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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Juillet 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Janvier 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Août 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mai 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Décembre 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2011)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
NUMERO 04 AVRIL 2011
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 04 AVRIL 2011
AVIS :
L'abonnement Annuel
du RAAP est de 45,73 €
Horaire et jours d'ouverture :
Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
15h00 - 17h00
Jeudi - Vendredi : 8h30 - 12h30
Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE
ANTILLES-GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 04 AVRIL 2011
DIRECTION DE LA MER
CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT
NORMANDIE CENTRE
COMMANDEMENT DE LA MARINE
AERONAUTIQUE NAVALE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
FORT-DE-FRANCE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-PIERRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 04 AVRIL 2011
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
N° 11-01243. ARRETE du 13 avril 2011 - Arrêté
portant organisation d'un examen du Brevet National
de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER
N° 11-01334. ARRETE du 20 avril 2011 - Arrêté relatif
à l'organisation, au titre de 2011, d'un recrutement
sans concours de trois adjoints administratifs de 2ème
classe à la Préfecture de la Martinique
N° 11-01335. ARRETE du 20 avril 2011 - Arrêté relatif
à la composition de la commission de pré-sélection et
du jury chargés du recrutement sans concours de trois
adjoints administratifs de 2ème classe spécialité
"Administration Générale et Services aux Usagers"
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 11-01085. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature au Secrétaire Général
de la Préfecture - Administration générale -
N° 11-01086. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, Directeur de Cabinet
N° 11-01087. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à Madame
Christiane AYACHE, Sous-Préfète de l'arrondissement
de la Trinité
N° 11-01088. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin
N° 11-01089. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à M. Didier
BERNARD, Conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer en qualité de chargé des fonctions de
Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre
N° 11-01090. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à l'occasion des
permanences de weed-ends ou de jours fériés RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 04 AVRIL 2011
N° 11-01091. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Jérôme
FROUTE, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt, pour l'administration générale de la
Direction de la DAAF
N° 11-01092. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Jérôme
FROUTE, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'Etat
N° 11-01231. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession : communes du
Vauclin et François
N° 11-01234. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. André SIGANOS,
Recteur de l'Académie de la Martinique au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique
N° 11-01235. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à M. Olivier
MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique -
Administraton générale - Ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
N° 11-01236. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Alain HAUSS,
Directeur des Affaires Culturelles - Administration
générale - Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget du ministère de la Culture et
de la Communication
N° 11-01237. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à M. Michel
LABROUSSE, Directeur du Centre d'Etudes
Techniques de l'Equipement Normandie Centre, pour
signer les engagements de l'Etat dans le cadre du
concours technique que le Centre d'Etudes
Techniques de l'Equipement Normandie Centre
apporte aux collectiivités territoriales et à leurs
établissements publics, ainsi qu'aux organismes
publics
N° 11-01238. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Robert
CALANDRI, Directeur D2PARTde la sécurité publique
de la Martinique, pour l'engagement juridique des
dépenses
N° 11-01239. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Robert
CALANDRI, Directeur départemental de la sécurité
publique de la Martinique, pour les ordres de mission
et les états de frais
N° 11-01158. ARRETE du 7 avril 2011 - Arrêté
mettant en demeure la société CASSE AUTO
NOUVELLE FORMULE de respecter les dispositions
concernant les agréments pour le traitement et
stockage des VHU ainsi que certaines prescriptions de
son autorisation d'exploiter
N° 11-01159. ARRETE du 7 avril 2011 - Arrêté
mettant en demeure M. Jean-Olivier LANDY de cesser
toute activité de dépôt à l'air libre de pneus, de
ferrailles et de véhicules hors d'usage au 85 lot. Long
Pré - 97232 LAMENTIN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
N° 11-00872. ARRETE du 17 mars 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de la SARL DOMODOM
gérée par M. Jérémie Pierre TORLET située au 23 rue
des Pipiris - Pointe Savane au Robert
N° 11-01269. ARRETE du 15 avril 2011 - Arrêté
désignant les correcteurs et les examinateurs des
épreuves d'admission de l'examen du BEPECASER,
session 2010-2011
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° 11-052. ARRETE MODIFICATIF du 15 avril 2011 -
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
ARS-2011-044 du 4 avril 2011 portant composition
du Comité Régional de l'Observatoire National de la
Démographie des Professions de Santé (CRONDPS)
de la Martinique
N° 11-050. ARRETE du 14 avril 2011 - Arrêté portant
désignation d'un administrateur provisoire auprès des
établissements médico-sociaux "Les Lucioles" (EES),
"l'Envolée" (IMPRO), "L'Elan" (SASFA),
"Arc-en-ciel" (MAS), gérés par l'association de
Parents et Amis de Personnes Autistes "Martinique
Autisme" sis Espace Anita et Léon Laouchez, les Eaux
Découpées, Boulevard Nelson Mandela, Dillon -
97200 Fort-de-France
N° 11-01207. ARRETE du 8 avril 2011 - Arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 04 AVRIL 2011
portant levée de l'interdiction de la baignade dans la
zone comprise entre la plage du Lido à Schoelcher et
la plage de la française à Fort-de-France
N° ARS-11-039. ARRETE du 30 mars 2011 - Arrêté
portant transfert à la Croix-Rouge Française du
Centre de Soins, d'Accueil et de Prévention en
Addictologie (CSST et CAARUD) géré par
l'Association Départementale de Santé Mentale
N° ARS-11-040. ARRETE du 31 mars 2011 - Arrêté
portant composition du Conseil de Discipline de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la
Martinique
N° ARS-11-043. ARRETE du 1 avril 2011 - Arrêté
portant fixation pour chaque secteur, public et privé,
des règles de modulation du taux moyen régional de
convergence entre les établissements de santé de la
Martinique
N° ARS-11-045. ARRETE du 8 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France au titre de l'activité déclarée au mois
de FEVRIER 2011
N° ARS-11-046. ARRETE du 8 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du SAINT-ESPRITau titre de
l'activité déclarée au mois de FEVRIER 2011
N° ARS-11-047. ARRETE du 8 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitallier du LAMENTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de FEVRIER 2011
N° ARS-11-048. ARRETE du 11 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de TRINITE au titre de
l'activité déclarée au mois de FEVRIER 2011
N° ARS-11-049. ARRETE du 11 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de
l'activité déclarée au mois de FEVRIER 2011
N° ARS-11-053. ARRETE du 20 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant de la dotation annuelle de
financement pour l'exercice 2011 concernant la
Clinique SAINT-PAUL
N° ARS-11-054. ARRETE du 20 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant de la dotation annuelle de
financement pour l'exercice 2011 pour la clinique
SAINTE-MARIE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
N° 11-01031. ARRETE du 30 mars 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession : communes des Anses
d'Arlet - Fort-de-France - Diamant - Robert et
Saint-Pierre
N° 11-01143. ARRETE du 7 avril 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession : communes de
Case-Pilote - Fort-de-France - Marigot - Robert et
Saint-Pierre
N° 11-01144. ARRETE du 7 avril 2011 - Arrêté
portant déclassement de parcelles de terrain du
domaine public maritime sur la commune de TRINITE,
cadastrées V 31-32-33-35-36-38-39-40-41-426-428,
lieu-dit "La Crique", en vue de leur cession gratuite à
la Commune, pour la reconstruction de 9 logements et
d'une réhabilitation dans le cadre d'une RHI
N° 11-01299. ARRETE du 18 avril 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession - communes de
Saint-Pierre - Sainte-Marie et Trinité
N° 11-01301. ARRETE du 18 avril 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession : communes du
Diamant - Carbet et Vauclin
CABINET DU PREFET
N° 11-00601. ARRETE du 21 février 2011 - Arrêté
accordant une récompense pour actes de courage et
de dévouement à 4 militaires de l'escadron de
transport outre-mer 00.058 "Antilles" le samedi 7 août
2010 sur la montagne Pelée
N° 11-01035. ARRETE du 30 mars 2011 - Arrêté
accordant une récompense pour actes de courage et
de dévouement à 13 militaires du RSMA le 12 janvier
2010 à Port au Prince en Haïti RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 04 AVRIL 2011
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION
CIVILE ANTILLES-GUYANE
N° 11-01264. ARRETE du 14 avril 2011 - Arrêté
portant agrément d'un aéroclub affilié à une
fédération aéronautique reconnue
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
N° 11-00977. ARRETE du 25 mars 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises
l'entreprise MAJESTE Bernard Joseph, domiciliée
quartier Bellonie - 97232 LE LAMENTIN
N° 11-01150. ARRETE du 7 avril 2011 - Arrêté
portant création d'une commission consultative
régionale pour la délivrance des attestations de
capacité professionnelle et des justificatifs de capacité
professionnelle relatifs à l'exercice de certaines
professions liées au transport public routier
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
N° 11-01452. ARRETE du 29 avril 2011 - Arrêté relatif
au prix maximum de certains produits pétroliers et du
gaz domestique
DIRECTION DE LA MER
N° 11-01341. ARRETE du 20 avril 2011 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
Régional des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de Martinique
CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE
L'EQUIPEMENT NORMANDIE CENTRE
N° 11-086. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Marie-France
RETAILLE, Directrice adjointe du C.E.T.E.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
FORT-DE-FRANCE
N° 11-001. DECISION du 8 novembre 2010 - Décision
portant délégation de signature à M. Jean-Yves
TEXIER, Directeur Adjoint, Chef du pôle de la
politique médicale et en cas d'absence ou
d'empêchement, à ses collaborateurs
N° 11-002. DECISION du 1 mars 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur Jean-
JACQUES-GUSTAVE, Directeur Adjoint, chef du "pôle
ressources humaines, organisation des soins et
formation" et en cas d'absence ou d'empêchement, à
ses collaborateurs
N° 11-003. DECISION du 6 décembre 2010 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur Thierry
ACQUIER, Directeur Adjoint, chef du Pôle financier et
en cas d'absence ou d'empêchement, à ses
collaborateurs
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-PIERRE
N° 11-002. ARRETE du 24 mars 2011 - Arrêté portant RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 04 AVRIL 2011
création d'un groupe de travail chargé d'une
réglementation spéciale en matière de publicité sur le
territoire de la commune de CASE-PILOTE INDEX
23540 - 23541 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
23542 - 23545 DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
23546 - 23608 DALI
23609 - 23612 DLP
23613 - 23642 ARS
23643 - 23652 DRFIP
23653 - 23654 CABINET DU PREFET
23655 - 23655 DSAC
23656 - 23658 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
23659 - 23663 DIECCTE
23664 - 23664 DM
23665 - 23666 CETE
COMMANDEMENT DE LA MARINE
AERONAUTIQUE NAVALE
23667 - 23671 CHU 23672 - 23674 SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-PIERRE SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE ARRETES Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° 11-01243 du 13 avril 2011
Portant organisation d'un examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3» (PAE3) ;
CONSIDERANT la demande de Madame la Présidente de l'Association départementale de protection civile ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cedex Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23540
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Un examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS aura lieu le mardi 19 avril 2011, au siège de l'association départementale de protection civile au Lamentin.
ARTICLE2 :
Conformément à l'article 8 du décret du 20 janvier 1997, le jury est composé de :
M. Jean-Pierre LACLEF, instructeur de secourisme - Titulaire, (SDIS), qui assurera la présidence du jury de cet examen
Docteur Yolaine TULLE, médecin -Titulaire, (SAMU)
Mme Viviane LUCIEN, instructeur de secourisme - Titulaire, (ADPC)
M. Tony DAVIDAS, instructeur de secourisme - Titulaire, (SDIS)
M. Valère CASCA, personnalité qualifiée - Titulaire, (ASM).
ARTICLE3 :
Les membres suppléants sont :
Mme Maguy REMION, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
M. Luc ALLARD SAINT ALBIN, médecin - Suppléant, (UDSP)
Mme Marie-Élizabeth ROCHAMBEAU, instructeur de secourisme - Suppléante, (ADPC) M. Frédéric REGINA, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
M. Edouard CAHIR, personnalité qualifiée - Suppléant, (ADPC).
ARTICLE4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Antoine POUSSIER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 FORT-DE-France CEDEX Téléphone : 05 96 39 36 00 Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23541
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 DIRECTION DES
RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER ARRETES RérusLiQne FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES ET
DE L'IMMOBILIER
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE NY O\33,/ DRI
Relatif à l'organisation, au titre de 2011, d'un recrutement sans concours de trois adjoints
administratifs de 2ème classe à la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de la Région Martinique
Officier dela Légion d'Honneur
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à
la fonction publique,
VU Ja loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique modifiant
l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatifà l'ouverture de certains corps et emplois de fonctiannaires
de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de {a communauté européenne où d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France,
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatifà l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 septembre 2007 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration du S
avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours de trois adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer à la Préfecture de la Martinique.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de région de la Martinique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23542
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRETE
Article ler : Un recrutement sans concours est ouvert À la préfecture de la région Martinique pour trois
postes d'adjoints administratifs de 2ème classe.
Article 2 : Le recrutement est ouvert à tout candidat, sans limite d'âge et sans condition de diplôme.
Article 3 : Le dossier de candidature comporte : un formulaire d'inscription avec la description des postes
ouverts, une lettre de motivation, uñ curriculum vitae indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant,
le contenu ct la durée des formations suivies et des emplois occupés en précisant leur durée.
Le candidat devra joindre à l'appui de son curriculum vitae, les justificatifs nécessaires (certificats de travail,
contrats de travail, attestations d'employeurs ou de formation...) En outre, il présentera une photocopie de sa
carte nationale d'identité.
Le dossier de candidature devra être retiré à la Préfecture au téléchargé sur son site internet.
Article 4 : les candidats doivent le retourner, par voie postale uniquement, auprès du bureau des
Ressources Humaines :
Préfecture de la Martinique
Bureau des Ressources Humaines
Rue Victor Sévère
BP 647 - 648
97262 Fort-de-France Cédex.
Article 5 : La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 21 avril 201 1, la date de clôture au 21 mai 2011,
le cachet de la poste faisant foi.
Article 6 : Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de pré-sélection constituée par
arrêté préfectoral. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers, la commission procède à la sélection des
candidats admis à être auditionnés. La liste de ces candidats sera affichée en Préfecture (rez-de-chaussée du
bâtiment D) et dans les sous-préfectures.
Seuls les candidats retenus seront convoqués à un entretien qui se déroutera le 15 juin 2011 à fa Préfecture de
la Martinique. Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de
l'administration.
Article 7 : Les candidats retenus sont auditionnés pendant 15 minutes par la commission siégeant en qualité
dejury.
À l'issue des entretiens, ce jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Cette liste, qui sera
également affichée en Préfecture et dans les sous-préfectures, peut comporter un nombre de candidats
supérieur à celui des postes À pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel, après
autorisation du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration, au
premier candidat suivant sur la liste,
Article 8 : Les candidats admis seront informés par téléphone et par courrier. Ils devront dans un délai de
quinzejours fournir les pièces mentionnées dans le dossier de candidature.
Les candidats définitivement admis, seront nommés adjoints techniques de 2ème classe stagiaires et
accompliront un stage d'une durée d'un an.
La date de prise de poste est prévue au ler décembre 2011.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Ja Martinique.
Fort de France, le 1 0 AyR 201
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Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23543
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES ET
DE L'IMMOBILIER
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE NM 0\335/ DRI
Relatif à Ia composition de la commission de pré-sélection et du jury chargés du recrutement sans
concours de trois adjoints administratifs de 2ème classe spécialité «Administration Générale et Service
aux Usagers »
Le Préfet de la Région Martinique
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à
la fonction publique,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique modifiant
l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires
de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France,
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 septembre 2007 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration du 5
avril 20/1 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours de trois adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer à la Préfecture de la Martinique.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de région de la Martinique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23544
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRETE
Article ler : Dans le cadre du recrutement de trois adjoints administratifs de 2ème classe, il est constitué üne
commission chargée de procéder à une pré-sélection des dossiers de candidature et de dresser la liste des
candidats admis à participer à un entretien avec le jury.
Elle sera composée comme suit :
Président :
-M. BERNARD Didier, CAIOM faisant fonction de Sous-Préfet de SAINT-PIERRE,
Membres :
-Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, attachée principale, chargé de mission auprès du
Secrétaire Général de la Préfecture de Région de la Martinique,
-Mme Claudine CORIDUN, attachée, chef du bureau des Ressources Humaines de la Préfecture de
Région dela Martinique,
-M. Erie ERIALC, attaché, chef du service Général Opérationnel à le Direction Départementale de la
Sécurité Publique de Fort-de-France
-M.Bernard NONET, conseiller d'administration, directeur des Libertés Publiques.
Article 2 : Cette commission sera également chargée d'assurer le jury qui aura pour mission d'établir la liste
des candidats admis au recrutemenit et qui sera affichée en préfecture et sur internet.
Article 3 : L'entretien avec le jury pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2ème classe se déroulera
le 15 juin 2011 de 8 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 18 H à la Préfecture de ta Martinique- salle Schoelcher.
Article 4 : Le jury se prononce en appréciant les connaissances générales du candidat, sur sa capacité
d'adaptation aux différentes activités relevant de l'administration générale et du service aux usagers ainsi que
sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint administratif de 2ème classe.
