d'observation est adressée au préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de doute sur la régularité d’un acte ou d’une procédure ainsi que de litige avec la collectivité de
rattachement.
Les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature du Préfet de région.
La délégation ne s’applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés publics.
En matière de développement et d’aménagement rural
e à la gestion et au suivi du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et du FEADER, par délégation du préfet de région, autorité de gestion du PDRM ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22746
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 ° à l'instruction et au suivi des dossiers PDRM (axes 1, 2, 3 et 4, assistance technique, réseau
rural régional) ;
aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l’agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ou le ministère
chargé de l’outre-mer, et le FEADER, dans le cadre du PDRM ;
* à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural.
En matière d’assainissement et d’eau potable
e à l'instruction, à la gestion, au suivi et au contrôle des dossiers FEDER - Mesure 4.1
(assainissement et eau potable), à l'exclusion des actes attributifs d’aide au titre de cette
mesure.
. En matière de politique de l’emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier
et de l’aquaculture d’eau douce
° à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les
domaines agricole, agroalimentaire, forestier, et de l'aquaculture d'eau douce.
En matière d'administration générale de la DAAF
e à la gestion des personnels de la DAAF et à l’organisation générale de ses services, dans la
mesure où les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence
administrative ;
à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l’aménagement local du temps
de travail et à l’organisation de la direction ;
au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à
cet effet ;
à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des
services déconcentrés du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire, et de recrutement externe sans concours dans
certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la DAAF de la Martinique ;
à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la
DAAF ;
à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
à Ja signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d’études et de prestations de
service financées par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l’aménagement du territoire, notamment suivant la procédure des fonds de
concours et à la diffusion des résultats ;
au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'Etat ;
au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires selon les dispositions
du code rural et de la pêche maritime.
L_ En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
* au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous
la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, avec les politiques territoriales conduites par
l'Etat dans la région.
SA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22747
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2 - La présente délégation de signature s’exerce à l’exception :
ARTICLE 3
des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président du
conseil général,
des correspondances aux maires, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux,
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales,
des mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l’Etat,
de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au
fonctionnement des services,
de la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé,
de la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées, dans les conditions fixées par l’article 13 du décret du 27
janvier 2005 susvisé,
des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'Etat ou européens aux
collectivités locales ou à leur groupements, en cohérence avec l’arrêté portant
délégation de signature au DAAF en matière d’ordonnancement secondaire.
- En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs fonctionnaire(s) placé(s) sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire, dont il est
rendu compte au préfet avant sa mise en application et qui devra faire l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera adressée à la direction
régionale des finances publiques.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt par intérim ».
ARTICLE 4 - Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux
fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de Martinique et publié au recueil des
actes administratifs.
Fort-de-France, le 172 JAN. 2011
Le Préfet,
Age MARCINT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22748
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2 - La présente délégation de signature s’exerce à l’exception :
ARTICLE 3
des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président du
conseil général,
des correspondances aux maires, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux,
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales,
des mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l’Etat,
de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au
fonctionnement des services,
de la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé,
de la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées, dans les conditions fixées par l’article 13 du décret du 27
janvier 2005 susvisé,
des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d’Etat ou européens aux
collectivités locales ou à leur groupements, en cohérence avec l’arrêté portant
délégation de signature au DAAF en matière d’ordonnancement secondaire.
- En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Jérôme FROUTÉ,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim,
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs fonctionnaire(s) placé(s)
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire, dont il est
rendu compte au préfet avant sa mise en application et qui devra faire l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera adressée à la direction
régionale des finances publiques.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt par intérim ».
ARTICLE 4 - Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux
fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de Martinique et publié au recueil des
actes administratifs.
Fort-de-France, le {2 JAN, 2911
Le Préfet,
/ Ed
Age MACINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22749
7
NUMERO 01 JANVIER 2011 Annexe 1 : Détail des délégations dans le domaine de l’alimentation, de la santé publique
vétérinaire et de la protection des végétaux
Est déléguée la signature en matière technique dans les domaines de l’alimentation, de la santé
publique vétérinaire et de la protection des végétaux, des documents et décisions prévues par les
textes pris en application :
A. — du titre préliminaire du livre IL du code rural et de la pêche maritime relatif aux
dispositions communes :
1. L. 201-1 imposant à certains propriétaires et détenteurs d’animaux, de denrées d’origine
animale ou d’aliments pour animaux, ainsi qu’aux propriétaires ou exploitants de fonds, des
mesures particulières de contrôle des risques ;
L. 206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d’un
manquement pouvant aller jusqu’à la suspension de l’activité en cause
R. 201-1. relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire et des organisations
vétérinaires à vocation technique
R. 201-4. relatif au retrait de tout ou partie des documents et certificats mentionnés au
quatrième alinéa du IT de l'article L. 201-1.
KR. 202-23, R. 202-25, KR. 202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d’analyse ;
KR. 202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur place
le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
B. — du titre premier du livre IT du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à la
circulation des animaux et des produits animaux :
a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
1.
2.
3.
4
10.
11.
L.211-11 permettant d’ordonner le placement ou l’euthanasie des animaux dangereux ;
L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ;
L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d’une personne par un chien ;
L.211-17 et R.211-9, L.214-6, R.214-25, R.214-27 et R.214-27-1 prévoyant l’octroi, la mise
en demeure, la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant, la gestion d’une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des
activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public
de chiens et de chats ;
R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de l'article
L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7
L.214-2 relatif à la prescription de mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture des
établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux ;
L.214-7 relatif à l’octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et
circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis à
des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non
spécifiquement consacrés aux animaux ;
L.214-12 et R.214-61 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments pour
le transport des animaux vivants ;
L.214-13 relatif aux précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour
l'abattage des animaux ;
L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux ouverts au
public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux ;
R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les conditions
d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux, dans des locaux où se
pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage,
le transit ou la garde de chiens ou de chats,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22750
8
NUMERO 01 JANVIER 2011 2. R. 222-12. relatif à l’agrément en qualité de centre de stockage de semence des activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale
c) en ce qui concerne la police sanitaire :
1. L223-6 à L.223-8 et R.223-3 sur les mesures applicables en cas de maladie réputée contagieuse ;
L. 223-9 relatif à la mise sous surveillance des animaux suspects de rage ;
3. R.223-26 à R.223-117 prévoyant des dispositions spécifiques à différentes maladies réputées contagieuses ;
c) en ce qui concerne les prophylaxies :
1. L.234-1 et R.224-2 à R.224-15 rendant les prophylaxies obligatoires sur l’étendue d’un territoire ;
2. R.224-18 relatif aux conditions de mise en œuvre des mesures de contrôle et de gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la
rage ;
3. R224-51 prévoyant l’établissement des listes d'établissements recevant des animaux tuberculeux ;
4. R224-64 et 65 relatifs à l’octroi, la suspension et le retrait de la patente vétérinaire et médicale.
d) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :
1. L.226-3 relatif à l’agrément des établissements ;
2. R.226-8 relatif à l’attestation de service fait.
e) en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire ;
1. L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme.
D. — du titre II du livre IE du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et des aliments :
a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale par les
articles :
1. R231-16 et les arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires aux quelles doivent
satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
2. L.232-1 et les articles L.218-4 et L.218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
3. L.233-1 et l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;
4. L233-2 et L.233-3 et les arrêtés d’application relatifs à l'octroi, la suspension la mise en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des négociants, des centres de
rassemblement et des marchés d’animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes.
5. R234-14 concernant la notification de suspension d’aides au propriétaire d’animaux ou responsable d’abattoir ayant contribué à dissimuler l’utilisation illégale de substances interdites,
b) en ce qui concerne l’alimentation animale les articles :
1. L.235-1 relatif à l’agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l’alimentation des animaux ;
2. L235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces établissements.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22751
9
NUMERO 01 JANVIER 2011 c) en ce qui concerne les importations, échanges intracommunautaires et exportations :
1.
2.
L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l‘agrément des opérateurs et de leurs installations ;
L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en application de l’article L.236-9 ;
E. - du titre IV du livre II du code rural sur l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux :
1. L.214-1 et L.214-10 relatifs au contrôle de l’exercice de la profession vétérinaire.
F. — du titre V du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux :
1.
2.
3.
10.
11.
G.
L.252-2. relatif à l’agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles ; L.252-5 relatif au contrôle permanent, technique et financier de la fédération de défense contre les organismes nuisibles ;
L.253-9 relatif à l’élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ; L.254-1. et L. 254-2 relatifs à l’agrément de l’exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d’application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
L.254-3 concernant la délivrance des certificats pour l’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 20 de l’article L. 254-2 ;
L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant une activité mentionnéeà l’article L. 254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 30 du I de l’article L. 254-1 ou l’habilitation des organismes mentionnés à l’article L. 254-3 ou le certificat mentionné à l’article L. 254-4.
D. 251-14-1 concernant l’agrément des organismes de gestion des systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.
R251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ;
R. 254-2 relatif à l’agrément des activités de distribution et d'application des produits antiparasitaires à usage agricole
R. 254-14 relatif au retrait des agréments des activités de distribution et d'application des produits antiparasitaires à usage agricole
R. 256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des organismes d’inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et biocides
— du livre V du titre 1° du code de l’environnement :
Pour ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22752
10
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
ARRÊTÉ N° {14 - 0 Q 4 0 PALLPC
Portant délégation de signature à M. Jérôme FROUTÉ,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 portant code des
marchés publics ;
VU le règlement du Conseil n°1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique
Agricole Commune ;
VU le règlement du Conseil n°1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ;
VU le règlement de la Commission n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement C.E. n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le
FEADER ;
VU le règlement de la Commission n° 1975/2006 du 7 décembre 2006 portant modalités d’application
du règlement C.E. n°1698/2005 en ce qui concerne l’application des procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural par le FEADER ;
VU la décision C(2007)5492 de la Commission en date du 28 novembre 2007 approuvant le
Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et les décisions modificatives
ultérieures du PDRM :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22753
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs
du ministère de l’agriculture dans les départements de la Guadeloupe, , de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion ;
VU les décrets modifiés n °98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux
décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, et la circulaire d’application
correspondante du 11 octobre 1999 ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-
158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret modifié n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations d’Etat ;
VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Ange MANCINI, en qualité de préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles nationales d’éligibilité des
dépenses des Programmes de Développement Rural cofinancés par le FEADER ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par
les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention
de l’Etat pour un projet d’investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 7 mai 2008 nommant M. Jérôme FROUTÉ, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ambassade de France en Grèce, directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique à compter du ler juillet 2008 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 1 JAN. 201 portant nomination de M. Jérôme FROUTÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim à compter du 1° janvier 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22754
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique par intérim, en sa qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes, à l’effet de :
A) procéder à la réception des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
e Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
e Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) ;
e Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (programme 154) ;
e Forêt (programme 149);
B) procéder à la réception et la subdélégation entre la direction et les établissements d’enseignement agricoles publics et privés des crédits (autorisation d’engagement et crédits de paiement) qui lui sont délégués au titre du programme « enseignement technique agricole » (programme 143).
ARTICLE 2- Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique par intérim, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle
«direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique »,
pour :
A) procéder à la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
e Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
° Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) ;
e Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (programme 154) ;
e Forêt (programme 149);
e Enseignement technique agricole (programme 143) ;
e Intervention territoriale de l’Etat « Chlordécone » (programme 162) ;
e Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (programme 113) ;
B) procéder à la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
C) les recettes relatives à l’activité de son service.
ARTICLE 3- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat intéressant l’activité de son service,
pour relever les créanciers de la prescription qu’ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
ARTICLE 4- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim, pour tous les actes dévolus
au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22755
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 5- Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique par intérim, en sa qualité d’autorité de gestion déléguée du PDRM et
service instructeur des dossiers PDRM pour :
A) procéder à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses du FEADER ;
B) signer les engagements juridiques, les certificats de services faits, certificats de paiement, correspondances et tous documents nécessaires à l’instruction et au suivi des dossiers correspondants.
La délégation de signature ainsi consentie concerne les mesures et actions PDRM gérées par le
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique au titre de :
e l’axe 1 « améliorer la compétitivité des activités agricoles, sylvicoles et agroalimentaires »,
e l’axe 2 « améliorer l’environnement et l’espace rural »,
e l’axe 3 « qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale »,
e l’axe 4 « LEADER »,
e l’assistance technique du programme.
ARTICLE 6 - L’ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s’exercent sous réserve des dispositions suivantes :
A) Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
e les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors taxes sur
les titres 3 ou S ;
e ainsi que tous les projets d’avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la
dépense totale au delà de ce montant.
B) Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
e les arrêtés attributifs de subvention et conventions du titre 6 (dépenses d’intervention) dont le
montant est supérieur à 45 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes ;
e la consommation d’autorisations d'engagement relatives à l’achat ou à la location de nouveaux
locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de l’autorité
chargée du contrôle financier ;
e les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas
de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 7 - Il sera adressé au secrétariat général de la préfecture copie des observations que le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à
formuler concernant l’engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué.
La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
ARTICLE 8 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par
intérim devra :
e produire trimestriellement au S.G. un état des autorisations d’engagement des crédits de
paiement reçus pour l’exercice budgétaire,
e produire chaque trimestre un tableau présentant l’ensemble des opérations programmées sur le titre 5 et 6,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22756
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 ° transmettre chaque année au S.G. les éléments destinés au rapport annuel de performance,
e signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l’être,
e accompagner chaque arrêté ou convention de subvention, soumis à la signature du préfet de
région, d’un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l’opération et un plan de
financement.
ARTICLE9 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M.
Jérôme FROUTÉ, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs fonctionnaire(s) placé(s) sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire, dont il est
rendu compte au préfet avant sa mise en application et qui devra faire l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera adressée à la direction
régionale des finances publiques.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt par intérim ».
ARTICLE 10 -Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 11 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux
fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de Martinique et publié au recueil des
actes administratifs.
Fort-de-France, le 12 JAN. 201
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22757
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles,
Pôle Courrier
ARRETE NA 1 - 00 102 marrrc Portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,
Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Martiniquepar intérim - Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGIOND'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté du Ministre de la jeunesse et des sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution du budget ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 de Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, portant nomination de M. Alain CHEVALIER, Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22758
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu la décision ministérielle n° 00321 du 10 juin 2010 désignant M. Alain CHEVALIER préfigurateur de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des spots et de la cohésion sociale par intérim, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Région Martinique toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier :
a) les décisions relatives à la gestion du personnel et au fonctionnement des services placés sous son autorité ;
b) les décisions d'octroi de subventions au profit des associations sportives et socio- éducatives, à l'exception des notifications aux bénéficiaires qui sont soumises à la signature du Préfet ;
c) les décisions prises en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment les dispositions relatives à la profession d'éducateur physique et sportif et aux établissements à caractère sportif ;
d) les décisions relatives à l'ouverture et à l'organisation des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement ;
e) la décision d'approbation technique des projets d'équipement sportif et socio- éducatif ;
f) la décision d'agrément des associations sportives, de la jeunesse et d'éducation populaire ;
g) toutes pièces ou actes administratifs relatifs aux opérations de gestion et de
liquidation des traitements et indemnités des cadres techniques et pédagogiques
permanents, saisonniers ou occasionnels de la Direction Départementale de la
Jeunesse et des sports, en fonction dans le département ;
h) toutes décisions relatives au secteur de l'économie sociale, à l'exception des actes
financiers.
i) Toutes décisions relatives au secteur de la cohésion sociale, à l'exeption des décisions énumérées ci-dessous :
- dans le domaine de l'action sociale et la lutte contre les exclusions
* Constitution du conseil de famille (décret 85-937 du 23/08/1985
modifié relatifau conseil de famille des pupilles de l'Etai) ;
* Constitution du conseil départemental de tutelle aux prestations
sociales (décret n° 69-399 du 25 avril 1969) ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22759
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 - dans le domaine de la mutualité
* Fixation du nombre de membres du Comité Régional de la
Coordination de la Mutualité (article R 412-1 du code de la sécurité
sociale);
* Agrément des mutuelles et unions pratiquant des opérations
d'assurance relevant branche 2 (article R 211-7 du code de la sécurité
sociale);
* Transfert de portefeuilles, fusions et scissions des mutuelles et
unions pratiquant des opérations d'assurances relatives à la branche
2 (code de la mutualité);
- dans le domaine de la protection sociale
* Nomination des membres des conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale ayant leur siège en Martinique
(décret n° 2001-889 du 28/09/2001);
* Nomination des membres du Comité Régional de gestion du
fonds d'aide à la qualité des soins de ville (décret n°99-940 du 12/11/1999).
En matière d'ordonnancement secondaire, M. Alain CHEVALIER pourra
recevoir et procéder à l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés des programmes suivants :
- Programme 219 : Sport,
- Programme 163 : Jeunesse et Vie Associative,
- Programme 210 : Conduite et Pilotage des Politiques du Sport, de la Jeunesse et
de la Vie Associative.
e Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- programme 136 drogue et toxicomanie
e Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- Programme 106 actions en faveur des familles
- Programme 157 handicap et dépendances
- Programme 137 égalité entre les hommes et les femmes
- Programme 124 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
e Ministère du logement et de la ville
- Programme 177 prévention de l’exclusion et insertion des personnes
vulnérables
e Ministère de l’immigration, de lintégration,de l'identité nationale et du
développement solidaire
- Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française
- Programme 303 Immigration et asile.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre un avis défavorable du Directeur Régional des finances publiques de Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22760
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 - les notifications de subventions aux ligues et aux comités régionaux d’un montant
supérieur à 23 000 Euros.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement
Article 5 : En application des articles 1er et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
Monsieur Alain CHEVALIER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour les matières visées aux articles précédents, conformément à la réglementation.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale par intérim, responsable des BOP cités l’article 2, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur
Régional des Finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à
la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le YA JAN. 201
Le Préfet,
‘Ange MANCINI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22761
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires locales et Interministérielles
Pôle « Courrier »
ARRETEN® {1 PDALUPC
portant délégation de signature à Monsieur Alain HAUSS,
Directeur des Affaires Culturelles par intérim
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local, et l’arrêté du 29 juillet pris pour son application ;
Vu le décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
Vu le décret 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution du budget du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22762
NUMERO 01 JANVIER 2011 ministère de la Culture et de la Communication, modifié par les arrêtés du 14 février 1983, du 27 janvier 1988, du 15 janvier 1996 et du 20 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication NOR/MCCB0805102A du 2 juin 2008 nommant Monsieur Alain HAUSS, Directeur des Affaires Culturelles de la Martinique à compter du 15 mai 2008 ;
Vu la décision du ministre de la culture et de la communication du 7 septembre 2010 désignant M. Alain HAUSS en qualité de préfigurateur de la direction des affaires culturelles de Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain HAUSS, directeur des affaires culturelles par intérim, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Région Martinique toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction des affaires culturelles ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité. Il pourra en particulier recevoir, répartir, engager, liquider et mandater :
1/ les crédits des titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels du Ministère de la Culture et de la Communication :
- programme 175 « Patrimoine »,
- programme 131 « Création »,
- programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,
- programme 334 "livre et industries culturelles"
2/ les crédits des titres 3 et 5 du Ministère des Finances :
- programme 722 « dépenses immobilières ».
3/ les crédits du titre 5 des budgets opérationnels du Ministère des Finances:
- programme 309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
ARTICLE 2 : Le Directeur des affaires culturelles par intérim, procédera à l’ordonnancement secondaire des crédits de l’Unité Opérationnelle « Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine — fonctionnement ».
ARTICLE 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 4: En application des articles ler et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Alain HAUSS Directeur des affaires culturelles par intérim, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour toutes les matières visées aux articles précédents conformément à la réglementation».
ARTICLE5 : L’instruction des dossiers relatifs au concours particulier de la dotation générale de décentralisation, pour les bibliothèques municipales et départementales, est assurée par le Directeur des affaires culturelles par intérim qui propose au Préfet de Région la répartition des crédits.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22763
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE7 : Les conventions et les arrêtés attributifs de subvention sont préparés par le Directeur des affaires culturelles par intérim, et soumis à ma signature à partir d'un montant de 23 000 euros.
ARTICLE 8 : Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre un avis défavorable du Directeur des affaires culturelles par intérim.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le {2 JAN 201
Le Préfet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22764
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
arReTEn 11-00 104 marxrc donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET
Directeur de la Mer de la Martinique par intérim
-Administration générale
-Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général du domaine de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22765
NUMERO 01 JANVIER 2011 fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; P gr
VU les décrets n° 89-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés
et complétés par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Ange MANCINI en qualité de Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté ministériel n°10-005976 du 8 juillet 2010 nommant M. Olivier MORNET en qualité de directeur régional et départemental des Affaires maritimes de la Martinique à compter du ler septembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-02773/DALI/BCI du 26 août 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur régional et départemental des Affaires maritimes de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00085/DALI/PC du 11 janvier 2011organisant l'intérim des fonctions de directeur de la mer de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En sa qualité de directeur de la mer de la Martinique par intérim, délégation est donnée à Monsieur Olivier MORNET, à l’effet de signer au nom du Préfet, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et Préfet de la Martinique, les décisions comprises dans le domaine de compétences de ce dernier et énumérées ci-après :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22766
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
Convention de délégation de gestion « Chorus » DM
Préfecture en vigueur
Convention de délégation de gestion DM-DEAL des
personnels relevant de la Direction de la Mer de la
Martinique en vigueur
Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
relevant du programme « Sécurité et Affaires
maritimes » (SAM, 205), dans le cadre de la
convention de délégation de gestion « Chorus » en
vigueur, pOur :
- le budget opérationnel de programme
« Outre-mer et étranger» (BOP OME), unité
opérationnelle 0205-OMET-M0A2 (DM 972)
- le budget opérationnel de programme
« Stratégie, développement et pilotage de la sécurité
et des affaires maritimes (BOP SDPS), unité
opérationnelle 0205-SDPS-M0A2 (DM 972)
Gestion du personnel :
1 personnels civils relevant de la direction de
la mer de la Martinique ;
- officiers de la marine nationale administrés
par le MEDDTL en poste dans les directions de la
mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Guyane (hors ETPT -— gestion par chaque DM) ;
tous comptabilisés dans le programme SAM et
rémunérés sur le programme « Conduite et pilotage
des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer » (CPPEEDDM,
217), action II «Personnels œuvrant pour les
politiques du programme Sécurité et Affaires
maritimes »
Réglementation des pêches et tutelle sur les organisations professionnelles du secteur
Livre IX du Code Rural et de la pêche maritime,
décrets n° 90-94 et 90-95 du 25 janvier 1990
modifiés et décret n° 90-618 du 11 juillet 1990
modifié
Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié
Décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié
Toutes décisions relatives à l'application en mer, au
large de la Martinique, de la réglementation de la
pêche maritime
Délivrance des permis de mise en exploitation des
navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres,
immatriculés en Martinique
Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant
obligatoires les délibérations du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Martinique
Domaine public maritime en mer et signalisation maritime
Signalisation et navigation maritime :
Décisions concernant la protection de la visibilité
des amers, des feux, des phares et des champs de vue
des établissements de surveillance de la navigation
maritime
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22767
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 modifié Domaine public maritime en mer : - Actes d'administration du DPM en mer à
l'exclusion des À.O.T. et C.O.T. relatives aux
appontements
- Contentieux administratif/ contravention de grande voirie : notification des procès verbaux aux
contrevenants et citation à comparaître ; envoi au
tribunal administratif pour enregistrement de l'acte
de notification et de la citation ;représentation de
l'Etat aux audiences des TA et TGI
- Contentieux pénal : notification des procès
verbaux aux contrevenants et citation à
comparaître ; envoi au tribunal de grande instance
pour enregistrement de l'acte de notification et de la
citation représentation de l'Etat aux audiences du
TGI
Régime du pilotage
Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 modifié — nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes ;
— radiation des cadres, mise à la retraite des
pilotes maritimes ;
— suspension de l'exercice des fonctions de
pilote, pour une durée maximale de dix jours ;
— établissement et modification du règlement
local de la station de pilotage maritime ainsi que de
ses annexes ;
— nomination des membres et suppléants de
l'assemblée commerciale du pilotage instituée par le
décret du 19 mai 1969 modifié ;
— convocation de l'assemblée commerciale ;
— inscription de questions à l'ordre du jour de
l'assemblée commerciale.
ARTICLE2 : Sont exclus de la présente délégation :
— les décisions d'individualisation des opérations d'investissement (décisions d'utilisation) ;
— les arrêtés attributifs de subventions (crédits de fonctionnement et d'investissement) ;
— les conventions passées au nom de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
— les arrêtés et décisions comportant instructions générales ;
— la signature des ordres de réquisition du comptable public, et des décisions de passer outre l'avis défavorable du Directeur Régional des Finances publiques.
ARTICLE3 : En application de l'article 1er du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, Monsieur Olivier MORNET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1, conformément à la réglementation.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22768
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 4 : Les signatures des délégataires précités devront être accréditées auprès du Directeur Régional
des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 5 : En sa qualité de directeur de la mer de Martinique, délégation est donnée à M. Olivier
MORNET à l’effet de signer au nom du Préfet, délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, Préfet de la Martinique, les décisions comprises dans le domaine des compétences de ce dernier et énumérées ci-après :
Police de la navigation maritime
Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 Coordination interservices des opérations de police à proximité
des côtes
Manifestations nautiques
Arrêté du 13 mai 1995 Instruction des déclarations pour la Martinique et délivrance des accusés de réception
Plans de balisage
Décret du 7 septembre 1983 et arrêté du 27 mars 1991
Instruction des plans de balisage pour la Martinique
Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Arrêté du 28septembre 2007
Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des formateurs ainsi que des permis de
conduire.
Nomination des examinateurs.
Concession des établissements de pêche
Décret du 21 décembre 1915 Autorisations visant les établissements de pêche mobiles, autorisations et
concessions concernant les établissements de pêche fixes
Police des épaves maritimes
Décret du 26 décembre 1961 Sauvegarde et conservation des épaves ; mise en demeure du propriétaire ;
intervention d’office
Régime du pilotage
Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 modifié
Arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2000
Réprimande et blâme en dehors de l’exercice du service à bord d’un navire
Délivrance des licences de capitaine pilote
Fixation des règles et fonctionnement de la commission locale du pilotage
Composition des commissions nautiques
Décret du 15 mars 1986 - Décisions portant nomination des marins pratiques, membres des commissions
nautiques
- Convocation des commissions nautiques
- Présidence des commissions nautiques locales.
ARTICLE 6 : En application de l'article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Olivier
MORNET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées aux
articles précédents, conformément à la réglementation.
ARTICLE 7 Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Mer de Martinique et le Directeur
Régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de Martinique et publié
au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 12
JAN. 2011
Le Préfet
Ange MANGINI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22769
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = S Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
ARRETE N° 11-00105 PDALVPC portant délégation de signature à Monsieur Roland AYMERICH
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Martinique, par intérim
(DIECCTE)
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
1/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22770
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision ministérielle du 7 octobre 2010 désignant M. Roland AYMERICH
préfigurateur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIECCTE) de Martinique ;
Considérant la vacance du poste de directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique et qu'il y a lieu d'organiser
l'intérim des fonctions de directeur jusqu'à sa nomination ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland AYMERICH,
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
par intérim, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de
compétence de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIECCTE) ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au
fonctionnement des services et à l’administration des moyens en personnel et matériels
placés sous son autorité, et en particulier celles relatives au pilotage coordonné des
politiques publiques définies par les ministères chargés de l’économie, de l’industrie, de
l'emploi, du travail et des relations sociales.
La DIECCTE exerce ses responsabilités sur trois champs d’intervention principaux :
1. le développement des entreprises et de l’emploi avec trois grands enjeux :
1.1 Soutenir la création et le développement des entreprises et la compétence des
salariés dans le cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l’emploi par le
soutien à la création, à la reprise et à la transmission d’entreprises, la promotion de
l’innovation technologique, l’accompagnement du développement des compétences des
actifs et leur adaptation aux besoins des entreprises, le développement des actions
relatives à l’attractivité des métiers et les secteurs en tension et les secteurs à forte
intensité de main d’œuvre non délocalisables, la garantie de l’efficacité de la formation
professionnelle, en assurant la régulation des flux financiers et le contrôle des fonds de la
formation professionnelle, l'accompagnement des améliorations de la productivité et de
la compétitivité des entreprises, le développement des entreprises à l’international.
En matière de mesures relatives au développement industriel et technologique :
- Application de la politique de développement industriel dans les conditions définies
par le décret n°83-568 du 27 juin 1983 susvisé.
- Délivrance des certificats administratifs après contrôle technique des opérations
d'attribution de subventions en matière de développement économique
2/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22771
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 En matière de mesures relatives au commerce et à l'artisanat :
- signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances
courantes concernant l'activité de délégation régionale au commerce et à l'artisanat,
à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, au Président du Conseil
Général et au Président du Conseil Régional.
En matière de mesures relatives au tourisme :
Administration générale :
- signer toutes correspondances administratives, à l'exception de celles présentant
un caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et
celles adressées aux :
. Parlementaires ;
. Président du Conseil Régional ;
. Président du Conseil Général ;
_ Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique ;
. Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique ;
_ Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique ;
. Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ;
. Président de la Chambre Régionale d'Agriculture
. Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique ;
. Maires des communes de plus 30 000 habitants ;
. Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique ;
. Président du Tribunal de Grande Instance
. Cabinets ministériels
- signer toutes correspondances techniques, y compris celles adressées aux :
. Parlementaires ;
. Président du Conseil régional ;
. Président du Conseil général ;
. Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique ;
. Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique ;
. Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique ;
. Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ;
. Président de la Chambre Régionale d'Agriculture
. Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique ;
. Maires des communes de plus 30 000 habitants.
1.2. Anticiper et accompagner les mutations économiques par l’activité de veille
économique en croisant les données économiques et de l’emploi, des actions de soutien
des filières ou des secteurs, la coordination de la gestion du chômage partiel, en
s’appuyant , dans le domaine du commerce et de l'artisanat , sur le FISAC territorial, la
mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi ( PSE) efficaces, en participant à la
revitalisation territoriale, par des interventions en faveur de la recréation d’emplois sur
les bassins touchés par des restructurations.
1.3. Accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au
risque d’exclusion du marché du travail par :
- Ja clarification des missions du service public de l’emploi (SPE),
- la gouvernance territoriale et l’animation des réseaux d’acteurs,
- le pilotage des opérateurs.
3/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22772
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Enfin de façon transverse aux trois grandes missions décrites ci-dessus, la DIECCTE
contribuera à placer le fonds social européen (FSE) au cœur des stratégies et des plans
d’action des services.
2. la politique du travail : amélioration de la qualité du travail et des relations sociales Qui recouvre :
Les relations individuelles de travail, durée du travail et salaires,
Les relations collectives de travail,
L'hygiène et la sécurité au travail, la santé au travail,
La lutte contre le travail illégal.
Les missions travail seront exercées avec le souci de leur impact pour chaque catégorie de
personnes, physiques ou morales, visée par la politique du travail, en sachant que cet
impact sera décuplé par le professionnalisme des agents sur leurs métiers fondamentaux et
par le croisement des logiques d’intervention d chaque pôle.
3. La régulation des marchés
en matière de concurrence, la DIECCTE met en œuvre les actions portant sur la
régulation commerciale des entreprises. Elle veille au respect du droit économique pour
toutes les activités de production, de distribution et de service et s’assure que les
entreprises respectent leurs obligations législatives et réglementaires ;
en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, la DIECCTE
fait respecter les règles relatives à leur information et à la loyauté des pratiques
commerciales à leur égard. Celles-ci relèvent pour l’essentiel des règlements européens
et du code de la consommation ;
la DIECCTE contribue aussi à garantir la sécurité des consommateurs (leur sécurité
physique et leur santé) en vérifiant que les produits alimentaires et non alimentaires ou les
prestations des services, satisfont à l’obligation générale de sécurité ou aux réglementations
spécifiques à tous les niveaux de leur production, importation ou distribution ;
la DIECCTE agit enfin dans le domaine réglementé de la métrologie légale pour
s’assurer de la conformité des instruments de mesure utilisés par les acteurs économiques.
En matière de mesures relatives aux équipements sous pression et instruments de
mesure :
- instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux
équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait
des agréments,
- agrément ou reconnaissance d’organismes de contrôle ou de services inspections,
- surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des
détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,
- aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,
- vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés,
- surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la métrologie légale, à l’exclusion des
décisions requérant l’avis d’une commission nationale.
45
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22773
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à monsieur Roland AYMERICH a l'effet
de procéder à l’ordonnancement secondaire des crédits liés aux BOP :
- du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques » ;
- du programme n° 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et du travail
de la Mission Travail et Emploi » ;
- du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de
l’emploi et du travail de la Mission Travail et Emploi ».
- du programme n° 162 « Plan d'actions Chlordécone » sur les titres 3 et 6,
- du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulation
économique ».
- du programme n° 223 « Tourisme »,
Monsieur Roland AYMERICH est désigné comme personne signataire des marchés pour
les opérations financées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de [emploi et d’un montant ne dépassant pas 300 000 €.
ARTICLE 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur
Roland AYMERICH, directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi par intérim, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, à un ou plusieurs des fonctionnaires placés sous son autorité, tout ou
partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de
la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le Directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes
dispositions antérieures.
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 2 UN af
Le Préfet
‘Ange MANCINT
5/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22774
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = CA Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
ARRETE N° 11-00 1 22e donnant délégation de signature à
M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Aviation Civile ;
le Code des Communes ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et le code du Domaine de
l'Etat dans sa partie réglementaire;
le Code de l'Environnement ;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code des Marchés Publics ;
le Code Pénal ;
le Code des Ports Maritimes ;
le Code de la Route ;
le Code de l'Urbanisme ;
le Code de la Voirie Routière ;
1/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22775
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 84-16 du 1 1 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ;
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983, modifié, relatif à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
2/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22776
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu l'arrêté ministériel n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à l'organisation et aux
attributions des Directions Départementales et Régionales du Ministère de
l'Equipement ;
Vu l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu la décision n° SG 04586 du ler juin 2010 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et de la Mer nommant M. Eric LEGRIGEOIS préfigurateur
de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique;
ARRETE:
ARTICLE1 : l'arrêté préfectoral n° 10-03946 du 30 novembre 2010 donnant délégation de
signature à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur Départemental de l'Equipement par intérim
est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 08-2110 du 30 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-
Louis VERNIER, Directeur Régional de l'Environnement, est abrogé.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim, à effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les
matières suivantes :
compris en matière disciplinaire et sauf nomination,
promotion et radiation |
Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) gestion du personnel
1 al Recrutement, nomination et gestion des Décret 91-393 du
agents 25/04/91 Décret
d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation des 2005-1228 du
Travaux Publics de l'Etat 29/09/05
1a2 Gestion des Contrôleurs des Travaux Publics de l'Etat, y Décret 88-39 du
21/04/88
modifié par le
. décret 90-487
du 14/06/90 Décret
91-487
du 14/05/91
modifié par le
décret 93 -3 66
du 1/03/93 Décret
3/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22777
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
03-1086
du 09/09/93 Décret
95-202
du 24/02/95 Décret
2003- 361 du
11/04/03
lai Recrutement, Nomination et gestion des Ouvriers des Décret 65- 382 du Parcs et Ateliers, y compris en matière disciplinaire 21.05.65
modifié
1a4 Nomination et gestion des personnels de catégorie C Décret 86-351 du
techniques et administratifs: agents administratifs, 06/03/086 modifié
adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des {par décret 90-302
actes de gestion suivants : . établissement des tableaux {du 04/04/90 Arrêté
d'avancement et des listes d'aptitude, du 04/04/90 Décret
détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté91-1235 du
interministériel, octroi de congés nécessitant l'avis du 03/12/91 Décret 94-
comité médical supérieur 1086 du 12/12/94 Décret
2005-1228
du 29/09/05 Décret
2006-1341
du 06/11/06
la5 Nomination et gestion des Inscrits Maritimes Lettre-circulaire
MEDETOM du
25.5.73
Ia6 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et Décret 85-986 du
stagiaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure| 16/09/85 Arrêté 86-
n'entraîne ni changement de résidence, ni de|351 du 06/03/86 modification de la situation des agents occupant un Arrêté 88-2153 du
emploi fonctionnel: 08/06/88 Arrêté 88-
* tous les fonctionnaires des catégories B et C 3389 du 21/09/88
* les fonctionnaires de catégorie A Arrêté 89-2539
suivants :Attachés Administratifs ou du 02/10/89 Décret
assimilés, Ingénieurs des TPE ou assimilés, | 90-302
Ingénieurs de l'Agriculture et de du 04/04/90 Arrêté
l'Environnement, Ingénieurs de l'IGN, du 04/04/90
agents non titulaires de l'Etat
Toutefois, la désignation des chefs d'unité territoriale,
qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue.
la7 Octroi aux agents des catégories A-B-C des congés Décret n°78-399 du bonifiés 20.03.78
1a8 Délivrance des bons de transport aérien - Ordres de Lettre préfectorale
4/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22778
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
mission n° 1100 du
17.04.89
1a9 Octroi aux fonctionnaires des catégories A-B-C (les Loi 84-16 du
congés attribués en application de l'article 34 de la loi 11/01/84 modifiée
du 11 janvier 1984 modifiée, à l'exception des congés de Décret 88-351 du
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice 06/03/86
des fonctions et ceux nécessitant l'avis du comité
médical supérieur
1a10 Octroi aux agents des catégories A-B-C des congés Loi n° 46 .1085
supplémentaires pour naissance d'un enfant
1a1l Octroi aux fonctionnaires d'un congé parental Loi 84-16 du
11/01/84
modifiée Arrêté 89-
2539
du 2/10/89
1a12 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, | Décret 86-83
des congés pour élever un enfant de moins de huit ans | du 17/01/86
ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, modifié
des congés pour raisons familiales, de congés de grave | À,ate 88-2153
maladie et congés de maladie sans traitement | 4,08 [06/88 arèré
e 89 2539 application des articles 13,16,17,19, 20 et 21 du décret du 02/10/89
du 17 janvier 1986 modifié, des congés prévus par u l'article 1-6 de l'arrêté 88-2153 du 08/06/88
1a13 Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et agents | Décret 86-351 du
non titulaires de l'Etat des autorisations spéciales 06/03/86 Arrêté
d'absence prévues aux articles 12 et suivants du décret | 88-
n° 82.447 du 28 mai 82 modifié par le décret n° 84.854 | 2153 du 08/06/88
du 25 octobre 1984 pour l'exercice du droit syndical
dans la
fonction publique
lal4 Mise en disponibilité d'office et de droit des |Loi n° 84.16 du
fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du 11/01/84 Décret
décret 85-986 du 16/09/85 86- 351 du 06/03/86
Arrêté 88-2153 du
08/06/88
la15 Octroi des congés et affectation à un poste de travail des
agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés
Décret 86-83 du
17/01/86
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
5/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22779
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
du Logement et rémunérés par l'Etat
1a16 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps |Décret 86-351 du
partiel: 06/03/86 Arrêté
aux fonctionnaires 89-
aux stagiaires et non titulaires 2539
du 02/10/89 Décret
82-451
du 28/05/82 Décret
82-624 du 20/07/82
Décret 84-959 du
25/10/84 Décret
86-
83 du 17/01/86
modifié
1a17 Octroi aux fonctionnaires stagiaires: Décret49-1239 du
du congé postnatal 13/09/49 Arrêté
des congés sans traitement 49-
des congés de longue maladie et de longue durée |2539 du 02/10/89
des congés de maladie ordinaire Arrêté 88-2153
du 08/01/88
Circulaire FP
1268 bis du
03/12/76
la 18 Octroi du congé de formation professionnelle
aux
fonctionnaires
1a19 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires
et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service
d'origine dans les cas suivants :
— au terme d'une période de travail à temps partiel
— après accomplissement du service national sauf pour | Décret 86-351 du les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés | 06/03/86
administratifs Arrêté 89-2539
— au terme d'un congé de longue maladie, de longue du 21/10/89
durée ou de grave maladie
— mi-temps thérapeutique après congé de
longue
maladie et de longue durée
1 a20 Liquidation des droits des victimes d'accidents de Circulaire A31
travail du 19/08/47
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22780
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
1 a21 Recrutement de vacataires dans la limite des crédits
notifiés
Décret 86-83
du 17/01/86
1 a22 Gestion des Personnels non titulaires de l'État Décret 86-83 du
17/01/86
1 a23 Attribution des 66 et 76 tranches de Nouvelle | Bonification Indiciaire instituée par le protocole | Décret 2001 d'accord du 09/02/90: 1161 du — arrêtés collectifs d'attribution 07/ 12101 — arrêtés individuels Décret 2001-1162 du 07/12/01
1 a24 Création et gestion du compte épargne-temps Décret 2002-634
du 29/04/02
1 a25 Délivrance des autorisations pour l'exercice décret du 29/10/36
des
fonctions d'expert ou d'enseignant par les agents des
services déconcentrés de l'Equipement
1 a26 Décision prononçant en matière disciplinaire Loi 84-16 du
les 11/01/84
sanctions du ler groupe modifiée
1a27 Déconcentration des actes prononçant les détachements | Décret 2005-1785
sans limitation de durée des fonctionnaires de l'Etat du 30/12/05
auprès d'un département, d'un groupement de Arrêté ministériel
collectivités ou d'une commune du 16/03/07
b) Affaires Générales
Ib 1 Concession de logement Décret 49-742 du
07/06/79 Décret
56-1068 du
18/10/56 Arrêté du
13/03/57
Ib 2 Signature des ordres de mission à l'étranger Décret 86-416 du
12/03/86 Circulaire
du Ministre de
l'Equipement du
02/07/97
7/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22781
7
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
1b 3 Signature des ordres de mission en France Décret 90-437 du 28/05/90
Ib 4 Signature des cartes professionnelles à délivrer aux
agents en vue d'une assermentation
Ib 5 Ordres de maintien dans l'emploi des agents de la DDE |Décret 65-382 du
inscrits sur les listes A et B en cas de grève justifiant de |21/05/65 relatif aux
la mise en place d'un service minimum ouvriers des parcs
et ateliers
Circulaire DPS/RS
3 du 26/01/81
(Ministère
de l'Environnement
et du Cadre de Vie)
et des circulaires
du Ministère de
l'Equipement du
22/09/61 et du
3/03/81
c) Affaires Juridiques
Responsabilité civile:
le 1 Indemnisation amiable des dommages matériels causés| Circulaire 2003-64
à des tiers du 03/11/03
seuil de déconcentration: 20 000 Euros TTC
le 2 Règlements amiables des dommages matériels causés Circulaire 2003-64 par l'Etat du fait d'accidents de circulation. du 03/11/03
seuil de déconcentration: 20 000 Euros TTC
le 3 Remboursement aux organismes sociaux (caisses de |Circulaire 2003-
sécurité sociale et mutuelles) des prestations versées | 64
aux victimes d'accidents corporels de la circulation |du 03/11/03
causés par l'Etat dans la limite de 1 000 Euros
lc 4 Représentation devant les tribunaux
le 5 Exécution des décisions de justice: - montant
des réparations mis à la charge de l'Etat dans la
limite de 150 000 Euros intérêts compris
- frais judiciaires mandatés par l'administration
seuil de déconcentration: 15 000 Euros TTC
Circulaire 2003-
64
du 03/11/03
8/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22782
8
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
lc 6 Etat, tiers -payeur: Loi Badinter 85-
Recouvrement amiable des débours de l'Etat 677 du 5/7/85
lorsqu'un
agent est victime en ou hors service d'un accident
corporel de la circulation
l7 Contentieux: . , Articles L480-1 à Saisie du ministère public et présentation devant le L
tribunal d'observations écrites en matière 480-13 R480-4
d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce du
qui concerne: Code de
*soit la mise en conformité des biens ou des l'urbanisme
ouvrages avec les règlements, l'autorisation
administrative ou le permis de construire,
soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue
du rétablissement des lieux dans leur état
antérieur Dans les cas d'infractions visées ci-
dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action
publique, saisine du tribunal de grande instance,
statuant en matière civile, et présentation
d'observations écrites devant ce tribunal.
