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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 001
Document publié le Mercredi 18 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2016-001
PUBLIÉ LE 18 MAI 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-05-11-001 - Arrêté désignant les membres de la section spécialisée "Economie et
Structures" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) (5
pages) Page 3
12-2016-05-12-001 - Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale
du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT,
du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres,
deux liaisons VTT et du slackline, organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16
juin 2016 (collèges) (6 pages) Page 9
12-2016-05-13-002 - Arrêté n° 134-01. Arrêté modificatif à l'arrêté n° 133-01 en date du
12 mai 2016 : "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire
(UNSS), organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016 (collèges) (3
pages) Page 16
12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la
communauté de communes du pays Saint-Serninois (11 pages) Page 20
12-2016-05-17-001 - Arrêté n° 2016-138-01-BCT mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance (2 pages) Page 32
12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de
Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et
Quins. Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-114-0008 du 24 avril 2014 (12
pages) Page 35
12-2016-05-11-002 - Arrêté n° 20160511-01. Attribution de l'habilitation des
identificateurs d'équidés à Mme Karine MEDAN (2 pages) Page 48
12-2016-05-04-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme Audrey CHAPON
demeurant à Col de Perjuret 48400 FRAISSINET (3 pages) Page 51
12-2016-05-09-001 - Défrichement au bénéfice de la SARL Ferme éolienne du bois de
Merdelou, commune de Peux et Couffouleux (4 pages) Page 55
12-2016-05-09-002 - Délégation de pouvoir au Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises de Millau (1 page) Page 60
12-2016-05-04-001 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Grégory
CALMES demeurant à Caumillet 12400 SAINT-AFFRIQUE (2 pages) Page 62
12-2016-05-11-003 - RN 88 - Aménagement d'un refuge. Alternat Manuel du lundi 13 juin
2016 au vendredi 8 juillet 2016 (3 pages) Page 65
2 Préfecture Aveyron
12-2016-05-11-001
Arrêté désignant les membres de la section spécialisée
"Economie et Structures" de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-001 - Arrêté désignant les membres de la section spécialisée "Economie et Structures" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 11 mai 2016
OBJET : Arrêté désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures» de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture (CDOA)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives notamment les articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-073-0012 du 14 mars 2013 listant les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions prévues par le décret du 28 février 1990 modifié ;
Vu l’avis de la CDOA réunie en séance plénière le 27 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures» de la (Commission Départementale d'Orientation de l” Agriculture (CDOA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 désignant les membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture (CDOA) en séance plénière ;
Vu la proposition en date du 07 mars 2016 présentée par le 1° vice-président de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel NORD MIDI-PYRENEES ;
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ,
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 1one : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-001 - Arrêté désignant les membres de la section spécialisée "Economie et Structures" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 4 ARTICLE 1ËR
L'arrêté préfectoral en date du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée « Économie et Structures » de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture (CDOA) est abrogé.
ARTICLE 2
La section spécialisée «Économie et Structures» de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture (CDOA) du département de l’Aveyron est présidée par le Préfet ou son représentant. En l’absence du Préfet ou de son représentant, la section spécialisée de la CDOA est présidée par le Directeur départemental des territoires ou son représentant.
Elle comprend vingt-trois (23) membres dont :
[1 — Cinq (5) membres désignés es-qualité
- le Président du Conseil Régional ou son représentant,
- le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- le Président de la Caisse de la Mutuelle Sociale Agricole ou son représentant.
12 — Trois (3) représentants de la Chambre d’Agriculture |
Titulaires :
Monsieur Jacques MOLIÈRES - 26, chemin des Glandolières — 12220 MONTBAZENS
Madame Virginie ALBESPY -— La Rivière — 12200 LA BASTIDE L'ÉVÊQUE
Monsieur Benoît GRANSAGNE - Les Ortes — 12220 PEYRUSSE LE ROC
Suppléants :
Monsieur Joël AGULHON — Novis — 12150 SEVERAC LE CHÂTEAU
Monsieur Christophe MALGOUYRES -— Moncèze — 12120 SAINTE
JULIETTE SUR VIAUR
Monsieur Didier MASSOL - Sonnac — 12170 REQUISTA
3 — Deux (2) représentants des activités de transformation
° Entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire :
Monsieur Christian SINGLA — RAGT — Rue Emile SINGLA — BP 3331 -
12033 RODEZ CEDEX 9
-2/5-
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-001 - Arrêté désignant les membres de la section spécialisée "Economie et Structures" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 5 Suppléants :
Monsieur Gildas MOUNAS - RAGT -— Rue Emile SINGLA - BP 3331 — 12033
RODEZ CEDEX 9
Monsieur Daniel SEGONDS - RAGT -— Rue Emile SINGLA -— BP 3331 — 12033
RODEZ CEDEX 9
+ Entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire :
Monsieur Bernard CAZALS -— Landerose - 12240 COLOMBIES
Suppléants :
Monsieur Jean Claude VIRENQUE - Lebous - 12120 COMPS LA GRAND
VILLE
Madame Chantal CASAL - La Maison Neuve — 12350 MALEVILLE
4 — Huit (8) représentants des organisations syndicales représentatives
d’exploitants agricoles
Les huit membres représentant les organisations syndicales d’exploitants agricoles ou leurs suppléants (cinq membres FDSEA-JA, deux membres Confédération Paysanne et un membre Coordination Rurale) sont :
°* FDSEA-JA
Titulaires :
Monsieur Claude FALIP — Les Cammas — 12320 SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU
Monsieur Dominique FAYEL - La Besse — 12320 SENERGUES
Monsieur Laurent SAINT-AFFRE -— Brengou — 12260 OLS ET RINHODES
Monsieur Sébastien GRANIER -— L’Ingautrinie — 12800 CASTELMARY
Monsieur Clément LACOMBE - Pourcayras — 12100 MILLAU
Suppléants :
Monsieur Jean-François CAZOTTES -— Calmels — 12430 LE TRUEL
Monsieur Daniel EDMOND -— Comps d’Inières — 12850 SAINTE RADEGONDE
Monsieur Benoît FAGEGALTIER - Brenac — 12420 GRAISSAC
Madame Valérie IMBERT -— La Valette — 12300 SAINT SANTIN
Monsieur Daniel LACROIX -— La Guirauldie — 12560 SAINT SATURNIN DE LENNE
Monsieur Joël MAZARS -— Le Cros — 12450 LUC
Monsieur Lionel LAPORTE - Les Places — 12390 ESCANDOLIERES
Monsieur Olivier LAQUERBE - La Borie — 12300 ALMONT LES JUNIES
-3/5-
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-001 - Arrêté désignant les membres de la section spécialisée "Economie et Structures" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 6 Monsieur Germain ALBESPY - La Rivière — 12200 LA BASTIDE L'EVEQUE
Monsieur Clément CALVET - Calvance — 12320 NOAILHAC
° CONFÉDÉRATION PAYSANNE
Titulaires :
Monsieur François TISON - Le Battédou — 12140 GOLINHAC
Monsieur Patrick GOUJON - La Jasse — 12230 L'HOSPITALET DU LARZAC
Suppléants :
Monsieur Christian ROQUEIROL - Saint Sauveur — 12230 NANT
Monsieur Gildas DOUSSET -— Les Planques — 12510 DRUELLE
* COORDINATION RURALE
Titulaire :
Monsieur Bruno VAYSSE - Bel Air — 12170 REQUISTA
Suppléants :
Monsieur Patrick BOULOC - Rue de Garacel — Lioujas — 12740 LA LOUBIERE
Monsieur Pierre LAPEYRE — Hameau de Mondalazac — 12330 SALLES LA
SOURCE