Article 5 : A l'issue des auditions, le jury délibèrera et établira la liste des candidats admis aux 3 postes
ouverts (liste principale et liste complémentaire). Cette liste sera affichée en préfecture au plus tard 48 heures
après la délibération.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort de France,
le 9 Q AUR
2011
Le Secrétaire Général de la RS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23545
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES ARRETES EE = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
Arrêtén° 44-00 1085 Dpazrrc
portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture
- Administration générale -
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié relatif au statut particulier des directeurs de
préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008 nommant Monsieur
Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, Secrétaire général
de la préfecture de la Martinique (1ère catégorie) ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des SGAR ;
Vu la décision de la Commission européenne du 29 juin 2009 portant détachement de M. Bernard
LANGE auprès de la préfecture de la région Martinique, à compter du 1er septembre 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-3019/SPISC du 7 septembre 2009 nommant M. Bernard LANGE,
Commissaire au développement économique et à l'aménagement de la Martinique, auprès du préfet
de la région Martinique, à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-00625 /SPISC du 22 février 2010 nommant M. Bernard LANGE,
Délégué à l'aménagement auprès du Préfet de la région Martinique, à compter du 22 février 2010 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19
avril 2010 portant nomination de Madame Sandrine MICHALON-FAURE, chargée des
fonctions de sous-préfète, Déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la
région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03524 DALI / PC du 29 octobre 2010 portant délégation de signature
au Secrétaire Général de la préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23546
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Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 06-0269-A du
12 avril 2006 nommant Mme Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE, Directeur des services
de préfecture en qualité de Directrice des ressources et de l'immobilier ;
Vu l’arrêté n° 1068 du 8 juillet 2003 du Ministre de l’Intérieur affectant M. Gérald BIELAWSKI,
Inspecteur des systèmes d’information et de communication, à la préfecture de la Martinique ;
Vu la décision n° 533/PER du 28 mai 2010 nommant M. Gérald BIELAWSKI, ingénieur des
systèmes d'information et de communication, chef du service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication à la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 531/PER du 28 mai 2010 nommant Mme Mireille NÉRIS, technicienne de classe supérieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, à la Direction des
ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 2076/PER du 25 septembre 2007 nommant Mme Frantze MENCE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau de l'immobilier à la Direction des
ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 749/PER du 28 août 2009 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des ressources humaines à la
Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 160/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Corinne FAURE, attachée
territoriale détachée en qualité d'attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
Chef du Bureau des ressources humaines au sein de la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision 548/PER du 28 mai 2010 nommant Madame Léonie CABRERA-CABARRUS,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du Bureau du budget, à la Direction des
ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 2099/DRI-BRI du 30 décembre 2010 nommant Mme Magalie CARDOU
secrétaire administratif de classe normale en tant qu'adjointe au chef du bureau du budget au sein de
la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 921/DRI/BRH du ler septembre 2010 nommant Mme Marie-Michèle JEAN-
JACQUES, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du
Secrétaire Général pour le suivi du budget ;
Vu les décisions n° 1394/PER du 18 décembre 2009 et n° 1402/PER du 24 décembre 2009
nommant Madame Eliane MIEVILLY-BRANCHET, attachée principale d'Administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du Service des Politiques Interministérielles, de la Solidarité et du
Courrier, Directrice de l’environnement, du contentieux, des finances et des affaires décentralisées,
par intérim, à compter du 21 décembre 2009
Vu la décision n° 530/PER du 28 mai 2010 affectant les agents précedemment en fonction à la
Direction de l'Environnement, du Contentieux, des Finances et des Affaires Décentralisées
(DECFAD), à la nouvelle Direction des Affaires Locales et Interministérielles avec Madame
Eliane MIEVILLY en qualité de Directrice ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23547
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Vu la décision n° 918/DRI/BRH du ler septembre 2010 nommant Mme Marlène BARRAT,
attachée principale territoriale, détachée en qualité d'attachée principale d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des collectivités locales, à la Direction des Affaires
Locales et Interministérielles, à compter du 1er septembre 2010 ;
Vu la décision n° 161/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Maïté DAINCIART, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au Chef du Bureau des collectivités locales ;
Vu la décision n° 1454/PER du 13 septembre 2002 nommant Monsieur François PERUSSE,
attaché, chef du bureau du contentieux, actuellement chef du pôle des affaires juridiques ;
Vu la décision n° 746/PER du 28 août 2009 nommant M. Guillaume RAYMOND, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau de la politique de la ville et de la
solidarité (actuellement « Bureau de la coordination interministérielle » rattaché à la DALD) ;
Vu la décision du 24 septembre 2010 nommant Mme Elisabeth CHONQUET, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef de bureau des actions de l'Etat, à la Direction
des affaires locales et interministérielles ;
Vu l’arrêté n° 11/0255/A du 10 mars 2011 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration portant inscription de Mme Elisabeth CHONQUET au tableau
d'avancement et nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer au titre de l'année 2011 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales n° 07/848/A du
15 octobre 2007 nommant M. Bernard NONET, Directeur des services de préfecture en qualité de
directeur de la réglementation et du service à l'usager de la préfecture de la Martinique, à compter
du 12 novembre 2007, pour une durée de cinq ans, actuellement directeur des libertés publiques ;
Vu la décision n° 755/PER du 28 août 2009 nommant M. Serge LISIMA, Attaché d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de la circulation et des transports à la Direction de la
réglementation et du service à l'usager, à compter du 10 septembre 2009 (actuellement « Bureau de
la circulation et des transports » rattaché à la DLP) ;
Vu la décision n° 3/DRI/BRH du 03 janvier 2011 nommant M. Denis PRECART, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des élections et de la
réglementation, au sein de la Direction des libertés publiques (DLP) ;
Vu la décision DRI/BRH/N° 217 du 28 février 2011 nommant Mme Martine SCHOEN, déléguée
principale du ministère de la Défense, détachée en qualité d'attachée principale, Chef du bureau de
la nationalité et des étrangers, à la direction des Libertés Publiques ;
Vu la décision n° 16/DRI/BRH du 6 janvier 2011 affectant Mme Marlène OTHON secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur et de l'outre-mer, au Bureau de la circulation et
des transports au sein de la Direction des libertés publiques ;
Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU adjoint du Chef du
bureau de la nationalité et des étrangers, à la Direction des Libertés Publiques ;
Vu la décision n° 1068/PER du 16 juillet 2007 nommant M. René-Pierre MOUNDANGUI,
secrétaire administratif de classe normale au Bureau de la nationalité, à la Direction de la
réglementation et du service à l'usager (actuellement Bureau de la nationalité et des étrangers »
rattaché à la DLP) ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23548
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Vu la décision n° 545/PER du 28 mai 2010 nommant Mme Stella PORTEL, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, au Bureau de la nationalité et des étrangers
au sein de la Direction des libertés publiques :
Vu la décision n° 11/BRH/CJA du 4 janvier 2011 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire administrative
de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, au Bureau de la nationalité et des
étrangers au sein de la Direction des libertés publiques — pôle éloignement ;
Vu la décision n° 947/BRH/CJA du 9 septembre 2010 nommant Mme Corinne PERINA, secrétaire administrative
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Direction des libertés
publiques, au sein du Bureau de la nationalité et des étrangers en qualité de chef de la section CNI- passeport
;
Vu la décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Madame Annie VALLEE, attachée
principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de l'Europe et de l'Aménagement
;
Vu la décision n° 3204/PER du 5 novembre 2007 nommant Monsieur Victor VELAIDOMESTRY,
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Responsable des Services administratifs au Secrétariat
Général pour les Affaires Régionales, actuellement rattaché aux services de
l'aménagement du territoire et de l'Europe ;
Vu la décision n° 377/PER du 12 avril 2010 nommant Antoine DESIRE, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de la gestion financière au sein de la Direction
Europe et Aménagement ;
Vu la décision n° 364/PER du 12 avril 2010 nommant Madame Fabienne BOUVERESSE, agent contractuel
de catégorie A, Chef du bureau de la programmation, à la Direction Europe et
Aménagement ;
Vu la décision n° 378/PER du 12 avril 2010 nommant Nicaise ELOIDIN, attaché d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau du contrôle au sein de la Direction Europe et Aménagement
;
Vu la décision n° 1092/PER du 20 août 2008 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des finances à la Direction
de l'environnement, du contentieux, des finances et des affaires décentralisées, actuellement chef des finances
régionales interministérielles Chorus ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant Monsieur Jean-Philippe PANCRATE,
agent contractuel de catégorie A, en tant qu'adjoint au chef des finances régionales
interministérielles Chorus ;
Vu la décision n° 218/DRI/BRH du 28 février 2011 nommant Madame Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès
du Secrétaire Général ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général
de la préfecture de la Martinique, a l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'Etat dans
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23549
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NUMERO 04 AVRIL 2011 le département à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un Chef de service déconcentré de
l'Etat dans le département ;
2) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits ;
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Jean-René VACHER, à l'alinéa 1° de l'article
1 susvisé, s'applique aux actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
documents et requêtes et mémoires relevant des services rattachés au secrétariat général. Elle concerne
notamment les éléments suivants, non limitativement énumérés :
- arrêtés d'expulsion des ressortissants étrangers au titre des articles L. 521-1 et suivants du code
de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi qu'à la détermination du pays
de renvoi y afférent ;
- arrêtés de réadmission et de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
décisions fixant le pays de renvoi consécutives aux dits arrêtés de reconduite à la frontière ou à une interdiction
du territoire prononcée par l’autorité Judiciaire ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres de séjour ;
- cartes de résident ;
- décisions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière et
demande de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention ;
- requêtes devant le juge des libertés et de la détention pour le maintien en rétention administrative
des étrangers, pour une durée de quinze jours, éventuellement renouvelable une fois ;
- refus de séjour ;
- décisions relatives au regroupement familial :
- obligations de quitter le territoire français :
- mémoires en défense devant le tribunal administratif et les juridictions civiles (Juge des Libertés
et de la Détention et Cour d'Appel de Fort-de-France) en matière de contentieux de la police des
étrangers ;
- Contrats d'accueil et d'intégration ;
- avis favorables et défavorables sur les demandes de naturalisation ;
- laissez-passer et cartes nationales d'identité :
- documents de circulation pour les étrangers mineurs, les titres d'identités républicains, les prolongations
de visa, les récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asile, les titres de
voyage, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'admission au séjour au titre de l'asile :
- arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de
substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse ;
-arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes et d'engins à moteur dans les lieux
ouverts ou non à la circulation ;
- arrêtés d'ouverture, de fermeture et de transfert des établissements d'enseignements de la
conduite et de la sécurité routière ;
- arrêtés d'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière et aux arrêtés de suspension
ou de retrait de ces autorisations ;
- aux arrêtés nommant les régisseurs de recettes de la préfecture, des sous-préfectures et de la
police nationale ;
- arrêtés d'indemnisation des gardiens de fourrière ;
- arrêtés relatifs aux opérations électorales :
- arrêtés de fermeture administrative des débits de boisson ;
- arrêtés relatifs à la vidéo surveillance, aux quêtes sur la voie publique, annonces légales, jurés
d'assises, fondations, dons et legs, armement de la police municipale, agents privés de recherche,
gardes particuliers, domaine funéraire, hélisurfaces, loteries, soldes, nuisances sonores :
- autorisations de survol aérien ;
- mémoires en défense portant sur le contentieux électoral et La réglementation générale ;
- arrêtés d'hospitalisation des malades mentaux ;
- au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23550
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- au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales ;
- aux dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales :
- actes relatifs au contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement :
- recours gracieux et contentieux adressés au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes des collectivités territoriales ;
- actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à M. Jean-René VACHER, à l'alinéa 1° de
l'article 1 susvisé, s'applique également aux actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances se référant aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire.
Elle porte sur les domaines suivants, non limitativement énumérés :
- aménagement du territoire ;
- gestion des programmes et fonds européens, ainsi que du contrat de projets Etat-Région-
Département ; agriculture, pêche, commerce, artisanat, industrie, formation professionnelle,
politique de l'emploi, recherche et technologie, coopération régionale, culture, tourisme,
développement industriel, infrastructures ;
- gestion des fonds d'État et des fonds spécifiques ;
- relations avec l'agence de service et du paiement (ASP) ;
- relations économiques avec les collectivités locales, les organismes et institutions relevant des
secteurs d'activité précités.
La délégation de signature consentie à M. Jean-René VACHER s'applique également :
- aux congés annuels des personnels en fonction dans les services :
- aux bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant des affaires
régionales et de l'aménagement du territoire (fournitures de bureau, matériel immobilier,
équipements divers.) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition ;
- aux certifications de service fait. °
ARTICLE 4 : La délégation de signature consentie à M. Jean-René VACHER, à l'alinéa 1° de
l'article 1 susvisé, s'applique également à tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.
ARTICLE5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation
est donnée à Mme Sandrine MICHALON-FAURE, Secrétaire générale adjointe, chargée des
fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique, pour signer tous les actes, décisions, documents,
requêtes et mémoires relevant de tous les domaines de la présente délégation de signature consentie
au secrétaire général.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur Jean-René VACHER et
de Madame Sandrine MICHALON-FAURE, délégation est donnée à Monsieur Bernard LANGE,
Secrétaire général adjoint, Délégué à l'aménagement du territoire, pour signer tous les actes,
décisions, documents et correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la
jeunesse.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation
est donnée Monsieur Bernard LANGE, Secrétaire général adjoint, Délégué à l'aménagement du
territoire pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de l'article 3 de la présente délégation de signature, concernant les affaires régionales et
l'aménagement du territoire.
Sont exclues de cette délégation, les attributions qui sont inséparables de l'exercice de la
souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives
de puissance publique de l'Etat. :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23551
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NUMERO 04 AVRIL 2011 -7-
ARTICLE8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur Jean-René VACHER, de Madame
Sandrine MICHALON-FAURE et de Monsieur Bernard LANGE, Madame Annie
VALLEE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de l'Europe et
de l'aménagement et M. Victor VELAIDOMESTRY, attaché d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, Responsable des services administratifs du délégué à l'aménagement du territoire, reçoivent délégation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences et de leurs missions
respectives :
- toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou
instruction générale ;
- les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité.
ARTICLE9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur Jean-René VACHER, de Madame
Sandrine MICHALON-FAURE, de Monsieur Bernard LANGE et de Madame Annie
VALLEE, Directrice de l'Europe et de l'aménagement, la délégation prévue à l'article 8 est donnée à
Madame Fabienne BOUVERESSE, agent contractuel de catégorie A, Chef du bureau de la
programmation, à Monsieur Antoine DESIRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, Chef du bureau de la gestion financière et à Madame Nicaise ELOIDIN, attachée d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau du contrôle, à l'effet de signer, dans
la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, toutes correspondances, notes, récépissés et documents
divers ne comportant pas de décision ou instruction générale, et les congés annuels des personnels relevant,
le cas échéant, de leur autorité.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René VACHER et de Madame
Sandrine MICHALON-FAURE, Madame Marie-Henry LEFORT LAJONQUIERE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice des ressources et de l'immobilier,
Madame Eliane MIEVILLY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, Directrice des affaires locales et interministérielles, Monsieur Bernard NONET, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des libertés publiques et Madame Magali
AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef des
finances régionales interministérielles Chorus reçoivent délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions
de leur direction ou de leur bureau, toutes correspondances, notes,
récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction générale.
ARTICLE 11 : Par dérogation à l'article 10 susvisé :
1) Mme Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE, Directrice des ressources et de l'immobilier,
est autorisée à signer :
- les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;
- les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture.
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, matériel immobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de
crédits mise à sa disposition, et la certification du service fait ;
2) Mme Eliane MIEVILLY, Directrice des affaires locales et interministérielles, est autorisée à signer :
- les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, matériel immobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à
sa disposition, et la certification du service fait ;
- les registres de délibérations des collectivités locales ;
- les accusés réception des actes budgétaires des établissements publics locaux
d'enseignement ;
- la certification du service fait pour les lettres et colis taxés et livrés en préfecture.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23552
7
NUMERO 04 AVRIL 2011 _8-
3) M. Bernard NONET, Directeur des libertés publiques est autorisé à signer :
a) les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;
b) les autorisations de détention d'armes et de munitions (tir sportif), les permis de port
d'armes, les cartes européennes d'armes à feu, les autorisations d'armement des polices
municipales, les cartes professionnelles des agents de sécurité avec ou sans chien, des
transporteurs de fonds, des agents privés de recherche, des agents de protection physique des
personnes, des agents de sûreté dans les aéroports, des conférenciers, guides interprètes, agents
immobiliers et commerçants non sédentaires, les autorisations de transport de corps à l'étranger, les
autorisations d'inhumation en caveau privé, les autorisations de recrutement et de création
d'entreprises en matière de gardiennage et transport de fonds, l'agrément des entreprises de pompes
funèbres, des crématoriums et des funérariums, la signature des conventions, les affectations-
prorogations et radiations des VCAT, les attestations de non hébergement des VCAT par leur
employeur, les autorisations de congés des VCAT sur le territoire français, les avis sur les congés
des VCATà l’étranger, la délivrance de récépissés, décisions et arrêtés en matière d'organisation
des foires et salons, d'autorisations de ventes au déballage, de soldes, ventes en liquidation, quêtes
sur la voie publique, gardes particuliers, contrôleurs de caisse de congés payés, loteries, les
récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi 1901, des
associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées, les récépissés provisoires et
définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques et professionnelles, les contrats de
travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de contrôle, l'installation
des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès verbaux de commissions
électorales, les enquêtes publiques, les fonds de dotation, le survol aérien, les attestations
préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser, les annonces légales, les jurés d'assises,
les dons et legs, les loteries, les hélisurfaces, nuisances sonores en relation avec les débits de
boissons ;
c) les cartes nationales d'identité, les laissez-passer, la délivrance des titres de séjour, les
documents de circulation pour les étrangers mineurs, les titres d'identité républicains, les visas de
sortie du territoire, les prolongations de visas, les attestations délivrées aux ressortissants étrangers
en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, les sauf-conduits, les récépissés de demandes de
titre de séjour et de demandes d'asile, les titres de voyage, les refus d'admission au titre de l'asile,
les arrêtés de réadmission et de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
décisions fixant le pays de renvoi consécutives aux dits arrêtés de reconduite à la frontière ou à
une interdiction du territoire prononcée par l’autorité judiciaire, les autorisations provisoires de
séjour, les cartes de résidents, les décisions de placement en rétention administrative des étrangers
en situation irrégulière et demande de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la
détention, les requêtes devant le juge des libertés et de la détention pour le maintien en rétention
administrative des étrangers, pour une durée de quinze jours, éventuellement renouvelable une
fois, les refus de séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les obligations de quitter
le territoire français, les mémoires en défense devant le tribunal administratif et les juridictions
civiles (Juge des Libertés et de la Détention et Cour d'Appel de Fort-de-France) en matière de
contentieux étranger, les contrats d'accueil et d'intégration ;
d) les cartes grises, permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des
véhicules, les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous
l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse, les
injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul, la carte professionnelle de
conducteur de taxi, la carte orange relative à la mise en circulation des véhicules des auto-écoles et
des taxis, les autorisations d’enseigner la conduite automobile et la sécurité routière, les décisions
d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, les arrêtés autorisant les
manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les lieux ouverts ou non à la
circulation ;
e) les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fournitures de bureau, matériel immobilier, équipements divers) dans la limite de
l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification du service fait.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23553
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NUMERO 04 AVRIL 2011 _-9-
4) Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef des finances régionales interministérielles Chorus est autorisée à signer :
- les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau (fournitures de bureau,
matériel immobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification du service fait.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René VACHER, de Madame Sandrine MICHALON-FAURE et de Madame Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE, la même délégation prévue aux articles 10 et 11 susvisés, est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
- Madame Claudine CORIDUN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des ressources humaines, et, en son absence, à Madame Corinne FAURE, attachée territoriale détachée en qualité d'attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au Chef du Bureau des ressources humaines au sein de la Direction des ressources et de l'immobilier ; - Madame Frantze MENCÉ, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau de l'immobilier ;
- Madame Léonie CABRERA-CABARRUS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Chef du bureau du budget, et, en son absence, à Madame Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du Secrétaire Général et à Madame Magalie CARDOU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, adjointe au chef de bureau ;
- M. Gérard BIELAWSKI, ingénieur des systèmes d'information et de communication, Chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication et, en son absence à Mme Mireille NÉRIS, technicienne des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef de service.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René VACHER, de Mme Sandrine MICHALON-FAURE et de Madame Eliane MIEVILLY, la même délégation prévue aux articles 10 et 11 susvisés, est donnée, dans la limite de leurs attributions ou de celles de leurs bureaux respectifs à :
- Madame Marlène BARRAT, attachée principale territoriale détachée en qualité d'attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des collectivités locales et, en son absence, à Madame Maïté DAINCIART, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Madame Elisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, Chef du Bureau des actions de l'Etat ;
- Monsieur Guillaume RAYMOND), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de la coordination interministérielle ;
- Monsieur François PERUSSE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Pôle des affaires juridiques.
ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René VACHER, de Mme Sandrine MICHALON-FAURE et de M. Bernard NONET, la même délégation, prévue aux articles 9 et 10 susvisés, est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
- Monsieur Denis PRECART, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des élections et de la réglementation ;
- Madame Martine SCHOEN, déléguée principale du ministère de la Défense, détachée en qualité d'attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau de la nationalité et des étrangers (dans la semaine, pendant les permanences du week-end et des jours fériés qu'elle est appelée à effectuer) et, en son absence ou en cas d'empêchement de sa part, à :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23554
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NUMERO 04 AVRIL 2011 -10-
*_ Monsieur Charlery LABEAU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjoint au chef de bureau, pour les autorisations provisoires de séjour, les titres de
séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les mémoires en défense devant le tribunal
administratif et les juridictions civiles (Juge des Libertés et de la Détention et Cour d'Appel de Fort
de France) en matière de contentieux de la police des étrangers, aux contrats d'accueil et
d'intégration, documents de circulation pour les étrangers mineurs, les titres d'identités républicains,
les prolongations de visa, les récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asile, les titres
de voyage, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'admission au séjour au titre de l'asile,
les laissez-passer pour les ressortissants étrangers, les cartes nationales d'identité et les laissez-
passer pour les ressortissants français ;
* _ Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI pour les titres de séjour, les documents de circulation
pour les étrangers mineurs, les titres d'identités républicains, les prolongations de visa, les
récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asile, les titres de voyage, les autorisations
provisoires de séjour, les refus d'admission au séjour au titre de l'asile, les laissez-passer pour les
ressortissants étrangers ;
* Mmes Stella PORTEL et Carole DOUGLAS, fonctionnaires assurant le service de permanence
pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à effet de signer les mémoires en défense
devant le tribunal administratif et les juridictions civiles (Juge des Libertés et de la Détention et
Cour d'Appel de Fort-de-France), en matière de contentieux de la police des étrangers ;
* Mme Corinne PERINA, dans la limite de sa section, pour les documents (bordereaux d'envoi,
courriers divers...) relatifs aux demandes de passeport, de CNI, de naturalisation et aussi dans le
cadre des recherches dans l'intérêt des familles.
- Monsieur Serge LISIMA, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau
de la circulation et des transports et, en son absence, à Mme Marlène OTHON, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René VACHER, de Mme
Sandrine MICHALON-FAURE et de Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, la même
délégation prévue à l'article 11 susvisé est donnée, dans la limite des attributions de son bureau, à
M. Jean-Philippe PANCRATE, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 17 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le - 1 AVR 2011
Le Préfet
Launent PREvOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23555
10
NUMERO 04 AVRIL 2011 ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
ARRETE N° 11-01086 DALI/PC portant délégation de signature à monsieur Antoine POUSSIER, Directeur de Cabinet
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant monsieur Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant monsieur Jean-René
VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 mai 2010 nommant monsieur Antoine POUSSIER
directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté n° 1068 du 8 juillet 2003 du Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales, affectant monsieur Gérald BIELAWSKI, inspecteur des systèmes d'information et de
communication, à la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 10/0304/A du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
8 mars 2010 portant nomination de mademoiselle Cécile GENESTE au grade d'attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 19 avril 2010
portant nomination de madame Sandrine MICHALON-FAURE, chargée des fonctions de sous-
préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 juillet 2010
portant mutation de madame Catherine GIRARDET épouse REYMOND), capitaine de police, à la
préfecture de la Martinique, à compter du 9 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 2005 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23556
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03524 DALI / PC du 29 octobre 2010 portant délégation de signature à
monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD,
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au service administratif et technique de la
police nationale de la Martinique, en qualité de chef du SATPN à compter du ler avril 2011 ;
Vu la décision n°332/PER du 12 février 2004 nommant monsieur Alain SIEBER au Service
interministéreiel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, à
compter du ler avril 2004 ;
Vu la décision n° 2003/PER du 27 octobre 2008 nommant mademoiselle Marie-Marthe BREDAS,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense
et de protection civiles ;
Vu la décision n° 1298/PER du 25 novembre 2009 nommant mademoiselle Cécile GENESTE,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la communication ;
Vu la décision n° 735/PER du 9 juillet 2010 nommant monsieur Julien MARIE, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service interministériel de défense
et de protection civiles, à compter du 12 juillet 2010 ;
Vu la décision n° 870/PER du 5 août 2010 affectant madame Catherine GIRARDET épouse
REYMOND, capitaine de police, au Cabinet du Préfet en qualité d'adjointe au chef du bureau du
cabinet du Préfet, à compter du 9 août 2010 :
Vu la décision n° 2/PER du 3 janvier 2011 affectant madame Jacqueline FOUCHE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au Cabinet du Préfet en qualité de chef du bureau du
cabinet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à monsieur Antoine POUSSIER, directeur de cabinet du
préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les
attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau du cabinet ;
- Service interministériel de défense et de protection civiles ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise ;
- service de la communication ;
- service administratif et technique de la police nationale.
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la
gendarmerie nationales.
Délégation est également donnée à monsieur Antoine POUSSIERà l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire,
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport de Fort de
France / le Lamentin,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23557
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 -3-
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer,
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent, monsieur
Antoine POUSSIER est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'à l'établissement
des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine POUSSIER, la même
délégation est donnée à monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE4 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Antoine POUSSIER et de
monsieur Jean-René VACHER, la même délégation est donnée à madame Sandrine MICHALON-
FAURE, secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion
sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
ARTICLE5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine POUSSIER, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, et pour tous les
documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur
d'instruction à :
- mademoiselle Marie-Marthe BREDAS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en son absence, à
monsieur Julien MARIE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef
du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Melle Marie-Marthe BREDAS et de M Julien
MARIE, la même délégation est donnée à M. Alain SIEBER, ingénieur des systèmes
d'information et de communication au sein du Service interministéreiel de défense et de
protection civile.
- madame Jacqueline FOUCHE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet et, en son absence, à madame Catherine GIRARDET épouse REYMOND, capitaine de police, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
- monsieur Gérald BIELAWSKI, inspecteur des systèmes d'information et de communication,
chef du service départemental des systèmes d'information et de communication ;
- mademoiselle Cécile GENESTE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du service de la communication ;
- madame Corinne BLANCHARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du SATPN ».
ARTICLE 6: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
0 1 AR 2011
houent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23558
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE 3 = Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérlelles
Pôle Courrier
ARRETEN® 11-01087 maux
donnant délégation de signature
à Madame Christiane AYACHE
Sous-Préfète de l’arrondissement de la Trinité
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
:
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales
notamment son article 132 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les
régions et départements
notamment les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 2 août 2007 nommant M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement
du Marin ;
Vu le décret du 23 octobre 2008 nommant Madame Christiane AYACHE, sous-préfète
de l’arrondissement de la Trinité ;
Vu la décision n° 2182/PER du 28 décembre 2000 nommant M. Albert GOUAIT,
attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de la Trinité :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23559
NUMERO 04 AVRIL 2011 Sur proposition du Secrétaire Général de La préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christiane AYACHE,
sous-préfète de l’arrondissement de la Trinité, pour
tous arrêtés, actes administratifs et
décisions en toutes matières intéressant son arrondissement, à l’exception :
- des décisions d’orientation générale ainsi que toutes
les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- des décisions d’octroi et de refus de concours de la force
publique,
- des référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes, - des recours
en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux
judiciaires,
- des bons et lettres de commande ainsi que la certification
des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent
3 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane AYACHE, sous-
préfète de l’arrondissement de la Trinité, les attributions qui lui sont déléguées sont exercées
par M. Paul LAVILLE, sous-préfet du Marin.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane AYACHE, sous-
préfète de l’arrondissement de la Trinité, M. Albert GOUAIT, secrétaire général de la sous- préfecture
de la Trinité, est autorisé à signer, dans les limites de l’arrondissement de la Trinité, les actes dans les domaines
suivants :
Administration Générale :
- Cartes nationales d'identité — Permis de conduire — les attestations préfectorales de délivrance
initiale d'un permis de chasser — Cartes professionnelles de
représentant de commerce — Cartes
professionnelles de marchand ambulant ;
- accusés de réception de courriers réceptionnés à la Sous-Préfecture de Trinité ;
- bordereaux d’envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et instruction
générale ;
- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant exclusivement sur le
territoire de l’arrondissement ;
- délivrance des récépissés d’association ;
- présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité d’arrondissement et signature des
procès-verbaux y afférents :
- procès-verbaux des commissions d’attribution de logements sociaux.
Gestion de la Sous-Préfecture :
- Autorisations de congé du personnel affecté à la Sous-Préfecture ; -
Signature des bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les
crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 € ;
ND
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23560
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NUMERO 04 AVRIL 2011 Police Générale :
- Suspension de permis de conduire.
ARTICLE 4 : Mme Christiane AY ACHE, sous-préfète de l’arrondissement de la Trinité, est
autorisée à signer, lorsqu'elle assure la permanence au niveau départemental ou en cas
d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et du directeur de Cabinet, tous
actes, correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité
publique, de sécurité civile et de police des étrangers (y compris les mémoires afférents aux
reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE $ :Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-préfète de la Trinité et le Sous-
préfet du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 0 1 AVR
2011
LE ET
banent PREVOST
[gs]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23561
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 E 3 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté N° _4-01088 marre
donnant délégation de signature
à M. Paul LAVILLE
Sous-Préfet de l’arrondissement du Marin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée
;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements
notamment les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du Président de la République en
date du 2 mars 2011 nommant
- Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 2 août 2007 nommant M.
Paul LAVILLE, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin ;
Vu le décret du 23 octobre 2008 nommant Madame Christiane AYACHE, sous-préfète de l’arrondissement
de la Trinité ;
Vu la décision n°334/PER du 25 juin 2008 nommant Mme Monique LOWINSKI, attachée principale
du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture
du Marin :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23562
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Paul LAVILLE, Sous- préfet de
l’arrondissement du Marin, pour tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières
intéressant son arrondissement, à l’exception :
- des décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations
centrales,
- des décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique,
- des référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les
tribunaux judiciaires,
- des bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les acquisitions
de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu’ils excèdent
2 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul LAVILLE, Sous-préfet de
l'arrondissement du Marin, les attributions qui lui sont déléguées sont exercées par Mme Christiane
AYACHE, Sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul LAVILLE, Sous-préfet de
larrondissement du Marin, Mme Monique LOWINSKI, Secrétaire Générale de la sous- préfecture
du Marin, est autorisée à signer, dans les limites de l’arrondissement du Marin, les actes dans
les domaines suivants :
Administration Générale :
- Cartes nationales d’identité - Permis de conduire — les attestations préfectorales de délivrance
initiale d'un permis de chasser — Cartes professionnelles de représentant de commerce — Cartes
professionnelles de marchand ambulant ;
- accusés de réception de courriers réceptionnés à la sous-préfecture du Marin ;
- bordereaux d’envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et instruction
générale :
- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant exclusivement sur le territoire
de l’arrondissement :
- délivrance des récépissés d’association ;
- présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement et signature des
procès-verbaux y afférents ;
- procès-verbaux des commissions d'attribution de logements sociaux.
Gestion de la Sous-Préfecture :
- autorisations de congé du personnel affecté à la Sous-Préfecture ;
- Signature des bons de commande de matériels imputés sur les crédits de fonctionnement
attribués à la Sous-Préfecture dans la limite de 2 000 € ;
- certification des factures pour le service fait.
Police Générale :
- Suspension de permis de conduire.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23563
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARTICLE4 : M. Paul LAVILLE, Sous-préfet de l’arrondissement du Marin, est autorisé à signer,
lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental ou en cas d’empêchement conjoint du
Secrétaire Général et du Directeur de Cabinet, tous actes, correspondances et décisions à caractère
urgent, notamment en matière de sécurité publique, de sécurité civile et de police des étrangers
(y compris les mémoires afférents aux reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE5 :Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet du Marin et la Sous- préfète
de Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 0 1 AR
2011
Jounent PREVOST-
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23564
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 E 3 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté N° 1 = 1 0 8 9 DALI/PC
donnant délégation de signature
à Monsieur Didier BERNARD,
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
en qualité de chargé des fonctions de Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 213 1-1 ;
Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droit et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au Statut particulier des directeurs de
préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment les articles
38, 43 et 44 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2
mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008 nommant Monsieur
Jean-René VACHER, Administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23565
NUMERO 04 AVRIL 2011 Vu l'arrêté n° 09/0190A du 27 février 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales nommant M. Didier BERNARD, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement
de la sous-préfecture de Saint-Pierre à compter du 13 mars 2009 pour une période de deux
ans ;
Vu l'arrêté n° 11/022/A du 21 février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration portant renouvellement du détachement de
M. Didier BERNARD dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement de la sous-préfecture
de Saint-Pierre à compter du 13 mars 201 jusqu'au 13 mars 2013 ;
Vu la décision n° 1374/PER du 1“ juillet 2004 nommant M. Miguel LAVENTURE, attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Coordinateur de la Sécurité Routière à
la délégation à la Sécurité Routière ;
Vu la décision n° 356/PER du 06 avril 2010 nommant monsieur Max SCHENIN-KING,
attaché de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre
à compter du 6 avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier BERNARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer chargé des fonctions de Sous-préfet
d’arrondissement de la sous-préfecture de Saint-Pierre, pour tous arrêtés, actes administratifs
et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, à l’exception :
— des décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
— des décisions d'octroi et de refus de concours de la force publique,
— des référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
— des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions
devant les tribunaux judiciaires,
— des bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils
excèdent 2 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de M. Didier BERNARD, la délégation de signature, qui lui est
consentie par le présent arrêté sera exercée par le Secrétaire Général de la préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BERNARD, M. Max
SCHENIN-KING, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale à la sous-préfecture de Saint-Pierre, est autorisé à signer, dans les limites
de l’arrondissement de Saint-Pierre, les actes dans les domaines suivants :
Administration Générale :
- accusés de réception de courriers réceptionnés à la sous-préfecture de Saint-Pierre ;
NY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23566
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 - bordereaux d’envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale :
- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant exclusivement sur le
territoire de l’arrondissement :
- délivrance des récépissés d’association ;
- procès-verbaux des commissions d’attribution de logements sociaux ;
- présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement et signature des procès-verbaux
y afférents.
Gestion de la Sous-Préfecture :
- autorisations de congé du personnel affecté à la sous-préfecture ;
- Signature des bons de commande de matériels imputés sur les crédits de fonctionnement
attribués à la Sous-Préfecture et certification des factures pour le service fait dans la limite
de 2 000€ ;
Police Générale :
- Suspension de permis de conduire.
ARTICLE 4 : M. Didier BERNARD est chargé de la gestion des affaires relevant de la
sécurité routière sur le territoire de la Martinique. A ce titre, il représente le Préfet dans
lexercice de ces attributions.
ARTICLE5 : M. Didier BERNARD reçoit délégation pour signer, au nom du Préfet, tous les
documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 4, et notamment celles relevant
des programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière, notamment
AGIR, Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BERNARD, M. Miguel
LAVENTURE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Coordinateur
sécurité routière, est autorisé à signer, dans les matières relevant de la sécurité routière :
- les bordereaux, accusés de réception et correspondances ne portant pas décision ou instruction
générale ;
- les engagements de dépenses et la certification des factures correspondant au fonctionnement
des programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité
routière, notamment AGIR, Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.
ARTICLE7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Conseiller d'Administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chargé des fonctions de Sous-préfet d'arrondissement de la sous- préfecture de
Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
01 AR 201
LE RRÉFET
Laure nt PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23567
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE 5 ae À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté NI 1 -0109 © pair pc portant délégation de signature à l'occasion
des permanences de week-ends ou de jours fériés
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et les textes qui l’ont modifiée :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 :
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 2 août 2007 nommant monsieur Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement du
Marin ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008 nommant Monsieur Jean-
René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire Général de la
Préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du 23 octobre 2008 nommant madame Christiane AYACHE, sous-préfète de
l'arrondissement de la Trinité ;
Vu le décret du Président de la République du 25 mai 2010 nommant monsieur Antoine
POUSSIER directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriale portant nomination de monsieur Didier BERNARD, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement de la
sous-préfecture de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
portant nomination de madame Sandrine MICHALON-FAURE, chargée des fonctions de sous-
préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Considérant que la mise en place de permanences pendant les week-ends et jours fériés constitue
un moyen visant à assurer la continuité du service public :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23568
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE1 : Pendant les permanences de week-ends ou de Jours fériés, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, et en fonction du tableau de permanence préétabli, à :
- soit M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
- soit Mme Sandrine MICHALON-FAURE, Secrétaire Générale adjointe, chargée des fonctions de
sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
- M. Antoine POUSSIER, Directeur de Cabinet du préfet de la Martinique ;
- soit M. Paul LAVILLE, Sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
- soit madame Christiane AYACHE, Sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;
- soit M. Didier BERNARD, chargé des fonctions de Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Pierre ;
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, rapports, requêtes et
mémoires à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes, non limitativement
énumérées : sécurité publique, santé publique, sécurité civile, police des étrangers.
À ce titre, la présente délégation porte notamment sur la signature des arrêtés, décisions, documents,
correspondances, rapports, requêtes et mémoires à caractère urgent suivants, non limitativement
énumérés :
— arrêté de reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ;
— arrêté d'expulsion des ressortissants étrangers ;
— décisions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière ;
: requêtes devant le juge des libertés et de la détention pour le maintien en rétention
administrative des ressortissants étrangers ;
— mémoires afférents aux reconduite à la frontière de ressortissants étrangers en situation
irrégulière ;
— arrêté ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au Code
de la Santé Publique ;
— arrêté de suspension de permis de conduire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-préfète déléguée à la cohésion
sociale et à la jeunesse, le Sous-préfet du Marin, le Sous-préfet de Saint-pierre, la Sous-préfète de
Trinité et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
RÉF
O1 AVR 201
Jouvet PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23569
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
ArrêtéN° 141 010914 parwpc
Portant délégation de signature à M. Jérôme FROUTÉ,
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de laforêt,
Pour l'administration générale de la DAAF
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du travail ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation :
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 72.619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment
son article 21-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23570
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services
extérieurs du ministère de |’Agriculture ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004
du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
VU le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et la
note de service du ministre de l’agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N°
2002-1102 du 19 mars 2002 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU la décision C(2007)5492 de la Commission en date du 28 novembre 2007 approuvant le
Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et les décisions
modificatives ultérieures du PDRM ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n
° 2008-158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 mai 2008 nommant M. Jérôme FROUTÉ, ingénieur en chef
du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ambassade de France en Grèce, directeur de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique à compter du 1er juillet 2008 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté interministériel du 3 février 2011 portant nomination de M. Jérôme FROUTÉ,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23571
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 _-3-
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à l’effet de signer
toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des
directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ainsi que
toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à
l’administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité,
et en particulier celles relatives :
À. En matière d'économie régionale et départementale
aux liaisons avec l'ODEADOM, France Agri Mer, l’ASP et les organismes
professionnels ;
à la préparation et l'animation des réunions de la CDOA, de la COREAMR et du
CDE :
au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou
agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
à la mise en œuvre de MAE et BCAE pour répondre à. des enjeux
environnementaux définis au niveau européen, national et régional :
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l’instruction des dossiers d’aides et au suivi des entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du
territoire ;
à l’élaboration et au suivi d’actions concertées entre l’État et les collectivités
territoriales :
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du
chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
à la mise en œuvre des dispositifs AGRIDIFF, accompagnement de l’installation en
agriculture (notamment PIDIL, PPP, stages collectifs), animation de l’agriculture
biologique ;
à la préparation et l'animation des réunions de la Commission Consultative des
Baux Ruraux, à la signature des arrêtés fixant le prix des denrées de base servant au
calcul des baux ruraux et déterminant la nature et la quantité des denrées servant de
base au calcul du prix des baux ruraux ;
en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment les
autorisations d’exploiter.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23572
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 B. En matière de forêt et bois
à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la
protection, à l’aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la
mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois ;
à l’animation de la filière bois ;
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt
et des produits forestiers ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière :
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d’investissements
financés par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l’aménagement du territoire ;
à la signature des arrêtés autorisant les défrichements, pris en application de
l’article R.311-4 (dans la rédaction du code forestier antérieure au décret 2003-16
du 2 janvier 2003).