Transmission des procès-verbaux, signature des
plaintes, présentation d'observations à l'audience
lc 8 Invitation adressée au maire de liquider le produit
de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au
recouvrement de celle-ci, et de le faire parvenir au
préfet dans le mois qui suit cette invitation et
l'informant que dans le cas de défaillance, la
créance serait liquidée et l'état établi et recouvré
au nom de l'Etat Emission des
titres de perception
lc 9 Défense de l'Etat devant le tribunal administratif: L521-1, L 521-2,R
présentation des observations orales à l'appui des 531-1, R 532-1, R
conclusions écrites présentées par le préfet pour les 541-1, L 551-1,R
mémoires établis par la Direction de l'Environnement, |551-1 et suivants
de l'Aménagement et du Logement. du code de justice
administrative R
431-7,R 431- 10
du code de justice
administrative
le 10 Contentieux des marchés publics:
préparation des mémoires en défense suite aux requêtes
2a 1 2- DOMAINE PUBLIC MARITIME, FLUVIAL ET Décret 97-634 du
PORTUAIRE 15/01/97
9/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22783
9
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
a) Signalisation et navigation maritime
Décision concernant la protection de la visibilité des
amers, des feux, des phares et des champs de vue des
établissements de surveillance de la navigation maritime
2a 2 Autorisation de création ou de modification
d'un établissement de signalisation maritime
b) Domaine public maritime (DPM)
2b1 Actes d'administration du D.P Mà l'exclusion de la
signature des A.O.T. et C.O.T. relatives, sur terre, aux
constructions et implantations économiques sises sur les
50 pas géométriques et les plages et, en mer, aux
appontements
2b2 Contentieux administratif Contravention de grande
voirie : notification des procès-verbaux aux
contrevenants et citation à comparaître ; envoi au
tribunal administratif pour enregistrement (le l'acte de
notification et de la citation ; représentation de l'Etat aux
audiences des TA et TOI
2b3 Contentieux pénal: notification des procès-verbaux aux
contrevenants et citation à comparaître ; envoi au
tribunal de grande instance pour enregistrement de l'acte
(le notification et de la citation ; représentation de l'Etat
aux audiences du TOI
2cl c)Domaine public portuaire:
Exercice de l'autorité portuaire
2c2 Exercice de l'autorité de police portuaire
2d1 d) domaine public fluvial: Actes d'administration
du domaine public fluvial et prise
en considération des travaux sur les voies d'eau
domaniales à l'exception des autorisations d'occupation
temporaire sur les dépendances de ce domaine.
3al 3- TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES
a)Transports publics routiers de voyageurs (loi 82.
1153 du 30 décembre 1982)
Inscription et radiation du registre des entreprises de
transport public routier de personnes
décret 85-891
du
18/08/85
modifié
10/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22784
10
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
3a2 Titres administratifs des transports publics routiers de |décret 85-891 du
personnes 18/08/85
modifié
3a3 Accusés de réception de déclarations d'organisation de |décret 87-242 du
services privés de transports routiers de personnes 07/04/87
3a4 Autorisations de circulation de petits traïns routiers décret 85- 891du
18/08/85
modifié
3a5 Attestations de capacité professionnelle de décret 85-891 du
transport 18/08/85 et arrêté
public routier de personnes ministériel du
20/12/93 modifié
3a6 Agréments des centres de formation professionnelle | décret 02-747 du
habilités à dispenser la formation 02/05/02 et arrêté
initiale minimale obligatoire ou la formation continue |ministériel du
obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non |15/01/03
salariés
3b1 b) Transports publics routiers de marchandises (loi |décret 99-752 du
82-1153 du 30 décembre 1982) 30/08/99
Inscription et radiation au registre des entreprises de
transport public routier de marchandises
3b2 Certificat d'inscription au registre des entreprises | Arrêté Préfectoral
de 93.2599 du
transport public routier de marchandises
3b3 Titres administratifs des transports publics routiers de |décret 99-752
marchandises du 30/08/99
3b4 Autorisations de transport public routier de Arrêté Préfectoral
marchandises 93-2599 du
03/11/93
3b5 Attestations de capacité professionnelle de transport décret 99-752 du
public routier de marchandises 30/08/99 et arrêté
ministériel
dul7/11/99
11/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22785
11
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
3b6 Agréments des centres de formation professionnelle décret 02-747 du habilités à dispenser la formation initiale minimale 02/05/ 2002 et
obligatoire ou la formation continue obligatoire de arrêté ministériel
sécurité des conducteurs salariés et non salariés du
10/10/02
article R 433
-Arrêté
interministériel du
28/11/03 NOR :
EQUS0301916A)
3b7 Autorisation individuelle de transports exceptionnels de |Arrêté du 4 mai 2006
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de NOR : + , EQUS0501975A
véhicules comportant plus d'une remorque
3b8 Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation |code de la route
de véhicules de transports routiers de marchandises de |article R 411-18 et
plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les samedis |arrêté
et interministériel du
veilles de jours fériés à partir de 22 h et jusqu'à 22 hles |28/03/06 relatif à
dimanches et jours fériés l'interdiction de circulation des
véhicules de
transport de
marchandises à
certaines périodes
3c1 c) Formation du conducteur Autorisation d'accorder |lettre circulaire du
des prorogations à la durée de validité de l'épreuve 27/03/03 du
théorique générale de l'examen de Ministre de
permis de conduire l'Equipement, des Transports, du
Logement, du
Tourisme et de la
Mer.
3c2
3c2 Conventions et avenants relatifs au permis de conduire à 1 euro.
4al 4 - FINANCEMENT DU LOGEMENT Agrément
pour la réalisation de travaux de construction de
12/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22786
12
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
logements de type PLS et PSLA.
4a2 Subventions relatives à la politique sociale du
logement
dans la limite des seuils financiers fixés par l'arrêté de
délégation d'ordonnateur secondaire
4a3 Autorisation de transformation et changement
d'affectation des locaux
4a4 Agrément du taux réduit de T.V.A. pour la réalisation |code général des
de impôts art. 257-7
travaux d'amélioration, de transformation ou bis
d'aménagement de logements locatifs sociaux et 278 sexties IV
Sal 5- ACCESSIBILITE Articles R111-18
Décisions relatives aux dispositions applicables let
aux personnes handicapées lors de la construction de |suivants et R111-
bâtiments d'habitation collectifs, d'établissements 19
recevant du public et d'installations ouvertes au public |et suivants du code de la Construction
et de l'Habitation
5a2 Sous commission départementale d'accessibilité: Décret 2006-1089 signature des avis de la commission départementale
d'accessibilité (y compris sur demandes de dérogation)
du 30/08/06
modifiant le décret
95-260 du 8/03/95
circulaire
DGLIFIC
2006-96 du
21/12/06
arrêté préfectoral
08-0635 du
25/02/08 portant
création de la
sous-
commission
départementale
(l'accessibilité des
personnes
handicapées
13/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22787
13
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
6al 6 — APPLICATION DU DROIT DES SOLS Art R422-1 et
a) Certificats d'urbanisme R422-2 du code de
Délivrance des certificats d'urbanisme prévus aul'urbanisme
premier alinéa de l'article L410-1 du code de
l'urbanisme lorsque la décision est prise pour le
compte de l'Etat
6a2 Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au Articles R410-
deuxième alinéa de l'article L 410-1 lorsque la 11, R422-1àR
décision est prise pour le compte de l'Etat, sauf 422-4 du code de
lorsque le Directeur Départemental ne retient pas les l'urbani
observations du maire UTDaRISmE
6b1 b) Permis et déclaration préalable Articles R 422-1,
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de |R422-2 et R423-38
dossier incomplet lorsque la décision est prise au nom |du code de
de l'Etat l'urbanisme
6b2 Notification de la liste des pièces manquantes en cas
de dossier incomplet lorsque la décision est prise pour
le compte de l'Etat
6b3 Notification de majoration et de prolongation de |Articles R 422-1, délai de droit commun lorsque la décision est prise au |R422-2, R423-24 à nom de l'Etat R423-45 du code
de l'urbanisme
6b4 Notification de majoration et de prolongation de délai |Articles R 422-1,
de droit commun lorsque la décision est prise R422-2, R423-24 à
pour le compte de l'Etat R423-45 du code
de l'urbanisme
6b5 Consultation de personnes publiques, services ou Articles R422-1 et
commissions intéressés R422-2, R423-50 à
R423-55 du code
de l'urbanisme
6b6 Décisions concernant les demandes de permis et (le Articles R 422-1
déclaration préalable lorsque le projet est réalisé pour le| et
compte de l'Etat sauf en cas de désaccord entre le maire | R422-2, R424-10
et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement | à
et du Logement R424-14 du code
de
l'urbanisme
6b7 Prorogation des permis et décisions intervenues sur les | Articles R422-
déclarations préalables lorsque le projet est réalisé pour 1,
14/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22788
14
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
le compte de l'Etat R422-2, R424-21
à
R424-23 du
code de
l'urbanisme
6 1 x .
c c) à q'anérare “e travaux (le construction Articles R 422-1.
et (l'aménagemen | _
Mise en demeure lorsque le projet est réalisé pour le se L R462-9 du compte de l'Etat l'urbanisme
6c2 Attestation certifiant la conformité des travaux lorsque | Articles R 422-1,
le projet est réalisé pour le compte de l'Etat R422-2, R462-10
du code de
l'urbanisme
6d1l d)Taxes et participation Article R 332-27
Liquidation des taxes du
code de
l'urbanisme
6d2 Signature des titres de recettes délivrés en application de
l'article 9-1111 delaloi n°2001-44 du
17/01/2001
modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à
la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables
en matière de redevance d'archéologie préventive dont
les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur
6el e) Porter à la connaissance
Actes destinés à « porter à la connaissance » du Maire
tous les éléments à prendre en compte au cours de
l'élaboration du Schéma de cohérence territoriale, du
P.L.U. ou de la carte communale, tels que définis dans
les articles R121-1, R133-15, R124-4 du
code de l'urbanisme
7al 7 -CONTROLE DES Décret du 29/07/27
DISTRIBUTIONS modifié par le
D'ENERGIE ELECTRIQUE décret
Approbation des projets et autorisation d'exécution de |75-781 du
lignes de distribution d'énergie électrique 14/08/75,
articles 49 et 50
15/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22789
15
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
8al 8 - INGENIERIE PUBLIQUE Article 12 de la loi
Candidatures et marchés de prestations d'ingénierie
publique d'un montant prévisionnel inférieur au seuil
fixé par le CMP pour les appels d'offres européens de
marchés de services, dans le cadre des concours
techniques que la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, ou un autre service
déconcentré de l'Etat lorsque la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est
mandataire de la mission conjointe, peut apporter aux
tiers
n° 83-8 du 7/01/83
modifiée relative à
répartition ,
de compétences
entre les
Communes, les
Départements, les
Régions et l'Etat.
8a2 Contrats ou protocoles de prestations d'ingénierie
publique que la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement peut apporter aux
autres services déconcentrés de l'Etat clans le
cadre de son assistance à maîtrise d'ouvrage pour les
constructions de bâtiments et d'équipements
8a3 Conventions d'assistance technique fournie par l'Etat
aux
collectivités pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire (ATESAT)
9- DEFENSE
Mise en place des mesures liées aux secteurs d'activité
d'importance vitale (port et aéroport)
10- PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITE
a) Eau et Milieu Aquatiques :
10a1 Actes relatifs à la mise en oeuvre de la Directive Cadre
sur l'Eau et à la révision du SDAGE. Secrétariat du
Comité de Bassin.
10a2 Actes relatifs à la définition des réseaux de surveillance
et sau uivi de l'évolution des masses d'eau, à la
déclinaison locale du schéma national des données sur
l'eau, au contrats de territoire (contrats de baie, de
rivière).
10a3 Actes de gestion de la Mission Interservices de l'Eau
10a4 Actes relatifs à la lutte contre les pollutions diffuses, au
suivi de l'évolution des débits des cours d'eau, à la
gestion d'un réseau d'hydrométrie.
b) Biodiversité, Nature, Paysages
10b1 Actes relatifs au développement de la connaissance et
de la préservation de la biodiversité, des espaces et des
paysages, à l'identification des espaces de biodiversité, à
16/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22790
16
NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
la préservation et restauration de la continuité
écologique (trame verte et bleue), à la mise en oeuvre
des plans nationaux d'action pour des espèces en danger
de disparition, au développement et mise en valeur de
réseau d'espaces protégés (réserves naturelles, APB,
sites inscrits et classés).
Définition des plans d'action contre les espèces
invasives
Secrétariat du CSRPN.
c) Police de l'environnement
10c1 Loi sur l'eau :
Instruction des demandes de déclaration (Signature des
récépissés de déclaration ou d'opposition, arrêté de
prescription particulière)
Instruction des demandes d'autorisation (signature des
arrêtés d'autorisation sous réserves des avis et remarques
d'autres services de l'Etat ou du CODERST)
Transaction pénale dans le domaine de l'eau, de la pêche
en eau douce et de l'occupation du DPF (propositions au
contrevenant et transmissions au procureur)
Sanctions administratives dans le domaine de la police
de l'eau (arrêtés de mise en demeure, arrêtés interruptifs
de travaux, arrêtés de suspension d'exploitation).
art. R214-1 à
R214-60 du code
environnement
art R216-15 à
R216-17 du code
environnement
art R2132-25 du
code Gal propriété
des personnes
publiques.
art L216-1 et
L216-1-1 du code
environnement
10c2 Instruction des demandes d'adduction en eau potable, de
prélèvements pour l'irrigation, projets d'assainissement
pour mise en conformité au titre de la directive ERU.
10c3 Sécurité des ouvrages hydrauliques : arrêtés de
classement des ouvrages
Art R214-112 à
R214-114 du Code
environnement
10c4 Gestion du Domaine Public Fluvial :
Tout acte de gestion dont reconnaissance du droit fondé
en titre, acte de délimitation du DPF, arrêtés
d'occupation temporaire du DPF.
10c5 Actes relatifs à l'activité de la Police des espaces et des
espèces.
Pilotage des activités du service mixte de la police de
l'environnement (ONCFS/ONEMA)
d) Milieu marin et littoral
10d1 Actes relatifs à la mise en place et gestion d'aires
marines protégées, à la gestion du DPM, à
l'aménagement du littoral en lien avec l'Agence des 50
Pas.
1042 Mise en oeuvre du Grenelle de la Mer
17/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22791
17
NUMERO 01 JANVIER 2011 oeuvre de son plan d'action.
Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
1043 Secrétariat du Comité local de l'IFRECOR et mise en
11 - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
MAJEURS
Actes relatifs à :
- Etudes et travaux de prévention contre les risques
naturels dont les collectivités assurent la maîtrise
d'ouvrage
- plans de prévention des risques naturels prévisibles et
information préventive
- acquisition amiable de bien endommagés à plus de la
moitié de leur valeur par un sinistre déclaré catastrophe
naturelle
- acquisition amiable de bien exposés à un risque naturel
prévisible menaçant gravement des vies humaines
- paiement des dépenses afférentes à l'évacuation
temporaire et relogement des personnes exposées
- expropriation par l'Etat de biens exposés au risque
naturel majeur de mouvements de terrain
décret 1143 du 21
novembre 2000
modifiant le décret
1115 du 17 octobre
1995
ARTICLE 3 : En application des articles ler et 3 du décret n° 2008-158 du
22 février 2008, Monsieur Eric LEGRIGEOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 2, conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France le ‘42 jan 7pf
Le Préfet,
18/18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22792
18
NUMERO 01 JANVIER 2011 EX = dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielle
Pôle Courrier
ARRETE N°
11-00123,
LPC
Donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;
la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
les décrets 82-389 et 82 -390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et les régions tels qu'ils ont été modifié et complété par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22793
NUMERO 01 JANVIER 2011 Sur
délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission
européenne ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
la décision n° SG 04586 du ler juin 2010 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et de la Mer nommant M. Eric LEGRIGEOIS préfigurateur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 08-2113/SPISC du 30 juin 2008 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis VERNIER, Directeur régional de l'environnement est abrogé.
Article 2 : En ce qui concerne le département de la Martinique, délégation de signature est donnée à
M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des
règlements de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l’environnement.
Article 3 : En application des articles ler et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur
Eric LEGRIGEOIS peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
toutes les matières visées à l'article 2, conformément à la réglementation.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fort-de-France, le 1 2 JAN. 201
Le Préfet
a. AAANMTENT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22794
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = "À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
11-00124
ARRETE N° PDALI/PC
Donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique par intérim
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
les décrets 82-389 et 82 -390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et les régions tels
qu'ils ont été modifié et complété par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de
déconcentration ;
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983, modifié, relatif à l’organisation des directions régionales
de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et département ;
le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Ange MANCINI, préfet, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22795
NUMERO 01 JANVIER 2011 - des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses,
43 Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transport en commun de
personnes,
44 Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant,
45 Retrait des cartes grise,
46 Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules,
47 Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses.
5 — Energie
51 Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
l'énergie, l’électricité et le gaz,
5.2 Approbation des projets d’ouvrage de production et de transport d’énergie électrique
5.3 Délivrance de certificats :
- _d’économie d’énergie,
- ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité.
6 — Environnement industriel
6-1 Instruction des demandes et surveillance au titre de :
la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE),
- la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
- la loi sur les déchets,
- le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
6.2 Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des installations classées
(règlement Reach, ...)
6.3 Avis sur l’évaluation environnementale des dossiers ICPE instruits par la DEAL
7 — Organisation et gestion de la DEAL dans le cadre des présentes missions
ARTICLE 2 : sont exemptés de ces délégations les décisions qui, comprises dans les matières
visées à l’article 1, mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités
territoriales.
ARTICLE 3: M. Eric Legrigeois, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique par intérim, définit par arrêté pris au nom du préfet de la
Martinique, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leur domaine de
compétences respectifs.
ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature de Monsieur le préfet, les correspondances
adressées :
° à la présidence de la République et au Premier ministre,
° aux ministres (cabinets),
* aux parlementaires,
* au président du conseil régional (courrier personnel),
° au président du conseil général (courrier personnel).
ARTICLE5 : Les correspondances d’une importance particulière doivent être adressées aux maires
sous couvert du sous-préfet d’arrondissement concerné.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22796
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 - des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses,
43 Délivrance des attestations d’aménagement des véhicules de transport en commun de personnes,
44 Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant,
45 Retrait des cartes grise,
46 Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules,
47 Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses.
5 — Energie
51 Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
l’énergie, l'électricité et le gaz,
5.2 Approbation des projets d’ouvrage de production et de transport d’énergie électrique
5.3 Délivrance de certificats :
- _d’économie d’énergie,
- ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité.
6 — Environnement industriel
6-1 Instruction des demandes et surveillance au titre de :
- la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE),
la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
- la loi sur les déchets,
- le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
6.2 Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des installations classées
(règlement Reach, ...)
6.3 Avis sur l’évaluation environnementale des dossiers ICPE instruits par la DEAL
7 — Organisation et gestion de la DEAL dans le cadre des présentes missions
ARTICLE 2 : sont exemptés de ces délégations les décisions qui, comprises dans les matières
visées à l’article 1, mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités
territoriales.
ARTICLE 3: M. Eric Legrigeois, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique par intérim, définit par arrêté pris au nom du préfet de la
Martinique, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leur domaine de
compétences respectifs.
ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature de Monsieur le préfet, les correspondances
adressées :
* à la présidence de la République et au Premier ministre,
° aux ministres (cabinets),
° aux parlementaires,
* au président du conseil régional (courrier personnel),
° au président du conseil général (courrier personnel).
ARTICLE5 : Les correspondances d’une importance particulière doivent être adressées aux maires
sous couvert du sous-préfet d’arrondissement concerné.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22797
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE6 : L'arrêté n°09-04083 du 4 novembre 2009 donnant délégation de signature à M. Joel
DURANTON est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric LEGRIGEOIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le {2 JAN 2911
Le Préfet inique
Ange MANCINI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22798
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et
Interministérielles
Pôle Courrier
11-0025
ARRETE N° DALIPC
Donnant délégation de signature au titre de l'article 100 du décret
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001, modifiée, relative aux lois de
finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 60 de la
loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du
compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des
DRE » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret du 18 juillet 2007 nommant Monsieur Ange MANCINI, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22799
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994 modifié par l'arrêté du 17 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l'exécution du budget du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu la décision n° SG 04586 du 1er juin 2010 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer nommant M. Eric LEGRIGEOIS préfigurateur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : l'arrêté préfectoral n° 10-00852/SPISC du 9 mars 2010 portant délégation
de signature au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur
Départemental de l'Equipement par intérim est abrogé.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22800
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 L'arrêté préfectoral n° 08-2110/SPISC du 30 juin 2008 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Jean-Louis
VERNIER, Directeur Régional de l'Environnement, est abrogé.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les programmes suivants :
Ministère Mission Programme N° BOP central/régional Prog
D Écologie, à |sécurité et Artai BOP « Sécurité et Affaires éveloppement | Sécurité e aires Maritimes » 223 et Aménagement | Maritimes 0205 UO du BOP central
durables
DEP à [Sécurité et Arai BOP « Sécurité et Affaires veloppemen curité et Affaires Maritimes » L 223 et Aménagement | Maritimes 0205 UO du BOP région
durables
Ecologie, BOP \ Développement | 4... .... centra . 223 et Aménagement Sécurité Routière 0207 |« Sécurité et Circulation UO du BOP centra.
durables Routières »
Ecologie,
Développement | Sécurité et Circulation . 223 . BOP régional
et Aménagement | Routière 0207 | BOP régional « Sécurité et Ë durables Circulation Routières »
Ecologie Conduite et pilotage des
Dévelo Sent politiques de l'écologie, de BOP « Investissement 223 PP l'énergie, du 0217 | immobilier des Services UO du BOP centra. et Aménagement dével ] durables éveloppement durable Déconcentrés »
. Conduite et pilotage des
Ecologie, politiques de l'écologie, de 223 Développement lé le d ; 0217 BOP « Personnels et | BOP Résional et Aménagement | PTE OÙ Fonctionnement des Services égiona durables développement durable Déconcentrés »
Ecologie,
Développement | Infrastructures et services BOP « Infrastructures et
223 et Aménagement | des Transports 0203 | Transports » UO du BOP centra durabl P urables
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22801
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ministère Mission Programme M BOP central/régional Prog
Ecologie,
223 Développement Infrastructures et services 0203 |BOP «Infrastructures et UO du BOP révions et Aménagement | des Transports Transports » BONE durables
BOP « Urbanisme,
Ecologie, Aménagement et sites »
223 Développement | Urbanisme, Paysage, EAU | 6113 |BOP « Gestion des milieux et |UO du BOP central et Aménagement biodiversité » durables
Ecologie, BOP résional « Urbani
223 Développement 0113 TÉBIODA COAST BOP régional et Aménagement proanisne à 4)SA8 , Eau, Paysage, Eau et Biodiversité » 8
durables
209 Outre-Mer Conditions de Vie Outre- 0123 van Conditions de Vie Outre- UO du BOP régions
Conduite et Pilotage de la
Politique du Sport, de la .
235 Sport, Jeunesse, |Teunesse et de la Vie 0210 | Equipements d'Etat UO du BOP central
et Vie Associative Associative
. Développement et Action « Etudes centrales et
231 Ville et Amélioration de l'Offre de 0135 Soutien aux services» BOP central Logement Logement
Dével BOP « Lutte contre l'habitat
: veloppement et indigne et contentieux » 231 Ville et Amélioration de l'Offre de 0135 UO du BOP central Logement Logement
. BOP « Politique de la Ville et .
231 piecet Politique de la Ville 0147 Equité sociale et territoriale et BOP régional 8 soutien »
| BOP « Aide à l'accès au 231 Ville et Aide à l'accés au logement 0109 | Logement » UO du BOP central
Logement
223 Ecologie et 0181 | BOP BOP régional Développement | ention des Risques « Prévention des Risques » FÉBIORE et Aménagement Durables
210 Justice Justice judiciaire 0166 BOP régional
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22802
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 Cette délégation porte:
* sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses;
° sur la répartition des crédits entre Unités Opérationnelles, chargées de l'exécution;
. sur les réallocations en cours d'exercice budgétaire entre Unités Opérationnelles.
ARTICLE 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de BOP pour l'exercice
budgétaire me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
le budget compte de commerce 0908 pour les opérations industrielles et commerciales des
Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et les
Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur Financier
en Région ;
+ les décisions attributives individuelles de subventions supérieures à
50 000 Euros à l'exception des décisions concernant la ligne budgétaire
unique pour lesquelles le seuil est porté à 1 000 000 Euros hors taxes.
ARTICLE 6 : En application des articles ler et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février
2008, Monsieur Eric LEGRIGEO!HS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la Martinique par intérim, peut déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, pour les matières visées à l'article 2, conformément à la réglementation.
ARTICLE7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances
Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture et publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet, 12 JAK 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22803
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE | "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier 1 1 = 0 0 1 2 6
ARRETE n° PDALI/PC
donnant délégation de Signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementpar intérim
-Fonds de prévention des risques naturels majeurs-
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code des marchés publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
notamment son article 34 ;
la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son
article 55 ;
Ja loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret 1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1115 du 17 octobre 1995
relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant
gravement des vies humaines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22804
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu larrêté interministériel du 30 septembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 du Ministre délégué auprès du
Ministre de l’Economie et des Finances chargé du budget et des Ministères de
l’Urbanisme et du Logement, des Transports, de l’Environnement, de l’Education
Nationale et l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 du Ministre délégué auprès
du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget et du Ministre du Temps
Libre et de la Jeunesse et des Sports, et l’arrêté interministériel du 20 septembre 1984
du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, relatifs au règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu la décision n° SG 04586 du 1er juin 2010 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et de la Mer nommant M. Eric LEGRIGEOIS préfigurateur de
la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARCTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 08-2112/SPISC du 30 juin 2008 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Louis VERNIER, Directeur régional de l'environnement est
abrogé.
ARCTICLE 2 : Les arrêtés interministériels ci-après, pris en application du décret du 21
novembre 2000, ont affecté sur le fond de prévention des risques naturels majeurs les crédits
mentionnés entre parenthèses, à la Préfecture de la Région Martinique :
arrêté du 5 décembre 2005 (322.250 euros), du 27 décembre 2005 (780.000 euros), du 28
décembre 2005 (2.800.000 euros), du 8 mars 2006 (5.000 euros), du 27 juillet 2006 (152.500
euros), du 21 décembre 2006 (4.000.000 euros), du 15 mai 2007 (228.000 euros), du 29 août
2007 (920.000 euros), du 22 novembre 2007 (190.358 euros), du 04 décembre 2007
(2.500.000 euros), du 06 mai 2008 (45.000 euros), du 16 juin 2008 (519.375 euros), du 18
décembre 2008 (23.545 euros), du 10 avril 2009 (335.000 euros), du 1er septembre 2009
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22805
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 (2.791.400 euros pour travaux), du 1er septembre 2009 (200.000 euros pour communication),
du 1er décembre 2009 (2.500.000 euros), du 29 décembre 2009 (226.000 euros pour les PPR),
du 29 décembre 2009 (40.000 euros pour relogement), du 29 décembre 2009 (196.774 euros
pour travaux), du 28 juillet 2010 (6.640.000 euros pour travaux), du 28 juillet 2010 (125.975
euros pour acquisitions), du 28 juillet 2010 (150.000 euros pour relogement), du 28 juillet
2010 (520.000 euros pour les PPR).
Le montant cumulé des crédits délégués au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs pour le paiement des dépenses afférentes aux études nécessaires à la préparation et à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels s’élève à 26.211.177 euros.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est accordée à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim pour l’engagement et
l’ordonnancement des dépenses correspondant au financement des études nécessaires à la
préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels imputées sur les
crédits visés à l’article 2.
ARTICLE 4 : En application des articles ler et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
Monsieur Eric LEGRIGEOIS peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour toutes les matières visées aux articles précédents, conformément à la réglementation.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE5 : Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
par intérim devra engager et ordonnancer cette somme dans les meilleurs délais et rendre
compte de la consommation de ces dépenses au terme de leur utilisation.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs .
12 JAN. 2011 Fort-de-France, le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22806
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE 3 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
11-00127 ARRÊTÉ N° /DALI/PC
Donnant délégation de signature à MonsieurEric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martiniquepar intérim
Convention de WASHINGTON
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités
d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 SUSVISÉ ;
le Code de l’Environnement et notamment l’article L.412.1 ;
le Code Rural et notamment ses articles R 212.1 à R 212.7 ;
la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 92 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22807
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
les décrets 82-389 et 82 -390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et les régions tels qu'ils ont été modifié et complété par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement dans les régions d'Outre-Mer ;
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97 715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’Aménagement du Territoire et de l'Environnement ;
le décret n° 97.1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de
l’Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Ange MANCINTI, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
la décision n° SG 04586 du ler juin 2010 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer nommant M. Eric LEGRIGEOIS préfigurateur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de Préfecture.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22808
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1
l'arrêté préfectoral n° 08-2111/SPISC du 30 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Louis VERNIER, Directeur régional de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique par intérim, à l’effet de signer,
au nom du Préfet, et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises en
application de la Convention de Washington (CITES) réglementant le commerce international
des espèces de faune et de flore Sauvages menacées d’extinction.
ARTICLE 3
En application des articles 1er et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Eric
LEGRIGEOIS peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour toutes les
matières visées à l'article 2, conformément à la réglementation.
ARTICLE 4
Les autorisations accordées ou refusées feront l’objet d’un rapport d’activités qui sera
transmis avant la fin de chaque année, par la Directionde l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des
Transports et du Logement, Direction de la Nature et des Paysages, chargé de la protection de
la nature.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 1 2 JAN, 2011
Le Préfet,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22809
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 EX = = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et
Interministérielles
Pôle Courrier
11-00128
Arrêté n° DALTPC
Portant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
eu du Logement de la Martinique par intérim,
en matière de marchés publics et d'accords-cadres
et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics (attributions
PRM) et notamment son article 20 ;
le décret n°2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics (attributions Pouvoir
adjudicateur) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 38 ;
le décret du 9 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22810
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu la décision n° SG 04586 du ler juin 2010 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et de la Mer nommant M. Eric LEGRIGEOIS préfigurateur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 10-00853/SPISC du 9 mars 2010 portant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur Départemental de l'Equipement par intérim, en matière de
marchés publics et d'accords-cadres et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable
des Marchés est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,
les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique par intérim.
Article 3 : La délégation de signature dévolue à l'article 1 est applicable aux catégories de marchés
publics et d'accords-cadres suivants et avec les limitations de montants suivantes :
Catégories Montants
Marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et 1 000 000 d'euros HT.
services
Et relevant des ministères de :
la Justice (210)
l'Intérieur, l'Outre-Mer et les Collectivités Territoriales (209)
l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (223)
la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (235)
du Logement et de la Ville (231)
Article 4 : En application des articles ler et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur
Éric LEGRIGEOIS peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les
matières citées dans le présent arrêté, conformément à la réglementation.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim, en qualité de Personne
Responsable des Marchés à l'effet de signer tout acte relatif à la passation ou l'exécution des
marchés conformément à l'article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 et relevant des
ministères de :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22811
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 la Justice (210)
l'Intérieur, l'Outre-Mer et les Collectivités Territoriales (209)
l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (223)
la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (235)
du Logement et de la Ville (231)
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de
Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur
Régional des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 12 JAN. 2011
Le Préfet,
J |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22812
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU LITTORAL
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N°1-00205
Portant ouverture d'enquête publique
sur la demande d'autorisation d'exploiter
un atelier d'entretien et de réparation d'aéronefs
sur la base aérienne 365 située sur le territoire
de la commune du Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement et ses textes pris en application ;
Vu la loi n° 83-636 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter un atelier d'entretien et de réparation d'aéronefs sur la base aérienne 365 située sur le territoire de la commune du Lamentin déposée le 29 mai 2010,
par le Colonel commandant la base aérienne 365, située sur le territoire de la commune du
Lamenttin ;
Vu l'avis en date du 13 juillet 2010, émis sur la recevabilité du dossier par l'inspection des
installations classées du Ministère de la Défense ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 août 2010, par le Commissariat général
au développement durable du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer ;
Vu la décision n° E10000026/97 du Président du Tribunal Administratif, en date du 9 novembre
2010, portant désignation de Monsieur Albert MILARD demeurant à Pointe La Rose Sud bas —
97231 Le Robert, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR SÉVÈRE » BP 647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22813
NUMERO 01 JANVIER 2011 -ARRETE-
Article 1°
Il sera procédé à une enquête publique d'une durée d’un mois du lundi 14 février au lundi 14 mars
2011 inclus, à la mairie du Lamentin sur la demande d'autorisation d'exploiter un atelier d'entretien et de
réparation d'aéronefs sur la base aérienne 365 située sur le territoire de la commune du Lamentin
présentée, par le Colonel commandant la base aérienne 365 ; installation relevant de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement aux rubriques ci-après désignées :
Métaux et alliages (trempe, recuit ou Un four de recuit
revenu) 2561 D dans l'atelier
structure avion
Réfrigération ou compression (installations 1 compresseur
de) 2920 NC SAG : 5,5 kw
1 compresseur
ETOM : 5,5kw
1 compresseur
Marine : 10 kw
Ateliers de réparation et d'entretien de Quantité
véhicules et engins à moteur. 2930-2 NC susceptible d'être
2 — vernis, peinture, apprêt (application, utilisée au _ cuisson, séchage de) sur véhicules et maximum engins à moteur : 150 kg par an
seuil de 10kg/jour
Oxygène (emploi et stockage de l') 1220 NC 94 Kg
Combustion à l'exclusion des installations Puissance
visées par les rubriques 167c et 322 b4 2910 NC thermique = 288
la puissance thermique maximale est KW
définie comme la quantité maximale de
combustible, exprimée en PCI, susceptible
d'être consommée par seconde
(A: autorisation, D : déclaration, C : contrôle périodique, NC : installation et équipements non classés mais proches ou connexes des
installations du régime A)
Article 2
Le dossier et un registre d'enquête seront déposés à la mairie du Lamentin, située dans le rayon
d'affichage del km, pendant le délai susvisé.
Le public pourra en prendre librement connaissance à compter du lundi 14 février au lundi 14 mars
2011, aux heures habituelles de réception, et consigner éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, à la mairie du Lamentin pendant
toute la durée de l'enquête.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22814
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 3
Monsieur Albert MILARD, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique le lundi 14 février 2011 à 8h00 et à la fermeture de celle-ci le lundi 14 mars 2011 à 13h00, à la mairie du Lamentin.
1 siégera également à la mairie, aux dates suivantes :
-le 14 et 22 février 2011 de 8h00 à 13 heures
- les 2, 10, et 14 mars 2011 de 8h00 à 13 heures.
Article 4
Un avis au public sera affiché au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 28 janvier 2011 et durant toute la durée ce celle-ci, par les soins du Maire du Lamentin aux
emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur commune ainsi qu'aux abords du lieu d'implantation de l'installation. Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité, sera adressé au préfet, à l'issue de l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Préfet au moins quinze jours (15) avant son ouverture, dans deux journaux locaux et un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les 8 premiers jours de l'ouverture : FRANCE- ANTILLES et LE LEGIS
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du pétitionnaire.
Article 5
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales du public, en l'invitant à produire dans un délai de douze (12) jours un mémoire en réponse.
Il transmettra à la Préfecture dans un délai de quinze (15 ) jours, à compter de la réponse du demandeur, le dossier de l'enquête publique avec son rapport et ses conciusions motivées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissanceà la Préfecture et à la mairie du Lamentin, des documents précités. ‘
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune du Lamentin et le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fhcrtidraaneelée LE JAN. 2011
Pour le Préfet o : n A
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22815
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 É
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
ARRETE N° 11-00224 PORTANT PROROGATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE PRONONCEE PAR ARRETE N° 06-3066 DU 6 SEPTEMBRE 2006
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article
L11-5;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, d'orientation des transports
intérieurs ;
VU l'arrêté n° 06-3066 du 6 septembre 2006 portant déclaration d'utilité publique du
projet de transport collectif en site propre (TCSP) ;
VU la délibération du Syndicat mixte du transport collectif en site propre en date du 5
novembre 2010 sollicitant la prorogation de cette déclaration d'utilité publique, pour
une durée de cinq ans ;
VU la demande de prorogation formulée en ce sens par le syndicat mixte du transport
collectif en site propre par lettre du 6 décembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 6 septembre 2006 susvisé, le délai de
réalisation des expropriations nécessaires au projet de TCSP expire le 6 septembre
2011,
Considérant que l'opération de réalisation du TCSP a fait l'objet d'une nouvelle
programmation au titre du programme opérationnel 2007-2013,
Considérant qu'il y a lieu de proroger la déclaration d'utilité publique,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martiniaue nref souv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22816
NUMERO 01 JANVIER 2011 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE:
ARTICLE 1er. - La déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté n° 06-3066 du 6
septembre 2006 pour la réalisation du projet de Transport Collectif en Site Propre
(TCSP) est prorogée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au 6 septembre 2016,
au profit du Syndicat mixte du transport collectif en site propre.
ARTICLE 2. - Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront donc
être accomplies dans le délai précité.
ARTICLE 3. - En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires des communes de
Fort-de-France, Lamentin et Schoelcher, et le Président du Syndicat Mixte du TCSP
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les mairies
concernées pendant une durée d’un mois.
Fort-de-France, le 20 JAN af
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22817
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Lberes + paie + Frassrané RÉPUBLIQUE PRANÇAMS
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
Bureau des actions de l'Etat
ARRETEN 11-00238g
portant installation de l'Observatoire des Prix et des Revenus
en Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant la Martinique en département français;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
. régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat en région, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret du Président de la République du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Ange
MANCINI, préfet de la région et du département de la Martinique;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des
revenus à la Martinique, modifié par décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 règlementant les prix des produits pétroliers et du
gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
Vu les propositions sollicitées auprès de l' Association des Maires et de la Direction des entreprises
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi ;
Vu les réponses reçues des organismes cités précédemment;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est créé un observatoire des prix et des revenus de Martinique dont la mission est
d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une
information régulière sur leur évolution.
Préfecture de la Région Martinique - Rue Victor SEVERE - BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22818
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2 : Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres
régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps, pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
ARTICLE 3 : Sont membres de l'observatoire des prix et des revenus, les personnes ci-dessous
désignées :
>
VYNNNNN
le Préfet du département et de la région Martinique ;
les parlementaires élus dans le ressort du département et de la région Martinique ;
le président du conseil régional ;
le président du conseil général ;
un représentant de l'association des maires : M. Raymond OCCOLIER ;
le président du conseil économique social et environnemental régional ;
trois représentants de l'État :
* le directeur régional des finances publiques ;
* le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des
études économiques ;
° le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
trois représentants des chambres consulaires :
+ le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
° le président de la chambre des métiers ;
° le président de la chambre d'agriculture ;
huit représentants des organisations syndicales des salariés du privé et du secteur public :
°__ la Confédération Générale des Travailleurs Martiniquais (CGTM) représentée par
son secrétaire général ;
° la Centrale Démocratique Martiniquaise des Travailleurs (CDMT) représentée par
son secrétaire général ;
° la Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM) représentée par son
secrétaire général ;
* la Confédération Générale des Travailleurs Martiniquais — Fédération Syndicale
Martiniquaise (CGTM-FSM) représentée par son secrétaire général ;
+ l'union départementale syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par son
secrétaire général ;
+ la confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par son
secrétaire général ;
+ __ l'union départementale de la confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC) représentée par son secrétaire général ;
°__ l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) représentée par son secrétaire
général ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22819
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 } trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur connaissance en
matière de formation des prix et des revenus, désignées pour une durée de trois ans
renouvelables :
* Titulaire : Mme Denise MARIE, Présidente de l' Association Départementale des
Consommateurs de la Martinique.
