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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-097
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-11-03-00004 - Arrêté N' Arrêté portant prolongation de la validité
de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département
du Doubs ARRETE N° ARSBFC/DOS/RHSS/22-0133 (5 pages) Page 4
DDFIP du Doubs /
25-2022-11-03-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. (3
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2022-11-03-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école AXESS - 25200 MONTBÉLIARD (2 pages) Page 14
25-2022-11-03-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école SAINT PIERRE (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-11-07-00005 - Arrêté autorisant la commune de Fourbanne à
défricher des bois situés sur le territoire de Fourbanne (2 pages) Page 20
25-2022-11-08-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt
communale de Hyémondans (25250) (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-11-09-00004 - Arrëte portant modification de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 - AFDM (2 pages) Page 26
25-2022-11-09-00002 - Arrëte portant modification de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 - AFTC (2 pages) Page 29
25-2022-11-09-00003 - Arrëte portant modification de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 - Alcool Assistance (2 pages) Page 32
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse /
25-2022-10-21-00009 - Programmation évaluation ESSMS établissements
conjoints CD25 /PJJ (4 pages) Page 35
Préfecture du Doubs /
25-2022-11-08-00001 - AP autorisation réalisation prises vue aériennes en
dehors spectre visible accordée à M. CHENU Matthieu (2 pages) Page 40
2 25-2022-11-09-00005 - Attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Stéphane TURILLON restaurant la Source Bleue à Cusance (2
pages) Page 43
25-2022-11-08-00003 - Clôture régie de recettes (1 page) Page 46
25-2022-11-08-00004 - Clôture régie de recettes (1 page) Page 48
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2022-11-07-00002 - AP fixant composition CDCI après renouvellement
des conseils départementaux (4 pages) Page 50
25-2022-11-07-00001 - AP portant composition de la CDCI restreinte (4
pages) Page 55
25-2022-11-07-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
de CHOUZELOT (2 pages) Page 60
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2022-10-21-00008 - Décision GPMS n° 2022-62 Délégation de signature G
(3 pages) Page 63
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2022-11-07-00004 - Transport de corps (1 page) Page 67
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-11-03-00004
Arrêté N'
Arrêté portant prolongation de la validité de la
liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes du département du Doubs
ARRETE N° ARSBFC/DOS/RHSS/22-0133
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-11-03-00004 - Arrêté N' Arrêté portant prolongation de la validité de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Doubs 4 E 3
PRÉFET à f DU DOUBS l @ >» Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité
Fraternité Franche-Comté
Arrêté N°
Arrêté portant prolongation de la validité de la liste des médecins agréés,
généralistes et spécialistes
du département du Doubs
ARRETE N° ARSBFC/DOS/RHSS/22-0133
Vu le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M,
Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-11-03-00004 - Arrêté N' Arrêté portant prolongation de la validité de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Doubs 5 VU l'arrêté préfectoral n° ARSBFC/DOS/RHSS/19-0055 du 02 octobre 2019 établissant les
listes des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département du Doubs pour la
période du 1” octobre 2019 au 30 septembre 2022 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général par intérim de l'ARS de Bourgogne
Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° ARSBFC/DOS/RHSS/19-0055 du 02 octobre 2019 est
prorogé jusqu'au 31 décembre 2022, et sera au plus tard, à cette échéance renouvelé pour
une durée de trois ans.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr »
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur Général
par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Besançon, le — 3 AQy 202?
Le Préfet,
Pour le Préfet,
CC
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-11-03-00004 - Arrêté N' Arrêté portant prolongation de la validité de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Doubs 6 Prolongation de la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes
du département du DOUBS (arrêté préfectoral n° 22-0133 du 03/11/2022) 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022
