Procès Verbal - DEL 20260123 01 approbation du pv de la seance du 19 decembre 2025

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Procès Verbal - DEL 20260123 01 approbation du pv de la seance du 19 decembre 2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Valleraugue. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 20260123 01 approbation du pv de la seance du 19 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, Accusé de réception en préfecture

030-200082725-20260123-DEL_20260123_01-DE

Reçu le 29/01/2026

PUBLIE LE 30/01/2026Accusé de réception en préfecture

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PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

du 19 décembre 2025 à 18 H

EN MAIRIE DE VAL-D’AIGOUAL

Nombre de membres :

En exercice : 19

Présents : 11

Absents ayant donné pouvoir : 3

Absents : 5

Convocation :

Envoyée le : 12/12/2025

Affichée le : 12/12/2025

L’An deux mil vingt cinq

Le 19 décembre à 18 heures,

Le Conseil Municipal de la commune de

VAL-D'AIGOUAL, dûment convoqué,

s’est réuni en Mairie sous la présidence de

Joël GAUTHIER, Maire

Présents : Joël GAUTHIER, Florence MESTRE, Raymond THION, Serge VLIEGHE, Marie- Hélène BLANCHAUD, Ghislain DOMERGUE, Michaela FERNANDEZ Bernard GRELLIER, Michel MONNOT, Christian PIALOT, Ghislaine TEULON Procurations : Sébastien CHAILLEUX (P à Joël GAUTHIER), Caroline KRUTEN (P à

Michaela FERNANDEZ), Isabelle ARAMU (P à Michel MONNOT)

Absents : Gilles BERTHEZENE, Audrey REMOND, Florence GARY, Floriane REILHAN, Elvine BOURA-DUMONT,

Secrétaire de séance : Marie-Hélène BLANCHAUD

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Mme

Marie-Hélène BLANCHAUD est désignée pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Adoption de l'ordre du jour

Après désignation du secrétaire de séance, le Conseil Municipal est invité à adopter

l'ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 7 novembre 2025

2. Tarifs secours en montagne

3. Mise en œuvre secours domaine skiable

4. Remboursement de mise à disposition du personnel communal 2025 par le

budget annexe CG eau et assainissement

5. Remboursement de mise à disposition du personnel communal 2025 par le

budget annexe station-service

6. Attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS pour 2025

7. Fixation des tarifs pour la location ou prêt de matériel communal à compter

du 1er janvier 2026

8. Mise en place participation santé pour le personnel communal

9. Autorisation d’engagement et mandatement des dépenses d’investissementAccusé de réception en préfecture

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2026 à hauteur de 25 % du budget 2025

10. Convention de partenariat avec la CPTS Aigoual Cévennes

11. Questions diversesAccusé de réception en préfecture

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1- Approbation du PV de la séance du 7 novembre 2025

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2025 à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce dernier est invité à faire savoir s’il a des remarques à formuler avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

D’approuver le procès-verbal du 7 novembre 2025.

2 – Tarifs secours en montagne pour la saison 2025-2026

Vu la loi n°85-30 du 09 janvier 1985 modifiée dite loi Montagne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2

et L.2321-2,

Considérant que le maire est chargé de la sécurité et de l’organisation des secours sur les pistes

de ski,

Considérant que la société Aigoual Qualité 1567 (AQ 1567) assure la Délégation de Service

Public de l’éco-station de Prat-Peyrot et de ses services annexes depuis le 5 juin 2019 ;

M. le Maire informe le conseil municipal que selon l’article L.2331-4 alinéa 15 du Code général

des Collectivités Territoriales les recettes non fiscales de la section de fonctionnement de la

Commune peuvent comprendre : « le remboursement des frais engagés à l'occasion

d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette

participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables

aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie

des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes ; Les communes

sont tenues d'informer le public des conditions d'application du premier alinéa du présent 15°

sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux

où sont apposées les consignes relatives à la sécurité».

