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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 232 recueil des actes administratifs du 19 août 2022
Document publié le Vendredi 19 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 232 recueil des actes administratifs du 19 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-232
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2022-08-19-00003 - DS N°370 - M. MASCARO (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers (2 pages) Page 7
13-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Pigeons ramiers (2 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
13-2022-08-17-00007 - Délégation de signature du SIE d'ARLES (2 pages) Page 13
Direction Régionale des Douanes /
13-2022-08-16-00005 - Fermeture définitive d'un débit de tabac à Marseille
(1 page) Page 16
DSPAR /
13-2022-07-22-00029 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ASSOCIATION HAZON OVADIA 1 rue Maurin 13009
MARSEILLE 09ème (2 pages) Page 18
13-2022-07-22-00028 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ASSOCIATION PARIE 62 chemin des Campanules 13012
MARSEILLE 12ème (2 pages) Page 21
13-2022-07-22-00027 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - LA MAISON FRAGONARD 7/9 rue DU PALAIS 13200
ARLES (5 pages) Page 24
13-2022-07-22-00016 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - MAIRIE DE CASSIS sur l'ensemble de la commune
13260 CASSIS (2 pages) Page 30
13-2022-07-22-00030 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Union Liberale israelite de France (ULIF) 21 rue Martiny
13008 MARSEILLE 08ème (2 pages) Page 33
13-2022-07-22-00014 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13111 COUDOUX (2
pages) Page 36
13-2022-07-22-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13460
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (2 pages) Page 39
13-2022-07-22-00013 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur l'ensemble de la commune ALLEINS 13980 (2 pages) Page 42
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système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13940
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2 13-2022-07-22-00023 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGUIERES SUR L'ENSEMBLE DE LA
COMMUNE 13430 EYGUIERES (2 pages) Page 48
13-2022-07-22-00025 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13170 LES
PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 51
13-2022-07-22-00021 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13600
CEYRESTE (2 pages) Page 54
13-2022-07-22-00019 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13670
SAINT-ANDIOL (2 pages) Page 57
13-2022-07-22-00020 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection sur l’ensemble de la commune 13710
FUVEAU (2 pages) Page 60
13-2022-07-22-00017 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13130
BERRE-L'ETANG (2 pages) Page 63
13-2022-07-22-00022 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13168
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (3 pages) Page 66
13-2022-07-22-00018 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 70
13-2022-07-22-00026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGALIERES sur l'ensemble de
la commune 13810 EYGALIERES (3 pages) Page 73
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2022-08-19-00003
DS N°370 - M. MASCARO
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-08-19-00003 - DS N°370 - M. MASCARO 4 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n°370/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de détachement du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer de Monsieur Jean- Michel MASCARO auprès de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel MASCARO, Adjoint au Directeur à la Direction de la Sécurité, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant la sécurité des biens et des personnes à l’exception des documents suivants :
a. l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-II-2° du code des marchés publics ;
b. l’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-08-19-00003 - DS N°370 - M. MASCARO 5 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-II-2° du code des marchés publics ; d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l’exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19 août 2022
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-08-19-00003 - DS N°370 - M. MASCARO 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-08-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Pigeons Ramiers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers 7 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2022-320
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par Monsieur CUCCHIETTI exploitant au 2315 route de loqui, 13290 Aix-en- Provence;
demande relayée par M Julien FLORES, par courriel en date du 10 août 2022 ;
VU l’avis de M Julien FLORES, lieutenant de louveterie de la 13éme circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 10 août 2022 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons ramiers sur ses cultures :
En vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune d’Aix-en-Provence.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M Julien FLORES, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de M CUCCHIETTI.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers 8 Article 2 :
Le tir de pigeons ramiers sera fait par M Julien FLORES, lieutenant de louveterie ; Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 10 septembre 2022.
Article 3 :
La destruction des Pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les Pigeons ramiers seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tirs.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M Julien FLORES, lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’Adjoint au chef du SMEE
signé
Cécile REILHES
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers 9 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-08-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Pigeons ramiers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramiers 10 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2022-316
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramiers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par M Serge DUNAN exploitant agricole des Fermes Françaises au Domaine de Boisviel – route de Port Saint Louis du Rhône – Mas Thibert - Arles ;
demande relayée par M Patrice GALVAND, par courriel en date du 18 août 2022;
VU l’avis de M Patrice GALVAND ; lieutenant de louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 18 août 2022 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons ramiers sur des cultures de Tournesol
En vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune d’Arles.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de M Serge DUNAN ;
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramiers 11 Article 2 :
Le tir de pigeon ramier sera fait par M Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie ; Cette régulation administrative se déroulera 10 septembre 2022.