Civilité Nom Prénom N° et nom de voie Code postal Commune Spécialités Coordonnées téléphoniques Dr ALEXANDRU Monica 1 rue Auguste Rodin 25000 BESANCON Psychiatrie 07 83 22 23 13 Dr ALFONSI Thierry 6 rue Pasteur 25320 MONTFERRAND-LE-CHATEAU Médecine générale 03 81 56 63 33 Dr ALLEGRETTI François 1 bis rue de la Craie 25410 SAINT-VIT Médecine générale 03 81 87 71 22 Dr AMMARI YOUALA Samira 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart 25200 MONTBELIARD Médecine générale 06 28 73 19 37 Dr AUBRY Christian 51 rue Megevand 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 21 32 32 Dr AUBRY Joël Centre Medical 8 Rue Pierre Peugeot 25310 HERIMONCOURT Médecine générale 03 81 34 25 80 Dr AUGE Benoit 3 rue Auguste Lebeuf 25000 BESANCON Rhumatologie 03 81 80 82 83 Dr BAILLY Vincent 33 Chemin des Tilleroyes 25000 BESANCON Chirurgie urologique 03 81 47 21 44 Dr BARBIER Alain 6 rue des Acacias 25150 PONT DE ROIDE Médecine générale 03 81 96 44 25 Dr BARTHES Gilles 4 rue des Ecoles 25450 DAMPRICHARD Médecine générale 03 81 44 22 15 Dr BARTIER Raphaël 40 Grande rue 25640 RIGNEY Médecine générale 03 81 86 12 77 Dr BASSIGNOT Jean-Claude 12 C rue de Chalezeule 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 88 86 81 Dr BAUD Antoine 12 C rue de Chalezeule 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 88 86 81 Dr BAZIN Arnaud 4 route de Bonnay 25870 DEVECEY Médecine générale 03 81 56 83 72 Dr BEGEY Stéphane 125 Grande rue 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 25 51 34 Dr BELIARD-DOLLAT Brigitte 1 rue en la salle 25430 SANCEY LE GRAND Médecine générale 03 81 86 32 58 Dr BLESSEMAILLE Arnaud 12 rue Ernest Nicolas 25110 BAUME LES DAMES Médecine générale 03 81 84 03 36 Dr BOILEAU Lionel 34 rue de Belfort 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 88 15 23 Dr BONNET Pascal 95 rue des Granges 25000 BESANÇON Psychiatrie 03 81 50 69 14
Dr BONTEMPS Patrick 3 Bd Alexandre Fleming 25000 BESANCON Oncologie (médicale, radiothérapie, oncohématologie) 03 70 63 23 02
Dr BOURG Christian 15 avenue Denfert Rochereau 25000 BESANCON Psychiatrie 06 20 14 82 76 Dr BOURGOGNE Eric 47 rue de Champagne 25400 AUDINCOURT Médecine générale 03 81 35 57 08 Dr BOURSALY Gilles 17 allée de l'ile aux moineaux 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 40 03 52 Dr BOUVERET Damien 1 B rue du Faubourg Briand 25410 SAINT-VIT Médecine générale 03 81 55 11 33 Dr BRASSART Alina CH Novillars rue du Dr Charcot 25220 NOVILLARS Psychiatrie 03 81 61 58 75 Dr BRIOT Ghislaine 36 rue de la Corvée 25000 BESANÇON Médecine générale 03 81 88 76 28 Dr BRUEY Gonzague 12 rue Ernest Nicolas 25110 BAUME LES DAMES Médecine générale 03 81 84 03 36 Dr BUSSON Alain 21 bis rue de la gare 25190 SAINT HIPPOLYTE Médecine générale 03 81 96 51 63 Dr CARETTI Laurent 41 Grande rue 25640 MARCHAUX Médecine générale 03 81 57 92 80 Dr CARRE Eric 33 A Grande Rue 25640 ROULANS Médecine générale 03 81 55 50 44 Dr CEDOZ Jean-Pierre 10 rue de l'Orme de Chamars 25000 BESANCON Rhumatologie 03 81 47 85 44 Dr CHAPAS-JOLIVET Françoise 2 A rue des Jardins 25000 BESANCON Rhumatologie 03 81 47 85 30 Dr CHARNAUX Yves 22 rue de la Liberté 25360 OSSE Médecine générale 03 81 63 04 05 Dr CHESNEL Jean-Luc 23 rue de la gare 25560 FRASNE Médecine générale 03 81 49 81 14 Dr CORNUT-DEMAZURE Mélanie 33 A rue de Vesoul 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 51 29 51 Dr COSTA Patricia 3 boulevard Alexandre Fleming 25030 BESANCON Médecine vasculaire, angiologie 03 81 66 82 27 Dr COULON Benoît 34 Rue de Belfort 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 88 15 23 Dr CURLIER Christian 44 Grande rue 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 61 92 30 Dr CUSENIER Jean-Louis 39 Quai Veil Picard 25000 BESANCON Pneumologie 03 81 83 38 01 Dr DARD Frederic 29 grande rue 25170 EMAGNY Médecine générale 03 81 55 00 54 Dr DE LA CAFFINIERE Marc 12 rue Frédéric Japy 25200 MONTBELIARD Chirurgie orthopédique et traumatologie 06 27 79 16 67 Dr DE VESVROTTE Pierre 42 rue de Vesoul 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 50 24 24 Dr DEVILLEZ Alain 56 rue du Général de Gaulle 25420 BART Médecine générale 03 81 90 50 00 Dr DOLLAT Damien 1 rue en la salle 25430 SANCEY Médecine générale 03 81 86 32 58 Dr DONGUY Patrice 5 place de l'Europe 25000 BESANCON Médecine générale 06 07 11 63 73 Dr DONY Sylvain 2 rue des Grands Jardins 25200 MONTBELIARD Médecine générale 03 81 94 47 60 Dr DUCELLIER Dominique 5 rue Vivaldi 25200 MONTBELIARD Cardiologie et maladies vasculaires 03 81 34 76 16 Dr DUCHEZEAU Sophie 40 Grande rue 25640 RIGNEY Médecine générale 03 81 86 12 77 Dr DUCRET Hervé Place de Verdun 25270 LEVIER Médecine générale 03 81 49 50 31 Dr DURAND Jean-Marc 9 rue du Maréchal Leclerc 25500 MORTEAU Médecine générale 03 81 67 70 70 Dr DUTAL Jean-Pierre 25 rue Baudelaire 25300 PONTARLIER Médecine générale 03 81 46 89 99 Dr ELHAIMEUR Ahmed 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 88 40 31
1/3
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-11-03-00004 - Arrêté N' Arrêté portant prolongation de la validité de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Doubs 7 Prolongation de la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes
du département du DOUBS (arrêté préfectoral n° 22-0133 du 03/11/2022) 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022