5 — Un (1) représentant du financement de l’agriculture
Titulaire :
Monsieur Benoît QUINTARD - Les Fabreguettes — 12320 SAINT FELIX DE LUNEL
Suppléants :
Monsieur Jacques COUDERC - 15 lot. Les Sources — 12390 RIGNAC
Monsieur William SOLIER - Bennac — 12400 REBOURGUIL
l6 — Un (1) représentant des fermiers - métayers
Titulaire :
Monsieur Benoît DELSOL — Cueye — 12330 SAINT CHRISTOPHE
Suppléant :
Monsieur François GIACOBBI -— La Causse — 12490 LA BASTIDE
PRADINES
-4/5-
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-001 - Arrêté désignant les membres de la section spécialisée "Economie et Structures" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 7 17 - Un (1) représentant des propriétaires agricoles |
Titulaire :
Madame Isabelle du BOURG de LUZENCON - Cabanous — 12100 SAINT
GEORGES de LUZENCON
Suppléants :
Madame Alberte COULON - Sauvebiau — 12100 MILLAU
Monsieur Michel GAUBERT - La Valette — 12780 SAINT LEONS
8 — Deux (2) membres qualifiés |
Titulaires :
Maitre Benoît ESPINASSE — Chambre des Notaires de l’Aveyron — Causse Comtal - 12740 SEBAZAC CONCOURES
Madame Régine DELTOUR -— La Borie Blanque — 12490 SAINT ROME DE TARN (au titre de l’économie des exploitations agricoles)
Suppléants :
Maitre Caroline LACOMBE-GONZALES - Chambre des Notaires de
l’ Aveyron — Cause Comtal — 12740 SEBAZAC CONCOURES
Maitre Anne GUIRAL- PUEL - Chambre des Notaires de l’ Aveyron — Causse Comtal - 12740 SEBAZAC CONCOURES
Monsieur Patrick GERAUD -— Douach — 12290 CANET DE SALARS (au titre
de l’économie des exploitations agricoles)
Monsieur Jacques MOLIERES -— 26 chemin des Glandolières — 12220 MONTBAZENS (au titre de l’économie des exploitations agricoles)
ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, le 1 1 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
VS
Dominique CONSILLE
-5/5-
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-001 - Arrêté désignant les membres de la section spécialisée "Economie et Structures" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 8 Préfecture Aveyron
12-2016-05-12-001
Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union
Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une
course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike
and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc,
trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et du slackline,
organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin
2016 (collèges)
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-001 - Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et 9 MA = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 133-01 en date du 12 mai 2016
Objet : « Raids nature aventure 2016 » de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et du slackline, organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016 (colléges).
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 18 mars 2016, présentée par M. Lionel SOPENA, directeur départemental de l'UNSS, à l'effet d'organiser le 18 mai 2016 et les 14,15 et 16 juin 2016 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 17 mars 2016,
VU l'avis du commandant de Police, Chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
VU l'avis du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron (ONF),
VU l'avis tacitement favorable du président du parc naturel régional des grands causses (PNRGC),
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-001 - Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et 10 VU l'avis du maire de Millau,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1er : AUTORISATION
M. Lionel SOPENA, directeur départemental de l'UNSS, est autorisé à organiser le 18 mai 2016 et les 14, 15 et 16 juin 2016, sur la commune de Millau, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture. Départ de Notre Dame de La Salvage / arrivée La Maladrerie.
Nombre de participants attendus : environ 280 et 60 accompagnateurs.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
> les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, > prévoir la présence de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d'assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu'à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l'itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu'ils sont positionnés à un
carrefour,
> présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants. Les signaleurs seront munis d'un panneau de signalisation temporaire de modèle K 10 (une face verte/une face rouge), d'un sifflet, d’un gilet fluorescent et d'une copie du présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive, > mettre en place une signalisation (barrière K2 avec mention « course ») lors de l'emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d'une
épreuve sportive,
> prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
> avoir obtenu l'accord des propriétaires ou de leurs ayants droit si des voies privées sont empruntées par les participants,
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-001 - Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et 11 > s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l’ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation et porter une attention toute particulière lors de la traversée d'axes routiers.
Article 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION
Les organisateurs devront :
@ prévoir la mise en place d'un nombre suffisant de signaleurs qui devront assurer la sécurité des élèves. Ils devront également être postés aux traversées de chaussée. Ces dispositions sont à prévoir compte tenu du nombre de concurrents et de leur âge. Les carrefours, les traversées d'agglomérations, de villages ou lieux- dits représentent des points particuliers et les participants devront être très vigilants. Les personnes placées aux endroits dangereux (carrefours, traversées de hameaux ou de routes, etc...) devront revêtir un vêtement fluorescent,
@ mettre en place le balisage des circuits et la mise en sécurité des endroits dangereux et le vérifier avant le départ de l'épreuve,
@ veiller à ce que chaque équipe soit placée sous la responsabilité d'une personne majeure (enseignant ou personne désignée). Des enseignants devront être désignés et postés pour encadrer les épreuves, ils devront être munis d'un moyen de communication avec les secours et le PC (talkie-walkies), © veiller à faire encadrer les activités spécifiques (canoë et vtt) par un moniteur diplômé d'état, œfaire assurer la couverture médicale : les moyens de secours à personnes du SDIS 12 seront présents lors de la manifestation (3 pompiers au minimum et un médecin suivront les épreuves avec 1 où 2 Véhicules légers du SDIS et du matériel de réanimation), un balisage spécifique aux secours sera mis en place par les pompiers s'ils le jugent nécessaire,
® prévoir, avant le départ, la vérification de la signalisation et la tenue des carrefours ® prévoir la présence d'un suiveur à VTT qui devra fermer la marche pour toutes les épreuves terrestres.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) POLICE :
> respect du code de la route par les participants qui doivent laisser la priorité de passage aux usagers de la route,
> prévoir en cas de mauvais temps 2 signaleurs pour le rapatriement des participants au niveau du passage de la rue Louis Blanc par le biais de la rue Antoine Guy. Cette rue est l’axe le plus fréquenté de Millau il faut mettre en place 2 panneaux de signalisation l’un à hauteur du rond point des Martyrs de la Résistance, l’autre au niveau de la place Bompaire, ainsi que 4 signaleurs munis de gilet fluo.
b) GENDARMERIE
Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire pour la zone gendarmerie : e débouché sur le VC n° 2 (Potensac — Montredon) emprunt et traversée, près de St Martin du Larzac e débouché sur le VC n° 2 au niveau de Potensac.
c) CD12:
> prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,
> le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
(Cette épreuve emprunte la RD 991 sur une quinzaine de mètres environ dans l'agglomération de Massebiau).
