unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Economie

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Economie Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Economie)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 162/17

Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

APPROBATION DE LA CHARTE RELATIVE AU LANCEMENT

DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET PROVENCE INDUSTRY'NOV

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR RE

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-J'Etang, Charleval,

Eyguiïères, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR RER

Date publication/affichage :

21 DEC. 207

NOMBRES DE MEMBRES

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick

APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI,

Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise

FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita

GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE,

Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD,

Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel

MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian

RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : ;

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET

donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne

pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à

Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,

Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE

RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne

pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne

pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie

SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée : Jean-Pierre

GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-

CHAUCHARD.

Accusé de réception en préfecture

AYANT PRIS PART A 013-200054807-20171211-162-17-DE EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 21/12/2017

60 43 53 Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la charte relative au lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Provence Industry'Nov », tel qu'il est exposé ci-dessous :

1- « Contexte

L'industrie métropolitaine se distingue par la diversité de ses secteurs d'activités : aéronautique, mécanique, santé, énergie, environnement, numérique, raffinage, chimie, sidérurgie. Toutefois, des difficultés se concentrent singulièrement sur les activités raffinage, chimie et sidérurgie du pourtour de l'étang de Berre et du Golfe de Fos. En effet, depuis la crise de 2008, près de 2 500 emplois directs y ont été perdus.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-162-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017(suite délibération n°162/17)

Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) poursuit l'action engagée par le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence dès 2008 en partenariat avec l'État et la Région PACA qui a permis au travers de deux études! d'analyser les risques de mutations industrielles et d'identifier les axes de développement et projets d'avenir pour ce territoire.

Afin de rester compétitive et de créer de nouveaux emplois, la MAMP souhaite mener, en

coordination étroite avec l'Etat, la Région PACA, les industriels, le GPMM et l'association Piicto, une politique volontariste visant la pérennisation des sites existants et l'implantation de nouvelles activités y compris au stade de l'innovation.

Cette politique s'attache à prendre en compte les attentes des populations ainsi que les enjeux climatiques nécessitant notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L'objectif est de pérenniser les sites existants en réduisant leurs coûts de fonctionnement et leurs impacts environnementaux en développant des synergies entre industriels. Cela se traduit par l'identification de plates-formes intégrées valorisant la mutualisation d'utilités et de services puis l'accompagnement à l'implantation en leur sein de nouvelles activités en croissance dans les domaines de l'économie circulaire, de la transition énergétique (énergies renouvelables, stockage énergétique, carburants du futur) et des bio-industries, pouvant également bénéficier

des synergies industrielles.

Les atouts qu'offre ce territoire sont une véritable opportunité :

- la multi modalité routière, maritime, fluviale, ferrée ;

-_ l'interconnexion des sites industriels par des réseaux denses de pipelines avec accès au meilleur coût à de nombreuses matières premières ou utilités ;

- des disponibilités foncières au cœur du marché euro-méditerranéen et adaptées à

l'industrie ;

- un relationnel étroit et ancien entre les acteurs privés et les acteurs publics qui favorise l'exercice des activités industrielles existantes tout comme l'émergence de projets nouveaux ;

- une forte acceptation des populations riveraines sensibilisées de longue date à ces problématiques ;

- _etenfin, un important terreau de ressources humaines qualifiées : 17% de la population active dans l'industrie sur ce territoire.

La MAMP s'est donc dotée d'un service dédié aux mutations industrielles, à la transition énergétique et à l'économie circulaire au sein de la Direction Générale Adjointe Développement Économique et Attractivité et a inscrit l'accompagnement au déploiement d'activités relevant de l'économie circulaire dans l'Agenda du développement économique métropolitain.

La Région PACA, acteur essentiel du développement économique, conduit historiquement cette démarche par l'accompagnement aux études Stratégiques, le cofinancement d'infrastructures et de projets en cours d'implantation. La Région a également introduit un volet économie circulaire dans l'Opération d'intérêt Régional (OIR) ‘ Industrie du Futur autour de la plate-forme industrielle PIICTO et inscrit l'accompagnement au déploiement des nouveaux modèles économiques et notamment de l'économie circulaire dans la Stratégie Régionale de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation des entreprises (SRDEII).

Par ailleurs, le GPMM, aménageur de l’espace industrialo portuaire, dans son projet stratégique 2014-2018, affirme de nouvelles orientations en matière de transition énergétique et de diversification des activités industrielles en lien avec le développement des trafics et une compétitivité renouvelée depuis la mise en œuvre de la réforme portuaire.

Li Décryptage des stratégies et enjeux des grands donneurs d’ordres » (2008) et « Étude action pour le développement industriel de l'OuestÉtang de Berre et du Golfe du Fos » (2011), réalisée à l'échelle du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Proyençe et de Ja Communauté d'Agglomération Pays de Martigues via le syndicat mixte du SCoT DE de CPAlo APR ŸDE Ouest Etang de Berre. | pate Le élétransmission

; 21/12/2017 Pour mémoire, les propositions issues de ces travaux ont été versées en 2012 aux « Af ÉEÉ EN P FRE FE SODA /1 2/2017 l'impulsion de la Sous-préfecture d’Istres à l’échelle de l'Etang de Berre et dans le cadre de la démarche nationale lancée conjointement par les Ministères en charge de l’écologie et du travail en 2014

sur accompagnement des «iransitions professionnelles liées à la transition

écologique », le territoire de Fos/Berre a été l’un des trois « démonstrateurs » retenus,

2017/De cette ambition commune et des premiers résultats constatés découle l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) « Provence Industry” Nov », qui s'arti cule autour d'une dynamique collective animée et coordonnée par la Métropole Aix-Marseille-Provence et dont le lancement aura lieu

début 2018.

2- Objectifs et opérationnalité de l'AMI

Cet AMI vise à inciter l'implantation de nouvelles activités industrielles et préindustrielles (innovation) au sein des grandes plates-formes de l'Etang de Berre. Il cible des prospects intervenant dans des filières d'avenir comme la production de biocarburants, la production et

transformation des biopolymères, les technologies de la transition énergétique et celles pouvant

s'inscrire dans des circuits d'approvisionnement et de valorisation qui relèvent d'une économie

circulaire :

optimisation des importations de matières premières et développement de la production locale de bio-ressources (algues, canne de Provence, etc.) ;

valorisation des déchets et de la biomasse, notamment celle disponible et mobilisable localement ;

transformation/production des polymères (plasturgie, etc.) et production de

biocarburants (2G/36) ;

captage et revalorisation de “rejets” (ex : le CO2 pour la culture des algues), de “co-

produits" (ex : l'Hydrogëne pour les piles à combustibles) ou de sources d'énergies fatales (ex : vapeur, froid, etc.).

Les premiers projets innovants qui ont vu le jour dans le domaine de la transition énergétique (Jupiter 1000, Vasco2, Flow Box), portés par des industriels nationaux, start-up et centres de

recherche, mais aussi les prospects industriels en cours de négociation s'appuyant sur la

valorisation des principes d'écologie industrielle et d'économie circulaire, attestent de la

pertinence de la stratégie poursuivie.

Cet AMI est conçu autour d'une démarche proactive, collective et intégrée visant à mettre en

place :

une prospection active en amont afin d'identifier les candidats potentiels de l'AMI ;

un process de sélection du foncier disponible adapté aux implantations visées ;

une offre de marketing territorial globale: ciblage thématique, mise en avant de

l'écosystème existant (entreprises, formations, laboratoires de recherche fondamentale et de R&D), présentation exhaustive des dispositifs d'accompagnement ef des aides directes et indirectes aux entreprises, facilité d'accueil de projets au stade industriel ou de démonstrateur ;

une organisation dédiée pour l'accompagnement des prospects : analyse de l'intérêt des projets identifiés dans l'AMI, mobilisation de Provence Promotion afin d'affiner l'analyse des projets et leurs besoins, identification des fonciers les plus adaptés, mobilisation des services de l'Etat sur les aspects règlementaires liés à l'implantation afin de faciliter les démarches, mobilisation de l'ensemble des financeurs si besoin pour compléter le plan de financement ou pour activer les dispositifs existants d'aide aux entreprises...