Suppléant : M. PRIVAT, secrétaire de l'Association Départementale des
Consommateurs de la Martinique.
* Titulaire : M. Claude GELBRAS, expert auprès de la cour d'appel de Fort-de-
France en zones franches et économie insulaire.
Suppléant : M. Marcel DONGAR, de la Fédération Régionale des Associations de
Consommateurs.
* Titulaire : M. Michel MERLINI, expert comptable, universitaire.
Suppléant : M Michel BRANCHI, commissaire de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en retraite.
> le directeur régional de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ;
> _ trois représentants des organisations syndicales d'employeurs :
+ Le MEDEF Martinique, représenté par son président
* la CGPME Martinique, représentée par son président
+ la FDSEA Martinique, représentée par son président
Les membres de chaque observatoire qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
ARTICLE 4 : Lorsque des questions relatives aux prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié sont inscrites à l'ordre du jour de la séance, le président de l'observatoire invite les
opérateurs des filières concernées à y assister.
ARTICLE 5 : Les modalités de fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus sont
précisées par son règlement intérieur.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 073824 du 23 novembre 2007, portant complément à la composition de
l'observatoire des prix et des revenus, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 2 1 JAN 201
a pro pe SE Le Secrétaire
hs LePréfhp 1e Mate
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22820
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALI)
Bureau de l'Environnement et du Littoral
ARRETE Ne 1 1-00272 Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU La loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession en date du 19
décembre 2002, 24 décembre 2002, 22 juillet 2003, 31 mars 2004, 19 avril 2004, 10 juin 2005, 28 octobre 2005, 11 janvier 2007, 20 juillet 2007 et 07 février 2008 ;
VU le courrier du 3 décembre 2010 du Directeur Régional des Finances Publiques sollicitant le déclassement des parcelles concernées ;
Considérant que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22821
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE :
ARTICLE 1” - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Commune Lieu-dit Surface Réf. Cad Occupant 0271899
(m°)
ANSES-D'ARLET Grande Anse 121 H305 (ex 13) Mme BRIGITTE Irénée 10/06/2005
ANSES-D'ARLET Petite Anse 435 N 720 (ex 552) M. JEAN-ALPHONSE 24/12/2002
Nicolas Ludger
FORT-DE-FRANCE Texaco 56 BE 529 (ex 37) M. et Mme RIEUX José 11/01/2007
et Béatrice
FORT-DE-FRANCE Canal Alaric 6l AN 1002 (ex 918) M. PUNG Gaston 20/07/2007
MARIN La Duprey 257 K 1004 et 1005 Mme FIDOL Simone 28/10/2005
(ex 239) vve FILET
PRECHEUR Le Bourg 62 À 559 (ex 419) Hitiers RAVI Bertrand 19/12/2002
ROBERT Pointe Lynch 369 R 650 (ex 462) LINOS Julien 31/03/2004
SAINTE-MARIE Le Bourg 264 B 564 (ex 166) | LERANDY Maurillia Louisia 22/07/2003
TRINITE La Crique 73 V 1626, 1628 et MUHEL Clothilde 07/02/2008
1631 (ex 26)
VAUCLIN Baie des Mulets 461 D 1694 (ex 398) | LAGRAND Denise Emerante 19/04/2004
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous Préfet de
Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
POP HISn6Palfègalos JAN, 2011 Le Secrétaire Général
de |
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22822
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 - LA ©
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DU LITTORAL
ARRETE n° 11-0 0322 mettant en demeure la société SARA de respecter certaines
prescriptions pour les installations qu’elle exploite sur la commune du Lamentin.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
le Code de l’environnement, plus précisément le titre 1” du livre V et notamment ses articles LS11-1 et L514-1 ;
l'arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 portant autorisation de poursuivre l’exploitation d’une
raffinerie par la Société Anonyme de la Raffinerie (SARA) sur la commune du Lamentin ;
l’arrêté préfectoral n° 08-0903 du 19 mars 2008 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation n° 04-1214 du 11 mai 2004 ;
la visite d’inspection approfondie des installations du 09 décembre 2010 et le relevé d’observations et
de non conformités du 21 décembre 2010,
4
4
4
4
&
le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 22 décembre 2010,
Considérant que l’exploitant ne réalise pas la mesure en continu des paramètres de débit, température, teneur en oxygène et en monoxyde de carbone, pour les conduits n° 1 et 3, imposée par l’article 9.2.1 de
l'arrêté n° 0041214 du 11 mai 2004 susvisé ;
Considérant que le réseau incendie n’a pas fait l’objet d’une évaluation réelle, alors que cette obligation, imposée par l’article 7.7.5 de l'arrêté n° 0041214 du 11 mai 2004 susvisé, constituait l’une des mesures
compensatoires à la non mise en place des vannes à sécurité positive, sécurité feu et commandables à
distance ;
Considérant que les cuvettes de rétention n° 5 et n° 8 ne sont pas équipées de dispositifs de détection
automatique d’incendie, alors que cette obligation, imposée par l’article 8.3.4 de l’arrêté n° 0041214 du
11 mai 2004, constituait l’une des mesures compensatoires à la non mise en place des vannes à sécurité
positive, sécurité feu et commandables à distance.
Considérant que le non-respect de ces dispositions est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Considérant, en application de l’article L514-1 du code de l’environnement, qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Rue Victor-Sévère BP 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Téléphone 05.96.39.39.00 - TELEX 912 650 MR TEÉLECOPIE 05.96.71.40.29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22823
NUMERO 01 JANVIER 2011 —
Considérant, que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de l’arrêté
préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 susvisé non respectées par l’exploitant, il n’est pas nécessaire de
recueillir ses éventuelles observations,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles, ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé 2 place
de la Coupole, La Défense, 92400 CourBEvor, est mise en demeure, pour les installations qu’elle exploite sur
le territoire de la commune du Lamentin, de respecter les prescriptions des articles :
- 7.7.5, 8.3.4 et 9.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 0041214 du 11 mai 2004, susvisé.
Les conditions et/ou délais de mise en conformité sont fixés aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Contrôle en continu des rejets atmosphériques - article 9.2.1 de l’arrêté n° 0041214 du 11 mai 2004 :
2.1 : Sous un délai de 4 mois, suivant la date de notification du présent arrêté, l’exploitant doit remettre à
Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Martinique, une
étude de mise en conformité des installations de mesure en continu du débit, de la température, de la
teneur en oxygène et de la teneur en monoxyde de carbone pour les conduits n° 1 (fours 11F01,
12F01, 12F02) et n° 3 (four 16F01).
2.2 : Sous un délai de 8 mois, à compter du dépôt de l’étude visée au 2.1 ci-dessus, les installations sont
équipées des dispositifs qui permettent la mesure et l’enregistrement en continu des paramètres visés à
l’article 9.2.1 de l’arrêté n° 0041214 du 11 mai 2004.
2.3 : La durée totale des opérations visées au 2.1 et 2.2 ci-dessus ne peut excéder 12 mois.
ARTICLE 3 :
Respect des critères qui ont conduit à l’octroi de la dérogation permettant de ne pas mettre en place
de vannes à sécurité positive, à sécurité feu et commandables à distance - articles 7.7.5 et 8.3.4 de l’arrêté
n° 0041214 du 11 mai 2004.
3.1 : Sous un délai de 3 mois, suivant la date de notification du présent arrêté, l’exploitant doit procéder
à une évaluation réelle du réseau incendie dans les conditions imposées par l’article 7.7.5 de l’arrêté
n° 0041214 du 11 mai 2004.
Le rapport relatif à cette évaluation est transmis au service de l’inspection des installations classées 15 jours
après la réalisation de l’évaluation du réseau incendie.
3.2 : Sous un délai de 3 mois, suivant la date de notification du présent arrêté, l’exploitant doit, soit procéder
à la mise en place de vannes à sécurité positive, à sécurité feu et commandables à distance sur les réservoirs
positionnés dans les cuvettes 5 et 8, soit mettre en place des dispositifs de détection incendie dans les
conditions prévues à l’article 8.3.4 de l’arrêté n° 0041214 du 11 mai 2004.
3.3 : Dans le cas où l’exploitant se trouve dans l’impossibilité technique de respecter les dispositions du 3.2
ci-dessus, il propose au service de l’inspection des installations classées, dans le même délai de 3 mois, un
programme de mesures compensatoires réalisables et compatibles avec les exigences de sécurité. Ce
programme est validé par l’Institut National de l'Environnement industriel et des risques (INERIS).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22824
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 4 :
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis au contentieux
de pleine juridiction. :
Il peut être déféré à la juridiction administrative de Fort de France :
1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été
notifié,
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée d’un mois.
L’accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire du Lamentin, le Directeur de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de la Martinique, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civil sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA).
Pour le PROOSt DEF ed Stion Le Secrétaire Général
de Vas Re rtà
27 JAN. 20
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22825
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 LE
EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
Pôle “Courrier”
Arrêté 11-04357
portant délégation de signature aux collaborateurs
du Directeur Régional des Affaires Culturelles
LE PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n°2001-692 du 17 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment sont article 34 ; |
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la h
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive :
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de
l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant Monsieur Ange MANCINI, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution du budget du
ministère de la Culture et de la Communication, modifié par les arrêtés du 14 février 1983, du 27
janvier 1988, du 15 janvier 1996 et du 20 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 de la ministre de la Culture et de la Communication nommant
Monsieur Alain HAUSS, Directeur régional des affaires culturelles :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22826
NUMERO 01 JANVIER 2011 -2-
Vu l’arrêté n° 04508508 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé du 14 décembre 2010
plaçant Madame Marie Claire DUBERNARD, Directrice du travail en position normale
d'activité auprès du ministère de la culture pour exercer les fonctions de directeur régional
adjoint des affaires culturelles de Martinique, à compter du 31 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-02123/SPISC du 30 juin 2008 donnant délégation de signature à
Monsieur Alain HAUSS, Directeur régional des affaires culturelles:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1* - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, la délégation consentie par
l’arrêté préfectoral n°08-02123/SPICS du 30 juin 2008 visé est exercée par :
- Madame Marie Claire DUBERNARD, directeur régional adjoint des affaires culturelles de
Martinique.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional des Affaires
Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
< notifié au Directeur, Régional des Finances Publiques, au fonctionnaire intéressé, affiché à la
préfecture de Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 0 3 JAN 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22827
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE 5 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET INTERMINISTERIELLES
Pôle “Courrier”
Arrêtén 11-04358
complémentaire à l'arrêté n° 08-02123 /SPISC du 30 juin 2008 portant délégation de signature à
Monsieur Alain HAUSS, Directeur Régional des Affaires Culturelles (Administration générale /
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat)
LE PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du Patrimoine et notamment son article L621-9 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l’État effectuées au plan local, et l’arrêté du 29 juillet pris pour son
application ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de
l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires
culturelles ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINI, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22828
NUMERO 01 JANVIER 2011 -2-
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution du budget du ministère
de la Culture et de la Communication, modifié par les arrêtés du 14 février 1983, du 27 janvier 1988,
du 15 janvier 1996 et du 20 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication NOR/MCCB0805102A du 2
juin 2008 nommant Monsieur Alain HAUSS, Directeur Régional des Affaires Culturelles de
la Martinique à compter du 15 mai 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08-02123/SPISC du 30 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur
Alain HAUSS, Directeur régional des affaires culturelles;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 17 — L'arrêté préfectoral n°08-02123/SPISC du 30 juin 2008 donnant délégation de signature
à Monsieur Alain HAUSS, Directeur régional des affaires culturelles est complété comme suit :
« Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain HAUSS, Directeur régional des affaires
culturelles pour la délivrance d'autorisation de travaux sur les monuments historiques classés. »
Article 2 - Monsieur Alain HAUSS assurera la mission de Contrôle Scientifique et Techniques
(CST). Il aura en charge la vérification périodique de l'état sanitaire des monuments historiques et
leurs conditions de conservation.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Affaires Culturelles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Directeur Régional des Finances Publiques, au fonctionnaire intéressé, affiché à la préfecture de
Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 4 JAN 2011
LE
7 ge M NCINT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22829
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES ARRETES #
h. - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
à!
ARRETE N° AC GU550
portant autorisation d'exploitation
d'une socièté de domiciliataire d'entreprises
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171
relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à LS61-43 relatifs à la
Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par des
agents assermentés ;
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les
agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick MARLIN et réceptionnée le 14 décembre 2010 en vue
d'obtenir l'agrément de domiciliataire pour l'exploitation de la société ;
VU l'avis de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes en date du 23 décembre 2010 ;
CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que Monsieur Patrick MARLIN, gérant de ladite société a attesté sur l'honneur des
garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
1/2
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR 2. PET BOMNDIE DR OA TE AN DO CITE ee scuercer omtimius rat ace Êr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22830
NUMERO 01 JANVIER 2011 Article Ler : La société FONY SARL, dont le siège social est fixé à 582 avenue Léon Gontran Damas
— cité Dillon à Fort-de-France (97200) est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la société doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société FONY SARL met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire
financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société FONY SARL
justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à
disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, un
nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne
remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, la caisse générale de sécurité sociale, la direction du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et la caisse de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 9EC. 2519
some en
Fort-de-France, le
neige
TE RES
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22831
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation et des Transports
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 11-00064
portant institution, dans l'arrondissement du MARIN,
d'une Commission médicale départementale primaire
chargée d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-1 à R 221-14 et R 224-
21 à R 224-23;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs et notamment l'article 1°";
VU l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2010, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en date du 6 janvier 2011;
VU l'avis du Médecin conseiller médical du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE, en date du 20 décembre 2010;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22832
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
Article 1* — La Commission Médicale primaire de l'arrondissement du Marin est composée comme suit, pour une durée de 3 ans, à compter de la date du présent arrêté :
Messieurs les docteurs :
- Michel CABRERA,
- Marius MERLINI.
Article 2 - Le Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
LE PREFET
Pour le Préfet et pe délégation
44 JAN. 201
Gean-Fené VACHÉR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22833
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Er d
Liberté «+ Égaltté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation Fort-de-France, le 10 janvier 2011
Arrêté préfectoral n° 11 000 77 autorisant l’ouverture d’un commerce de détail
des armes, éléments d’armes et munitions des 5°"° et 7°"° catégories, et des armes
de la 6*"° catégorie énumérées à l’article 2 du décret du 6 mai 1995 modifié
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
Vu le code de la défense dans sa partie législative relative aux matériels de guerre, armes et
munitions, notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-2,
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Vu le décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes
et munitions,
Vu l'avis favorable délivré par le Sous-Préfet du Marin,
Vu l'avis favorable délivré par le Maire de la commune de Ducos,
Vu l'avis favorable délivré par le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
Considérant que Monsieur Jean Edmée LERIDER, né le 16 novembre 1966 à Saint-Joseph
(972), demeurant Rabuchon - 97212 Saint-Joseph sollicite l'ouverture d'un commerce d'armes,
éléments d'armes et munitions répondant aux caractéristiques suivantes :
- identification du commerce : LERI VIS PRO s.a.r.l..
- adresse du commerce : Zone Industrielle de Champigny - 97224 Ducos.
- activité de vente inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 521 889 956.
- armes objets du commerce : armes, éléments d'armes et munitions de 5°"° et 7°"® catégories et
armes de 6°" catégorie.
RUE VICTOR SÉVERE : BP 647-648 : 97202 FORT-DE-FRANCE CEDEX - FELEPHONE 08 96 39 46 00 © TELEX 912 6$0 MR
PEL ECOPIE 0$ 96 71 40 29 + E-MAIL www martinique prel gouv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22834
NUMERO 01 JANVIER 2011 Considérant que ledit commerce s'effectue dans un local répondant aux conditions de sûreté
contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel
au public, et ne porte pas atteinte à l’ordre et la sécurité publics.
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Jean Edmée LERIDER est autorisé à ouvrir, pour une durée
indéterminée, un commerce d'armes, éléments d'armes et munitions précitées.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean Edmée LERIDER est tenu de signaler tout changement relatif à
la nature juridique de l'établissement, à la nature de l'activité commerciale et aux catégories de
matériels objets du commerce.
ARTICLE3 : le présent arrêté tombe de plein droit au cas de fermeture ou cession du local,
et au cas de radiation de l’activité du registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Maire de la
commune de Ducos, le Colonel Commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et-péf délécati
. 7 7 lETeLet on
le Secrétaire-@é gati Te defa-préf
dE Ta Régi Frétécture nique
Jean-René VAGÉIER
RUE VICFOR SEVÉRE - BP 6 17-648: 97202 FORT-DE-FRANCE CEDEX: FÉLEPHONE 08 96 39 36 00 + SELEX 912 650 MR
lÉLECOPEE 65 9% 7140 19: EMAIL ww martinique pref gous fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22835
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ë
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Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° //- 00 VA
portant autorisation de fonctionnement
d'une entreprise individuelle
de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et
au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds
et de protection physique de personne :
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles
mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92 1656 du 6 août 1992 autorisant l'entreprise de
surveillance et de gardiennage appartenant à monsieur Jean Pierre Etienne MA, à exercer ses
activités au Quartier Adinet — chez Mme Ginette DOUCE à Ajoupa-Bouillon (972) ;
VU la demande présentée par monsieur Jean Pierre Etienne MA relative au transfert
du siège de son entreprise au quartier Boisville au Prêcheur (97250) ;
CONSIDERANT que la dite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
CONSIDERANT que monsieur Jean Pierre Etienne MA, propriétaire de la dite entreprise de
sécurité privée présente les garanties morales nécessaires pour exercer lesdites activités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 %6 00 - TÉLEX 912 650 MR
. TELECOPIE 0 96 71 40 29 - SITE : wWww.martinique.pref.couv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22836
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE ler : L'entreprise individuelle dont le siège est fixé au quartier Boisville au
Prêcheur (97250), et appartenant à M. Jean Pierre Etienne MA est autorisée à exercer ses activités de
surveillance et gardiennage à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Monsieur Jean Pierre Etienne MA, né le 26 décembre 1957 au Lorrain
(Martinique) est agréé en qualité de dirigeant de l'entreprise susvisée.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean Pierre Etienne MA ne peut en aucun cas exercer les activités de
protection de personnes et d'agent de recherches privées.
ARTICLE 4 : Le numéro de l'autorisation est 86 SG.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 0 JAN. 2011
Pour je préfot et nas argene Le Dans. ETS EE par CSGaton,
HeCleui des Libcriés
Publiques
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22837
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 É
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N® AA 002 AL
portant autorisation de fonctionnement
d'une société de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 :
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds et de
protection physique de personne ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU la demande présentée par mademoiselle Cynthia Denise JACOB, gérante de la SARL
GPR Groupement Protection Rapprochée, dont le siège est fixé au quartier Morne Rouge — Ruelle des
Poinsettias au Saint-Esprit (97270) en vue d’être autorisée à exercer des activités de surveillance et de
gardiennage ;
CONSIDERANT que la dite entreprise est constituée conformément à la législation en
vigueur ;
CONSIDERANT que mademoiselle Cynthia Denise JACOB, gérante de la dite entreprise de
sécurité privée présente les garanties morales nécessaires pour exercer lesdites activités :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR DA eng mees ne De mes
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22838
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL GPR Groupement Protection Rapprochée dont le siège est fixé au
quartier Morne Rouge — Ruelle des Poinsettias au Saint-Esprit (97270) est autorisée à exercer ses
activités de surveillance et gardiennage, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mademoiselle Cynthia Denise JACOB, née le 16 mai 1977 à Fort de France
(972) est agréée en qualité de dirigeant de l'entreprise susvisée.
ARTICLE 3 : La SARL GPR Groupement Protection Rapprochée ne peut en aucun cas
exercer les activités de protection de personnes, et d'agence de recherches privées.
ARTICLE 4 : Le numéro de l'autorisation est 87 SG.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 JAN. 2011
Pour le préfet et nar délégation,
Le Direcieur des Liseries Publiques
Fort-de-France, le
Bernard NON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22839
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 L $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTIN IQUE
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SECRETARIAT GENERAL.
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Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° JA 00 LÀ
portant autorisation de fonctionnement
d'une société de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds et de
protection physique de personne ;
| VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnéesà l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 :
VU la demande présentée par monsieur Frantz Louis BRABAN, gérant de l'EURL SPAG
TEL, dont le siège est fixé à l'immeuble Marsan — Porte 28 — Kerlys à Fort de France (97200) en vue
d’être autorisée à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDERANT que la dite entreprise est constituée conformément à la législation en
vigueur ;
CONSIDERANT que monsieur Frantz Louis BRABAN, gérant de la dite entreprise de
sécurité privée présente les garanties morales nécessaires pour exercer lesdites activités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
: TELÉCOPIE 0S 96 71 40 90 2 SITE avan manie met ace
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22840
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1er : L'EURL SPAG TEL dont le siège est fixé à l'immeuble Marsan — Porte 28 —
Kerlys à Fort de France (97200) est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE2 : Monsieur Frantz Louis BRABAN, né le 25 août 1956 à Fort de France (972)
est agréé en qualité de dirigeant de l'entreprise susvisée.
ARTICLE3 : L'EURL SPAG TEL ne peut en aucun cas exercer les activités de protection de
personnes et d'agence de recherches privées.
ARTICLE 4 : Le numéro de l'autorisation est 38 SG.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
20 JAN. 20H Fort-de-France, le
+
Re Le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22841
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° J/- O0 LA
portant autorisation de fonctionnement
d'une société de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et
au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 :
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds
et de protection physique de personne ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles
mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU la demande présentée par monsieur Antoine Sylvestre JEAN-ZEPHIRIN, gérant
de la SARL Concept Caraïbes Sécurité, dont le siège est fixé au quartier Rivière Pomme au Gros-
Morne (97213), en vue d’être autorisé à exercer des activités de surveillance et de
gardiennage ;
CONSIDERANT que la dite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
CONSIDERANT que monsieur Antoine Sylvestre JEAN-ZEPHIRIN, gérant de la
dite entreprise de sécurité privée présente les garanties morales nécessaires pour exercer
lesdites activités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinione pret sonv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22842
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL Concept Caraïbes Sécurité dont le siège est fixé au quartier
Rivière Pomme au Gros-Morne (97213) est autorisée à exercer ses activités de surveillance et
gardiennage, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Antoine Sylvestre JEAN-ZEPHIRIN, né le ler janvier 1987
au Lamentin (972) est agréé en qualité de dirigeant de l'entreprise susvisée.
ARTICLE 3 : La SARL Concept Caraïbes Sécurité ne peut en aucun cas exercer les
activités de protection de personnes et d'agence de recherches privées.
ARTICLE 4 : Le numéro de l'autorisation est 89 SG.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 JAN. 20 Fort-de-France, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Libertés Publiques
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22843
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 . ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° 1U1-003i3
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-3560 du 6 novembre 2007 autorisant M. Robert JOACHIM à exploiter, sous le numéro E 07 09B 2343 O, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE JOACHIM et situé rue des Pitons au Carbet ;
Vu le courrier en date du 15 septembre 2010 de M. Robert JOACHIM informant de la cession de son établissement à Mme Dominique FONSAT ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 14 janvier 2011 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 07-3560 du 6 novembre 2007 susvisé, autorisant M. Robert JOACHIM à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière précité, est abrogé à compter du 28 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 /
JAN, 20if
Pour le PrétetetPath
le Secrétaire Générakde
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22844
NUMERO 01 JANVIER 2011 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° //-003229
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2010 de Mme Dominique FONSAT en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité qu'exploitait M. Robert JOACHIM ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 14 janvier 2011;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE
Article 127 - Mme Dominique FONSAT est autorisée à exploiter, sous le n° E 11 09B 2362 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE DU CARBET, situé 2, impasse du Père Dionisie au Carbet.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 28 janvier 2011.
Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22845
NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations B/B1 et AAC.
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans la salle de cours de l'établissement, est fixé à 18.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 / JAN. 2011
Le Préfet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22846
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE @ D Agence Régionale de santé 4
Martinique
Personnes Handicapées
Altacations de Ressources
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ARRETE N° 5 3
MODIFIANT l'arrêté n°10-245 du 13 octobre 2010 - Portant fixation du Budget Prévisionnel 2010
é
é
é
é
Institut Médico-Educatif « Les Fougères »
N° FINESS 970 202 347 (IMP) - N° FINESS 970 203 683 (IMPro)
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, au modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociau mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissemen mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cad budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale po
l’année 2010 ;
la notification du 4 mai 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives des dépen: pour l'exercice 2010, en application de l’article L 314-3 du CASF ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientatic de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-socie accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'arrêté préfectoral n° 93-1065 en date du 29 avril 1993 autorisant la création d’un établissem dénommé Institut Médico-Educatif « Les Fougères », avec une section IMP et une section IMPI sis, 3, rue du Père Pinchon - 97200 FORT DE FRANCE et géré par l'Association pour l'Aide . Personnes Handicapées (A.A.P.H.) ;
l'arrêté n°10-245 portant fixation du prix de journée pour l’exercice 2010.
le rapport du Directeur Délégué Adjoint à l'Offre Médico-sociale ;
proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale :
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de V'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE ( Standard: 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 ES an Le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22847
NUMERO 01 JANVIER 2011 Le]
ARTICLE 1er. — l’article I de l'arrêté n°10-245 en date du 13 octobre 2010 est modifié comme suit :
IMP - Déficient Intellectuel
G foncti 1 Montant (€) Budget 2010 roupes fonctionnels ontan alloué
Groupes I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 924,00
Groupe Il 1 783 645,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1.489 942,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 779,00
Groupel
Produits de la tarification 1 779 261,00
Recettes
Groupell 2 900,00 1783 645,00 Autres produits relatifs à l'exploitation d
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0
IMPro
G foncti l Montant (€) Budget 2010
roupes fonctionnels on alloué
A A Grouf es1 UE 95 151,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe IT
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 255 68100 1 120 361,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 579,00
Groupe f 1 057 415,00 Produits de la tarification
Groupe IL
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 1 120 631,00
Groupe III o
EE Produits financiers et produits non encaissables
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22848
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2. - L'article IT est sans changement ;
ARTICLE 3. - L'article II de l'arrêté n°10-245 du 13 octobre 2010 fixant les tarifications des prestations de l'IM « Les Fougères » est modifié comme suit :
pour l'IMP, le prix de journée est de VINGT DEUX EUROS et QUARANTE ET UN centime
(22,41 €);
compte tenu du dépassement des produits de la tarification par rapport aux charges retenue pour 2010, la tarification des prestations de l'IMPro est fixée à UN EUROS (1,00 €).
ARTICLE 4. — Le reste de l'arrêté est sans changement
ARTICLE 5. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Délégué de l'Offre Médic sociale La Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutic du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 1 OCT. 2010
Le Directeur Général
de L'Agence Hégionale de Santé de la Martinique
fistiah|URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22849
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 IMP Les Fougères - D.I.
Budget Prévisionnel 2010
CLASSE 6 nette ex. N -1: BP
Financement des pertes de recettes février-mars 2009 DM 1
DM 2
TOTAL
CORRECTION en + :
CORRECTION en - au titre de 2009 (CNR) :
Financement des pertes de recettes février-mars 2009 124 038,00 €
Matériel éducatif 21 200,00 €
IDR 30 000,00 €
Transports 5 147,00 €
BASE de REFERENCE
Actualisation : (taux 2010 = 1,2%)
revalorisation salariale 0,9% 15 766,20 €
“autres dépenses" -0,3% 5 255,40 €
RECONDUCTION
Quote part frais de siège 2010
Mesures nouvelles 2010
Transports crédits pérennes 4 123,00 €
Crédits non reconductibles provision pour IDR 3 800,00 €
recettes atténuatives
CLASSE 6 brute , ex. 2010
CLASSE 6 nette , ex. 2010
RESULTAT de N - 2 (2008) excdt. incorp. au
BP 2010 réduction des charges d'exploit° 1483,77 €
TOTAL des CHARGES, ex. 2010
Nombre de journées en 2010
Prix de journée théorique exercice 2010
1 808 146,58
124 038,00
1 932 184,58
0,00
180 385,00
1751 800
21 022
1772 822
7 923,00
2 900,00
1783 645
1 780 745
1 483,77
1779 261
11 500
154,72
Fiche Etab Bp10.xls-IMP Fougères DI
18/10/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22850
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 Fougères DI
Budget Prévisionnel 2010
Dépenses et Recettes par Groupe Fonctionnel
Dépenses
AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe de Dépenses
Reconduction Mesures nouvelles Total
Groupe 1 118 801 4123 122 924
Groupe 2 1 486 142 3 800 1 489 942
Groupe 3
AP AUS A A AU EE AU DE AV D OU DT 7 AU SU A AU AT OU SO NT A 2 DO
Total Classe 6 Brute |
Résultat N-2 (Déf.)
A EU A A A A A 7 ST 7 SO A7
Total Classe 6
(équilibré)
170 779
1775 722
Qu 9 AT 7 RE SU SO SU A OU
1775 722
mt matt
7 923
ARS AY A 7 ET 7 SU A NT M
170 779
1783 645
1783 645
ARR AV SE AU OR 7 SE 7 AT 7 À
AN 7 ST 7 D À ET LV SET A7 À
Recettes
Groupe de Recettes AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe 1 1 779 261
Groupe 2 2 900
Groupe 3
Total Classe 7 Brute
Résultat N-2 (Exd.)
Total Classe 7
(équilibré)
RE
AU ART OU SR 7 A AV ST AT DORT 7 A 7
AE AU SR LU SN A 7 A LU LT 7
D A A 7 AN SU AU AU A AU AU 7 LT AU AT A7 SO AU AU LU RE 17 À
1782 161
D 0 NE SU SN A AR AU D SN SOUS 7 MP A A OU SE D LS AU LV AT LÀ
1 483,77
RU A7 A A A NU A 7 DOS 7 LOT NU OT SO OT LU LT LU OR AN ST À
1 783 645
Fiche Etb bp10 par gp.xls 18/10/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22851
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 IMPRO Les Fougères
Budget Prévisionnel 2010
CLASSE 6 nette ex. N-1:
TOTAL
CORRECTION en + :
CORRECTION en - au titre de 2008 (CNR) :
Financement des pertes de recettes février-mars 2009
Matériel éducatif
Transports
BASE de REFERENCE
_ Actualisation : (taux 2010 = 1,2 %)
revalorisation salariale -0,9%
‘autres dépenses" -0,3%
RECONDUCTION
Quote part frais de siège 2010
Mesures Nouvelles 2010
Transports crédits pérennes
Crédits non reconductibles provision pour IDR
recettes atténuatives
CLASSE 6 brute , ex. 2010
CLASSE6 nette , ex. 2010
RESULTAT de N - 2 (2008) excdt. incorp. au
BP 2010 réduction des charges d'exploit° 58946,05 €
TOTAL des CHARGES, ex. 2010.
Nombre de journées en 2010
Prix de journée en 2010
BP
DM1
DM 2
81 278
20 800,00 € 25 531,00 € 4731,00 €
9 869,03 €
3 289,68 €
4 123,00 €
2 520,00 €
1122 090,15
81 278,00
1203 368,15
0,00
106 809,00
1 096 559,15
13 159
1109 71€
0,0
6 643,0
4 000,0
1 120 36
1116 36
58 946,0
1 057 41
9 0c
117,4
Fiche Etab Bp10.xls-IMPRO Fougères
18/10/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22852
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 IMPro Fougères
Budget Prévisionnel 2010
Dépenses et Recettes par Groupe Fonctionnel
Dépenses
Groupe de Dépenses
AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Reconduction [Mesures nouvelle Total
Groupe 1 91 028 4123 95 151
Groupe 2 953 111 2 520 955 631
Groupe 3
A AN AR AP ART A ARRET AU D SU CT
Résultat N-2 (Déf.)
Total Classe 6
(équilibré)
tm tntttttatos ttmttmttonttonttnt 2 SR 9 AE #7 SE 7 AT 7 M 7
69 579
|
pe mémetemetttetnttenntates
Total Classe 6 Brute 1 113 718 6 643 LE Em rl tm
| 1113 718 6 643
LL LR ro tr le mt tmentnttenttenté
69 579
1 120 361
AU AO NUS AU LE 7 SE 7 LA
| - 1120 361
nt nttontetontaten
Recettes
Groupe de Recettes AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe 1 1 057 415
Groupe 2 4 000
Groupe 3
CAC A Ar 7 AT AU A 7 7
AN SU LT 7 AV D M D MS OO
Résultat N-2 (Exd.) SEE SU ET LU A AU MT NU A 7
Total Classe 7
(équilibré)
58 946,05
1 120 361
Total Classe 7 Brute 7 1 061415 DUO UE D ST D A 7 SORT SU AT LU AS 7 OS À AT AU MOT LU
De 2 JO D ON D A 7 D ET SU M LU D SR 7 ST 9 SU A7]
Fiche Etb bp10 par gp.xis 18/10/201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22853
7
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
la
date
de
l'arrêté
REALISEES
JOURNEES
restant
à réaliser
RETENU
pour
|journées
2010
et
2009
par
la
EN
2009
2010
sur
cette
période
prévisionnelles
|
de
la
date
de
l'arrêté
2010
au
BP
CGSS
%
retenues
au BP 2010
| jusqu'au
31/12/2010
AU 1/09/2010
MPro
MP
1
684
404,12
94
875,88
1
779
280,00
MPro
1
812
613,60
-755
203,60
1
057
410,00
Cpt
731
L'établissement
a à
ce
jour
perçu
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22854
8
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
AR 27.1210x002519
ARRETE CONJOINT N°
Portant modification de la capacité d’accueil
de la Maison de Retraite publique autonome « les Filaos » du ROBERT
(Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
FINESS : 97 020 223 0
VU lie livre IT du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 modifié relatif aux modalités d’autorisation de création,
de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°2000-774 du 04 avril 2000 relatif à l’extension et à la reconstruction de la maison de retraite
du Robert « Les Filaos » pour une capacité de 23 lits supplémentaires dont 18 d’hébergement permanent, 5 lits
d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour ;
VU les procès-verbaux de la visite de contrôle de conformité en date des 30 mars et 7 mai 2010 ;
SUR proposition de la Directrice Générale des Services Départementaux ;
SUR proposition du Directeur délégué à l’offre médico-sociale ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : La capacité d’accueil de la Maison de Retraite « Les Filaos » sise à Croisée de la Pointe Lynch
— Route de Bois Poteau au ROBERT est portée à 65 places réparties comme suit :
- 46 places d'hébergement permanent ;
- 14 places d'hébergement permanent pour les personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;
- 5 places d'hébergement temporaire.
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05 96 39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Conseil Général de la Martinique : Centre Administratif Départemental - Direction Générale des Services Départementaux - DGA -
B.P. 679- Bd. Chevalier Sainte - Marthe - 97 262 - F. de F. cedex 264 - Tél. : 05 96 55 26 00.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22855
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 3: Le Directeur délégué à l’Offre Médico-Sociale, la Directrice Générale des Services Départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.#æ
| LE DIRECTEUR/YGENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
<
Christian UR LET
Fort-de-France, le 27 DEC. 2010
LE PRESIDENT DU
. il ésident/du Consei Le énateu de la Marti
claude LISE
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 666 97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05 96 39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
nseil Général de la Martinique : Centre Administratif Départemental - Direction Générale des Services Départementaux - DGA1 - B.P. 679- Bd. Chevalier Sainte - Marthe - 97 262 - F. de F. cedex 264 - Tél. : 05 96 55 26 O0.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22856
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 AT © D Agence Régionale de Santé | CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL GENERAL
RRIRIRI
ARRETE CONJOINT N° AR 27.12.10*002520 * Portant modification de l’arrêté n° 001155 en date du 29 juin 2010
Autorisant la création d’une maison de retraite privée commerciale de 79 places
au Diamant par la SARL « Quietdom »
(Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
VU le livre III du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU Ia loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée par la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 relative à la prise
en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies
par certains établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ;
VU le dossier déclaré complet à la date du 31 décembre 2009, présenté par la SARL « Quietdom », tendant
à la création d’un établissement pour personnes âgées dépendantes dénommé « l’Ecrin du Diamant »
au quartier Morne Blanc - 97223 DIAMANT, d’une capacité de 79 places dont 48 places d’hébergement
permanent, 14 places en pôle d’activités et Soins Adaptés, 12 places en unité d’hébergement renforcée
et 5 places d’accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n° 001155 en date du 29 juin 2010 autorisant la SARL « Quietdom » à créer une maison
de retraite pour personnes âgées dépendantes dénommée « L’Ecrin du Diamant » au quartier Morne Blanc —
97223 Diamant ;
SUR proposition de la Directrice Générale des Services Départementaux ;
SUR proposition du Directeur délégué à l’offre médico-sociale ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z’Abricot Pointe des Grives - B.P. 656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Conseil Général de la Martinique - Direction Générale des Services Départementaux - —- DGA1- Centre Administratif Départemental —
B.P. 679- Bd. Chevalier Sainte - Marthe - 97262 -F. de F. cedex 264 - Tél. : 05 96 55 26 00
IRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22857
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRÊTENT
ARTICLE 1° : L'article 1 de l’arrêté conjoint n° 001155 du 29 juin 2010 est ainsi modifié :
La Sarl « Quietdom » est autorisée à créer une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes dénommée « L’Ecrin du Diamant » au quartier Morne Blanc — 97223 Diamant.
La capacité totale de l’établissement est de 79 places réparties comme suit :
e 48 places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes
e 14 places en Pôle d’ Activités et de Soins Adaptés (P.A.S.A).
e 12 places en Unité d’Hébergement Renforcé (U.HR.)
e 5 places d’accueil de jour
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3: Le Directeur délégué à l’offre médico-sociale, la Directrice Générale des Services
Départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.#
Fort de France, le
27 DEC. 2010
LE DIRE GÉNÉRAL LE PRESIDENT DU C sara DE L’AGENC IONALE DE SANTE / |
Le Président du Conseil sénéral Sénateur de la Mgrtinique
Te
or
: Claude LISE
ristian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22858
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Arc © D Agence Régionale de Santé k Martinique ne ct”
CRE TON TS en
LE C D Ts €
Personnes Handicapées
Aflocations de Ressources
DELEGATION TERRITORIALE DE MARTINIQUE
ARS ARRETE / 2011 N° OO 6
MODIFIANT L'ARRETE N°2010-355 DU 28 DECEMBRE 2010
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Budget Prévisionnel 2010
SESSAD « La Myriam » - N° FINESS 970 201 183
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE MARTINIQUE,
VU
é
é
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de l’action sociale ;
le Décret du 1* avril 2010 portant nomination du Monsieur URSULET Christian en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Martinique ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pour
l’année 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 publié au Journal Officiel du 18 juin 2010 pris en application de l'article
L. 3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2010 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010
prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2010 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2008 autorisant la création d’un Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé SESSAD « La Myriam », sis, avenue EF. Mitterrand - Immeuble
du Port 4ère étage - 97200 Fort de France et géré par l'Association des La Myriam ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX / Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 | - Mnsseminl : nro_markininisn + +-Ai #H canta fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22859
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU le procès verbal de visite de conformité du 27 septembre 2010 autorisant l'ouverture du SESSAD « La
Myriam » à compter du 1* octobre 2010 ;
CONSIDERANT : la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
CONSIDERANT : le courrier transmis le 9 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SESSAD « La Myriam » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2010.
CONSIDERANT : les propositions de modifications budgétaires datées du 24 décembre 2010 ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - l’article 2 et 3 de l'arrêté n°10-355 du 28 décembre 2010 sont modifiés comme suit :
Il convient de lire :
La dotation globale de financement du SESSAD « La Myriam » est établie ainsi pour le dernier
trimestre 2010 :
Cent soixante huit mille cent quarante sept euros (168 147,00 €),
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article
R. 314-111 du CASF est fixée comme suit : |
Cinquante six mille quarante neuf euros (56 049,00 €) ;
ARTICLE 2. - La tarification mensuelle applicable entre le 1* janvier 2011 et la date d’un nouvel arrêté sera de :
Cinquante six mille quarante neuf euros (56 049,00 €) ;
ARTICLE 3. — le reste de l'arrêté est sans changement ;
ARTICLE 4. - Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Délégué de l'Agence Régionale
de Santé sont chargés, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association La
Myriam et au SESSAD La Myriam.
Fait à Fort-de-France] le 1 3 JAN. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22860
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 © D Agence Régionale de Santé “à
ee 4%, à
Martinique Er,
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A OT icyrmte me ph ETESNES . ADIOcatie
ns de À LERSÇHU PCR
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ARRETE N° / 8: 2 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE A COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2010
Budget Prévisionnel 2010
Centre Médico-Psycho-Pédagogique « La Rencontre »
N° FINESS 970 200 323
é le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
é le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre
budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pou
l'année 2010 ;
« /U la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de
l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'accord de la Commission Départementale d'Agrément pour la création des Centres Médico
Pédagogiques en sa séance du 22 juillet 1975, autorisant la création d’un établissement dénomme
Centre Médico-Psycho-Pédagogique « La Rencontre », sis, Maison UDAF, Cité Bon Air - 97200 Fort de
France et géré par l'Association des C.M.P.P ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter du CMPI
« La Rencontre » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010.