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-001 - Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et 12 d) DDCSPP:
@ informer les concurrents, avant le départ, des caractéristiques de l'épreuve et notamment : > un descriptif sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser, > la durée de l'épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation, > les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder, > la désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d'abandon, le nombre et le
positionnement des ravitaillements,
erespecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de cyclisme, pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par tous les compétiteurs dans toutes les
épreuves,
e respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de canoë
kayak, notamment:
> au minimum, les organisateurs informeront les participants du niveau technique requis pour le parcours, > les pratiquants devront justifier de leur aptitude à nager 25 mètres et s'immerger, > le port du casque (EN 1385) est obligatoire en eau vive à partir de la navigation en classe Ill, > les gilets de sauvetage devront être portés en permanence et adaptés aux gabarits des personnes (flottabilité conforme à l'arrêté du 4 mai 1995),
> le port des chaussures fermées est obligatoire tout autant que le port de vêtements de protection adaptés
aux conditions de pratique du moment,
e pour le tir à l'arc, les cibles devront être placées afin que les tireurs tirent face à une direction non dangereuse pour les autres concurrents, éventuels spectateurs ou usagers de la route. Il faudra interdire l'accès à l'arrière de la cible et mentionner la dangerosité des lieux.
e) DDT (service eau et biodiversité)
Les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous concernant le respect des milieux naturels devront être impérativement respectées :
Prescriotions liées aux milieux aquatiques :
> toute remontée de cours d'eau sera interdite,
> les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le
linéaire,
> en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.….), des aménagements tels que proposés ci-dessus devront systématiquement être installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée en sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-001 - Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et 13 f) MAIRIE DE MILLAU :
> disposer des signaleurs aux passages des voies publiques.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Art 5-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du
présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 5-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 6 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de Millau,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Lionel SOPENA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
ernard BREYTON
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-001 - Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et 14 ds
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Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-001 - Arrêté n° 133-01. "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et 15 Préfecture Aveyron
12-2016-05-13-002
Arrêté n° 134-01. Arrêté modificatif à l'arrêté n° 133-01 en
date du 12 mai 2016 : "Raids nature aventure 2016" de
l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), organisés le
18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016
(collèges)
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-002 - Arrêté n° 134-01. Arrêté modificatif à l'arrêté n° 133-01 en date du 12 mai 2016 : "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016 (collèges) 16 DU =?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 134-01 en date du 13 mai 2016
Objet : Arrêté modificatif à l'arrêté n° 133-01 en date du 12 mai 2016: « Raids nature aventure 2016 » de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016 (colléges).
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 18 mars 2016, présentée par M. Lionel SOPENA, directeur départemental de l'UNSS, à l'effet d'organiser le 18 mai 2016 et les 14,15 et 16 juin 2016 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 17 mars 2016,
VU l'avis du commandant de Police, Chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
VU l'avis du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron (ONF),
VU l'avis tacitement favorable du président du parc naturel régional des grands causses (PNRGC),
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-002 - Arrêté n° 134-01. Arrêté modificatif à l'arrêté n° 133-01 en date du 12 mai 2016 : "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016 (collèges) 17 VU l'avis du maire de Millau,
VU l'arrêté préfectoral n° 133-01 du 12 mai 2016 relatif aux « Raids nature aventure 2016 » de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant une course d'orientation, un trail, une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de régularité, du canoë, du tir à l'arc, trois liaisons pédestres, deux liaisons VTT et du slackline, organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016 (Collèges),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1er :
L'article 3 de l’arrêté n° 133-01 du 12 mai 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
> les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, > prévoir la présence de signaleurs dotés de téléphones portables où de liaison radio, disposés sur le parcours afin d'assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu'à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l'itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu'ils sont positionnés à un carrefour,
> présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants. Les signaleurs seront munis, d'un sifflet, d'un gilet fluorescent et d’une copie du présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive, > mettre en place une signalisation lors de l'emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive, > prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
> avoir obtenu l'accord des propriétaires ou de leurs ayants droit si des voies privées sont empruntées par les participants,
> s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l’ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation et porter une attention toute particulière lors de la traversée d'axes routiers.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-002 - Arrêté n° 134-01. Arrêté modificatif à l'arrêté n° 133-01 en date du 12 mai 2016 : "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016 (collèges) 18 Article 2 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de Millau,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Lionel SOPENA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-002 - Arrêté n° 134-01. Arrêté modificatif à l'arrêté n° 133-01 en date du 12 mai 2016 : "Raids nature aventure 2016" de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), organisés le 18 mai 2016 (Lycées) et les 14, 15 et 16 juin 2016 (collèges) 19 Préfecture Aveyron
12-2016-05-13-001
Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la
communauté de communes du pays Saint-Serninois
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 20 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PÉEEE Eur, ee s
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2046 3u.oigrdu 13 MAI 2016
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes _: du pays Saint-Serninois
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2657 du 13 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du pays Saint-Serninois,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-194-11 du 12 juillet 2004 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-228-7 du 16 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois et définition de l’intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-191-20 du 9 juillet 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-304-15 du 30 octobre 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Saïint-Serninois,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays Saint-Serninois du 1% février 2016 relative à la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Balaguier-sur-Rance du 31 mars 2016,
Combret du 11 avril 2016,
La Serre du 12 février 2016,
Laval-Roquecezière du 25 février 2016,
Montfranc du 17 mars 2016,
Pousthomy du 3 mars 2016,
Saint-Sernin-sur-Rance du 4 avril 2016,
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 21 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1- L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2001-2657 du 13 décembre 2001 est ainsi complété :
COMPÉTENCES FACULTATIVES
> Etude, création et gestion de zones de développement éolien.
> La communauté de communes peut exercer la compétence définie à l'article
L1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures
et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article
L.32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage
à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants, Elle pourra mettre de
telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants. L'intervention se fera en cohérence avec les réseaux d'initiative
publique, garantira l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en
application du CGCT et respectera le principe d'égalité et de libre concurrence sur les
marchés des communications électroniques.
