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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Eau et Assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 189/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT RELATIVE
A LA CAMPAGNE 2018 DE RECHERCHE ET D'IDENTIFICATION
DES MICROPOLLUANTS SUR 15 STATIONS DE TRAITEMENT
DES EAUX USEES DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ARR RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR AO A
Date publication/affichage :
21 DEC. 207
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie- France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : ,
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-189-17-
60 41 51 DE M Le Date de télétransmission :
21/12/2017
2017/ “Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention de fonctionnement relative à la campagne 2018 de recherche et d'identification des micropolluants sur 15 stations de traitement des eaux usées de la Métropole Aix-Marseille-Provence », tel qu'il est exposé ci- dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-189-17- (suite délibération n°189/17)
En application de la note technique ministérielle du 12 août 2016 relative à la recherche de
Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux usées (RSDE) et à leur réduction, les Territoires Istres-Ouest Provence, Pays Salonais, Marseille Provence et Pays de Martigues de la Métropole Aix-Marseille-Provence doivent réaliser une campagne de recherche avec identification des micropolluants présents en quantité significative, en entrée et en sortie des Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) de capacité nominale supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 (> 10 000 EH).
Par ailleurs, il convient de procéder de manière conjointe avec les analyses RSDE à trois campagnes de mesures des micropolluants dans les boues sur chacune des 8 stations afin de pouvoir répondre à l'appel à projet de l'Agence de l'Eau sur ce sujet.
La campagne de mesure doit démarrer au plus tard en juin 2018 et se terminer au plus tard le
31 décembre 2018; elle portera sur les analyses de 96 molécules sur les eaux usées en
entrées et sorties de stations et 71 molécules pour les boues.
Les campagnes de recherche des RSDE et boues porteront sur les 15 stations suivantes : Territoire Istres-Ouest Provence :
Istres Rassuen (50 000 EH),
Miramas / Saint-Chamas (35 000 EH),
Fos-sur-Mer (22 500 EH),
Port-Saint-Louis du Rhône (16 000 EH),
Territoire du Pays de Martigues
° Martigues (95 000 EH),
Territoire de Marseille-Provence :
Carry (26 000 eq),
Cassis (25 000 eq),
Chateauneuf les Martigues (16 000 eq),
La Ciotat (95 000 eg),
Marignane (70 000 eg),
Géolide (1 900 000 eq),
Territoire du Pays Salonais :
e Salon de Provence (65 000 EH),
° Berre l'Etang (21 000 EH),
e Rognac (16 000 EH),
° __ Eyguières (10 000 EH).
L'estimation du coût pour cette opération s'élève à 325 120 € HT, répartie de la façon suivante :
° Territoire Istres-Ouest Provence : 115 000 € HT
° Territoire du Pays de Martigues : 20 000 €HT
° Territoire de Marseille-Provence : 75 120 € HT
e Territoire du Pays Salonais : 115 000 € HT
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière et à signer tous les documents y afférents.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant:
Organismes sollicités Dépense subventionnable Taux Sollicité Financement coût hors taxes
Agence de l'Eau 325 120 € 70% 227 584€ Rhône Méditerranée Corse
Appel à projet Campagne RSDE 2018 = - Accusé de réception en préfecture
METROPOLE AIX-MARSEILLE 325 120€ 30 24 018 2000546PB88 47 1211-189-17- PROVENCE autofinancen) PES transmission : 21/12/2017
2017/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; * Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
° La délibération du Conseil de la Métropole HNO009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant
délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La lettre de saisine du Président de la Métropole;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 12 décembre 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 13 décembre 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 7 décembre 2017 ;
Ouï' le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de procéder à la réalisation de la campagne 2018 de recherche des micropolluants.
Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les communes membres de la Métropole Aix Marseille Provence, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, l'ADEME, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement sur les Budgets Annexes Assainissement 2018 et suivants des Territoires du Pays Salonais, Istres Ouest Provence et de la régie d'assainissement du Territoire du Pays de Martigues au chapitre 11.
Pour le Territoire Marseille-Provence, la recette sera inscrite au Budget annexe de l'assainissement 2017 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence du Territoire Marseille Provence, section fonctionnement, sous-politique F130, nature 748- 3DEAA.