Cet AMI, tel que défini, permettra d'identifier des projets d'intérêts, de faciliter leur implantation dans des conditions idoines et ainsi de conforter ou d'accompagner les mutations industrielles sur les plateformes existantes qui connaissent des difficultés depuis plusieurs années.

Sachant que l'identification et la mobilisation de fonciers adaptés à ces objectifs est une priorité mais également le travail le plus complexe à mettre en œuvre, le périmètre géographique ciblé par cet AMI se compose de deux phases.

La 1#° phase, prévue début 2018, concerne le périmètre représenté par les terrains du GPMM

non bâtis sur PIICTO à Fos-sur-Mer (au sein de l'enceinte de Kem One et sur la plate-forme

d'incubation Innovex), des terrains libérés par Total à la Mède ainsi que certaines parcelles du site pétrochimique LyondellBasell à Berre. Accusé de réception en préfecture

La 2ème phase, lancée après évaluation collective de la qe phesa por ONeT Len prenantes, concernera un périmètre industriel élargi à des sites poatr desécrponpréieaweil: 2812/2017 requalification foncière va être engagé et des thématiques complémentaires seront proposées (ex : filières de déconstruction, etc.).(suite délibération n°162/17)

Ainsi, afin d'organiser les relations entre les différents partenaires dans le cadre du lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Provence Industry" Nov, il est proposé de valider les

termes de la charte de partenariat ci-annexée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e La délibération n° HN 009/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil du Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017 :

L'avis du Conseil du Territoire Istres Ouest Provence du 13 décembre 2017 ; L'avis du Conseil du Territoire du Pays de Martigues du 7 décembre 2017.

Ou le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

° que l'émergence d'un pôle d'excellence bio-industries et le renforcement de l'implantation d'activités industrielles faisant appel aux principes de l'économie circulaire et de la transition énergétique sur le territoire métropolitain représentent un enjeu majeur pour le développement économique de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; e que l'État, la Région PACA, la Métropole Aix-Marseille-Provence, le GPMM, Kem One, Total, LyondellBasell, l'association Piicto, Novachim et Provence Promotion S'engagent pour la réalisation d'un projet de développement économique et territorial qui nécessite de s'inscrire dans la durée pour obtenir et concrétiser des résultats.

Délibère

Article 1 : Est approuvée la charte de partenariat, ci-annexée, visant à organiser

les relations entre les

différents partenaires dans le cadre du lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Provence Industry' Nov.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer la charte ci-annexée et tout autre document y afférent. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- FEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de la charte relative au lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Provence Industry'Nov ».

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-162-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce

cas le délai de recours contentieux.

Niéolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-162-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DÙ 11 DECEMBRE 2017

N°:163/17

Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION

D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE SUR LA

PARCELLE CW 268 | DANS LA ZONE D'ACTIVITE EUROFLORY

PARC À BERRE L'ETANG AU PROFIT DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-sept ét le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil dé Territoire des communes -d'Alleins, Aurons, ‘Berre-

IRHONE

ARRONDISSEMENT.

DE MARSEILLE

RAR RER RARE

METROPOLE AIX-MARSEILLE :

‘PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etäng, Chärleval,

Eyguïères, la Barben, la Fare-

les-Oliviérs, Lämañon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanné, Rognac, Saint-

Chämas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

| B.P 274

43666 Salon de Provence Cedex

ES

Secrétaire de séance :

David YTIER

A ARE OO

Date publication/affichage :

2 1 DEC. 2017

l‘Etang, :Charleval, ÆEyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Länçon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac; :Saint-

Chämas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni

au lieu ‘ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

:Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

“adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du. -Conseil de

‘Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée: TRES : Patrick

ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge :ANDREONI, Patrick

APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude :CADIOU, :Catherine ‘CASORLA, Pierre

CHOUZY,; Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude :CORTESI,

Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise

FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita

/GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Aléxandra GOMEZ, Philippe GRANGE,

Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD,

Lionel JEAN, Didier KHELFA, ‘Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel

MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian

RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE/; Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

atheriné BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRÜCHET

donne ‘pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne

pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à

Joëlle BÜREST, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,

‘Gérard. FRISONL ‘donne ‘pouvoir à Rita GIACOBETII, Stéphane LE

RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne

pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne

pouvoir à Chantal CLISSON, Philippé VERAN donne pouvoir à Nathalie

:SAINT-MIHIEL:

Etaient absents ét excusés à cétte Assemblée+

‘Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, :Joseph PALMITESSA,

Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-

CHAUCHARD.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE

PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-163-17-

60 43 53 DE . _

Date de télétransmission :

21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la léttre de saisiné du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date

du 24 novembre 2017 ;

Vu lés projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9901 du 7 aout 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises. par l'article L.5218-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets dé délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

ls concernent les ‘affaires portant sur lé développement ‘économique, social et culturel,

l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce

délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont

soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi

dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du

jour du Buréau de là Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,

Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un

avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de servitude sur la

parcelle CW 268 lieudit « les Barjaquets » dans la zone d'activité Euroflory Parc à Berre l'Etang

au profit de la Société du Canal de Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« L'entreprise STAF récemment implantée sur la zone d'activité d’Euroflory Parc à Berre l'Etang a demandé à la Société du Canal de Provence un raccordement sur son réseau de distribution d'eau brute pour son besoin en défense incendie qui nécessite la pose de canalisations sous chaussée.

Les canalisations doivent être posées sous chaussées de la voirie de la zone d'activité d'Euroïlory Parc. Cette voirie est propriété de la Métropole Aix-Marsejle-Prav: il s'agit , parcelle CW 268. À cet eïfet Société du Canal de Provence p AE nas dE

uférectur S

convention de servitude portant sur une bande de 3 mètres de lardecæar la longueur totale des canalisations posées en tréfonds qui grèvent la parcelle CW 268. Date de télétransmission : 21/12/2017(suite délibération n°163/17)

L'établissement de cette Servitude donnera lieu aü versement par la Société du Canal de

Provence d'une indemnité unique de deux ceñt cinquante euros (250,00 €) à la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Terñitoriales ;

s La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de J'action Publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; . La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja république ; Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; | . _ ;

* La délibération du Conseil de la Métropole HN 009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau dé la Métropole Aix-Maïseille-Provence ; + La léttre dé saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Sälonais du 11 décémbre 2017 :

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est'approuvée la convention de servitude ci annexée sur la parcelle CW 268 dans ja zone d'activité Euroflory Parc à Berre l'Etang, à conclure entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société du Canal de Provence.

Article 2 :

La présente convention est conclue contre versement d'une indemnité unique de 250,00 €, Jes frais et charge liées à la publication et/ou l'enregistrement de ladite convention sont à la Charge exclusive de la société du Canal de Provence. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alléins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-leS-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, :Sälon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés : |

- EMET. ün avis favorable Sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Approbation d'une convention de servitude sur la parcelle CW 268 dans la Zone d'activité Euroflory Parc à Berre l'Etang au profit de la Société du Canal de Provence ».

= AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dés publication ét réception en Préfecture en äpplicätion de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux -devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa noffication. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en cé

cas le délai de recours contentieux.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-163-17-

DE Nicolas ISNARD,

Date de télétransmission :

Président du Conseil de Territoire 21/12/2017

2017/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-163-17-

DE

Date de télétransmission :

21/12/2017EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 164/17

Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

D'UN TERRAIN SUR LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE

POUR LA SOCIETE ENVIRECYCLAGE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR AAA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berrel'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR

Date publication/affichage :

? 1 DEC. 2077

NOMBRES DE MEMBRES

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,

Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère

GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe

GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,

Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence

MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,

Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline

TILLIE-CHAUCHARD.

Accusé de réception en préfecture AYANT

PRIS PART A 013-200054807-20171211-164-17- EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION DE

60 42 52 Date de télétransmission :

21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroït, par délibération n°’HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention d'occupation précaire d'un terrain sur la commune de Salon de Provence pour la société Envirecyclage », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« Afin de répondre aux besoins de la société Envirecyclage, spécialisée dans la revalorisation des agrégats inertes de chantiers, l'ancienne Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a approuvé une convention d'occupation précaire d'un terrain, lors du Conseil Communautaire du 22 septembre 2014 par la délibération n°240/14 et corrigée pour erreur matérielle par la délibération n°100/15 du 18 mai 2015.

L'occupation concerne un terrain composé des parcelles CT n°79, kB et 84 d'une emprise, de 14 545 m° appartenant à ladite ex-Communauté d'Agglomération Re re FECHRON ET Bfsfactur e. DE

Date de télétransmission :

21/12/2017(suite délibération n°164/17)

Cette convention d'occupation précaire, d'une durée maximale de trois ans, moyennant une redevance mensuelle de 700 euros hors taxes a été signée le 17 décembre 2014.

Or, ces parcelles situées sur une zone naturelle à protéger sont également concernées par l'enveloppe hydrogéomorphologique dans laquelle s'applique le règlement des zones inondables, (article 5 dispositions générales, section 3 article BC1 qui interdit les remblais).

Par ailleurs, à la demande des services de l'État, une marge de recul de 20 mètres des berges

de la Touloubre a été instaurée au PLU de Salon de Provence en 2016 nécessitant la

consultation du syndicat d'aménagement de la Touloubre avant toute occupation et utilisation (article 7 des dispositions générales).

Enfin, une partie des parcelles étant référencée en risque d'inondation aléa grave (article 5 des dispositions générale), le PLU interdit les constructions, installations et remblais de quelques natures qu'ils soient.

Dans ces conditions, il est proposé une prorogation de trois mois non renouvelable de l'autorisation accordée à la société Envirecyclage d'occuper les parcelles cadastrées CT 80, 81, 84 et 79 sur la commune de Salon de Provence dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, permettant à l'entreprise de retirer ses installations et de trouver une solution afin de

préserver cette activité économique sur notre territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

* La délibération du Conseil de la Métropole HN009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence 3 e La délibération du Conseil Communautaire de l'ex-Communauté Agglomération Agglopole Provence 210/14 du 22 septembre 2014 corrigée pour erreur matérielle par la délibération 100/15 du 18 mai 2015;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée une convention d'occupation précaire non renouvelable de trois mois, permettant de proroger l'occupation des parcelles CT n°79, 80, 81 et 84 au bénéfice de la société Envirecyclage.

Article 2 :

Les recettes seront constatées à la section fonctionnement fonction 60, chapitre 70, nature 70388 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais du budget de la Métropole Aix-Marseille- Provence. »

DE

Date de télétransmission :

21/12/2017

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-164-17-

2017/Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention d'occupation précaire d'un terrain sur la commune de Salon de Provence pour la société Envirecyclage ».

_ AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicélas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

DE

Date de télétransmission :

21/12/2017

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-164-17-EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 165/17

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE .

VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZONE ARTISANALE DU BAS TAULET

A LA SCI GECIMMO - PROROGATION DES DELAIS

DE REITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

REPUBLIQUE FRANCAISE

‘an deux mil dix-sept et le ‘onze du-mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des ‘communes d’Alleins, ‘Aurons, :Berre-

RHONE ‘ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

Rene Re Re er RRERR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

‘Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguiïères, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissaänne, Rognac, Saint-

Chamas, Sälon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provénce Cedex

REREEE

Secrétaire de séance :

David YTIER -Joëllé BURESI; ‘Olivier DENIS ‘donne

l'Etang, ‘CharleVal, ‘Eÿgüièrés, la Baïben, Ja Fare-les-Oliviers,

Lemanon, Lançon Provence, ‘Mallemort, Pélissanne, ‘Rognac, Saïint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, ‘s’est réuni

au lieu ‘ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation ‘en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président -du Conseil de

‘Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée : |

Patrick -ALVISI, :Christophe ‘AMALRIC,. Serge ANDREONI, Patrick

‘APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, ‘Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,

Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère

GAUTHIER, ‘Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe

GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU,: Nicolas ISNARD, Lionel ‘JEAN,

Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence

MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, :Christian RAPAUD,

Nathälie SAINT-MIHIEL; Marie-Fränce SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : : | .

Catherine. BRICOUT donne pouvoir à Didier: KHELFA, Éric BRUCHET

doñne pouvoir à ‘Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne

pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à

pouvoir à Patricia HEYRAUD,

Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE

RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne

pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne

pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie

SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI,-Jean-Pierre GUILLAUME;-Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline

© TILLTE-CHAUCHARD.

Date publication/affchage :

2 1 DEC. 207

NOMBRES DE MEMBRES

Accusé de réception en préfecture sir 013-200054807-20171211-165-17-DE EN EXERCICE PRESENTS RO ART A Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017 60

22 52

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

“leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; | ls concernent les affaires portant sur le développement économique, ‘social :et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de lä Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce

délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été

saisi

dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemori, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un

avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur la Zone Artisanale du Bas

Taulet à la SCI Gecimmo - Prorogation des délais de réitération par acte authentique », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« Le 2 juillet 2015, l'ex-Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a déclaré d'intérêt communautaire un certain nombre de ZAE parmi lesquelles les zones artisanales du

Bas Teulet et des Vignerolles à Pélissanne, La zone artisanale du Bas Taulet est alors en cours d'aménagement (les travaux ne sont pas achevés et tous les ferrains ne sont pas commercialisés).

La commune de Pélissanne a délibéré respectivement le 17décemÂ RORTAELERESEPIERREÉe Éd IOTÉFAGSNT-DE 2016 pour transférer la compétence économique au profit de la Coroneate0 e télétransmission : 21/12/2017 Salon-Etang de Berre-Durance puis à la Métropole Aix-Marseille-Prq agde don pretecture : 21/12/2017(suite délibération n°165/17)

À la suite de ces délibérations, le Préfet des Boüches-du-Rhône a adressé lé 23 décembre 2016 à la Métropole Aix-Marseille-Provence un porté à Connaissance de celté Volonté de

transfert, àcharge pour le Conseil de la Métropole de se brononcer Sur ce dernier.

Par délibération, là Métropole Aix-Marseille-Provence a entériné. ce transfert patrimonial des Zones d'Activités du Bas Taulet et des Vignérolles depuis la commune de Pélissanne Vers la Métropole Aix-Marseille-Provence le 30 mars 2017 et approuvé la transmission par la commune de Pélissanne des terrains restant lui appartenir au 30 Juin 2017 et notamment ceux dont les actes de vente n'ont pas été régularisés au 19 octobre 2017.

Le 12 mai 2017 est signé un arrêté préfectoral portant transfert -des ‘opérations

d'aménagements à la Métropole Aix-Marseillé-Provence.

