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Déliberation - 202430 tarifs eje 2024 2025
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202430 tarifs eje 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
République Française
Montanay Entre Saône et Dombes
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 23 mai 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16
Le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents: Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX,
Philippe COMBET, Coralie PERSIANI, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER,
Mathilde ETIEVANT, Cédric GEOFFRAY
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Véronique BENEZECH, Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY,
Séverine LIETSCH, Guylène SELIN, Adeline ANCENAY, Geoffroy GOIRAND
Secrétaire : Martine AZIZ-GUILLEMOT
Date d’envoi de la
convocation : 16/05/2024
Délibération n° 2024-30 Modification du règlement intérieur et de la grille tarifaire du
service de restauration scolaire, de l’accueil du matin et du soir des élèves de l’école
élémentaire
Patrice COEURJOLLY, premier adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le service d'étude du
soir élèves de l’élémentaire est gratuit et que l’accueil du matin fait actuellement l’objet d'une
participation forfaitaire mensuelle de 15 € quel que soit le nombre de jour de présence sur le
mois.
MTRECGU EN PREFECTURE
le 27/85/2824
33_DE-063— D2024-30
Compte tenu de l'augmentation des effectifs et de la nécessité de s'adapter aux besoins des
familles, la Commune s'est dotée en 2024 d’un logiciel de gestion du service périscolaire
auquel est adossé un portail familles accessible tous les jours.
Afin de conserver des tarifs accessibles pour ces services, il propose la mise en place d’une
adhésion annuelle de 15 € par famille. Elle s’appliquera en fin d'année scolaire dès lors qu'un
enfant ou plusieurs enfants de l’école élémentaire a participé à l'étude du soir et/ou à l’accueil
du matin. Il précise que cette participation est complémentaire aux frais de dossier payés par
les familles auprès du délégataire Alfa 3a pour le mercredi, les vacances scolaires ou le
périscolaire maternel.
Par ailleurs, afin d'adapter le coût pour les familles à la fréquentation de leurs enfants, il
propose la mise en place d’un tarif à la séance pour l’accueil du matin selon la grille ci-
dessous :
QF moins de 900 € 0.80 €/séance/enfant
QF de 901 € à 1300 € 0.90 €/séance/enfant
QF de 1301 à 2500 € 1.00 €/séance/enfant
QF plus de 2 500 € 1.10 €/séance/enfant
Toute absence non justifiée dans les conditions du règlement intérieur sera facturée au tarif
de la séance.
Le service d'étude du soir, en dehors des frais annuels d'adhésion, restera gratuit. Toutefois,
une pénalité de 3 € par absence non justifiée ou présence en dehors de toute inscription dans
les conditions prévues par le règlement ou en dehors des périodes de prévenance sera
appliquée. Une pénalité de 5 € est également prévue après 3 retards constatés.
Les factures seront générées trimestriellement dans la mesure où elles atteignent la somme
de 15 €. Dans le cas où ce plafond ne serait pas atteint la facturation interviendra sur le
trimestre suivant.
Le délai de réservation, modification ou annulation pour l’accueil du matin et l'étude du soir
des élémentaires se fera désormais le vendredi 13h de la semaine qui précède. Le délai de
prévenance pour les repas de cantine scolaire reste inchangé.
La réservation des créneaux pour l'étude se fera désormais de 16h30 à 17h00 puis de 17h00
à 18h00.
Patrice COEURIJOLLY conclut en expliquant que ces modifications ont pour but de faciliter
l'accès des familles aux services et conserver autant que possible des tarifs accessibles. La
F RECU EN PREFECTURE |
le 27/65/2624
ph qrévre E-leqabr. sic
93_DE-06 D2024-30
grille tarifaire arrêtée est très peu élevée en regard de ce qui est pratiqué sur d’autres
communes du Val de Saône.
Ces changements seront précédés d’une période de pédagogie sur le mois de septembre. Dès
le mois d'octobre les pénalités seront mises en œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : Accepte les modifications proposées
Article 2 : Dit qu’elles entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2024-2025
À Montanay, le 27 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Martine AZIZ-GUILLEMOT Gilbert SUCHET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Mise en lignele: 2 & 1=> l Jo to
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2624
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