Pour les autres Territoires, les recettes sont inscrites en section de fonctionnement sur les Budgets Annexes Assainissement 2018 et suivants des Territoires du Pays Salonais, Istres Ouest Provence et de la régie d'assainissement du Territoire du Pays de Martigues au chapitre 74, nature 748. »
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-189-17- (suite délibération n°189/17)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguïières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subvention de fonctionnement relative à la campagne 2018 de recherche et d'identification des micropolluants sur 15 stations de traitement
des eaux usées de la Métropole Aix-Marseille-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-189-17-
2017/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-189-17-
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 190/17
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT RELATIVE
A LA CAMPAGNE 2018 DE RECHERCHE ET D'IDENTIFICATION
DES MICROPOLLUANTS SUR 15 STATIONS DE TRAITEMENT
DES EAUX USEES DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RNA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2017
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Maryiène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-
France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : 5
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS RE 013-200054807-20171211-190-17-DE Date de télétransmission : 21/12/2017 60 41 51 Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à la sécurisation de l'alimentation en eau d'Eyguières par interconnexion avec le réseau d'eau potable de Lamanon », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-190-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 (suite délibération n°190/17)
La gestion et l'adaptation des réseaux d'eau et d'assainissement est une priorité pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence afin d'assurer la continuité des services publics, et répondre aux besoins de la population. C'est pourquoi la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite poursuivre son action et entreprendre un programme de travaux de sécurisation de l'alimentation en eau de la commune d'Eyguières par la création d'une interconnexion entre le réseau de la commune d'Eyguières et celui de la commune Lamanon.
L'objectif poursuivi est de sécuriser la continuité du service public d'alimentation en eau potable et répondre aux obligations et dispositions définies par l'arrêté préfectoral du 19 août 2003 autorisant l'exploitation des forages d'eau potable d'Eyguières et notamment l'Article XIII, demandant la recherche et la mise en œuvre d'une solution de secours.
Ces travaux consistent en la création d'une interconnexion entre les communes de Lamanon et Eyguières par une canalisation d'eau potable de 2 300 m de long environ en fonte DN 200 mm.
L'estimation du coût pour cette opération s'élève à : 800 000 € HT
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière et à signer tous les documents y afférents.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant:
Organismes sollicités Dépense subventionnable Taux Sollicité Financement
coût hors taxes
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 800 000 € 60 % 480 000 €
Travaux de sécurisation de
l'approvisionnement en Eau
Potable
METROPOLE AIX-MARSEILLE 800 000 € 40% 320 000 €
PROVENCE
Territoire du Pays Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
° La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017 ;
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
. ë ï 2 HSE : Accusé de réception en préfecture e Qu'il convient de procéder à la réalisation de 1 interconnexiboi EDI0OSS0 1 A 8CrN | 8@47-DE
jè Date de télétransmission : 21/12/2017 potable des communes de Lamanon et Eyguières, Dale de réception préfecture ; 21/12/2017
2017/ Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les communes membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Agence de l'Eau, l'ADEME, ainsi gu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget Primitif 2017 et suivants du Budget Annexe «Assainissement » de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. Opération : 2017 3 012 01 -Nature : 2315. La recette correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2018 et suivants du budget Annexe « Assainissement » de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais, section d'investissement- Nature 1313. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à la sécurisation de l'alimentation en eau d'Eyguières par interconnexion avec le réseau d'eau potable de Lamanon ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-190-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 191/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GESTION DES PERIMETRES DE
PROTECTION IMMEDIATE DU FORAGE SAINT SAUVEUR A ALLEINS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ARR REA RAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAT
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les- Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de- -Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI,
Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal
CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE,
Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène
GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra
GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis
HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-
France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad
YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : 5
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET
donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier. DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À à : ; à EN EXERCICE PRESENTS Accusé de réception en préfecture
LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-191-17- 60 41 51 DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de gestion des périmètres de protection immédiate du forage Saint Sauveur à Alleins », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« En vue d'assurer la protection de la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, l'article L215-13 du Code de l'Environnement détermine autour du point de prélèvement un Périmètre de Protection Immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété.