C. En matière de politique de l’alimentation
e à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits
végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, ainsi qu’à l’élaboration
d’un plan-cadre régional de contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles
officiels ;
à l'application de la politique de qualité de l’offre alimentaire, de l’aide alimentaire
et de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d’intervention sanitaire d’urgence :
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du
territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ; des contrôles relatifs à
la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières
fertilisantes et des supports de culture ; des actions de prévention des risques
phytosanitaires et environnementaux liés à l’usage de ces produits ; de l'ensemble
du dispositif régional de surveillance ; à la diffusion des connaissances et
informations en matière de protection des végétaux ;
à la contribution aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-
communautaires des espèces et des produits animaux et végétaux, mentionnés aux
articles L 236-4 et L 251-12 du code rural ;
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
a) du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime
(épidémiologie),
b) du titre 1 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde
et à la circulation des animaux et produits animaux,
c) du titre 2 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte
contre les maladies des animaux,
d) du titre 3 du livre IT du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle
sanitaire des animaux et des aliments,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23573
4
NUMERO 04 AVRIL 2011 -5-
e) du titre 4 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à
l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux,
f) du titre 5 du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif à la
protection des végétaux,
8) du titre 1 du livre V du code de l’environnement en ce qui concerne
l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
dans le domaine des activités agricoles et agroalimentaires.
D. En matière de formation et développement
° à la nomination, la désignation et la convocation des membres du comité régional
de l'enseignement agricole, ainsi que la présidence et la rédaction des procès
verbaux (article R814-34 du code rural).
E. En matière de développement et d’aménagement rural
+ à la gestion et au suivi du Programme de Développement Rural de la Martinique
(PDRM) mettant en œuvre le FEADER, par délégation du préfet de région, autorité
de gestion du PDRM ;
+ à l'instruction et au suivi des dossiers PDRM (axes 1, 2, 3 et 4, assistance technique,
réseau rural régional) ;
+ à la mise en œuvre de LEADER (service référent et service de proximité) ;
e à la mise en œuvre de l’assistance technique ;
° aux actes administratifs (y compris attributifs) concernant les projets financés par le
ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l’aménagement du territoire, et/ou le FEADER, dans le cadre du PDRM ;
° à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au
développement rural.
F. En matière d’assainissement, d’eau potable et d'irrigation
e à l’instruction, à la gestion, au suivi et au contrôle des dossiers FEDER - Mesure
4.1 (assainissement et eau potable), à l’exclusion des actes attributifs d’aide au titre
de cette mesure ;
* aux actes administratifs liés à l’entretien des ouvrages domaniaux d'irrigation :
+ aux marchés de prestation d’ingénierie publique et aux pièces y afférentes dans le
cadre des concours techniques que les services de la DAAF apportent aux tiers en
application de l’article 12 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et
l'Etat.
G. En matière de politique de l’emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire,
forestier et de l’aquaculture d’eau douce
° à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi
dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier, et de l'aquaculture d'eau
douce.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23574
5
NUMERO 04 AVRIL 2011 -6-
H. En matière d'administration générale de la DAAF
+ à la gestion des personnels de la DAAF et à l’organisation générale de ses services,
dans la mesure où les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de
résidence administrative ;
° à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l’aménagement local du
temps de travail et à l’organisation de la direction ;
° au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
+ à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels
des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, et de recrutement externe
sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de
la DAAF de la Martinique ;
+ à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des
matériels de la DAAF ;
e à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
* à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers d’une part, et à
l'assistance technique PDRM d’autre part ;
e à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d’études et de prestations
de service financées par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement du territoire, notamment suivant la procédure des
fonds de concours et à la diffusion des résultats ;
* au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l’État :
° au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires selon les
dispositions du code rural et de la pêche maritime.
I. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture,
de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
* au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes
placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, avec les politiques
territoriales conduites par l'Etat dans la région.
Pour les arrêtés et décisions attributives d’aide ou de déchéance, la signature du délégataire
et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par
délégation, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
ARTICLE2 - La présente délégation de signature s’exerce à l’exception :
+ des mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un
cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat,
+ de toutes correspondances ou actes portant sur les transactions immobilières,
+ de la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre
1962 susvisé,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23575
6
NUMERO 04 AVRIL 2011 -7-
e de la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées, dans les conditions fixées par l’article 13 du décret du
27 janvier 2005 susvisé,
e des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d’Etat ou
européens aux collectivités locales ou à leur groupements, en cohérence avec
l’arrêté portant délégation de signature au DAAF en matière d’ordonnancement
secondaire.
ARTICLE 3 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Jérôme
FROUTÉ, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
fonctionnaire(s) placé(s) sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui
est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire,
dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application et qui devra faire
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cette décision de subdélégation de signature sera adressée à la direction
régionale des finances publiques.
ARTICLE 4 -Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE5 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la
préfecture de Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 0 1 AVR 2011
Le P
PRÉFET
X
bonent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23576
7
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE 5 re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté N° L 1 ” 0 1 0 9 2 PDALLPC Portant délégation de
signature à M. Jérôme FROUTÉ,
directeur de l’alimentation, de 1agriculture et de laforêt,
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU le règlement du Conseil n°1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique
Agricole Commune :
VU le règlement du Conseil n°1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ;
VU le règlement de la Commission n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement C.E. n°1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le FEADER ;
VU le règlement de la Commission n° 1975/2006 du 7 décembre 2006 portant modalités d’application
du règlement C.E. n°1698/2005 en ce qui concerne l’application des
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural par le FEADER ;
VU la décision C(2007)5492 de la Commission en date du 28 novembre 2007 approuvant le
Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et les décisions
modificatives ultérieures du PDRM ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23577
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services
extérieurs du ministère de l’agriculture dans les départements de la Guadeloupe, , de la Guyane,
de la Martinique et de la Réunion :
VU les décrets modifiés n °98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs
aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, et la circulaire
d’application correspondante du 11 octobre 1999 ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’Etat pour
des projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n
° 2008-158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret modifié n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations d’Etat ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets :
VU le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses des Programmes de Développement Rural cofinancés par le FEADER :
VU larrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 :
VU l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 7 mai 2008 nommant M. Jérôme FROUTÉ, ingénieur en chef
du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ambassade de France en Grèce, directeur de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique à compter du 1er juillet 2008 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 3 février 2011 portant nomination de M. Jérôme FROUTÉ,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23578
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 -3-
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de la Martinique, en sa qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes, à l’effet de :
A) procéder à la réception des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) qui
lui sont délégués au titre des programmes suivants :
+ _ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
+ Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) ;
* Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
(programme 154) ;
e Forêt (programme 149) :
B) procéder à la réception et la subdélégation entre la direction et les établissements
d’enseignement agricoles publics et privés des crédits (autorisation d’engagement et
crédits de paiement) qui lui sont délégués au titre du programme « enseignement
technique agricole » (programme 143).
Pour les arrêtés et décisions attributives d’aide ou de déchéance, la signature du délégataire et
sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
ARTICLE 2 -Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de la Martinique, en sa qualité de responsable de l’unité
opérationnelle « direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la Martinique », pour :
A) procéder à la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des
crédits des programmes suivants :
°_ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
* Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) ;
° Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
(programme 154) ;
e Forêt (programme 149) ;
+ Enseignement technique agricole (programme 143) :
*_ Intervention territoriale de l’Etat « Chlordécone » (programme 162) ;
B) procéder à la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des
crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
(programme 309 titre 5) ;
C) les recettes relatives à l’activité de son service.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23579
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 -4-
Pour les arrêtés et décisions attributives d’aide ou de déchéance, la signature du délégataire et sa qualité
devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
ARTICLE 3 -Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat intéressant
l’activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu’ils
encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la
circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
ARTICLE 4 -Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des
marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les
affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités et de
l'assistance technique du PDRM.
ARTICLE 5 -Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, à M. Jérôme FROUTÉ, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de la Martinique, en sa qualité d’autorité de gestion déléguée du
PDRM et service instructeur des dossiers PDRM pour :
À) procéder à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses du FEADER ;
B) signer les engagements juridiques, les certificats de services faits, certificats de paiement,
correspondances et tous documents nécessaires à l’instruction et au suivi des dossiers
correspondants.
La délégation de signature ainsi consentie concerne les mesures et actions PDRM gérées par le
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique au titre de :
l’axe 1 «améliorer la compétitivité des activités agricoles, sylvicoles et
agroalimentaires »,
l’axe 2 « améliorer l’environnement et l’espace rural »,
l’axe 3 « qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale »,
l’axe 4 « LEADER »,
l’assistance technique du programme,
le réseau rural régional.
ARTICLE 6 -L’ensemble de ces délégations de si nature ainsi consenties s’exercent sous 8 8 réserve des dispositions suivantes :
À) Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 150 000 € hors
taxes sur les titres 3 ou 5 ;
ainsi que tous les projets d’avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la
dépense totale au delà de ce montant.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23580
4
NUMERO 04 AVRIL 2011 -5-
B) Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
les arrêtés attributifs de subvention et conventions du titre 6 (dépenses d'intervention)
de l’Etat, dont le montant est supérieur à 200 000 €, ainsi que les lettres de notification
correspondantes ;
la consommation d’autorisations d'engagement relatives à l’achat ou à la location de
nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier ;
les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du
budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur
financier déconcentré.
ARTICLE7 -Il sera adressé au secrétariat général de la préfecture copie des observations
que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier
déconcentré, est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de
l’ordonnateur secondaire délégué.
La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
ARTICLE 8 -Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique
devra :
produire trimestriellement au S.G. de la préfecture un état des autorisations
d'engagement des crédits de paiement reçus pour l’exercice budgétaire,
produire chaque trimestre un tableau présentant l’ensemble des opérations
programmées sur le titre 5 et 6,
transmettre chaque année au S.G. les éléments destinés au rapport annuel de
performance,
signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de
l’être,
accompagner chaque arrêté ou convention de subvention, soumis à la signature du
préfet de région, d’un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de
l'opération et un plan de financement.
ARTICLE 9 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Jérôme
FROUTÉ, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
fonctionnaire(s) placé(s) sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui
est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire,
dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application et qui devra faire
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera adressée à la
direction régionale des finances publiques.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23581
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NUMERO 04 AVRIL 2011 _6-
ARTICLE 10 - Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la
préfecture de Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 0 1 AVR 2011
LE PREF
Lausent PREYOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23582
6
NUMERO 04 AVRIL 2011 EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
M 1150128
ARRETE N°
:
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la commission des
50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions de la Commission des 50 pas géométriques, favorables aux dites demandes
de cession, en date du 6 décembre 2007, et 18 décembre 2009 ;
VU le courrier du 2 mars 2011 du Trésorier Payeur Général de la Martinique sollicitant le
déclassement des parcelles concernées ;
Considérant que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
° TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23583
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARTICLE 1” - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
FRANCOIS Rue Lubin 72 A 1107 (ex 299) Mme NIVORE Sainte Croix Thérèse 12/12/1996
VAUCLIN Baie des Mulets 283 D 1686 (ex 398) M. GALOPIN Pierre Pascal Albert 29/11/2006
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet du Marin, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin
Sera.
La un dt PREVOST
a 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23584
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE 5 CA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté N° 1 L : 0 1 2 5 4 /DALVPC Portant délégation de signature à M. André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la Martinique au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment ses articles 4 et 34;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et mes établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février
susvisé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009 portant nomination de Monsieur
André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23585
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale;
Vu la circulaire du Ministre de la Jeunesse, de l’Education Nationale et de la Recherche DAF2/FD/n°
03-214 du 19 juin 2003;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture:
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la
Martinique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du budget du Ministère de l’Education
Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, en tant que responsable de BOP à l’effet
de :
1) recevoir les crédits des programmes n°s :
- 140 « Enseignement scolaire public du 1° degré ».
- 141 « Enseignement scolaire public du 2% degré ».
- 230 « Vie de l’élève ».
- 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire, pour les crédits relatifs au contrat de plan
Etat-Région ».
2) répartir les crédits entre les services chargés de l’exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services ;
4) procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la
Martinique, pour procéder en tant que responsable d’U.Oà l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- le programme n° 139 « Enseignement privé des 1° et 2" degrés » :
- le programme n° 150 «Formations supérieures et recherche universitaire» pour la gestion des
crédits :
‘-"de rémunérations,
- d’examens et concours,
- le programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » ;
- le programme n° 231 «Vie étudiante», pour la gestion des crédits de bourses et secours d’études ;
- les frais de justice, rattachés au B.O.P.A. «soutien de la politique de l’éducation nationale».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23586
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NUMERO 04 AVRIL 2011 -3-
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la
Martinique pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances de l'Etat dans les
conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Article 4 : En application des articles ler et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. André
SIGANOS , Recteur de l’Académie de la Martinique, peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, pour toutes les matières visées aux articles précédents, conformément à la
réglementation.
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature :
© les décisions d’engagement passant outre à un avis défavorable du Directeur
Régional des finances publiques,
© les ordres de réquisition d’un comptable public.
Article 6: Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé
annuellement.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 10-00062 du 07 janvier 2010 donnant délégation de signature à
M. André SIGANOS, recteur de l'Académie de la Martinique est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Recteur de l’Académie de la Martinique,
responsable du budget opérationnel des cinq programmes et des unités opérationnelles, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional
des finances publiques de la Martinique, aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la
Martinique (hall d'entrée du bâtiment C — pôle Courrier) pendant une durée d’un mois et publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 12 AVR 201
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23587
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE = Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
ARRETE n° 4 01235 parc donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET Directeur
de la Mer de la Martinique
-Administration générale
-Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code général du domaine de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
VU les décrets n° 89-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés
et complétés par le décret n° 92-604 du Ier juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23588
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en
qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la
mer et de la pêche ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mars 2011 nommant M. Olivier MORNET en qualité de directeur de la
mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00085/DALI/PC du 11 janvier 2011 organisant l'intérim des fonctions de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00104/DALI/PC du 12 janvier 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la mer de la Martinique par intérim ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En sa qualité de Directeur de la Mer de la Martinique, délégation est donnée à Monsieur
Olivier MORNET, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Martinique, les décisions comprises dans le
domaine de compétences de ce dernier et énumérées ci-après :
Gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relevant du programme « Sécurité et Affaires
Convention de délégation de gestion « Chorus » DM- maritimes » (SAM, 205), dans le cadre de la
Préfecture en vigueur convention de délégation de gestion « Chorus » en
vigueur, pour :
_- le budget opérationnel de programme
« Outre-mer et étranger» (BOP OME), unité
opérationnelle 0205-OMET-M04A2 (DM 972)
- le budget opérationnel de programme
« Stratégie, développement et pilotage de la sécurité
et des affaires maritimes (BOP SDPS), unité
opérationnelle 0205-SDPS-M0A2 (DM 972)
Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
relevant du programme « Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer (CPPEDDM.
217), au titre du fonctionnement non technique du
service des Phares et Balises :
- action 3: politique et programmation de
l'immobilier et des moyens d efonctionnement
- action 5 : politique des ressources humaines
etformation
- action 99 :dépenses de personnel en services
déconcentrés
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23589
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 Convention de délégation de gestion DM-DEAL des
personnels relevant de la Direction de la Mer de la
Martinique en vigueur
Gestion dupersonnel :
- personnels civils relevant de la direction de
la mer de la Martinique ;
_- officiers de la marine nationale administrés
par le MEDDTL en poste dans les directions de la
mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Guyane (hors ETPT-— gestion par chaque DM) ;
tous comptabilisés dans le programme SAM et
rémunérés sur le programme « Conduite et pilotage
des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer » (CPPEEDDM.
217), action 11 « Personnels œuvrant pour les
politiques du programme Sécurité et Affaires
maritimes »
Réglementation des pêches et tutelle sur les organisations professionnelles du secteur
Livre IXdu Code Rural et de lapêche maritime,
décrets n° 90-94 et 90-95 du 25janvier 1990
modifiés et décret n° 90-618 du 11 juillet 1990
modifié
Décret n° 93-33 du 8janvier 1993 modifié
Décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié
Police de la navigation maritime
Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
Manifestations nautiques
Arrêté du 3 mai 1995
Plans de balisage
Décret du 7 septembre 1983
et arrêté du 27 mars 1991
Toutes décisions relatives à l'application en mer, au
large de la Martinique, de la réglementation de la
pêche maritime
Délivrance des permis de mise en exploitation des
navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres,
immatriculés en Martinique
Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant
obligatoires les délibérations du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Martinique
Coordination interservices des opérations de police
àproximité des côtes
Instruction des déclarations pour la Martinique et
délivrance des accusés de réception
Instruction de plans de balisage pour la Martinique
Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Arrêté du 28 septembre 2007
Délivrance et retrait des agréments des
établissements de formation, des formateurs ainsi
que des permis de conduire
Nomination des examinateurs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23590
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 Concession des établissements de pêche
Décret du 21 décembre 1915 Autorisations visant les établissements de pêche
mobiles, autorisations et concessions concernant les
établissements de pêchefixes
Domaine public maritime en mer et signalisation maritime
Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 modifié
Police des épaves maritimes
Décret du 26 décembre 1961
Régime du pilotage
Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 modifié
Domaine public maritime en mer :
_- Actes d'administration du DPM en mer à
l'exclusion des A.OT. et C.O.T. relatives aux
appontements
- Contentieux administratif/ contravention de
grande voirie : notification des procès verbaux aux
contrevenants et citation à comparaître ; envoi au
tribunal administratifpour enregistrement de l'acte
de notification et de la citation ;représentation de
l'Etat aux audiences des TA et TGI
_- Contentieux pénal : notification des procès
verbaux aux contrevenants et citation à
comparaître ; envoi au tribunal de grande instance
Pour enregistrement de l'acte de notification et de la
citation ;représentation de l'Etat aux audiences du
TGI
Sauvegarde et conservation des épaves; mise en
demeure du propriétaire ; intervention d'office
- réprimande et blâme en dehors de l'exercice
du service à bord d'un navire
— nomination des pilotes maritimes et
aspirants pilotes ;
_ radiation des cadres, mise à la retraite des
pilotes maritimes ;
_ suspension de l'exercice des fonctions de
pilote, pour une durée maximale de dixjours ;
— établissement et modification du règlement
local de la station de pilotage maritime ainsi que de
ses annexes ;
- nomination des membres et suppléants de
l'assemblée commerciale du pilotage instituée par le
décret du 19 mai 1969 modifié ;
_ convocation de l'assemblée commerciale ;
- inscription de questions à l'ordre du jour de
l'assemblée commerciale.