Article 3 :
La destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les Pigeons ramier seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M Patrice GALVAND, lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune d’Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’Adjointe au chef du SMEE
signé
CECILE REILHES
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramiers 12 Direction générale des finances publiques
13-2022-08-17-00007
Délégation de signature du SIE d'ARLES
Direction générale des finances publiques - 13-2022-08-17-00007 - Délégation de signature du SIE d'ARLES 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Service des impôts des entreprises d’Arles
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Luc.BENESTI, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du
service des impôts des entreprises d'Arles,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DEVIDAL CASTAN Marie Pierre VELLAS Carole GARCIA Carole
METTLING Geneviève
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions sur les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service aux agents susvisés
Dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques désignés ci-après
LINSOLAS Laurie
Direction générale des finances publiques - 13-2022-08-17-00007 - Délégation de signature du SIE d'ARLES 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
Durée maximale
des plans de
règlement
Somme maximale
pour laquelle un plan
de règlement peut
être accordé
METTLING Geneviève Contrôleur Principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
LINSOLAS Laurie Agent DGFIP 2 000 € 4 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 17 août 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises :
signé
Jean-Luc BENESTI
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-08-17-00007 - Délégation de signature du SIE d'ARLES 15 Direction Régionale des Douanes
13-2022-08-16-00005
Fermeture définitive d'un débit de tabac à
Marseille
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-08-16-00005 - Fermeture définitive d'un débit de tabac à Marseille 16 DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13006)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310025M,sis 1 rue Edmond Rostand à Marseille conformément à l’article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive en cas de démission du gérant sans présentation de successeur.
Article 2 : Cette mesure a pris effet le 16 août 2022.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 août 2022
le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Signé
Francois BRIVET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-08-16-00005 - Fermeture définitive d'un débit de tabac à Marseille 17 DSPAR
13-2022-07-22-00029
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ASSOCIATION HAZON
OVADIA 1 rue Maurin 13009 MARSEILLE 09ème
DSPAR - 13-2022-07-22-00029 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ASSOCIATION HAZON OVADIA 1 rue Maurin 13009 MARSEILLE 09ème 18 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0392
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ASSOCIATION HAZON OVADIA 1 rue Maurin 13009 MARSEILLE 09ème, présentée par Monsieur le Président de L'ASSOCIATION HAZON OVADIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Président de L'ASSOCIATION HAZON OVADIA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2022/0392.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00029 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ASSOCIATION HAZON OVADIA 1 rue Maurin 13009 MARSEILLE 09ème 19 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président de L'ASSOCIATION HAZON OVADIA, 1 rue Maurin 13009 Marseille.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00029 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ASSOCIATION HAZON OVADIA 1 rue Maurin 13009 MARSEILLE 09ème 20 DSPAR
13-2022-07-22-00028
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ASSOCIATION PARIE 62
chemin des Campanules 13012 MARSEILLE
12ème
DSPAR - 13-2022-07-22-00028 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ASSOCIATION PARIE 62 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE 12ème 21 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0416
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ASSOCIATION PARIE 62 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE 12ème, présentée par Monsieur le Responsable de l'ASSOCIATION PARIE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Responsable de l'ASSOCIATION PARIE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2022/0416.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00028 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ASSOCIATION PARIE 62 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE 12ème 22 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Responsable de l'ASSOCIATION PARIE, 62 chemin des Campanules 13012 Marseille.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00028 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ASSOCIATION PARIE 62 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE 12ème 23 DSPAR
13-2022-07-22-00027
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - LA MAISON FRAGONARD 7/9
rue DU PALAIS 13200 ARLES
DSPAR - 13-2022-07-22-00027 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LA MAISON FRAGONARD 7/9 rue DU PALAIS 13200 ARLES 24 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1410
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA MAISON FRAGONARD 7/9 rue DU PALAIS 13200 ARLES, présentée par Monsieur CHRISTOPHE JEANNIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur CHRISTOPHE JEANNIN chef de projet, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/1410. La caméra extérieure est refusée, celle-ci ne répond pas aux exigences de l’article L252-1 du Code de la sécurité intérieure car elle filme l’entrée des chambres d’hôtes.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00027 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LA MAISON FRAGONARD 7/9 rue DU PALAIS 13200 ARLES 25 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE JEANNIN, 20 boulevard FRAGONARD 06130 GRASSE.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00027 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LA MAISON FRAGONARD 7/9 rue DU PALAIS 13200 ARLES 26 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00027 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LA MAISON FRAGONARD 7/9 rue DU PALAIS 13200 ARLES 27 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00027 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LA MAISON FRAGONARD 7/9 rue DU PALAIS 13200 ARLES 28 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00027 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LA MAISON FRAGONARD 7/9 rue DU PALAIS 13200 ARLES 29 DSPAR
13-2022-07-22-00016
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - MAIRIE DE CASSIS sur
l'ensemble de la commune 13260 CASSIS
DSPAR - 13-2022-07-22-00016 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE DE CASSIS sur l'ensemble de la commune 13260 CASSIS 30 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1659
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU les deux arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2018 (CSU et poste de police) portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE CASSIS sur l'ensemble de la commune 13260 CASSIS, présentée par Madame LE MAIRE DE CASSIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame LE MAIRE DE CASSIS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 128 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2008/1659.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00016 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE DE CASSIS sur l'ensemble de la commune 13260 CASSIS 31 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Outre les personnes mentionnées dans le dossier de demande, l'accès aux images et enregistrements est ouvert également aux militaires de la Gendarmerie Nationale individuellement désignés et dûment habilités par le Général commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Les deux arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sont abrogés.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LE MAIRE DE CASSIS, place BARAGNON 13260 CASSIS.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00016 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE DE CASSIS sur l'ensemble de la commune 13260 CASSIS 32 DSPAR
