Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 081 special novembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 081 special novembre Document publié le Mardi 15 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 081 special novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-081

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-09-29-004 - Arrêté de carte scolaire en date du 29 septembre 2016 fixant les

mesures du réseau scolaire public du 1er degré, pour l’année scolaire 2016/2017 (3 pages) Page 3

12-2016-11-14-002 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à

la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de travaux

d'aménagement d'une zone d'activités au lieu dit "La Sole" sur la commune de FLAGNAC

- Communauté de communes de la Vallée du Lot (4 pages) Page 7

12-2016-11-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services de la

DDFIP Aveyron - Trésorerie du Lévézou (2 pages) Page 12

12-2016-11-09-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de

services de la DDFIP Aveyron - Ponts naturels 2017 (1 page) Page 15

12-2016-11-14-001 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur en

prévention et secours civiques (2 pages) Page 17

12-2016-11-15-003 - Modificatif au plan de gestion cynégétique fédéral du sanglier dans

l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse

agréée de La Cavalerie (1 page) Page 20

12-2016-11-15-001 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple

(S.I.V.M) du canton de Vezins (3 pages) Page 22

12-2016-11-15-002 - RN 88. Réparation du drain longitudinal. Fermeture de la RN 88 du

mercredi 16 novembre au vendredi 02 décembre 2016 (3 pages) Page 26

2Préfecture Aveyron

12-2016-09-29-004

Arrêté de carte scolaire en date du 29 septembre 2016

fixant les mesures du réseau scolaire public du 1er degré,

pour l’année scolaire 2016/2017

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-004 - Arrêté de carte scolaire en date du 29 septembre 2016 fixant les mesures du réseau scolaire public du 1er degré, pour l’année scolaire 2016/2017 3académie

Toulouse

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Aveyron

éducation

nationale

7

Be b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Division de l’Organisation et des Réseaux des Etablissements

DORE 1

La rectrice de l’académie de Toulouse

- Vu l’article L-211-1 du code de l’Education ;

- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

- Vu la notification de madame la rectrice de l’académie de Toulouse du retrait de 7 emplois pour la rentrée 2016 ;

- Vu la notification du ministère de l’Education nationale de l’implantation d’1 emploi pour l’unité d’enseignement « autisme » en école maternelle, à la rentrée 2016 ;

- Vu l’avis des membres du comité technique spécial départemental, réuni le 5 septembre 2016 ;

- Vu l’avis des membres du conseil départemental de l’Education nationale mis en place dans le département, réuni le 5 septembre 2016.

Après consultation de monsieur le président du conseil départemental de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

ARTICLE I

a) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2016, la mesure portant retrait de deux emplois d’enseignant(e) du 1er degré entraînant une modification de la structure pédagogique.

Ecole maternelle

- RODEZ « Paul Girard » : 0 classe – fermeture de l’école

b) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2016, les mesures portant retrait d’un demi-emploi d’enseignant(e) du 1er degré entraînant une modification de la structure pédagogique.

Ecole primaire

- SEBRAZAC : 1 classe et 1 appui pédagogique à 0,50 ETP

1

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-004 - Arrêté de carte scolaire en date du 29 septembre 2016 fixant les mesures du réseau scolaire public du 1er degré, pour l’année scolaire 2016/2017 4- VILLEFRANCHE-DE-PANAT « Lac Panatois » : 1 classe et 1 appui pédagogique à 0,50 ETP

- NAJAC : 1 classe et 1 appui pédagogique à 0,50 ETP

- SAINT-BEAUZELY « Franck Brinsolaro » : 2 classes et 1 appui pédagogique à 0,50 ETP

c) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2016, la mesure portant retrait d’une demi- décharge de directeur d’école d’application (- 0,50).

Ecole primaire

- RODEZ « Paul Ramadier »

d) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2016, la mesure portant retrait d’un emploi provisoire de coordonnateur(trice) ASH sur la circonscription Aveyron-ASH.