Article 2 - Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, Le Sous-Préfet de Millau, le
Président de la communauté de communes du pays Saint-Serninois et les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
KE
D Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”,
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 22 STATUTS 01/02/2016
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS SAINT SERNINOIS
Article 1 : CREATION
Il est fondé une communauté de communes entres les communes suivantes :
ST SERNIN SUR RANCE, BALAGUIER, COMBRET, LAVAL-ROQUECEZIERE,
LA SERRE, MONTFRANC et POUSTHOMY.
Article 2 : DENOMINATION
La communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SAINT SERNINOIS »
Article3: SIEGE
Le siège social et administratif est fixé : Avenue d’Albi
12380 ST SERNIN SUR RANCE
Article 4 : TRESORIER
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont exercées par le Chef de Poste de la Trésorerie du Rance et Rougiers.
Article S: DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.
Article 6: COMPETENCES
PREAMBULE
Dans le cadre des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes du Pays St Serninois a une volonté de
développer une réelle solidarité sur l’ensemble de son territoire.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 23 Elle devra assurer toutes les missions nécessaires à la réalisation d’un projet (acquisitions foncières, études, réalisation, gestion) qui sera déclaré d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de certains projets, la communauté de communes pourra contractualiser avec d’autres communautés de communes au travers de convention ou de syndicat mixte pour :
- mettre en place un projet territorial plus dynamique
- diminuer les coûts de réalisation
- favoriser l’obtention d’aides majorées
- assurer la gestion d’un espace commercial
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A/ ZONES D’ACTIVITES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
La compétence de développement économique de la communauté de communes s’exercera seulement pour les actions nouvelles. La communauté de communes servira de support pour un projet précis d’intérêt communautaire.
Dans tous les autres cas, la communauté de communes ne devra pas se substituer aux communes membres ou à l'initiative privée qui conserveront leur autonomie pour mettre en place ou développer tout projet économique les concernant.
Sont d'intérêt communautaire :
- la création, l’entretien et la gestion de la zone d’activités de « La Bessède » commune de Combret ;
- les zones d'activités à créer ;
- les opérations de soutien au commerce et à l’artisanat tel que la création du multiservices de Montfranc ;
= la constitution de réserves foncières destinées à l’activité
communautaire ;
- les actions de maintien, de valorisation et de développement d’une activité économique de proximité (commerce, artisanat, agriculture...) ;
. la création d'ateliers relais.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 24 B/_ TOURISME ET AMENAGEMENT PAYSAGER D’INTERET TOURISTIQUE
La Communauté de Communes assurera la mise en place d’une régie
(art. 12221-1 et suivants du CGCT) pour :
Q La création d’un office du tourisme :
- assurer l'information et la promotion de son territoire à partir des potentialités existantes.
- assurera le développement touristique
- la gestion de la Base de Loisirs de « la Chaussée du Lapin à St Sernin Sur Rance (piscine, toboggan, aire de jeux, parcours de santé, terrain
de cross, terrain de pétanque...)
- les sentiers et circuits de randonnées situés sur le territoire de la
communauté de Communes (descriptif joint aux présents statuts), La communauté de communes assurera la signalisation, l’entretien, la promotion et le développement de ces sentiers
% Sont également d’intérêt communautaire :
- la Maison de Pays
- le réaménagement du musée de Traditions Populaires de St Crépin
commune de Laval Roquecezière
- la création, l'aménagement et la gestion d’un camping, d’une aire de
camping car.
Les communes membres de la Communauté de Communes resteront maître
d’ouvrage pour mener à bien tout projet touristique non défini ci-dessus.
Des conventions peuvent être éventuellement signées pour réaliser ce type de
projet avec la communauté de communes pour utilisation du personnel ou du matériel communautaire selon l’article L 5211-4-1 du CGCT.
!: 27 AMENAGEMENT DE L’ ESPACE
- acquisition de réserves foncières destinées aux activités d’intérêt communautaire
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 25 COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ VOIRIE
La compétence de la Communauté de Communes consiste à assurer toutes les charges d'investissement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
La liste des voies communautaires est annexée aux présents statuts suivant les classements communaux.
Sont exclus de l’intérêt communautaire les rues, les places des villages et les chemins ruraux qui ne présentent pas un intérêt communautaire.
les accès aux zones d'activités à créer seront d’intérêt
communautaire,
En ce qui concerne les pouvoirs de police détenus par le maire en matière de voirie ; celui-ci conserve ses pouvoirs de police, au sens des articles L 2212-2 et L2213-1 du CGCT.
A/ DEFINITION DES TACHES D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE
La communauté de communes assure les tâches d’entretien de la voirie
suivantes :
le fauchage et le débroussaillage qui consistent à couper les végétaux jugés gênants ou indésirables pour le fonctionnement de la route,
le curage des fossés qui consiste à enlever tout ce qui s’est déposé ou qui a poussé depuis l’entretien précédent,
les emplois partiels qui consistent à boucher les nids de poule, imperméabiliser les zones fissurées et faïencées, reprofiler localement les affaissements de rives, flaches et orniérages,
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 26 - les acqueducs qui consistent à permettre à l’eau venant du fossé et du versant amont de traverser la route pour s’écouler vers l’aval,
- la signalisation qui consiste à informer les usagers des dangers, prescriptions ou directions qu’ils vont rencontrer.
B/ CLEFS DE REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN
Le conseil de communauté réalisera les tâches d’entretien sur toutes les voies communales prises en compte par la communauté de communes.
La Communauté de Communes pourra conventionner certaines tâches avec les communes membres et autres collectivités (chemins ne figurant pas au classement, location du tracto pelle ou autre matériel pour des travaux n’étant pas d’intérêt communautaire tel l’assainissement collectif et autonome public, réseaux Eau Potable, les travaux en rivière)
2/ HABITAT ET CADRE DE VIE
- transport à la demande
-__ gestion des demandes d’attribution de logements locatifs appartenant à la communauté de communes
- Recensement de la population
3/ ACTION SOCIALE
- Participation financière aux associations ou organisations d'intérêt communautaire suivantes :
& A.D.MRR.
% Familles Rurales
% Jeunesse Sportive Vallée du Rance
& Sapeurs Pompiers
- Possibilité d'aider une autre association d’intérêt communautaire après délibération du conseil de communauté.
- Actions en faveur de la petite enfance : mise en œuvre du Contrat Temps Libre ou du Contrat Enfance,
- Création et entretien d’un local pour « la petite enfance ».
- Mise à disposition d’un local pour le Relais Assistantes Maternelles et la Halte-Garderie à des associations « loi 1901 ».
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 27 4/:PROTECTION ET MISE EN VALEUR :
- Collecte et traitement des ordures ménagères
COMPETENCES FACULTATIVES
- _ Etude, création et gestion de zones de développement éolien.