M. le Maire soumet au conseil municipal pour approbation, les tarifs des secours sur pistes tels

que proposés par la SARL Aigoual Qualité 1567 pour la saison 2025/2026

1ère catégorie : Petits soins au bas des pistes, sans évacuation en scooter : 49 €

2ème catégorie : Zone Pistes écoles et Pistes Vertes : 75 €

3ème catégorie : Pistes Rouges et Bleues : 119 €

4ème catégorie : Ski de fond : 75 €

En zone exceptionnelle, les moyens supplémentaires mis en place pour l’évacuation ou la

recherche seront facturés selon le barème ci-dessous :Accusé de réception en préfecture

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• Engin de damage avec chauffeur : 140 € / l’heure

• Scooter avec chauffeur : 95 € / l’heure

• Frais de Personnel : 75 € / l’heure

Tarif de nuit majoration de 30 % des tarifs ci-dessus entre 20h00 et 6h00 du matin

*Tous les tarifs sont exprimés en TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1er : VALIDE le principe de demande de remboursement des frais de secours engagés

par la commune sur son territoire à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin,

du ski de fond ou de toute autre activité pour la saison d’hiver 2025/2026.

Article 2 : FIXE les tarifs des secours sur pistes tels que proposés ci-dessus,

Article 3 : DECIDE que le remboursement de tous les frais de secours engagés par la commune

sera effectué auprès du Receveur municipal de Quissac.

3 - Mise en œuvre des secours sur le domaine skiable de Prat-Peyrot

Vu la loi n°85-30 du 09 janvier 1985 modifiée dite loi Montagne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2

et L.2321-2,

Considérant que le maire est chargé de la sécurité et de l’organisation des secours sur les pistes

de ski,

Considérant qu’il est possible de confier la mise en œuvre de cette mission à un prestataire de

service privé,

Considérant que la société Aigoual Qualité 1567 (AQ 1567) assure la Délégation de Service

Public de l’éco-station de Prat-Peyrot et de ses services annexes depuis le 5 juin 2019 ;

Considérant que la société AQ 1567 dispose des personnels compétents et des moyens

nécessaires pour assurer cette mission ;

Considérant que le conseil municipal a confié la mission de mise en œuvre des secours sur les

pistes de ski de la station de Prat-Peyrot à travers une convention relative à la distribution des

secours signée le 5 décembre 2019 pour une durée de 3 ans ;

Considérant que cette convention est arrivée à expiration le 5 décembre 2025 ;

M. le Maire propose au conseil municipal de renouveler cette convention. Il donne lecture du

projet de convention.Accusé de réception en préfecture

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1er : AUTORISE le Maire à confier la mission de mise en œuvre des secours sur le

domaine skiable de Prat-Peyrot à la société Aigoual Qualité 1567 pour une durée de 3 ans,

selon les termes définis dans la convention ci-jointe ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y afférant.

4 - Remboursement de mise à disposition du personnel communal 2025 par le budget annexe de Convention de Gestion Eau et Assainissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au transfert de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées de la commune de Val-d’Aigoual à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023, une convention de délégation a été établie entre les 2 parties.

La convention de délégation prévoit dans son article 11 les moyens financiers consacrés aux compétences déléguées dans le cadre d’un budget de convention de gestion (annexe 5 de la convention de délégation) qui intègre les charges de personnel associées aux agents communaux impliqués dans l’exercice des missions déléguées.

Les travaux relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement, hors travaux d’investissement, ainsi que les tâches administratives, sont effectués par le personnel de la Commune. Il est donc nécessaire que le budget annexe de convention de gestion eau et assainissement rembourse à la Commune les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1er : DECIDE que le budget annexe de Convention de Gestion Eau et Assainissement rembourse à la commune les frais de personnel pour les travaux effectués toute l’année sur les réseaux d’eau et d’assainissement et pour les tâches administratives,

Article 2 : FIXE la participation à hauteur de 80 % de la rémunération et des contributions annuelles versées pour l’adjoint technique chargé de l’eau et de l’assainissement, soit pour 2025 la somme de 29 608,54 Euros.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les opérations comptables et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

5 - Remboursement de mise à disposition du personnel communal 2025 par le budget annexe station-service carburant

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la gestion de la Station-Service carburant est effectuée par le personnel communal.

Il est donc nécessaire que le budget annexe de la Station-Service rembourse à la Commune les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéAccusé de réception en préfecture

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Article 1er : DECIDE que le budget annexe de la Station-Service rembourse à la commune les frais de personnel pour le travail effectué toute l’année pour ce service.