ARTICLE II

a) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2016, les mesures portant attribution d’un emploi d’enseignant(e) du 1er degré entraînant une modification de la structure pédagogique.

Ecole élémentaire

- RODEZ « Cardaillac » : 7 classes

Ecole primaire

- SAINT-ROME-DE-CERNON « les Cardabelles » : 4 classes

- ARGENCES-EN-AUBRAC Sainte-Geneviève-sur-Argence : 4 classes - LA CAVALERIE « Jules Verne » : 5 classes

- RODEZ « François Mitterrand » : 5 classes

b) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2016, les mesures portant attribution d’un demi-emploi d’enseignant(e) du 1er degré affecté à l’appui pédagogique.

Ecole primaire

- THERONDELS « Jean Carbonel » : 1 classe et 1 appui pédagogique à 0,50 ETP

- CAUSSE-ET-DIEGE Gelles : 3 classes et 1 appui pédagogique à 0,50 ETP - SAINT-CHRISTOPHE-VALLON « Arc-en-Ciel » : 4 classes et 1 appui pédagogique à 0,50 ETP

c) Sont arrêtées, à compter de la rentrée 2016, les mesures portant attribution d’un quart de décharge de direction (+ 0,25).

Ecole primaire

- SAINT-ROME-DE-CERNON « les Cardabelles »

- ARGENCES-EN-AUBRAC Sainte-Geneviève-sur-Argence

d) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2016, la mesure portant attribution de 0,33 décharge de direction.

2

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-004 - Arrêté de carte scolaire en date du 29 septembre 2016 fixant les mesures du réseau scolaire public du 1er degré, pour l’année scolaire 2016/2017 5Ecole primaire

- RODEZ « Paul Ramadier »

ARTICLE III

a) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2016, la mesure portant création du regroupement pédagogique intercommunal dispersé LUGAN / MONTBAZENS.

b) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2016, la mesure portant création du regroupement pédagogique intracommunal dispersé ARGENCES-EN-AUBRAC Sainte- Geneviève-sur-Argence / ARGENCES-EN-AUBRAC Lacalm.

c) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2016, la mesure portant annulation de l’extension du regroupement pédagogique intercommunal BRUSQUE / MONTAGNOL à la commune de FAYET (cf arrêté du 11/03/2016).

d) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2016, la mesure mettant fin au statut d’école d’application à l’école primaire « Paul Ramadier » de Rodez.

ARTICLE IV

Le directeur académique des services de l’Education nationale de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Rodez, le 29 septembre 2016

Pour la rectrice, et par délégation,

le directeur académique des services

de l’Education nationale,

directeur des services départementaux

de l’Education nationale de l’Aveyron

Gilbert Cambe

3

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-004 - Arrêté de carte scolaire en date du 29 septembre 2016 fixant les mesures du réseau scolaire public du 1er degré, pour l’année scolaire 2016/2017 6Préfecture Aveyron

12-2016-11-14-002

arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes

préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une

zone d'activités au lieu dit "La Sole" sur la commune de

FLAGNAC -

Communauté de communes de la Vallée du Lot

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-002 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une zone d'activités au lieu dit "La Sole" sur la commune de FLAGNAC - 7=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 14 novembre 2016

OBJET: ouverture d' enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300) à la demande de la communauté de communes de la Vallée du Lot.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU la délibération du 15 octobre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du Lot sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300) et notamment, la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, le programme des travaux, le périmètre de délimitation de l'expropriation et l'estimation sommaire des dépenses ;

VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête parcellaire et notamment, le plan parcellaire et l'état parcellaire désignant les immeubles et propriétaires concernés ;

VU le dossier relatif à la modification n° 2 du plan local d'urbanisme joint à l'enquête pour information ;

VU la décision n°E16000217/31 du 13 octobre 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

...