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n° 10-213 en date du 19 août 2010 ;
— Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
cam
Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22861
NUMERO 01 JANVIER 2011 CONSIDERANT: la réponse en date du 24 août 2010 de la part de la personne ayant qualité pour représenter le
CMPP « La Rencontre »
CONSIDERANT : l'installation des Agences Régionales de Santé le 1* avril 2010 entraînant la fusion des dotations
départementales au sein d’une dotation régionale. La notification des enveloppes régionales par
la CNSA constitue ainsi la première marque du passage à un pilotage régional par les ARS de I
gestion des crédits destinés aux établissement et services médico-sociaux.
VU le rapport du Directeur Délégué Adjoint à l'Offre Médico-sociale ;
SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale:
ARRETE
_J ARTICLE 1er. - Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP «Le Rencontre » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Groupes I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 150
Groupe II 857 497
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 689 243
GroupellIl
Dépenses afférentes à la structure 60 924
Groupe
Produits de la tarification 847 497
Recettes
) Groupe II | 857 497
| Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
ARTICLE 2. - Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant la reprise du résultat excédentaire concernar
l'exercice 2008 pour un montant de 10 000,00 € ;
ARTICLE 3. — Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification de prestation du CMPP « La Rencontre » est fixée à :
TRENTE SIX EUROS SOIXANTE TREIZE centimes (36,73 €)
ARTICLE 4. - Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de ]
tarification sanitaire et sociale de PARIS, à compter de sa notification.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22862
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6. — En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, le tarif fixé à l’article 3 du présent arrête
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le
Directeur Délégué de l'Offre Médico-sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, |lé 2 6 AOÛT 2010
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur &
de L'Agence Régioihe
de la Marti
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22863
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
Porsgnnes Fandicanves
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CIS La PUNSOLIFE CS
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ARRETE N° S04O- AŸ
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2010
Institut Médico-pédagogique « En Camée » - Budget Prévisionnel 2010
N° FINESS 97 020 2784
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements.
mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ; |
l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre
budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pour
l’année 2010 ;
la notification du 4 mai 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives des dépenses
pour l'exercice 2010, en application de l’article L 314-3 du CASF ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations
de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'arrêté préfectoral n° 93-334 en date du 05 février 1993 autorisant la création d’un établissement
dénommé Institut Médico-Pédagogique « En Camée », sis, au quartier Préfontaine - 97211 RIVIERE
PILOTE et géré par l'Association d'Action Sociale de Martinique ;
le courrier transmis le 9 novembre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IMP
« En Camée » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010.
le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 15 juin 2010 n°10-121 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°10-217 daté du 23 août 2010 ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z’Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX | Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22864
NUMERO 01 JANVIER 2011 CONSIDERANT : l'absence de réponse aux propositions budgétaires de la part de la personne ayant qualité
pour représenter l'IMP « En Camée » ;
CONSIDERANT: l'installation des Agences Régionales de Santé le 1° avril 2010 entraînant la fusion des
dotations départementales au sein d’une dotation régionale. La notification des enveloppes
régionales par la CNSA constitue ainsi la première marque du passage à un pilotage régional
par les ARS de la gestion des crédits destinés aux établissement et services médico-sociaux.
VU le rapport du Directeur Délégué Adjoint à l'Offre Médico-sociale ;
SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale :
ARRETE
ARTICLE ler. — Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'IMP « En
Camée » sont autorisées comme suit :
IMP - En Camée
Groupes fonctionnels
Groupes I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 647,00
Groupe II 1 446 847,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1299 951,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 249,00
Groupel
Produits de la tarification 1 429 347,00
Recettes
GroupelIl 1 446 847,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 17 500,00 É
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de l’IMP « En Camée » est fixée à :
QUARANTE DEUX EUROS et CINQUANTE SIX centimes (42,56 €).
ARTICLE 3. — Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, à compter de sa notification
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22865
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5. - En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 6. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Délégué de l'Offre Médico- sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 3 0 SEP. 2010
Le DirecteunfGéréral
de L'Agence Rec . ... 1€ Santé de la Marknia
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Christian U peur
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22866
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé “à Martinique
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jEis LC NMURSIUTCES
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ARRETE N° 2 DA. A9
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2010
Budget Prévisionnel 2010
Service d'Education Spéciale de Soins et d’Intégration Scolaire ; SESSAD - ASSISES
N° FINESS 970 208 062
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre
budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pour
l’année 2010 ;
la notification du 4 mai 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives des dépenses
pour l’exercice 2010, en application de l’article L 314-3 du CASF ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations
de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'arrêté préfectoral n° 92-1715 en date du 12 août 1992 autorisant la création du SESSIS, et l'arrêté
n°97-1847 du 14 août 1997 autorisant le SESSIS à accueillir des enfants et jeunes autistes et
psychotiques, sis au 82, ancienne Route de Schœlcher - 97233 SCHOELCHER et géré par
l'Association pour le Soutien, les Soins, l’Intégration scolaire et l'Education spéciale ;
l'arrêté préfectoral n° 08-01170 en date du 14 avril 2008 modifiant la capacité du SESSIS, ramenée cette
dernière à 150 places (au lieu de 650) destinées aux enfants déclarés handicapés, dont 20 places
réservées aux enfants autistes ; sis au 82, ancienne Route de Schælcher - 97233 SCHOELCHER et géré
par l'Association pour le Soutien, les Soins, l’Intégration scolaire et l'Education spéciale et adoptant
pour le SESSIS la nouvelle dénomination de « SESSAD-ASSISES » ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z’Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22867
NUMERO 01 JANVIER 2011 2
VU le courrier transmis le 30 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SESSAD - ASSISESa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010.
é le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 15 juin 2010 n°10-121 ;
é les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°10-215 daté du 23 août 2010 ;
CONSIDERANT : l'absence de réponse aux propositions budgétaires de la part de la personne ayant qualité
pour représenter SESSAD - ASSISES ;
CONSIDERANT : l'installation des Agences Régionales de Santé le 1* avril 2010 entraînant la fusion des
dotations départementales au sein d’une dotation régionale. La notification des enveloppes
régionales par la CNSA constitue ainsi la première marque du passage à un pilotage régional
par les ARS de la gestion des crédits destinés aux établissement et services médico-sociaux.
VU le rapport du Directeur Délégué Adjoint à l'Offre Médico-sociale ;
SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale :
ARTICLE 1er. — Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles des sections du
SESSAD - ASSISES sont autorisées comme suit :
Section Déficient Intellectuel
Groupes fonctionnels
Groupes I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 465,00
Groupe II , 2 767 929,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 2 239 007,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 381 458,00
GroupeI
Produits de la tarification 2 767 929,00
Recettes
Groupe 0 2 767 929,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22868
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Section Autiste
Budget 2009
Groupes fonctionnels Montant (€) ’ alloué
Dépenses
Groupes]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 708,00
62 521,00
507 780,00 620 009,00
Recettes
Groupel 620 009,00
Produits de la tarification
Groupe IT
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 620 009,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement annuelle des prestations des
sections du SESSAD est fixée comme suit :
Déficient Intellectuel: DEUX MILLION SEPT CENT SOIXANTE SEPT MILLE NEUF CENT
VINGT NEUF EUROS (2 767 929,00 €)
Autiste : SIX CENT VINGT MILLE NEUF EUROS (620 009,00 €)
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement du SESSAD est fixée comme suit :
Section Déficients Intellectuels : nn 230 660,77 €
Section Autistes : 51 667,41 €
ARTICLE 3. - Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5. — En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, les dotations fixées à l’article 2 du
présent arrêté seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 6. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Délégué de l'Offre Médico-
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 3 0 SEP 2010
Le Direct
Ge L'Agence Ré
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22869
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar @ »Agence Régionale de Santé Martinique
Personnes Handicapées
Allocations de Ressources
é
é
VU
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ARRETE N° dl a PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2010
Budget Prévisionnel 2010
Institut Médico-Educatif « Les Fougères » - Budget Prévisionnel 2010
N° FINESS 970 202 347 (IMP) - N° FINESS 970 203 683 (IMPro)
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre
budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pour
l’année 2010 ;
la notification du 4 mai 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives des dépenses
pour l'exercice 2010, en application de l’article L 314-3 du CASF ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations
de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'arrêté préfectoral n° 93-1065 en date du 29 avril 1993 autorisant la création d'un établissement
dénommé Institut Médico-Educatif « Les Fougères », avec une section IMP et une section IMPRO,
sis, 3, rue du Père Pinchon - 97200 FORT DE FRANCE et géré par l'Association pour l'Aide aux
Personnes Handicapées (A.A.P.H.) ;
le courrier transmis le 29 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME
« Les Fougères » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22870
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 15 juin 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°10-213 en date du 19 août 2010,
ainsi que le correctif n°10-228 daté du 1° septembre 2010 ;
CONSIDERANT : l'absence de réponse aux propositions budgétaires de la part de la personne ayant qualité
pour représenter l'IME « Les Fougères » ;
CONSIDERANT: l'installation des Agences Régionales de Santé le 1* avril 2010 entraînant la fusion des
dotations départementales au sein d’une dotation régionale. La notification des enveloppes
régionales par la CNSA constitue ainsi la première marque du passage à un pilotage régional
par les ARS de la gestion des crédits destinés aux établissement et services médico-sociaux.
VU le rapport du Directeur Délégué Adjoint à l'Offre Médico-sociale ;
SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale :
ARTICLE ler. - Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles l'IME « Les
Fougères » sont autorisées comme suit :
IMP - Déficient Intellectuel
Budget 2009
Groupes fonctionnels Montant (€) ose , alloué
Groupes]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 924,00
Groupe II 1779 845,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 486 142,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 779,00
Groupel
Produits de la tarification 1 775 461,00
Recettes
Groupe II 1 779 845,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22871
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 IMPro
Budget 2009
Groupes fonctionnels Montant (€) , alloué
Dépenses
Groupes I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 953 111,00 1117 841,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 579,00
95 151,00
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
GroupeIl
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 1 117 841,00
1 054 895,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats
excédentaires concernant l'exercice 2008 :
pour l'IMP d'un montant de 1 483,77 € ;
pour l'IMPro d’un montant de 58 946,05 € ;
ARTICLE 3. — Pour l'exercice budgétaire 2010, les tarifications des prestations de l’IME « Les Fougères » sont
fixées selon le décret du 31 mai 2006 n°2006-642 à :
VINGT ET UN EUROS et CINQUANTE ET UN centimes (21,51 €) pour l’'IMP ;
compte tenu du dépassement des produits de la tarification par rapport aux charges retenues
pour 2010, la tarification des prestations de l'IMPro est fixée à UN EUROS (1,00 €).
ARTICLE 4. - Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6. — En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, le tarif fixé à l’article 3 du présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Délégué dâ l'Offre Médico-
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
13 OCT. 2010 Fort-de-France, le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22872
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Fougères DI
Budget Prévisionnel 2010
Dépenses et Recettes par Groupe Fonctionnel
Dépenses
AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Reconduction Mesures nouvelles Total
Groupe de Dépenses
Groupe 1 118 801 4 123 122 924
Groupe 2 1 486 142 3 800 | 1 489 942
Groupe 3 170 779 170 779
Lotto ttttemntats tattatenttonttnttntt ttnttontatnnttnnttnntaAN 9 ST 9 M 7 M A A 7 À
Total Classe 6 Brute 1775 722 7 923 | 1783645
PR RER a lt tt tn mnttntetontatontatontats
otal Class
| |
AS | 17872 7 923 | 1783645 (équilibré) | | |
EP A ON A SU AU NU D OU OT OO
Recettes
Groupe de Recettes | AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe 1 1 779 261
Groupe 2 2 900
Groupe 3
oo me 9 me ee eme om ee mr or me me me me me om 9 mr 0 mr 2 mm mr À
Total Classe 7 Brute | 1782 161 Æ NS 7 A NU AS D ST D D 7 NV A D A 7 D D OS NO RS AU RSS A ET SU OS SV OS AU OT 1 AT À
Résultat N-2 (Exd.) | 1 483,77
Total Classe 7 1 783 645
(équilibré)
Fiche Etb bp10 par gp.xls 12/10/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22873
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 @ DAgence Régionale de Santé
Martinique “x
Personnes Haucdicapees
Allocations de Kessources
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE COMMUNE POUR L’EXERCICE 2010
Association Martiniquaise pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels (AMEDAV) N° FINESS 970 200 291
N° FINESS
Institut pour Déficients Auditifs du Morne Rouge (IDA)
+ S.E.ESS. 970 203 139
+ S.P.F.P. 970 209 243
+ S.A.F.E.P. 970 202 685
+ S.S.E.F.IS. 970 208 070
Institut pour Déficients Visuels (DEV)
+ S3A.S. 970 209 268
é le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
é le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, au
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociau mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissement mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadr budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pot l’année 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°80-4334 en date du 18 juillet 1980 autorisant la création d’un établisseme: dénommé Institut des Déficients Auditifs, sis, au Morne Rouge, quartier Champflore et géré p: l'Association Martiniquaise pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-02644 daté du 7 août 2009 autorisant l'extension du Service de Soutien l'Education Familiale et à l'intégration Scolaire (SSEFIS) pour 19 places ; ainsi qu'une extension « Service d'Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AIS) pour 12 places ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CET mare Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22874
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU
la circulaire DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007, relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluri annualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23 décembre 2009, entre l'Associatior Martiniquaise pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale de la Martinique, et la Direction de la Santé et du Développement Social de Martinique portant sur les moyens alloués de 2009-2013 ;
le courrier transmis le 29 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter di J'AMEDAVa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n° 10-218 daté du 23 août 2010 ;
CONSIDERANT : la réponse arrivée hors délai de la part de la personne ayant qualité pour représente Y'AMEDAV ;
CONSIDERANT : l'installation des Agences Régionales de Santé le 1* avril 2010 le passage à un pilotag
SUR
régional par les ARS de la gestion des crédits destinés à l'établissement et services médict sociaux notifié par la CNAS ;
proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale :
ARRETE
ARTICLE 1er. - Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L'AMEDAV so autorisées comme suit :
Dépenses Dotations annuelles 2010 (€ arrondi)
SEES SPFP SAFEP SSEFIS SEEDAHA S3AIS
Groupe 1 71 376 22 756 12 772 59 990 60 235 70 051
Groupe 2 762 847 596 682 214 562 657 397 589 308 573 369
Groupe 3 53 633 25 426 13 272 62 753 80 613 69 094
Résultats antérieurs 189 370 60 833 0 135 301 305 870 0
Total 1 077 227 705 697 240 606 915 441 1 036 026 712515
R Dotations annuelles 2010 (€) ecettes SEES SPFP SAFEP SSEFIS SEEDAHA S3AIS Groupe 1 1 077 227 705 697 240 606 915 441 1 036 026 712 515 Groupe 2
Groupe 3
Total 1 077 227 705 697 240 606 915 441 1 036 026 712 515
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22875
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2. - La dotation globale commune est calculée en prenant en compte la reprise des résultats
déficitaires concernant l'exercice 2008 et 2007 pour les sections suivantes :
SEES 189 370,00 € ;
SPFP 60 833,00 € ;
SSEFIS 135 301,00 € ;
SEEDAHA 305 870,00 €.
ARTICLE 3. - Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation mensuelle est fixée comme suit pour chacune des
sections :
Dotations mensuelles 2010 (€)
SEES SPFP SAFEP SSEFIS SEEDAHA S3AIS
89 768,92 58 808,12 20 050,49 76 286,78 86 335,51 59 376,24
ARTICLE 4. - Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de Le
tarification sanitaire et sociale de PARIS, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6. - En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, les dotations globales communes .
l’article 3 du présent arrêté seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture d
la Martinique. :
ARTICLE 7. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Délégué de l'Offre Médicc
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
13 OCT. 2010 Fort-de-France, le
étlan HRSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22876
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 © » Agence Régionale de Santé
Martinique
Personnes Handicapées
Allocations de Kessources
É
é
é
é
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ARRETE N° À 51
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2010
Budget Prévisionnel 2010
Service d'Education Spéciale de Soins et d’Intégration Scolaire ;SESSAD « ALOES »
N° FINESS 970 210 449
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre
budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pou
l’année 2010 ;
la notification du 4 mai 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives des dépense
pour l'exercice 2010, en application de l’article L 314-3 du CASF ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientation de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-sociau accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'avis favorable du CROSMS émis le 2 octobre 2009 ;
l'avis favorable émis lors de la visite de conformité en date du 18 décembre 2009 ;
l'arrêté préfectoral n° 09-04262 en date du 17 novembre 2009 autorisant le Groupement Coopérai de Martinique pour la Promotion des personnes Inadaptés et Handicapées (GCMPIH), sis BP 71 97224 DUCOS à créer le Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD), prénomn ALOES. Le SESSAD Aloès est autorisé pour 81 places pour enfants et adolescents atteints «
troubles spécifiques sévères du langage oral ou écrit et des apprentissages, avec ou sans troubl
associés. Le SESSAD comprendra trois pôles territoriaux d'intervention (sud, centre, nord), Duco Immeuble des associations et de la bibliothèque — rue Zizine des Etages ; Rivière Pilote : Quartier ] Camée ; Saint Joseph : Maison Dalmasie — 21 rue Schœælcher ;
...
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CE] Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22877
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU le courrier transmis le 31 mai 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD - ALOESa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010.
é le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 15 juin 2010 n°10-121 ;
é les propositions de modifications budgétaires transmises par l'ARS: en date du 10 octobre 2010
courrier n° 10-253 ;
CONSIDERANT : l'absence de réponse aux propositions budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter SESSAD - ALOES ;
CONSIDERANT : l'installation des Agences Régionales de Santé le 1* avril 2010 le passage à un pilotage
régional par les ARS de la gestion des crédits destinés à l'établissement et services médico-
sociaux notifié par la CNSA ;
SUR proposition du Directeur Déléguéà l'Offre Médico-sociale :
ARRETE
ARTICLE ler. — Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles des sections d
SESSAD - ALOES sont autorisées comme suit :
Section Déficient Intellectuel
Groupes fonctionnels
Groupes I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 755,00
Groupe II 243 772,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 170 640,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 377,00 |
Groupe I
Produits de la tarification 243 772,00
Recettes
Groupe Il | x 243 772,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
EE Produits financiers et produits non encaissables 0
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22878
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement annuelle des prestations des sections du SESSAD ALOES est fixée comme suit :
DEUX CENT QUARANTE TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS
(243 772,00 €)
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement du SESSAD est de SOIXANTE MILLE NEUF CENT QUARANTE TROIS EUROS et SIX centimes (60 943,06 €)
ARTICLE 3. - Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de I: tarification sanitaire et sociale de PARIS, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5. - En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, les dotations fixées à l'article 2 dh présent arrêté seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1 Martinique.
ARTICLE 6. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Délégué de l'Offre Médicc sociale et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d présent arrêté.
Fort-de-France, le
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22879
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 SESSAD -" ALOES "
Budget Prévisionnel 2010
Budget d'ouverture à compter du 1er septembre 2010
Eléments de base
Estimation du fonctionnement en année pleine 1 672 407,000
Nombre de place en année pleine 81 places
Coût à la place (1 672 407 / 81) 20 647,00
Demande de l'Etablissement pour 6 mois de fonctionnement
Estimation du fonctionnement 773 992,000
Nombre de place 35 places
Soit un coût à la place 22 114,06
| Retenue par l'autorité de Tarification - du 1er septembre au 31 décembre 2010 |
Nombre de place 35 places
Coût à la place 20 647,00
Coût pour 35 places (20 647 x 35) 722 645,000
Budget retenu pour 35 places sur 4 mois 240 881,67
BASE de REFERENCE 240 881,67
Actualisation : (taux 2010 = 1,2%) 2 891
revalorisation salariale -0,9% 2 167,94
"autres dépenses" -0,3% 722,65
RECONDUCTION 243 772
Mesures nouvelles 2010 0,00
recettes atténuatives 0,00
CLASSE6 brute , ex. 2010 243 772
CLASSE 6 nette , ex. 2010 243 772
RESULTAT de N - 2 (2008) incorp. au BP2010 0,0€
TOTAL des CHARGES, ex. 2010 243 77.
Dotation globale annuelle, ex. 2010 243 77.
Dotation globale mensuelle, ex. 2010 60 943,0
Nombre de séances en 2010
Fiche Etab Bp10.xis-SESSAD Aloes
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22880
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 SESSAD Aloes
Budget Prévisionnel 2010
Budget d'ouverture à compter du 1er septembre 2010
Dépenses et Recettes par Groupe Fonctionnel
Dépenses
AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Reconduction [Mesures nouvelles Total Groupe de Dépenses
Groupe 1 48 755
Groupe 2 | | 170 640
Groupe 3 24 377
VAN A AN A A L 4 Lo LL LL LR LR RO Om tt mntetmmttentés
Total Classe 6 Brute | 0 0 243 772 Lt tt msn Er re lt tt tte état ontetontotonntnts
Résultat N-2 (Déf.) À Le re El rne n mmt mttmté énntetentetotetenmtnts
Total CI ota Classe 6 | 0 o 243 772
(équilibré) |
Recettes
Groupe de Recettes | AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe 1 243 772
Groupe 2 | 9)
Groupe 3
1
tte tte Étant tetttnntetenmt
Total Classe 7 Brute 243 772 La A A AU A 7 AS A SOS SU DORA SU OT A ARR AU SO
Résultat N-2 (Exd.) Li 0,00 Pr 2 ur 2 A À A 7 A 7 A A ART AU A AU AR AN AS AU AO OU SOU NU SO AU A 9 A OU T
otal Classe 7 243 772
(équilibré)
SESSAD Aloes - 25/10/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22881
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 @ DAgence Régionale d de santé
Martinique %
Personnes Handicapées
Ailoc
:
é
VU
ions de Ressüurces
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ARRETE N° dE PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2010
Budget Prévisionnel 2010
Centre Médico-Psycho-Pédagogique « ALOES »
N° FINESS 970 210 126
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, a
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-socia
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établisseme
mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de ca
budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale p«
l’année 2010 ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations
l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-sociaux accueil]
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'arrêté d'autorisation de création n°07-3756 du 20 novembre 2007 d’un Centre Médico-Psyc
Pédagogique intersectoriel d’une capacité de 350 places avec une implantation d'antennes d
plusieurs communes du département de la Martinique pour la prise en charge de jeunes de 3 à 20 ar
le courrier transmis le 10 décembre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
CMPP « ALOES » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010.
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n° 10-252 en date
30 septembre 2010 ;
CONSIDERANT : l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le Cl
« ALOES »
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CED
Standard: 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
PT nn nat in nn ns diunahiam Paume nanmbn fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22882
NUMERO 01 JANVIER 2011 CONSIDERANT: l'installation des Agences Régionales de Santé le 1* avril 2010 le passage à un pilotage régiona
par les ARS de la gestion des crédits destinés à l'établissement et services médico-sociaux notifi
par la CNSA ;
SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale:
ARRETE
ARTICLE 1er. — Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP « ALOES
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Groupes I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 169 575
Groupe II 1133 273
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 795 460
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 168 237
Groupel
Produits de la tarification 1133 273
Recettes
Groupe H | x 1133 273 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2010, compte tenu du dépassement des produits de la tarification p
rapport aux charges retenues pour 2010, la tarification des prestations du CMPP « ALOES » €
fixée à UN EUROS (1,00 €).
ARTICLE 3. — Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
tarification sanitaire et sociale de PARIS, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5. - En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, le tarif fixé à l’article 3 du présent arri
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Délégué de l'Offre Médi
sociale et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
présent arrêté.
Fort-de-France, le
2 1 OCT. 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22883
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 CMPP -" ALOES "
Budget Prévisionnel 2010
CLASSE 6 nette ex. N - 1 (2009) : BP 1 114 894,00
DM1 0,00
DM 2
TOTAL 1 114 894
CORRECTION en + : 6,00
CORRECTION en - 0
BASE de REFERENCE 1 114 894,00
Actualisation : (taux 2010 = 1,2%) 13 379
revalorisation salariale -0,9% 10 034,05 €
"autres dépenses" -0,3% 3 344,68 €
RECONDUCTION 1 128 273
Mesures nouvelles 2010 5 000,00
Crédits non reconductibles - Médecin de ville 5 000,00 €
recettes atténuatives 0,00
CLASSE 6 brute, ex. 2010 1133 273
CLASSE6 nette , ex. 2010 | 1133 273
RESULTAT de N - 2 (2008) incorp. au BP2010 affectat® 0.00
en Invest 7
TOTAL des CHARGES, ex. 2010 1133 273
Nombre séances en 2010 9 000
Prix de séance - exercice 2010 125,92
Fiche Etab Bp10.xls-CMPP Aloes
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22884
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 @ D'Agence Régionale de Santé 3
Martinique N'_ d
Porsornnes fiandicapees
Aitecations de Ressources
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ARRETE N° QS.S
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2010
Budget Prévisionnel 2010
Institut Médico-Professionnel « Préfontaine » - Budget Prévisionnel 2010
N° FINESS 97 020 3220
é le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
é le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre
budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pour
l’année 2010 ;
VU la notification du 4 mai 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives des dépenses
pour l'exercice 2010, en application de l’article L 314-3 du CASF ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations
de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-334 en date du 05 février 1993 autorisant la création d’un établissement
dénommé Institut Médico-Professionnel «Préfontaine», sis, au quartier Préfontaine -
97211 RIVIERE PILOTE et géré par l'Association d'Action Sociale de Martinique;
VU le courrier transmis le 29 novembre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'IMPro « Préfontaine » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
f
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22885
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 15 juin 2010 n°10-121 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°10-217 daté du 23 août 2010 ;
CONSIDERANT : absence de réponse aux propositions budgétaires de la part de la personne ayant qualité
pour représenter l'IMPro « Préfontaine » ;
CONSIDERANT : l'installation des Agences Régionales de Santé le 1‘ avril 2010 entraînant la fusion des
dotations départementales au sein d’une dotation régionale. La notification des enveloppes
régionales par la CNSA constitue ainsi la première marque du passage à un pilotage régional
par les ARS de la gestion des crédits destinés aux établissement et services médico-sociaux.
SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale :
ARRETE
ARTICLE ler. — Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IMPro
« Préfontaine » ; sont autorisées comme suit :
IMPro Préfontaine
Groupes fonctionnels
Groupes I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 109,00
Groupe II ; 1229 733,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 024 328,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 146,00
GroupeI
Produits de la tarification 1 225 433,00
Recettes
Groupe Il 1229 733,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 300,00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0
ARTICLE 2. - Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte la reprise du résultat déficitaire
concernant l'exercice 2008 pour un montant de 41 150,91 € ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22886
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2010, et compte tenu du dépassement des produits de la tarification
par rapport aux charges retenues pour 2010, la tarification des prestations de l'IMPro
« Préfontaine » est fixée à UN EUROS (1,00 €).
ARTICLE 4. - Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6. - En application des dispositions R. 314-36 du code susvisé, le tarif fixé à l’article 3 du présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Délégué de l'Offre Médico-
sociale, le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fort-de-France, le 7 OCT. 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22887
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 IMPro Préfontaine
Budget Prévisionnel 2010
CLASSE 6 nette ex. N-1: BP 1 191 767,00
DM1 83 200,00
DM 2
TOTAL 1 274 967,00
CORRECTION en + : 0,00
CORRECTION en - : 107 099,00
Financement des pertes de recettes février-mars 2009 83 200
Crédits de remplacement 23 899
BASE de REFERENCE 1 167 868,00
Actualisation : (taux 2010 = 1,2 %) 14 014
revalorisation salariale -0,9% 10 510,81 €
“autres dépenses" -0,3% 3 503,60 €
RECONDUCTION 1 181 882
Quote part frais de siège 2010
Mesures nouvelles 2010 (Crédits non reconductibles) 2 400,00
Crédit stagiaire ; 3 mois 2 400,00 €
recettes atténuatives 4 300,00
CLASSE6 brute , ex. 2010 1 188 582
CLASSE 6 nette, ex. 2010 1 184 282
RAT de N - 2 (2008) incorp. au BP 2010 41 150,91
TOTAL des CHARGES, ex. 2010 (à tarifer) 1 225 433
Nombre de journées en 2010 7 970
Prix de journée en 2010 153,76
Fiche Etab Bp10.xls-IMPRO Préfont.
27/10/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22888
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 IMPro Préfont
Budget Prévisionnel 2010
Dépenses et Recettes par Groupe Fonctionnel
Dépenses
AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe de Dépenses
Reconduction [Mesures nouvelle Total
Groupe 1 100109 | 100109
Groupe 2 |. 1021928 | 2 400 , 1 024 328
Groupe 3 64 146 | 64 146
SRE SE AU AT A AO AV AS AU AE SU A NP A Le me me à me à mm me me me me 2 me m2 mm
Total Classe 6 Brute 1 186 182 2 400 1 188 582
Résultat N-2(Déf) | | | 4115091
oo oo oo me ee am oo mo mrEN A SN AV AN AP AT ee Dee me ee me me mm me me 2
Total Classe 6 (équilibré), 1186182 2 400 1229 733
Recettes
Groupe de Recettes AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe 1 1 225 433
Groupe 2 | 4 300
Groupe 3
Total Classe 7 Brute | 122973 |
Résultat N-2 (Exd.) | 0,00
Total Classe 7 (équilibré) 1 229 733
Fiche Etb bp10 par gp.xls 27/10/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22889
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 (BP+DM) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22890 6
NUMERO 01 JANVIER 2011 © » Agence Régionale de S
Martinique
& TT. ei
DELEGATION TERRITORIALE DE MARTINIQUE
ARS ARRETE / 2010N° ST
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2010
Budget Prévisionnel 2010
SESSAD « La Myriam » - N° FINESS 970 201 183
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE MARTINIQUE,
VU
É
é
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 ;
L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de l’action sociale ;
le Décret du 1* avril 2010 portant nomination du Monsieur URSULET Christian en qualité de directeu
général de l'agence régionale de santé de la région Martinique ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pou
l’année 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 4
et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et at
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociat
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissemen
mentionnés auI de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 publié au Journal Officiel du 18 juin 2010 pris en application de l'artic
L. 314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2010 l'objectif global de dépens
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 20
prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pc
l’année 2010 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2008 autorisant la création d’un Service d'Education Spéciale
de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé SESSAD « La Myriam », sis, avenue F. Mitterrand - Immeu
du Port 4ère étage - 97200 Fort de France et géré par l'Association des La Myriam ;
....}
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CED
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22891
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU
Myriam » à compter du 1* octobre 2010 ;
CONSIDERANT : la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative au orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
CONSIDERANT : le courrier transmis le 9 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pou représenter le SESSAD « La Myriam » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pou l'exercice 2010.
le procès verbal de visite de conformité du 27 septembre 2010 autorisant l'ouverture du SESSAD « Li
CONSIDERANT : les propositions de modifications budgétaires datées du 24 décembre 2010 ;
ARTICLE ler. — Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses du SESSAD « La Myriam» so
ARRETE
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Groupes I
Dont CNR
’ ’ x NE 33 629 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10313
Dont CNR
, Groupell 117 703 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 168 147 36 096 Dont CNR
Groupe II 16815
Dépenses afférentes à la structure 5 156
Dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification 168 147
Recettes | Dont CNR 51 565
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 168 147
Dont CNR
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification de prestation du SESSAD « La Myriam » est f
comme suit à compter du 1* octobre 2010 ;
TRENTE SIX EUROS SOIXANTE TREIZE centimes (36,73 €)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22892
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 3. - La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314
111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi :
à Cent soixante huit mille cent quarante sept euros (168 147,00 €) annuel,
Soit Cinquante six mille quarante neuf euros (56 049,00 €) mensuel.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal Interrégion:
de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS, dans un délai d'un mois à compter de &
notification.
ARTICLE 5. - En application des dispositions du III de l’article R. 314-36-III le ou les tarifs fixés à l'article 2 d présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martiniqu
ARTICLE 6. - Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Délégué de l'Agence Régionale «
Santé sont chargés, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association 1
Myriam et au SESSAD La Myriam.
Fait à Fort-de-France, le
2 8 DEC. 2010
Dominique SAVON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22893
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 SESSAD - La Myriam
Budget Prévisionnel 2010
Budget d'ouverture à compter du 1er octobre 2010
Eléments de base
Estimation du fonctionnement sur 3 mois 195 171,72
Places autorisées 20
Coût à la place d'un SESSAD DOM (source GD 6-5-10) 25 600,00
Demande de l'Etablissement pour 3 mois de fonctionnement
Estimation du fonctionnement 195 171,72
Places autorisées 20
Soit un coût à la place 9 758,59
Retenue par l'autorité de Tarification - du 1er octobre au 31 décembre 2010 Nombre de places 18 Coût à la place SESSAD DOM 25 600,00 Coût pour 18 places (25 600,00 x 18) 460 800,00
Budget retenu pour 18 places sur 3 mois
BASE de REFERENCE
Actualisation : (taux 2010 = 1,2%)
revalorisation salariale -0,9% 1 036,80
‘autres dépenses" -0,3% 345,60
RECONDUCTION
Mesures nouvelles 2010
recettes atténuatives
CLASSE 6 brute , ex. 2010
CLASSE 6 nette , ex. 2010
RESULTAT de N - 2 (2003) incorp. au BP2010
TOTAL des CHARGES, ex. 2010
Dotation globale annuelle, ex. 2010
Dotation globale mensuelle, ex. 2010
Nombre de séances en 2010
115 200,00
115 200,00
1 382
116 582
51 565,00
0,00
168 147
168 147
0,00
168 147
168 147
56 049,13
1 20€
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22894
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 ns.
SESSAD La Myriam
Budget Prévisionnel 2010
Dépenses et Recettes par Groupe Fonctionnel
Dépenses
Groupe de Dépenses
AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Reconduction esures nouvelle Total
Groupe 1 23 316 10 313,00 33 629
Groupe 2 81 607 36 096,00 117 703
Groupe 3
AE D A A D NT A 7 7 A 7 À
Total Classe 6 Brute
A ARR A ST AV SU LU ART A D 7 ST MÀ
Résultat N-2 (Déf.)
Total Classe 6
(équilibré)
11 659
GR A7 A 7 A 7 ST 7 M 7 ml
116 582
D 2 ET 7 Se D ST 7 ST 7
Gone A A 7 mr 7 mr 7 A A7
116 582,00
5 156,00
er A A 7 ST D ST 7 ST 7
51 565,00
51 565,00
16 815
mm tteténmnttent
168 147
AN 7 ART 7 A DU SO 7 M
CS A A SU T° A |
168 147
Recettes
Groupe de Dépenses AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe 1 168 147
Groupe 2
Groupe 3
A AO A AR AS LU A AS A ST
Total Classe 7 Brute AU AE A A 7 SRE A7 A US A mt A À
Résultat N-2 (Exd.) AU A SU A DU SR A A AU A AU A 7 À
Total Classe 7
168
168
(équilibré)
2 A A7 M AU SR A RU 7 D A7 AT AU A 7 AU 7 AT
147
PR A7 A AU AT SU DU A SO A A DU D SU SE SU A 7 7 fm)
Per 7 ST Ar A DO ST DU A 7 A LU OS 2 A 7 SR 7 A 17 |
147
TEST TT sn 1 MAIMIMNAN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22895
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 Jacqueline BRAY-LAPOSTE
Groupe Montgérald Bât. CARAVAN - Appt. 322
97200 FORT - de-France
BPORT.0696 43 87 30
ÆPROF.0596 39 42 62
à
Monsieur le Directeur de la Société générale
de banques aux Antilles
(à l'attention de M. RHINAN)
& 0596 42 75 98 DA 0596 42 87 21
OBJET : demande de virement vers mon compte courant.
Suite à votre courrier du 21 décembre, je vous prie de bien vouloir approvisionner
mon compte courant, d'un montant de Cinq Cent Cinquante euro (550,00 €), par débit de mon compte épargne BFM.
Avec mes remerciements anticipés.
Fait à Fort-de-France, le 29/12/2010
Jacqueline BRAY-LAPOSTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22896
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N°3%66G dax 29 DEC. 2010
Portant composition du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers
VU
VU
VU
VU
VU
de la MARTINIQUE
le Code de la Santé Publique
l'arrêté du 23 mars 1992 modifié, relatif aux conditions d'admission dans les Instituts de
Formation en Soins Infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'Infirmier :
l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des Instituts
de Formation en Soins Infirmiers :
l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des Instituts
paramédicaux de formation modifié par l'arrêté du 3 mai 2010:
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'Infirmier modifié par l'arrêté du 3
mai 2010:
ARRETE
Article 1 - Le Conseil Pédagogique de l'institut de Formation en Soins Infirmiers de la
Martinique est composé pour l'année 2010-2011 comme suit :
Membres à voix délibérative
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son Représentant,
Président
Monsieur Félix OZONNE - Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de
Fort-de-France -Titulaire
Madame Josiane CAVIGNAUX - Cadre Supérieur de Santé - formatrice à l'IFSI
Suppléante
Monsieur Jean-Louis BALMELLE - Directeur de l'Etablissement
Titulaire
Madame Christei PRANGERE - Directeur Coordonnateur
Titulaire
Un infirmier désigné par le Directeur de la Santé et du Développement Social p.i
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22897
NUMERO 01 JANVIER 2011 - Madame Rita RAUMEL - enseignant permanant à l'IFSI - titulaire
- Madame Miréja PEREZ - enseignant permanent à l'IFSI - titulaire
- Madame Armide HENDERSON - enseignant permanent à l'IFSI - titulaire
- Madame Hélène HENRY - enseignant permanent à l'IFSI - suppléante
- Madame Marcelle MORAND - enseignant permanent à l'IFISI - suppléante
- Madame Yolaine OZIER-LAFONTAINE - enseignant permanent à l'IFSI - suppléante
- Madame Francette ANTIOPE - cadre de santé du Privé - titulaire
- Madame Béatrice BERTHOLO- cadre de santé du Prive - suppléante
- Monsieur Frantz OLINY - cadre de santé du Public - titulaire
- Monsieur Eric VAUCLIN - cadre de santé du Public - suppléant
- Dr Brahima DIARRA - médecin - titulaire
- Dr Nadia SABBAH - médecin - suppléante
Représentants des élèves
1ère année
- Melle Jessie ANTISTE - titulaire
- Monsieur Malick MONDESIR - titulaire
- Monsieur Mathias PHEJAR- suppléant
- Mme Gladys RIBAC-LAMARTINIERE - suppléante
2ème année
- Melle Céline CARI - titulaire
- Monsieur Jean-Pierre EUGENE:- titulaire
- Melle Régine RAMIN - suppléante
- Melle Aminata BRAYO- suppléante
3ème année
- Madame Béatrice GIBUS - titulaire
- Melle Anne PONNAMAH : titulaire
- Melle Andréa GIOVANETTI - suppléante
- Madame Karine QUIQUELY - suppléante
Membres à voix consultative
- Madame Marlène - représentante du Conseil Régional - titulaire
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique, le Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de Martinique Guyane sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Directear Général de l'ARS
La Directrice de al}Prévention de la Veille,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22898
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 @ X Agence Régionale de S.
Martinique
ARRETE N° 35
anté D
y du 29 DEC 2010
Portant composition du Conseil pédagogique
De l'Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie
De Martinique
Année 2010-2011
VU
VU
VU
le code de la Santé Publique,
l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif aux études
préparatoires et aux diplômes de masseurs kinésithérapeutes;
l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux,
ARRETE
Article 1°’ - Le Conseil Pédagogique de l'institut de Formation en Masso-Kinésithérapie de la Région
Antilles Guyane pour l'année 2010-2011 est composé comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé ou son Représentant, Président
Madame Annick LABONNE- Directrice de l'IFMK
Monsieur Jean-Louis BLAMELLE - directeur du CHU de Fort-de-France
représentant l'organisme gestionnaire
- Le Professeur Georges JEAN-BAPTISTE - professeur Université de Médecine - conseiller scientifique
- Madame Marlène LANOIX - représentante du Conseil Régional - Monsieur Marcel MICHALON - cadre de santé Masseur kinésithérapeute extra hospitalier
Membres élus
Représentants des étudiants
TITULAIRES k
Monsieur LAISA Daryl 1% année Monsieur NICKLES Sylvaii: 1° année Monsieur GUYON Cédric 2°% année Monsieur MEYER Maxime 2° année Mademoiselle PINEUX Noémie 3°% année Monsieur APPIN Morgan 3% année
Centre d'Affaires « AGORE : - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97253 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22899
NUMERO 01 JANVIER 2011 SUPPLEANTS
Mademoiselle DESIREE Stécy 1° année
Mademoiselle DESCAS Cynthia 1° année
Mademoiselle DECIMUS Déborah 2°" année
Monsieur LHUERRE Steve 2° année
Monsieur ARNOLIN David 3° année
Mademoiselle FOWEL Mélissa 3° année
Représentants des enseignants
TITULAIRES
Madame PLANCEL Louise cadre de santé M-K enseignante IFMK Madame MOURTIALON-POMIER
Marie-Line cadre de santé M-K enseignante IFMK
Madame DEVASSOIGNE Célia cadre de santé M-K recevant les étudiants en
stage
Docteur FLEZ Jean-François médecin chargé d'enseignement
Madame LECLERCQ Evelyne cadre de santé M-K recevant
les étudiants en
stage
Madame Krystel GUIRAUDIE cadre de santé M-K recevant
les étudiants en
stage
SUPPLEANTS
Madame RAMASSAMY Christine cadre de santé M-K recevant les étudiants en
stage
Monsieur HARDY-DESSOURCES Daniel cadre de santé M-K recevant les étudiants en
stage
Monsieur SOMMIER Jacques chirurgien pédiatrique, chargé d'enseignement Madame GERMANY
Suzanne CSS - responsable de pôle SPSSR - chargé
d'enseignement
Article 2 : La durée du mandat des représentants des étudiants est d'une année.