13-2022-07-22-00030
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Union Liberale israelite de
France (ULIF) 21 rue Martiny 13008 MARSEILLE
08ème
DSPAR - 13-2022-07-22-00030 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Union Liberale israelite de France (ULIF) 21 rue Martiny 13008 MARSEILLE 08ème 33 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0389
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Union Liberale israelite de France (ULIF) 21 rue Martiny 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Monsieur le Président de l'ULIF ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Président de l'ULIF, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2022/0389.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00030 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Union Liberale israelite de France (ULIF) 21 rue Martiny 13008 MARSEILLE 08ème 34 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président de l'ULIF, 21 rue Martiny 13008 Marseille.
Marseille, le 22/07/2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00030 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Union Liberale israelite de France (ULIF) 21 rue Martiny 13008 MARSEILLE 08ème 35 DSPAR
13-2022-07-22-00014
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur l'ensemble de la commune
13111 COUDOUX
DSPAR - 13-2022-07-22-00014 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13111 COUDOUX 36 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0841
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur l'ensemble de la commune 13111 COUDOUX, présentée par Monsieur LE MAIRE DE COUDOUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LE MAIRE DE COUDOUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 20 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2011/0841.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00014 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13111 COUDOUX 37 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE COUDOUX, 1 place JEAN LAPIERRE 13111 COUDOUX.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00014 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13111 COUDOUX 38 DSPAR
13-2022-07-22-00015
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur l'ensemble de la commune
13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
DSPAR - 13-2022-07-22-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 39 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0639
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur l'ensemble de la commune 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, présentée par Madame le Maire DES SAINTES MARIES DE LA MER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le Maire DES SAINTES MARIES DE LA MER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras nomades, enregistré sous le numéro 2012/0639, sous réserve d’appliquer un masquage sur les habitations avoisinantes.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 40 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Maire DES SAINTES MARIES DE LA MER, avenue DE LA REPUBLIQUE 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 41 DSPAR
13-2022-07-22-00013
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur l'ensemble de la commune
ALLEINS 13980
DSPAR - 13-2022-07-22-00013 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune ALLEINS 13980 42 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0383
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur l'ensemble de la commune 13980 ALLEINS, présentée par Monsieur le Maire d' ALLEINS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire d' ALLEINS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 20 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2010/0383.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00013 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune ALLEINS 13980 43 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire d' ALLEINS, cours VICTOR HUGO 13980 ALLEINS.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00013 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune ALLEINS 13980 44 DSPAR
13-2022-07-22-00024
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection sur
l'ensemble de la commune 13940 MOLLEGES
DSPAR - 13-2022-07-22-00024 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13940 MOLLEGES 45 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0395
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune 13940 MOLLEGES, présentée par Madame le MAIRE DE MOLLEGES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le MAIRE DE MOLLEGES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2019/0395, sous réserve de masquer les habitations avoisinantes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 03 mai 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 03 mai 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 12 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 24 caméras voie publique et 8 caméras extérieures.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00024 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13940 MOLLEGES 46 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 03 mai 2019 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le MAIRE DE MOLLEGES, 1 place de l'Hôtel de Ville 13940 MOLLEGES.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00024 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13940 MOLLEGES 47 DSPAR
13-2022-07-22-00023
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - MAIRIE
D'EYGUIERES SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE
13430 EYGUIERES
DSPAR - 13-2022-07-22-00023 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGUIERES SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13430 EYGUIERES 48 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0884
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE D'EYGUIERES SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13430 EYGUIERES, présentée par Monsieur le Maire d'Eyguières ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire d'Eyguières est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2012/0884.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 16 octobre 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 25 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 67 caméras voie publique dont 9 caméras à visualisation de plaques d’immatriculation (VPI).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00023 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGUIERES SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13430 EYGUIERES 49 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 16 octobre 2019 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire d'Eyguières, 1 rue DU COUVENT 13430 EYGUIERES.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00023 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGUIERES SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13430 EYGUIERES 50 DSPAR
13-2022-07-22-00025
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection sur
l'ensemble de la commune 13170 LES
PENNES-MIRABEAU
DSPAR - 13-2022-07-22-00025 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13170 LES PENNES-MIRABEAU 51 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1836