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-002 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une zone d'activités au lieu dit "La Sole" sur la commune de FLAGNAC - 8- A R R E T E -

Article 1 : Des enquêtes publiques conjointes, d'une durée de dix sept jours consécutifs, seront organisées du lundi 5 décembre 2016 à 8h30 au mercredi 21 décembre 2016 à 17h00, dans la commune de FLAGNAC à la demande de la communauté de communes de la VALLEE DU LOT :

I - une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300) ;

II - une enquête parcellaire en vue de désigner avec exactitude les propriétaires et les immeubles concernés par cette opération.

Article 2 : Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Marie ROUX, directeur d'hôpital retraité, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Bernard VERDIER, retraité de France Télécom.

M. Jean-Marie ROUX, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la la mairie de FLAGNAC, 3 place de l'Eglise :

- le mercredi 7 décembre 2016 de 8h30 à 11h30

- le samedi 17 décembre 2016 de 8h30 à 11h30.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques conjointes citées à l'article 1 sera publié :

• par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département (La Dépêche du Midi et Centre Presse), huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 26 novembre 2016 au plus tard et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, soit le 12 décembre 2016 au plus tard ;

• par les soins du maire de FLAGNAC, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit le 26 novembre 2016 au plus tard et jusqu'au 21 décembre 2016 inclus.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de FLAGNAC.

Article 4: I – l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :

Les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront déposées à la mairie de FLAGNAC du lundi 5 décembre 2016 à 8h30 au mercredi 21 décembre 2016 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Pendant ce délai, des observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées, par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ou être adressées par correspondance à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de FLAGNAC, 3 place de l'Eglise – 12300 FLAGNAC, lesquelles seront annexées au registre.

Les observations sur l'utilité publique de l'opération seront également reçues par le commissaire enquêteur à la mairie de FLAGNAC aux jours et heures fixés à l'article 2 du présent arrêté.

Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus en mairie, avant l'heure de clôture de l'enquête d'utilité publique, soit au plus tard le mercredi 21 décembre 2016 à 17h00.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

2

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-002 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une zone d'activités au lieu dit "La Sole" sur la commune de FLAGNAC - 9Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.

Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat – bureau de la vie économique et des activités réglementées).

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au président de la communauté de communes de la VALLEE DU LOT, responsable de l'opération ainsi qu'au maire de FLAGNAC.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil communautaire de la VALLEE DU LOT, sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera transmis au préfet.

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces conclusions, le conseil communautaire sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Copie du rapport et des conclusions sera tenue sans délai à la disposition du public, à la mairie de FLAGNAC et à la préfecture de l'Aveyron (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat – bureau de la vie économique et des activités réglementées) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 5: II – l'enquête parcellaire :

Les pièces du dossier relatif à l'enquête parcellaire, comprenant notamment, le plan parcellaire et l'état parcellaire désignant les immeubles et propriétaires concernés, seront déposées à la mairie de FLAGNAC, 3 place de l'Eglise du lundi 5 décembre 2016 à 8h30 au mercredi 21 décembre 2016 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Pendant ce délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet à la mairie, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire, ou adressées par correspondance au maire de FLAGNAC qui les joindra au registre, ou à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de FLAGNAC, 3 place de l'Eglise – 12300 FLAGNAC.

Ne pourront être pris en compte que les observations consignées sur le registre et les courriers reçus en mairie, avant l'heure de clôture de l'enquête parcellaire, soit au plus tard le mercredi 21 décembre 2016 à 17h00.

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de FLAGNAC sera faite par le président de la communauté de communes de la VALLEE DU LOT, en sa qualité de responsable de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, le double de la notification sera affiché à la mairie avant l'ouverture de l'enquête, et, le cas échéant, adressé aux locataires.

Les notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête.

Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de FLAGNAC, puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.

3

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-002 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une zone d'activités au lieu dit "La Sole" sur la commune de FLAGNAC - 10Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise de l'opération projetée, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête et rédigera le rapport de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.

Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête, assortis du rapport et de son avis, au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat – bureau de la vie économique et des activités réglementées)

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président de la communauté de communes de la VALLEE DU LOT, responsable de l'opération ainsi qu'au maire de FLAGNAC.

Ces documents seront tenus à la disposition du public, à la mairie de FLAGNAC et à la préfecture de l'Aveyron, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6 : A l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron devra se prononcer sur la déclaration d'utilité publique, dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, et sur la cessibilité, dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes de la VALLEE DU LOT, responsable de l'opération, le maire de FLAGNAC et M. Jean-Marie ROUX, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le

Le préfet

Louis LAUGIER

4

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-002 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une zone d'activités au lieu dit "La Sole" sur la commune de FLAGNAC - 11Préfecture Aveyron

12-2016-11-09-003

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services

de la DDFIP Aveyron - Trésorerie du Lévézou

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services de la DDFIP Aveyron - Trésorerie du Lévézou 12Liberté * Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ratern

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON

2 PLACE D'ARMES — CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances - publiques de l'Aveyron ;

ARRÈÊTE :

Article 1°:

Les services de la trésorerie du Lévézou sont ouverts au public aux horaires suivants :

Lundi Mardi Jeudi : 9H-12H

13H30-16H30

RASE ne, as AA

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$

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services de la DDFIP Aveyron - Trésorerie du Lévézou 13Article 2 :

Le présent arrêté prend effet le 21 novembre 2016. I| sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 9 novembre 2016

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron

ns es

Alain DEFAYS

IRRTERAPSSAaon ns tes

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MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

stann

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services de la DDFIP Aveyron - Trésorerie du Lévézou 14Préfecture Aveyron

12-2016-11-09-004

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au

public de services de la DDFIP Aveyron - Ponts naturels

2017

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de services de la DDFIP Aveyron - Ponts naturels 2017 15Ë ur 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : |

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1°:

L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron sera fermé vendredi 26 mai 2017 et lundi 14 août 2017 au public.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 9 novembre 2016.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Alain DEFAYS

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de services de la DDFIP Aveyron - Ponts naturels 2017 16Préfecture Aveyron

12-2016-11-14-001

Jury d'examen de certification de compétences de

formateur en prévention et secours civiques

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-001 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques 17PRÉFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Service Interministériel de

Défense et de Protection

Civiles

Affaire suivie par :

Bruno VILLENEUVE

BE

Literté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 14 NOV. 2016

Objet : Jury d'examen de certification de compétences de

formateur en prévention et secours civiques.

Tél : 05 65 75 71 43

Fax : 05 65 78 02 43

Courriel :

bruno villeneuve@aveyron.gouy.fr

Numéro d'enregistrement :

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°92-514 du 12 juin 2012 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 4 septembre 20912 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :

VU le session de formation de formateur en prévention et secours civiques organisée du 22 au 28 octobre 2016 par l'Association Départementale de Protection Civile de l'Aveyron:

SUR proposition du directeur des services du cabinet :

°ARRETE-

Articie 1 :

Le jury d'examen de certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé le 24 novembre 2016 est composé comme suit :

-Monsieur Gilles ESCUYET, instructeur, président ;

-Monsieur Alexandre DARCOURT-LEZAT, médecin :

-Madame Pascale TORMOS, instructeur :

-Monsieur Jean-Pierre LABARDIN, instructeur ;

-Monsieur Alain RÜLLAN-VIDAL. instructeur.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron. gouv.fr _ Site interet: htip://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-001 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques 18Article 2 :

la session est organisée par l'Association Départementale de Protection Civile de l'Aveyron qui établira le procès-verbal des délibérations du jury et le communiquera à la préfecture chargée de ia délivrance des certificats de compétences correspondants.