- La Communauté de Communes peut exercer la compétence définie à l’article L1425-1 qui est d’établir et d'exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
| ENS |
- Possibilité d’apporter une aide sous forme de concours aux communes membres avec délibérations concordantes de la Cté de Cnes et du Conseil Municipal concerné, en respectant la réglementation (loi du 13 août 2004) ;
- adhésion à un syndicat mixte ;
- prestations de services pour le compte de tiers dans le cadre des compétences choisies et du code des marchés publics :
- opérations sous mandat ;
- possibilité d’instaurer la taxe de séjour ;
- possibilité de procéder à une entente selon l’article L5221-1 qui permettrait d’intervenir hors périmètre de notre communauté de communes.
Article7: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
La communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de membres désignés par les Conseils Municipaux dans les conditions définies par les articles L5214-7 du Code Général des collectivités territoriales.
Chaque commune dispose d’un nombre de suppléants égal à celui des titulaires, ceux-ci sont appelés à siéger avec voix délibérative en lieu et place de leurs titulaires momentanément absents.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 28 La répartition des sièges entre les communes est fixée selon les modalités suivantes :
- 2 délégués par commune de moins de 500 habitants
- 3 délégués par commune de 500 habitants et plus.
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de 15 délégués élus par Les conseils municipaux des communes concernées :
- BALAGUIER SUR RANCE 2titulaires 2 suppléants
- COMBRET 2 titulaires 2 suppléants
- LAVAL ROQUECEZIERE 2 titulaires 2 suppléants
- LA SERRE 2 titulaires 2 suppléants
- MONTFRANC 2 titulaires 2 suppléants
- POUSTHOMY 2 titulaires 2 suppléants
- ST SERNIN SUR RANCE 3 titulaires 3 suppléants
Article 8 : BUREAU
Le conseil Communautaire procède dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un bureau composé de :
- un Président,
- deux Vice-Présidents,
Responsables de l’administration et de la coordination générale de la communauté de communes et chargés de la gestion d’un bloc de compétence de la communauté et chargés de présider et organiser le travail d’une des commissions thématiques instituées par l’article 9.
- Un représentant de chaque commune n’ayant pas obtenu de Présidence ou vice- Présidence.
Article 9 : COMMISSIONS
Le conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées de membres du Conseil et de personnes extérieures.
Article 19: COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
La communauté peut s’adjoindre à titre consultatif un Comité Economique et Social, composé du bureau et de représentants des activités socio-professionnelles désignés par le conseil de communauté.
Article11: BUDGET ET FISCALITE
Les ressources de la communauté de communes sont celles prévues à l’article L.5214-43 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 29 - Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (taxe professionnelle unique « TPU »).
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes ;
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l’Europe, de l’état, de la région, du département et des communes ;
- Le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
Article 12: REGLEMENT INTERIEUR
Les communes adhérentes peuvent mettre en place un règlement intérieur qui fixe notamment, le nombre et le thème des commissions, les modalités de fonctionnement de la communauté et de son conseil.
Article 13: DECISIONS PARTICULIÈRES
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
S’1l n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté de communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix du conseil de communauté.
Article 14: ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES
De nouvelles communes pourront être acceptées au sein de la communauté de communes en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 30 Article 15: RETRAIT
Les conditions de retrait d’une commune sont régies par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 16: MODIFICATIONS apportées aux conditions initiales de fonctionnement ou de durée, extension des attributions
Ces modifications sont régies par les articles du Code Général des Collectivités . Territoriales.
Article 17: DISPOSITIONS DIVERSES
Les règles de fonctionnement de la communauté de communes autres que celles fixées dans les présents statuts sont précisées dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18: FORMALITES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-13-001 - Arrêté n° 2016-134-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du pays Saint-Serninois 31 Préfecture Aveyron
12-2016-05-17-001
Arrêté n° 2016-138-01-BCT mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de
Saint-Sernin-sur-Rance
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-17-001 - Arrêté n° 2016-138-01-BCT mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 32 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
<
D EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-A3%.04.RCT7 du 17 MAI2UR
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n° 84-1897 du 17 juillet 1984 portant création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) de la région de Saint-Sernin-sur-Rance,
VU l'arrêté préfectoral n°94-104 du 8 juillet 1994 portant adhésion de la commune de Montclar au SICTOM de la région de Saint-Sernin-sur-Rance,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-055 du 3 juin 2002 portant adhésion de la commune de Brasc au SICTOM de la région de Saint-Sernin-sur-Rance,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-337-6 du 2 décembre 2008 portant transformation du SICTOM de Ia région de Saint-Sernin-sur-Rance en syndicat mixte,
VU l'arrêté n°2010-53-12 du 22 février 2010 portant modification des statuts
du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance,
VU l'arrêté n°2013-116-0004 du 26 avril 2013 portant modification des statuts du SMICTOM de Saint-Sernin-sur-Rance,
VU la délibération du comité syndical du SMICTOM de Saint-Sernin-sur- Rance du 4 février 2016 approuvant la dissolution du SMICTOM de Saint- Sernin-sur-Rance ,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
des Sept Vallons du 7 mars 2016 donnant un accord de principe à la dissolution du SMICTOM de Saint-Sernin-sur-Rance sous réserve d’une répartition équitable de l’actif, du passif et du personnel,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hitp:/Avww.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-17-001 - Arrêté n° 2016-138-01-BCT mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 33 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Saint Serninois du 31 mars 2016 donnant un accord de principe à la dissolution du SMICTOM de Saint-Sernin-sur-Rance sous réserve d’une répartition équitable de l’actif, du passif et du personnel,
Considérant que l'arrêté de dissolution doit déterminer les conditions de liquidation du syndicat à dissoudre,
Considérant qu’en l’absence de décision des collectivités concernées sur les conditions de liquidation du syndicat, l'article L5211-26 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de procéder à la dissolution en deux temps de la structure,
Considérant que dans ce cas, un premier arrêté met fin à l'exercice des compétences du syndicat à dissoudre,
Considérant qu'un deuxième arrêté prononce la dissolution et acte la répartition de l'actif et du passif au terme des opérations de liquidation,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 - À compter de cette date, son activité se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.
Article 3 - Le conseil syndical du SMICTOM de Saint-Sernin-sur-Rance et les conseils communautaires des deux communautés de communes membres devront se prononcer sur les conditions de liquidation du syndicat dans un délai maximum de six mois à compter du 31 décembre 2016.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le président du SMICTOM de Saint-Sernin-sur-Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, 4 7 MAI 2016
Pois LABGTER
ormément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant Le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-17-001 - Arrêté n° 2016-138-01-BCT mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 34 Préfecture Aveyron
12-2016-05-12-002
Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires
à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de
la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les
communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube,
Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté préfectoral
n° 2014-114-0008 du 24 avril 2014
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 35 EE ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
Bureau de la vie économique et
des activités réglementées
ARRÊTÉ N° 2016-19-04 du 12 mai 2016
OBJET : Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins.
Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-114-0008 du 24 avril 2014
LE PRÉFET DE l’AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret du 22 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies du contournement de baraqueville sur la route nationale 88, conférant le caractère de route express à la rn 88 du pr 58 + 740 au pr 75 + 300 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de baraqueville et moyrazès dans ie département de l'aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013.042.0004 du 11 février 2013 prescrivant dans les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins une enquête parcellaire relative à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88, contournement de Baraqueville ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire et les registres d'enquête y afférents ;
Vu les pièces constatant que les formalités d'affichage et de publication prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013.042.0004 du 11 février 2013 ont été accomplies et que le dossier d'enquête parcellaire ainsi que le registre d'enquête y afférents sont restés déposés aux mairies de de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès Quins pendant 44 jours pleins et consécutifs (soit du 18 mars au 30 avril 2013) ;
Vu le rapport d'enquête établi par le commissaire-enquêteur le 14 mai 2013 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves sur la délimitation exacte des parcelles à acquérir émis par le commissaire-enquêteur le 14 mai 2073 ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture(@aveyron gouv.fr _ Site internet : http:/wwv.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 36 Vu le courrier directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui lève les réserves émises par le commissaire-enquêteur, le 31 juillet 2013 :
Vu la demande présentée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement le 10 avril 2014 sollicitant l'intervention de l'arrêté de cessibilité des terrains nécessaires à l'exécution de l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-114-0008 du 24 avril 2014 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins ;
Vu les plans et états parcellaires annexés audit arrêté ;
Vu le courrier du 2 novembre 2015 par lequel le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées sollicite la cessibilité des parcelles A718 (ex A501) et A721 (ex A504), propriétés de M. Blanc René époux de Mme Molinier Josselyne domiciliés à Baraqueville (12160) lieudit Lagarde ;
Vu le procès verbal de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Baraqueville —- Gramond — Manhac — Moyrazes — Quin avec extension sur les communes de Boussac et de Camboulazet réunie en séance le 14 mars 2016 :
Vu l'arrêté n°A16A0002 pris le 9 mai 2016 par le président du conseil départemental de Aveyron pour modifier l'arrêté n°10 — 366 du 25 juin 2010 portant modification du périmètre relatif à la mise en place de la procédure d'aménagement foncier sur une partie des communes de Baraqueville — Gramond — Manhac — Moyrazes -— Quins avec extension sur les communes de Boussac et de Camboulazet
Considérant que l'objet de l'enquête publique parcellaire réalisée du 18 mars au 30 avril 2013 était de définir les emprises à acquérir sur les communes de Quins, Baraqueville, Moyrazès, Calmont et Luc dans le cadre des travaux d'aménagement de la route nationale 88 permettant ie contournement de Baraqueville ;
Considérant que cette enquête a soumis au public, de manière conjointe, le parcellaire des emprises du projet routier incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier et le parcellaire des propriétés exclues de l'aménagement foncier en vue d'acquisition directe ;
Considérant que la notice explicative de l'enquête parcellaire précitée prévoit que le périmètre d'aménagement foncier ne couvrant pas la totalité du projet routier, le maître d'ouvrage procèdera aux acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis par la procédure de droit commun du code de l'expropriation ("acquisition directe") en ce qui concerne les emprises se situant en dehors du périmètre d'aménagement foncier et éventuellement pour les emprises sises dans le périmètre et qui seraient exclues en cours de procédure ;
Considérant que les parcelles A501 et A504, propriétés de M. Blanc René époux de Mme Molinier Josselyne domiciliés à Baraqueville (12160) lieudit Lagarde, figuraient dans l'emprise du périmètre d'aménagement foncier au moment de l'enquête parcellaire ;
Considérant que la maison des époux Blanc est située en partie sur chacune des parcelles A501 et A504 ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 37 Considérant que la proximité d'un remblai important conséquence directe de l'aménagement de la route nationale n°88 est susceptible d'occasionner des dégradations de la maison des époux Blanc, située à une vingtaine de mètres de l'ouvrage ;
Considérant que le compactage des matériaux de remblai peut provoquer à une si courte distance, des vibrations au sol se traduisant par une fissuration de la maison ;
Considérant que la proximité de la maison avec le chantier comporte des risques importants pour ses habitants liés à la circulation des engins et notamment au transport des matériaux ;
Considérant que suite à une mise à jour du parcellaire cadastral ayant conduit à l'attribution de nouveaux numéros et à un nouveau caclul des contenances, les parcelles A501 et A504 sont respectivement devenues les parcelles A718 et A721 ;
Considérant que les parcelles A718 et A721 ont été exclues du périmètre de l'aménagement foncier par arrêté n° A16A0002 pris par le président du conseil du département de l'Aveyron le 9 mai 2016 :
Considérant que les parcelles A718 et A721 sont nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la 2 x 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins ;
Vu le plan, l'état parcellaire et le document modifiant le parcellaire cadastral ci — annexés :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1 : Objet
Sont déclarées cessibles, au profit de l'État (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les propriétés désignées à l'état parcellaire ci-annexé.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet de l'Aveyron — place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture(@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 38 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 49% MAI ?016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 39 O0SLECE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 40 Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 41 Numéro d'ordre du registre de constatätion
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Date: 19/09/2013 ___
des droits :
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056A10501_RO1-10048-11 DMPC.NUMERIQUE - DUP du 22/05/2006
SIGNATURES :
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VU POUR ETRE ANNEXE À NOTRE ARRETE DE CE JOUR
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12 MAI 2016 —— Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 42 0
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Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 43 déparlément
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commune
Baraqueville
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
PU SQTR ÊTRE ANNEXE À NOTRE ARRETE DE CE JOUA
Pour le Préfet et par délégation,
la Gecrétaire Générale,
Egnlité - Fraleraité
RÉPUBLIQUE FR ANCAISE
Liberté
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE
MODIFICATION
DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Document d'arpentage établi en application de
l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955
PROCÈS VERBAE DE DÉEIMIFATION (1)
ESQUISSE (1)
DMPC NUMERIQUE - DUP du 22/05/2006
Dominique CONSILLE
[_] Rectification de limites figurées au plan cadastral
Document établi pour (2)
[__} Changement de limite(s) de propriété
[7] Nouvel agencement de la propriété
6163 N
(Septembre 1991)
N° D'ORDRE OÙ DOCUMENT
D'ARPENTAGE ]
UA51HS )
[1] Lotissement
Expropriation
C1 Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès verbal
de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastral (3)
Libellé du fichier numérique associé : JSGAT0S07 DA. EXE nr, r —— DÉSIGNATION DES PARTIES
propriétaire(s) avant modification
BLANC René
propriétaire(s) après modification
L'Etat
BLANC René
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+ : _. Y PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT Procès verbal 6463N exp joint
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£ (1) Rayer la mention imulife : préciser, le cas échéant, s'il s'agit d'une esquisse provisoire.
