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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Environnement Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Environnement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 188/17

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - DEMANDE D'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE

ET D'AMENAGEMENT SUR LES PISTES D.F.C.I. (DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE) DITES « LA 110 », « RO 111 », « OT 113 » ET

LE « CHEMIN DE SALON A AURONS »

SITUEES SUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

DE MARSEILLE

ARR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguïières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

SAONE

Date publication/affichage :

21 DEC. 207

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie- France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : :

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN ÉXERGICE PRÉSENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-188-17-

60 41 51 DE 212 7 Date de télétransmission :

21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°’HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émetire un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande d'établissement de servitudes de

passage et d'aménagement sur les pistes D.F.C.I. (Défense de la Forêt Contre l'Incendie) dites &« LA 110 », « RO 111 », « OT 113 » et le « Chemin de Salon à Aurons » situées sur les

communes du Territoire du Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci-dessous :

«Dans le cadre de sa compétence Protection de l'Environnement et Cadre de vie, l'ex

Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a assuré la gestion D.F.C.I (Défense de la Forêt Contre l'Incendie) sur les communes d'Alleins, Aurons, Charleval, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Pélissanne, Saint-Chamas, Salon-de-Provence et Vernègues.

. . Accusé de réception en préfecti

A ce titre, des projets d'établissement et de création de LED OSSONE20108 2 F-18817. d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur des P&&s D.FC.I. ont déjà été validés en Conseil Communautaire. Date de télétransmission : 21/12/2017

"(suite délibération n°188/17)

Suite à l'intégration de l'ancienne Communauté d'Agglomération Agglopole Provence au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis 1°" janvier 2016, et à la demande des services

de l'Etat, il convient de délibérer pour solliciter auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, la création de servitudes de passage et d'aménagement sur des pistes DFCI, au profit de la Métropole Aix Marseille Provence.

Les dossiers de demande d'établissement et de création de servitude DFCI sont les suivants :

- établissement et création de servitude de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur la piste D.FC.I. dite « RO 111 » située dans le massif des Roques sur les communes d'Alleins, Aurons et Lamanon,

- établissement et création de servitude de passage et d'aménagement en matière de lutte

contre les incendies sur le « chemin de Salon à Aurons » située dans le massif des Roques sur les communes d'Aurons et de Pélissanne,

- établissement et création de servitude de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur la piste D.FC.I. dite « LA 110 » située dans le massif Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence, sur la commune de Lançon-Provence,

- établissement et création de servitude de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur les pistes DA C.I. dite « QT 113 » situé dans le massif des Quatre Termes sur la commune de Lançon-Provence.

Le statut juridique de la servitude d'utilité publique pour ces pistes D.ÆC.I., permettra de garantir la pérennité de l'action d'aménagement et de gestion des massifs. Ce statut foncier sécurisé permettra également de solliciter des aides publiques pour les travaux de création ou d'entretien de ces équipements.

C’est pourquoi, il convient que la Métropole Aix Marseille Provence émette un avis favorable à la prise d'un arrêté préfectoral, à son profit, pour l'établissement de servitudes de passage et d'aménagement sur les pistes D.F.C.I. dites « RO 111 », « LA 110 », « QT 113 » et le « Chemin de Salon à Aurons » afin de pouvoir assurer la continuité de la voie de défense contre l'incendie, la pérennité de l'itinéraire constitué ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts.

Il'est précisé que ces projets sont subventionnés dans le cadre du dispositif 8.3.1 concernant l'aide aux opérations de Défense des Forêts Contre l'Incendie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ Le Code Forestier et notamment les articles L. 133-1 à L. 133-3, L. 133-8, L. 134-2, L. 134.3 etR. 134-2etR. 134-3 ;

+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

+ La loi d'Orientation Forestière n°2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée par la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;

° La loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection des forêts contre les incendies et à la prévention des risques majeurs; — _ _ _ Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-188-17-

DE

Date de télétransmission :

21/12/2017

2017/° Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

° Le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et

modifiant le Code Forestier ;

« Le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code Forestier ; ° La délibération de l'ex Agglopole Provence n°185/13 du 16 décembre 2013 relative à une demande de subvention à l'Etat, l'Union Européenne, le Conseil Régional Provence-Alpes- Côte d'Azur, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône -— opération de Défense de la Forêt contre l'Incendie (DFCI) - dispositif 226-C du PDRH -année 2014 ;

* La délibération de l'ex Agglopole Provence n°126/14 du 26 mai 2014 relative à l'opération retenue dans le cadre du dispositif d'aide 226-C du programme de développement rural hexagonal et mise en place d'une servitude sur la piste DFCI dite « LA 110»;

° La délibération l'ex Agglopole Provence n°270/14 du 22 septembre 2014 relative à l'établissement et création de servitude de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur la piste DFCI dite « RO 111 » etle « Chemin de Salon à Aurons » ;

° La délibération métropolitaine n° ENV 013-422/16/BM du 30 juin 2016 relative à la ré- affectation des subventions du Territoire du Pays Salonais ;

+ La délibération du Conseil de la Métropole HNOO9-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; * La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1:

Est donné un avis favorable à la création de servitudes de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur les pistes D.ÆC.I. dites: « RO 111 » située sur les communes d'Alleins, Aurons et Lamanon, « LA 110 » et « QT 113 » situées sur la commune de Lançon-Provence, le « chemin de Salon à Aurons » situé sur les communes d'Aurons et de Pélissanne.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à solliciter le Préfet des Bouches-du-Rhône pour la prise d'un arrêté préfectoral concernant une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D. C.I. dites « RO 111 », « LA 110 », « QT 113» et le « chemin de Salon à Aurons » au profit de la Métropole Aix Marseille Provence.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la création de ces servitudes.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande d'établissement de servitudes de passage et

d'aménagement sur les pistes D.F.C.I. (Défense de la Forêt Contre l'incendie) dites « LA 110 », « RO 111 », « OT 113 » et le « Chemin de Salon à Aurons » situées sur les

communes du Territoire du Pays Salonais ». Accusé de réception en préfecture

DE

Date de télétransmission :

21/12/2017

013-200054807-20171211-188-17-(suite délibération n°188/17)

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

mn

Nicôlas ISNARD, Président du Conseil de Territoire

DE

Date de télétransmission :

21/12/2017

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-188-17-

2017/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-188-17-

DE

Date de télétransmission :

21/12/2017