L'article L1321-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que lorsque des terrains situés dans un PPI appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir ces terrains par l'établissement d'une convention de
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
de,
gestion entre la collectivité publique propriétaire et l'EPCI. 013-20005 rte ere ?. (suite délibération n°191/17)
L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du captage d'eau potable Saint Sauveur à Alleins définit un périmètre de protection immédiate sur la parcelle cadastrée D 0673.
Cette parcelle étant la propriété de la commune d'Alleins, il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe de gestion du périmètre de protection
immédiate du captage Saint Sauveur à Alleins.
Cette convention n'induit pas de contribution financière ; la Métropole ou son délégataire acquittera les contributions et taxes frappant le sol pour la surface ainsi délimitée. Les charges d'exploitation et d'entretien du périmètre de protection et du forage sont déjà assurées par la Métropole ou son délégataire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de la Santé Publique et notamment son article L1321-2 modifié par la loi n°2010- 788 du 12 juillet 2010 ;
+ Le Code de l'Environnement et notamment son article L215-13 ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; ° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; e L'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2017 autorisant la Métropole Aix-Marseille- Provence à traiter et distribuer les eaux provenant du captage Saint-Sauveur situé sur la commune d'Alleins, et notamment l'alinéa 1 de son article X ;
e La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de gestion du périmètre de protection immédiate du captage Saint Sauveur à conclure avec la commune d'Alleins, ci-annexée.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé
à signer cette convention et tout autre document nécessaire à sa bonne exécution.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits à la section fonctionnement du Budget annexe Eau Potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-191-17-
2017/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de gestion des périmètres de
protection immédiate du forage Saint Sauveur à Alleins ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aïx- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-191-17- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 192/17
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA PARCELLE CADASTREE
CL N°362, SUR LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE AUTORISANT
LE PASSAGE D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
A RAR RAR RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis
HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie- France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : ,
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-192-17-DE Date de télétransmission : 21/12/2017 60 41 51 Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Convention de servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée CL n°362, sur la commune de Salon-de-Provence autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Afin de permettre l'exploitation et l'entretien du réseau public d'assainissement des eaux usées et permettre les travaux de dévoiement d'une canalisation rendus nécessaires par l'extension d'un bâtiment recevant du public, une modification de réseau a été réalisée par la pose d'une conduite située en propriété privée.
L'établissement d'une servitude de tréfonds autorisant le passage de la conduite d'assainissement sur la parcelle cadastrée section CL n°362 esi nécessaie-piun LRRRAUERTe l'accès à la canalisation, son entretien ou sa réparation et éviter tout PA GANNEMNENIT12TT NET IT DE Date de télétransmission : 21/12/2017 Date de réception préfecture : 21/12/2017 (suite délibération n°192/17)
La société Les Massuguettes représentée par son Président Monsieur Fournier Gilbert est Seule propriétaire de la parcelle cadastrée CL 362, constituant le fonds servants.
En vertu de la délibération n° 004/14 du Conseil Communautaire de l'ex Communauté
d'Agglomération Agglopole Provence du 3 mars 2014 approuvant la constitution de la servitude, la convention de servitude de tréfonds établie a été notifiée au propriétaire le 20 mai 2014 avant
établissement de l'acte notarié. Cette convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à disposition de la Collectivité par le propriétaire.
Il est nécessaire à présent d'autoriser la signature de l'acte notarié finalisant cette servitude, et
de procéder à l'enregistrement au service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
° La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + La délibération n° 004/14 du 03 mars 2014 du Conseil Communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence;
° La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de mettre en œuvre la procédure d'établissement de la servitude de tréfonds située sur la Commune de Salon-de-Provence, Quartier Les Basses Viougues.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la réitération par acte authentique notarié de la servitude de tréfonds constituée
Sur la parcelle cadastrée n° CL 362 sur la Commune de Salon-de-Provence.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la finalisation de cette servitude de tréfonds.
Article 3 :
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 du Budget Annexe Eau Potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-192-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Convention de servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée CL n°362, sur la commune de Salon-de-Provence autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicofas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-192-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017