{2} Cocher la case correspondante.
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foncière prescrites par l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
143) Remplir obligatoirement une demaade en dernière page loisque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publicité
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 44 CHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUN
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SITUATION ANCIENNE SITUATIOR
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IOUVELLE
. CALCULS AUXILAIRES ET
COMPENSATIONS DES RESULTATS
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379 s|.
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Vérifié et numéroté
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Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 46 INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
( ÉcRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÉRE |
| Arliclé 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité foncière dans un burèau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la silualion, la contenance, la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit). |
DÉCRET N° 55:471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION
JDU'CADASTRE FE REP lee fe an dt pee A EMEA : Lapéz àt EE AY Ep
_ Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par.un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastré préalablement à là rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux flots de propriété. | | ,
L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral relève de personnes agréées par l'Administration, dont la liste est consultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre 1892 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, in nanière tré £ ni
exlaées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients {bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichagè du prix des prestations.
RÉUNIONS DE PARCELLES-: - Elles interviennent à ta demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même siluation au regard du fichier Immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, non grévéés de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles ont opérées à la demande dès propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan-cadastral (signe conventionnel).
. DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES
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. fa modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier.
la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier et les indicätions du présent document pour le surplus (2).
(1) Demande
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X la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document d'arpentage.
+ , d'arpeñtage Cl) j v = Î ner ., . l'application d'un procès-verba de boinagé [](1)
conformément aux indications du présent document d'arpentage
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Aucune suite n'a pu être donnée à la demande ci-dessus pour le motif suivant :
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Cachet du service nt ee nimes
{t) Cocher les cases correspondantes.
(2) Au cas où l'acte à publier est suceptible de ne pas intéresser la tolalité des parcelles divisées, mais que le propriétaire désire,
en tout état de cause, l'application intégrale du documeni d'arpentage.
AT Es
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ÊT DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-12-002 - Arrêté n° 2016-19-04. Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement à 2 X 2 voies de la RN-88, contournement de Baraqueville, sur les communes de Baraqueville, Calmont, Luc la Primaube, Moyrazès et Quins. Complémentaire à l'arrêté 47 Préfecture Aveyron
12-2016-05-11-002
Arrêté n° 20160511-01. Attribution de l'habilitation des
identificateurs d'équidés à Mme Karine MEDAN
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-002 - Arrêté n° 20160511-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Karine MEDAN 48 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
DE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du SZ OA6QS AA OA 11 mai 2016
Objet : Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Madame Karine MEDAN
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 212-9, D. 212-
58 et D. 212-59,
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié, relatif à l'identification et la
certification des origines des équidés,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l'habilitation des
identificateurs d'équidés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de |’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160208-02 du 8 février 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
VU la demande présentée par Madame Karine MEDAN née le 30 avril 1973 à Paris et domiciliée professionnellement 2 bis rue du Théron, 12600 Mur de Barrez reçue en date du 10 mai 2016,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Madame Karine MEDAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-002 - Arrêté n° 20160511-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Karine MEDAN 49 ARRETE
Article 1: L'habilitation des identificateurs prévue à l’article D. 212-58 I. du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Karine MEDAN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 2 bis rue du Théron, 12600 Mur de Barrez.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation des identificateurs d'équidés est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites.
Article 3 : Madame Karine MEDAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures d'identification des équidés prescrites par l'autorité administrative.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.215-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 11 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
DT Véronique MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-002 - Arrêté n° 20160511-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Karine MEDAN 50 Préfecture Aveyron
12-2016-05-04-002
Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme Audrey
CHAPON demeurant à Col de Perjuret 48400
FRAISSINET
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-04-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme Audrey CHAPON demeurant à Col de Perjuret 48400 FRAISSINET 51 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté + Égallt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 4 mai 2016
Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame CHAPON Audrey demeurant à Col de Perjuret — 48400 FRAISSINET, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 novembre 2015,
Vu la décision de prolongation de délai en date du 09 mars 2016,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 3 mai 2016,
Considérant:
- que Madame CHAPON Audrey souhaite s'installer sur 357 ha 11 SAU situés sur les communes de SAINT ANDRE DE VEZINES et de VEYREAU, appartenant à Madame ARNAL Odette ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-04-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme Audrey CHAPON demeurant à Col de Perjuret 48400 FRAISSINET 52 - que Madame CHAPON Audrey projette de s'installer avec la DJA ;
- que le GAEC DE SARRALIES (LAPEYRE Eliane, Mathieu, et Marc) domicilié à Sarraliès — 12720 SAINT ANDRE DE VEZINES qui met en valeur 392 ha 69 SAU pour 2,5 actifs (en raison du caractère familiat du GAEC et de l’âge de Madame LAPEYRE Eliane) a obtenu l'autorisation d'exploiter le 08 avril 2015 sur 42 ha 16, en concurrence avec les parcelles demandées par Madame CHAPON Audrey;
- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation de Madame CHAPON Audrey qui s'élève à 357 ha 11 est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence (4,57) ;
- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de même niveau face à un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC DE SARRALIES
pd LL DREY LAPEYRE Éliane - Mathieu - Marc
62 ans — 39 ans -— 34 ans
FRAISSINET DE FOURQUES {48} SAINT ANDRE DE VEZINES
Surface agricole par actif | : après opération 357 ha 11 173 ha 94 (prioritaire)
Distance aux bâtiments
d'élevage 10 m (prioritaire) 800 m ou siège d'exploitation
Encadrement des taux k à Grands Causses : 0,6 à 1,4 de chargement Grands Causses : 0,6 à 1,4 0,20
. Installation avec DJA Autres critères (prioritaire)
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux concurrents, la demande Madame CHAPON Audrey est prioritaire au regard des dispositions du SDDSA ;
Arrête
Article 1er :
Madame CHAPON Audrey est autorisé à exploiter 357 ha 11 SAU situées sur les communes de SAINT ANDRE DE VEZINES et de VEYREAU, appartenant à Madame ARNAL Odette.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-04-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme Audrey CHAPON demeurant à Col de Perjuret 48400 FRAISSINET 53 Article 2 :
La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Madame CHAPON Audrey s’installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de SAINT ANDRE DE VEZINES et VEYREAU, à Madame ARNAL Odette, propriétaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 mai 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean- JALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- Par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, falt naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le trlbunal administratif.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-04-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme Audrey CHAPON demeurant à Col de Perjuret 48400 FRAISSINET 54 Préfecture Aveyron
12-2016-05-09-001
Défrichement au bénéfice de la SARL Ferme éolienne du
bois de Merdelou, commune de Peux et Couffouleux
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-001 - Défrichement au bénéfice de la SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou, commune de Peux et Couffouleux 55 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberté « Liberté « Égalité + Froteraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 9 mai 2016
Objet : Défrichement au bénéfice de la SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou, commune de Peux et Couffouleux
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU Parrêté préfectoral du 1° avril 2016 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par la SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou le 8 février 2016 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU l'intention de la SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité compensatoire au défrichement ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-001 - Défrichement au bénéfice de la SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou, commune de Peux et Couffouleux 56 Article 1er :
La SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 1ha 66a 57ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section À, numéros 396, 397, 398, 399, 876, 888, 889, 903, 905 et 906, commune de Peux et Couffouleux.