Délivrance des licences de capitaine pilote
Fixation des règles et fonctionnement de la
Arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié par Commission locale du pilotage
l'arrêté ministériel du 5juin 2000
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23591
4
NUMERO 04 AVRIL 2011 Composition des commissions nautiques
Décret du 15 mars 1986 - Décisions portant nomination des marins pratiques,
membres des commissions nautiques
- Convocation des commissions nautiques
- Présidence des commissions nautiques locales
ARTICLE2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les décisions d'individualisation des opérations d'investissement (décisions d'utilisation) ;
_ les arrêtés attributifs de subventions (crédits de fonctionnement et d'investissement) ;
_ les conventions passées au nom de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
_ les arrêtés et décisions comportant instructions générales ;
— la signature des ordres de réquisition du comptable public, et des décisions de passer outre l'avis
défavorable du Directeur des Finances publiques.
ARTICLE3 : En application de l'article ler du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Olivier MORNET
peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article
1, conformément à la réglementation.
ARTICLE 4 : Les signatures des délégataires précités devront être accréditées auprès du Directeur des
Finances publiques de la Martinique et des comptables payeurs.
ARTICLE5 : Les arrêtés préfectoraux n° 11-00085/DALI/PC du 11 janvier 2011 et 11-00104/DALI/PC du 12 janvier
2011 susvisés sont abrogés.
ARTICLE6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer de la Martinique et le Directeur
adjoint de la Mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de la Martinique et publié au
recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
{2 4yg 201
fe
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23592
5
NUMERO 04 AVRIL 2011 EX = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle “Courrier”
Arrêté n° 11- 012 3 6 DALI/PC Portant délégation de signature à M. Alain HAUSS, Directeur des Affaires Culturelles - Administration générale - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget du ministère de la Culture et de la Communication
LE PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment sont article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution du budget du
ministère de la Culture et de la Communication, modifié
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires
culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23593
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du premier ministre, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer en date du 25 février 2011 nommant
M. Alain HAUSS, conservateur en chef du patrimoine, directeur des affaires culturelles de
Martinique ;
Vu l’arrêté n° 04508508 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé du 14 décembre 2010
plaçant Madame Marie Claire DUBERNARD, Directrice du travail en position normale
d'activité auprès du ministère de la culture pour exercer les fonctions de directeur adjoint des
affaires culturelles de Martinique, à compter du 31 décembre 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Alain HAUSS, directeur des affaires
culturelles à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Martinique toutes décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction des affaires culturelles
ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à
l’administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité. Il pourra en
particulier recevoir, répartir, engager, liquider et mandater :
À - les crédits des budgets opérationnels du ministère de la culture et de la
communication :
1/ BOP 175 « patrimoines »
Titres :
- 3 : dépenses de fonctionnement ;
- 5 : dépenses d’investissement ;
- 6 : dépenses d’intervention
2/ BOP 131 « création »
Titres :
- 5 : dépenses d’investissement ;
- 6 : dépenses d’intervention
3/ BOP 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titres :
- 3 : dépenses de fonctionnement ;
- 5 : dépenses d’investissement ;
- 6 : dépenses d’intervention
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23594
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 -3-
4/ BOP 334 « presse, livre et industries culturelles »
Titres :
- 5 : dépenses d’investissement ;
- 6 : dépenses d’intervention
B - les crédits des titres 3 et 5 du ministère des finances :
- Programme 723 « dépenses immobilières »
- Programme 309 « entretien des bâtiments de l’Etat ».
Article 2 — Un compte-rendu de l’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de Région et au Contrôleur Financier.
Article 3 — L’instruction des dossiers relatifs au concours particulier de la dotation générale de décentralisation, pour les bibliothèques municipales et départementales, est assurée par le directeur des affaires culturelles qui propose au Préfet de région la répartition des crédits.
Article 4 — Les conventions et les arrêtés attributifs de subvention sont préparés par le directeur des affaires culturelles et, soumis à ma signature, à partir d’un montant de 23 000 euros.
Article 5 — Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre un avis défavorable du directeur régional des finances publiques ;
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain HAUSS, Directeur des Affaires Culturelles, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Claire DUBERNARD, Directrice adjointe.
Article 7 — Toute délégation antérieure de signature et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 — Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques, affiché à la Préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fort de France, le
12 AVR 201
Le
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23595
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE = Cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
arrêtée 11=-01237 parc Donnant délégation de signature
à Monsieur Michel LABROUSSE
Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement
Normandie Centre, pour signer les engagements de l’Etat dans le cadre du
concours technique que le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement
Normandie Centre apporte aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics, ainsi qu’aux organismes publics
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code des Marchés Publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l’ Equipement ;
Vu le décret n°82-642 du 24 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres
d’études techniques de l’Equipement ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’Equipement et
de l’Agriculture ;
Vu le décret n°2004-374 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23596
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur
Laurent PREVOST, en qualité de Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement (CETE) de Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle :
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique à la Zone d’action préférentielle du CETE de Rouen :
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 du Ministre de l’Equipement, des Transports et du
Logement désignant Monsieur Michel LABROUSSE en qualité de Directeur du Centre
d’Etudes Techniques de l’Equipement (CETE) Normandie Centre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-01656/SPISC du 28 mai 2008 donnant délégation de signature à
Monsieur Michel LABROUSSE, Directeur du CETE Normandie ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 08-01656 /SPISC du 28 mai 2008 donnant délégation de
signature à Monsieur Michel LABROUSSE, Directeur du CETE Normandie est abrogé.
Article 2 : Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-après, délégation de signature est
donnée à Monsieur Michel LABROUSSE, Directeur du CETE Normandie-Centre, pour
établir et transmettre :
+ les candidatures du CETE Normandie-Centre à des prestations d’ingénierie d’un
montant prévisionnel inférieur à CENT CINQUANTE MILLE EUROS HORS TVA
(150 000 HT) dans le cadre du concours technique que le CETE peut apporter aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
° dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après, les candidatures de prestations
d'ingénierie d’un montant prévisionnel supérieur ou égal à CENT CINQUANTE
MILLE EUROS HORS TVA (150 000 HT) dans le cadre du concours technique que
le CETE peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
* les marchés de prestations d’ingénierie et toutes pièces y afférentes, quel que soit leur
montant, sous réserve des prescriptions éventuelles de l’article 3 ci-après.
Article 3 — En fin de chaque année, un rapport détaillé sur les offres de candidatures et les
marchés, établi par le CETE, sera transmis au Préfet de Région.
Ce rapport fera notamment apparaître la cohérence des propositions avec les politiques
publiques de l’Etat et avec la définition des stratégies locales de modernisation de l'ingénierie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23597
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 -3-
publique établie conjointement par la direction de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt et
par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4 — Les candidatures du CETE Normandie Centre d’un montant supérieur à CENT
CINQUANTE MILLE EUROS HORS TVA (150 000 HT) sont subordonnées à un accord
préalable de Monsieur le Préfet.
Article 5 — En application des articles ler et 2 du décret du 22 février 2008, Monsieur Michel
LABROUSSE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les
matières visées aux articles précédents conformément à la réglementation.
Article 6 — Toute délégation antérieure de signature et toutes dispositions contraires au
présent arrêté sont abrogées.
Article 7 — Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Article 8 — le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
12 AVR ZA
Le Préfet
X
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23598
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté 41-01238 DALI / PC portant délégation de signature à Monsieur Robert CALANDRI, Directeur
départemental de la sécurité publique de la Martinique,
pour l'engagement juridique des dépenses
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant monsieur Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 605 du 13 juillet 2006 nommant monsieur Robert CALANDRI, directeur
départemental de la sécurité publique de la Martinique et commissaire central de Fort de France, à
compter du 4 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 425 du 28 juin 2010 nommant madame Véronique JULIEN épouse
DENEUX, directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité
de proximité à Fort de France, à compter du 2 août 2010 :
Vu l'arrêté ministériel BATCP0340000124 du 31 mai 2005 nommant monsieur Eric ERIALC,
attaché de police, chef du service de gestion opérationnelle (SGO) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Robert CALANDRI, commissaire
divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central de
Fort de France, pour l'engagement juridique des dépenses réalisées par sa direction dans le cadre de
la gestion déconcentrée des services de police.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Robert CALANDRI, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par madame Véronique JULIEN épouse DENEUX, directeur
départemental adjoint, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité de proximité, et par
monsieur Éric ERIALC, attaché de police, chef du service de gestion opérationnelle (SGO).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23599
NUMERO 04 AVRIL 2011 -2-
Article 3 : L'arrêté n° 10-02517 DALI/BCI du 02 août 2010 portant délégation à monsieur Robert
CALANDRI, directeur départemental de la sécurité publique, pour l'engagement juridique des
dépenses, est abrogé.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 12 AVR 201
Le Pré
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23600
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté n° 11-01239 DALI /PC
portant délégation de signature à Monsieur Robert CALANDRI,
Directeur départemental de la sécurité publique de la Martinique,
pour les ordres de mission et les états de frais
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant monsieur Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 605 du 13 juillet 2006 nommant monsieur Robert CALANDRI, directeur
départemental de la sécurité publique de la Martinique et commissaire central de Fort de France, à
compter du 4 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 425 du 28 juin 2010 nommant madame Véronique JULIEN épouse
DENEUX, directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité
de proximité à Fort de France, à compter du 2 août 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel BATCP0340000124 du 31 mai 2005 nommant monsieur Eric ERIALC,
attaché de police, chef du service de gestion opérationnelle (SGO) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Robert CALANDRI, commissaire
divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central de
Fort de France, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais concernant les
fonctionnaires de son service.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23601
NUMERO 04 AVRIL 2011 _-2-
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Robert CALANDRI, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par madame Véronique JULIEN épouse DENEUX, directeur
départemental adjoint, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité de proximité, et par
monsieur Éric ERIALC, attaché de police, chef du service de gestion opérationnelle (SGO).
Article 3 : L'arrêté n° 10-0251% du 02 août 2010 portant délégation à monsieur Robert
CALANDRI, directeur départemental de la sécurité publique, pour les ordres de missions et les
états de frais, est abrogé.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet et le Chef du service administratif et technique de la police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 12 AVR. 201
Le P ;
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23602
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE = A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Actions de l'Etat
amêtén 11=-01158 parrrc mettant en demeure la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE
de respecter les dispositions concernant les agréments pour le traitement
et stockage des VHU ainsi que certaines prescriptions de son autorisation d'exploiter.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre Ler, Chapitre II, Section 1 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-02701 du 7 août 2008 portant agrément et autorisation d'exploiter un
centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage par l'entreprise Casse auto
nouvelle formule ;
Vu l'article L514-1 relatif au non respect des conditions d'exploitation d'une installation classée
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article L541-46-I-6° relatif au fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que
l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L541-22 ;
Vu l'article R512-3 relatif aux changements notables des éléments du dossier de demande
d'autorisation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, :
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mars 2011(référence ENV.11.104) ;
Considérant que les modifications apportées à l'installation sont de nature à entraîner des dangers
ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et R511-1 ;
Considérant que les conditions d'exploitation fixées par l'arrêté du 7 août 2008 ne sont
globalement pas respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23603
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRETE
Article 1°" - Aménagement des zones de stockage
La société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE sise «entrée Sarrault» au Lamentin, est mise
en demeure de respecter, dans un délai de six mois, à compter de la date de notification du
présent arrêté, les spécifications d'aménagement des zones susceptibles de contenir des produits
dangereux prévues à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé :
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits
pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de
rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts ;
- les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés
- Jes fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel et de
freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans
les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention. Les huiles usagées, le carburant, les acides de batteries, les fluides de circuits d'air conditionné et les autres fluides sont entreposés dans des réservoirs appropriés ;
- Jes pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- Je demandeur tient le registre de police mentionné à l'article 6 du décret du 14 novembre 1988.
Article 2 - Séparation. élimination et suivi des déchets
La société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, les articles suivants de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 août 2008 :
- 10-2 : Séparation des déchets ;
- 10-3 : Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement ;
- 10-6 : Suivi des déchets.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23604
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 Article 3 - Dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter
La société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE est mise en demeure, dans un délai de six
mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, de déposer un nouveau dossier de
demande d'autorisation d'exploiter.
Article 4 - Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l'article L514-9 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l’article L514-1 du Code de l'environnement.
Article 5 - Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée d’un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du
maire.
Article 6 - Délais et voies de recours
En application des articles L514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 7 - Publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Pour lL Prétdferpdedärammnte 7 AVR 20
te Secrétaire Général de la Préfecturr
Pat
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23605
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 L EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Actions de l'Etat
Arrêté n° 11 : 0 1 L 5 9 PDALIPC mettant en demeure Monsieur Jean-Olivier LANDY de cesser
toute activité de dépôt à l'air libre de pneus, de ferrailles et de
véhicules hors d'usage au 85 lot. Long Pré — 97232 LE LAMENTIN
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre Ier, Chapitre IL Section 1 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article L514-2 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune du Lamentin ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 février 2011 référence ENV.11.081 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et R511-1 ;
Considérant que ces activités sont interdites par le plan local d'urbanisme ;
Considérant que Monsieur LANDY Jean-Olivier n'a pas tenu compte du rappel à la loi oral du 29
septembre 2010 fait par l'inspection des installations classées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" - Cessation d'activité
Monsieur LANDY Jean-Olivier, sise 85 lot. Long Pré au Lamentin, est mis en demeure, à
compter de la notification du présent arrêté, de cesser toute activité de dépôt à l’air libre de
pneus, de ferraitles et de véhicules hors d'usage.
Article 2 - Évacuation des déchets
Tous les déchets doivent être évacués, dans un délai de quinze jours, à compter de la
notification du présent arrêté, vers des filières autorisées.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23606
NUMERO 04 AVRIL 2011 Article 3 - Remise en état des sols
Le site de l'installation doit être placé, dans un délai de quinze jours, à compter de la
notification du présent arrêté, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnésà l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage du site résidentiel.
Article 4 - Attestations d'élimination
Une copie de tous les bordereaux d'élimination des déchets (y compris les terres polluées) est
transmise à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5 - Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues à l'article L514-9 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l’article L514-2 du Code de l'environnement.
Article 6 - Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée d’un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du
maire.
Article 7 - Délais et voies de recours
En application des articles L514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 7 - Publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l’exploitant.
Fort-de-France, le -7 AVR 201
Pour Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la.
ne
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23607
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 Article 3 - Remise en état des sols
Le site de l'installation doit être placé, dans un délai de quinze jours, à compter de la
notification du présent arrêté, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage du site résidentiel.
Article 4 - Attestations d'élimination
Une copie de tous les bordereaux d'élimination des déchets (y compris les terres polluées) est
transmise à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5 - Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l'article L514-9 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l’article L514-2 du Code de l'environnement.
Article 6 - Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée d’un mois. f
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du
maire.
Article 7 - Délais et voies de recours
En application des articles L514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 7 - Publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'exploitant.
Fort-de-France, le -7 AVR 2UN
Pour le Préfet et par délégation
le Secr : étaireD onéral de Ja Pré
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23608
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES ARRETES PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
MC
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de la Réglementation
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BASANT AVRE VAN rs
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE Ne AA. 00 It portant autorisation de fonctionnement
d'une société de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et
au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds
et de protection physique de personne ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles
mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU la demande présentée par monsieur Jérémy Pierre TORLET, gérant de la SARL
DOMODOM, dont le siège est fixé au 23 rue des Pipiris — Pointe Savane au Robert (97231),
en vue d’être autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDERANT que la dite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
CONSIDERANT que monsieur Jérémy Pierre TORLET, gérant de la dite entreprise
de sécurité privée présente les garanties morales nécessaires pour exercer lesdites activités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
FELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martiniaue.pref.couv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23609
NUMERO 04 AVRIL 2011 D
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL DOMODOM dont le siège est fixé au 23 rue des Pipiris —
Pointe Savane au Robert (97231) est autorisée à exercer ses activités de surveillance et
gardiennage, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Jérémy Pierre TORLET, né le 3 avril 1975 à Clamart (92) est
agréé en qualité de dirigeant de l'entreprise susvisée.
ARTICLE 3 : La SARL DOMODOM ne peut en aucun cas exercer les activités de
protection de personnes et d'agence de recherches privées.
ARTICLE 4 : Le numéro de l'autorisation est 90 SG.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le À 7 ah al
Pour le préfet st par délégation,
Le Directeur des Libertés Publiques
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23610
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° /A.20/263
portant désignation des correcteurs et
examinateurs des épreuves d'admission
du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2010 fixant les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2010-2011 ;
VU la circulaire du 6 mai 2010 portant application de l'arrêté ministériel du
3 mai 2010 susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1° - Sont désignés comme correcteurs et examinateurs aux épreuves
d'admission de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de
la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2010-2011,
qui se dérouleront les 18, 30, 31 mai, 7, 8 juin 2011:
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23611
NUMERO 04 AVRIL 2011 Administration (Préfecture)
Serge LISIMA
Enseignants de l'Éducation nationale
Éric CERTAIN
Claire MASSIP
Line SÉPHOCLE-LAPOUSSINIÈRE
Enseignants de la conduite
Grégoire GALOT
David GIBOYAU
Rosita LABAMAR
Christian LAURIER
Jean-Marc MAIZEROI
Philippe MARIE-LUCE
Inspecteurs du permis de conduire
Hugues DEGRAS Dominique LICIDE
Thierry FERRATY Sacha PERRIN
Fred LÉONIDAS Raymond RAMEAU
Article 2 - L'examen comporte quatre épreuves :
contrôle des connaissances (mercredi 18 mai)
pédagogie en salle (lundi 30 mai)
conduite commentée (mardi 31 mai)
pédagogie sur véhicule (mardi 7 et mercredi 8 juin) FONE
Article 3 - La correction de l'épreuve 1 sera assurée par un représentant de
l'administration et un enseignant de la conduite. Pour l'épreuve 2 trois jurys composés, chacun, d'un enseignant de l'Éducation nationale et d'un enseignant de
la conduite seront mis en place. Pour les épreuves 3 et 4 trois jurys composés,
chacun, d'un inspecteur du permis de conduire et d'un enseignant de la conduite seront mis en place.