Civilité Nom Prénom N° et nom de voie Code postal Commune Spécialités Coordonnées téléphoniques Dr EMONOT Thierry 16 avenue Pasteur 25199 GRAND CHARMONT Médecine générale 03 81 94 67 96 Dr ESPUCHE Dominique 12 rue des Fossés 25440 QUINGEY Médecine générale 03 81 63 61 93 Dr FABRE Marie-Lucie 2 rue René Char 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 51 15 51 Dr FANTON Eléonore 12 rue Ernest Nicolas 25110 BAUME LES DAMES Médecine générale 03 81 84 03 36 Dr FOUCHARD Romain 48 avenue Clémenceau 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 50 03 50 Dr FRANCOIS Thierry CMP Jules Verne - 2 rue de l'Industrie 25000 BESANCON Psychiatrie 03 81 40 38 00 Dr FRITSCH Jean-Michel 19 rue Saint Georges 25200 MONTBELIARD Médecine générale 03 81 94 98 61 Dr GEHIN Catherine 1 rue des Chenevières 25400 EXINCOURT Médecine générale 03 81 94 46 66 Dr GENET Alain 2 rue René Mouchotte 25200 MONTBELIARD Médecine générale 03 81 98 18 44 Dr GENTNER Philippe 4 Rue d'Artois 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 52 20 52 Dr GEVREY Christophe 16 place Marulaz 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 61 92 29 Dr GHELLAB Smail 135 rue Général Leclerc 25230 SELONCOURT Médecine générale 03 81 34 10 85 Dr GRENIER Fabienne 44 Grande Rue 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 61 92 30 Dr GRIMON Daniel 13 C Grande Rue 25330 AMANCEY Médecine générale 03 81 21 54 03 Dr GUERRE Thomas 1, rue Saint-Laurent 25290 ORNANS Médecine générale 03 81 62 29 62 Dr GUICHARD Guillaume 3 boulevard Fleming 25029 BESANCON Chirurgie urologique 03 81 21 91 74 Dr GUIGNARD Eric 5 rue des Boutons d'Or 25122 MAICHE Médecine générale 03 81 64 06 09 Dr HAFFEN Emmanuel CHU Minjoz Boulevard Fleming 25030 BESANCON Psychiatrie 03 81 21 83 88 Dr HAKKAR Lazhar 7 Avenue de l'Observatoire 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 88 00 23 Dr HAREL Matthieu 4 Quai Henri Bugnet 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 83 13 25 Dr HEITZMANN Jean-Daniel 2, rue d'Alencourt 25750 ARCEY Médecine générale 06 21 40 24 61 Dr HENRY Pierre-Charles 33 Chemin des Tilleroyes 25000 BESANCON Chirurgie urologique 03 81 47 21 23 Dr JACOULET Eric 3a rue de la Résistance 25150 PONT DE ROIDE Médecine générale 03 81 92 40 61 Dr JACQUIN Hervé 7 rue Madeleine Brès 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 52 77 64 Dr JACQUOT André 15 B rue du général de Gaulle 25120 MAICHE Médecine générale 06 81 34 05 00 Dr JEANNIN-MOHARIC Christine 67 bis grande rue 25560 FRASNE Médecine générale 03 81 89 72 88 Dr JOLY Christophe 31 Av Georges Clémenceau 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 61 90 75 Dr JOLY Pierre 64 A Rue de Seloncourt 25400 AUDINCOURT Médecine générale 03 81 34 52 28 Dr JUILLET Pascal 3 Rue des Erables 25868 LES AUXONS Médecine générale 03 81 58 82 92 Dr KAILI Djamel 3 Bd Alexandre Fleming 25000 BESANCON Chirurgie thoracique et cardiovasculaire 03 81 66 86 68 Dr KATRANJI Hassan CHU Jean Minjoz Boulevard Fleming 25000 BESANCON Neurochirurgie 03 81 66 91 51 Dr KOCH Stéphane CHU Minjoz Boulevard Fleming 25030 BESANCON Gastro-entérologie et Hépatologie 03 81 66 82 54 Dr KOENIG Lionel 5 rue Pretot 25200 MONTBELIARD Médecine générale 03 81 32 92 20 Dr KOLB Nathalie 12 Esplanade du Breuil 25110 BAUME LES DAMES Médecine générale 03 81 84 20 30 Dr LABBACI Sonia Avenue de la Longeau 25220 NOVILLARS Médecine générale 03 81 63 46 82 Dr LANDRY David 12 rue Ernest Nicolas 25110 BAUME LES DAMES Médecine générale 03 81 84 03 36 Dr LAURENT Damien 40 Grande rue 25640 RIGNEY Médecine générale 03 81 86 12 77 Dr LIEB Françoise 5 Rue du Luxembourg 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 52 96 66 Dr LORDIER Eric 51 Grande rue 25420 VOUJEAUCOURT Médecine générale 03 81 90 45 65 Dr LORIOD Thierry 19 rue de la République 25000 BESANCON Oto-Rhino-Laryngologie 03 81 81 48 30 Dr MACHEREL Gérald 6 Rue de la Liberté 25700 MATHAY Médecine générale 03 81 35 25 00 Dr MAGNIN-FEYSOT Laure 12 rue Ernest Nicolas 25110 BAUME LES DAMES Médecine générale 03 81 84 03 36 Dr MAIROT Odile 7 rue du Manège 25600 VIEUX CHARMONT Médecine générale 03 81 95 43 64 Dr MATERNE Guewen 4 route de Bonnay 25870 DEVECEY Médecine générale 03 81 56 83 72 Dr MATHY Marie-Ange 19 Avenue de la Gare 25680 ROUGEMONT Médecine générale 03 81 21 34 41 Dr MAURIN Annie 51 Ter rue des Frères Chaffanjon 25000 BESANCON Anesthésie réanimation 06 30 85 33 58 Dr MENDEL Anne 1 rue Auguste Rodin 25000 BESANCON Gynécologie-Obstétrique 03 39 79 00 30 Dr MERCIER Clément 12 rue de la Corvée 25520 GOUX LES USIERS Médecine générale 03 81 38 25 00 Dr MERLI Nathalie Boulevard Fleming 25000 BESANCON Psychiatrie 03 81 66 87 13 Dr MESNIER Dominique 29 rue de l'Eglise 25720 AVANNE Médecine générale 03 81 52 11 52 Dr MESNIER Pierre-Luc 38 Grande rue 25170 PELOUSEY Médecine générale 03 81 55 41 00 Dr MILESI Claire 32 D Chemin de Vieilley 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 80 80 25
2/3
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-11-03-00004 - Arrêté N' Arrêté portant prolongation de la validité de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Doubs 8 Prolongation de la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes
du département du DOUBS (arrêté préfectoral n° 22-0133 du 03/11/2022) 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022