Article 2 :
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de Ia DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Compte tenu des enjeux environnementaux identifiés localement, les travaux de défrichement devront être réalisés durant les mois de septembre et octobre et dans la mesure du possible le reste des travaux d’implantation de ces éoliennes seront effectués en suivant, c’est à dire sans interruption après le défrichement.
Dans les zones de hêtraie, il conviendra de ne pas évacuer immédiatement les hêtres coupés au printemps mais de les laisser dans le secteur afin de laisser se développer les larves du Rosalia Alpina au moins jusqu’à fin juillet de l’année des travaux.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, la SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface de 1,6657 ha,
- versement au fonds stratégique de la forêt et du bois de la somme équivalente, précisée article 4.
Article d :
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 850 € par ha, soit 8 078 € au total pour 1,6657 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en fütaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 8 078 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-001 - Défrichement au bénéfice de la SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou, commune de Peux et Couffouleux 57 Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du service agriculture, forêts et développement rural, OI EL EE
D aniel RODIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-001 - Défrichement au bénéfice de la SARL Ferme éolienne du bois de Merdelou, commune de Peux et Couffouleux 58 M
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12-2016-05-09-002
Délégation de pouvoir au Service des Impôts des
Particuliers et des Entreprises de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-002 - Délégation de pouvoir au Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Millau 60 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AVEYRON
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MILLAU
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
250, AVENUE DE VERDUN
12108 MILLAU CEDEX
POUVOIR
Je soussigné,
M Jean-Pierre BONNAL
Qualité : Inspecteur divisionnaire, Comptable public,
au Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de MILLAU
donne, par les présentes, POUVOIR:
M. André SIVERA
Grade: contrôleur principal
à l'effet de me remplacer dans mes fonctions de comptable du SIE durant mon absence le lundi 23 mai 2016,
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant cette période.
Fait en triple exemplaire, le 9 mai 2016.
"BON POUR POUVOIR" "BON POUR ACCEPTATION"
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(mention écrite de la main (mention écrire de la main et signée du mandant) et signée du mandataire)
Pour le Directeur départe néntal des Finances Publiques
Le ReSponspble du pôlepilotage etréssources
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MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-002 - Délégation de pouvoir au Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Millau 61 Préfecture Aveyron
12-2016-05-04-001
Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M.
Grégory CALMES demeurant à Caumillet 12400
SAINT-AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-04-001 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Grégory CALMES demeurant à Caumillet 12400 SAINT-AFFRIQUE 62 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté Liberté + Épalré « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 4 mars 2016
Objet : Refus d’une autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-3211 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu ia demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur CALMES Grégory demeurant à Caumillet — 12400 SAINT AFFRIQUE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 janvier 2016,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 3 mai 2016,
Considérant :
- que Monsieur CALMES Gregory met en valeur 74 ha 03 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 36 ha 18 SAU situés sur la commune de SAINT AFFRIQUE, appartenant à Monsieur CLEMENT Georges :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-04-001 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Grégory CALMES demeurant à Caumillet 12400 SAINT-AFFRIQUE 63 - l'intervention du GAEC DU MAS D’AZOU (BRENGUES Lionel —- TESSEYRE Thierry) domicilié au Mas d’Azou — 12480 BROQUIES preneur en place, faisant état du fait qu'il souhaite poursuivre l'exploitation des parcelles objet de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur CALMES Grégory.
- que le GAEC DU MAS D’AZOU met en valeur actuellement 132 ha 23 SAU pour 2 actifs ;
- qu'après la reprise de 36 ha 17 SAU, l'exploitation du GAEC DU MAS D’AZOU serait ramenée à 96 ha 06 SAU, soit une réduction de près de 27 % ;
- que la dite reprise compromettrait gravement l'équilibre économique de l'exploitation du GAEC DU MAS D'’AZOU:
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'Aveyron (article 7), l'agrandissement de Monsieur CALMES Grégory n'apparait pas prioritaire,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
Est rejetée la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur CALMES Grégory portant sur les parcelles AB-23, AB-25, AB-26, AC-1, AC-3, AC-33, AC-5, AC-71, AC-72, AC-73, AC-77, AC-78, AC-79, AC-80, AC-81, AC-82, AC-84, AC-85, AC-86, AC-88, AC-91, AC-92, AC-93, AC-94 situées sur la commune de SAINT AFFRIQUE, d'une contenace de 36 ha 17 a 83 ca, appartenant à Monsieur CLEMENT Georges.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT AFFRIQUE, au GAEC DU MAS D'AZOU (BRENGUES Lionel — TESSEYRE Thierry), exploitant en place et à Monsieur CLEMENT Georges, propriétaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 mai 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jea
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-04-001 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Grégory CALMES demeurant à Caumillet 12400 SAINT-AFFRIQUE 64 Préfecture Aveyron
12-2016-05-11-003
RN 88 - Aménagement d'un refuge. Alternat Manuel du
lundi 13 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-003 - RN 88 - Aménagement d'un refuge. Alternat Manuel du lundi 13 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016 65 LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2016
RN 88
Aménagement d’un refuge
Alternat manuel
du lundi 13 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ile Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU Île Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du SIR d’Albi en date du 15 avril 2016,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-003 - RN 88 - Aménagement d'un refuge. Alternat Manuel du lundi 13 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016 66 Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux pour la création d’un refuge, la circulation de tous les véhicules sera règlementée, sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR71+345 ct Ie PR71+885 dans les 2 sens de circulation.
du lundi 13 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
- Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 du PR71+345 au PR71+885, en dchors des heures de pointes, soit de 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi.
- limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
- Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
- Lorsque la situation l'imposera et par mesure de sécurité, la circulation sera bloquée
ponctuellement dans les deux sens de circulation sur une courte durée.
— Signalisation permanente :
- Les panneaux de signalisation permanente ou de chantier entrant en contradiction avec la signalisation de chantier seront masqués.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministériclle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée ct poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE-N88-PTC-16007.odt 2/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-003 - RN 88 - Aménagement d'un refuge. Alternat Manuel du lundi 13 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016 67 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 11 mai 2016
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
terdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
DE-N88-PTC-16007.odt 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-11-003 - RN 88 - Aménagement d'un refuge. Alternat Manuel du lundi 13 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016 68