Article 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
&,le 15 AVR, 2011 Fait à Fort-déFr
Laurent LREUeST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23612
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE © D'Agence Régionale de Santé
ARRÊTÉ N°001/052
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° ARS/2011/044 DU 04 AVRIL 2011
PORTANT COMPOSITION DU COMITE RÉGIONAL
DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉMOGRAPHIE
DES PROFESSIONS DE SANTÉ DE LA MARTINIQUE
RRRARRRRRRRERERRRRRRRÉRRERRRRERE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu, le décret n°2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l’Observatoire National de la
Démographie des Professions de Santé ;
Vu, le décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l'administration centrale du
Ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu, le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les départements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu, le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu, la réunion d'installation du Comité Régional de l'Observatoire National de la Démographie des
Professionnels de Santé (CRONDPS) en date du 5 avril 2011, conformément à l’article 6 du décret
n°2010-804 du 23 juillet 2010, relatif aux missions de l'Observatoire National de la Démographie des
Professionnels de Santé, qui stipule « le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
désigne un coordonnateur des travaux ».
ARRÊTE,
Monsieur Christian LASSALLE, conseiller médical à l’ARS est désigné pour remplir la mission
de coordonnateur des travaux du CRONDPS Martinique.
Fait à Fort de France, le 15 avril 2011
Patricia V
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Étang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23613
NUMERO 04 AVRIL 2011 © > Agence Régionale de Santé
Martinique
Service émetteur : DDOMS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° D A4lo SD Portant désignation d'un administrateur provisoire
auprès des établissements médico-sociaux « Les Lucioles » (FEES), « L'Envolée » (IMPRO), « L'Elan »
(SASFA), « Arc-en-ciel » (MAS), gérés par l'association de Parents et Amis de Personnes Autistes
« Martinique Autisme » sis Espace Anita et Léon Laouchez, Les Eaux Découpées, boulevard Nelson
Mandela, Dillon, 97 200 Fort-de-France
- Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 311-3, L. 312-1,
L.331-1 à L331-6, et R.331-6 ;
- Vu le code du commerce, notamment ses articles L811-5 et L814-5 ;
- Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
- Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu l’arrêté du Préfet de région en date du 29 juillet 2002 autorisant la création par l’association
Martinique Autisme d’un service d’aide à la prise en charge et de soutien aux personnes autistes
et à leur famille,
- Vu les arrêtés du Préfet de région en date du 20 janvier 2004 et 9 août 2005 autorisant
l’association Martinique Autisme, à créer et à faire fonctionner une maison d’accueil spécialisée
de 35 places,
- Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 octobre 2003 et du 17 novembre 2009 autorisant la
création par l’association Martinique Autisme d’un établissement d’éducation spéciale pour
autistes de 20 places, puis son extension à 23 places,
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2009 autorisant la création par l’association
Martinique Autisme d’un institut médico-professionnel pour autistes de 10 places,
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23614
NUMERO 04 AVRIL 2011 2
- Vu la lettre en date du 2 mars 2011 par laquelle le président du Conseil d’administration par
intérim présente une situation de grandes difficultés financières et annonce le lancement d’une
procédure d’alerte 3 par le commissaire aux comptes de l’association,
- Considérant le récent changement de gouvernance au sein de l’association, intervenu suite aux
conclusions du rapport d’inspection conjointe des directions du Trésor, du Travail, de la Santé et
du Développement social du 22 mars 2010, et matérialisé par l’élection d’un nouveau Conseil
d’administration le 19 mars 2011,
- Considérant que se développe au sein de la structure un climat d’inquiétudes et d'agitations, qui
risque de générer des dysfonctionnements dans la gestion et l'organisation,
- Considérant que la situation actuelle ne permet pas de garantir un bon accompagnement des
usagers dans la stabilité et un climat serein, ce qui pénalise l’organisation et le fonctionnement
des établissements et services,
- Considérant les graves difficultés financières que rencontre notamment l’établissement SASFA
ayant justifié le lancement de la procédure d’alerte de niveau 3 par le commissaire aux comptes
de l’association Martinique Autisme,
- Considérant la gravité et l'urgence de la situation et l'impossibilité de fait pour les directions et
le Conseil d'administration de procéder à un audit transparent et complet sur l’ensemble des
établissements gérés,
- Considérant que les conditions justifiant la nomination d'un administrateur provisoire sont
réunies dans le but de permettre la poursuite de la mission des établissements médico-sociaux de
l’association Martinique Autisme dans des conditions satisfaisantes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur délégué à l’offre médico-sociale
ARRETE
Article 1er : Monsieur Charles CAUMARTIN, est nommé administrateur provisoire auprès des
établissements médico-sociaux gérés par l’association Martinique Autisme installée Espace
Anita et Léon Laouchez, Les Eaux Découpées, boulevard Nelson Mandela, Dillon, 97 200 Fort-
de-France. Son mandat, exercé au nom du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de
Martinique et pour le compte des établissements médico-sociaux gérés par l’association
Martinique Autisme, prend effet pour six mois à compter de la date de notification du présent
arrêté. Il en rendra compte à l’autorité administrative qui l’a nommé par un rapport de clôture à
remettre à la date d’expiration de cette fonction.
Article 2 : Pour l'exercice de sa mission, Monsieur CAUMARTIN bénéficiera des prérogatives
définies par les dispositions de l'article R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles.
L'association Martinique Autisme reste responsable de la gestion des établissements médico-
sociaux « Les Lucioles » (EES), « L’Envolée » (IMPRO), « L’Elan » (SASFA), « Arc-en-ciel »
(MAS), de l’emploi des personnels, des bilans financiers, des actifs et passifs, comme de
l’ensemble de ses obligations, conformément aux législations et réglementations correspondantes
applicables en ces matières.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23615
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 3
Article 3 : Dans le cadre de ses prérogatives mentionnées ci-dessus à l'article 2, Monsieur
CAUMARTIN aura pour mission de proposer et d'obtenir des dirigeants statutaires des
établissements et services - et en tant que de besoin en concours avec eux - l’accomplissement de
tous les actes d’administration urgents ou nécessaires pour permettre le retour à une réalisation
dans des conditions régulières des missions légales d'accueil et d'accompagnement des personnes
en situation de handicap incombant aux quatre structures susmentionnées.
Il devra en priorité veiller à :
- Assurer un accompagnement et un soutien au président de l’association nouvellement élu, le
19 mars 2011
2- Auditer la structure pour vérifier la réalité de la situation budgétaire, financière et
organisationnelle
®- Proposer une stratégie de retour à l’équilibre et un plan de restructuration
Un document d’étape sera établi dans le délai d’un mois et communiqué à l'autorité
administrative afin de réaliser l’analyse de la situation rencontrée et d’énoncer les axes
d’intervention envisagées en vue d’une validation.
Article 4 : En contre partie de ses diligences exercées pour le compte des établissements médico-
sociaux gérés par l’association Martinique Autisme, Monsieur CAUMARTIN percevra une
indemnisation, dont le montant sera déterminé au niveau des arrêtés budgétaires fixant les
dotations de financement allouées à ces établissements.
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles,
cette rémunération, ainsi que les charges sociales et taxes afférentes, sera assurée par les
établissements et services objets de la présente mesure.
Pour l'exercice de ses missions, il contractera une assurance couvrant les conséquences
financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de
commerce ; cette dernière sera prise en charge dans les mêmes conditions que sa rémunération.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de
réception au Président de l’Association "Martinique Autisme" et à Monsieur CAUMARTIN,
administrateur provisoire.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la notification, pour les personnes auxquelles elle a été notifiée, ou de sa publication
pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Solidarité et de la Cohésion
Sociale
- un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif de Fort de France, sis
Croix de Bellevue BP 683 Fort de France,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23616
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 4
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux éventuel devra être présenté dans un délai de deux mois à compter de la notification d’une décision expresse de rejet ou de la décision implicite de rejet.
Article 7 : Le Directeur délégué à l’Offre médico-sociale de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France le 14 AVR. 2011
Le Directeur Général de l’ARS,
snéral de l'ARS
nérale Adjointe,
Patricia VIEN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23617
4
NUMERO 04 AVRIL 2011 7 À
Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Martinique
Agence Régionale de Santé
de la Martinique
ARRETEN* A _ OA 20 +
Portant levée de l’ interdiction de la baignade dans la zone comprise entre la plage du
lido à Schœlcher et la plage de la française à Fort-de-France
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L1332 -3 et L1332-4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-23 relatif
au pouvoir de police du Maire en ce qui concerne la baignade et les activités nautiques,
et les articles L2215-1 et L2215-5 relatif au pouvoir de substitution du Préfet en matière
de police.
Vu le décret n°81-324 du 07 avril 1981, fixant les normes d'hygiène et de sécurité
applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
Vu l'arrêté Préfectoral n°11-01002 du 28 Mars 2011 .portant interdiction de la baignade
dans la zone comprise entre la plage du lido à Schoelcher et la plage de la Française à
Fort-de-France.
Considérant que les rejets d'eaux usées au niveau de la pointe Simon à Fort de France
ayant justifié cette interdiction de baignade ont cessé depuis le 5 avril 2011,
Considérant que les résultats des analyses bactériologiques d'eaux de baignade en mer,
dans la zone comprise entre la plage du lido à Schoelcher et la plage de la Française à
Fort-de-France effectuées le 06 Avril 2011 démontrent une qualité des eaux conforme
aux exigences réglementaires.
ARRETE :
Article 1:
La baignade et les activités nautiques sont à nouveau autorisées dans les zones
précitées. L'interdiction de baignades prévue par l'arrêté préfectoral n° 11-01002 du 28
mars 2011 est levée.
Article 2:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, les Maires des communes de
Fort-de-France, et Schœlcher, l'Office Départemental de l'Eau, le service de police de
l'eau, le Directeur Départemental de la mer, le Colonel Commandant du Groupement de
Gendarmerie, les Commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation, de la pêche et de la baignade maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pv 6 AVR. 201
Laurent À
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23618
NUMERO 04 AVRIL 2011 @) Agence Régionale de Sa
Martinique à
RAIN!
nté *
ARRETE N° JO4/- 039 | ARA
Portant transfert
à la Croix-Rouge Française
du Centre de Soins, d'Accueil et de Prévention en Addictologie (CSST et CAARUD)
géré par l'Association Départementale de Santé Mentale (ADSM)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2464 du 01 août 2003 autorisant l'association départementale de
santé mentale à créer un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-4277 du 12 décembre 2006 autorisant l'association départementale
de santé mentale à créer un centre d'accueil et d’accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-04517 du 02 décembre 2009 autorisant la transformation du Centre
de Soins Spécialisés aux Toxicomanes (CSST) et du Centre d'Accueil et d’Accompagnement à
la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) gérés par l'Association
Départementale de Santé Mentale (ADSM) en Centre de Soins d’Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
VU la décision de la Croix Rouge Française du 18 décembre 2010 en faveur d’une reprise de
l'Association Départementale de Santé Mentale ;
VU le jugement du 25 janvier 2011 du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France prononçant
la cession de l'Association Départementale pour la Santé Mentale — ADSM à la Croix Rouge
Française puis la conversion du redressement judiciaire de }” ADSM en liquidation judiciaire ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@sante. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23619
NUMERO 04 AVRIL 2011 SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-Sociale,
_/-)LRRETE
ARTICLE 1er. — Les autorisations accordées à l'Association Départementale pour la Santé Mentale —
ADSM de créer un Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes (CSST) et un Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD), puis de les
transformer en Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sont
transférées à la Croix Rouge Française.
ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du
travail, de l'emploi et de la santé dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication,
et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 3 - Le Directeur Délégué à l’Offre Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
e,le 39 MARS 2011
r Général
de L'Agence Rkâionale de Santé
de la ini
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23620
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 Ar @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS N°2011-020
Portant composition du Conseil de Discipline de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers
de la MARTINIQUE
VU le Code de la Santé Publique :
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des Instituts de
formations paramédicaux modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 ;
SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l'Efficience ;
ARRETE
Article 1 - La composition du conseil de discipline est la suivante :
- Mme Francette FLOCAN Représentant l' Agence Régionale de Santé, Présidente
TITULAIRES :
- Le Directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers
- M. Jean-Louis BALMELLE Représentant le Directeur du CHU de Fort-de-France
- M. le Dr Brahima DIARRA Représentant le Médecin chargé d'enseignement
- M. Frantz OLINY Cadre de santé
- M. Armide HENDERSON Cadre de santé enseignant à l'IFSI
- Mme Jessie ANTISTE Représentant les étudiants de la 1#° année
- Mme Céline CARI Représentant les étudiants de la 2è% année
- Mme Anne PONNAMAH, Représentant les étudiants de la 3" année
SUPPLEANTS
- Mme Josiane CAVIGNAUX
- Mme Christel FRANGERE
- Mme Francette ANTIOPPE
- Mme Rita RAUMEL
- M. Malick MONDESIR
- M. Jean-Pierre EUGENE
- Mme Béatrice GIBUS
Article 2 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de l'Institut de
formation en soins infirmiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 3 1 MARS 2011 Lde l'ARS
le Directeur Géné e l'A FOR Dir cer en AQU
Le im
Lam Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23621
NUMERO 04 AVRIL 2011 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA MARTINIQUE
N° ARS/11/043
ARRETE PORTANT FIXATION POUR CHAQUE SECTEUR, PUBLIC ET PRIVE,
DES REGLES DE MODULATION DU TAUX MOYEN REGIONAL DE CONVERGENCE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-22-6 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et notamment son article 33 modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1: Le taux de convergence appliqué aux établissements de santé de La Martinique mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-2-6 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2011, à 100%.
Article 2 : Le coefficient de transition de l’ensemble des établissements de la région visés à l’article premier est désormais fixé à 1 par application du taux de convergence.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ers.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23622
NUMERO 04 AVRIL 2011 Article 3 : Le taux de convergence appliqué aux établissements de santé de la Martinique
mentionnés aux d et e de l’article L. 162-2-6 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l’année
2011, à 100%.
Article 4 : Le coefficient de transition de l’ensemble des établissements de la région visés à
l’article 3 est désormais fixé à 1 par application du taux de convergence.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié l’ensemble des établissements de santé publics et privés
de la Martinique et à La caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 1% avril 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23623
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NUMERO 04 AVRIL 2011 AT @ > Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS/2011/45 du ©&/04/ 2011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France au titre
de l’activité déclarée au mois de FEVRIER 2011
CHU de FORT DE FRANCE
FINESS N° 970202271
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
VU
VU
VU
VU
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
| Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23624
NUMERO 04 AVRIL 2011 VU l'arrêté du 1* mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de FEVRIER 2011, pour le Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France .
ARRÊTE :
ARTICLE 1* -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 13 991 512,43 € soit :
> 11 764 494,23 € : au titre de l'activité d’hospitalisation ;
» 10 591,01 € : au titre des prélèvements d’organe ;
> 26 387,48 € : au titre desforfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
> 295 351,03 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
> 809 509,38 € : au titre des molécules onéreuses ;
> 104 553,01 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
» 14 196,24 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
> 966 430,05 € : a8itre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 7 8 AVR, 201!
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Célégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficience
CD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23625
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
CHU DE FORT-DE-FRANCE(970202271) Année 2011 - Période Année 2011 M2 : Janvier etFévrier Cet exercice est validé par la région Date de validation par l'établissement : jeudi 31/03/2011, 22:58 Date de validation par la région : mardi 05/04/2011, 13:32 Date de récupération : mardi 05/04/2011, 19:15 [Supplément * 0,00 0,00 247 375,06 0,00 0,00 0,00 23 324 363,29 23 324 363,29 11 559 869,06 11 764 494,23 11 764
494,23 po 0,00 0,000,00 ‘0,00 0,000,00 19 742,45 19 742,45 9 151,4410 591,04 10 591,01 (TS 0,00 0,00 306,66 0,000,00 0,00 50 693,69 50 693,69 24 306,21 26 387,48 26 387,48 DMI 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 485 987,10 485 987,10 190 636,06 295 351,03 295 351,03 Mon patient 0,00 0,002 758,41 0,000,00 0,00 1 628 184,40 1 628 184,40 818 675,02 809 509,38 809 509,38 Alf dlatyse 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 ATU 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 191 299,68 191 299,66 86 746,65 104 553,01 104 553,01 FFM 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 082,01 27 082,01 12 885,77 14 196,24 14 196,24 ACE 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 1 820 569,80 1 820 569,80 854 139,74 966 430,05 966 430,05 Mon ACE 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,000,00 0,00 Total 0,00 0,00 250 440,12 0,00 0,00 0,00 ######| 27 547 922,39 | 13 556 409,95 | 13 991 512,43 | 13 991 512,43 Énonphaisston 11 801 472,72 0.00 44 801472,72 Frise 1 085 179,30 0,00 1085 179,30 onéreuses séjours] 809 500,38 0,00 809 509,38 MI 205 351,03 0,00 295 351,03 Total13991512,430,0013991512,43 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23626 3 NUMERO 04 AVRIL 2011 AT © D Agence Régionale de Santé
Arrêté N° ARS/2011/46 du où avril 2011 fixant le montant
Martinique des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de février 2011
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
[EITIET VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définiesà l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23627
NUMERO 04 AVRIL 2011 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2011, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verse
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 297 760,00 € soit :
, 289 772,60 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
; 7 987,40 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le 8 AVR.
