Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 002

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 002 Document publié le Jeudi 19 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 002)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-002

PUBLIÉ LE 19 MAI 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-05-18-001 - Arrêté n° 139-01. Course pédestre dénommée "Course Eiffage du

Viaduc de Millau", organisée le 22 mai 2016 au départ de la commune de Millau (5 pages) Page 3

12-2016-05-17-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

(BOP 309) à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon -

Midi-Pyrénées (2 pages) Page 9

2Préfecture Aveyron

12-2016-05-18-001

Arrêté n° 139-01. Course pédestre dénommée "Course

Eiffage du Viaduc de Millau", organisée le 22 mai 2016 au

départ de la commune de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-18-001 - Arrêté n° 139-01. Course pédestre dénommée "Course Eiffage du Viaduc de Millau", organisée le 22 mai 2016 au départ de la commune de Millau 3—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 139-01 en date du 18 mai 2016

Objet : Course pédestre dénommée « Course Eiffage du Viaduc de Millau », organisée le 22 mai 2016 au départ de la commune de Millau.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 20 janvier 2016 présentée par M. Gilles Bertrand, agissant au nom de l'association «Evasion Sport et Communication», à l'effet d'organiser le 22 mai 2016, au départ de la commune de Millau, la course pédestre visée en objet,

VU l'autorisation du 16 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour l'organisation d’une épreuve sportive de course à pied sur le viaduc de Millau et la coupure de l'autoroute A75 dans les deux sens de circulation entre les échangeurs n° 45 (échangeur de St Germain) et n° 47 (échangeur de La Cavalerie),

VU la convention du 18 Février 2016 passée entre l'organisateur (Association Evasion Sport Communication), la compagnie Eiffage du viaduc de Millau et la Direction interdépartementale des routes massif central (DIRMC),

VU la convention du 11 janvier 2016 passée entre le président du conseil départemental et l'organisateur,

VU la convention du 4 février 2016 passée entre l'organisateur et la communauté de communes de Millau Grands Causses,

VU la convention de partenariat entre la ville de Millau et l'organisateur pour l'organisation de la course du viaduc,

VU la consultation des services et des collectivités du 4 mars 2016,

VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron (EDSR – PA de Millau),

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-18-001 - Arrêté n° 139-01. Course pédestre dénommée "Course Eiffage du Viaduc de Millau", organisée le 22 mai 2016 au départ de la commune de Millau 4VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT),

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),

VU l'avis du président du conseil départemental – direction des routes et des grands travaux (CD12),

VU l'avis du président du parc naturel régional des Grands Causses (PNRGC),

VU l'avis du maire de Millau,

VU l'avis du maire de Creissels,

VU l'arrêté préfectoral n° 92-02 du 1er avril 2016 de fermeture de l'autoroute A75 entre les échangeurs 45 à 47,

VU l'arrêté n° 2016AR06 du 18 février 2016 du maire de Creissels, réglementant la circulation et le stationnement,

VU l'arrêté n° A16R0115 du 7 avril 2016 du président du conseil départemental - direction des routes et des grands travaux - réglementant la circulation sur la RD n°41avec déviation et le stationnement,

VU l'arrêté n° 458 du 10 mai 2016 du maire de Millau, réglementant la circulation et le stationnement,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Article 1er : AUTORISATION

M. Gilles Bertrand, agissant au nom de l'association « Evasion Sport et Communication » est autorisé à organiser le 22 mai 2016, au départ de la commune de Millau, la manifestation sportive dénommée « Course Eiffage du Viaduc de Millau » telle que décrite dans le dossier déposé en sous-préfecture.

Le nombre de participants attendus est d’environ 15 000 coureurs.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

La surveillance de l'A75 et de la déviation mise en place seront assurées par l'EDSR de l'Aveyron, dans le cadre de la convention passée avec l'organisateur.

L'intervention des forces de police en zone urbaine s’effectuera dans le cadre de la convention passée avec la direction départementale de sécurité publique, circonscription de Millau. L’intervention du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS12) s’effectuera dans le cadre de la convention passée avec l’organisateur.

Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

2

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-18-001 - Arrêté n° 139-01. Course pédestre dénommée "Course Eiffage du Viaduc de Millau", organisée le 22 mai 2016 au départ de la commune de Millau 5Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir la présence de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, de sifflets disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour,

 présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants,  remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,

 mettre en place une signalisation adaptée lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,  prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,

 s’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation,  avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Les concurrents devront respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.

Article 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION

L’ensemble des routes empruntés par la manifestation est fermé à la circulation.

Les organisateurs devront :

 Respecter les horaires de la manifestation sportive et veiller à ce qu'aucun retard ne soit pris pour la réouverture de l'autoroute A75 engendré notamment par la présence sur le viaduc de concurrents attardés.

 Positionner des signaleurs sur la D41, à la sortie de « Peyre » pour interdire la circulation en direction de Millau, afin d’éviter que les automobilistes ne soient bloqués sous le viaduc sans possibilité de faire demi- tour.

 Prévoir une pré-signalisation de route fermée à la circulation avec indication de date et horaires sur le D41, à hauteur de Peyre, Candas et au carrefour des D96/D993, à l’entrée de la vallée du Tarn.

 Interdire la circulation des piétons en bordure de la RDGC n° 809 pour limiter les perturbations du trafic. Mettre en place des cheminements spécifiques avec panneaux de guidage pour rejoindre le départ de la course, depuis les différentes zones de stationnement.

 Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade :

● cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme).

3

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-18-001 - Arrêté n° 139-01. Course pédestre dénommée "Course Eiffage du Viaduc de Millau", organisée le 22 mai 2016 au départ de la commune de Millau 6● elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que : « la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an ». ● En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation écrite.

 Des stipulations particulières sont imposées aux organisateurs pour l'utilisation de la piste Nord :  canaliser les concurrents sur la seule emprise revêtue de la piste, à l'exclusion des abords et des talus,  protéger par de la rubalise, ou par tout autre moyen, les abords potentiellement utilisables par les concurrents (et notamment l'intérieur des épingles) afin de ne pas aggraver leur érosion,  mettre en place un poste de sécurité et de secours au niveau du débouché de la piste Nord sur l'aire du viaduc,

 gérer l'interface entre la piste et l'aire du viaduc (portails, portillons …),  tout marquage au sol est strictement interdit sur la piste Nord et ses dépendances. Le balisage devra s’effectuer avec tout autre moyen que de la peinture.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité, aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé, la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. Au terme de l’épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 5-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 5-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

4

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-18-001 - Arrêté n° 139-01. Course pédestre dénommée "Course Eiffage du Viaduc de Millau", organisée le 22 mai 2016 au départ de la commune de Millau 7Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président de la communauté de communes Millau Grands Causses, le maire de Millau,

le maire de Creissels,

le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,

le président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,

le directeur de la compagnie Eiffage,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Gilles Bertrand et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Bernard BREYTON

5

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-18-001 - Arrêté n° 139-01. Course pédestre dénommée "Course Eiffage du Viaduc de Millau", organisée le 22 mai 2016 au départ de la commune de Millau 8Préfecture Aveyron

12-2016-05-17-003

Délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (BOP 309) à M. Philippe MERLE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région

Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-17-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 309) à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées 9PREFECTURE

de la Coordination

des Actions et des Moyens

Coordination des Actions

UE ju =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

OBJET : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 309) à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

Bureau des Politiques de

Développement Local et

du Financement

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à

l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté interministériel du 1% janvier 2016 nommant Monsieur Philippe Merle directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;

ARRETE

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du publie: centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : http:/Wwwaveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@avevyron.gouv.fr Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-17-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 309) à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées 10Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 309 (entretien des bâtiments de l'État).

La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.

Cette délégation s'exerce dans la limite des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés par le Préfet et indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.

Article 2 : Demeurent réservées à la signature du Préfet:

- les affectations de tranches fonctionnelles,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, - En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 3 : M Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon - Midi- Pyrénées peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon - Midi-Pyrénées et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le {3 MAj 2016

Le Préfet,

\uis

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-17-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 309) à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées 11