Préalablement, la commune de Pélissanne avait décidé de vendre en 2016 (par délibération n°329/2016 du :28 Septembre 2016) le.lot :h°4 ‘de la zone ‘artisanale ‘di Bas Taulet d'une Superficie de 2009 m? au prix de 64,23 euros HT/m° (129 054,81 euros HT) à la Société SCI Gecimmo. | |

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment de 300 m°? à usage de bureau pour les

acävités d'expertise comptable, de commissaire aux comptes et de conseils aux entreprises.

5 emplois Seront créés à terme et entre 10 et 15 transférés.

Cet établissement viendrait en complément de ceux d'Aix-en-Provence, Salon de Provence et

de Miramas:

Or la signature de l'acte authentique correspondant a été retardée et n’a pas pu être réalisée dans les délais impartis:

L'entreprise étant toujours favorable à l'acquisition du lot 4, il conviendrait de prorogér là däté de

réalisation de la vente et de confirmer la Volonté Commune des parties de procéder à la vente

au. plus tard au 31 décembre 2018.

En date du 8 septembre 2017, France domaine a émis un avis réactualisé de 129 054,81 euros HT pour le lot 4.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après : :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseïllé-Provénce,

Vu

* Le Code Général des Collectivités Temitoriales;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dé modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; . | *__ Laloïn°2015-997 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation territoriale de la république : ° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ; | . | ue LL

+ Lä délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 Juin 2016 bortant

délégations du Conseil de la Métropole au Bureau dé lä Métropole Aix-Marseille-Provénce ; + La délibération du 2 juillet 2015 n°145/15 prise par la Communauté d'Agglomération Salon- Etang de Berre-Durance ; .

La délibération du 17 décembre 2015 n°481/2015 prise par la commune de Pélissänne : La délibération du 28 septembre 2016 n° 325/2016 brise par la coïnmune de Pélissanne ; La délibération du 28 septémbre 2016 n°329/2016 prise par la commune de Pélissanne : Le porté à connaissance du Préfet des Bouches du Rhône le 23 décembre 2016 relatif à la voloñté de transfert des zones d'activités du bäs Taulet et des Vig PS

° La délibération h° ECO 004-1778/17/CM du 30 mars 2017 Die eo ERenPREque

Date de télétransmission : 21/12/2017 Métropole ; r

Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/La délibération n° ECO 003-2725/17/CM du 19 octobre 2017 prise par le Conseil

de la

Métropole ;

L'avis des domaines du 8 septembre 2017 ;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis dû Conseil de Territoire du Pays Salonaïis du 11 décembre 2017.

Ouf le rapport ci-dessus,

Entenduës les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

° la commune intention des parties de finaliser cette vente.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la prorogation au 31 décembre 2018 de la réitération par acte authentique du

compromis relatif au lot 4 d'une superficie de 2009 m° précité au profit

de la société SCI

Gecimmo ou à toute autre société devant s'y substituer, moyennant le prix

HT de 129 054,81

euros.

Article 2:

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé

à signer tout document inhérent à ce dossier et à effectuer les formalités

afférentes.

Article 3 :

Ces recettes seront constatées à la section fonctionnément- chapitre 70, nature 7015 - du

Budget Annexe des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais

2018. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,

Aurons, Berre-

l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,

Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole

Aix-Marseille-

Provence intitulé « Vente d'un terrain sur la Zone Artisanale du Bas

Taulet à la SCI

Gecimmo - Prorogation des délais de réitération par acte authentique ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, où son représentant,

à signer tout acte

et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution

de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole

Aïix-

Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME |

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture

en application de la loi n°82-

213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif

de Marsaille (24 rue Breteuil

13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication

où de sa notification. Un recours

administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le

même délai, celui-ci prolonge en ce

cas le délai de recours contentieux.

D

s: Accusé de réception en préfecture

NiColas ISNARD, 013-200054807-20171211-165-17-DE

Président du Conseil de Territoire Date de télétransmission : 21/12/2017 Date de réception préfecture : 21/12/2017EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 166/17

Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

VENTE DE DEUX TERRAINS SUR LA ZONE ARTISANALE DU BAS TAULET

A LA SCI ORIZONE - PROROGATION DES DELAIS DE REITERATION

PAR ACTE AUTHENTIQUE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR ATREER

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR M

Date publication/affichage :

2 1 DEC. 2017

NOMBRES DE MEMBRES

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,

Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère

GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe

GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,

Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence

MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,

Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : ,

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET

donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph

PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

AYANT PRIS PART À 013-200054807-20171211-166-17- EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION DE

60 42 52 Date de télétransmission :

21/12/2017

Accusé de réception en préfecture

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil

de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente de deux terrains sur la Zone Artisanale du

Bas Taulet à la SCI Orizone - Prorogation des délais de réitération par acte authentique », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« Le 2 juillet 2015, l'ex-Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a déclaré d'intérêt communautaire un certain nombre de ZAE parmi lesquelles les zones artisanales du Bas Taulet et des Vignerolles à Pélissanne. La zone artisanale du Bas Taulet est alors en cours d'aménagement (les travaux ne sont pas achevés et tous les terrains ne sont pas commercialisés).

La commune de Pélissanne a délibéré respectivement le 17 décembre 2015 et le 28 septembre 2016 pour transférer la compétence économique au profit de la Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance puis à la Métropole Aix-Marseille-Pravernce: Accusé de réception en préfecture

À la suite de ces délibérations, le Préfet des Bouches-du-Rhône ds

8 2016 à la Métropole Aix-Marseille-Provence un porté à connais, transfert, à charge pour le Conseil de la Métropole de se prononcer GENE REF E DA PPMSOPT S S(suite délibération n°166/17)

Par délibération, la Métropole Aix-Marseille-Provence a entériné ce transfert patrimonial des Zones d'Activités du Bas Taulet et des Vignerolles depuis la commune de Pélissanne vers la Métropole Aix-Marseille-Provence le 30 mars 2017 et approuvé la transmission par la commune de Pélissanne des terrains restant lui appartenir au 30 juin 2017 et notamment ceux dont les actes de vente n'ont pas été régularisés au 19 octobre 2017.

Le 12 mai 2017 est signé un arrêté préfectoral portant transfert des opérations

d'aménagements à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Monsieur Jean-Luc Ferret, représentant la SCI Orizone, s’est positionné pour l'achat du lot 1 (2005 m° au prix de 64,23 euros/HT/m?) de la zone artisanale du Bas Taulet à Pélissanne puis dans un deuxième temps pour le lot 15 (1039 m° au prix de 54,23 euros/HT/m?) toujours dans la même zone.

Préalablement, la commune de Pélissanne avait approuvé ces deux ventes par le biais de deux délibérations prises respectivement le 24 mars 2016 (n°74/2016) et le 26 mai 2016 (n°222/2016).

Deux compromis de vente ont été signés le 2 septembre 2016, prévoyant en condition Suspensive leur réitération par acte authentique, avant le 30 juin 2017.

Le projet consiste à construire en bordure de la départementale 15 (route de Lambesc) et en entrée de zone une synergie entre plusieurs commerces implantés dans un bâtiment d'environ 1 000 m° (500 m° en RDC et 500 m° en R+1) comme décrit ci-dessous :

A l'étage :

- Une salle de sport (3 emplois créés)

- Un bureau étude (2 emplois transférés)

Au rez-de-chaussée :

- Un primeur bio (3 emplois créés)

- Une boulangerie (3 emplois créés)

Sur le parking, une station de lavage auto (1 emploi Créé).

Soit 10 emplois créés au total et 2 emplois transférés.