Article 3 :la durée du mandat des autres membres élus ou désignés est de trois ans
Article 4 : le Secrétaire Général de La Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
le Directeur de l'institut de Formation des masseurs kinésithérapeutes Antilles Guyane sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Er PH DEC 200 —
Dorainique SAVOR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22900
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 @ D» Agence Régionale de Santé
Martinique
DELEGATION TERRITORIALE DE MARTINIQUE
ARS ARRETE /2010N° 35 8
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 22 DECEMBRE 2010
Budget Prévisionnel 2010
ITEP «La Myriam» - N°FINESS 970 210 175
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE MARTINIQUE,
é
é
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-8 et K.314-1 à R.314-207 ;
le Code de l’action sociale ;
le Décret du 1* avril 2010 portant nomination du Monsieur URSULET Christian en qualité de directeur
général de l’agence régional de santé de la région Martinique ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pour
l’année 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociau»
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissement:
mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 publié au Journal Officiel du 18 juin 2010 pris en application de l’artick
L. 314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2010 l'objectif global de dépense
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements e
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 201
prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pou
l’année 2010 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements €
services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDE?
Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Mannmrial + arc mavrhininia conmntamint divnntinn@Mare cants fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22901
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2008 autorisant la création d’un Institut Thérapeutique,
Educatif et Pédagogique (ITEP) dénommé ITEP « La Myriam » pour une capacité de 30 places, sis,
quartier Champflore - 97260 MORNE ROUGE et géré par l'Association des La Myriam ;
VU le procès verbal de visite de conformité du 22 décembre 2010 autorisant l'ouverture du SESSAD « La
Myriam » avec une prise en charge à compter du 27 décembre 2010 ;
CONSIDERANT : la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des Etablissements et Services Médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
CONSIDERANT : le courrier transmis le 9 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pou
représenter l'ITEP «La Myriam» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2010.
CONSIDERANT : les propositions de modifications budgétaires datées du 27 décembre 2010 ;
ARRETE
ARTICLE ïer. — Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ITEP « L:
Myriam » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (€) Total (€)
, ; Groupen 75 962 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 649 Dont CNR
Groupe Il 265 867 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 379 810 257 774 Dont CNR
| Groupe in 37 981
Dépenses afférentes à la structure 36 825
Dont CNR
GroupelI
Produits de la tarification 379 810
Recettes | Dont CNR 368 248
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 379 810
Dont CNR
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
Dont CNR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22902
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2._ - Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification de prestation du semi-internat de l'ITEP « La
Myriam » est fixée à compter du 22 décembre 2010 comme suit :
CENT QUATRE VINGT EUROS QUATRE VINGT SIX centimes (180,86 €).
ARTICLE 3. — Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. — En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 III le tarif fixé à l’article 2 du présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5. - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Directeur Délégué de
l'Offre Médico-sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête
qui sera notifié à l'association La Myriam et à l'ITEP « La Myriam ».
Fort-de-France, le 2 9 DEC. 2010
Le Directeur Général
de L'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22903
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 ÎTEP La Myriam 5 jrs
ITEP La Myriam - Semi-internat
Budget Prévisionnel 2010
Budget d'ouverture à compter du 23 jusqu'au 30 décembre 2010
Eléments de base (proposition de l'établissement)
Estimation du fonctionnement pour un mois 463 105,41
Nombre de places 17
Coût à la place (463105,41 / 17) 27 241,49
Retenue par l'autorité de Tarification - À compter du 23 jusqu'au 30 décembre 2010
Nombre de places 10
Coût à la place ITEP DOM (source GD 6-5-10) 82 260,00
Coût pour 10 places (52 980 x 10) 822 600,00
Budget retenu pour 10 places sur un mois 68 550,00
Budget retenu pour 10 places sur cinq jours 11 425,00
BASE de REFERENCE 11 425,00
Actualisation : (taux 2010 = 1,2%) 137
revalorisation salariale -0,9% 102,83
“autres dépenses" -0,3% 34,28
RECONDUCTION 11 562
Mesures nouvelles 2010 368 248,00
Crédits avant ouverture 368 248,00
recettes atténuatives 0,00
CLASSE 6 brute , ex. 2010 379 810
CLASSE 6 nette , ex. 2010 379 810
RESULTAT de N - 2 (2008) incorp. au BP2010 0,00
TOTAL des CHARGES, ex. 2010 379 810
Nombre de journées en 2010 («05 50
Prix de journée pour 5 jours en décembre 2010 7 596,20
Présentation pour 1 an de fonctionnement |
TOTAL des CHARGES, ex. 2010 379 810
Nombre de journées en 2010 (10-210 jours) 2 100
Prix de journée 2010 180,86
Fiche Etab Bp10.xis-ÎTEP La Myriam 5 jrs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22904
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 ITEP La Myriam (1)
Budget Prévisionnel 2010
Dépenses et Recettes par Groupe Fonctionnel
Dépenses
AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe de Dépenses
Reconduction [Mesures nouvelle Total
Groupe 1 2 313 73 649,00 75 962
Groupe 2 8 093 257 774,00 265 867
Groupe 3 1156 36 825,00 37 981
VA 7 A 7 A AU AN SU AE NP A SU ART 9 AR LU A 7 A SU A 7 AT A AT AU ARR LU SR LU RS LU A 7 A NU ART AU A 7 SE 7 OT 7 A
Total Classe 6 Brute 11 562 368 248,00 379 810
PR 7 TU ST AU AT A A NU OT AP A OU OT D SOUS D DS NU D 7
Résultat N-2 (Déf.)
QAR A7 A AU AT AU AE AU ST SN ST SU ST SU SU ST ART 9 DU 9 DT NU OS A A NU AT LU A SU A D MO D A SU AS SO AO LT A SA 17 (A
Total CI 6
ee : a 11 562,00 368 248,00 379 810 (équilibré)
AP AT A7 AV AU AT 7 M 7 SO D OS D AT NV OS 7 A À SORT A7 4
Recettes
Groupe de Dépenses |AUTORISE par l'Autorité Tarifaire
Groupe 1 379 810
Groupe 2
Groupe 3
mt tt tmntentne tnt re rl mn
Total Classe 7 Brute 379 810 QAR 0 ET SU A AU A AU AU AU AT A ARE AU A NU A 7 SR OV ST NU SO NO 7 SO 7 DO LS M LT OO
Résultat N-2 (Exd.) pr 0 D 9 ST 7 SU 7 AT AT ST 7 M
Total Classe 7
(équilibré)
Ge 2 A 0 ST 7 A AU OU A AU AU AU AU A AU AT 7 MT A7 LT A
379 810
Fiche Etb bp10 par gp.xls-ITEP La Myriam (1)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22905
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 Af © DAgence Régionale de Santé
mm
res
mt
ARRETE N° ARS/2010/ 253 du 29 décembre 2010
fixant une Troisième allocation de ressources en
MIGAC et en DAF au Centre Hospitalier Universitaire
de Fort de France au titre de l’année 2010
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE FORT DE FRANCE
N° FINESS : 970202271
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article
33 modifié ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174- 4 du code de la sécurité sociale ; LS
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 Fort de France cedex Standard : 05 96 39 42 43 - Fax : 05 96 60 60 12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. £r
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22906
NUMERO 01 JANVIER 2011 2
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de La loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU les circulaires n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010
relatives à la campagne tarifaire 2010 des établissements de sante ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article5 :
ARRETE
Les nouveaux montants des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation
ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France sont fixés, pour
l’année 2010, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La dotation de financement des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation
(MIGAC), mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est augmentée de
3 124 079,00 € (trois millions cent vingt quatre mille zéro soixante dix neuf euros). Le
nouveau montant de la dotation de la MIGAC pour l’année 2010 totalise 52 408 552,00 €
(cinquante deux millions quatre cent huit mille cinq cent cinquante deux euros).
La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est augmentée de 126 171 € (cent vingt six mille cent soixante et onze
euros). Le nouveau montant de la dotation La DAF, pour l’année 2010, totalise 9 231 225 €
(neuf millions deux cent trente et un mille deux cent vingt cinq euros)
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de {a tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour Les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Fort de France et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martini
{
|
2 8 DEC. 2010! Fort-de-France, Le
Le Directeur Général
de L'Agence Régbnale d
de la Madigiqüe
Christian URBULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22907
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Allocations DM1-2010 BIS.xis
{ ALLOCATION DE RESSOURCES N°2 EXERCICE 2010 | [CHU de Fort de France | ENVELOPPES DAF SSR DAF PSY Total DAF MIG AC Total MIGAC | Total dotations 1/ Base 2010 6 394 280 2 710774 9 105 054 31 499 525 14 784948 46 284 473 55 389 527 Mesuresnouvelles Création de postes d'asistants Spécialistes partagés CNR 0 27 000 27 000 27 000 Création et transformation de postes HU 0 1 310 1310 1310 Plan cancer radiothérapie 0 93 30093 300 93 300 Programme de développement des soins palliatifs 070 00070 000 70000 Interventions de SDIS CNR 0 120 650 120 650 120650 PSOM - créances irrécouvrables CNR 0 600 000 600 000 600 000 Plan maladies chroniques 0 8 500 8 500 8 500 PHRC et programme de recherche en qualité hospitalière CNR 058 000 58 000 58 000 Financement exceptionnel du Yondélis CNR 0 18 000 18 000 18 000 Soutien budgétaire - dotation exceptionnelle CNR 0 4 000 0004 000 000 4 000 000 Ajustement des bases IVA 0 0 0 Plan Alzheimer - prime ASG 2 600 2.600 (e 2 600 Accompagnement réforme IRCANTEC 11 851 11 851 0 11 851 Financement des internes CNR 0 1 102 319 1 102 319 1102 319 Expertise situation financière CNR 00 0 Activiténouvelle0250002500025000 0 0 0 0 0 0 0(e)0 11.28% CHI NSDS/.lvestrie/Mare 2008 29/12/2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22908 3 NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar @ DAgence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2010/ 360du 29 décembre 2010
fixant une deuxième allocation de ressources en
MIGAC et en DAF au Centre Hospitalier du
LAMENTIN au titre de l’année 2010
CENTRE HOSPITALIER
DU LAMENTIN
N° FINESS : 970202255
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, D.
162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article
33 modifié ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-
4 du code de la sécurité sociale ;
&
Centre d’Affaires « AGORA > - ZAC de l'Etang Z’Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 Fort de France cedex
Standard : 05 96 39 42 43 - Fax : 05 96 60 60 12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22909
NUMERO 01 JANVIER 2011 2
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU les circulaires n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010
relatives à la campagne tarifaire 2010 des établissements de sante ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Les nouveaux montants des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation
au Centre Hospitalier du Lamentin sont fixés, pour l’année 2010, aux articles 2 et 3 du
présent arrêté.
La dotation de financement des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation
(MIGAC), et singulièrement à titre d’Aide à La Contractualisation (AC), mentionnée à l’article
L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est augmentée de 2 475 264,00 € (deux millions
quatre cent soixante quinze mille deux cent soixante quatre euros). Le nouveau montant
de la dotation de La MIGAC pour l’année 2010 totalise 11 918 989,00 € (onze millions neuf
cent dix huit mille neuf cent quatre vingt neuf euros).
La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de La
sécurité sociale est augmenté de 3 266,00 euros (trois mille deux cent soixante six euros).
Le nouveau montant de la dotation DAF pour l’année 2010 totalise 317 364,00 €, (trois cent
dix sept mille trois cent soixante quatre euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Lamentin et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 DEC P00
ristian URBULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22910
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 AllocationsDM1-2010BIS.xis ALLOCATIONDERESSOURCESN°2EXERCICE2010
[CHduLamentin
DAFSSR
DAFPSY
TotalDAF
MIG
Total dotations
1/Base2010
314 098
0
3263396
6180329
9443725
9757823
Mesuresnouvelles
O10101010
O10/1010}/0
250 000
250 000
0
0
0
0
0
0
2000000
2000000
2000000
0
0
olololololoslolololololo
0
0
3 266
nel
D
(5)
0
3 266
181 264
181 264
181 264
44 000
44 000
44 000
9101010)01010)101010o
Ol10Ïlolololololo
O10101010101010
3 266
2475264
12236353
Montant 2260191 0
L'amentin
25.40% 29/12/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22911
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar @ D Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2010/36Â du 29 décembre 2010
fixant une deuxième allocation de ressources en
MIGAC et en DAF au Centre Hospitalier Louis
Domergue de la TRINITE au titre de l’année 2010
CENTRE HOSPITALIER Louis DOMERGUE
DE TRINITE
N° FINESS : 97002131
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, D.
162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de là santé publique, notamment Les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article
33 modifié ;
VU La Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-
4 du code de la sécurité sociale ;
&
Centre d'Affaires « AGORA > - ZAC de l’Etang Z’Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 Fort de France cedex
Standard : 05 96 39 42 43 - Fax : 05 96 60 60 12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars .sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22912
NUMERO 01 JANVIER 2011 2
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l’article L. 1652-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU les circulaires n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010
relatives à la “ampagne tarifaire 2010 des établissements de sante :
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
ARRETE
Les nouveaux montants des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation
au Centre Hospitalier Louis Domergue de TRINITE sont fixés, pour l’année 2010, aux
l'article 2 et 3 du présent arrêté.
La dotation de financement des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation
(MIGAC), et singulièrement à titre d’Aide à La Contractualisation (AC), mentionnée à l’article
L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est augmentée de 3 699 199,00 € (trois millions six
cent quatre vingt dix neuf mille cent quatre vingt dix neuf euros). Le nouveau montant de
la dotation de La MIGAC pour l’année 2010 totalise 12 560 220,00 € (douze millions cinq
cent soixante mille deux cent vingt euros).
La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est augmentée de 3 371 € (trois mille trois cent soixante et onze euros).
Le nouveau montant de la dotation DAF pour l’année 2010 totalise : 255 531,00 € (deux
cent cinquante cinq mille cinq cent trente et un euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
dun mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Louis Domergue de TRINITE et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.
\
Fort-de-France, le 29 DEC. 2010
Le Directqur Général
de L'Agence Rdjonae de Santé de ia \. rünique
an FRSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22913
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 40.63%
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22914
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar © DAgence Régionale de Santé Martinique Arrêté N° ARS/2010/362/du 29 décembre 2010 fixant une deuxième allocation de ressources en DAF au Centre Hospitalier du Carbet au titre de l’année 2010
CENTRE HOSPITALIER DU CARBET
N° FINESS : 970202206
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, |
162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU La Loi n° 2909-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
aux territoires ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article :
modifié :
VU la Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives a
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du
décembre 2003 de financement de La sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécuri
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174- 4
code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance malac
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 -— Fax 05.96.60.60.12
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22915
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV d
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la Loi d
financement de a sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulairz n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 de
établissements de santé ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 201
relatives à la carnpagne tarifaire 2010 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° : Le nouveau montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation a
Centre Hospitalier du Carbet est fixé, pour l’année 2010, à l’ article 2 du présent arrêté.
Article 2: La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de |
sécurité sociale est augmentée de 962 624 € ( neuf cent soixante deux mille six cent vingt quatre euros }). L
nouveau montant de la dotation de La DAF pour l’année 2010 totalise 16 564 844 € ( 16 millions cinq cent soixant
quatre mille huit cent quarante quatre euros € ).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commissio
interrégionale d2 la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de <
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Carbet et à la caisse générale de sécurit
sociale pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, € 2 9 DEC. 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22916
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 © D Arence Régionale de Santé Arrêté N° ARS/2010/ 363 du 29 décembre 2010 Martinique fixant une deuxième allocation de ressources en DAF au Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre
de l’année 2010
RRIRIRI
CENTRE HOSPITALIER DU SAINT ESPRIT
N° FINESS : 970202164
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, C
162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé €
aux territoires ; |
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 3
modifié ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives au
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 1
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurit
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174- 4 d
code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladi
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22917
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté de 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV d l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi d financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 de
établissements de santé ;
VU les circulaires n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 201
relatives à la campagne tarifaire 2010 des établissements de sante ;
ARRETE
Article 1°* : Le nouveau montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation a
Centre Hospitalier du Saint Esprit est fixé, pour l’année 2010, à L’ article 2 du présent arrêté.
Article 2: La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de |
sécurité sociale est augmentée de 18 424 € (dix huit mille quatre cent vingt quatre euros). Le nouveau montant d
la dotation de la DAF pour l’année 2010 totalise 3 440 396 € (trois millions quatre cent quarante mille trois cer
quatre vingt seize euros).
Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de |
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter d
sa notification pour Les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale d
sécurité sociale pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le \ 2 9 DEC. 2010
Le Directeur Général
de L'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
an SÛLET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22918
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Allocations DM1-2010 BIS.xis ALLOCATION DE RESSOURCES N° 2
EXERCICE 2010
—
[Hôpital du St-Esprit ENVELOPPES DAF SSR DAFPSY TotalDAF MIG
Total MIGAC
Total dotations
1/ Base
2010
3 421
972
0
3 421
972
890 525
178 664
1 069
189
4 491
161
Mesures nouvelles
Création de postes d'asistants spécialistes partagés CNR Création et transformation de postes HU Plancancerradiothérapie Programme de développement des soins palliatifs PSOM-créancesirrécouvrablesCNR Plan maladies chroniques PHRC et programme de recherche en qualité hospitalière CNR FinancementexceptionnelduYondélisCNR Soutien budgétaire - dotation exceptionnelle CNR AjustementdesbasesIVA PlanAlzheimer-primeASG AccompagnementréformeIRCANTEC FinancementdesinternesCNR ExpertisesituationfinancièreCNR Activiténouvelle Accompagnementfinancier O101010)/010101010)1010)101010!01010o O1010101010101010101/010101l010l0l0o Hôpital2012(1ère+2èmecircualaire) 18 424 PRISM 18 424 S101010010/0101/0/0)101010)1010101010)1010101010:0 Montantaccordé(1+2) 3440396 0 3440396 890 525 178 664 1069189 4509585 St Esprit DSDS/Jvestris/Mars2008 0.41% 29/12/2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22919 3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar © DAgence Régionale de Santé | Martinique Arrêté N° ARS/2010/36G%4 du 29 décembre 2010 fixant une deuxième allocation de ressources en DAF au Centre Hospitalier de Colson au titre de l’année 2010
CENTRE HOSPITALIER DE COLSON
N° FINESS : 970200069
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, C
162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de a santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé €
aux territoires ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 3
modifié ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives au établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 1
décembre 200: de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurit
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174- 4 d code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté cu 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladi
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22920
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV d
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU La circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 de
établissements de santé ;
VU les circulaires n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2011 relatives à la campagne tarifaire 2010 des établissements de sante ;
ARRETE
Article 1°* : Le nouveau montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation a
Centre Hospitalier de Colson est fixé, pour l’année 2010, à l’ article 2 du présent arrêté.
Article 2: La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de L
sécurité sociale est augmentée de 148 766 € (cent quarante huit mille sept cent soixante six euros ). Le nouvea
montant de la dotation de la DAF pour l’année 2010 totalise 61 487 694 € (soixante et un millions quatre cen
quatre vingt sept mille six cent quatre vingt quatorze euros).
Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de |
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter d:
sa notification pour Les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Colson et à la caisse générale de sécurit
sociale pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 DEC. 2010
Le Directebr Général
de L'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
StilaNURSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22921
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Allocations DM1-2010 BIS.xIs ALLOCATION DÉ RESSOURCES N° 2 EXERCICE 2010
—
[CHdeColson
ENVELOPPES
DAFSSR
DAFPSY
TotalDAF
MIG
AC
TotalMIGAC Total
dotations
1/Base2010
61 338
928
61338928
0
61338928
Mesuresnouvelles
Création de postes d'asistants spécialistes partagés CNR Création et transformation de postes HU Plancancerradiothérapie Programmededéveloppementdessoinspalliatifs PSOM-créancesirrécouvrablesCNR PlanAlzheimer-primeASG olololololololololololo O1010101010101010)10101!0 AccompagnementréformeIRCANTEC 4 582 ps Q © N 4 582 43 154 43 154 Activiténouvelle PRISM Q1O010IO0I0o O1O010101I0 101 030 101 030 101 030 0 0 0 0 0 0 148 766 148 766 0101010101010101010101010)1/0101010)10101010101010 148 766 0 61487694 Colson 0.24% 29/12/2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22922 3 NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar nd © DAgence Régionale de Santé Arrêté N° ARS/2010/ 2 (ES du 29 décembre 2010 Martinique fixant une deuxième allocation de ressources en DAF au Centre Hospitalier de Saint Pierre au titre de l’année 2010
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT PIERRE
N° FINESS : 970200143
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, C
162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4et KR. 174-2 ;
VU Le code de a santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé €
aux territoires ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 3
modifié ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives a établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 1
décembre 200: de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurit
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L..174- 4 d code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté clu 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance maladi
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22923
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de La Loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 de:
établissements de santé ;
VU les circulaires n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 201(
relatives à la campagne tarifaire 2010 des établissements de sante ;
ARRETE
Article 1% : Le nouveau montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation a
Centre Hospitalier de Saint Pierre est fixé, pour l’année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2: La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de le
sécurité sociale est augmentée de 130 000 € (cent trente mille euros). Le nouveau montant de La dotation de le
DAF pour l’année 2010 totalise 3 149 827 € (trois millions cent quarante neuf mille huit cent vingt sept euros €).
Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de {s
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Saint Pierre et à la caisse générale de
sécurité sociale pour exécution.
Le présent arrête est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le . 2 $ DEC. 2010
Le Directelr Générai
de L'Agence Rébionaie de Eanté
de la Marinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22924
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 AllocationsDM1-2010BIS.xls
{HôpitaldeSt-Pierre
ENVELOPPES
DAF SSR
DAFPSY
TotalDAF
MIG
AC
Totaidotations
1/Base2010
3 019
827
3019 827
0
3019827
Mesuresnouvelles
O101010101010101010/010)/0101010
130 000
130 000
130 000
PRISM
©oloio01o0)oIo
O1010i010iI0o
© iololoifololololololololoiololoio|oioloci|cioilolo
130 000
3149827
0
4.30% 29/12/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22925
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar @ DAgence Régionale de Santé Martini
RTAUE Arrêté N° ARS/2010/ 366 du 29 décembre 2010 fixant une deuxième allocation de ressources en DAF
à l’hôpital du François au titre de l’année 2010
HOPITAL DU FRANCOIS
N° FINESS : 970200101
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, D 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé € aux territoires ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 3 modifié ;
VU La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives au établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 1
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurit sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174- 4 d code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance maladi mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22926
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV d
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi d
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 de
établissements de santé ;
VU les circulaires n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 201:
relatives à la campagne tarifaire 2010 des établissements de sante ;
ARRETE
Article 1°" : Le nouveau montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ;
l'hôpital du François est fixé, pour l’année 2010, à L’ article 2 du présent arrêté.
Article 2: La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de L
sécurité sociale est augmentée de 72 017 € (soixante douze mille dix sept euros). Le nouveau montant de
dotation de La DAF pour l’année 2010 totalise 3 000 308 € (trois millions trois cent huit euros).
Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de L
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter d
sa notification pour Les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'hôpital du François et à la caisse générale de sécurité social
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, L 2 9 DEC. 2010
Le Di| Général de L'Agence Régjonaie de
de la i
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22927
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Allocations DM1-2010 BIS.xis ALLOCATION DE RESSOURCES N° 2
EXERCICE 2010
[Hépital local du François J ENVELOPPES DAF SSR TotalDAF MIG AC
TotalMIGAC Total
dotations
1/ Base
2010
937 054
1 991
237
2 928
291
0
2 928
291
Mesures nouvelles
Création de postes d'asistants spécialistes partagés CNR Création et transformation de postes HU Plan cancer radiothérapie Programme de développement des soins palliatifs | interventionsdeSDISCNR PSOM - créances irrécouvrables CNR Planmaladieschroniques PHRC et programme de recherche en qualité hospitalière CNR Financement exceptionnel du Yondélis CNR Soutien budgétaire - dotation exceptionnelle. CNR Ajustement desbases IVA 72017 Plan Alzheimer - prime ASG ‘7201 AccompagnementréformeIRCANTEC FinancementdesinternesCNR ExpertisesituationfinancièreCNR Activiténouvelle Hôpital2012(1ère+2èmecircualaire) PRISM 2!Totalmesuresnouvelles 72017 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 S101010)101010101010)010101010/0101010101010)1010 937054 | 2063254 :8000308 3000308 François DSDS/Jvestris/Mars2008 2.46% 29/12/2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22928 3 NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar © D'Agence Régionale de Santé Arrêté N° ARS/2010/ 26+-du 29 décembre 2010 Martinique fixant une deuxième allocation de ressources en MIGAC au GCS Système d’information de Santé Martinique au titre de l’année 2010
GCS SYSTEME D'INFORMATION DE SANTE MARTINIQUE
N° FINESS : 970210829
Exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-1-1, D
162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé e
aux territoires ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 3:
modifié ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives au:
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 1:
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurit:
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174- 4 d
code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance maladi
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22929
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV d
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi d
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 de
établissements de santé ;
VU les circulaires n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 et n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 201!
relatives à La campagne tarifaire 2010 des établissements de sante ;
VU l’engagement contractuel spécifique à l’attribution à un GCS de moyens d’une dotation de financement au titr
des MIGAC en date du 23 décembre 2010.
ARRETE
Article 1° : Le nouveau montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation a
GCS Système d’information de Santé Martinique est fixé, pour l’année 2010, à L’ article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La dotation de financement des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisatio:
(MIGAC), et singulièrement à titre d’Aide à La Contractualisation (AC), mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code l:
sécurité sociale est augmentée de 1 264 350 € (un million deux cent soixante quatre mille trois cent cinquant:
euros). Le nouveau montant de La MIGAC s'élève en totalité à 2 421 100 € (deux millions quatre cent vingt et mill
cent euros).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La commissioi
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de s:
notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au GCS Système d’information de Santé de Martinique et à la caiss
générale de sécurité sociale pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le |. 2 9 DEC. 2010
Le Directeur Général
de L'Agence Régionale de &änté
de ia Martinjgde
AN
ristian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22930
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 L
-
[GCSSISMartinique
DAFPSY
MIG
AC
TotalMIGAC Total
dotations
4/Base2010
0
0
0
Mesuresnouvelles
oloijololololololololoilociolo)]oiolo
ololololololololoioloifoio)l]oilololo
2421100
2421100
2421100
OÏO01O01010
O10101010 2421100
0
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22931
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 D
© D Agence Régionale de Santé )
Martinique
Arrêté N° ARS/2011/C1 du 4i janvier 2011 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Lamentin au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2010
CH du LAMENTIN
FINESS N° 970202255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
santé et aux territoires ;
la loi n° 009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine,
chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et «lu décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décrit n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé ;
l’arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante...fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22932
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU L'arrêté du 27 février 2010, fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2010, pour le Centre Hospitalier du Lamenitin.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° -- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 4 483 268,40 € soit :
» 3 544 303,61 € : autitre de l'activité d'hospitalisation ;
> 10 184,01 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
> 75 844,23 € au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) ;
119 853,94 € : au titre des molécules onéreuses ;
» 61 851,12 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
; 7 774,28 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 663 458,11 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le l 1 JAN. 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
CNE Jacques VESTRIS -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22933
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 MAT2ASTCMCODGF:Elémentsdel'arrêtédeversement Année2010-PériodeM11:DeJanvieràNovembre Datedevalidationparl'établissement:lundi03/01/2011,15:52 Datedevalidationparlarégion:jeudi06/01/2011,13:18
Activitéextemey
jsATU,FFM733083,530,00733083,53
onéreuses
DM75844,230.0075844,23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22934
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 © DAgence Régionale de Santé
Arrêté N° ARS/2011/ 002 du 41 janvier 2011 fixant le montant
Martinique des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2010
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novemibre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162- 22-6 cu code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnéesà l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22935
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2010, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 352 846,37 € soit :
» 343 003,18 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
> 9 843,19 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le
1 1 JAN. 201
Pour le Directeur Général de l'ARS
L'Adjoint à la DDCSE
er nn Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22936
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 MAT2A STC MCO D6GF : Eléments de l'arrêté de
versement HOPITALDESAINT-ESPRIT(970202164)
Année 2010 - Période M11 : De Janvier à
Novembre Cetexerciceestvalidéparlarégion Datedevalidationparl'établissement:mercredi05/01/2011,23:20 Datedevalidationparlarégion:jeudi06/01/2011,13:18 Datederécupération:lundi10/01/2011,15:41
Activité italisation 343 003,18 0,00 343 003,18 Activitéextemneycompris ATU, FFM 9 843,19 0,00 9 843,19 SEetMoléculesonéreuses Médicamentsséjours0,000,000,00 DMI0,000,000,00 Total352846,370,00352846,37 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22937 3 NUMERO 01 JANVIER 2011 AFQ © Agence Régionale de Santé )
Martinique
ARRETE N° ARS/2011%3 du 14 janvier 2011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France au
titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2010
CHU de FORT DE FRANCE
FINESS N° 970202271
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en
médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce
traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Af'aires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 —- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.....fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22938
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU L'arrêté du 27 février 2010, fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2010, pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France.
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘ — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 14 620 682,87 € soit :
» 12167 329,50 € : autitre de l’activité d’hospitalisation ;
0 9 151,44 € : au titre des prélèvements d'organe ;
» 24 424,53 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
» 365 949,42 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
» 945 569,70 € : au titre des molécules onéreuses ;
» 117 136,08 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATÜ) ;
» 16 793,61 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
» 974 328,59 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France etla caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le { 1 JAN. 20
Pour le Directeur Général de l'ARS
L'Adjoint à la DDCSE
]
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22939
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Activitéexterneycompris
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22940
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS/2011/ © du À ? janvier 2011 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de TRINITE au titre de l’activité déclarée au
mois de novembre 2010
CH de TRINITE
FINESS N° 970202131
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en
médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce
traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22941
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010, fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux [ et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2010, pour le Centre
Hospitalier de Trinité.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 2 391 127,48 € soit :
+ 1 986 806,67 € : autitre de l’activité d’hospitalisation ;
> 16 729,59 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
» 3 248,00 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD ;
» 16 211,39 € : au titre des molécules onéreuses ;
» 70 833,07 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
, 634,33 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
» 296 664,43 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Trinité et la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le {2 JAN. 2011
Pour le Directeur Généra! de l'ARS
L'Adjoint à la DDCSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22942
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement C-H-"LOUIS DOMERGUE"(970202131) Année 2010 - Période M11 : De Janvi Date de récupération : mardi 11/01/2011, 15:13 B : Montant C : Dernier àN ra
ontant
H : Montant
de I :
Montant total
Activité d'hospitalisation Activité exterme y compris| ATU, FFM, SE et
0,00 0,00 0,00 Molécules onéreuses Médicaments séjours 0,00 0,00 0,00 DMI 0,00 0,000,00 Total 0,00 0,00 0,00 D : Dernier total de F:
Montant G : Dernier k J: Total des ranssigné ce | montant LAMDA| montant LAMDA l'activité total de montant LAMDA ! sctvié 2010 de l'activité du montants K :Mont
delL:M de mols-ci au titre | ."enselgné en renseigné en | LAMDA dû au | l'activité dû au| renseigné au(cumulée mois (voir d'activité l'activitél'activité de l'année 20082010 au titre de| 2009 au titre de| titre de l'année | titre de l'année | titre de l'année depuis janvier l'explication du | notifiés jusqu'au calculé notifié l'année 2008 l'année 2008 | 2008 (fonction | 2009 (LAMDA) 2009 p calcul en bas) | mois précédent (LAMDA n-2) d 2010) e B,Cet D) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 -205 666,36 0,000,00 222 779,94 18 888 340,24 19 111 120,18 17 124 313,51 1 986 806,67 0,00 PO 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 IVG 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 112 685,10 112 685,10 95 955,50 16 729,59 0,00 DMI 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0.00 61 475,02 61 475,02 58 227,02 3 248,00 0,00 Mon patient 0,00 0,000,00 0,000,00 1 420,73 116505,86 117 926,59 101715,21 16 211,39 0,00 Alt dialyse 0,00 0,00 9,000,00 0,00 ,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 ATU 0,000,00 0,00 0,00 0,00 ,00 670 115,64 670 115,64 599 282,57 70 833,07 0,00 FFM Q 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 20 0,000,00 0,00 0,00 4 929,18 4 929,18 4 294,86 634,32 0,00 ACE 2, 0,00 40 932,24 0,00 155 361,31 3 390 117,603 586 411,15 3 289 746,71 296 664,43 0,00 Mon ACE 0,00 0,000,00 0,00 ,00 0,00 0,000,00 0,00 Totat -205 666,36 40 932,24 0,00 379 561,98 23 244 168,64 | 23 664 662,85 | 21 273 535,38| 2 391 127,48 0,00 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22943 3 NUMERO 01 JANVIER 2011 Ar @ DAgence Régionale de Santé
Arrêté N° ARS/2011/05 du 4 janvier 2011 fixant le montant Martinique des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2010
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie
ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et
le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22944
NUMERO 01 JANVIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2010, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 217 302,51 € soit :
, 213727,17 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
> 3575,34 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
4 2 JAN. 2011 Fait à Fort de France, le
Le Directeur Général de l'ARS Pour L'Adjoint à la DDCSE
JacquesVESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22945
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Activité Molécules onéreuses
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22946
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 12/01/2011
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
AT ns +
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22947
NUMERO 01 JANVIER 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
CONVENTION D'UTILISATION
12 JAN, 201!
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur
Régional des Finances publiques, dont les bureaux sont à la Direction Régionale des Finances
publiques, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de France, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 mars 2010 n°10-
00754, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects, représenté par M.
GRISET Philippe, Directeur Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects par intérim,
dont les bureaux sont Plateau Roy-Cluny — 97200 — Fort-de-France, ci-après dénommé(e)
Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à : Pointe des Grives — Bât D - Centre d'Affaire "AGORA" — 97200 Fort de France.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
fL À
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22948
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la subdivision de la Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis Pointe des Grives — Bât D — Centre d'Affaire "AGORA" — Fort de France, d’une superficie totale de 99 a 52 ca, cadastré W n° 173 et 322, tel qu'il figure, délimité par un liseré.
L'immeuble objet de la présente convention, est composé d'une partie de centre "AGORA" soit :
- du bâtiment "D" de 4 étages correspondant aux lots 300 — 301 — 302 —-303 — 304 —
305
- de 45 places de parking situés au premier sous-sol représentant les lots 717 à 720 ;
722 à 731 ; 780 ; 782 à 789 ; 835 à 840 ; 845 à 851 ; 853 à 861
- de 4 locaux fermés au 1° et 2°" sous-sol représentant les lots 721 — 884 — 909 et
932
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
L'immeuble est enregistré sous le numéro Chorus : 111 347.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° février 2010.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
fe Ca JPY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22949
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 ET
3/6
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : la SHON est de 1866 m°,
la SUB de 1406 m° et la SUN de 935 m?
Au 1° janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : effectif physique
78 personnes. Le nombre de poste de travail est de 75.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,5
mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
Gb oWT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22950
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 4/6
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat», à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- au 1° février 2013, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou maintenu à 12,5 m? par agent
- au 1% février 2013, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou maintenu à
12,5 m? par agent
- au 31 janvier 2019, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou égal 12 m°?
par agent
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
ko,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22951
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 5/6
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de QUATRE-VINGT MILLE
SEPT CENT CINQUANTE EUROS (80 750 euros), payable d’avance sur la base d’un avis
d’échéance adressé par France-Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 3ème trimestre 2009 : 1502
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de trois mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 janvier 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
CA
Es
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22952
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 6/6
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Monsieur le Directeur Interrégionale des Le Directeur Régional des Finances publiques, Douanes et des Droits Indirects par intérim
? Gérard HILAIRE
Pour le Préfet f par délégation
Léeppegettaire Géréra! de la Préfecture
de la Régj artinique
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22953
7
NUMERO 01 JANVIER 2011 .
t :
MARTINIQUE
Commune :
FORT DE FRANCE
Section : W
Feuille : 000 W 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 18/10/2010
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2010 Ministère du budget, des comptes
Dépariement: | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
LI #
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CDIF DE FORT DE FRANCE
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597136
cdif.fort-de-france@dgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
710400 710600 T
1615400
1615200
1615400
1615200
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22954
8
NUMERO 01 JANVIER 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR TD D LE LL D RU D CC LL À ta
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 12/01/2011
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
A
MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22955
NUMERO 01 JANVIER 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
CONVENTION D'UTILISATION
CC __.—.
12 JAN. 201
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur
régional des Finances publiques, dont les bureaux sont à la Direction régionale des Finances
publiques, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de France, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 mars 2010 n°10-
00754, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects, représenté par M.
GRISET Philippe, Directeur Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects par intérim,
dont les bureaux sont Plateau Roy-Cluny — 97200 — Fort-de-France, ci-après dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à : la Cité des Douanes — Les Raïsiniers — 97220 la TRINITE.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
fe (_ d Ne
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22956
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins en bureaux d'une subdivision de la Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis Cité des Douanes, les Raïsiniers, Trinité, d’une superficie totale de 20 a 44 ca, cadastré section I n° 907, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
L'immeuble objet de la présente convention, est composé de :
- un bâtiment à usage de bureau
- 5 places de parking extérieures
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
L'immeuble sera enregistré sous le numéro Chorus : 140 976.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° février 2010.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
(L cd
sn)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22957
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 3/6
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : la SHON est de 252 m?, la
SUB de 183 m° et la SUN de 110 m?
Au 1° janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : effectif physique
16 personnes administratives dont 15 ETP. Le nombre de poste de travail est de 5.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22 mètres
carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
PE C&
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22958
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 4/6
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, lPexécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- au 1° février 2013, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou égal 18 m° par agent
- au 1* février 2016, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou égal 15 m° par agent
- au 31 janvier 2019, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou égal 12 m° par agent
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
74
N
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22959
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 5/6
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de SEIZE MILLE EUROS (16
000 euros), payable d’avance sur la base d’un avis d’échéance adressé par France-Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la
construction (1CC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, le
niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention,
soit celui du 3ème trimestre 2009 : 1502
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de trois mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de
la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 janvier 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
CA,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22960
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NUMERO 01 JANVIER 2011 6/6
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur Interrégional des Douanes et des Le Directeur Régional des Finances publiques, Droits Indirects par intérim
Gérard HILAIRE
Le préffbur le Prétet a
le Secrétaire Génési
F égion-W Cest
Jean-René VACH
LL UeL. 201]
Visa du contrôleut budgétaire compteble ministériel
ou du contrôleur financier régional, Le cœnuc Li TéSIOR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22961
7
NUMERO 01 JANVIER 2011 Département :
MARTINIQUE
Commune :
TRINITE
Section: |
Feuille : 000 1 01
Échelle d'origine : 14/5000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 18/10/2010
(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CDIF DE FORT DE FRANCE
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597 136
cdif.fort-de-france@dgji.finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2010 Ministère du budget, des comptes
719700 719850
>Zz
1630050
1629900
RAISINI
1630050
1629900
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22962
8
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 16/12/2010
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
M .
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22963
NUMERO 01 JANVIER 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
CONVENTION D'UTILISATION
1 6 DEC. 2010
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur
régional des Finances publiques de Martinique, dont les bureaux sont à la Direction régionale
des Finances publiques de Martinique, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de
France, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 4 mars 2010 n°10-00754, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Régionale des Finances publiques de Martinique, représentée par M
MEYRIEU Christophe, Chef du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Martinique, dont les bureaux sont au Jardin Desclieux, Bd Général de
Gaulle, Fort de France, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à : Quartier la Crique, 97220 Trinité.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
ee: ci
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22964
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NUMERO 01 JANVIER 2011 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R.128-17 du coce du domaine de l’État, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour le maintien de l'activité de son service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de la Trinité, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis rue de la crique à Trinité (97220), d’une superficie totale de 32 a 65 ca, tel qu'il figure, délimité par un liseré. L'ensemble immobilier est constitué:
- du terrcin cadastré V n° 43 d'une superficie de 922 m°
- du terrain cadastré V n° 642 d'une superficie de 1053 m°
- du terrain cadastré V n° 970 d'une superficie de 1275 m°
- du terrain cadastré V n° 971 d'une superficie de 15 m°
- d'un bâtiment sur 2 niveaux construit en 1996
- parking extérieur de 45 places
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
L'immeuble est enregistré sous le numéro Chorus : 120 109.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° décembre 2010.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux TE
Sans objet
GG cn
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22965
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NUMERO 01 JANVIER 2011 3/6
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : la SHON est de 3518 m°, la SUB de 1044 m? et la SUN de 713 m°
Au 1° janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : effectif physique de 63 personnes et 57,40 ETP. Le nombre de poste de travail est de 61.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12 mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désignéà l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
G 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22966
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NUMERO 01 JANVIER 2011 4/6
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 319 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettr: le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation devront rester inférieurs ou égaux à 12 m° par
agent :
- au 1° décembre 2013;
- au 1°” décembre 2016;
-_ au 30 novemtre 2019;
A ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet
article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
}
GA ci
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22967
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NUMERO 01 JANVIER 2011 5/6
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de TRENTE NEUF MILLE
EUROS (39 000 euros), payable d’avance sur la base d’un avis d'échéance adressé par France-
Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la
construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, le
niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention,
soit celui du 2ème trimestre 2010 : 1517
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de trois mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de
la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
OT en
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22968
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 6/6
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de nori-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard «ans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiernent dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les con:rôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant de France-Domaine, Le chef du pôle pilotage et ressources de la
Monsieur le Directeur régional des Finances Direction régionale des Finances publiques
publiques,
TT Le préfet,
à DEL. LUI
Adtaire comptable ministériel
régional,
‘ancespubliques
Visa, du contrôleur
: 8 cu , ou glu controleür fin
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en région
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22969
7
NUMERO 01 JANVIER 2011 MARTINIQUE
Commune :
TRINITE
Section : V
Feuille : 000 V 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/01/2011
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2010 Ministère du budget, des comptes
Dévarement. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré mme _. par le centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ | CDIF DE FORT DE FRANCE Hôtel des Finances Route de Cluny eng — SCHOELCHER 97261 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597136
cdif.fort-de-france@dÿgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1631200
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22970
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NUMERO 01 JANVIER 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 16/12/2010
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22971
NUMERO 01 JANVIER 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
CONVENTION D'UTILISATION
1 6 DEC. 2010
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur
régional des Finances publiques de Martinique, dont les bureaux sont à la Direction régionale
des Finances publiques de Martinique, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de France, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 4 mars 2010 n°10-00754, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
°. La Direction Régionale des Finances publiques de Martinique, représentée par M
MEYRIEU Christophe, Chef du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Martinique, dont les bureaux sont au Jardin Desclieux, Bd Général de
Gaulle, Fort de France, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à : Quartier Mondésir, 97290 Le Marin (97290).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Le
(À CH
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22972
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du code du domaine de l’État, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur, pour le maintien de l'activité de son service des impôts des particuliers et des
entreprises (SIP-SIE) du Marin, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis quartier Mondésir — Le Marin (97290), d’une
superficie totale de 21 a 48 ca, cadastré section R n° 25 tel qu'il figure, délimité par un liseré.