eût
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordinatiort
des Soins et de Lo
PA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23628
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
HOPITAL DE SAINT-ESPRIT(970202164) Année 2011 - Période Année 2011 M2 : Janvier et Février Cet exercice est validé par la région Date de validation par l'établissement : lundi 04/04/2011, 17:22 Date de validation par la région : mardi 05/04/2011, 13:31 Date de récupération : mercredi 06/04/2011, 14:33 Activité externey compris ATU, FFM, onéreuses DA :drfièr D nie
ea Vos .. H : Montant de | I: Montant total 3 : Totat des renselgné ce |montant LAMDA |montant LAMDA|,, MS l'attNité | F:Montanttotaide| G:Dernier | 2011 dul de l'actiuité de montants |K:Montantde! au titre| l'activité dû au titre | montant LAMDA :: L: Montant de mois-ci au titre] renselgné en 2011] renseigné en de l'année 2009 de l'année 2010 | renseigné au titre mois(cumulée mois (voir d'activité notifiés l'activité l'activité notifié de l'année | au titre de l'année| 2010 au titre de (fonction de B, C (LAN DA) de lan ée 2010 depuis janvier l'explication du jusqu'au mois calculé no 2009 (LAMDA n 2009 l'année 2009 et D) , 2011) calcul en bas) précédent 2) hors 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 565 945,73 565 045,73 276 173,14 289 772,60 289 772,60 |___supplément PO 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 DMI 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 Mon patient 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 D,00 Alt dial 0,000,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 ,00 ATU 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 ,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 SE 0,000,00 0,000,00 0,00 ,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 ACE 0,000,00 0,000,00 0,00 ,00 12 331,85 12 331,85 4 344,45 7987,40 7 987,40 Mon ACE 0,00 0,000,00 0,00 0,00 ,00 0,00 0,000,00 0,000,00 Total 0,00 0,00 Q,00 0,00 0,00Q,00 578 277,58 578 277,58 280 517,58 27 297 760,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23629
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 _Afr © DAgence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS/2011/47 du 0£/04] 2011 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du LAMENTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de FEVRIER 2011
CH du LAMENTIN
FINESS N° 970202255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
| Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23630
NUMERO 04 AVRIL 2011 VU L'arrêté du 1” mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de FEVRIER 2011, pour le Centre Hospitalier
du LAMENTIN.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 3 821 331,88 € soit :
; 3 280 383,37€ : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
; 12 876,02 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
, 13 435,77 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM)) ;
> 72 827,62 € : au titre des molécules onéreuses ;
> 55 272,50 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
> 13 004,24 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 373 532,37 € : aBitre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le — 8 AVR. éüli
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Effici :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23631
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN(970202255) Année 2011 - Période Année 2011 M2 : Janvier et Février Cet exercice est validé par la région Date de validation par l'établissement : lundi 04/04/2011, 18:02 Date de validation par la région : mardi 05/04/2011, 13:32 Date de récupération : mardi 05/04/2011, 19:17 Forfait GHS + LÉupplément 0.000,00 4 087 710,80 0,00 0,00 0.00 6 637 371,80 6 637 371,80 3 356 988,43 3 280
383,37 3 280 383,37 PO 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 ivG 0.000,00 306,66 0,00 0,00 0,00 23 524,68 23 524,68 10 648,6612 876,02 12 876,02 DMI 0.000.00 0.00 0.00 0.000,00 31 504,88 31 504.88 18 069,11 13 435,77 13 435,77 Mon patient 0,00 0.00 2 646,41 0,00 0,000,00 136 900,18 136900,18 64 072,56 72 827,62 72 827,62 Alt dialyse 0,00 0,000,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 ATU 0.00 0,000.00 0,00 0,000.00 113 920,42 113 920,42 58 647,92 55 272,50 55 272,50 FFM 0,00 0.00 0,00 0,000.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 SE 0,000,00 0,00 0,00 0,000.00 23 897,75 23 897,75 10 893,5213 004.24 13 004,24 ACE 0,00 0,00 38 208,35 0,000,00 0,00 774 167,42 774 167,42 400 635,05 373 532,37 373 532,37 Mon ACE 0,00 0.000,00 0,00 0,000,00 0.00 0.000,00 0,00 0,00 Total 0,000,00 1 128 872,22 0,00 0,00 0,00 7741 287,13| 7 741 287,13 |3 919 955,25 | 3 821 331,88 | 3 821 331,88 d'hospiañsation 3 293 259,39 0,00 3 293 259,39 Activitéexterney comprisATU,FFM, SEetMolécules oréreuses 441 809,110,00 441 809,11 Médicaments séjours 12 827,62 0,00 72 827,62 DMt 13.435,77 0.00 13 435,77 Total 3 821 331,88 0,00 3 821 331,88 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23632 3 NUMERO 04 AVRIL 2011 Ar @ > Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS/2011/48 du &11{04/2011 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de TRINITE au titre de l'activité
déclarée au mois de FEVRIER 2011
CH de TRINITE
FINESS N° 970202131
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
&
£
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
Santé et aux territoires ;
Ja loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine,
chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-directionfôars sante...fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23633
NUMERO 04 AVRIL 2011 VU l'arrêté du 17 mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux TV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de FEVRIER 2011, pour le Centre Hospitalier
de TRINITE.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 2 087 922,60 € soit :
, 1 601 413,82€ : au titre de l'activité d’hospitalisation ;
, 12 416,63 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
, 22 427,51 €: autitre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI) ;
, 6 324,07 €: au titre des molécules onéreuses ;
, 65 052,61 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
, 237,89 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 380 050,07 € : aSitre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de TRINITE et la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le f Î AVR. 01!
Pour le Diresteur Général de l'ARS
Jacques VESTAIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23634
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 Datederécupération:lundi11/04/2011,16:29
Actvté @demey cnéreuses
Total2087922,600,002087922,60
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23635
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 Ar © » Agence Régionale de Santé
Arrêté N° ARS/2011/ }‘ du ji avril 2011 fixant le montant Martinique des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de février 2011
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
RAIN VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique- tariat-directi rs.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23636
NUMERO 04 AVRIL 2011 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 1682-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2011, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 209 766,00 € soit :
> 206 591,44 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels Suppléments ;
» 3 174,56 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 4.4 AVR. 201
Pour le Directeur Général de l'ARS Adjüint à E
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23637
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 etonéreuses
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23638
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° _ARS/11/ S23
CLINIQUE SAINT-PAUL
N° FINESS : 970202313
Dotation MIGAC
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de La sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
"VU -l'arrêté du 23 décembre-2009 fixant les montants du-forfait journalier-hospitalier prévu à l’article.
L. 174-4 du code de {a sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionnéà l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 Les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU l’arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du ! de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des
établissements de santé ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
| RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23639
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 1 62-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'exercice 2011, à 192 670 € selon le détail suivant :
“ MIG n° 65 : l’emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les services de soins prévus
par Les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer :3 430 €
“__ MIGN° 85 : les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie : 24 660 €
“ MIG n° 87 : les dépenses spécifiques liées à La prise en charge des patients en situation de
précarité : 164 580 €
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à La clinique Saint-Paul et à La caisse générale de sécurité
sociale de La Martinique pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le Q AVR. 2011
Le Diesel énéral de L'Agence R ondle de Santé
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23640
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
N° ARS/11/ DNE
CLINIQUE SAINTE-MARIE
N° FINESS : 9702023214
RAIN Dotation MIGAC
Exercice 2011
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les
articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 1 74-1, L. 174- 1-1,
D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42
àR. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié :
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
_ VÜte décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application
du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application
de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants
du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année
2011 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionnéà l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
:
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011
les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.80.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23641
NUMERO 04 AVRIL 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3°
du 1 de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé, pour l'exercice 2011, à 259 665 € selon le détail
suivant :
MIG n°58 : Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies
Chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires,
À l'insuffisance rénale, au diabète et à l’infection par Le HIV : 40 000 € :
MIG n° 85 : actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie : 21 705 € ;
MIG n° 87 : les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de
précarité : 194 530 € ;
MIG n° 65 : l'emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les services de soins
prévus par les plans nationaux de santé publiques, à l’exception du plan cancer :3 430 €
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la clinique Sainte-Marie et à la caisse générale de sécurité
sociale de La Martinique pour exécution.
— teprésent arrêté est pubtié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le f 0 AYR. 2011
Le DI
de L'Agence Régionale de Santé
de laMartiniqu
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23642
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES ARRETES sf h | —#d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETEN°® 11-0103
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
CELLES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
—
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU Ja décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public :;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23643
NUMERO 04 AVRIL 2011 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
. . Surface / préfectorale Commune Lieu-dit (m2) Réf. Cad. Occupant portant autorisation de
cession
ANSES-D’ARLET | Grande Anse 150 H311 (ex Mme FLOCAN Robertine 08/09/2009 247)
ANSES-D’ARLET | Grande Anse 176 H 310 (ex Mme DULAC Marcelle 22/11/2006 247)
FORT-DE- Texaco 149 BE 661 (ex Mme LARMURE Reinette 12/08/2003 FRANCE 95)
FORT-DE- Texaco 63 BE 660 (ex | Mme FRANCIS Noren et M. 26/05/2008 FRANCE 462) MABIALA Joël
DIAMANT Taupinière-La 644 D 250 (ex 46) M. AUDEL Jean-Albert 10/12/2002 Pointe
ROBERT Pontaléry 245 C 2122 (ex M. ABYSIQUE Mathieu 10/03/2009 106)
ROBERT Pointe Lynch 343 R 833 (ex M. NOMEL Eugène Anatole 28/04/2009 635)
ROBERT Pointe Lynch 394 R 808 (ex M. PRIAM Benjamin Louis 27/02/2009 623)
SAINT-PIERRE Sainte- 600 I 304 (ex 23) M.JOACHIM José 24/10/2008 Philomène
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
de l’Aménagement et du Littoral, sont chargés,
du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
de Trinité, le Sous-Préfet
Directeur Départemental de l’Environnement,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 3 0 MARS 20H
Le Préfet et par délégation Pour pos
le Secrétaire BéNALA de la Région Martinique
2) Jean-René VACHER
du Marin, le Sous-Préfet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23644
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTIONREGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
France
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 11-01143
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
LERLE ZE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques
qu’ils occupent ; :
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci- dessous
;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23645
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit ee Réf. Cad. Occupant Pre
autorisation de
cession
CASE-PILOTE Batterie 186 À 816 (ex 778) Mme NERET Antoinette 05/05/2008
FORT-DE- Texaco 125 BE 628 (ex M. CONTROLE Séraphin 28/08/2006
FRANCE 119) Théogène
FORT-DE- Texaco 228 BE 613 (ex M. MELGIRE Crépin Jules 19/05/2005
FRANCE 171)
FORT-DE- Texaco 158 BE 619 (ex Mme VADELEUX Julienne 27/10/2009
FRANCE 110) et M. CHEVI René
MARIGOT Le Bourg 276 C 460 M. SAINTE-ROSE Félicien 20/07/2004
ROBERT Pointe Lynch 609 R 647 (ex 372) M. BRULU Emmanuel 14/08/2006
ROBERT Pointe Lynch 191 R 686 (ex 451) M. NAMILOS Frantz 29/08/2007
Véronique
ROBERT Pointe Fort 635 R 715 (ex 594) | M. WILLIAM Bernabé Guy 19/12/2007
SAINT-PIERRE La Galère 362 C 602 (ex 69) Mme HENRIOL Yvette 18/11/2005
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet
de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le - 7 ANR, 2011
Pour le Préfet etper réléaation
le Secrétaire Général de la Préf
de la Région Ma
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23646
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 | b | ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTIONREGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 11-011484
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de TRINITE, cadastrées V 31-32-33-35-36-38-39-40-41-426-428, lieudit « La Crique », en vue de leur
cession gratuite à la Commune, pour la reconstruction de 9 logements et d’une réhabilitation dans le cadre d’une RHI.
CLELESS)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
PP) Po) Po) Cd Pt Co) dd Pr) Co) Cd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune de Trinité, tendant à obtenir la cession gratuite des parcelles de terrain cadastrées V 31-32-33-35-36-38-39-40-41-426-428, situées au quartier « la
Crique », sur la zone des 50 pas géométriques de la commune de Trinité;
VU la décision préfectorale favorable à ladite demande des parcelles susvisées ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
_arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23647
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de la commune de Trinité.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit Surface Réf. Cad. Bénéficiaire préfectorale (m°) portant autorisation de cession
V 31-32-33-
: 35-36-38-39- TRINITE La Crique 2 459 40-41-426- Commune de TRINITE 19/02/2010
428
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
-.7 ANR 20N Fort-de-France, le
Le Préfet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23648
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 L 5 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 41-01299
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. CELLES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Ps Pt Pod) Po)PS PS Po Cd on) CS CS Lt
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans Îles départements d’Outre - Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci- dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23649
NUMERO 04 AVRIL 2011 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit nn Réf. Cad. Occupant P reorale autorisation de
cession
SAINT-PIERRE Î|La Galère Nord 213 D 151 (ex 28) M. JAPEL Antoine 01/03/2002
SAINT-PIERRE | Angle des rues 55 A 827 (ex 252)| M. MOUTACHY Gentilien 19/12/2002
V.Hugo et
d’Orange
SAINTE-MARIE Le bourg 278 B 584 (ex 128) M. DARIEN René 08/07/2002
TRINITE Autre Bord 399 1 1017 (ex M. LUGARD Serge Irénée 04/10/2007
452)
TRINITE La Crique 47 V 1651 (ex 27) Mme MUHEL épse 15/12/2008
MIREDIN Raymonde
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet
de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 8 AVR. 2011
enbiuiueft M SP
g e 18 ne jn0d
voue69t90 red Préfet
enbiuiuBe 1 2 an
pou 21189499
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Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23650
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 EL | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETEN° 11-0130
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. PETLLZL
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50
pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions de la Commission des 50 pas géométriques favorables aux dites demandes de
cession mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23651
NUMERO 04 AVRIL 2011 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Commune Lieu-dit ne Réf. Cad. Occupant gare
DIAMANT Le bourg 65 K 334 (ex | M.SARROSQUY Gérard | 23/12/2008
316) et Mme ANSELME Annie
CARBET Le bourg 111 A 462 (ex | M.FREMCOURT Frantz | 21/06/2001
147)
VAUCLIN Baie des 477 D 1674 M. JEAN Laurent Félix 29/11/2006
Mulets (ex 398)
VAUCLIN Baie des 351 D 1882 M.HEURLIE Joseph et 29/11/2006
Mulets (ex 398) Eliane
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet
de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
4 8 AVR. 201
Le Préfet n
Pour le Prétet et paï gélegaren Le Se or
Jean-René VACHER ana
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23652
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 CABINET DU PREFET ARRETES EE 5 CC É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET DU PREFET
ARRETE N °11-00601
Accordant une récompense pour
Actes de Courage et de
Dévouement
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924
relatif à l'attribution d’une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 82-390 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de Région,
à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans la Région ;
VU l'acte de courage accompli par quatre militaires de l'escadron de transport
outre-mer 00.058 « Antilles » le samedi 07 août 2010, sur la montagne Pelée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement est attribuée aux
personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE de BRONZE
° Monsieur Fabrice BODRATI, adjudant
+ Monsieur Pierre-Yves MACE, lieutenant
° Monsieur Jacques MONTAGNE, capitaine
MEDAILLE D'ARGENT (2ème classe)
° Monsieur Davy MONNIER, adjudant
- ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 21 Fév, É 11
An MRC
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23653
NUMERO 04 AVRIL 2011 Liberté » Égalité » Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRETE N °11-01035 :
Accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924
relatif à l'attribution d’une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 82-390 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de Région,
à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans la Région ;
VU l'acte de courage accompli par treize militaires du RS.M.A -M le 12 janvier
2010 à Port au Prince en Haïti ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement est attribuée aux
personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE de BRONZE
Monsieur Alban VASSAL, commandant
Monsieur Jérémy SONGY, capitaine
Monsieur Hery ANDRIAMAHANINA, capitaine
Monsieur Vincent LEHMULLER, capitaine
Monsieur Alban COEVOET, capitaine
Monsieur Christophe MAHOUDEAU, adjudant-chef
Monsieur Fabien PORTALES, adjudant
Monsieur Ludovic OLIVIER, adjudant
Monsieur Cyril BLOCHET, adjudant
Monsieur Vincent SOURDIN, adjudant
Monsieur Ahmed BADI, caporal-chef
Monsieur Christian PATEA, caporal-chef
Monsieur Yannick LIOTARD), caporal-chef
- ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 30 mars 2011
réfe
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.pref.gouv.fr Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23654
NUMERO 04 AVRIL 2011 DIRECTION DE LA
SECURITE DE
L'AVIATION CIVILE
ANTILLES-GUYANE ARRETES Préfet de la Réaion Martinique.
ARRETE N° 11-01264
portant agrément d'un aéroclub affilié à une fédération aéronautique reconnue
Le Préfet de la Région Martinique,
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles D 510-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1984 relatif aux conditions d’agrément des associations
aéronautiques et sportives et notamment son article 7 ;
Vu l'instruction SFACT/FA n° 40363 du 19 juin 1984 relative à l’agrément des associations
aéronautiques par le ministre chargé de l’aviation civile ;
Vu la demande d’agrément présentée le 21 février 2011 par M. Jean Christophe Audru, président
l’association ‘Horizon Caraïbes’ ;
Vu l’avis favorable du directeur de la sécurité et de l’aviation civile Antilles Guyane en date du 21
mars 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE :
Article 1° : L’association ‘Horizon Caraïbes’, dont le siège social est situé Résidence Pléiades, Bat
Pléion appt 111, avenue Gottschalk, 97233 Schælcher, est agréée pour l’activité de formation ‘pilotes
privés avion’. .
Article 2. — Cet agrément est accordé à titre provisoire, pour une période probatoire de 2 ans.
Article 3.-— Cet agrément pourra être retiré dans le cas ou l’aéro-club ne remplirait plus les conditions
fixées par l’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 mais 1984 susvisé.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique et le Directeur de la
sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 14 AyR 201
Signé
Pour te Prétet et par délégation
x
Jean-René VACH
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23655
NUMERO 04 AVRIL 2011 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE ARRETES nt
.
10QEMET
Ressources. territoires. haphats Et
| $ L | = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Déplacements Sécurité Défense Chevalier de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Énergies et climat
Développement durable
Prévention des risques
Infrastructures,
transportset
Mer
Arrêtés N°
11-00977
portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relative aux transports routiers de marchandises et,
notamment son article 9 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports publics routiers de marchandises de l'entreprise
MAJESTE Bernard Joseph en date du 28 février 2011 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l' Equipement ;
Arrêté :
Article 1 : Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise MAJESTE Bernard Joseph, domiciliée Quartier Bellonie 97232
LE LAMENTIN ;
Article 2 : L'autorisation de transport public de marchandises sera remise par l'intéressé à Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du logement (Service Transport Déplacements Sécurité Défense).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
FORT DE DFRANCE, le 95 MANS 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement,
Le Chef du Service EE —
Cyrill - L
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour |
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi l'avenir
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23656
NUMERO 04 AVRIL 2011 EE = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Arrêté n° 11-01150
portant création d'une commission consultative régionale pour la délivrance
des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité
professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au
transport public routier
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des
transports intérieurs;
Vu la loi n° 98-69 du 06 février 1998 tendant à améliorer les conditions
d'exercice de la profession de transporteur routier;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains
de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la
profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers
de marchandises, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant
création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de
commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité
professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice
de certaines professions liées au transport public routier,
Sur avis du Directeur de l'Environnement , de l'Aménagement et du
Logement;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 - 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : OS 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex _ à
hi durable. gouv.fr
deal-martinique-usagers@ pp gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23657
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRETE:
Article 1: li est créé en Martinique, une commission consultative régionale pour la
délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de
capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au
transport public routier.
Article 2: Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans
lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs. Ses travaux se déroulent
dans le cadre des compétences et conditions définies par l'arrêté ministériel du 25
février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999.
Article 3: Cette commission est composée :
a) d'un représentant de l'Etat : Monsieur le Directeur de l'Environnement , de
l'Aménagement et du Logement ou son représentant , qui présidera la
commission;
b) d'un représentant des organismes de formation professionnelle liés par une
convention avec le ministère chargé des transports: Mme REMION Jennifer,
gérante de CAPTEC Formation ou son représentant.
c) d'un représentant des organisations professionnelles de transporteurs
publics routiers de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels : Mme
MARIE CLAIRE Manuella du Syndicat Professionnel des Transporteurs
Martiniquais;
d) d'un représentant des organisations professionnelles de transporteurs
publics routiers de personnes : Mme CASANOVA Sandra du Comité pour le
Regroupement des Transporteurs Martiniquais:
Son président et ses membres sont nommés pour trois ans.
Article 4: Un représentant des organisations professionnelles de
commissionnaires de transport pourra être nommé ultérieurement en tant que
membre titulaire. Il en est de même pour les suppléants des membres titulaires.