La signature des actes authentiques correspondants a été retardée et n'a pas pu être réalisée dans les délais impartis. L'entreprise étant toujours favorable à l'acquisition des lots 1 et 15; il conviendrait de proroger la date de réalisation de la vente et de confirmer la volonté commune des parties de procéder à la vente au plus tard au 31 décembre 2018.

En date du 8 septembre 2017, France domaine a émis un avis réactualisé de 128 797,85 euros

HT pour le lot 1 et 56 353,63 euros HT pour le lot 15.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ _ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ; :

+ La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + _ La délibération du 2 juillet 2015 n° 145/15 prise par la Communauté d'Agglomération Salon-

Etang de Berre-Durance ; . Accusé de réception en préfecture + __ La délibération du 17 décembre

2015 n°481/2015 prise par la com roue de FEAR 7 1211-166-17-

+ _ La délibération du 28 septembre 2016 n° 325/2016 prise par la coldäne de Pélissanne '

Date de télétransmission :

21/12/2017

2017/° La délibération du 24 mars 2016 n° 74/2016 prise par la commune de Pélissanne ;

«La délibération du 26 mai 2016 n° 222/2016 prise par la commune de Pélissanne ;

° Le courrier du Préfet des Bouches du Rhône le 23 décembre 2016 portant à connaissance

de la volonté de transfert des zones d'activités du bas Taulet et des Vignerolles ;

* La délibération n° ECO 004-1778/17/CM du 30 mars 2017 prise par le Conseil de la

Métropole ;

« La délibération n° ECO 003-2725/17/CM du 19 octobre 2017 prise par le Conseil de la

Métropole ;

« L'avis des domaines du 8 septembre 2017 ;

* La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

°_ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e la commune intention des parties de finaliser cette vente.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la prorogation au 31 décembre 2018 de la réitération par acte authentique des compromis relatifs aux lots 1 et 15 de superficies respectives de 2005 m* et 1039 m° précitées au profit de la SCI Orizone ou à toute autre société devant s'y substituer, moyennant le prix HT de 128 797,85 euros et 56 353,63 euros.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent à ce dossier et à effectuer les formalités afférentes.

Article 3 :

Ces recettes seront constatées à la section fonctionnement chapitre 70, nature 7015 - du Budget Annexe des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais 2018. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Vente de deux terrains sur la Zone Artisanale du Bas Taulet à la SCI Orizone - Prorogation des délais de réitération par acte authentique ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil

13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours

administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce

cas le délai de recours contentieux.

/ DE

Nicolas ISNARD, Date de télétransmission :

Président du Conseil de Territoire 21/12/2017

| Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-166-17-EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 167/17

Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZONE ARTISANALE DU BAS TAULET

A LA SCI CLEVIC:- PROROGATION DES DELAIS DE REITERATION

PAR ACTE AUTHENTIQUE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

AR A A

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguiïères, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

HR

Secrétaire de séance :

David YTIER

RAR

Date publication/affichage :

21 DEC. 2017

NOMBRES DE MEMBRES

l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : ,

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

AN PPS TA Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION F2 0004807201 71211-167-17-

60 42 52 Date de télétransmission : 21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du

jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur la Zone Artisanale du Bas Taulet à la SCI CLEVIC-- Prorogation des délais de réitération par acte authentique », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« Le 2 juillet 2015, l'ex-Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a déclaré d'intérêt communautaire un certain nombre de ZAE parmi lesquelles les zones artisanales du Bas Taulet et des Vignerolles à Pélissanne. La zone artisanale du Bas Taulet est alors en cours d'aménagement (les travaux ne sont pas achevés et tous les terrains ne sont pas commercialisés).

La commune de Pélissanne a délibéré respectivement le 17 décembre 2075 efle.28 septembre, f 2016 pour transférer la compétence économique au profit de la GR ed HE Re vSice. Salon-Etang de Berre-Durance puis à la Métropole Aix-Marseille-Pra

Date de télétransmission :

21/12/2017(suite délibération n°167/17)

A la suite de ces délibérations, le Préfet des Bouches-du-Rhône a adressé le 23 décembre 2016 à la Métropole Aix-Marseille-Provence un porté à connaissance de cette volonté de

transfert, à charge pour le Conseil de la Métropole de se prononcer sur ce dernier.

Par délibération, la Métropole Aix-Marseille-Provence a entériné ce transfert patrimonial des Zones d'Activités du Bas Taulet et des Vignerolles depuis la commune de Pélissanne vers la Métropole Aix-Marseille-Provence le 30 mars 2017 et approuvé la transmission par la commune de Pélissanne des terrains restant lui appartenir au 30 juin 2017 et notamment ceux dont les

actes de vente n'ont pas été régularisés au 19 octobre 2017.

Le 12 mai 2017 a été signé un arrêté préfectoral portant transfert des opérations

d'aménagements à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

A l'étroit sur leur site actuel à Salon de Provence et devant répondre au cahier des charges Renault, Monsieur et Madame Lenoir (SCI CLEVIC) se sont positionnés sur le lot 5 de la zone artisanale du Bas Taulet à Pélissanne avec pour projet de construire un bâtiment de 645 m? pour y implanter une agence Garage Renault avec pour activités : carrosserie, vente de voitures

neuves et d'occasions, réparations, bureaux administratifs.

La commune de Pélissanne a donc décidé de leur vendre en 2017 (délibération n°170/2017 du 4 mai 2017) le lot n°5 de la zone artisanale du Bas Taulet d'une superficie de 3004 m°? au prix de 64,23 euros HT/m° (192 971,95 euros HT).

4 emplois seront transférés et 2 nouveaux postes créés pour faire face au développement de l'entreprise.

Or la signature de l'acte authentique correspondant a été retardée et n'a pas pu être réalisée dans les délais impartis.

L'entreprise étant toujours favorable à l'acquisition du lot 5, il conviendrait de proroger la date de réalisation de la vente et de confirmer la volonté commune des parties de procéder à la vente au plus tard au 31 décembre 2018.

En date du 8 septembre 2017, France domaine a émis un avis réactualisé de 192 971,95 euros HT pour ce lot.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

° La loïn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; « Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence;

+ La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + La délibération du 02 juillet 2015 n° 145/15 prise par la Communauté d'Agglomération

Salon-Etang de Berre-Durance ;

La délibération du 17 décembre 2015 n°481/2015 prise par la commune de Pélissanne ; La délibération du 28 septembre 2016 n° 325/2016 prise par la commune de Pélissanne ;

La délibération du 4 mai 2017 n° 170/2017 prise par la commune de Pélissanne ; Le courrier du Préfet des Bouches du Rhône le 23 décembre 2016 portant à connaissance

de la volonté de transfert des zones d'activités du bas Taulet et des Vigrerotes; — + La délibération n° ECO 004-1778/7/CM du 30 mars 2017 pres de réeariign Métropole ; BE 00054807-20171211

Date de télétransmission :

21/12/2017

péfecture

-167-17-

2017/* La délibération n° ECO 003-2725/17/CM du 19 octobre 2017 prise par le Conseil de la

Métropole ;

L'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017 ;

L'avis des domaines du 8 septembre 2017 ;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e la commune intention des parties de finaliser cette vente.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la prorogation au 31 décembre 2018 de la réitération par acte authentique du compromis relatif au lot 5 d'une superficie de 3004 m2 précitée au profit de la société SCI CLEVIC ou à toute autre société devant s'y substituer moyennant le prix HT de 192 971,95 euros.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent à ce dossier et à effectuer les formalités afférentes.