Civilité Nom Prénom N° et nom de voie Code postal Commune Spécialités Coordonnées téléphoniques Dr MONEK Olivier 33 chemin des tilleroyes 25000 BESANCON Chirurgie générale, viscérale et digestive 03 81 47 21 00 Dr MOUGIN Sandrine 76 E rue de Chalezeule 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 61 34 58 Dr OUTREY Justin 3 Boulevard Fleming CHRU Jean Minjoz 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 66 70 07 Dr OVTCHAROFF Boris 9 Place de Verdun 25270 LEVIER Médecine générale 03 81 49 50 31 Dr PAULIN Philippe 9 A rue Mallarme 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 66 75 35 Dr PENZ MORENO Séverine 1 rue de la Glacière 25660 SAONE Dermatologie et vénéréologie 03 81 55 83 37 Dr PERRIN Axel 4 rue d'Artois 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 52 20 52 Dr PERROT Jean-Luc 31 rue Elisée Reclus 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 47 61 57 Dr PERROT Jean-Michel 49 Grande rue 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 82 29 87 Dr PETIT Laurent 11 place de l'Eglise 25320 BYANS SUR DOUBS Médecine générale 03 81 63 21 94 Dr PHILIPPE Pierre-Marie 8 place de Verdun 25270 LEVIER Médecine générale 03 81 49 50 31 Dr PIERANGELO Franco 26 Grande rue 25520 ARC SOUS CICON Médecine générale 03 81 69 96 42 Dr POLINE Charlotte 4 quai Bugnet 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 83 13 25 Dr POURCELOT Daniel 71 rue Maupommet 25870 GENEUILLE Médecine générale 03 81 57 71 57 Dr PRETRE Philippe 23 rue du Grand Communal 25210 BONNETAGE Médecine générale 03 81 68 95 30 Dr PUGIN Jean-François Espace Diderot 6B, Bd Diderot 25000 BESANCON Pneumologie 03 81 88 10 20 Dr RABIER Benoît 4 B rue des Marronniers 25115 POUILLEY LES VIGNES Médecine générale 03 81 55 40 50 Dr RAYNAUD-BITSCHENE Fabienne 2 rue René Char 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 51 15 51 Dr REBIERE-PUTOT Séverine 24 Ter rue de Besançon 25220 THISE Médecine générale 03 81 51 82 14 Dr REMILLET Eric Clos Mazarin - Route de Devecey 25870 CHATILLON LE DUC Médecine générale 03 81 50 68 11 Dr RIBERE Guy 3 rue Beauregard 25000 BESANCON Médecine générale 06 84 91 58 59 Dr RIBERE Vincent Place de la Mare 25320 CHEMAUDIN ET VAUX Médecine générale 03 81 58 57 73 Dr RINCKENBACH Virginie 29 grande rue 25170 EMAGNY Médecine générale 03 81 55 00 54 Dr ROBERT Vincent 23 rue de l'Etuve 25200 MONTBELIARD Pneumologie 03 81 91 29 71 Dr ROBERT Gilles 40 rue des Granges 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 82 10 67 Dr ROGNON Marie 2 Rue du Clos Jeune 25500 MORTEAU Médecine générale 03 81 67 20 36 Dr ROLLAND-BROZZETTI Béatrice 1 rue des Chenevières 25399 EXINCOURT Médecine générale 03 81 32 22 97 Dr RONDOT Christian 22 Grande rue 25390 ORCHAMPS-VENNES Médecine générale 03 81 43 56 29 Dr ROUSSEL Jacques 16 Grande rue 25610 ARC ET SENANS Médecine générale 03 81 57 44 82 Dr SEYEUX Thierry 11C avenue de la Gare 25160 LABERGEMENT STE MARIE Médecine générale 03 81 69 30 85 Dr SROUSSI Hubert 31 avenue Joffre 25200 MONTBELIARD Médecine générale 03 81 94 70 66 Dr STOESSEL Anne 4p route de Bonnay 25870 DEVECEY Médecine générale 03 81 56 83 72 Dr STUDER Bertrand 6B chemin des Pièces 25320 GRANDFONTAINE Médecine générale 03 81 51 01 32 Dr SUPLISSON Denis 5 Rue Pierre Berçot 25130 VILLERS LE LAC Médecine générale 03 81 68 37 80 Dr SURANYI Gisèle 33 A grande rue 25639 ROULANS Médecine générale 03 81 55 52 16 Dr TAHERI Omide 1 Boulevard Alexandre Fleming 25030 BESANCON Médecine générale 03 81 66 89 51 Dr TALLEC Yves 10 bis rue des Combes 25420 VOUJEAUCOURT Médecine générale 03 81 98 54 58 Dr THURA Jean-Pierre 4 chemin des Chaucheux 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP Médecine générale 03 81 58 33 76 Dr TRIMAILLE Marc 2 rue de l'Eglantine 25600 SOCHAUX Médecine générale 03 81 31 33 94 Dr TROSSAT Fanny 1 rue des Pinsons 25480 PIREY Médecine générale 03 81 57 87 71 Dr TRUCHOT Alexandra 125 Grande rue 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 25 51 34 Dr TRUONG Laurent 7 rue de la Fromagerie 25660 MONTROND LE CHÂTEAU Médecine générale 03 81 86 78 77 Dr VAN LANDUYT Hervé 36 Grande rue 25000 BESANCON Dermatologie et vénéréologie 03 81 21 26 23 Dr VERDY Sabine CHU Jean Minjoz - Boulevard Fleming 25000 BESANCON Anesthésie réanimation 03 81 66 85 15 Dr VIERA DA SILVA Flora 3 rue du Clousey 25720 PUGEY Médecine générale 03 81 57 22 64 Dr VILLAUMIE Michel 17 grande rue 25484 BADEVEL Médecine générale 03 81 93 09 60 Dr VUATTOUX Patrick 42, rue de Vesoul 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 50 24 24 Dr WOLFARTH Jean 12 rue Ernest Nicolas 25110 BAUME LES DAMES Médecine générale 03 81 84 03 36 Dr YVE JARDIN Marion 125 Grande rue 25000 BESANCON Médecine générale 03 81 25 51 34 Dr ZINDEL Eric 5 rue Hélène Boucher 25200 MONTBELIARD Médecine générale 03 81 31 57 45
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-11-03-00004 - Arrêté N' Arrêté portant prolongation de la validité de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Doubs 9 DDFIP du Doubs
25-2022-11-03-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Emmanuel DESMARQUOY, comptable,
responsable du service des impôts des
particuliers de Montbéliard.