Article 5: La commission pourra s'adjoindre, sans capacité de vote, toute
personne qualifiée dans le domaine de la formation professionnelle qu'elle jugera
utile à la tenue de ses travaux.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de
l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le
= 7 AVR Zu
www.devek ch sable.gour.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23658
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 DIRECTION DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI ARRETES Li
0
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de Ia Consommation, du Travail et de PEmploi
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 11 - 01452
relatifau prix maximumt
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigéant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU Particle L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application;
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique:
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-01030 du 31 mars 2011 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique ;
VU Pavis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23659
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRÊTE:
- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés
Aïticle 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de Ja Martinique, intégrant la
mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la
structure des prix définie dans l Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
I- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution austade de gros et les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
- Super carburant sans plomb 5,940 136,750
- Gazole 6,260 116,750
- F.O.D. 5,988 90,750
-Gazolé Non Routier (GNR) 5,988 93,825
- Pétrole lampant 5,683 100,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hl - Gazole 10,250 E/hl
- F.OLD. 10,250 €/hi
-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 9,335 €/hl
Article 4 : - Les prix maximum de vente au détail à Ia pompe au consommateur sont les
suivants :
__ DESIGNATION
- Super carburant sans plomb
- Gazole (diésel)
- Fioul domestique ( F.0.D)
- Gazole Non Routier (GNR)
- Pétrole lampant 1,11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23660
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 ITT- Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 24,06 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie. dans l’annexe IT du
présent Arrêté.
Article 7: Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix de sortie raffinerie 836,159 Eft
Qctroi de mer régional (1,5% du prix de cession) | 12,542 €/t
Enfltage y compris stockage de réserve ‘266,632 E/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage | 22,664 Et
Marge industrielle 273,52 Et
Marge commerciale 297,44 Eft
Le transport 199,28 €/t
TVA sur transport (8,5%) 16,96 E/t.
Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2011-01030 du 31 mars 2011
susvisé, est applicable à compter du lundi 02 mai 2011 à zéro heure.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23661
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 DU 02105 [2011 zéro
heure r san
708
ee S2S role route Gazole Non fee fee Fioul 80 cst |Ha pt $4 [Coût des achats de pétrole brut {millions €) 41.860 S a 1.2 Koîtdes achats des autres produits (millions d'e) 36,764 | Ût de raffinage et logistique (millions d') 11.225 2 m1! 3 LDontacheminement mutualisé entre la Guadeloupe. ls Guyane et la Martinique 2 308 Ë p* Dont passage en dépôt mutualisé entre la Gusdeloupe. la Cuyane-et la Martinique .268 5 2 L.2 Rémunération des captauxinvests (milions d9 u 2.181 5 E SEA produits etservices non réglementés (milions à _... 17,265. & SL6 A produits et services réglementés (1+2+3#4-5) (millions d 14.265 5 SL 7 Quantité vendue (en Tonne) 77061.833 % GLS Prxpivotdes produiset services rrglementes @7 (en 265.712 _[ S6s.712 des712 Tes | 372 SeS712 | 963712 $ SF 9 Éocticentdes ventes des produits réglementés 1,1411,081 1,081 1,0361,116 0.872 _ 0,709 È È 40 Densités 0.744 0.838 0.838 0.848 0:807 0.917 0.931 & TT PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9"10) (lb!sa 31,796 87,23687:256 | 54,720. | 26.731 77,035 63,614 MARTINIQUE 22 Prrondis pour avoir 2 décimales d'E à la pompe (©hi) 0,055 0,140 0:217 0,036 0,327 13 Kollecte pour l'Accord InterProfessionnel {AIP 0,685 685 0,685 0,685 48 LPRIX MAXIMUM AT DE FACTURATION RAFFINERIE (11422413 82,426 88,061 87,453 35,497 87.743 77,035 683,283 # LE oi de mer {”) hi es 2 25 | 6.071 ...É8:525 & 156 Dctroi de mer régional E/hi} 2,045 1,308 1.308 1,271 2,168 4,156 17,082 < L17 axe régionale spéciale (@h 47,513 22,120 |j | 18 [TOTAL TAXES (15+16+1 55,384 | 23,429 | 7,509 1,271, À 8239 1,156 85,430 HE:15 Marge de gros incluantles coûts de fonctionnement €nl 240 nr 2 250 5,988 5.988 5,683 & 'RIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19) (Clhi) 143,750117,750 94,750 92.750101,565 : = 30.250 19.250 10.2: 10,250 9,335 È 154,000 128,000 705,:000 103,000 41 3,000 | S 1,54 1,28 1,05 1,03 LAT LOctroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp et le pétrole lampant 10% sur le floul industriel: (") sctroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp. le pétrole lampant et le fioul industriel:1.5% sur le butane, le gazole.lé FOD, le FO 80 est ÆIF: Collecte pour l'Accord Interprofessionnel signé le 02 avril 2008 pour une durée de 11.ans à partir du 21 juin 2008, Le montent de 0.685€ par itre-&st collecté et facturé par la SARA LS etinégralement reversé à l'association des gérants. LE PRÉFET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23662 4 NUMERO 04 AVRIL 2011 Annexe I! à l'arrété préfectoral n° 11-458 du 0 phf201 4
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 02/05/2011 - zéro heure
L- À LA TONNE en Euro/Tonné
[Prix de sortle raffinerie 836,159
Octroi de mer régional {15% du prix sortie raffinerie) 12,542
Prix de revient rendu centre d'enfütage 848,702
Frais d'enfltage HT 266,632
Décomposition des frais d'enfûtage
- a) emplissagé _ 93,925
- b) exploitation du stockage {y compris stockage de réserve) 42,501
- 0) freintes (1,5% duprix de sortie raffinerie) 12,542
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166
- 8) investissements liés à la sécurité 34,210
- f} balettisation 16,998
L- g) service professionnel - assistance 0,290
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,664
{Prix de revient à la tonne enfûtée 1137,998
Î- DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
{1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
en £uro/Bouteille
Prix à la charge enfûütée (prix de revient de la tonne enfütée / 80) 14,225
Marge industrielle 3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur
= 1,08€) 3,718
(Prix de vente au distributeur 21,362
Transport au magasin du dépositaire 2,491
TVA sur le transport (8,5%) 0,212
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 24,065
arrondi à 24,06
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,925
Supplément de frais de livraison à domicile 4,02
Prix maximal de la houtellle livrée à domicile 28,08
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23663
5
NUMERO 04 AVRIL 2011 DIRECTION DE LA MER ARRETES = | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la Mer
arrêténe 11-0 1341 pazrrc rendant obligatoire une délibération du Comité Régional
des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération 2011/03 du 18 mars 2011 du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Martinique instaurant une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au titre de l'année 2010 ;
Vu l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 5 avril 2011 ;
Sur proposition du directeur de la mer de Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions de la délibération 2011/03 du 18 mars 2011 du Comité Régional
des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Martinique instaurant une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs sont rendues obligatoires au titre de l'exercice comptable 2011.
ARTICLE 2 : Le Directeur de la mer de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Fort-de-France, le 29 AVR ZUN
Pour le Préfet et par déléqati
de
Jean-René VACHER
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23664
NUMERO 04 AVRIL 2011 CENTRE D'ETUDES
TECHNIQUES DE
L'EQUIPEMENT
NORMANDIE CENTRE ARRETES CÊETE Normandie Centre
Secrétariat Général
GRH/YB
Affaire suivie par : Yamina BOULHAT
sg.cete-nc@developpement-durable.gouv.fr
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
\ Le Grand-Quevilly, le A9 AvRil 20441
LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES
TECHNIQUES DE L'ÉQUIPEMENT
ARRETE N°2011-86
Tél. 02 35 68 89 31 — Fax : 02 35 68 81 72
Objet : arrêté portant délégation de signature
VW :
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Présent
pour
l'avenir s: En eo PAL TES
www.cele-nc.equipement.gouv.fr
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
-la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
-le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux
attributions des services départementaux et régionaux du ministère de
l'équipement ;
- le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires
de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et
les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des
prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services
des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Horaires d'ouverture : 8h00-17h30
Tél. : 33 (0) 2.35.68.81.00
10, chemin de la Poudrière, BP245
76121 Le Grand-Quevilty cedex
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23665
NUMERO 04 AVRIL 2011 Présent
Faveni
ywwr.cele-nc.equipement. qouv.fr
l'arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d'études
techniques de l'équipement (C.E.T.E.) de Rouen et fixant sa zone d'action
préférentielle ;
J'arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la zone d'action
préférentielle du C.E.T.E. de Rouen ;
l'arrêté n°07002945 du 29 mars 2007 du ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Michel LABROUSSE,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études
techniques de l'équipement Normandie Centre, à compter du
1e avril 2007 ;
- l'arrêté préfectoral n°11-01237 de la Martinique en date du 12 avril 2011
donnant délégation de signature en matière d'ingénierie publique ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée en
matière d'Ingénierie publique par l'arrêté préfectoral n°11-01237 du 12 avril
2011 sera exercée par Mme Marie-France RETAILLE, directrice adjointe du
CETTE.
Article 2 :
Le Directeur du Centre d'études Techniques de l'équipement Normandie
Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur du CETE NC
Michel LABROUSSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23666
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 COMMANDEMENT
DE LA MARINE
AERONAUTIQUE
NAVALE CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE
FORT-DE-FRANCE DECISIONS Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l’article D.6143-34 du code de la santé publique
Article 1
Monsieur Jean-Yves TEXIER, Directeur Adjoint, chef du pôle de la politique médicale, reçoit
délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion du personnel médical concernant : - la liquidation des factures
- les états de paiement
- les notes et courriers divers internes
En cas d’empêchement ou d’absence du susdit, la délégation prévue au présent article sera
exercée par :
- Madame Annick CLEMMER, Directeur Adjoint
- Madame Jacqueline LONGRAIS, Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 2
Monsieur Jean-Yves TEXIER, Directeur Adjoint, chef du pôle de la politique médicale reçoit
délégation de signature pour les actes relatifs aux travaux concernant :
- la liquidation des factures des achats stockés et non stockés
- les notes et courriers divers internes
- les bons de commandes
En cas d’empêchement ou d’absence du susdit, la délégation prévue au présent article sera
exercée par :
- Madame Annick CLEMMER, Directeur Adjoint
- Monsieur Guy PIVATY, Ingénieur hospitalier principal.
Article 3
Monsieur Jean-Yves TEXIER, Directeur Adjoint, chef du pôle de la politique médicale, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs au service des équipements biomédicaux concernant :
- la liquidation des factures des achats stockés et non stockés
- les notes et courriers divers internes
- les bons de commandes
Boîte postale 632 - 97261 Fort-de-France Cedex - Télécopie 0596 75 50 60
Hôpital Pierre-Zobda-Quitman - Hôpital Clarac - MFME - Centre E.-Ventura : Tél. : 0596 55 20 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23667
NUMERO 04 AVRIL 2011 En cas d’empêchement ou d'absence du susdit, la délégation prévue au présent article sera
exercée par :
- Madame Annick CLEMMER, Directeur Adjoint :
- Monsieur Georges GABRIEL-REGIS, Ingénieur Hospitalier Principal
Article 4
Monsieur Jean-Yves TEXIER, Directeur Adjoint, chef du pôle de la politique médicale, reçoit
délégation de signature pour les actes relatifs au service qualité - gestion du risque
concernant : | - la liquidation des factures
- les notes et courriers divers internes
En cas d’empêchement ou d’absence du susdit, la délégation prévue au présent article sera
exercée par :
- Madame Rita BONHEUR, Ingénieur en chef,
- Madame Nadia ALIANE, Directeur Adjoint
Article 5
Monsieur Jean-Yves TEXIER, Directeur Adjoint, chef du pôle de la politique médicale, reçoit
délégation de signature pour les actes relatifs à la Direction des Affaires juridiques,
contentieuses et du droit des patients concernant :
- Ja liquidation des factures
- les états de paiement
- les notes et courriers divers internes
En cas d’empêchement ou d’absence du susdit, la délégation prévue au présent article sera
exercée par :
- Madame Nadia ALIANE, Directeur Adjoint
- Madame Annick CLEMMER, Directeur Adjoint
Article 6
Monsieur Jean-Yves TEXIER, Directeur Adjoint, chef du pôle de la politique médicale, reçoit
délégation de signature pour les actes relatifs aux autorisations d’activités et d’équipements
lourds, concernant :
- les notes et courriers divers internes
En cas d’empêchement ou d’absence du susdit, la délégation prévue au présent article sera
exercée par :
- Madame Christiane MICHELIN, Directeur Adjoint,
- Madame Annick CLEMMER, Directeur Adjoint
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23668
2
NUMERO 04 AVRIL 2011 La présente décision remplace et annule la décision en date 28 juin 2010.
Elle sera publiée au «recueil des actes administratifs » édité par la préfecture de la
Martinique, elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au comptable de
l'établissement.
Fait à Fort de France,
Le 08 novembre 2010
Vis des personnes concernées par cette décision
JeanNves TEXIER Annick CHEMMER
Christiane MICHELIN Nadia ALIANE
Guy PIVAT
Le Directeur Général
Jacqueline LONGRAIS
Rita BONHEUR
Claude CLIO
Si
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23669
3
NUMERO 04 AVRIL 2011 D? D Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
7d DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l’article D.6143-34 du code de la santé publique
ARTICLE 1
Monsieur Jean JACQUES-GUSTAVE, Directeur Adjoint, chef du «pôle ressources humaines, organisation des soins et formation», reçoit délégation de signature pour les actes de gestion des personnels non médicaux concernant :
- la liquidation des factures
- les notes et courriers divers internes
- les bons de commandes
-_ les décisions concernant le personnel non médical à l’exclusion des décisions de
titularisation et de recrutement. :
En cas d’empêchement ou d’absence du susdit, la délégation prévue au présent article sera exercée par :
- Madame Anne-Catherine SUDRE, Directeur Adjoint,
- Madame Agnès FROUX, Directeur Adjoint.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au «recueil des actes administratifs » édité par la
Préfecture de la Martinique, elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et
transmise au comptable de l’établissement.
Fait à Fort-de-France, le 1° Mars 2011
Visa des personnes concernées DÆ
Jean-Jacques PESTAYES
Joue.
PRES
Ane-Catherine SUDRE
Agnès FROUX
2011/08/DR/EM/CI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23670
NUMERO 04 AVRIL 2011 Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'article D.6143-34 du code de la santé publique
ARTICLE 1
Monsieur Thierry ACQUIER, Directeur Adjoint, chef du Pôle financier, reçoit délégation de signature
pour les actes concernant :
- Ja liquidation des factures
- _ l’ordonnancement des recettes et des dépenses
- les notes et courriers divers internes
- les bons de commandes.
En cas d’empêchement ou d'absence du susdit, la délégation prévue au présent article sera exercée.
par :
- Monsieur Jean-Xavier BLANC, Directeur Adjoint.
___ Madame Mirella SAINT, Attachée d'Administration Hospitalière
ARTICLE 2
Madame Monique DELASSE-MAIGNAN, Ingénieur Hospitalier reçoit délégation, sous l' autorité du chef de pôle, pour signer les titres de recettes.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au « recueil des actes administratifs » édité par la Préfecture de la Martinique, elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au comptable de
l'établissement.
Visa des personnes concernées par cette décision [
J-X. BLANC
M DELASSE-MAIGNAN >
. *2010/12/DR/GB/FB
Boîte postale 632 - 97261 Fort-de-France Cedex - Télécopie 0596 75 50 60
Hôpital Pierre-Zobda-Quitman - Hôpital Clarac - MFME - Centre E.-Ventura : Tél. : 0596 55 20 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23671
NUMERO 04 AVRIL 2011 SOUS-PREFECTURE
DE SAINT-PIERRE ARRETES Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE
Réglementation Générale et Logement
Dossier suivi par :
Mme Yvonne DELYON
Tél. : 05 96 78 65 87 (ligne directe)
E-mail : yvonne.delyon@martinique.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011 - ©Â)
portant création d'un groupe de travail chargé
. d'une réglementation spéciale en matière de publicité sur le
territoire de la commune de CASE-PILOTE
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PIERRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
-000-
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Vu les articles L 581-1 à L 581-45, notamment L 581-10 à L 581-14 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciales prévues aux articles 6 et 9 de la loi précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 09-00818 du 16- mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Didier Bernard, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil municipal de la commune de Case-Pilote en date du 25 juin 2010 demandant la constitution d'un groupe de travail en vue de la préparation d'une réglementation spéciale en matière de publicité ;
Vu la publication de cet extrait des délibérations dans deux journaux locaux (France-
Antilles du 29 novembre 2010, Antilla du 2 décembre 2010 et Recueil des Actes Administratifs du mois de novembre 2010) ;
Vu les extraits des délibérations du conseil municipal des 3 novembre 2010 et 1er février 2011 portant désignation des membres du conseil municipal ;
Vu la correspondance du Président de la Communauté des Communes du Nord de la Martinique en date du 16 mars 2011 portant désignation des membres du conseil communautaire ;
Vu les propositions des entreprises de publicité extérieure et de fabricants d'enseignes ;
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - Rue de la Banque - 97250 SAINT-PIERRE - Tél. 05.96.78.29.50 - Fax 05.96.78.29.48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23672
NUMERO 04 AVRIL 2011 ARRÉÊTE
ARTICLE 1° : La composition du groupe de travail chargé de la préparation d’une réglementation spéciale en matière de publicité sur le territoire de la commune de Case-Pilote est fixée comme suit :
Membres associés avec voix délibérative
Représentent le conseil municipal:
Président : Le Maire de Case-Pilote ou sa représentante Mme George GELIE
Titulaires
M. Thierry MARECHAL
Mme Roberte SIENZONIT
Mme Sandrine MICHEL
M. Michel BARIL
Suppléants : :
Mme Jeannette SAHAÏ
Mme Eliane RODAP
Mme Elisabeth GATEAU
Mme Dominique LOMBARD
Représentent la Communauté des Communes du Nord de la Martinique
M. MONSTIN Norbert , titulaire
M. VIRAYTIE Louis-Edouard , suppléant
Représentent les services de l’Etat
M. le Sous-Préfet ou son représentant ;
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
M. le Directeur des Affaires Culturelles - Pôle Architecture et Patrimoine, Architecte des Bâtiments
de France ou son représentant ;
M. le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Pôle C - Régulation concurrentielle - ou son représentant ;
M. le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;
M. le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique ou son représentant
Membres associés avec voix consultative :
Représente la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique :
Mme Marinette TORPILLE
Représentent les entreprises de publicité extérieure
Société AVENTIANTILLES : M. Jean-Luc MATHE, titulaire
M. Jean-Pierre GIANNETTI , suppléant
Société SAMSAG Affichage : M. Jean-Michel PENANHOAT ou son représentant
Société AFFICHAGE CLG : M. Olivier PREVOTEAU ou son représentant
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - Rue de la Banque - 97250 SAINT-PIERRE - Tél. 05.96.78.29.50 -— Fax 05.96.78.29.48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23673
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NUMERO 04 AVRIL 2011 Représente les fabricants d'enseignes
Société SOCASI : M. Olivier ROUSSEL ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le Maire de la commune de Case-Pilote est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Pierre, le 7 4 MAR. 201
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - Rue de la Banque - 97250 SAINT-PIERRE - Tél. 05.96.78.29.50 - Fax 05.96.78.29.48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23674
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NUMERO 04 AVRIL 2011 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
AVRIL 2011