Article 3 :

Ces recettes seront constatées à la section fonctionnement. chapitre 70, nature 7015 - du Budget Annexe des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais 2018. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Vente d'un terrain sur la Zone Artisanale du Bas Taulet à la SCI CLEVIC-- Prorogation des délais de réitération par acte authentique ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

So) € TT TS TT —

Li ; mi in DE Président du Conseil de Territoire Dats de télétranismission:

21/12/2017

# Accusé de réception en préfecture

Nicoläs ISNARD, 013-200054807-20171211-167-17-EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 168/17

Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - VENTE D'UN TERRAIN SUR L'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITE DE LA GANDONNE A SALON-DE-PROVENCE AU GROUPE ABCD-SERVICES

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

RAR RAA AAA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR RH RIRE

Secrétaire de séance :

David YTIER

RAR

Date publication/affichage :

2 1 DEC. 207

NOMBRES DE MEMBRES

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

Accusé de réception en préfecture

AYANT PRIS PART À 013-200054807-20171211-168-17-DE EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 21/12/2017 5 ns = Date de réception préfecture : 21/12/2017 0

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

IlLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du

jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur l'extension du Parc d'Activité de la Gandonne à Salon-de-Provence au Groupe ABCD-Services », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« Ilest exposé que le Groupe ABCD-SERVICES a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l'acquisition du lot 16 d'une surface d'environ 1 000 m?, à détacher de la parcelle cadastrale section CW n° 0527 sur l'Extension du Parc d'Activité de la Gandonne à Salon-de-Provence.

Le Groupe ABCD-SERVICES s'est constitué à travers la création_et le rachat de magasins

d'optique en Provence et en Normandie et compte actuellement 18messes dapi fs Se l'enseigne KRYS et 2 magasins ME & EYE. Le Groupe a en effet cré

est au cœur de son plan de développement futur.

@18-PRENTLRS 1&i @geri7-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017(suite délibération n°168/17)

Son siège social, installé au centre-ville de Salon-de-Provence, est aujourd'hui à l'étroit. C'est pourquoi ABCD-SERVICES souhaite se porter acquéreur du lot 16 afin de l'y transférer et de

poursuivre ainsi son développement; deux recrutements sont actuellement en cours.

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment d'une surface de 400 m? environ comprenant des bureaux, des salles de réunion et de formation, ainsi qu'une dizaine de places de

stationnement.

France Domaine a été consulté concernant la valeur de la parcelle concernée. Par avis du 14 novembre 2017, le terrain a été estimé à 80 euros hors taxes le m2

Ceci exposé, il est proposé de vendre le terrain comprenant le lot 16, d’une surface d'environ 1 000 m° (sous réserve du document d'arpentage), à ABCD-SERVICES au prix unitaire de 90 euros hors taxes le m°.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; e Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

L'avis des services fiscaux de France Domaine du 14 novembre 2017 ; Le plan de cession ;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Oui le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la vente d'un terrain d'environ 1 000 m° (sous réserve du document d'arpentage) comprenant le lot 16 sur l'extension du Parc d'Activité de la Gandonne à Salon-de-Provence, au Groupe ABCD-SERVICES, ou à toute autre société pouvant s'y substituer, au prix unitaire de 90 euros hors taxes le m°.

Article 2 :

Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxes du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.

Article 3 :

Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 30 juin 2018 et l'acte de vente signé au plus tard le 31 décembre 2018 à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons invoquées par ABCD-SERVICES sont irrecevables.

Accusé de réception en préfecture

2017/

013-200054807-20171211-168-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017Article 4 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les formalités afférentes et à charger tout notaire d‘établir les actes authentiques à intervenir.

Article 5 :

Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Article 6 :

Les recettes résultant de cette vente seront constatées au budget annexe des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais - chapitre 70, nature 7015. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Vente d'un terrain sur l'extension du Parc d'Activité de la Gandonne à Salon-de-Provence au Groupe ABCD-Services ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicôlas ISNARD, Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-168-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 169/17

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZONE D'ACTIVITES EUROFLORY

A BERRE L'ETANG AU GROUPE SAPF

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR ARS

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RARE

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR

Date publication/affichage :

21 DEC. 2017

NOMBRES DE MEMBRES

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

l'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,

Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère

GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe

GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,

Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence

MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,

Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : :

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET

donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne

pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à

Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,

Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE

RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne

pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne

pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie

SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

Accusé de réception en préfecture

AYANT PRIS PART A 013-200054807-20171211-169-17-DE EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 21/12/2017 60

2 D Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur la zone d'activités

Euroflory à Berre l'Etang au Groupe SAPF », tel qu'il est exposé ci-dessous :

«Il est exposé que le Groupe SAPF a sollicité, pour sa filiale, le Territoire du Pays Salonais de

la Métropole Ax-Marseille-Provence, pour l'acquisition d'une parcelle d'environ 7 000 m? (sous réserve du document d'arpentage) sur le lot 27 d'une surface de 14 489 m°, cadastré section CX n° 455 et CX n° 456 sur la ZAC Euroflory située à Berre l'Etang.

CAP DEPO, société du Groupe familial SAPF, est située à Bourg Achard dans l'Eure et constitue le premier site pharmaceutique de 2 100 m° capable de piloter 50 000 références. Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-169-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017(suite délibération n°169/17)

Après plus de 48 mois d'activité, CAP DEPO assure automatiquement le traitement des commandes de groupement de pharmacies et de laboratoires. L'entreprise s'est également diversifiée dans le traitement de l'optique.

Dans une perspective de développement, CAP DEPO souhaite dupliquer ce concept dans la périphérie de Marseille à Berre l'Etang.

L'ouverture de ce second site entraînera la création d'environ 13 emplois qualifiés sur 3 ans dont 10 dès l'ouverture.

Le projet consiste en la construction d'un entrepôt de haute technologie de 2500 m2 à

3 000 m°.

France Domaine a été consultée concernant la valeur des parcelles visées. Par avis du 7 juillet 2017, le terrain a été estimé à 30 euros hors taxes par m°

Ceci exposé, il est proposé de vendre un terrain d'environ 7 000 m° (sous réserve du document d'arpentage), sur le lot 27 d'une surface de 14 489 m? au Groupe SAPE au prix unitaire de 30 euros hors taxes par m2.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ La loïin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence i L'avis des services fiscaux de France Domaine en date du 7 juillet 2017 ; Le plan de cession ;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Oufï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la vente d'un terrain d'environ 7 000 m? (sous réserve du document d'arpentage) sur le lot 27 de 14 489 m° de la ZAC Euroflory à Berre l'Etang, au Groupe SAPF ou à toute autre société pouvant s'y substituer, au prix unitaire de 30 euros hors taxes le m2

Article 2 :

Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxe du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.

Article 3 :

Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 30 juin 2018 et l'acte de vente signé au plus tard le 31 décembre 2018 à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons invoquées par le Groupe SAPF sont irrecevables.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-169-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/Article 4 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les formalités afférentes, et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir.

Article 5 : Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acheteur.

Article 6 :

Les recettes résultant de cette vente seront constatées au budget annexe des zones d'activités du Territoire du Pays Salonais - chapitre 70, nature 7016. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Vente d'un terrain sur la zone d'activités Euroflory à Berre l'Etang au Groupe SAPF ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-169-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 170/17

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

VENTE D'UN TERRAIN SUR L'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITE DE LA

GANDONNE A SALON-DE-PROVENCE A LA SOCIETE ARMATURIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berredl'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RAR

Secrétaire de séance :

David YTIER

RAR AA

Date publication/affichage :

21 DEC. 2017

NOMBRES DE MEMBRES

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRI Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,

Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : ,

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET

donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

Ÿ HET Accusé de réception en préfecture

AYANT PRIS 013-200054807-20171211-170-17-DE EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 21/12/2017 60 4 52 Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropale, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-De-Provence à la société Armaturis », tel qu'il est exposé ci- dessous :

«Il est exposé que la SAS Armaturis a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l'acquisition du lot 4 d'une surface d'environ 4 365 m° à détacher des parcelles cadastrales section CW n° 0943 et CW n° 0527 sur l'extension du Parc d'Activité de La Gandonne à Salon-de-Provence.