DDFIP du Doubs - 25-2022-11-03-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 10 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PLAT Anne-Marie Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale ,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Xavier BLATT
Alioune BA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2022-11-03-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 11 MAIRE Agnès VERDIERE Agnès RENAUD Emma
MATHLOUTHI Ouarda CORNUEZ France
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CZUBA-ROCH Bérangère LACOUR Mickael STEINBACH Ludovic
DIAS RAMALHO Laurianne HORLACHER Laurence SARISIK Wilma
ROGER Mélanie RIPPLINGER Catherine DANCUO Svetla
OUDRA Lahoucine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLATT Xavier Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
KRAFFT Claudine Contrôleuse Principal 500 € 6 mois 5 000 €
PION Isabelle Contrôleuse Principal 500 € 6 mois 5 000 €
GRILLOT Maryline Contrôleuse Principal 500 € 6 mois 5 000 €
BERLET Dominique Contrôleuse Principal 500 € 6 mois 5 000 €
BOITEL Houria Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
DETOUILLON Viviane Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BESTAGNE Mbolatiana Agent 300 € 3 mois 3 000 €
BILLEY Alain Agent 300 € 3 mois 3 000 €
DUCRET Amandine Agent 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP du Doubs - 25-2022-11-03-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 12 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THOMASSEY Karine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
GUYOT Yann Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
TRUPCEVIC
Nathalie
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 03/11/2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS
A Montbéliard, le 03/11/2022
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Emmanuel DESMARQUOY
DDFIP du Doubs - 25-2022-11-03-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 13 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-11-03-00003
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école AXESS -
25200 MONTBÉLIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-03-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 14 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Nadia ES SALMI en date du 26 septembre 2022 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Nadia ES SALMI est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 025 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école AXESS et situé 2 rue Oehmichen – 25200 MONTBELIARD.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-03-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 03 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-03-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 16 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-11-03-00002
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école SAINT
PIERRE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-03-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 17 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jawad ABOUDATE en date du 29 septembre 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jawad ABOUDATE est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 025 0009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école SAINT PIERRE et situé 53 rue des Salins – 25300 PONTARLIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-03-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 03 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-03-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 19 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-11-07-00005
Arrêté autorisant la commune de Fourbanne à
défricher des bois situés sur le territoire de
Fourbanne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-07-00005 - Arrêté autorisant la commune de Fourbanne à défricher des bois situés sur le territoire de Fourbanne 20 ATP Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
AUTORISANT LA COMMUNE DE FOURBANNE A DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE FOURBANNE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 3411 à L 34110, R 214-30 et R 2714-31; Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-11-00001 du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la commune de FOURBANNE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 4 mars 2022 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,9238 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FOURBANNE ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 2 novembre 2022;
Vu l'avis de l'ONF en date du 4 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique et écologique faible, et un enjeu social moyen (taux de boisement de la commune de 28 %), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 0,9238 ha de bois situés sur la commune de FOURBANNE dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha en ha
FOURBANNE ZA 174 0,9238 0,9238
TOTAL 0,9238
en vue de l'aménagement du terrain en parcelles constructibles.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation : . à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 1,3857ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation - voir annexe T ); ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 4 15710 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe? ).
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,9238 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha +
coût moyen d’un boisement en €/ha) = 415710 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-07-00005 - Arrêté autorisant la commune de Fourbanne à défricher des bois situés sur le territoire de Fourbanne 21 Direction départementale
des territoires du Doubs
. En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 4 15710 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
° sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute sa durée ;
*« en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Fourbanne, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de FOURBANNE.
Fait à Besançon, le 7 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
S voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-07-00005 - Arrêté autorisant la commune de Fourbanne à défricher des bois situés sur le territoire de Fourbanne 22 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-11-08-00002
Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Hyémondans (25250)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-08-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Hyémondans (25250) 23 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 8 novembre 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Hyémondans (25250)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Hyémondans (25250) déposée en date du 29/08/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 09 août 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Hyémondans (25250)
Section cadastrale : ZC
Numéro de parcelle : 59
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1860
Surface à appliquer (en ha) : 0,1860
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,1860
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-08-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Hyémondans (25250) 24 Le chef de l’unite Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Hyémondans (25250), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Hyémondans (25250) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-08-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Hyémondans (25250) 25 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-11-09-00004
Arrëte portant modification de subvention dans
le cadre du PDASR 2022 - AFDM
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00004 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - AFDM 26 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2022 ;
Vu le projetprésenté par la collectivité locale Communauté de communes des 2 vallées vertes, domiciliée à 11, rue de la Fontaine 25340 Pays de Clerval ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-05-13-00005 portant sur l’attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 à l’association AFDM ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de mille soixante cinq euros (1065 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association AFDM est diminuée à hauteur de cent soixante dix sept euros et cinquante centimes ( 177,50 € )
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103657784 est diminué à hauteur de 177,50€ .
La subvention sera versée à la notification du présent arrêté (177,50€).
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00004 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - AFDM 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée àM. M.
PIRES Fernando, président de l’association AFDM.
Fait à Besançon, le 9 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00004 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - AFDM 28 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-11-09-00002
Arrëte portant modification de subvention dans
le cadre du PDASR 2022 - AFTC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00002 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - AFTC 29 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2022 ;
Vu le projet présenté par l’association AFTC, domiciliée à Immeuble Dodane – 7 avenue de
Montrapon 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-05-16-00006 portant sur l’attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 à l’association AFTC
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de mille huit cent euros (1800 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association AFTC est diminuée à hauteur de mille deux cent cinquante deux euros et soixante centimes ( 1252,60 € )
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103657760 est diminué à hauteur de 1252,60€ .
Le solde de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté (188€).
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00002 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - AFTC 30 Direction départementale
des territoires du Doubs
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à Mme MAUDUIT Corinne, présidente de l’association AFTC.
Fait à Besançon, le 9 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00002 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - AFTC 31 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-11-09-00003
Arrëte portant modification de subvention dans
le cadre du PDASR 2022 - Alcool Assistance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00003 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - Alcool Assistance 32 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2022 ;
Vu le projet présenté par l’association Alcool Assistance, domiciliée à 4 place Jules Pagnier 25300 PONTARLIER
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-05-16-00008 portant sur l’attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 à l’association Alcool Assistance
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de sept cent euros (700 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association Alcool Assistance est diminuée à hauteur de six cent euros ( 600 € )
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103657759 est diminué à hauteur de 600€ .
Le solde de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté (200€).
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00003 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - Alcool Assistance 33 Direction départementale
des territoires du Doubs
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée àM. Philippe Cornu, président de l’association Alcool Assistance.