L'ensemble immobilier est constitué:
- d'un bâtiment sur 2 niveaux construit en 1993
- d'un parking de 45 places en extérieur et 20 places en sous-sol
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
L'immeuble est enregistré sous le numéro Chorus : 138 778.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1° décembre 2010.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
cH
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22973
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 3/6
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : la SHON est de 1313 m°, la SUB de 973 m° et la SUN de 610 m°
Au 1° janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : effectif physique de 53 personnes et 48.4 ETP. Le nombre de poste de travail est de 53.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 11.5 mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désignéà l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
0 CM
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22974
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NUMERO 01 JANVIER 2011 4/6
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation devront rester inférieurs ou égaux à 12 m? par
agent :
- au 1° décembre 2013;
- au 1® décembre 2016:
- au 30 novembre 2019;
A ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet
article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
M
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22975
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 5/6
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de VINGT-SIX MILLE CINQ
CENTS EUROS (26 500 euros), payable d’avance sur la base d’un avis d’échéance adressé par
France-Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la
construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, le
niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention,
soit celui du 2ème trimestre 2010 : 1517
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de trois mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de
la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22976
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 6/6
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalitésfinancières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant de France-Domaine, Le Chef du pôle pilotage et ressources de la Monsieur le Directeur régional des Finances Direction régionale des Finances publiques publiques, -
C christopheMEYRIE | .. al Le préfet,
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J. VKCHÉ
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22977
7
NUMERO 01 JANVIER 2011 Département :
MARTINIQUE
Commune :
MARIN
Section : R
Feuille : 000 R 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 12/01/2011
(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
mm
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CDIF DE FORT DE FRANCE
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597136
cdif.fort-de-france@dgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2010 Ministère du budget, des comptes
729875 730000
1600500
1600375
\ |
+
| +
1600500
1600375
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22978
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Panel
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Liberté + Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 17/01/2011
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
à
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22979
NUMERO 01 JANVIER 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
CONVENTION D'UTILISATION
1 7 JAN. 2011 Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur
régional des Finances publiques, dont les bureaux sont à la Direction régionale des Finances
publiques, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de France, stipulant en vertu de la délégation
de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 mars 2010 n°10-
00754, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction départementale de l'équipement, représentée par M. LEGRIGEOIS Eric,
Directeur départemental de l'équipement, dont les bureaux sont à Pointe de Jaham -— 97233
Schœlcher, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à quartier Sud-Batelière, Pointe de Jaham — 97233 Schælcher.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l’Etat.
cd
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22980
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour les besoins, en bureaux et logement, de ses différents services, l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
x
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis quartier Sud-Batelière, Pointe de Jaham,
Schælcher, d’une superficie totale de 2 ha 15 a 07 ca, cadastré section N n° 176, 241, 242,
244, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
L'immeuble objet de la présente convention, est composé de :
- un logement de fonction
- 6 immeubles à usage de bureau (bâtiments: A; B; C; D; E; F; G; L; M; N)
- 2 locaux techniques
- 115 places de parking extérieures
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
L'immeuble est enregistré sous le numéro Chorus : 141 072.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1” décembre 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22981
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NUMERO 01 JANVIER 2011 3/6
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : la SHON est de 3500 m° approchée, la SUB de 3275 m° et la SUN de 2237 m°
Au 1* janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : effectif physique: 189 personnes, dont 179 personnes administratives. Le nombre de poste de travail
est de 174.
En conséquence, le ratio d’occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 13 mètres
carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
1 EX S
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22982
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 4/6
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- au 1°” décembre 2013, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou égal 13
m? par agent
- au 1° décembre 2016, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou égal 12.5
m? par agent
- au 30 novembre 2019, le ratio d'occupation de l'immeuble devra être inférieur ou égal 12
m? par agent
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22983
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NUMERO 01 JANVIER 2011 5/6
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de CINQUANTE SEPT MILLE CINQ
CENTS EUROS (57 500 euros), payable d’avance sur la base d’un avis d’échéance adressé
par France-Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le
terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la
construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques, le
niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention,
soit celui du 2ème trimestre 2010 : 1517
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite
d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de trois mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de
la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22984
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 6/6
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur départemental de l'équipement; Le représentant de l’administration chargée des Fe domaines, le Directeur Régional des Finances
publiques,
Eric LEGRIGEOIS
Gérard HILAIRE
Pour lu Préfet et par délégation
la Secrétaire Éérpréfét a Préfecture
de la Région Martini
Jean-René VACHER
Visa du contrôleur dgétaire comptable ministériel
ou ; contrôleur finhncier régional, Pour! !rce À es publiques
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22985
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NUMERO 01 JANVIER 2011 00€S19+i
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22986
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Annexe | de la convention d'utilisation en date du 1 7 JAN 201
Le représentant de l’administration chargée des
domaines, le Directeur Régional des Finances
publiques,
Le Directeur départemental de l'équipement:
Eric LEG
Gérard HILAIRE
Pour l& Préfet et a éléqation
le Secrétaire GLEsPt Pda Préfecture de la Région e
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22987
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté > Égaltté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 12/01/2011
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
D aus.
MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22988
NUMERO 01 JANVIER 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
— Ca
PREFECTURE DE MARTINIQUE
CONVENTION D'UTILISATION
— Cr
12 JAN. 21
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur
Régional des Finances publiques, dont les bureaux sont à la Direction Régionale des Finances
publiques, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de France, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 mars 2010 n°10-
00754, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects, représenté par M.
GRISET Philippe, Directeur Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects par intérim,
dont les bureaux sont Plateau Roy-Cluny — 97200 — Fort-de-France, ci-après dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à : Pointe des Salines — Lieudit Habitation Salines Blondel — 97227 Sainte-Anne
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22989
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NUMERO 01 JANVIER 2011 2/5
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les logements de vacances des agents de la Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis Pointe des Salines — Lieudit Habitation Saline Blondel — Sainte-Anne, d’une superficie totale de 72 a 50 ca, cadastré D n° 74, tel qu'il figure, délimité par un liseré.
L'immeuble objet de la présente convention, est composé de 4 logements (2 maisons avec 1 logement et 1 maison avec 2 logements).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
L'immeuble est enregistré sous le numéro Chorus : 144 576.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° février 2010.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
tv c
Sans objet
NT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22990
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Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
\e s
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22991
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Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de trois mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 janvier 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
CN An
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22992
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de cinq pour cent de la valeur
vénale du bien au maximum.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Monsieur le Directeur Interrégionale des Le Directeur Régional des Finances publiques,
Douanes et des Droits Indirects par intérim
Gérard HILAIRE
Acur ls défet et par délégation je tapréfecture à £
le Sacrétairs Cérérai
de la régi
Jean-René VACHÉR
s
Visa du cofittéleur budgétaire comptable ministériel
Av .ouù du conttôleur financier régional, LA Î - i
* ::1iques
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Le cou... . 1égion
J. Ciil
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22993
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NUMERO 01 JANVIER 2011 épartement :
JARTINIQUE
Commune :
SAINTE ANNE
î DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Section : D
Feuille : 000 D 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 18/10/2010
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2010 Ministère du budget, des comptes
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CDIF DE FORT DE FRANCE
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597136
cdif.fort-de-france@dgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
728400 728550
DE
1592550
Ja
1592700
1592550
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22994
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NUMERO 01 JANVIER 2011 CABINET DU PREFET ARRETES LÉ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 10-04226
Médaille d'honneur agricole
(Promotion du 01 Janvier 2011)
Le Préfet de La Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole,
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets,
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole,
A l'occasion de la promotion du'01 Janvier 2011,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur LABONNE Jean-Yves Paul
Employé, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant à 162, chemin en Beliard Quartier Durand— 97212 SAINT-JOSEPH
- Madame MARTON Renée née ROBLIN
Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant à Château la Meynard Appt 157 bât. Marly - 97200 FORT DE FRANCE
- Madame PETIT Sophie née BRAFINE
Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant à Rés. Les jardins de salomé Appt 5 - 114, route des Religieuses
97200 FORT DE FRANCE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. gouv.fr
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BERTE Jean-Marie
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE - LAMENTIN
demeurant Rés. Morne Vanier Apt. 354 Bât B - 97200 FORT DE FRANCE
- Monsieur LANGE Louis-Olivier
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE - LAMENTIN
demeurant 63, lot. Rose des Vents - 97230 SAINTE-MARIE
- Madame RESIDANT Yves-Lise épse DARNAL
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE - LAMENTIN
demeurant « Acajou prolongé » 97232 LAMENTIN
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernéeà :
- Madame ELIO Yolande Alexis
Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant Rés. Ladirozo n° 24 - rue pois doux 97231 ROBERT
- Monsieur SOREL Félicien
Employé, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant , 26, rue François Rustal - Redoute - 97200 FORT DE FRANCE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernéeà :
- Madame CLIO Chantal épouse TAYEE
Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant ,63, rue Clair Plessis- Saint-Jacques - 97230 SAINTE-MARIE
- Monsieur GALAP Jean-Louis
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE,
LAMENTIN - demeurant 21, av. Félix Eboué Pointe des Nègres 97200
FORT DE FRANCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22996
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NUMERO 01 JANVIER 2011 - Madame SAINTE-CATHERINE Claude Marie
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE,
LAMENTIN -demeurant , 69- route de l'Entraide 97200 FORT DE FRANCE
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 21 décembre 2010
Le \ Las
ge MANCINI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22997
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté « Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Cabinet
Arrêté N °11-00244
(Promotion du 1er Janvier 2011) Le Préfet
de la Région Martinique
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 Septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la « Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers » ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 Novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent qui ont constamment fait preuve de dévouement :
MEDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE
Madame Catherine RANSAY Sapeur-pompier professionnel
MEDAILLE D'OR
Monsieur Roger LOUEMBA Sapeur-pompier professionnel
MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Roger ALTON Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Jean-François BRIGITTE Sapeur-Pompier professionnel
Monsieur Frantz CHRISTOPHE Sapeur-Pompier professionnel
Monsieur Jules CISERANE Sapeur-Pompier volontaire
Monsieur Yves CRONARD Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Louis-Charles DOHAM Sapeur-Pompier volontaire
Monsieur Rodolphe ENSFELDER Sapeur-Pompier professionnel
Monsieur Eddy EUDARIC É Sapeur-Pompier professionnel
Monsieur Guy GOULEAU Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Patrick JEAN-PHILIPPE Sapeur-pompier professionnel
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22998
NUMERO 01 JANVIER 2011 Monsieur Guy-Albert JORITE
Monsieur Jean-Pierre LACLEF
Monsieur Fred LAGUERRE
Monsieur Robert LOREDON
Monsieur Eric LUDON
Monsieur André MALEAU
Monsieur Daniel Germain MEGANGE
Monsieur Jocelyn MURAT
Monsieur Gilbert RENEL
Monsieur François NALLAMOUTOU
Monsieur André TRAVERSIER
Monsieur Patrick VIGNE
Monsieur Christian YERRO
Monsieur Bruno ZAIRE
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-Pompier volontaire
MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur Jean-Michel AMAZIAS
Monsieur Jean-Luc BIRON
Mademoiselle Monique CELCAL
Monsieur Norbert HARTOCK
Monsieur Jacques IRRILO
Monsieur Jean-René MODESTIN
Monsieur Roland Pierre PALU
Monsieur Jean PRUDENT
Mademoiselle Sonia SARPON
Mademoiselle Roselyne SEGUIN-CADICHE
Monsieur Marius URSULET
Monsieur Patrick VIGNE
Monsieur Christian YERRO
Monsieur Bruno ZAÏRE
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 21 janvier 2011
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Antoine POUSSIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22999
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NUMERO 01 JANVIER 2011 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET DU PREFET
Cellule de sécurité intérieure
DÉCISION N° 11-001/CSI/BR
portant agrément d’un agent de surveillance de voie publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu larrêté de Monsieur le Maire de Sainte-Luce, en date du 5 octobre 2010, nommant en qualité d’agent de
surveillance de voie publique M. Christophe, Maurice, Philippe LOUIS Y à compter du 5 octobre 2010;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Sainte-Luce en date du 15 novembre 2010, sollicitant l'agrément de
l'intéressé en qualité d’agent de surveillance de voie publique, conformément à la nouvelle réglementation ;
Vu la décision de M. le Procureur de la République en date du 13 décembre 2010;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet:
DECIDE
Article 1° : M. Christophe, Maurice, Philippe LOUIS Y est agréé en qualité d’agent de surveillance de voie
publique. L
Article 2 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Martinique et Monsieur le Maire de Sainte-Luce sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 2 5 JAN. 2011
Pour le Préfet,
le Sous-Préft, Directeur de cabinet
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - Télécopie : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23000
NUMERO 01 JANVIER 2011 MINISTERE DE
L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE
LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE
L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ARRETES MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires Sérvice de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°21048
ARRÊTÉ
refusant le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Rivière Salée,
département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du.
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.311-1 à L.311-5 et R.311-1 à R.311-9 applicables
au département de la Martinique conformément au décret n°2003-16 relatif au contrôle des
défrichements et à la modification du code forestier en date du 2 janvier 2003 ;
Vu la demande en date du 11 février 2010, enregistrée le 9 juin 2010 à la Direction de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par Monsieur Dominique Elisabeth demeurant
Caserne Meunier BPR3 98851 Nouméa Cédex et tendant à ce que le ministre chargé des forêts
l’autorise à défricher 5,0000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Rivière Salée dans la
parcelle ainsi cadastrée :
commune de Rivière Salée, Section D, lieu-dit "Habitation Reprise", n°495.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 22 septembre 2010 ;
Vu l'avis émis par le directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date
du 19 octobre 2010;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-02302 SPISC du 10 juillet 2008 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux et à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels au sens de l'article L. 311-3 1, 2, 3 et 9 du code forestier,
Arrête :
Article 1° - Est refusé le défrichement de 5,0000 ha de bois situés dans la parcelle ainsi
cadastrée selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
Commune de Rivière Salée, section D, lieu-dit "Habitation Reprise ”, n°495.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté. Pour le minietre at mar Ain np
Le Dirnetas mi LL sgricole, Fait à Paris, le
1 5 DEC. 2010
Auc GUITTON . NB : Vous pouvez contester cet arrêté en déposant un recours contentidf Hévant le Tribunal Administratif de
Fort-de-France. Vous disposez pour ce faire, d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Vous pouvez également former un recours gracieux auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification du présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23001
NUMERO 01 JANVIER 2011 Direction
Régior.ale
Q
\
NSÉ2
| défrichement interdit
32 SEP. 20) _ I LI D = Commentaires ©IGN / ONF T. ion interdi ELISABETH Dominique ; dossier 26/10 oute reproduction interdite à Echelle : 1 : 4000 RIVIERE SALEE Habitation Reprise ; parcelle D 495 5 5 0 2% Li]
El. 4 À Vaud erre 0210
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23002
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, ‘ DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°21049
ARRÊTÉ
refusant le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Rivière Pilote,
département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.311-1 à L.311-5 et R.311-1 à R.311-9 applicables au département de la Martinique conformément au décret n°2003-16 relatif au contrôle des défrichements et à la modification du code forestier en date du 2 janvier 2003 :
Vu la demande en date du 13 avril 2010, enregistrée le 17 juin 2010 à la Direction de l’agriculture
et de la forêt de la Martinique, présentée par Madame Sylvie Marie Charles Nicolas demeurant à
l'Escouët 97211 Rivière Pilote et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l’autorise à défricher
3,8448 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Rivière Pilote dans la parcelle ainsi
cadastrée :
commune de Rivière Pilote, Section AE, lieu-dit "Escouët Nord", n°177.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 27 août 2010 indiquant que 1,2315 ha sont dispensés de demande
d'autorisation de défrichement ;
Vu l'avis émis par le directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date
du 5 novembre 2010 :
Vu l'arrêté préfectoral n°08-02302 SPISC du 10 juillet 2008 donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien être de la population et à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels au sens de l'article
L. 311-3 1, 8 et 9 du code forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23003
NUMERO 01 JANVIER 2011 Arrête :
Article 1 - Est refusé le défrichement de 2,6133 ha de bois situés dans la parcelle ainsi
cadastrée selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
Commune de Rivière Pilote, section AE, lieu-dit "Escouët Nord ”, n°177 p.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
15 DEC. 2010
Pour le ministre et par délégation
Le Directoyn généra! des poïtiques sgricole, ire et des territoires
Fait à Paris, le
NB : Vous pouvez contester cet arrêté en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France. Vous disposez pour ce faire, d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Vous pouvez également former un recours gracieux auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification du présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23004
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 nr
à
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Gho Treo 2143 BR x D;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23005
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE ARRETES EE 5 LÉ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Martinique
Énergie et ciimät
Développement durable
Ressources, temitoires et Wäb}
Prévention
des ques IastGurS, ansports ar
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° 10-04324
portant organisation de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M Ange MANCINI en qualité de
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1 582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon;
Après consultation par le Directeur Départemental de l'Équipement du comité
technique paritaire spécial (CTPS) de la DDE, les 13 octobre et 26 novembre 2010 ;
Après consultation par le Directeur Régional de l'Environnement du comité technique
paritaire (CTP) de la DIREN, les 12 octobre et 18 novembre 2010 ;
Après consultation par le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de
l'Environnement des Antilles-Guyane du comité technique paritaire (CTP) de la
DRIRE, le 16 novembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 063840 du 9 novembre 2006 portant organisation de la
DEAL MARTINIQUE Direction Départementale de l'Équipement de la Martinique;
1/16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23006
NUMERO 01 JANVIER 2011 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1° — La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL) de la Martinique est constituée des entités suivantes:
- la direction
- le secrétariat général
- 6 services
- 4 missions.
Les services mettent en œuvre les politiques publiques sectorielles. II s'agit :
* du Service Paysage, Eau et Biodiversité - (PEB)
* du Service Risques Énergie et Climat - (REC)
* du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial (CPDT)
* du Service Transport, Déplacements, Sécurité, Défense - (TDSD)
* du Service Bâtiment Durable et Aménagement - (BDA)
* du Service Logement Ville Durable — (LVD)
Les missions assurent un rôle transversal à l'exception de la mission portuaire qui
intègrera, à sa création, le futur établissement public portuaire.
* Mission Animation Grenelle Environnement (AGE)
* Mission Stratégie Pilotage Performance (SPP)
* Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
* Mission Portuaire (P)
Les services et missions comprennent des pôles et des unités.
Le pôle rassemble plusieurs cadres ou unités ayant des activités en synergie. Le responsable
du pôle a un rôle de coordination mais l'autorité hiérarchique des cadres est assurée
par le chef de service ou de mission. Si des agents non cadres sont rattachés
au pôle, la désignation du supérieur hiérarchique est définie au cas par cas.
L'unité est dirigée par un cadre qui assure l'autorité hiérarchique des agents qui y sont rattachés.
Article 2. - Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement est
assisté de deux directeurs adjoints.
Sont rattachées à la direction, les quatre missions, le pôle communication (D/COM) et le comité
local d'action sociale (D/CLAS).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23007
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Mission Animation Grenelle Environnement
La mission « Animation Grenelle Environnement » (AGE) répond au besoin de doter
la DEAL d'une structure chargée d'évaluer les politiques publiques et d'impulser les
actions relatives à la mise en œuvre et au suivi du Grenelle de l'environnement.
A ce titre, elle intègre le centre de ressources documentaires.
Cette mission a par ailleurs en charge la promotion du développement durable auprès
des différents acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Auprès des services
de l'Etat, elle pilote les démarches d'écoresponsabilité et anime le réseau des
correspondants éco-responsables. ®
Mission Stratégie Pilotage Performance
La mission Stratégie, Pilotage, Performance (SPP) a en charge toutes les affaires
relatives au dialogue de gestion, au contrôle de gestion et à la qualité. Elle assure
également les relations avec les collectivités pour les services transférés ainsi que
l'analyse budgétaire et financière des structures sous tutelle ou bénéficiant de
subventions de l’État.
La mission Stratégie, Pilotage, Performance est constituée d'une unité et d'un pôle.
L'unité Pilotage, Performance, Qualité a en charge la coordination du dialogue de
gestion, le conseil et le contrôle de gestion, l'appui aux démarches de modernisation
ainsi que la promotion du contrôle hiérarchique interne et des démarches qualité. Cette
unité assure également le suivi des activités au moyen de l'application SALSA, le suivi
des effectifs au moyen de l'application VISIOM ainsi que la gestion des conventions
relatives aux services transférés.
Le pôle Europe instruit et certifie un portefeuille d'opérations FEDER pour le compte
du Préfet qui est autorité de gestion. Le pôle participe également aux instances locales
de gestion des fonds et contribue aux réflexions sur la préparation et la la révision des
documents de programmation. Le pôle assure également la synthèse des avis des
services sur les dossiers de demande de défiscalisation adressés à la DEAL.
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
La mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ) reprend à l’occasion de
la création de la DEAL, les missions transférées de la préfecture en terme d'enquêtes
publiques et assure également le secrétariat du conseil départemenral de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la
commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS).
La mission EPAJ se compose d'une unité et d'un pôle.
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NUMERO 01 JANVIER 2011 L'unité en charge des enquêtes publiques assure les missions anciennement dévolues
au bureau de l'environnement de la préfecture et transférées à la DEAL. Outre la
gestion des enquêtes, l'unité gère la liste des commissaires enquêteurs et organise leurs
formations.
Le pôle en charge des affaires juridiques centralise les procédures de contentieux, en
assure le suivi et rassemble les agents assermentés susceptibles de représenter l'Etat par
délégation du préfet au sein des instances juridictionnelles concernées, en collaboration
avec les autres services de l'Etat. En son sein, des agents sont plus particulièrement en
charge de la police de l'urbanisme. Ils instruisent les dossiers d'infraction aux dispositions
du code de l'urbanisme et couvrent toutes les étapes des procédures. Parmi celles-ci, seront
gérés les régularisations des constructions illégales, les arrêtés interruptifs de travaux et la
mise en œuvre des démolitions.
Mission Portuaire
Dans l'attente du changement de gouvernance du Port de commerce avec la création, à
court terme, d'un établissement portuaire où seront regroupées les fonctions réparties
actuellement entre l'Etat, autorité concédante du Port, et la Chambre de Commerce,
concessionnaire, la Direction du Port actuellement assurée par le DDE, sera reprise par
le DEAL.
Pour exercer ce rôle d’autorité portuaire, il s'appuiera sur la mission Portuaire.
Celle-ci a également pour mission de contribuer à la préfiguration- du futur
établissement public portuaire et, dans ce cadre, préparer des propositions pour
élaborer la stratégie de développement du Port et la gestion de ses interfaces avec les
territoires limitrophes.
La mission portuaire est composée des 4 entités suivantes :
— l'unité en charge de l'exploitation portuaire et de la gestion domaniale (EPGD),
— l'unité en charge des études et travaux portuaires (ETP),
— l'unité en charge de l'économie portuaire (EP),
— la capitainerie du port (CP) en charge, par délégation du DEAL, des missions de
police relatives à l'exploitation, la sécurité et la sûreté des installations et des plans
d'eau du port de Fort de France.
Pôle Communication
Le pôle Communication est en charge de la mise en œuvre de la politique de
communication de la Direction, aussi bien en interne qu'en externe. Il est aussi l'appui
de la Préfecture et de la Direction de la Mer pour certaines actions de communication
de l'Etat. Il assure le rôle de correspondant de la charte Marianne. Le pôle
communication participe aux démarches de modernisation et concourt à
l'accompagnement des personnels dans le processus de changement. Il gère les sites
internet et intranet de la DEAL Martinique en assurant les fonctions de webmestre.
Comité Local d'Action Sociale (CLAS)
Le comité, présidé par un agent fonctionnaire de la DDE, pilote l’action sociale au sein
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NUMERO 01 JANVIER 2011 du service dans le cadre du plan local d’action sociale. Il associe les personnels
retraités à certaines des actions arrêtées.
Article 3. - Le secrétariat général (SG) est chargé de la gestion administrative et prévisionnelle
des personnels, des procédures de recrutement et de formation, de la
gestion du temps de travail. [1 organise le dialogue social. Il veille au respect des règles déontologiques.
Il est garant de l’application de la réglementation dans la commande
publique et la comptabilité. Il s'assure du respect des règles d’hygiène et sécurité. Il veille
au bon fonctionnement des entités de la DEAL (gestion de l’immobilier, des
véhicules de service, de l’informatique et des autres moyens logistiques).
La secrétaire générale est aussi désignée autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes
informatiques (AQSST).
Outre les agents mis à disposition de la préfecture sur la plate-forme CHORUS,
le secrétariat général est composé de 2 pôles et 4 unités.
- Le pôle Ressources humaines qui a deux composantes:
- Financement et recrutement
- Gestion des carrières et des compétences
- Le pôle Médico-Social,
- L'unité Logistique,
- L'unité Informatique,
- L'unité Commande publique,
- L'unité Budget.
Le Pôle Ressources Humaines
Au sein du pôle RH, l'unité Financement et recrutement assure la gestion
administrative et financière des personnels titulaires et non titulaires, traite tous les
actes administratifs intervenant dans la carrière des personnels (du recrutement à la cessation
de fonction, quel que soit le statut dont les agents relèvent), renseigne les
agents pour tout événement touchant leur carrière, leur statut, leur rémunération.
L'unité Gestion des carrières et des compétences prépare le plan local de formation
(PLF) et assure le secrétariat de la commission locale de formation (CLF). Elle met en œuvre
les dispositions du PLF une fois validé. Elle organise également les concours et
examens nationaux déconcentrés.
Ce pôle RH assure le rôle d’interface avec la préfecture pour l’organisation des stages interministériels.
Le pôle Médico-Social
Le pôle rassemble le médecin du travail, l'assistante sociale et l' animateur hygiène et sécurité.
L'assistante sociale rencontre, écoute, informe, conseille et oriente les agents. Elle assure
le rôle de médiateur en cas de conflit interne à une entité de la DEAL. Elle
prolonge l'action des médecins en aidant les consultants à se conformer à leurs
recommandations. Dans le cadre du CLAS, elle contribue à la réalisation d’actions
sociales collectives.
L'animateur hygiène et sécurité élabore le registre unique de sécurité (RUS) et en assure
le suivi. Il peut être amené à enquêter sur les accidents du travail. Il anime le
réseau de prévention au sein de la DEAL. Il forme les correspondants hygiène et
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NUMERO 01 JANVIER 2011 sécurité des unités, organise en collaboration avec le médecin de prévention les visites
de chantiers et des postes de travail.
L'unité Logistique
Cette unité assure la distribution aux services des moyens en matériel et mobilier de
bureau nécessaires à leur bon fonctionnement. Elle gère les agents d'entretien et le
gardiennage, assure l'entretien du patrimoine immobilier et des véhicules en pool, gère
les logements de passage ainsi que la réservation des salles de réunion et les prépare.
L'archivage intermédiaire des services et le dépôt des archives définitives aux archives
départementales lui sont également confiés.
L'unité Informatique
L'unité informatique élabore le plan d'informatisation et le met en œuvre une fois
validé. Dans ce cadre, elle conseille et assiste les agents de la DEAL.
Elle gère le parc informatique (matériels et logiciels), la téléphonie et les équipements
associés, la reprographie, et en organise la maintenance.
Elle s'assure de la sécurité des systèmes informatiques. Elle veille au maintien du
caractère opérationnel de la salle de crise en lien avec les services de la préfecture.
Elle anime le réseau des correspondants informatiques, des correspondants
fonctionnels d'applications (CFA) et assure la veille technologique.
L'unité Commande Publique
Cette unité assure le pilotage de la fonction «achat» et conseil aux services, assure le
contrôle et le suivi des marchés et participe au contrôle hiérarchique interne
comptable.
L'unité Budget
L'unité Budget est chargée de la mise en œuvre de la LOLF et assure la réception, la
distribution et le suivi des moyens budgétaires ainsi que le respect des règles de
contrôle interne comptable. Elle est l'administrateur de l'application Chorus-
formulaires et assure le suivi des engagement comptables.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23011
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 4. - Le service Paysages Eau Biodiversité (SPEB) est chargé de coordonner
et mettre en œuvre la politique de l'eau à l'échelle du Bassin de la Martinique, de lutter
contre les pollutions et les atteintes aux milieux, de coordonner et mettre en œuvre la
connaissance, la protection et la valorisation du patrimoine naturel terrestre et marin
et des paysages de la Martinique.
Ce service se compose des pôles suivants :
* Le pôle Eau et milieux aquatiques,
+ Le pôle Biodiversité nature et paysages,
* Le pôle Police de l'environnement,
+ Le pôle Milieu marin et littoral.
Le pôle Eau et Milieux Aquatiques
Le pôle Eau et milieux aquatiques planifie et suit la mise en œuvre de la Directive
Cadre sur l'Eau (DCE), assure le secrétariat du Comité de Bassin, dirige la révision
périodique du SDAGE, définit les réseaux de surveillance et suit l'évolution de l'état
des masses d'eau. Il assure également le pilotage de la déclinaison locale du schéma
national des données sur l'eau, accompagne les contrats de territoire (contrats de baie,
de rivière), anime la Mission Interservices de l'eau, contribue à la lutte contre les
pollutions diffuses, suit l'évolution des débits des cours d'eau et gère un réseau
d'hydrométrie.
Le pôle Biodiversité Nature et Paysages
Le pôle Biodiversité nature et paysages décline et met en œuvre la stratégie nationale
pour la biodiversité, développe la connaissance et la préservation de la biodiversité,
des espaces et des paysages, identifie les espaces de biodiversité, préserve et restaure
la continuité écologique au travers de la trame verte et bleue. Il assure également la
mise en œuvre des plans nationaux d'action pour des espèces en danger de disparition,
développe et met en valeur le réseau d'espaces protégés (réserves naturelles, APB, sites
inscrits/classés) et définit des plans d'action contre les espèces invasives.Ce pôle assure
enfin le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Le pôle Police de l'Environnement
Le pôle Police de l'environnement exerce la police des espèces, des espaces et de l'eau
aussi bien sur terre que sur les eaux littorales.
Au titre de la police de l'eau, il instruit les dossiers d'aménagement et demandes de
travaux en rivière ou sur le littoral au titre de la loi sur l'eau, les demandes d'adduction
en eau potable (AEP), de prélèvements pour l'irrigation, les projets d'assainissement
pour les mises en conformité au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines
(ERU)...
Le pôle pilote les activités du service mixte de la police de l'environnement
(ONCFS/ONEMA) et anime le club police de l'environnement.
Le pôle Milieu Marin et Littoral
Le pôle Milieu marin et littoral contribue à l'aménagement du littoral, en lien avec
l'agence des 50 pas géométriques et l'ONF, à la gestion du domaine public et maritime
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23012
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NUMERO 01 JANVIER 2011 (DPM) et à sa surveillance et participe à la mise en place et à la gestion d'aires marines
protégées. II développe également des actions de connaissance et de lutte contre les
pollutions des milieux marins, met en œuvre le Grenelle de la Mer en coordination
avec la Direction de la Mer, développe une stratégie de gestion de l'interface terre-mer
et notamment des mangroves. Ce pôle assure enfin le secrétariat du comité local de
l'IFRECOR (Initiative française pour les récifs coralliens)et met en œuvre son plan
d'action.
Article 5. - Le Service Risques Énergie Climat (SREC) a en charge la mise en œuvre de l’ensemble des politiques nationales de prévention des risques technologiques ou naturels, énergétiques et d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
Le service est constitué des 3 pôles suivants :
+ le Pôle Risques Naturels
*_le pôle Risques Chroniques et Véhicules
+ _le pôle Risques Accidentels — Énergie — Climat
Le pôle Risques Naturels
Le Pôle Risques Naturels déploie la politique du MEDDTL sur ce sujet spécifique, à
travers notamment la mise en œuvre du Plan séisme Antilles (actions matérielles et
immatérielles), la connaissance des aléas majeurs, la mise en œuvre des politiques de
prévention et de gestion des risques associés.
Le pôle Risques Chroniques et Véhicules
Le pôle Risques Chroniques et Véhicules traite de l’ensemble des problématiques
relevant de l’inspection des installations classées, du contrôle des sites IPPC
(notamment centrales thermiques), des produits chimiques, des sites et sols pollués et
plus généralement de la thématique déchets.
Il est le point de contact avec l'ARS pour la mise en œuvre, déclinée en Martinique du
plan national santé Environnement (en particulier pour la prévention des nuisances
sonores).
Le pôle est également en charge de l’activité véhicules (supervision des centres de
contrôle techniques de véhicules, réception à titre isolé,....). Enfin, il élabore l'avis de
l'autorité environnementale pour les dossiers ICPE qu'il traite.
Le pôle Risques Accidentels - Energie — Climat
Le pôle Risques Accidentels — Energie — Climat rassemble les compétences permettant
de traiter les problématiques parfois pointues de contrôle des activités technologiques à
risque majeur (Seveso, canalisations de transport de matières dangereuses) ou à risques
accidentels (équipements sous pression, explosifs).
Le pôle suit l’exploitation des carrières.
Au titre de l'énergie et du climat, le pôle traite des sujets liés à la sécurité/sûreté de
l’approvisionnement énergétique, à la promotion des énergies renouvelables et aux
actions concernant le réchauffement climatique. Enfin, il élabore l'avis de l'autorité
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NUMERO 01 JANVIER 2011 environnementale pour les dossiers ICPE qu'il traite.
Article 6. - Le Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial
(SCPDT) assure des missions transversales en matière de collecte, de structuration et
de valorisation des données dans chacun des champs de compétence de la DEAL,
accompagne les collectivités dans leurs démarches d'aménagement et d'urbanisme,
assure le porter à connaissance et le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et
exprime le dire de l'État en matière d'environnement, notamment par les avis qu'il
prépare sur l'ensemble des documents d'urbanisme et les projets d'aménagement.
Le chef de service s'appuie pour l'ensemble de ses missions sur les 3 unités territoriales
de la DEAL dont il assure l'animation et coordonne les activités.
Sur le champ de l'ADS, il est assisté d'un référent, animateur du club ADS ouvert
également aux instructeurs des communes autonomes.
Ce service se compose de 2 pôles et 4 unités:
+ Le pôle Connaissance,
+ Le pôle Prospective Territoriale,
. l'unité Dires de l’État,
+ les 3 unités Territoriales.
Le pôle Connaissance
Le pôle Connaissance a vocation à :
— organiser, gérer et diffuser en interne et en externe le recueil des connaissances
dans les différents domaines d'intervention de la DEAL,
— apporter un appui technique à tous les services et missions de la DEAL en matière
d'organisation du recueil des données (factuelles et géographiques) pour leur bonne
intégration aux systèmes développés par la DEAL,
— être le référent de la DEAL dans les différentes démarches statistiques et
d'information géographique du MEDDTL et des partenaires locaux (dont SIG 972).
A ce titre, le pôle mobilise les fonctionnalités du SIG pour concevoir les outils
d’analyse territoriale et de suivi de l’efficacité des politiques publiques, notamment
dans le contexte de la LOLF, en contribuant à la préparation des rapports annuels
de performance (RAP).
Le pôle Prospective Territoriale
Chaque chargé de mission du pôle Prospective territoriale réalise des diagnostics de
thématiques en coordination avec les échelons infra-départementaux (UTE), pilote des
études générales, participe à l’association et au suivi de l’élaboration des documents de
planification généraux et sectoriels.
Au titre de l’association et du suivi de l’élaboration des documents de planification
générale, les chargés de mission participent aux séances de travail organisées par les
E.P.C.L, leur fournissent des données et rédigent les porter-à-connaissance. En outre,
ils contribuent à l'instruction, en lien avec la mission SPP, des demandes de subvention
déposées par les E.P.C.[. et les communes.
Au titre du pilotage des études générales, ils définissent, en concertation avec
l’ensemble des services de la DEAL, le programme des études. Cela concerne tant le
programme partenarial de l”’Agence de développement et d’urbanisme de la Martinique
(A.D.U.A.M.) que les études confiées à d’autres prestataires.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23014
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NUMERO 01 JANVIER 2011 L'unité Dires de l’État
L'unité Dires de l’État a vocationà :
— assurer le porter à connaissance réglementaire dans le cadre de l'élaboration des
documents d'urbanisme,
— assurer le suivi de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et en effectuer le
contrôle de légalité,
— préparer l'avis de la DEAL sur les études d'impact et d'évaluation
environnementales et, plus généralement, veiller à la bonne application des textes
en vigueur en matière de prise en compte de l'environnement dans les plans,
projets, programmes et l'ensemble des projets d'aménagement, d'installations,
d'ouvrages et de travaux divers.
Il appartient à l'unité de veiller à la prise en compte des avis techniques et expertises
des autres services de la DEAL dans la réalisation de ses missions. Pour ce faire,
l'unité est chargée de l'animation d'un «atelier dires de l’état» où se réalisera cette
coordination.
Les Unités Territoriales
Au nombre de trois, les Unités Territoriales (UT) sont implantées :
- à Rivière-Salée pour le Sud,
- à Trinité pour le Nord Atlantique,
- à Saint-Pierre pour le Nord Caraïbe.
Les Unités territoriales Sud et Nord Atlantique assurent l'application du droit des sols
pour les seules communes de moins de dix mille habitants respectivement sur le
territoire de la CAESM et sur celui de la CCNM. Elles instruisent également les
dossiers d'accessibilité en lien avec le pôle Bâtiment Durable du SBDA, référent pour
la DEAL. En complément, l'unité du Nord-Atlantique traite aussi les dossiers
accessibilité de l'arrondissement de SAINT PIERRE et de la commune de SAINT
JOSEPH (CACEM), l'unité Sud ceux du LAMENTIN (CACEM). Cette même unité
centralise l'émission des taxes locales d'urbanisme. L'UT de St-Pierre conserve la
réception des dossiers d'urbanisme.
En attendant la réforme prochaine de l'organisation des commissions de sécurité et
d'accessibilité, chaque UT représente la DEAL au sein des commissions
d'arrondissement et groupes de visites. En lien avec le SBDA, les UT peuvent aussi
assurer le secrétariat des commissions d'accessibilité d'arrondissement et l'organisation
des groupes de visite.
Chaque UT assure également l’ingénierie d’appui territorial, dont l’assistance
technique fournie aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de
l'aménagement du territoire (ATESAT).
Elles apportent leur concours à la gestion du domaine public maritime et des 50 Pas
Géométriques. Plus généralement elles participent à la lutte contre les constructions
illicites.
Elles participent au contrôle des chantiers de logements évolutifs sociaux (LES) et
d’opérations d’aide à l’amélioration de l’habitat (AAH).
Plusieurs des missions des unités territoriales ayant vocation à disparaître dans les
prochaines années, une évolution progressive et adaptée au territoire concernée sera
envisagée, notamment vers de nouvelles missions de contrôle d'opérations entrant dans
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23015
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NUMERO 01 JANVIER 2011 les différents champs d'activité de la DEAL.
Article 7. - Le Service Transport, Déplacement Sécurité, Défense (STDSD) est
composé d'un pôle et d'une unité, le chef de service assurant le volet Défense pour le
compte du DEAL, délégué ministériel de la zone de défense Antilles. Le service porte
également les enjeux du développement durable en terme de mobilité et de promotion
du transport multimodal.
Ce service se compose des 2 entités suivantes:
* Le pôle Sécurité et Education Routière
* L'unité Animation et Contrôle des Transports
Le pôle sécurité et éducation routière
Le pôle agrège les missions exercées auparavant au sein de la préfecture par la
coordination de la sécurité routière et les fonctions assurées au sein de l'observatoire de
la sécurité routière . A ce titre, il suit les statistiques d'accidents et pilote les études
d'accidentologie. En lien avec la DPICA et les gestionnaires de réseau, il propose
l'implantation des radars automatiques.
Le pôle contribue à l'exploitation des réseaux routiers et à leurs préservations en
instruisant les demandes d'autorisations pour les épreuves sportives empruntant des
voies publiques, les demandes d'autorisation permanente ou ponctuelle de transport
exceptionnel, les demandes d'implantation de panneaux publicitaires.
Au sein du pôle le volet éducation routière assure le suivi et l'enregistrement des
candidats au permis de conduire, l'organisation des examens et le suivi des auto-écoles.
La fonction de M Moto sera rattachée à l'unité.
Enfin le pôle appuie le coordonnateur Sécurité Routière en participant aux actions de
communication et en assurant le suivi financier des crédits Sécurité Routière.