Actuellement basée à Saint-Chamas, Armaturis est une société du groupe SAMT créée en 2010. Elle est spécialisée dans la distribution de liaisons d'aTIAUUIRS d BÉAIIn AHEESe appelées «liaisons d'armatures Hérisson ». Ce système d'arma

construction de nombreux ouvrages prestigieux à travers le monde.

wr-22605880p/2YÉ 1 7-DE Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017(suite délibération n°170/17)

Cette entreprise au chiffre d'affaires de 50 millions d'euros hors taxes, envisage le transfert d'une partie des emplois du site de Saint-Chamas et la création de plus d'une dizaine de postes

à court terme.

Armaturis doit faire face à un accroissement d'activité et à un manque de place corrélatif dans les locaux actuels et souhaite donc se porter acquéreur du lot 4 afin d'y installer un bâtiment de

bureaux, un hangar de stockage et d'expédition, ainsi qu'un atelier de production.

France Domaine a été consultée concernant la valeur de la parcelle concernée. Par avis du

28 novembre 2017, le terrain a été estimé à 80 euros hors taxes le m2

Ceci exposé, il est proposé de vendre le terrain comprenant le lot 4, d'une surface d'environ 4 365 m° (sous réserve du document d'arpentage), à la société Armaturis au prix unitaire de 85 euros hors taxes le m?

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

+ Le Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

L'avis des services fiscaux de France Domaine ;

Le plan de cession ;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Oui le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la vente d'un terrain de 4365 m° (sous réserve du document d'arpentage) comprenant le lot 4 sur l'Extension du Parc d'Activité de La Gandonne à Salon-de-Provence, à la société ARMATURIS ou à toute autre société pouvant s'y substituer, au prix unitaire de 85 euros hors taxes le m°

Article 2 :

Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxes du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.

Article 3 :

Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 30 août 2018 et l'acte de vente signé au plus tard le 28 février 2019, à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime

gue les raisons invoquées par Armaturis sont irrecevables.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-170-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/Article 4 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les formalités afférentes et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir.

Article 5 :

Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Article 6 :

Les recettes résultant de cette vente seront constatées au budget annexe des zones d'activités du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Vente d'un terrain sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-De-Provence à la société Armaturis ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aïix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicôfas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-170-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 171/17

Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

VENTE D'UN TERRAIN SUR L'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITE

DE LA GANDONNE A SALON-DE-PROVENCE

A LA SOCIETE AVENIR BOIS CONSTRUCTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR ARR RER AA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

Secrétaire de séance :

David YTIER

RER HR RO

Date publication/affichage :

2 1 DEC. 2017

NOMBRES DE MEMBRES

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

l'Etang, Charleval, FEyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick

APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,

Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère

GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe

GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,

Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence

MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,

Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : ,

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET

donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne

pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à

Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,

Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE

RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne

pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne

pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie

SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph

PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline

TILLIE-CHAUCHARD.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-171-17-DE AYANT PRIS PART A : PA EN EXERCICE PRESENTS Date de télétransmission : 21/12/2017 LA DELIBERATION

Date de réception préfecture : 21/12/2017 60 42 52

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date

du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce

délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont

soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été

saisi

dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de

la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par

courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du

jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un

avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur l'extension du parc

d'activité de la Gandonne à Salon-de-Provence à la société Avenir Bois Construction », tel qu'il est exposé ci-dessous :

«Il est exposé que la SARL Avenir Bois Construction Avenir Bois Construction a sollicité la

Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l'acquisition du lot 7 d'une

surface d'environ 4 044 m°, à détacher de la parcelle cadastrale section CW n° 0527 sur

l'Extension du Parc d'Activité de La Gandonne à Salon-de-Provence.

Actuellement installée à Salon de Provence avec une activité sur Vitrolles, Avenir Bois

Construction est une société créée en 2007. Elle est spécialisée derslascensté HR En RUE gamme de maisons à ossature bois et BBC (accès difficiles, |R4&R90f6é) 047 1M4i$oh$7-DE Date de télétransmission : 21/12/2017 passives 5). Date de réception préfecture : 21/12/2017(suite délibération n°171/17)

Cette entreprise au chiffre d'affaires de 1 million d'euros hors taxes, est une entreprise

Compagnonnique dont un tiers des salariés sont des apprentis.

Entreprise en pleine expansion très attachée à la commune de Salon de Provence, Avenir Bois Construction souhaite donc se porter acquéreur du lot 7 afin d'y installer son siège social en y construisant un bâtiment de bureaux, ainsi qu'un atelier de production.

France Domaine a été consultée concernant la valeur de la parcelle concernée. Par avis du

28 novembre 2017, le terrain a été estimé à 80 euros hors taxes le m2

Ceci exposé, il est proposé de vendre le terrain comprenant le lot 7, d'une surface d'environ

4044 m° (sous réserve du document d'arpentage), à la société Avenir Bois Construction, au

prix unitaire de 85 euros hors taxes le m2

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ Laloïn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; L'avis des services fiscaux de France Domaine ;

Le plan de cession ;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la vente d'un terrain de 4 044 m? (sous réserve du document d’arpentage) comprenant le lot 7 sur l'Extension du Parc d'Activité de La Gandonne à Salon-de-Provence, à la société Avenir Bois Construction ou à toute autre société pouvant s'y substituer, au prix unitaire de 85 euros hors taxes le m2 s

Article 2 :

Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxes du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.

Article 3 :

Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 30 août 2018 et l'acte de vente signé au plus tard le 28 février 2019, à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime gue les raisons invoquées par Avenir Bois Construction sont irrecevables.

Article 4 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou so AeREé SRenéasÉten Aa stosére à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce doss RL res tdAn EME S 7-DE afférentes et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à aë U 12017 & 88 Héception préfecture : 21/12/2017

2017/Article 5 :

Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Article 6 :

Les recettes résultant de cette vente seront inscrites au budget annexe des zones d'activités du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Vente d'un terrain sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-de-Provence à la société Avenir Bois Construction ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa noîification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-171-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 17217

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

VENTE D'UN TERRAIN SUR L'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITE DE LA

GANDONNE A SALON-DE-PROVENCE A LA SOCIETE LOISIR MOBILITE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR

Date publication/affichage :

2 1 DEC. 2017

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick

APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,

Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère

GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe

GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,

Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence

MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,

Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : :

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET

donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne

pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à

Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,

Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE

RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne

pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne

pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie

SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART A Accusé de réception en préfecture EMRXPRGICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-172-17-DE 60 42 52 Date de télétransmission : 21/12/2017 Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territories et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil

de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-de-Provence à la société Loisir Mobilité », tel qu'il est exposé ci-dessous :

«Il est exposé que la SARL unipersonnelle Loisir Mobilité a sollicité la Métropole Aix-Marseille- Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l'acquisition du lot 10 d'une surface d'environ 1441 m2, à détacher de la parcelle cadastrale section CW n° 0527 sur l'Extension du Parc d'Activité de La Gandonne à Salon-de-Provence.

Actuellement installée à Eyguières avec une activité sur Vitrolles, Loisir Mobilité est spécialisée dans la mobilité douce et durable par le biais de la vente de tricycl DR SRE HAUES ROUES Te principalement destinés à la « silver économie » et aux personnes à

de cette entreprise la conduit vers la conception, la production be EAN | 4

tricycles innovants et fabriqués en France.