Article 2 : FIXE la participation à hauteur 8 % de la rémunération et des contributions annuelles versées pour l’adjoint administratif 1ère classe chargé de la gestion comptable qui est régisseur de la Régie station-service carburant, soit pour 2025 la somme de 3 499,74 euros.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les opérations comptables et à

signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

6 - Versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement au CCAS pour 2025

Monsieur le Maire expose au conseil :

Vu l’augmentation des dépenses du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Vu la diminution des dons des particuliers au CCAS,

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre sa politique sociale sur le territoire de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention générale de fonctionnement au CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : DONNE son accord pour qu’une subvention de fonctionnement d’un montant de 9 852 euros soit versée au CCAS, comme prévu dans le budget prévisionnel 2025 de la commune voté le 4 avril 2025

Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au budget 2025

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

7 - Fixation des tarifs pour la location ou le prêt de matériel communal à compter du 1er janvier 2026

Le Maire de Val-d’Aigoual expose au Conseil Municipal le fait que la commune possède du matériel communal qui est mis à disposition des administrés et/ou associations de la commune (chaises, tables, bancs, barrières, grilles d’exposition, etc.) et qu’il est nécessaire de fixer les tarifs et les modalités pour la location de ces éléments.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er : ABROGE la délibération n°DEL_240516_010 portant sur « la fixation des tarifs pour la location ou le prêt de matériel communal à compter du 1er juin 2024 »

Article 2 : FIXE le tarif de chaque élément loué comme suit pour la location aux particuliers :

- la chaise : 0,50 €

- le banc : 2,00 €Accusé de réception en préfecture

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- la table (bois avec piètement repliable ou tubulaire) : 3,50 €

Le Conseil Municipal rappelle que l’enlèvement et la restitution du matériel sera à la charge des particuliers dans les conditions précisées au moment de la réservation du matériel et lors de la signature de la convention de prêt, que le matériel sera restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que la prise en charge, par les soins du bénéficiaire et que l’état du matériel sera contrôlé au retour, par le personnel municipal.

Il est précisé que le prêt de matériel aux associations est accordé à titre gratuit dans l'exercice de leurs activités propres.

Article 3 : DECIDE que, pour les particuliers comme pour les associations, en cas de destruction, perte, vol du matériel, le matériel sera alors facturé selon sa valeur de remplacement à neuf, soit :

• 30 € pour une chaise

• 336 € pour une table polypro (matériel uniquement mis à disposition dans les salles communales)

• 100 € pour une table bois avec piètement repliable ou tubulaire

• 5 € pour un banc

• Jeu de quilles cévenoles : 48 € pour une quille ; 100 € pour une boule

• WC autonome mobile Sanilux avec lave-mains : 2 200 € TTC (caution de 2 200 €) A noter qu’il est à la charge de l’emprunteur de vider et nettoyer le WC autonome mobile avant de le restituer

• Matériel de sonorisation, caisson et colonne intégrée HK Polar 10 avec leurs housses (uniquement aux associations) : par baffle 815 € TTC (caution de 815 €) • Barnum acier semi-pro 3x6m blanc ou noir avec sa housse (uniquement aux associations) : 464 € TTC par barnum (caution de 464 €)

• Barnum alu pro 55 luxe 4x8m blanc avec sa housse et ses lests fonte (uniquement aux associations) : 1 919 € TTC (caution de 1 919 €)

8- Mise en place participation santé pour le personnel communal

Le Maire informe l’assemblée :

Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.Accusé de réception en préfecture

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Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros brut minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire propose à l’assemblée :

D’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de santé fixé à 15 € par agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 14 novembre 2025,

DECIDE :

Article 1 : D’instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus.

Article 2 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

9 - Autorisation engagement et mandatement des dépenses d'investissement 2026 à hauteur de 25% du budget 2025

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : "…. Jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dansAccusé de réception en préfecture

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la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette…"

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Ainsi, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget 2025, c’est-à-dire les dépenses inscrites au budget primitif, au budget supplémentaire et aux décisions modificatives, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, de dépenses imprévues, des restes à réaliser ainsi que des reports.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % avant l’adoption des budgets qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité,

Article 1er : D’AUTORISER jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2026, Monsieur le Maire

à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, affectés comme suit, non compris, les

crédits afférents au remboursement de la dette :

BUDGET PRINCIPAL

a b b c

Chapitre -

article

Crédits

votés en

2025

(crédits

ouverts)