Fait à Besançon, le 9 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-09-00003 - Arrëte portant modification de subvention dans le cadre du PDASR 2022 - Alcool Assistance 34 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2022-10-21-00009
Programmation évaluation ESSMS établissements
conjoints CD25 /PJJ
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-10-21-00009 - Programmation évaluation ESSMS établissements conjoints CD25 /PJJ 35 Liberté
Égalité le Département
Fraternité
PREFECTURE DU DOUBS | CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des . établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur . associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Doubs, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, 1, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-10-21-00009 - Programmation évaluation ESSMS établissements conjoints CD25 /PJJ 36 Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard
le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme dés évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Doubs ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
et de Madame la Présidente du Conseil départemental;
ARRETENT
Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département du Doubs, autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et
départementale au titre des 1° et 4° du I de l'article L: 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du
1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement | Echéance pour produire le
ou service rapport d'évaluation
Centre éducatif l'Accueil: 1 trimestre 2025 Association Départementale du
Doubs de Sauvegarde de l'Enfance
4" trimestre 2023 à l’Adulte (ADDSEA) : ' CAES d'A.E.M.O. de Besançon 3èe trimestre 2026
Croix Rouge Française RU ne En 4ème trimestre 2023
PeCIalIsé US Le 2°" trimestre 2025
Rouge Française
Service d'Accueil de jour - Grange
4" trimestre 2024 la Dame
Association de Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte du Nord
| Franche-Comté (ASEANFC)
CE Grange la Dame de
. ème 4m Montbéliard 4% trimestre 2024
Service d’A.E.M.O. de Montbéliard | 4è"° trimestre 2024
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale du Doubs fera l'objet
d'un arrêté exclusif préfectoral distinct. :
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-10-21-00009 - Programmation évaluation ESSMS établissements conjoints CD25 /PJJ 37 Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le
site internet du Département du Doubs.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes
gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés à l'article 1
du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la Présidente du conseil départemental du Doubs,
autorité signataire de cette décision,
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du Doubs, autorité signataire de cette
décision, où d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
Jeunesse de Franche-Comté et Madame la Présidente du Conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità AGSAN CON
Le 2 1 OCT. 2022
Le préfet, La Présidente du ge il départemental,
ele Pet, |
fs. énéraf,
Philip PERTAL Christihe IN
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-10-21-00009 - Programmation évaluation ESSMS établissements conjoints CD25 /PJJ 38 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-10-21-00009 - Programmation évaluation ESSMS établissements conjoints CD25 /PJJ 39 Préfecture du Doubs
25-2022-11-08-00001
AP autorisation réalisation prises vue aériennes
en dehors spectre visible accordée à M. CHENU
Matthieu
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-08-00001 - AP autorisation réalisation prises vue aériennes en dehors spectre visible accordée à M. CHENU Matthieu 40 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° RAA
accordant à M. Matthieu CHENU autorisation pour réalisation de prises de vue aériennes en de- hors du spectre visible à compter de la date du présent arrêté et pour une période de 3 ans
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports
VU le code de l’aviation civile,
VU l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capa- cités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande en date du 13 octobre 2022 de Monsieur Matthieu CHENU demeurant 8 rue du
bouleau 25660 SAONE en vue d’être autorisé à réaliser des prises de vue en dehors du spectre
visible par drones ;
VU l’avis favorable en date du 17 octobre 2022 du directeur zonal de la police aux frontières de
la zone Est ;
CONSIDERANT que l’autorisation permanente de prise de vues aériennes au moyen d’aéronefs
télépilotés, en dehors du spectre visible, nécessite une autorisation du préfet du département
de résidence du télépilote afin de poursuivre son activité professionnelle ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Monsieur Matthieu CHENU, né le 10 septembre 1983 à Besançon (25) demeurant 8 rue du bouleau 25660 SAONE est autorisé à réaliser des prises de vue en dehors du spectre vi-
sible par aéronefs télépilotés au moyen d’appareils photographiques, cinématographiques, dé-
tecteur de radioactivité, capteur infrarouge, de télédétection et d’enregistrement de donnée
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-08-00001 - AP autorisation réalisation prises vue aériennes en dehors spectre visible accordée à M. CHENU Matthieu 41 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
de toute nature, dans les conditions fixées par les articles D 133-10 à D 133-18 du code de l’avia-
tion civile, afin de poursuivre son activité professionnelle.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra être
suspendue ou retirée à tout moment en application de l’article D 133-11 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie conforme sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBELIARD,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de PONTARLIER,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- M. CHENU8 rue du bouleau 25660 Saone
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 8 NOVEMBRE 2022
Le préfet du Doubs par
délégation, la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé,
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-08-00001 - AP autorisation réalisation prises vue aériennes en dehors spectre visible accordée à M. CHENU Matthieu 42 Préfecture du Doubs
25-2022-11-09-00005
Attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Stéphane TURILLON restaurant la
Source Bleue à Cusance
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-09-00005 - Attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Stéphane TURILLON restaurant la Source Bleue à Cusance 43 A CUS Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Stéphane TURILLON
du restaurant la Source Bleue,
SASU du Val à Cusance
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment les articles L122-21 et L. 121-82-2 ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître
restaurateur ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
du Doubs (classe fonctionnelle 111), sous-préfet de Besançon - M. PORTAL (Philippe) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande reçue complète le 7 novembre 2022, pour Monsieur Stéphane TURILLON,
président de l'établissement SASU du Val, situé 17 Route du Val - 25110 CUSANCE ;
VU l'avis favorable rendu le 27 octobre 2022 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de
l'établissement : CERTIPAQ - 39 avenue de la Côte de Nacre - 14000 CAEN ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 4/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-09-00005 - Attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Stéphane TURILLON restaurant la Source Bleue à Cusance 44 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Stéphane TURILLON, président de
l'établissement SASU du Val, situé 17 Route du Val - 25110 CUSANCE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le — ©!!! 207?
Le Préfet,
Pour le Préfft,
Le rälaire Gânéral,
( PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-09-00005 - Attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Stéphane TURILLON restaurant la Source Bleue à Cusance 45 Préfecture du Doubs
25-2022-11-08-00003
Clôture régie de recettes
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-08-00003 - Clôture régie de recettes 46 PREFET Cabinet DU DOUBS | | } n
Liberté Direction des sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ NS
Clôture de la régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°3982 du 6 août 1990, portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de PONTARLIER ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
CONSIDÉRANT l'absence de mouvements comptables sur la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Pontarlier ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Pontarlier est clôturée.
ARTICLE 2 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le û 8 NOV. 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
ASS de Cabinet,
Ke
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public& doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-08-00003 - Clôture régie de recettes 47 Préfecture du Doubs
25-2022-11-08-00004
Clôture régie de recettes
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-08-00004 - Clôture régie de recettes 48 PRÉFET < Cabinet
to B Direction des sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Clôture de la régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°3982 du 6 août 1990, portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de MONTBELIARD ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
CONSIDÉRANT l'absence de mouvements comptables sur la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard est clôturée.