Article 3 :

Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour lg préfet et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-001 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques 19Préfecture Aveyron

12-2016-11-15-003

Modificatif au plan de gestion cynégétique fédéral du

sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune

sauvage de l'association communale de chasse agréée de

La Cavalerie

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-003 - Modificatif au plan de gestion cynégétique fédéral du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de La Cavalerie 20À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 15 novembre 2016

Objet : Modificatif au plan de gestion cynégétique fédéral du sanglier dans l’emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La Cavalerie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

-Vu les articles L 422-27 et L 425-15 du code de l'environnement,

-Vu l’ article R 422-86 2° alinéa du code de l’environnement,

-Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, -Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés, -Vu l’arrêté préfectoral N° 2015110-0005 du 20 avril 2015 portant institution d’un plan de gestion cynégétique du sanglier dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées du département de l’Aveyron pour la période 2015-2020, -Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron , -Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron , aux agents placés sous son autorité, -Vu la demande en date du 14 novembre 2016 aux termes de laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs sollicite un additif à la dotation attribuée à l’ACCA de La Cavalerie par l’arrêté du 20 avril 2015 susvisé en raison de la très forte augmentation des populations de sangliers remisée dans l’emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage de cette association,

-Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par lettre-circulaire en date du 14 novembre 2016,

-Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires,

-Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er : Les dispositions de l’annexe de l’arrêté préfectoral N° 2015110-005 du 20 avril 2015 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit en ce qui concerne la dotation consentie à l’association communale de chasse agréée de La Cavalerie au titre de la saison 2016/2017 :

Désignation de l’ association

concernée

Quota mini Quota maxi N° Boutons

La Cavalerie 1 15 12.381 12.395

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera adressé à :

-monsieur le sous-préfet de Millau,

-monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,

-monsieur le Maire de la commune de La Cavalerie,,

-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,

-monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Pour le Directeur départemental et par délégation

Le chef de service,

signé

Renaud RECH

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-003 - Modificatif au plan de gestion cynégétique fédéral du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de La Cavalerie 21Préfecture Aveyron

12-2016-11-15-001

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation

multiple (S.I.V.M) du canton de Vezins

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-001 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M) du canton de Vezins 22A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 15 novembre 2016

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

VU l'arrêté préfectoral du 8 mai 1963 modifié portant création du SIVM du canton de Vezins,

VU l’arrêté n°2000-122 du 9 octobre 2000 portant modification des statuts du SIVM du canton de Vezins,

VU l’arrêté n°2004-323-5 du 18 novembre 2004 portant modification des statuts du SIVM du canton de Vezins,

VU l'arrêté préfectoral n°2007-291-10 du 18 octobre 2007 portant modification des statuts du SIVM du canton de Vezins,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-113-04-BCT du 22 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins,

VU le courrier en date du 22 avril 2016 adressé au SIVM du canton de Vezins et à l’ensemble des communes membres notifiant le projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) du canton de Vezins,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-001 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M) du canton de Vezins 23VU la délibération du conseil municipal de :

Ségur du 24 mai 2016,

Saint Laurent de Lévézou du 2 juin 2016,

Saint Léons du 22 juin 2016,

Vezin Lévézou du 15 juillet 2016,

donnant son accord sur le projet de dissolution proposé et approuvant à l’unanimité les modalités de liquidation du SIVM du canton de Vezins,

Considérant que les conditions de majorité et d’unanimité requises sont acquises,

Considérant que le périmètre du SIVM du canton de Vezins, est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Lévézou-Pareloup,

Considérant que les compétences du SIVM du canton de Vezins sont exercées par la communauté de communes Lévézou-Pareloup,

Considérant qu'en application de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,

Considérant en outre que bien que les communes membres du SIVM du canton de Vezins se soient prononcées de façon unanime sur les conditions de liquidation dudit syndicat, les modalités telles que définies ne peuvent, en l’état, être appliquées,

Considérant que la loi NOTRe et l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de procéder à la dissolution en deux temps de la structure,

Considérant que dans ce cas, un premier arrêté met fin à l’exercice des compétences du syndicat à dissoudre,

Considérant qu’un deuxième arrêté prononce la dissolution et acte la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation,

Considérant enfin que la dissolution du SIVM du canton de Vezins répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-001 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M) du canton de Vezins 24- A R R E T E -

Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins est dissous.