SÉRIE IL EMOIUTRAT-DE 017

12/2017(suite délibération n°172/17)

Cette entreprise au chiffre d'affaires prévu sur 2017 de 550 000 euros hors taxes, connaît

actuellement une réelle croissance et présente en outre une belle Synergie avec le tissu économique local ; elle envisage la création de deux emplois en 2018. Loisir Mobilité souhaite donc se porter acquéreur du lot 10 afin d'y installer ses bureaux, un Showroom, ainsi qu’un atelier de production et d'assemblage.

France Domaine a été consultée concernant la valeur de la parcelle concernée. Par avis du

28 novembre 2017, le terrain a été estimé à 80 euros hors taxes le m2

Ceci exposé, il est proposé de vendre le terrain comprenant le lot 10, d'une surface d'environ 1 441 n° (sous réserve du document d'arpentage), à la société Loisir Mobilité au prix unitaire de 90 euros hors taxes le m°.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de

la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence s L'avis des services fiscaux de France Domaine ;

Le plan de cession ;

La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la vente d'un terrain de 1 441 m° (sous réserve du document d'arpentage) comprenant le lot 10 sur l'Extension du Parc d'Activité de La Gandonne à Salon-de-Provence, à la société Loisir Mobilité ou à toute autre société pouvant S'y substituer, au prix unitaire de 90 euros hors taxes le m°.

Article 2 :

Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxes du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.

Article 3 :

Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 30 août 2018 et l'acte de vente signé au plus tard le 28 février 2019, à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons invoquées par Loisir Mobilité sont irrecevables.

Article 4 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les forma écrerRepteh énghasgere tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir. 013-200054807-20171211-172-17-DE Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/Article 5 :

Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Article 6 : Les recettes résultant de cette vente seront inscrites au budget annexe des zones d'activités du

Territoire du Pays Salonais - chapitre 70, nature 7015. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Vente d'un terrain sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-de-Provence à la société Loisir Mobilité ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20171211-172-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017

N°: 173/17

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZONE ARTISANALE DU BAS TAULET

A LA SCI BMR IMMO : PROROGATION DES DELAIS DE REITERATION

PAR ACTE AUTHENTIQUE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR A

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l’Etang, Charleval,

Eyguïières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

Secrétaire de séance :

David YTIER

AAA

Date publication/affichage :

21 DEC. 2017

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,

Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,

Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère

GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe

GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,

Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence

MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,

Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean

VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : ,

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne

pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph

PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-173-17-DE

Date de télétransmission : 21/12/2017 60 42 52 Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du

jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur la Zone Artisanale du Bas Taulet à la SCI BMR IMMO : Prorogation des délais de réitération par acte authentique », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« Le 2 juillet 2015, l'ex-Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a déclaré d'intérêt communautaire un certain nombre de ZAE parmi lesquelles les zones artisanales du Bas Taulet et des Vignerolles à Pélissanne. La zone artisanale du Bas Taulet est alors en cours d'aménagement (les travaux ne sont pas achevés et tous les terrains ne sont pas commercialisés).

La commune de Pélissanne a délibéré respectivement le 17 décembre 20138tle 28 SaPiRmbtfe 2016 pour transférer la compétence économique au profit de la Co

Salon-Etang de Berre-Durance puis à la Métropole Aix-Marseille-Prd

OMR ANEÉ EU PTIT FATDNT-DE Reg télétransmission : 21/12/2017

réception préfecture : 21/12/2017(suite délibération n°173/17)

A la suite de ces délibérations, le Préfet des Bouches-du-Rhône a adressé le 23 décembre

2016 à la Métropole Aix-Marseille-Provence un porté à connaissance de cette volonté de

transfert, à charge pour le Conseil de la Métropole de se prononcer sur ce dernier.

Par délibération, la Métropole Aix-Marseille-Provence a entériné ce transfert patrimonial des Zones d'Activités du Bas Taulet et des Vignerolles depuis la commune de Pélissanne vers la Métropole Aix-Marseille-Provence le 30 mars 2017 et approuvé la transmission par la commune de Pélissanne des terrains restant lui appartenir au 30 juin 2017 et notamment ceux dont les

actes de vente n'ont pas été régularisés au 19 octobre 2017.

Le 12 mai 2017 est signé un arrêté préfectoral portant transfert des opérations

d'aménagements à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Préalablement, la commune de Pélissanne avait décidé de vendre en 2016 (par délibération n°221/2016 du 26 mai 2016) le lot n°13 de la zone artisanale du Bas Taulet d'une Superficie de 1533 m°au prix de 54,23 euros HT/m° (83 147,36 euros HT) à la société SCI BMR IMMO.

Le projet concerne la construction de 338,5 m? au sol avec un étage et la possibilité

d'agrandissement. Cette société développe et fabrique des composants industriels pour les industries du verre et du PET (Coca Cola, Nestlé, Arc International, O-I, Danone … )

5 CDI et 3 CDD seront transférés ainsi qu'une personne de la société GSC (Marketing). Par la suite, 2 postes supplémentaires seront créés ainsi que la pérennisation des 3 CDD en CDI.

Une promesse de vente a été signée le 02/09/2016 entre la commune de Pélissanne et ladite

société indiquant un délai de signature de l'acte de vente au plus tard le 12 avril 2017.

Or la signature de l'acte authentique correspondant a été retardée et n’a pas pu être réalisée dans les délais impartis.

L'entreprise étant toujours favorable à l'acquisition du lot 13, il conviendrait de proroger la date de réalisation de la vente et de confirmer la volonté commune des parties de procéder à la

vente au plus tard au 31 décembre 2018.

En date du 8 septembre 2017, France domaine a émis un avis réactualisé de 83 147,36 euros HTpour le lot 13.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

+ La loïn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

+ La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + La délibération du 2 juillet 2015 n°145/15 prise par la Communauté d'Agglomération Salon- Etang de Berre-Durance ;

La délibération du 17 décembre 2015 n°481/2015 prise par la commune de Pélissanne ; La délibération du 28 septembre 2016 n° 325/2016 prise par la commune de Pélissanne È La délibération du 26 mai 2016 n°221/2016 prise par la commune de Pélissanne ; Le porté à connaissance du Préfet des Bouches du Rhône le 23décembre 20+6-retatit-à a volonté de transfert des zones d'activités du bas Taulet et des Vig {ef ré0epto DE } 2 s La délibération n° ECO 004-1778/17/CM du 30 mars 2017 À paélésaSorrsei -d/1272017 Métropole ; Date de réception préfecture : 21/12/2017

2017/° La délibération n° ECO 003-2725/17/CM du 19 octobre 2017 prise par le Conseil de la

Métropole ;

e L'avis des domaines du 8 septembre 2017 ;

* La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

* L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Ja commune intention des parties de finaliser cette vente.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la prorogation au 31 décembre 2018 de la réitération par acte authentique du compromis relatif au lot 13 d'une superficie de 1 533 m° précitée au profit de la société SCI BMR IMMO ou à toute autre société devant s'y substituer, moyennant le prix HT de 83 147,36 euros.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent à ce dossier et à effectuer les formalités afférentes.

Article 3 :

Ces recettes seront constatées à la section fonctionnement. chapitre 70, nature 7015 - du Budget Annexe des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais 2018. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Vente d'un terrain sur la Zone Artisanale du Bas Taulet à la SCI BMR IMMO : Prorogation des délais de réitération par acte authentique ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix-

Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 413006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Niéolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire | 613-200054807-20171211-173-17-DE Date de télétransmission : 21/12/2017

Date de réception préfecture : 21/12/2017

Accusé de réception en préfecture