ARTICLE 2 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1) 8 NOV. 2022
aur le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
de
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-08-00004 - Clôture régie de recettes 49 Préfecture du Doubs
25-2022-11-07-00002
AP fixant composition CDCI après
renouvellement des conseils départementaux
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00002 - AP fixant composition CDCI après renouvellement des conseils départementaux 50 CURE Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 7 NOV. 2022
portant composition de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale du Doubs (C.D.C.L.) à l'issue du renouvellement
des conseils départementaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-
45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne :
Vu la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2027, du renouvellement
général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de
Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.IL.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-19-001 du 19 août 2020 fixant la composition et la
répartition des sièges au sein de la C.D.C.I. du Doubs, à l'issue du renouvellement des
conseils municipaux des 15 mars et 28 juin 2020 et des conseils d'agglomérations,
communautaires et syndicaux, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes; -
Vu l'arrêté préfectoral n° n°25-2020-08-19-002 du 19 août 2020 organisant l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la C.D.C.I. du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00002 - AP fixant composition CDCI après renouvellement des conseils départementaux 51 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 portant désignation des
représentants des communes, des E.P.C.I. à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux
et syndicats mixtes à la C.D.C.I.;
Vu la circulaire TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la C.D.C.l. ;
Vu la circulaire NOR: TERB2117756C définissant les modalités d'élection des conseillers
départementaux ;
Vu la délibération du 1° juillet 2021 par laquelle le Conseil Départemental du Doubs a
procédé à la désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale :
Considérant le renouvellement général des. conseils départementaux et des conseils régionaux les 20 et 27 juin 2021;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la C.D.C.I. pour ce qui concerne le collège du
département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°’:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-29-002 du 29 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1°’: La Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Doubs, en sa formation plénière, est constituée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT DU DOUBS :
° Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Département
+ Monsieur Philippe ALPY, vice-président du Conseil Départemental
+ Madame Béatrix LOIZON, vice-présidente du Conseil Départemental
+ __ Monsieur Serge RUTKOWSKI, vice-président du Conseil Départemental
+ Madame Magali DUVERNOIS, conseillère départementale
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00002 - AP fixant composition CDCI après renouvellement des conseils départementaux 52 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du Conseil départemental du Doubs, ainsi qu'aux présidents des associations des maires du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application del’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur u ne demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
(bof
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00002 - AP fixant composition CDCI après renouvellement des conseils départementaux 53 4
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Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00002 - AP fixant composition CDCI après renouvellement des conseils départementaux 54 Préfecture du Doubs
25-2022-11-07-00001
AP portant composition de la CDCI restreinte
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00001 - AP portant composition de la CDCI restreinte 55 Ex
PREFET Direction de | ination i inictéri
DU DOUBS de la coordination interministérielle
Liberté | et des collectivités territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté n° du - 7 nov, 2022
portant constitution de la commission départementale
de coopération intercommunale
du Doubs, en formation restreinte
. Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.5211-30 à R.5211-
34,
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale de la coopération intercommunale,
. Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-08-19-001 du 19 août 2020 fixant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 portant composition et
répartition des sièges au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale du Doubs,
Vu l'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de
coopération intercommunale du Doubs au cours de la séance d'installation de la formation
plénière du 7 juillet 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :
La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale
du Doubs est composée de 17 membres, ainsi qu'il suit :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00001 - AP portant composition de la CDCI restreinte 56 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
° 12 représentants des communes dont 2 représentants des communes de moins de
2 000 habitants :
Mme. Anne VIGNOT, maire de Besançon,
. Martial BOURQUIN, maire d'Audincourt,
. Michel LAB, maire d'Ollans,
. Charles PIQUARD, maire d'Osse,
M
M
M
M. Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière,
M. Jacky BOUVARD, maire de Trouvans,
M. Patrick GENRE, maire de Pontarlier,
M. Eddie STAMPONE, adjoint au maire de Montbéliard,
Mme Sarah FAIVRE, maire de Quingey
M. Jean-Marie SAILLARD, maire de les Villedieu,
M. Gabriel BAULIEU, maire de Serre les Sapins,
M. Martial HIRTZEL, maire de Bouclans.
° 4 sièges pour le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département :
M. Jean-Claude GRENIER, président de la communauté de communes Loue Lison,
M. Charles DEMOUGE, président de Pays de Montbéliard Agglomération,
M. Jean-Claude MAURICE, président de la communauté de communes Doubs
Baumois,
M. Franck VILLEMAIN, président de la communauté de communes du Pays de
Maîche
+ 1 siège pour le collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de
communes :
M. Adrien PELLEGRINI, président du syndicat du pays de Montbenoiît.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00001 - AP portant composition de la CDCI restreinte 57 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 2 :
La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs est présidée par.le préfet de département, assisté de M. Michel LAB rapporteur général auprès de la formation plénière et ses assesseurs, Mme Sarah FAIVRE et M. Charles PIQUARD.
Article 3:
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R.421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Pfilip ORFAL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00001 - AP portant composition de la CDCI restreinte 58 <*
ra
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00001 - AP portant composition de la CDCI restreinte 59 Préfecture du Doubs
25-2022-11-07-00003
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de CHOUZELOT
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de CHOUZELOT 60 LUE Direction
Lhoé de la Coordination interministérielle
Égalité et des Collectivités territoriales Fraternité
Arrêté N°
portant dissolution de l'association foncière
de CHOUZELOT
et transfert de ses droits actif et passif
à la commune de CHOUZELOT
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1”juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de la commune de Chouzelot :
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Chouzelot en
date du 30 janvier 2021 relative à la dissolution de l'association foncière et à la demande
d'incorporation des biens immobiliers de l'association foncière dans le patrimoine de la
commune de Chouzelot ainsi qu'à la décision de verser l'actif et le passif de l'association à la
commune ;
Vula délibération du conseil municipal de Chouzelot, en date du 12 novembre 2021,
acceptant d'une part l'incorporation dans le patrimoine communal des équipements réalisés
par l'association foncière, d'autre part le versement de l'actif et du passif de l'association
foncière à la commune de Chouzelot :
Vu le certificat du service de la Publicité foncière en date du 10 mars 2022, constant le dépôt
de l'acte de cession établi par le maire de la commune de Chouzelot en date du 15 février
2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de CHOUZELOT 61 Direction
de la Coordination interministérielle
et des Collectivités territoriales
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association foncière de remembrement de Chouzelot est dissoute.