Article 2 – A compter de cette date, son activité se limite aux seules opérations nécessaires à sa liquidation.

Article 3 – Le conseil syndical du SIVM du canton de Vezins et les conseils municipaux des communes membres devront se prononcer sur les conditions de liquidation du syndicat, dans un délai maximum de six mois, à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président du SIVM du canton de Vezins et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 15 novembre 2016

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-001 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M) du canton de Vezins 25Préfecture Aveyron

12-2016-11-15-002

RN 88. Réparation du drain longitudinal. Fermeture de la

RN 88 du mercredi 16 novembre au vendredi 02 décembre

2016

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-002 - RN 88. Réparation du drain longitudinal. Fermeture de la RN 88 du mercredi 16 novembre au vendredi 02 décembre 2016 26Ex

Liberté » Égalicé o Trarvrinite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISC

PREFET DE L'AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 2016

RN 88

Réparation du drain longitudinal

Fermeture de la RNSS

du mercredi 16 novembre au vendredi 02 décembre 2016

LE PREFET DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route.

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé

des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN).

VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

VU l'approbation du DESC N° 2016-060 en date du 10 novembre 2016,

VU la demande du SIRA en date du 8 novembre 2016,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE-NS88-PFTC-16024.odt 1/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-002 - RN 88. Réparation du drain longitudinal. Fermeture de la RN 88 du mercredi 16 novembre au vendredi 02 décembre 2016 27DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de réparation du drain longitudinal, la circulation de tous les

véhicules sera réglementée, sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR74+358 ct le

PR81+358 dans le sens Rodez vers Toulouse.

du mercredi 16 novembre au vendredi 02 décembre 2016

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION

Phase 1 (du 16/11 au 25/11) :

La RNSS8 sera fermée à la circulation entre le PR74+358 et le PR81+358 dans le sens

Rodez vers Toulouse. Une déviation sera mise en place :

- pour les véhicule < 4,25m de hauteur : au giratoire de La Mothe, RN2088 jusqu’à Naucelle Gare, RD997 et retour sur la RNS8 à l'échangeur de Naucelle

- pour les véhicule > 4,25m de hauteur : au giratoire de La Mothe, RDS58 jusqu’à Naucelle,

RD997 et retour sur la RNSS à l'échangeur de Naucelle

Phase 2 (du 25/11 au 02/12) :

Travaux sur la voie de droite du PR 78+850 au PR 79+250 dans le sens Rodez vers Toulouse

La vitesse sera limitée à 90km/h du PR 78+250 au PR 79+350

Le dépassement sera interdit du PR78+250 au PR 79 +350

La voie de droite sera neutralisée du PR 78+650 au PR 79+350

En cas d’intempérie, le chantier sera reporté aux semaines suivantes dans les mêmes conditions.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la DREAL / DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.

L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout

point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {lñre 1, Sème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,

l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 — INFRACTIONS

DE-N88-PTC-16024.odt 2/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-002 - RN 88. Réparation du drain longitudinal. Fermeture de la RN 88 du mercredi 16 novembre au vendredi 02 décembre 2016 28Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction

Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,

les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse

écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 —- COPIE

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Carmaux, archives District Est),

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rosières, le 15 novembre 2016

Le Préfet de l'Aveyron

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le du Chef du District Est,

Jean-C1

DE-N88-PTC-16024.odt 3/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-002 - RN 88. Réparation du drain longitudinal. Fermeture de la RN 88 du mercredi 16 novembre au vendredi 02 décembre 2016 29