L'unité Animation et Contrôle des Ti ransports
L'unité Animation et Contrôle des Transports gère les registres des transports
(personnes, marchandises et commissionnaires), instruit les demandes d'inscription,
organise les épreuves et le jury d'examen pour l'attestation de capacité à l'exercice du
métier de transporteur, contrôle les transporteurs et assure le secrétariat des instances
locales de transport (CRT et CRSA).
Appui technique et réglementaire du Préfet, cette unité propose des évolutions ou des
adaptations réglementaires destinées à mieux prendre en compte les spécificités
insulaires.
Vis-à-vis des professionnels, l'unité anime le secteur, conseille et assure le rôle de
médiateur.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23016
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 8. - Le Service Bâtiment Durable et Aménagement (SBDA) est en charge de
la mise en œuvre du plan construction durable, de la conduite d'opération des
constructions publiques État, de l'appui technique à la plate-forme aéroportuaire, de la
gestion du domaine public fluvial intégrant l'entretien des rivières, de l'appui aux
collectivités notamment en gestion post-crise et pour les aménagements globaux en
lien avec la mitigation des risques naturels.
Ce service se compose des 4 unités suivantes :
- l'unité Aménagement,
- l'unité Construction Publique,
- l'unité Bâtiment Durable,
- l'unité Bases Aériennes.
L'unité Aménagement
L'unité aménagement est en charge :
- de l’appui technique au préfet en gestion post-crise (diagnostics, évaluation des
dégâts, conseils techniques, contrôle des travaux, suivi des crédits des Fonds de
secours de l’État ....)
- du conseil aux collectivités en matière de prévention des risques (en association avec
les autres services de la DEAL qui œuvrent dans ce domaine et selon le sujet traité)
- de la gestion du domaine public fluvial de l’État, y compris l'entretien des rivières.
L'unité assure également la poursuite des missions d'ingénierie concurrentielle déjà
engagées et dont elle a la charge, et qui devront s'achever au plus tard le 31 décembre
2011.
L'unité Constructions Publiques
L'unité constructions publiques assure la conduite d'opération des projets de
constructions publiques (neuf et réhabilitation) pour le compte de l’État, dans toutes
ses composantes, de la phase programme à la réception. Elle contribue donc à la
réalisation du Plan Séisme Antilles pour son volet Etat.
L'unité Bâtiment Durable
L'unité bâtiment durable relaye localement les engagements du Grenelle de
l'environnement dans le domaine de la construction et porte la politique nationale
d'amélioration de l'accessibilité. Cela se décline sur plusieurs champs d’activités et
notamment :
— assister le préfet dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec
France Domaines pour le suivi du SPSI,
— assurer toutes Îles missions régaliennes en matière d’accessibilité (bâtiments,
voierie et transports publics),
— promouvoir les concepts du développement durable en Martinique,
— conseiller les collectivités pour la mise en œuvre des engagements du Grenelle les
concernant,
— développer des partenariats avec les bailleurs sociaux pour la mise aux normes des
anciennes résidences de leurs parcs et veiller à l’intégration des nouvelles règles
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23017
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NUMERO 01 JANVIER 2011 techniques dans les programmes de construction neuve.
Par ailleurs l'unité assure le secrétariat de QUALIBAT représentée localement par la
DEAL et coordonne pour la DEAL la participation aux commissions de sécurité tant que
cette mission demeure.
L'unité Bases Aériennes
L'unité Bases aériennes est prestataire de service pour le compte de l'aviation Civile
(PSAC/AG et SNA/AG), du ministère de la Défense et du concessionnaire de la plate-
forme aéroportuaire (CCIM).
Pour le compte de l'Aviation Civile, l'unité assure l'entretien du patrimoine, gère les
servitudes (plan d'exposition au bruit), le foncier sur la plate-forme (domaines civil et militaire)
et contribue aux réflexions stratégiques. Les réformes au plan national de
l'ingénierie aéroportuaire (avec la création du SNIA) vont entraîner à court terme (2012)
la modification de cette organisation.
Pour le ministère de la Défense, l'unité intervient selon le cas comme conducteur
d'opération ou maître d’œuvre et pilote l'entretien de la Zone Militaire en assurant
certaines missions en régie. Le départ de la base aérienne militaire, programmé pour
2012/2013 aura des conséquences sur les missions À accomplir pour les futurs
attributaires du site.
Pour le compte du concessionnaire, l'unité intervient selon le cas comme conducteur
d'opération ou maître d’œuvre pour des opérations de bâtiments ou d'infrastructures, en construction
neuve ou en réhabilitation. L'arrêt de l'ingénierie concurrentielle au 31
décembre 2011 implique le désengagement progressif de ces missions et le passage de relais
aux nouveaux intervenants.
Article 9 — Le Service Logement et Ville Durable (SLVD) contribue à la lutte contre
l'exclusion, à travers la politique de cohésion sociale, la mise en œuvre du droit au logement
opposable (dalo), la programmation de la ligne budgétaire unique et le suivi
financier des opérations qui y sont rattachées.
Le chef de service est le délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale
d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et assiste le DEAL, délégué territorial adjoint de l'ANRU
(Agence Nationale de Rénovation Urbaine).
Il est assisté d'un chargé de mission ville durable et habitat indigne et d'un agent en charge
du suivi de la consommation de crédits gérés par le service (LBU, ANAH
ANRU, BOP135), de la tenue des tableaux de bord et indicateurs nécessaires au
pilotage de l'activité.
Ce service se compose par ailleurs d'un pôle et de 3 unités :
— Le pôle Politique Sociale du Logement,
— L'unité Amélioration de l'Habitat Privé,
— L'unité Renouvellement Urbain,
— L'unité Parc Public et Accession Sociale.
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Le pôle Politique Sociale du Logement
Le pôle Politique Sociale du Logement intègre dans ses missions celles des fonctions
sociales du logement au départ traitées en préfecture. Dans ce cadre, le pôle gère le
contingent préfectoral avec le souci de répondre aux exigences du Droit Au Logement
Opposable (DALO).
En partenariat avec le Conseil Général, il contribue à la révision du Plan D’action pour
le Logement des Plus Défavorisés (PDALPD) et en suit le déroulement.
Dans ce cadre, un volet est spécifiquement dédié à la lutte contre l'habitat indigne. Le
pôle PSL appuie le DEAL nommé préfigurateur du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne (PDLHI) par le préfet en date du 3 novembre 2010.
Le pôle analyse puis propose au préfet la validation des agréments des organismes
relevant des volets « maîtrise d'ouvrage » et « intermédiation locative et gestion
locative sociale » prévus par la loi MOLLE.
L'unité Amélioration de l'Habitat Privé
L'unité Amélioration de l'Habitat Privé pilote et coordonne l'ensemble des
interventions sur l'amélioration du parc privé à travers la gestion des aides à la pierre,
qu'elles proviennent de la LBU ou de l'ANAH.
Dans ce cadre, elle conseille et assiste les maires dans la mise en place d'OPAH, PIG
et Plan de sauvegarde et négocie les conventions correspondantes. En cas de
délégation de compétence, elle pilotera l'élaboration de la convention de délégation de
l'attribution des aides ANAH et en assurera le suivi.
Sous le régime actuel, elle instruit les demandes de subvention, certifie l'avancement
des travaux, établit les ordres de paiement, assure le suivi financier, diligente et assure
les contrôles des engagements des propriétaires. Elle assure le secrétariat de la
Commission de l'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
Au titre de l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH) financée sur la LBU, l'unité
instruit les dossiers de demande de financement, valide les plans de financement en
relation avec les opérateurs et les autres financeurs, certifie les factures et procède aux
mandatements. Elle pilote les contrôles en s'appuyant notamment sur les unités
territoriales de la DEAL.
L'unité a en charge la validation des agréments des opérateurs privés et du PACT
opérant sur le domaine de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et le suivi de leurs
engagements.
L'unité a aussi en charge la validation des agréments des organismes relevant de la
catégorie des ingénieries sociale, financière et technique.
Elle assure le suivi de l'activité du Fonds de Garantie de l'Habitat en Martinique
(FGHM) et du fonds d'intervention géré par l'ISF Martinique Habitat.
Afin d'optimiser l'impact des fonds publics, elle propose les adaptations de la
réglementation concernant le parc privé.
Elle conseille et assiste les partenaires intervenant dans le traitement des
copropriétésdégradées.
14/16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23019
14
NUMERO 01 JANVIER 2011 L'unité Renouvellement Urbain
L'unité Renouvellement Urbain contribue à l'élaboration des conventions entre les
collectivités et l'ANRU (PDRU de FDF, PNRQAD, Cité BON AIR), en suit
l'exécution et prépare les avenants.
En lien avec la chargée de mission territoriale de l'ANRU, elle suit le déroulement des
opérations pour en certifier l'avancement et en assure le suivi financier.
Membre de la cellule technique du FRAFU implantée à la DEAL, elle conseille les
collectivités et les bailleurs sociaux, instruit les dossiers et certifie l'avancement des
opérations avant versement des subventions.
L'unité assure le secrétariat du comité technique départemental de la RHI et dans ce
cadre analyse les demandes des collectivités et suit les projets validés.
Elle vérifie le respect des obligations des collectivités issues de l'article 55 de la loi
SRU et incite celles assujetties aux prélèvements à préparer des CAËO.
Elle coordonne les actions visant à libérer du foncier pour les opérations de logement social.
L'unité pilotera la réforme du numéro unique en Martinique et en assurera le suivi.
L'unité Parc Public et Accession Sociale
L'unité Parc Public et Accession Sociale instruit les aides à la pierre concernant le
locatif social et l'accession sociale ainsi que la LBU aménagement. En lien avec la
DRFIP, elle instruit les dossiers relevant de la défiscalisation sociale.
Elle propose les évolutions souhaitables des produits logements et assure la rédaction des arrêtés préfectoraux pris en application des arrêtés ministériels.
Avec les bailleurs sociaux, elle négocie les conventions d'utilité sociale (CUS) et en
assure le suivi. Elle assure le contrôle du parc HLM et suit l'occupation des logements
relevant du contingent préfectoral.
Elle négocie et prépare avec les collectivités et les bailleurs les conventions de gestion urbaines de proximité (GUP).
En terme de réhabilitation, elle s'assure que les projets prennent en compte les enjeux du plan séisme Antilles et du Grenelle de l'Environnement. Elle consolide les plans de financement en y joignant les crédits du fonds Barnier et ceux de l'ADEME.
L'unité analyse les demandes d'agrément au titre du volet maîtrise d'ouvrage de la loi
MOLLE et propose un avis, la décision relevant du ministre du logement.
En s'appuyant sur les opérateurs, elle encourage l'accession très sociale notamment dans les LES groupés, instruit les dossiers correspondants et certifie l'avancement des opérations avant versement des subventions.
15/16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23020
15
NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 10 — L'arrêté préfectoral n° 063840 du 9 novembre 2006 est abrogé.
Article 11- Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du O1
janvier 2011.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le {9 9 DEC. 2010
Le Préfet
gion Martinique de le
16/16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23021
16
NUMERO 01 JANVIER 2011 Ca
"PE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA
REGION MARTINIQUE
Direction de |Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique
Mission Portuaire
ARRETE N° 11-00143
PORTANT CREATION D'UNE
ZONE D'ACCES RESTREINT
DANS L'INSTALLATION PORTUAIRE DE LA GARE MARITIME
À PASSAGERS DU QUAI OUEST
(IP n° 2502)
Le Préfet de Ja Région Martinique
Commandeur de Ja Légion
d'Honneur Commandeur
de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 725/2004
du Parlement européen et du
Conseil en date du 31 mars
2004 relatif à la
Sûreté des navires et des installations
portuaires;
Vu la directive 2005/65/CE
du Parlement Européen et
du Conseil en date du 26
octobre 2005 relative à
l'amélioration de ja Sûreté des
ports ;
Vu le Code des Ports Maritimes,
notamment ses articles R
321-31 à R 321 47:
Vu l'arrêté du 20 mai 2008
fixant la liste des équipements
et Systèmes intéressant la
sûreté portuaire et maritime
mis en œuvre dans Jes Zones
d'accès restreint, tels que définis
par l'article R. 321-41 du code des
ports
maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 4
juin 2008 relatif aux Conditions
d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint des
Poris et des installations
portuaires et à la délivrance
des titres de circulation
:
Vu l'arrêté ministériel du 15
avril 2009 portant création
d'un traitement de données
à Caractère personnel relatif
à
la délivrance d'habitations,
d'agréments et au Suivi de la
validité des tres de circulation
des personnes exerçant
une activité dans les zones
d'accès restreint des ports
maritimes dénommé «
CEZAR (Contrôle d'entrée
en zone
d'accès reStreint) » ;
Entendu l'avis favorable de l'Autorité
Portuaire et de l'exploitant de l'installation
portuaire de la gare maritime à PasSagers du quai Ouest:
Sur proposition de M. le Directeur
de cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Il est créé une zone d'accès restreint
dans l'installation portuaire de a gare
maritime à passagers du quai Ouest (IP n° 2502).
ARTICLE 2 -
La délimitation de la zone d'accès restreint
de Ja gare maritime à Passagers du quai
Ouest est définie conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23022
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 3 -
Il met en œuvre l'ensemble
des dispositions de
Sûreté Complémentaires
imposées par la réglementation
nationale.
ARTICLE 4 _
Le Directeur de Cabinet
du Préfet, le Directeur
de l'Environnement.
de l'Aménagement
et du Logement de
la
artinique, Directeur du
Port, sont Chargés chacun En
ce qui Je Concerne de
l'exécution dy présent
arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture.
13 JAN. 20n Fort-de-France, le
www.developpement-durable
£ouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23023
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
ARRETE N° OAA - 00395
REGLEMENTANT LES ACTIVITES NAUTIQUES, LE MOUILLAGE ET LA CIRCULATION DES NAVIRES SUR LE PLAN D'EAU DE LA BAIE DES FLAMANDS A FORT-DE-FRANCE PENDANT LA COMPETITION DE SCOOTERS DES MERS « CHALLENGE JET ATTITU'D » LE DIMANCHE 30 JANVIER 2011 DE 12H00 À 18H00
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et le code disciplinaire de la Marine Marchande ;
Vu le code des transports — Livre [Il ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, notamment ses articles 8, 13, 26 et 30 ;
Vu l'arrêté n° 06-4163 du 04 décembre 2006 du Préfet de Région de la Martinique portant règlement particulier de police du port de commerce de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté n°97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de Région de la Martinique, Délégué du Gouvernement, réglementant la circulation dans les eaux et rades de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 04-0334 du 08 février 2004 du Préfet de Région de la Martinique réglementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté n° 08-01100 du 08 avril 2008 du Préfet de Région de la Martinique portant délimitation du port de Fort- de-France du côté mer ;
Considérant l'avis favorable de la commission Sports Mécaniques de l'UFOLEP en date du 19 janvier 2011 ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté a pour objet de réglementer, à titre provisoire, les activités nautiques, le mouillage et la circulation des navires en baie des Flamands à Fort-de-France.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23024
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 2 - INTERDICTION DES ACTIVITES NAUTIQUES
Est interdite, dans les limites administratives du port de commerce de Fort-de-France, la pratique des activités nautiques suivantes :
_ La baignade ;
_ La plongée subaquatique ;
— La pêche
_ Toute activité de loisir avec des engins non immatriculés, motorisés ou non, non répertoriés dans l'organisation de la manifestation nautique «CHALLENGE JET ATTITU'D» .
ARTICLE 3 - INTERDICTION DE MOUILLAGE ET DE CIRCULATION DES NAVIRES DANS LA BAIE DES FLAMANDS
La zone de mouillage réservée aux navires et figurant sur le plan annexé est interdite à la date suivante :
- Dimanche 30 janvier 2011 de 12H00 à 18H00
ARTICLE 4 - MOUVEMENT DES NAVIRES A L'ENTREE ET À LA SORTIE DU PORT
Les mouvements des navires de commerce à l'entrée et à la sortie du port, durant la période définie à l'article 3 du présent arrêté, s'effectuent conformément aux ordres de la capitainerie.
ARTICLE 5 - INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L131-12 et L131-13 du Code pénal et par l'article 30 du décret 2009-877 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires des services publics lorsqu'elles sont incompatibles avec les nécessités de service.
ARTICLE 6 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de la mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 7 JAN 29!1
Pour le Prétct, ‘ Tricut abinet
Le Sous-Préf our de cabine
Antoine POUSSIER
www. developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23025
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23026
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 DELEGATION
REGIONALE AU
TOURISME ARRETES 9
CN à |
Liberté . Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGATION REGIONALE
AU TOURISME
ARRETEn 11-00023 portant classement des meublés
de monsieur Rodolphe TRILENE
en catégorie tourisme 3 étoiles
Le préfet de la région Martinique,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.324-1 et D 324-1 et suivants du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des
meublés de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de monsieur Rodolphe TRILENE, du 16
décembre 2010 ;
Vu le certificat de visite et l’avis favorable émis le 10 décembre 2010 par l’organisme réputé
accrédité, le Comité Martiniquais du Tourisme ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article ler : Les meublés « Villa SOLENE » et « Villa AURELIA » situés à : Cap Macré lieu
dit Cap Beauchêne 97290 LE MARIN, mis en location par monsieur RodolpheTRILENE.
Sont classés en catégorie tourisme 3 étoiles. La capacité d'accueil de chaque meublé est de 5
personnes.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par le propriétaire du meublé à toute réquisition des
autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort-
de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR
Télécopie 05 96 71 40 29 - email www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23027
NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'IN.S.E.E.
- Monsieur le maire du MARIN
- Monsieur le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
- Madame la directrice du Comité Martiniquais du Tourisme
- Monsieur le directeur général des finances publiques
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le délégué régional
au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le
DS JAN 201
ln Sacrétaira Général de ja BE FE Cou ae 12 Fiégion Maririnuss
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23028
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGATION REGIONALE
AU TOURISME
arreren 11-00075
portant classement du SQUASH HOTEL
en catégorie tourisme 3 étoiles
Le préfet de la région Martinique,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.311-6 et D 311-4 à D 311-10 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de l'exploitant du SQUASH HOTEL situé à FORT DE FRANCE ;
Vu le certificat de visite et l’avis favorable émis le 20 décembre 2010 par l’organisme
évaluateur Bureau VERITAS, accrédité par le Cofrac ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé : SQUASH HOTEL
situé : 3 bd de la Marne 97200 FORT DE FRANCE
Est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 106 chambres. La capacité
d'accueil de cet établissement est de 244 personnes.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort- de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23029
NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'I.N.S.E.E
- Monsieur le maire de FORT DE FRANCE
- Monsieur le directeur du Comité Martiniquais du Tourisme
- Monsieur le directeur général des finances publiques
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 10 JAN. 201
Pour le Préfet fe lSlsgation
6 Secrétaire Générai d£ :2 Baéfocture
-_de la Réqi
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23030
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETEn° 11-00293 portant classement de l'office de tourisme
de SAINTE-MARIE
en catégorie 2 étoiles
Le préfet de la région Martinique,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2009 portant demande de classement de l'office de tourisme de Sainte-Marie ;
VU la visite de la DRT le 14 décembre 20010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1er : L'office de tourisme de SAINTE-MARIE, dont le siège se trouve rue Ernest Deproge — Place F.LORNE BP 62 97230 SAINTE-MARIE, est classé dans la catégorie 2 étoiles.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort- de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23031
NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 25 JAN 2011
Pour NES tet par délégation
le Secrétai de la Préfecture
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23032
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETEn 11-00294 portant classement de l'hôtel BAIE DU GALLION
en catégorie tourisme3 étoiles
Le préfet de la région Martinique,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.311-6 et D 311-4 à D 311-10 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des
hôtels de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel BAIE DU
GALLION situé à TRINITE ;: :
Vu le certificat de visite et l’avis favorable émis le 21 décembre 2010 par l’organisme
évaluateur Bureau VERITAS, accrédité par le Cofrac ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article ler : L'établissement dénommé : BAIE DU GALLION
situé : Presqu'île de la Caravelle - Tartane
97220 TRINITE
Est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 147 chambres. La capacité
d'accueil de cet établissement est de 294 personnes.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités
chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort-
de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR
Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.prefgouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23033
NUMERO 01 JANVIER 2011 Article 5- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'I.N.S.E.E
- Monsieur le maire de TRINITE
- Monsieur le directeur du Comité Martiniquais du Tourisme
- Monsieur le directeur général des finances publiques
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 25 JAN. 2011
Pour le PeRiéfitar délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
de la ueique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23034
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTEUR DU
CENTRE D'ETUDES
TECHNIQUES DE
L'EQUIPEMENT
NORMANDIE CENTRE ARRETES tats
Ressources, territoires et
nebite
Énergie etcfimat
Déveioncement durable
EX h Cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
CETE Normandie Centre 17 JAN. 20 Le Grand-Quevilly, le
Secrétariat Général LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES GRH/YB TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N°2011-03
Affaire suivie par : Yamina BOULHAT
sg.cete-nc@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 02 35 68 89 31 - Fax : 02 35 68 81 72
Objet : arrêté portant délégation de signature
Vu : - le code des marchés publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
-la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
-le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux
attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
È - le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires 5 de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et j les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
g 4e décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services
des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
n e décret n° 2004-374 du 29 awil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
5 préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
ë et départements ;
$ PJ: È Cople à :
Présent
our
d Î Horaires d' : 8h00-17h30
l'avenir" " "FÉTAL : 29 (0) 2.25.68.81.00 10, chemin de la Poudrière, BP245 waycele-nc.equipement Gouvfr 76121 Le Grand-Quevilly cedex
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23035
NUMERO 01 JANVIER 2011 Présent
US
l'arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.) de Rouen et fixant sa zone d'action préférentielle ;
d'arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la zone d'action
préférentielle du C.E.T.E. de Rouen ;
J'arrêté n°07002945 du 29 mars 2007 du ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Michel LABROUSSE,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études
techniques de l'équipement Normandie Centre, à compter du
197 avril 2007 ;
- l'arrêté préfectoral n°2008-01656 de la Martinique en date du 28 MAI 2008
donnant délégation de signature en matière d'ingénierie publique :
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée en
matière d'Ingénierie publique par l'arrêté préfectoral n°08-01656 du 28 MAI 2008 sera exercée par Mme Marie-France RETAILLE, directrice adjointe du
CETTE.
Article 2 :
Le Directeur du Centre d'études Techniques de l'équipement Normandie
Centre. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur du CETE NC
cu
Michel LABROUSSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23036
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI ARRETES EE 5 ES Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du Travail et de l'Emploi
de la Martinique
Arrêté n° 11-00202 portant délégation de signature
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 18 juillet 2007 nommant Monsieur Ange MANCINE, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation des signatures des préfets :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994 modifié par l'arrêté du 17 février 2000 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui
concerne l'exécution du budget du Ministère du Travail de l'Emploi et de la Cohésion Sociale :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00105 du 12 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Roland AY MERICH, Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la Martinique, par intérim ;
SUR proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et
de l'Emploi ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23037
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1°. :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, la délégation consentie aux articles 1 et 2 de
l'arrêté préfectoral n° 11-00105 du 12 janvier 2011 susvisé est exercée, dans leur domaine de
compétence respectif, par :
Madame Brigitte ACHEEN - Directrice du Travail
Madame Marie-Claude RAQUIL — Directrice Adjointe du Travail
Madame Sylvie TOURNOIS - Directrice Adjointe du Travail
Monsieur Luc BATBY - Directeur Adjoint du Travail
Monsieur Alain TEPIE - Directeur Adjoint du Travail
Monsieur Pierre CHALVIN - Directeur de la Concurrence de la Consommation et de
Répression des Fraudes
Monsieur Thierry ZENNARO - Inspecteur Expert
Monsieur Gilles MERCIER - Inspecteur Expert
Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE -— Attaché d'Administration Principal
Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE — Ingénieur en chef des Travaux Publics
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Trésorier Payeur Général de la Martinique, aux fonctionnaires
intéressés, affiché à la Préfecture de la Région Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 18 JAN. 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Entreprises de la
Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi,
Par Intérim, 0
nt Roland AYMERICH
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23038
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET ARRETES Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
D = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
AITÊTÉ N° rss éterminant la nature et les quantités de
denrées devant servir de base au calcul du prix des baux à ferme
VU les articles L461-4, L461-9, R461-6 et R461-7 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'avis de la Commission consultative des baux ruraux en date du 21 Décembre 2010,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARTICLE 1 :
ARRETE
Les seules denrées susceptibles de servir de base au calcul du prix des baux à ferme conclus dans
le Département de la Martinique sont les suivantes :
Arboriculture
Banane
Canne à sucre
Cultures maraîchères et vivrières (CMV)
Fleurs (anthurium)
Melon
Viande de bœuf
ARTICLE 2 :
Les baux peuvent être conclus sur la base soit d'une seule des denrées mentionnées à l'article 1er,
soit de plusieurs de ces denrées et dans ce dernier cas dans des proportions qui seront librement
déterminées par les parties à la conclusion du bail.
A défaut d'accord amiable entre les parties en cas de renouvellement du bail la liste des denrées de
base du bail est fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux de Martinique.
AUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 1/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23039
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
Les quantités Minimales
et maximales de denrées
sont fixées COmpte-tenu
des Possibilités normales
de production du bien
loué.
Une terre sera ConSidérée
comme irrigable si elle
répondà l'une des quatre
Conditions Suivantes
:
- OU posséder une
(ou des) borne (s)
d'irrigation, * OU disposer
d'une autorisation
de prélèvement d'eau
en rivière en bonne
et du forme,
- OU disposer d'une
retenue Collinaire,
- OU disposer d'une
forage dans ja nappe
Phréatique.
irrigables COMmpte-tenu
des Possibilités réelles
de l'équipement d'irrigation
de l'exploitation.
Cette quantité Supplémentaire
de denrées POurra intervenir
en Cours de bail dans
les cas de terres
ARTICLE 6:
Des Minorations et des
majorations S'appliquent
dans les cas suivants : - 10% de minoration si le bail
COMporte une clause
de reprise triennale, - 10% de Majoration pour
un bail d'une durée Minimum
de 12 ans.
ARTICLE 7:
| .... Lorsque le bien loué Comporte des bâtiments
Turaux, la valeur locative d'ensemble
de l'exploitation
agricole pourra être majoré dans
la limite maximale de 10% pour
tenir compte : | 2 de l'état d'entretien des bâtiments,
de leur adaptation, de leur Importance par rapport au bien loué,
des bâtiments de l'exploitation.
_ c) de l'état des chemins desservant
l'exploitation et de la proximité
des routes à grande circulation.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647-
97262 - FORT DE FRANCE CEDEX
- TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00
- TÉLÉCOPIE : 05 96 7140.29 -
TELEX 912 650 MA 213
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23040
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 8:
Dans le cas où le bailleur fournit au fermier tout
ou partie du cheptel vif ou mort, les parties s'entendront
entre elles, ou à dire d'expert, pour :
- L'estimation,
- Les modalités d'entretien et de restitution en fin de contrat
ou d'amortissement normal - La rémunération
du capital représenté par ce cheptel vif ou mort.
L'amortissement et la rémunération de ce capital-cheptel pourront être exprimés en une rente en espèce qui s'ajoutera au montant du fermage.
Le taux d'intérêt pour la rémunération du capital ne pourra dépasser celui pratiqué par la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de la Martinique pour les prêts
à moyen terme ordinaire.
ARTICLE 9:
Les parties déterminent, à la conclusion du bail et d'un
commun accord les modalités de règlement de fermage :
- paiement en nature,
- paiement en espèce,
- Paiement partie en nature et partie en espèces.
z
Le paiement en espèces s'effectue au Cours en vigueur
au jour de l'échéance. Ce prix est fixé chaque année
par l'arrêté préfectoral déterminant les prix des denrées servant au calcul du montant des baux à ferme.
ARTICLE 10:
Les dispositions précédentes (article 1 à 9) ne sont pas applicables au cas où le prix résulte d'une adjudication
rendue obligatoire par la loi.
ARTICLE 11:
L'arrêté préfectoral modifié n°85-223/AES/B2 du 25
janvier 1985 déterminant la nature et les quantités de denrées pouvant servir de base au calcul du prix des
baux à ferme est annulé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur
de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fortde France, le
17 JAN. 2011
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262
- FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE
: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29
- TELEX 912 650 MR 3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23041
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 ANNEXE 2
à l'arétfn{.—.( 8éBrminant la nature 17 JAN. 2011 et
les quantités de denrées devant servir de bas au calcul du prix des baux à ferme
Zone A Zone B
Pluviométrie inférieure à 2000mm Pluviométrie supérieure à 2000mm
COMMUNE Sections concernées
Sections concemées
AJOUPA BOUILLON aucunes
toutes
ANSES-D'ARLETS toutes
aucunes
BASSE-POINTE aucunes
toutes
BELLEFONTAINE toutes
aucunes
CARBET AB, D
Toutes les autres sections
CASE PILOTE À, D,E, B pour partie (Fond Bourlet bas, Micolo, Maniba, Petit Toutes les autres sections (ou parties) Foumneau, Choiseul,
Le Parc, Mome Venté, Le Cap, Fond Bouriet)
DIAMANT toutes
| aucunes
DUCOS Toutes sauf
DE HK,LMN,0
FONS SAINT DENIS aucunes
toutes
FORT-DE-FRANCE Sans objet (ville)
Sans objet (ville)
FRANCOIS Toutes sauf
K,L,X,Y
GRAND-RIVIERE aucunes
toutes
GROS MORNE aucunes
toutes
LAMENTIN AR
Toutes les autres sections
LORRAIN aucunes
toutes
MACOÏUBA aucunes
toutes
MARIGOT aucunes
toutes
MARIN toutes
aucunes
MORNE ROUGE aucunes
toutes
MORNE VERT BI K
Toutes les autres sections
PRECHEUR A,B,H
Toutes les autres sections
RIVIERE PILOTE A ,B,C ,D.E ,AB ,AC ,AD ,AE ,AH AI AK
Toutes les autres sections
RIVIERE SALEE Toutes sauf
E
ROBERT A,O0 ,PR,S,T,V,W,X ,Y AD
Toutes les autres sections
SAINTE ANNE toutes
aucunes
SAINT ESPRIT C,D
Toutes les autres sections
SAINT JOSEPH aucunes
toutes
SAINT PIERRE À,B,C DE ,H 1 ,L pour partie (Sud de la D1) Toutes les autres sections (ou parties)
SAINTE LUCE toutes
aucunes
SAINTE MARIE aucunes
toutes
SCHOELCHER H,K MN OP RS.T VW
Toutes les autres sections
TRINITE CDÆE,H,I,K
Toutes les autres sections
TROIS ILETS toutes
aucunes
VAUCLIN Toutes sauf
iK,L,0 P,R
Fort de France, le
Le Préfet,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23042
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de ia Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P, 642
97262 Fort-de-France Cédex
Ex ? cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
-00274 Arrêté 11.1 Ordonnant
à titre conservatoire à Madame CANTACUZENE Nathalie interruption
des travaux de défrichement sur
les parcelles cadastrées section B n° 33et 520
au lieu dit «Fond Bellemare Haut »»
Commune de CASE PILOTE et les parcelles
W n°29 et 30 au lieu-dit « La Colline » commune
de SCHOELCHER pris en
application de l’article L313-6 du code
forestier
VU le code forestier, notamment ses
articles L.311-1 et Suivants, L.313-1 et
Suivants, R.311-1 et Suivants, R.313-1 et Suivants,
VU le code Civil, notamment ses articles
2044 à 2058,
VU le procès-verbal établi le 04/06/2010
et clos le 16/08/2010 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d’une surface de 2206
m2 sur les parcelles cadastrées section B n° 33 et B n° 520 au lieu dit «Fond Bellemare haut » commune de CASE PILOTE, ainsi que les parcelles section W n° 29 et
30 au lieu dit « La Colline » Commune de SCHOELCHER réalisé par Madame CANTACUZENE
Nathalie
CONSIDERANT que la zone défrichée
sur les parcelles section B n° 33 et 520
est située en Espace Boisé Classé ( E.B.C ) ainsi qu’en zone ND ( à vocation naturelle) au P.O.S de
la commune de CASE PILOTE, que l'emprise du défrichement se Situe en grande partie en zone rouge ( aléa fort
) au regard du Plan de Prévention des Risques ( P.P.R ).
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97269
FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE
: 05 98 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05
96 71 40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23043
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Madame CANTACUZENE Nathalie résidant 32 allée des Soupirs- 97
233 à SCHOELCHER d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé
des parcelles cadastrées section B n° 33 et 520 des parcelles au lieu dit « Fond Bellemare Haut» commune de CASE
PILOTE, et des parcelles section W 29 et 30 au lieu-dit « La Colline » commune de SCHOELCHER et de mettre fin à
leur destination forestière, ainsi que toute opération
volontaire entraînant indirectement à terme les mêmes conséquences, et de procéder à la remise en état du terrain défriché par
plantations , notamment de gommiers rouges et poiriers pays.
Il Sera procédé à un contrôle dans un délai de six mois Suivant notification de l'arrêté à Madame CANTACUZENE
Nathalie.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par
décision du tribunal, soit par arrêté autorisant le défrichement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance du ministère public et de Madame CANTACUZENE Nathalie en sa
qualité de propriétaire de la parcelle W n°29 , de Monsieur LUC CAYOL Claude propriétaire de la parcelle
W n° 30, de Monsieur DICANO Adrien propriétaire de la parcelle B n° 33 et de la société JAC propriétaire de la parcelle
B n°520.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite
du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans
les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet de SAINT PIERRE, le Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER, le Maire de la commune de CASE PILOTE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
9, F0' de France, le
T4 JAN. 20
Aue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23044
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 7
Ed
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
fe l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Commandeur de Ja Légion
d'Honneur Commandeur
de l'Ordre National du Mérite Pôle Gestion des Espaces Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
ne 0 0 2 7
5
97268 Fort-de-France Cédex
Arrêté n°... “.0"donnant
à titre Conservatoire à
VU le code forestier,
notamment ses articles
L.311-1 et Suivants,
L.313-1 et Suivants,
R.311-1 et
Suivants, R.313-1
et Suivants,
VU le code Civil, notamment
ses articles 2044
à 2058,
CONSIDERANT
que la zone défrichée
sur les parcelles
Section E n° 653
et 654 est Située
en Espace
Boisé Classé (
E.B.C ) ainsi qu'en
zone ND ( à vocation
Naturelle) au P.O.S
de la Commune
du
CARBET, que l'emprise
du défrichement se
situe en 9rande partie
en Zone jaune au regard
du Plan
de Prévention des
Risques ( P.P.R).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23045
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARTICLE 1 :
A titre COnServatoire, il est
ordonné à Monsieur NALLAMOUTOU
Gérard résidant Quartier
Morne aux
Bœufs -97 221 au CARBET
ainsi qua Monsieur VERNO
Frantz représentant l'entreprise
Il sera procédé à un contrôle
dans un délai de six mois
suivant notification de l'arrêté
à Monsieur
NALLAMOUTOU Gérard.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté CeSSera
de produire ses effets,
soit par décision du tribunal,
soit Par arrêté
autorisant le défrichement.
ARTICLE 3 :
Gérard en sa qualité de
propriétaire des parcelles
E n°653 et 654 .sur la commune
du CARBET,
ainsi qu'à l'Entreprise HORIZON
MQ représentée par Monsieur
VERNON Frantz, qui a
réalisé les
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être
contesté dans les deux mois
Suivant sa notification !
- Soit par recours gracieux.
Dans ce Cas, l'absence
de réponse dans un délai
de deux mois vaut rejet
implicite du léCOUrS, ce
rejet implicite pouvant
faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal
Administratif de Fort de
France dans les deux mois,
- Soit par recours Contentieux
présenté devant le Tribunal
Administratif de Fort de
France.
ARTICLE5 :
Edtt-
JAN. ui
h ydeires sale,
Rue VICTOR SÉVÉRE
- BP 647. 87282 - FORT
DE FRANCE CEDEX
- TÉLÉPHONE : 05 96
39.36.00 - TÉLÉCOPIE
: 05 96 71.40.29 - TELEX
912 650 MR TE —
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23046
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE 5 Liberté + Égelité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation
Le Préfet de la Région Martinique
Commandant de la Légion d'honneur
Commandant de l'Ordre National du Mérite
ARRETEN° 11-00295
PORTANT MISE EN DEMEURE
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Ange MANCINI Préfet de la
Région Martinique et Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de
l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur YERRO Arnaud le 24 février 2010 sous le
N°10-0203 concernant l’exploitation temporaire d’une porcherie de 200 porcs charcutiers au
quartier Morne Capot Sorhaindre sur le territoire de la ville du LORRAIN;
Vu la plainte enregistrée le 17 janvier 2011 et provenant d’un riverain du quartier Morne
Capot au Lorrain
Considérant que la porcherie de Monsieur YERRO Arnaud relève de la législation des
Installations classées
Considérant les différentes constatations relevées dans cet élevage le 17 janvier 2011 par un
Inspecteur des Installations Classées du Service de l’Alimentation de la D.A.A.F accompagné
du Chef de la police de l’eau de la D.E.A.L et des Agents de l’A.RSS et du Conseil Général:
> Dépôt de 11 cadavres porcs de 20 à 50kg dans une coulée en contrebas de sa propriété
contiguë avec la rivière la Pirogue qui alimente la rivière la Capot.
> Pollution d’un cours d’eau par ruissellement des eaux superficielles et lessivage sur
ces cadavres d’animaux ;
RUE VICTOR- SÉVÈRE:BP 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX: TELEPHONE 05 96 39 36 00TELEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23047
NUMERO 01 JANVIER 2011 Considérant que Monsieur YERRO Arnaud éleveur de porcs ne respecte pas l’ensemble des
prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1°”: Monsieur YERRO Arnaud est mis en demeure de respecter les prescriptions
générales de l’arrêté susvisé notamment l’article 7-2 qui précise que les animaux morts sont
entreposés et enlevés par l’équarrisseur ou détruits selon les modalités prévus par le code
rural ;
Dans le cas présent l’éleveur doit :
- enlever dans un délai de 03 jours à compter de la notification du présent arrêté, les
11 cadavres de porcs lui appartenant ainsi que les ossements de porcs jetés dans la
nature;
- procéder à l’enfouissement de ces cadavres qui sont déjà en état de
décomposition ainsi que des ossements conformément à la réglementation en
vigueur;
ARTICLE 2 : Monsieur YERRO Arnaud doit assurer l’enlèvement des porcs morts dans sa
porcherie par la société d’équarrissage agrée à cet effet et tenir à jour le registre d'élevage des
entrées-sorties des animaux ainsi que les bordereaux d’enlèvement des animaux morts.
ARTICLE 3 : Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévue à l’article L 514-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de FORT
DE FRANCE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de l’arrondissement de
Trinité, le Directeur de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, l’Inspecteur des
Installations Classées, le Maire de la ville du LORRAIN, le Commandant du groupement de
gendarmerie de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à
Monsieur YERRO Arnaud éleveur de porcs.
Pour le Préfet et par déléqation
le Secrétaire Général de la Préfecture
Jéan-Rors VACHER
RUE VICTOR- SÉVÈRE:BP 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX: TELEPHONE 05 96 39 36 00-TELEX 912 650 MR.
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23048
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION
SOCIALE ARRETES Liberté « Égotité « Featerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE LE PREFET de la REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Centre d'Affaires "AGORA >» ’ : :
Zac de l’Etang Z'Abricot Commandeur de l'Ordre National du Mérite Pointe des Grives
BP 658
97263 FORT DE France CEDEX
arrêté n° AA. 0044...17 JAN. 20 portant nomination des médecins généralistes et spécialistes agréés.