DM 1

2025

(crédits

ouverts)

DM 2

2025

(crédits

ouverts)

Montant à

prendre en

compte

(a+b)

Crédits

pouvant

être

ouverts

(25% de c)

Chapitre 20 25 010,50 0 0 25 010,50 6 252,63

Chapitre 21 498 900,80 0 0 498 900,80 124 725,20

Chapitre 23 962 472,86 0 0 962 472,86 240 618,22

TOTAL 1 486 384,16 0,00 0,00 1 486 384,16 371 596,04

BUDGET ANNEXE STATION SERVICE CARBURANT

a b b c

Chapitre -

article

Crédits

votés en

2025

(crédits

ouverts)

DM 1

2025

(crédits

ouverts)

DM 2

2025

(crédits

ouverts)

Montant à

prendre en

compte

(a+b)

Crédits

pouvant

être

ouverts

(25% de c)

Chapitre 20 0,00 0 0 0,00 0,00

Chapitre 21 14 000,89 0 0 14 000,89 3 500,22

Chapitre 23 0,00 0 0 0,00 0,00

TOTAL 14 000,89 0,00 0,00 14 000,89 3 500,22Accusé de réception en préfecture

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10 - Convention de partenariat avec la CPTS Aigoual Cévennes

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Aigoual Cévennes ;

Vu le projet de Convention de partenariat entre la Commune et la CPTS Aigoual Cévennes joint en annexe à cette délibération ;

Considérant que la CPTS Aigoual Cévennes a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins, de renforcer la coordination des professionnels de santé du territoire et de contribuer à des actions de prévention et de santé publique ;

Considérant que la participation de la Commune à ce partenariat permet de contribuer à la réalisation des missions de santé publique sur le territoire et de renforcer les dynamiques locales en matière de santé ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer toute convention engageant la Commune sur un aspect financier ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : La Commune approuve les termes de la Convention de partenariat à conclure avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Aigoual Cévennes, jointe en annexe à la présente délibération.

Article 2 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Questions Diverses :

Travaux de revêtement suite travaux assainissement

L’entreprise chargée de repositionner les pavés suite aux travaux rue des fossés, rue du Béal et sur les 2 traverses sous les porches, indique qu’il sera difficile de nettoyer les pavés pour les repositionner et propose de remplacer les pavés par du béton désactivé. Il faut se conformer au cahier des charges qui prévoit la restitution du pavement à l’identique. Voir s’il serait possible d’envisager des réservations pour des plantations avant de poser le revêtement. Dans le cahier des charges, une bordure béton est prévue le long des maisons pour éviter l’humidité dans les caves. Cibler les endroits en consultant les riverains.

Recrutement d’un kinésithérapeute

Le recrutement d’un kinésithérapeute est toujours d’actualité, mais il faut d’abord penser la maison médicale dans sa globalité.

Maison médicale

Il est envisagé de construire une allège pour réduire la surface des baies vitrées. Les travaux pourraient être faits par les agents de la collectivité pour un coût moins élevé que si l’on passe par un tiers.

DSP

Fermeture administrative des bâtiments pour des raisons de sécurité. Demande de la SARL Aigoual Qualité 1567 d’utiliser le chalet de l’École de Ski Français. Cela relève de la responsabilité de la CAC-TS.Accusé de réception en préfecture

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Point sur les médecins juniors

Un médecin junior est un interne en fin de formation. C’est la dernière phase des études de médecin. L’objectif est d’acquérir une autonomie professionnelle progressive, tout en continuant à se former en situation réelle de soins.

Il exerce en autonomie dans un cabinet médical, mais est supervisé par un médecin généraliste formé et agréé comme maître de stage pendant 1 an.

Pour les stages ambulatoires en zone sous-dense et éloignée (plus de 30 km du CHU et du domicile), le médecin junior peut toucher une indemnité forfaitaire d’hébergement financée par le CHU, destinée à couvrir un loyer qu’il paie lui-même.

Pour favoriser l’attractivité des territoires et lutter contre les déserts médicaux, les collectivités locales peuvent mettre gratuitement un logement à disposition (maison des internes, gîte communal, etc.). Dans ce cas, l’indemnité d’hébergement n’est plus versée.

Fin de la séance : 19h11