Article 2 : La commune de Chouzelot prend en charge l'actif et le passif de l'association
foncière de Chouzelot.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des
finances publiques, le maire de Chouzelot, le président de l'association foncière de
Chouzelot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en mairie
de Chouzelot par les soins du maire.
Besançon, le — 7 NOV. 202?
Pour le Préfet,
par délégation,
le secrétaké |
L ]
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-11-07-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de CHOUZELOT 62 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2022-10-21-00008
Décision GPMS n° 2022-62 Délégation de
signature G
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-10-21-00008 - Décision GPMS n° 2022-62 Délégation de signature G 63 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD'CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE ! SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-62
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GWENAELLE TRILLARD
DIRECTRICE DELEGUEE PAR INTERIM DE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et l'EHPAD
« Alexis Marquiset » de Mamirolle),
-__ Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
-__ Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de
Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de
Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame Gwenaelle
TRILLARD directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, comme directrice adjointe du
centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de
l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle à compter du 1° janvier 2022 ;
- Vu l'affectation de Madame Gwenaelle TRILLARD en qualité de Directrice déléguée par intérim de SDH
à Besançon à compter du 21 novembre 2022, suite au départ à cette même date de Madame Charlotte
LE BRIS, directrice déléguée de cet établissement ;
-__ Vu les nécessités de service ;
Décide pour Solidarité Doubs-Handicap :
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les notes d'information et de service
concernant SDH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, en sa qualité de Directrice déléguée
par intérim, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale, la gestion courante
et le bon fonctionnement de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
OMS SAINT-YLIE JURA OM NOVIELARS E TAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EH PAC DE MAS ROLLE
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-10-21-00008 - Décision GPMS n° 2022-62 Délégation de signature G 64 Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d’ordonnatrice suppléante est donnée à Madame
Gwenaelle TRILLARD.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les autorités de tarification ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
où privés sauf s’il s’agit de conventions intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un autre
établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le
signataire ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
-__ Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
-_ Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de l'établissement ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition où de cession de biens immobiliers ;
- Les baux ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 : Gestion budgétaire et financière
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- _ Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;
- Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le cadre
des marchés à bons de commande ;
- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs à 10 000 euros ;
-__ Les investissements afférents à S.D.H ;
- Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.
Article 3 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions, courriers et
documents concernant la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des carrières, formation,
discipline, relations sociales) à l'exception des sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe.
Elle reçoit également délégation permanente pour signer les convocations des instances représentatives du
personnel (CTE, CHSCT).
Article 4 : Gestion des usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions, courriers et
documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et les représentants
légaux.
Cette délégation comprend la convocation des instances d'expression et de participation des usagers ou de
leurs représentants (CVS).
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes
administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
OS SAINT-YILIE J URA CH NOVELARS E TAP ES DOLÉ SOLIDARITÉ DOUS S HAMDICAP £HPAD DE MAMS ROLLE
este Hat , FT tu y € 1 rue H 1 Jean | 19 ts f
312 61412 42.1 inc
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-10-21-00008 - Décision GPMS n° 2022-62 Délégation de signature G 65 Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par
le Directeur du GPMS Doubs-Jura et prendra fin le 1° janvier 2023 lors de la cessation de l'intérim assuré par
Madame Gwenaëlle TRILLARD
La délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre de l’exercice de
cette délégation de signature.
Article 7 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein de SDH. Elle sera communiquée au comptable
public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil d'Administration lors de sa plus
prochaine séance.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et archivée au secrétariat de
direction du GPMS Doubs-Jura situé au secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application «
Télérecours citoyens » - wwWw.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 21 octobre 2022.
Le Directeur du GPMSjiD
FC FOUCARD
SPECIMEN DE SIGNATURE
éllB TRILLARD
ullad
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
OHS SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS E TAP ES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EMPAD DE MAMA ROLLE
} Fey Éhosd Ales
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-10-21-00008 - Décision GPMS n° 2022-62 Délégation de signature G 66 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-11-07-00004
Transport de corps
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-11-07-00004 - Transport de corps 67 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard mtDODES Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
ut
Arrêté N°
Transport de corps vers l'Algérie de Mme GUEMAZI Dahbia
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2213-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de
préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jacky
HAUTIER sous-Préfet de Montbéliard .
VU la demande présentée par la société des Pompes funèbres AMMARI , domiciliée 8 rue de la Sous-
Préfecture 25200 Montbéliard (France) en vue d'obtenir l'autorisation de transporter le corps de Mme
GUEMAZI Dahbia, née le 02 septembre 1955 à AIN OULMENE (Algérie), décédée le 6 novembre
2022 à Montbéliard (25),
VU l'acte de décès dressé le 7 novembre 2022 par l'officier d'état civil délégué par le maire de
Montbéliard,
VU le certificat médical établi par le Docteur Pascale CENCIG-MERCIER, docteur en médecine à
Sochaux (25600), attestant que le transport du corps peut être effectué sans inconvénient pour la
santé publique,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE er — La Société des Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI, domiciliée 8 rue de la
Sous-Préfecture — 25200 MONTBELIARD (France) est autorisée à transporter de MONTBELIARD
(Doubs - France) à ALGER (Algerie) pour être inhumé à SETIF , le corps de Mme GUEMAZI
Dahbia , née le 02 septembre 1955 à AIN OULMENE (Algérie), décédée le 6 novembre 2022 à
Montbéliard (25), |
ARTICLE 2 — Le sous-préfet de Montbéliard, le chef de la circonscription de sécurité publique de
Montbéliard, le maire de Montbéliard et le gérant de la Société des Pompes Funèbres Musulmanes
AMMARI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montbéliard, le 7 novembre 2022
Pour le st Ari
Le secrétaife général LV +
Patrick RABASQUINHO
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-11-07-00004 - Transport de corps 68