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars
1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et
des Commissions de Réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladies des fonctionnaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2 B n° 9 du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (partie législative) ;
Vu les avis favorables émis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et du
Syndicat Départemental des Médecins de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-00102 du 12 janvier 2011 donnant délégation de
signature à M. Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale par intérim ;
Sur proposition du Directeur Général de | Agence Régionale de Santé ;
Qua Virtnr Câuèra __ R D £RAT-LAR _ Q79249 ENDT NE EDANCT l'EDEY _ Tail MR O4 20 24 (M - Fav NKR OA 71 AN 9Q
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23049
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
Article 1 : * Sont nommés Médecins Agréés en MEDECINE GENERALE
ae Docteur ALKARRA Raghid
CENTRE MEDICAL
AEROPORT AIME CESAIRE
97232 LE LAMENTIN
a Docteur BELLON TULLE Yolène
Résidence I — NID D’AIGLE
Rue des Hibiscus
CLAÏIRIERE
97200 FORT DE France
a Docteur CAMUS Jean-Laurent
97, rue Victor Sévère
97200 FORT DE France
e Docteur CHANOL Marge-Aullaine
3 bis, rue Simon Cottrell
ANSE MADAME
97233 SCHOELCHER
a Docteur CRIQUET-HAYOT Anne
43, route de Cluny
97200 FORT DE France
a Docteur DALLE Cécile
CABINET MEDICAL
Bord de Mer - TARTANE
97220 LA TRINITE
e Docteur DEBLAY Thierry
Immeuble MEDEX
Mansarde Catalogne
97231 LE ROBERT
æ Docteur EUGENE Henri-Julien
Service de Médecine Préventive
Et de Promotion de la Santé
Université des Antilles et de la Guyane
97233 SCHOELCHER
æ Docteur FLECHON-JEAN-BAPTISTE Régine
Centre Commercial de Bellevue
Immeuble CORNICHE -1% étage
97200 FORT DE France
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23050
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Docteur FELIERS Luc
1, Place Eloi Virginie
97224 DUCOS
Docteur HILLION Georges
Hôpital du MARIN
MEDECINE A
Boulevard Allègre
97290 LE MARIN
Docteur JULIEN Philippe
Bourg
Immeuble THALY
97213 LE GROS-MORNE
Docteur LEOTURE Alain
219, route de Redoute
97200 FORT DE France
Docteur LUDON Jacqueline
Centre Hospitalier du MARIN
Boulevard Allègre
97290 LE MARIN
Docteur MACENO Raymond
Centre Médical URGICENTER
Bât. MADRIGAL
RESIDENCE LA MEYNARD
97200 FORT DE France
Docteur MALEPART Maxime
CABINET MEDICAL
AEROPORT AIME CESAIRE
97232 LE LAMENTIN
Docteur MERLINI Marius
Rue du Marronnage
97211 RIVIERE PILOTE
Docteur NICOLAS DE CHESSY Serge
422, Avenue Léon Gontran-Damas
Cité Dillon
97200 FORT DE France
Docteur NOLEO Félix
16, rue Schoelcher
97230 SAINTE-MARIE
Docteur ORTH-WEYERS Véronique
422, Avenue Léon Gontrand Damas
Cité Dillon
97200 FORT DE France
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23051
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 e Docteur PECOUT Francis
CABINET MEDICAL
AEROPORT AIME CESAIRE
97232 LE LAMENTIN
a Docteur RANCUREL Anne
MAISON DE LA MERE ET DE L'ENFANT
Service des URGENCES PEDIATRIQUES
97200 FORT DE France
æ Docteur RAY François
37, Avenue Georges GRATIANT
PLACE D’ARMES
97232 LE LAMENTIN
a Docteur ROOY-ROY CAMILLE Laurence
CENTRE MEDICAL LAUGIER
97215 RIVIERE SALEE
e Docteur ROUSSEAU Jean-Pierrre
CABINET MEDICAL
Tartane
97220 TRINITE
a Docteur SPONY Marc
11, rue Justin ROC
97223 LE DIAMANT
e Docteur TANASI Daniel
210, Marina — Pointe du Bout
97229 LES TROIS ILETS
Article 2 : * Sont nommés Médecins Spécialistes Agréés
Q ANESTHESIE-REANIMATION
a Docteur SAMUEL Serge
Centre Hospitalier
Service URGENCES
BP 429
97232 LE LAMENTIN
Q CHIRURGIE GENERALE
a Docteur VIDREQUIN Alain
Clinique Sainte-Marie
Plateau Roy- Cluny
97233 SCHOELCHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23052
4
NUMERO 01 JANVIER 2011 e Docteur SIMON Philippe
Centre Hospitalier Louis Domergue
Service de Chirurgie-Générale $ Viscérale
1, rue Fernand GUILON
97232 LE LAMENTIN
Q ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE
e Docteur LIN Lucien
Centre Hospitalier de TRINITE
Rue Eugène Fatier
97229 TRINITE
Q MEDECINE D'URGENCE
e Docteur PHILIPPOT Guillaume Philippe
Centre Hospitalier du LAMENTIN
Médecine d’Urgence
97232 LE LAMENTIN
Q MEDECINE VASCULAIRE
æ Docteur CHOQUENET Clarisse
47, Boulevard Henri Auzé
97231 LE ROBERT
Q NEUROLOGIE
æ Docteur MONTEZUME-BARNAY Josiane
Centre Médical
CLINIQUE SAINTE MARIE
Cluny
97233 SCHOELCHER
æ Docteur SMADJA Didier
Centre Hospitalier Universitaire
Service de NEUROLOGIE
La Meynard
97200 FORT DE France
Q ONCOLOGIE — RADIOTHERAPIE
a Docteur ESCARMANT Patrick
_ Centre Hospitalier Universitaire
HOPITAL CLARAC
Boulevard Pasteur
97200 FORT DE France
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23053
5
NUMERO 01 JANVIER 2011 Q OPTALMOLOGIE
æ Docteur BAPTE Paul-Emile
24, Boulevard du Général de Gaulle
97200 FORT DE France
e Docteur MERLE Harold
Centre Hospitalier Universitaire
Service OPHTALMOLOGIE
97200 FORT DE France
Q PSYCHIATRIE
e Docteur GUILLARD Pierre
CMP FORT DE France OUEST
14, rue Blénac
97200 FORT DE FRANCE
e Docteur LAMEYNARDIE Gérald
*CMP
Avenue Louis Domergue — Immeuble TRIDENT
Montgérald
97200 FORT DE France
e Docteur PAUVERT Valérie
USP DES TROIS-ILETS
97229 LES TROIS ILETS
Q RHUMATOLOGIE
e Professeur ARFI Serge
Centre Hospitalier Universitaire
La Meynard
97200 FORT DE FRANCE
e Professeur JEAN-BAPTISTE Georges
Centre Hospitalier Universitaire
Service MEDECINE D
La Meynard
97200 FORT DE France
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23054
6
NUMERO 01 JANVIER 2011 æ Docteur NUMERIC Patrick
Centre Hospitalier Universitaire
SERVICE MEDECINE 3 D
La Meynard
97200 FORT DE France
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 17 JAN. 2011
P/LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE par intérim,
L'INSPECTEUR PRINCIPAL,
A. BOUVET.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23055
7
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION
REGIONALE DE LA
CONCURRENCE DE
LA
CONSOMMATION
ET DE LA
REPRESSION DES
FRAUDES DIRECTION
REGIONALE DE LA
CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION ET DE
LA REPRESSION DES
FRAUDES ARRETES EE 5 er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de la Concurrence
de la Consommation, et de la Répression
des Fraudes des Antilles-Guyane
Direction de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ N°: - 11-00073
relatifau prix maximum
de certains produits pétroliers
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 18.juillet 2007 nommant M Ange MANCINI Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-03867 du 29 Novembre 2010 relatif au prix maximum de vente de certains produits pétroliers finis ;
VU les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 3 novembre 2004 du Conseil Régional de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Martinique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23056
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRÊTE:
Article _1 : - Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants :
- Super carburant sans plomb
- Gazole (diésel)
- Fioul domestique ( F.O.D)
- Pétrole lampant
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
- Super carburant sans plomb 5,940 128, 7 50 - Gazole 6,260 103,750
- F.O.D. 5,988 77,750
- Pétrole lampant 5,683 84,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hi
- Gazole 10,250 €/hl
- F.OD. 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 9,335 €/hl
Article 4: - Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation
des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix
annexée au présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
Article 5: - Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral N° 10-03867 du 29 novembre
2010 susvisé, est applicable à compter du mardi 11 janvier 2011 à zéro heure.
Article 7: - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur Régional de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur Régional des Douanes et des
Droits Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 10 JAN. 201
. Le pret
ven Peré VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23057
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 khkk
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23058
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de la Concurrence
de la Consommation, et de la Répression
des Fraudes des Antilles-Guyane
Direction de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETÉn® 11-0007
relatif au prix maximum
du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements Français, la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et la Réunion et les textes subséquents;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’application;
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 règlementant les prix des produits
pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane
et de la Martinique
VU l'arrêté préfectoral n°10-03874 du 29 novembre 2010 relatif au prix du gaz
domestique ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises; de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1 : Le prix maximum de vente au consommateur au magasin du dépositaire de la
bouteille de gaz de 12,5 kg est fixé 22,50 € TTC à compter du mardi 11 janvier
2011 à zéro heure.
Article 2 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe du présent
arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23059
NUMERO 01 JANVIER 2011 2
Article 3 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants :
Prix de cession raffinerie 714,76€/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 10,721 €/t
Enfûtage y compris stockage de réserve 264,811 €/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,508 €/t
Marge industrielle 273,52 €/t
Marge commerciale 297,44 €/t
Le transport 199,28 €/t
TVA sur transport (8,5%) 16,96 €/t
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°10-03874 du 29
novembre 2010 relatif au prix de vente du gaz domestique.
Article 5. : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des arrondissements du
Marin, de Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur Départemental des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 410 JAN 201
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Pour le Préfet et par aélégation
te Secrétaire Général de la Préfecture
ds la Régji ue
Del -
Jean-René TAG R
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23060
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 11-00074 du 10 JAN ZM
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
ANNEXE à l’Arrêté Préfectoral n°
à compter du mardi 11 janvier - zéro heure
I-— À LA TONNE €/tonne
Prix cession raffinerie (à la tonne) 714,76 E/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 10,721 €/t
Prix de revient rendu centre d’enfûtage 725,481 €/t
Frais d’enfûtage HT 264,811 €/t
- a/ Emplissage 93,925 €/t }
- _b/ Exploitation du stockage, }
(y compris stockage de réserve) 42,501 €/t ?
- c/ Freintes (1,5% du prix de cession) 10,721 €/t }
- d/ Financement réservoir sous talus (RST) 66,166 €/t }
- e/ Investissements liés à la sécurité 34,210 €/t
- f/ Palettisation 16,998 €/t }
- g/ Service professionnel assistance 0,290 €/t }
TVA à 8,5 % sur les frais d’enflûtage 22,508 €/t
Prix de revient de la tonne enfûtée 1012,80 €/t
II - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 KG € / bouteille
DE GAZ ( 1 tonne = 80 bouteilles de 12,5 kg)
Prix à la charge enfûtée 1012.80.€/t 12,660 €/bouteille
. 80
Marge industrielle 3,419 €/bouteille
Marge commerciale (y compris la rémunération du revendeur 1,08 €) 3,718 €/bouteille
Prix de vente au distributeur 19,797 €/bouteille
Transport au magasin du dépositaire 2,491 €/bouteille
TVA sur le transport (8,5%) 0,212 €/bouteille
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 22,50 €/bouteille
Prix maximal limite de vente au kg 1,80 €/kg
Supplément frais de livraison à domicile 4,02 €/bouteille
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 26,52 €E/bouteille
(1) — taxe de1,5% calculée sur le PRIX DE CESSION
Pour le Préfet et par délégation
ie Secrétaire Général de
de la Régi
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23061
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 SOUS-PREFECTURE
DE SAINT-PIERRE ARRETES PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE
Réglementation Générale et Logement
YD/N°
Dossier suivi par :
Mme Yvonne DELYON
Tél. : 05 96 78 65 87 (ligne directe)
E-mail : yvonne.delyon@martinique.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011 - 01
portant modification de la composition du groupe de travail chargé
de la réglementation spéciale en matière de publicité dans la
commune de SAINT-PIERRE.
LE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-PIERRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
-000-
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes
et pré-enseignes ;
Vu les articles L 581-1 à L 581-45, notamment L 581-10 à L 581-14 du Code de
l'Environnement ;
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones
de réglementation spéciales prévues aux articles 6 et 9 de la loi précitée ;
Vu l’arrêté n° 99-10 du 22 juin 1999 portant constitution d'un groupe de travail chargé d'une réglementation spéciale en matière de publicité sur le territoire de la commune de Saint- Pierre ;
Vu les arrêtés n° 05-04 du 2 août 2005 et n° 10-04 du 30 mars 2010 portant modification de ce groupe de travail ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 15 juin et 23 décembre 2009 portant
désignation des nouveaux membres ;
Considérant les deux arrêts n° 09BX00509 et 09BX00510 du 8 février 2010 de la Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux rendant obligatoire la participation de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale aux groupes de travail chargés de l'élaboration des règlements locaux de publicité ;
Considérant le nouveau schéma de l'organisation territoriale des services de l'Etat
applicable en Martinique à partir du 1er janvier 2011 ;
SUR PROPOSITIONDU SOUS-PREFET DE SAINT-PIERRE
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - Rue de la Banque - 97250 SAINT-PIERRE - Tél. 05.96.78.29.50 - Fax 05.96.78.29.48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23062
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est modifié, ainsi qu'il suit, l'article 1 de l'arrêté n° 2010-04 du 30 mars 2010 portant composition du groupe de travail chargé de la préparation d’une réglementation spéciale en matière de publicité sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.
ARTICLE2 : Cette commission est composée comme suit :
Membres associés avec voix délibérative
Représentent le conseil municipal:
Président : Le Maire de Saint-Pierre ou sa représentante : Mme LARADE Ludmilla
Titulaires
M. HERY Arthur
M. VIRAYIE Louis Edouard
Melle TECHEC Isabelle
M. LIMER Roger
Suppléants :
M. GALIM René
M. CHEVIGNAC Marius
Mme VALIAME Mireille
M. ETIENNE Léon
Représentent la Communauté des Communes du Nord de la Martinique
M. COURSET Hyppolyte Eric, titulaire
M. SEJEAN Janou, suppléant
Représentent les services de l’Etat
M. le Sous-Préfet ou son représentant ;
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
M. le Directeur des Affaires Culturelles - Pôle Architecture et Patrimoine, Architecte des Bâtiments de France ;
M. le Directeur des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Pôle concurrence consommation et répression des fraudes ;
M. le Directeur Régional des Finances Publiques ;
M. le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique ou son représentant
Membres associés avec voix consultative :
Représente la Chambre de Commerce et d'Industrie :
M. MOUKIN Yvan
Représentent la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Martinique:
M. SINAMA Simon, titulaire
M. LAUREOTE Hervé, suppléant
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - Rue de la Banque - 97250 SAINT-PIERRE - Tél. 05.96.78.29.50 - Fax 05.96.78.29.48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23063
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Représentent les Entreprises de publicité extérieure
M. Jean-Luc MATHE ou son représentant
Société AVENTI ANTILLES
30 rue Raymond Berger
ZA la Marie
97224 DUCOS
M. Jean-Michel PENANHOAT ou son représentant
Société SAMSAG AFFICHAGE
Z.I Petite Cocotte - 97224 DUCOS
Représente les Associations Locales d’usagers agréées :
M. le Président de l’ Association Consommation Logement et Cadre de Vie ou son représentant ;
Espace de l’Hôtel de ville - B.P : 21
97260 MORNE ROUGE
ARTICLE 3 : Le Maire de Saint-Pierre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Pierre, le 2 & JAN. 201
LE SOUS ve
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - Rue de la Banque - 97250 SAINT-PIERRE - Tél. 05.96.78.29.50 - Fax 05.96.78.29.48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23064
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 CONSEIL GENERAL XCOURRIER/PEREZ/ Nouveau ARRETE
Organisation services (CID
CONSEIL GENERAL PREFECTURE DE LA REGION REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MARTINIQUE MARTINIQUE __ LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ll.
PS 27 JAN. 201
(es) LR RRIVEE | A —— FOIT-de-France, le DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Sean LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES
COMPETENCES ET DE LA FORMATION
BUREAU DU RECRUTEMENT AR211210+002391, ET DE LA MOBILITE INTERNE
_:. Arrétéportant modification de l'arrêté .
|: MSODISIS août 2006 portantorganisation
En ervices départementaux J
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 001319 du 8 Août 2006 portant réorganisation des services
départementaux ;
VU l'avis favorable émis par le CTP en date du 20 septembre 2010 relatif à la réorganisation
du Centre Informatique Départemental ;
Sur proposition de Madame la directrice générale des services
départementaux ;
ARRETE
ARTICLE1 - Le 3 de l’article 2 de l’arrêté n° 1319 du 8 août 2006 est modifié comme suit :
3 - Le Centre Informatique Départemental qui comprend :
3.1 - Le bureau de la gestion technique,
3.2 - Le bureau des Etudes, de l’Organisation et de la Production
3.3 - La cellule logistique et comptabilité.
ARTICLE2 - La Directrice générale des services départementaux est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour Le Président du Conseil Général Pour ampliation, et par délégation nat L’Adjointe au Directeur
et par délégation des Ressources Humaines
La Directrice Générale
He des Services Départementaux
Marie-Noëllé MORAVIE
Centre Administratif ac gaevaler Sakts-Marthe B.P.
679 7264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
” PRE EE AUS FANON-ALEXANDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23065
NUMERO 01 JANVIER 2011 CONSEIL GENERAL
DPE LA MARTINIQUE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS
DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION
BUREAU DU RECRUTEMENT
ET DE LA MOBILTE INTERNE
gear Monsieur Jean-Louis POIDEVA
onétions de:Chef du bureau de là Gestion queau CentreInformatique:
Départemental |
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Fort-de-France, le
AR211210:002380,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code général des collectivités locales
: |
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale :
VU l’arrêté n° 001319 du 8 Août
2006 portant réorganisation des services départementaux
;
VU l'arrêté n°2334
Informatique Départemental ;
du 4. A?040 portant réorganisation du Centre
Sur proposition de Madame Ja directrice
générale des services départementaux ;
ARRÊTE:
ARTICLE1 : Monsieur Jean-Louis POIDEVAIN,
ingénieur, est chargé des fonctions de Chef du Bureau
de la Gestion Technique au Centre Informatique
Départemental à compter du 1° décembre 2010.
ARTICLE 2: Madame la directrice générale
des services départementaux est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Pour ampliation, et par délégation
= L’Adjointe au Directeur
des Ressources tamaines
warieno Gore
Centre AdministratifDépartemental Bd Chevaller Sai
Tél. (0586) 55.26. - T
Le Pres He résident, Général
Sénateur de la Martinique
Signé: le Président du Conseil Général
Claude LISE
B.P. 679 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
(0596) 73.59.32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23066
NUMERO 01 JANVIER 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL GENERAL
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE DE LA MARTINIQUE
IPDC
|
(C3 D _ d
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX AR 21.1210+00
2 390 «
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Fort-de-France, le
SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS
DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
BUREAU DU RECRUTEMENT
ET DE LA MOBILITE INTERNE
‘Arrêté chargeant Monsieur AlexVALENTINE:
‘des fonctions de responsable de la Cellule Logistique et
: Comptabilité auCentre InformatiqueDépartemental : :
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'arrêté n° 001319 du 8 Août 2006 portant réorganisation des services
départementaux ;
VU l'arrêté n° 2334 du 4A_A4Aè 2040 portant réorganisation du Centre
Informatique Départemental ;
Sur proposition de Madame la directrice générale des services départementaux :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Monsieur Alex VALENTINE, rédacteur territorial principal, est chargé des
fonctions de. responsable de la Cellule Logistique et Comptabilité au Centre Informatique
Départemental à compter du 1” décembre 2010.
ARTICLE 2: Madame la directrice générale des services départementaux est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Président du Conseil Général
Pour ampliation, et par délégation Érésigent du eil Gene L'Adjointe an Directeur | idée
urces Humaines
. DT 7 Signé: le Président du Conseil Général L [ Marie-Noël Rave Claude LISE
Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P. 679 97254 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. (0596) 55.26. - Télécopie (0506) 73.59.32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23067
NUMERO 01 JANVIER 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL GENERAL
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE >[PE LA MARTINIQUE
X/Pérez/ArrétééSähine "Pacquit.
(ES Fort-de-France, le DIRECTION
GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES t TT TT
SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS
DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
BUREAU DU RECRUTEMENT
ET DE LA MOBILITE INTERNE
AR291210:00253: * F4} Les fonctions de Chef du'bureau dès Etud |
-:Organisation .et de laProduction au'
Informatique Départemental
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale :
VU Parrêté n° 001319 du 8 Août 2006 portant réorganisation des services
départementaux ;
VU l'arrêté n° 2.394 . du 24. A2.2040: portant réorganisation du Centre Informatique Départemental ;
Sur proposition de Madame la directrice générale des services départementaux ;
ARRÊTE: |
ARTICLE 1 : Madame Valérie SABINE PACQUIT, ingénieur, est chargée des fonctions de
chef du Bureau des Etudes, de l’Organisation et de la Production au Centre Informatique
Départemental à compter du 1° décembre 2010.
ARTICLE 2: Madame la directrice générale des services départementaux est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Président du Conseil Général Pour ampliation, et par délégation s Ps ein énateur de la Martinique L’Adjointe au Directeur des Ressources Hümaines Le Président,
Le Signé: le Président du Conseil Général Marie-Noëfle MORAVIE Claude LISE
Centre Administratif Départemental Bd Chevaier Sainte-Marthe B.P. 679 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. (0506) 55.26. - Télécopie (0506) 73.59.32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23068
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET ARRETES 7
Le E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ns...
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de La Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
10-03721 Arrêté N°
portant renouvellement du Conseil
d'Administration de l'EPLEFPA de
CROIX-RIVAIL DUCOS
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des Départements
et des Régions
VU laloi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 Janvier 1985,
relative au transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU le décret n° 82-839 du 10 Mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la
République et de l’action des Services et Organismes Publics de l’Etat dans les Départements
VU le décret n° 85-1265 du 29 Novembre 1985 relatif à l’organisation administrative et financière
des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
VU le décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l’organisation administrative et financière des
établissements publics locaux d’enseignement et de formation - professionnelle agricoles et
modifiant le livre VII du code rural
VU l’arrêté préfectoral n° 00 - 451 du 11 janvier 2000 portant désignation des membres du conseil
d’administration du LEGTA de CROIX-RIVAIL.
SUR proposition du Secrétaire Général, considérant que le mandat des membres du conseil
d’administration de l'EPLEFPA est venu à expiration et qu’il convient de procéder au
renouvellement de cette instance.
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 850 MR Vs-admin\Commun\S-ADMIN\AMBROIM\dossier secrétariat2\ELECTIONS EPL 2010-2011\ARRÈTE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CA.doc
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23069
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les collèges des membres non élus du Conseil d’ Administration de l'EPLEFPA de CROIX-RIVAIL à
DUCOS sont constitués des personnalités désignées ci-après :
I - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Représentants de l'Etat
- le Directeur de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Régional du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant
- l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale
ou son représentant
- le Directeur du Centre d’Information et d'Orientation du LAMENTIN ou son représentant
Représentant de la Chambre d’Agriculture :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mr OVIDE-ETIENNE Guy Mr LABONNE Gaétan
Représentant d’un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées
Directeur du CEMAGREF ou son représentant Mr DE LA FOYE François Xavier
Représentant des collectivités territoriales
Conseil Régional
Mr MAURICE José Mme GALY Karine
Mr LORDINOT Fred Mme JEAN-THEODORE Claudine
Conseil Général
Mr EDMOND-MARIETTE Christian Mr MENCE Charles-André
Commune de DUCOS
Mme CIVATON Madeleine Mme SPARTACUS Jeanne
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 98 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 850 MR Vs-admin\Commun\S-ADMIN\AMBROIM\dossier secrétariat2\ELECTIONS EPL 2010-2011\ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CA doc
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23070
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des
exploitations et des salariés des professions agricoles et para-agricoles
F.D.S.E.A
Mr PERNELLE Roland
OPAM
Mr THESFEE Alfred
C.D.J.A
Mme VARSOVIE Marie-Edouard
SOCOPMA
Mr CERALINE Rodolphe
Salariés de groupements professionnels
Mme DUFEAL Denise
ARTICLE 2 :
Mr RAMANICK Gilbert
Mr GRATIAN André
Mme JEAN-MARIE Clara
Mr OVIDE-ETIENNE Guy
Mr BABO François
es
Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
an le Prètet et
Par CeleGauor
aire Générai
de la Préfecture
N Martinique
18 OCT. 2010
Rue VICTOR SÉVÈRE - BP 847- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 98 71.40.29 - TELEX 912 650 MR \s-admin\Commun\S-ADMIN\AMBROIM\dossier secrétariat2\ELECTIONS EPL 2010-2011\ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CA doc
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23071
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 EX = 2 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
ge l'Agricuiture et de Ia LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE Commandeur de la Légion d'Honneur
Service Territoires Ruraux., Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
ARRETE n°! 1-0017 ZPORTANT SUR AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, relatifs
aux défrichements ;
VU la demande de Monsieur BOROME Bruno enregistrée en date du 17/08/2010, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher la propriété sise à Beaulieu commune de SAINTE LUCE ;
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 23/11/2010 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur BOROME Bruno est autorisé à défricher une superficie de 00ha06a30ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit Beaulieu commune de SAINTE LUCE, de la parcelle cadastrée section | n°1573, conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur BOROME Bruno, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23072
NUMERO 01 JANVIER 2011 Il sera affiché à la porte de la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant
deux (2) mois.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 17-JAN 20N
Potle Préfet de 14Martinique,
le Secr Li E Préfecture
déan-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23073
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 ——10810
de 17120
La AUX te aumuré à
Q'enate n°11-00177
V7 Maintien d'une réserve boisée au titre de
l'article L 311-4 du Code Forestier
Commentaires
BOROME Bruno : dossier 34/10
SAINTE LUCE Beaulieu ; parcelle ! 1573
D
I N NX
© IGN / ONF Toute reproduction interdite A Echelle : 1 : 1000
| Q S 2 40 m
|
10 ]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23074
3
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT ARRETES itats
nn
t
Ressources, territoires et
Nb!
EX 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Direction départementale de 1 *Équipement Commandeur de l'Ordre National du Mérite Martinique
ns NE
ARRÊTÉ N° 10-04316 portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9 ;
Vu l'acte de décès de Monsieur MARCHETY Innocent, Saint-Cyr en date du 02 avril 2009 ;
Vu l'arrêté n° 09-03956 du 23/11/2009 portant maintien au registre des entreprises de transports
publics routiers de personnes pour une durée d'un an à compter du 02 avril 2009 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Équipement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise MARCHETY Innocent, Saint-Cyr, domiciliée à « Habitation
Fontane » — 97240 LE FRANCOIS.
Article 2 : Le certificat d'inscription n° 9197200777 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressée à la Direction Départementale de
l'Équipement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l Équipement, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 3 0 DEC. 2010
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Pour le Directeur Départemental de P Équipement,
Le Chef du service de l'Europe is ef des Transports pi.
<— L,
Énergie et climat
Développement durable
Prévention des risques Infrastructures, transports et m
er
e
Grille LIROY
Présent
our F À mi Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 du lundi au vendredi
avenir : 14h00 -- 16h00 les lundi et jeudi genes Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00 DDE MARTINIQUE BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex www.developpement-durable.gouv.fr dde-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23075
NUMERO 01 JANVIER 2011 EX 7 eeÀ Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l'Équipement
Service Maritime et Littoral
Pôle ISM - Cellule des Phares et Balises
ARRETEN® 10-04296
Portant création du balisage d’accès à l'appontement de Tartane
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles en matière d'autorisation, de création ou de modification d'un Établissement de Signalisation
Maritime (ESM) ;
VU l'avis favorable de la Commission Nautique Locale (CNL), réunie le 21 août 1998, concernant la
création du balisage d’accès à l'appontement de Tartane. Le balisage composé de quatre balises
actives, 2 vertes de marque bâbord et 2 rouges de marque tribord, forme un chenal d’accès à deux
portes ;
VU l'avis favorable de la Commission Permanente des Phares, réunie le 1“* avril 1999, concernant la
création du balisage d’accès à l'appontement de Tartane (Procès-verbal n°7) ;
VU la décision du Directeur des Affaires Maritimes et des Gens de Mer, du 18 juillet 1999, concernant la
création du balisage d’accès à l'appontement de Tartane.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23076
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE1 : La signalisation maritime d'accès à l'appontement de Tartane est matérialisée par (du
large vers l'ouvrage) :
un premier couple de balises actives fune de marque bâbord et une de marque tribord) dotées,
chacune, d'un feu à éclats {2 5s), vert bâbord et rouge tribord ;
un second couple de balises actives (une de marque bâbord et une de marque tribord) dotées,
chacune, d'un feu à 2 éclats (6s), vert bâbord et rouge tribord.
La portée nominale du feu des marques est de 2,7 milles nautiques.
ARTICLE 2 : S'agissant d'un ouvrage départemental, le financement de l'investissement et de l'entretien
de ces ESM est à la charge du Conseil Général.
ARTICLE3 : Par convention établie entre le Conseil Général et la DDE, la Cellule des Phares et Balises
assure la mise en œuvre, l'entretien, le fonctionnement et la gestion des ESM.
ARTICLE 4 : La mise en place des ESM fera l'objet de la diffusion réglementaire de l'information
nautique.
ARTICLE5 : Le Directeur Départemental de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique et dont l'ampliation
sera adressée à :
ARTICLE4 : Le Directeur Départemental de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique et dont l'ampliation
sera adressée à :
> Monsieur le Président du Conseil Général de la Martinique ;
>> Monsieur le Président du Conseil Régional de la Martinique ;
> Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Trinité ;
> Monsieur le Directeur des Affaires Maritimes à la Direction Générale des Infrastructures, des
Transports et de la Mer ;
> Monsieur le Directeur du Centre d'Études Techniques Maritimes et Fluviales :
>> Monsieur l'inspecteur Général des Ponts et des Eaux et Forêt, coordonnateur de la circonscription des
Services Maritimes ;
> Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Maritimes de la Martinique :
> Monsieur le Maire de la Commune de Trinité ;:
> Monsieur le Président de la Commission Permanente des Phares à la Commission des Phares.
Fait à Fort de France le : 2 6 DEC. 2010
Le Préfet d gion Martinique
F
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23077
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 2
| $ b | Liberté « Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l'Équipement
Service Maritime et Littoral
Pôle ISM - Cellule des Phares et Balises
ARRETE N° 10-04297
Portant suppression des deuxfeux des appontements Est et Ouest au port de pêche du Marin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles en matière d'autorisation, de création ou de modification d'un Établissement de Signalisation
Maritime (ESM) ;
VU l'avis favorable de la Commission Nautique Locale (CNL), réunie le 20 août 1998, concernant la
suppression des deux feux fixes violets des appontements Est et Ouest (ESM n°17/75 et n°17/76)
du port de pêche du Marin ;
VU l'avis favorable de la Commission Permanente des Phares, du 2 décembre 1998, concernant la
suppression définitive de la liste des ESM de ces deux feux (Procès-verbal n°13) ;
VU Ia décision du Directeur des Affaires Maritimes et des Gens de Mer, du 31 août 1999, concernant la
suppression définitive ces deux ESM.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23078
NUMERO 01 JANVIER 2011 ARRETE
ARTICLE1 : La signalisation maritime installée à l’extrémité des appontements Est et Ouest du port de
pêche du Marin matérialisée par deux feux fixes violets, signalés hors d'usage depuis le 11 septembre
1992, ont fait l'objet d'une suppression définitive de la liste des Établissement de Signalisation Maritime
(ESM).
Cette suppression est consécutive à la proposition de la Commission Nautique Locale (CNL), réunie le 20
août 1998, puis suivie d'un avis favorable émis par la Commission permanente des Phares en date du 2
décembre 1998 et de la décision du Directeur des Affaires Maritimes et des Gens de Mer, du 31 août
1999, concernant la suppression définitive ces deux ESM.
ARTICLE2 : Les deux marques seront rayées de l’État de la signalisation maritime.
ARTICLE 3 : La suppression des deux ESM au port de pêche du Marin fera l'objet de la diffusion
réglementaire de l'information nautique.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique et dont l'ampliation
sera adressée à :
> Monsieur le Président du Conseil Général de la Martinique ;
> Monsieur le Président du Conseil Régional de la Martinique ;
D Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement du Marin ;
D Monsieur le Directeur des Affaires Maritimes à la Direction Générale des Infrastructures, des
Transports et de la Mer ;
> Monsieur le Directeur du Centre d'Études Techniques Maritimes et Fluviales ;
> Monsieur l'Inspecteur Général des Ponts et des Eaux et Forêt, coordonnateur de la circonscription des
Services Maritimes ;
D Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Maritimes de la Martinique ;
D Monsieur le Maire de la Commune de Marin ;
D Monsieur le Président de la Commission Permanente des Phares à la Commission des Phares.
Fait à Fort de France le : 28 DEC. 2010
Le Préfet de IlæRésion Martinique
Ange MAN Cyr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23079
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES ARRETES Liberté + Égalité «+ Praternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 11-00047
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
«catégories 2 et 3 »
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.S14.I ;
Vu je code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n°45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du
décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n°45-2339 modifiée ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23080
NUMERO 01 JANVIER 2011 -2-
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 5 novembre 2010 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux
Coopératives d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la Société du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — L'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie (Diffuseur de spectacles qui a la responsabilité d'un spectacle et notamment
celle d'employeur à l'égard du plateau artistique) et de 3°" catégorie (diffuseur de
spectacles qui a la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public et de la
sécurité des spectacles) est refusée à :
Monsieur Georges Harold BERNABE en qualité de Gérant
de la Société ELA PRODUCTIONS
dont le siège social est au : 36, rue Etienne Sicot - 97233 Schoelcher
Article 2 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 07 JAR 20f
Pour lu Prétat st nor tligatier
la Secrétaire Ganér1 0e
ON Martinicue
Jrpp-Roné VACHER
Bt:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23081
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Gestion des Séances > Avis et
Décisions Retour
21 licences trouvées, affichage de toutes les licences. Commission Martinique - Séance du
05/11/2010 Numéro de Numéro de| Catégorie de .A .rs dossier Type de demande licence licence Etat Organisme Représentant Avis Décision , NN . EtAprodutin nes! .M. BERNARBE Défavorable avec DOS201030112 Durée 3 ans Licence Inactive ElA: Productions Georges Harold proposition de refus , tirgnce sŸ . + M. BERNARBE Défavorable avec DOS201030112 Durée 3 ans Licence 3 Inactive :Georges Harold | proposition de refus / ., M. MONLOUIS- DOS201032471 Durée 3 ans Licence3 |Présentable MADISOUND FELICITE Thierry Report DOS201032499| Demande de 3-1004072 | Licence3 | Active ARTINCIDENCE | Mile GUEREDRAT Favorable Favorable renouvellement Annabel DOS201032499 | Demande de 2-1004071 | Licence2 | Active ARTINCIDENCE | Mile GUEREDRAT FavorableFavorable renouvellement Annabel , .: Caraïbes Le DOS201032532 Durée 3 ans Licence2 {|Présentable |M. REMISSE Olivier Report Entertainement on || Lo , .A Caraïbes ue DOS201032532 Durée 3 ans Licence3 |Présentable . M. REMISSE Olivier Report Favorable Entertainement _ CN | CL DOS201032533 | Demande de 2-1001737 | Licence2 | Active Kant é Kant M: CAZALIS FavorableFavorable renouvellement Christophe DOS201032534 Durée 3 ans 2-1040631 | Licence2 | Active MATE COMPAS M. NIVORE FavorableFavorable d Jean-Marc Eustache DOS201032534 Durée 3 an 3-1040636 | Licence 3 Active MATE COMPAS M. NIVORE FavorableFavorable uree 3 ans Jean-Marc Eustache Demande de .A Cie les Enfants de la M. EXELIS Jean DOS201032535 renouvellement 2-136307 Licence 2|Présentable Mer Josée Armand Report RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23082 3 NUMERO 01 JANVIER 2011 7
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Liberté » Égaltsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 11-00048
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
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NUMERO 01 JANVIER 2011 _-2-
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 5 novembre 2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie sous le n° d’ordre 2-1004071
accordée à la personne désignée ci-après :
Mademoiselle Annabel GUEREDRAT
pour le compte de l'Association ARTINCIDENCE
dont le siège social est à : 96, route du Belvédère - Les Hauts de Terreville - 97233
Schoelcher
en tant que Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions
légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par
l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 07 JAN. 20
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté > Égalité + Pratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 11-00049
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
modifiée ;
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 5 novembre 2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 2ème sous le n°
d’ordre 2-1040631 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordée à :
Monsieur Jean-Marc NIVORE
pour le compte de l’'EURL MATE COMPAS
dont le siège social est : C/o Mme Pierrette NIVORE - Hauteur Casse-Cou -
97240 Le François
en tant que : Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées.
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance
du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de
sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété
littéraire et artistique.
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
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NUMERO 01 JANVIER 2011 EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 11-00059
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.[, L.415.3 et L.514. ;
Vu le code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
modifiée ; |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23087
NUMERO 01 JANVIER 2011 _-2-
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 5 novembre 2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie sous le n° d’ordre 2-1001737 accordée à la personne désignée ci-après :
Monsieur Christophe CAZALIS
pour le compte de l'Association KANT É KANT
dont le siège social est à : Manguier Plaisance - Morne Bigot - 97217 Anses d'Arlet
en tant que Producteur de spectacles et Entrepreneur de tournées
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le (7 JAN Zi
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23088
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 11-00051
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.T ;
Vu le code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
modifiée ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23089
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 5 novembre 2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 2ème sous le n°
d’ordre 2-1040635 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Livio DUVERGER
pour le compte de la VILLE DU MARIN
dont le siège social est : le Service Communal Culturel - Rue Osman Duquesnay - 97290 Le Marin
en tant que : Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées.
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
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de la Région Mar*inic
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23090
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Numéro de Numéro de | Catégorie de |__dossier:Typededemande!licencelicence|Etat:OrganismeReprésentantLAVIS|Décision | Demande de . , [cie les Enfants de la M. EXELIS Jean D0S201032535 renouvellement 3-136309 Licence 3 |Présentable Mer Josée Armand : Report DOS201032536 | Durée 3 ans 3-1040634 | Licence3 | Active Ville du Marin M: DAVERGER FavorableFavorable DOS201032536 Durée 3 ans 2-1040635 Licence 2 Active Ville du Marin es VERGER Favorable Favorable DOS201032537 Durée 3 ans 2-1040632 Licence 2 Active VIRGUL Mathieu |réserve Favorable : . . ,M. EGOUY Valère Favorable sous DOS201032537 |Durée 3 ans 3-1040633 Licence 3 Active VIRGUL Mathieu réserve Favorable A _ .. ESPACE LOISIRS | M. DUPE Grégoire Favorable sous DOS201032538 Durée 3 ans | 1 1040789 Licence 1 Active SARL Marcel réserve Favorable ESPACELOISIRS|M.DUPEGrégoire |D0S201032538 | Durée 3 ans ‘ Licence 2 |Présentable SARL Marcel Report , . A ESPACE LOISIRS M. DUPE Grégoire A .A WEST INDIES Mile BOUTIERE DOS201032775 : Durée 3 ans | Licence 2 |Présentable PRODUCTIONS : Sarah t Report DOS201032775 Durée 3 ans Licence 3 |Présentable WEST INDIES Mile BOUTIERE Report PRODUCTIONSSarah |GénérerlesLicences RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23091 3
NUMERO 01 JANVIER 2011 PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 11-00052
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du
13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
modifiée ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23092
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 5 novembre 2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 2ème sous le n°
d’ordre 2-1040632 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordée à :
Monsieur Valer'Egouy
pour le compte de l’ Association VIRGUL'"
dont le siège social est : 6, rue du Gouverneur Foureau - Terres Sainville -
97200 Fort-de-France
en tant que : Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées.
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance
du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de
sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété
littéraire et artistique.
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 07 JAN 241
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23093
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Arrêtén® 41-00053
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu ie code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
modifiée ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23094
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 5 novembre 2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°’ — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 1ère sous le n°
d’ordre 1-1040789 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Marcel DUPE
pour le compte de la Société ESPACE LOISIRS SARL
dont le siège social est : Quartier Dumaine - 97240 Le François
en tant que: Exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 07 LAN 201
Pour le Préfet at par déléq
le Secrétaire Géné «TE )
Jban-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23095
2
NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté » Égalité + Pratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 11-00054
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
«catégories 2 et 3 » |
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.]I ;
Vu le code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n°45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du
décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-2339 modifiée ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23096
NUMERO 01 JANVIER 2011 Gestion des Séances > Avis et
Décisions Retour
:Versiondu25/05/2010
Commission Martinique - Séance du 16/12/2010 10 licences trouvées, affichage de toutes les licences. Numérode Numéro de Catégoriede dossier Type de demande licence licenceEtat Organisme Représentant Avis Décision / . M. MONLOUIS- DOS201032471 Durée 3 ans Inactive MADISOUND FELICITE Thierry , . M. MONLOUIS- DOS201032471 Durée 3 ans Inactive MADISOUND FELICITE Thierry DOS201032532 Durée 3 ans 3-1041750 | Licence 3 Active Caraïbes M. REMISSE Olivier | Favorable | Favorable Entertainement| DOS201032532 Durée 3 ans 2-1041749 | Licence 2 Active Caraïbes M. REMISSE Olivier | Fvogbe se SOUS | Favorable Entertainement réserve A Demande de .Cie les Enfants de la M. EXELIS Jean DOS201032535 renouvellement 2-136307 Licence 2 |Présentabie Mer Josée Armand Report h Demande de ., Cie les Enfants de la M. EXELIS Jean DOS201032535renouvellement3-136309Licence3PrésentableMerJosée: ArmandReport SARLMarcel , .| ESPACE LOISIRS M. DUPE Grégoire ,leWESTINDIES|MileBOUTIERE,a ,.WESTINDIES|MlleBOUTIERE,A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23097 2 NUMERO 01 JANVIER 2011 -2-
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 16 décembre 2010 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux
Coopératives d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que l'Association du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — L'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie (Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées qui a la
responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau
artistique) et de 3°” catégorie (diffuseur de spectacles qui a la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public et de la sécurité des spectacles) est refusée à :
Monsieur Thierry MONTLOUIS-FELICITE en qualité de Président
de l'Association MADISOUND
dont le siège social est au : 9 B, lotissement Macabou - 97280 Vauclin
Article 2 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
Oourte Préfetetpar ARE > © 07 JAN 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23098
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NUMERO 01 JANVIER 2011 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrêtén 11-00055
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.1, L.415.3 et L.514.] ;
+ Vu le code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23099
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 16 décembre 2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 2ème sous le n°
d’ordre 2-1041749 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordéeà :
Monsieur Olivier REMISSE
pour le compte de la Société CARAÏBE ENTERTAINMENT
dont le siège social est : Quartier Bac - 97224 Ducos
en tant que : Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées.
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 07 JAN 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23100
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NUMERO 01 JANVIER 2011 PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrêtén° 41-00056
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.T ;
Vu le code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du
13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23101
NUMERO 01 JANVIER 2011 Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 16 décembre 2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 3ème sous le n° d’ordre 3-1041751 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordée à :
Monsieur Marcel DUPE
pour le compte de la Société ESPACE LOISIRS SARL
dont le siège social est : Quartier Dumaine - 97240 Le François
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le Q 7 JAN 20H
Pour le Préfet at par délégatie
a Secrétaire Général-défe-Lrétaot
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23102
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NUMERO 01 JANVIER 2011 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
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