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune 13170 LES PENNES-MIRABEAU, présentée par Monsieur le Maire des Pennes Mirabeau ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire des Pennes Mirabeau est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1836.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 08 juillet 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout d’une caméra intérieure et 1 caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 210 caméras voie publique, 1 nomade, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - La mise en place de la vidéoverbalisation.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00025 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13170 LES PENNES-MIRABEAU 52 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 08 juillet 2019 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire des Pennes Mirabeau, 223 avenue FRANCOIS MITTERRAND 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00025 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13170 LES PENNES-MIRABEAU 53 DSPAR
13-2022-07-22-00021
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection sur
l'ensemble de la commune 13600 CEYRESTE
DSPAR - 13-2022-07-22-00021 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13600 CEYRESTE 54 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0610
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune 13600 CEYRESTE, présentée par Monsieur LE MAIRE DE CEYRESTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LE MAIRE DE CEYRESTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0610, sous réserve de masquer les fenêtres et entrées des habitations pour la caméra n°14.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 décembre 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 16 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 48 caméras voie publique.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00021 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13600 CEYRESTE 55 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 décembre 2021 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE CEYRESTE, Place DU GENERAL DE GAULLE 13600 CEYRESTE.
Marseille, le 22/07/2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00021 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13600 CEYRESTE 56 DSPAR
13-2022-07-22-00019
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection sur
l'ensemble de la commune 13670
SAINT-ANDIOL
DSPAR - 13-2022-07-22-00019 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13670 SAINT-ANDIOL 57 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0208
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune 13670 SAINT-ANDIOL, présentée par Monsieur le Maire de SAINT ANDIOL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de SAINT-ANDIOL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2018/0208.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 mars 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 21 mars 2023.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 14 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 32 caméras voie publique dont 2 caméras à lecture de plaques d’immatriculation (LPI).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00019 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13670 SAINT-ANDIOL 58 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 21 mars 2018 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de SAINT ANDIOL, place Général de Gaulle 13670 SAINT-ANDIOL.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00019 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13670 SAINT-ANDIOL 59 DSPAR
13-2022-07-22-00020
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection sur
l’ensemble de la commune 13710 FUVEAU
DSPAR - 13-2022-07-22-00020 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble de la commune 13710 FUVEAU 60 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0649
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l’ensemble de la commune 13710 FUVEAU, présentée par Madame le Maire de Fuveau ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le Maire de Fuveau est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2013/0649.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 27 février 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 27 février 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 2 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 34 caméras voie publique dont 9 caméras à visualisation de plaques d’immatriculation (VPI).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00020 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble de la commune 13710 FUVEAU 61 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 27 février 2019 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Maire de Fuveau, 26 boulevard Emile LOUBET 13170 FUVEAU.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00020 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble de la commune 13710 FUVEAU 62 DSPAR
13-2022-07-22-00017
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble
de la commune 13130 BERRE-L'ETANG
DSPAR - 13-2022-07-22-00017 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13130 BERRE-L'ETANG 63 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2014/0855
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur l'ensemble de la commune 13130 BERRE-L'ETANG, présentée par Monsieur MONSIEUR LE MAIRE DE BERRE L'ETANG ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LE MAIRE DE BERRE L'ETANG est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2014/0855.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 16 octobre 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 14 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 156 caméras voie publique dont 10 à lecture de plaques d’immatriculation (LPI) et 1 caméra nomade.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00017 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13130 BERRE-L'ETANG 64 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 16 octobre 2019 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MONSIEUR LE MAIRE DE BERRE L'ETANG, place JEAN MOULIN HOTEL DE VILLE 13130 BERRE L'ETANG.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
DSPAR - 13-2022-07-22-00017 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13130 BERRE-L'ETANG 65 DSPAR
13-2022-07-22-00022
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble
de la commune 13168 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
DSPAR - 13-2022-07-22-00022 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13168 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 66 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2015/0420
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13168 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, présentée par Monsieur LE MAIRE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LE MAIRE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2015/0420.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 26 décembre 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 3 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 105 caméras voie publique dont 10 caméras à visualisation de plaques d’immatriculation (VPI).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 3
DSPAR - 13-2022-07-22-00022 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13168 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 67 - La mise en place de la vidéoverbalisation.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 décembre 2019 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, Hôtel de Ville - Place Bellot 13168 CHATEAUNEUF- LES-MARTIGUES.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 3
DSPAR - 13-2022-07-22-00022 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13168 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 68 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 3 sur 3
DSPAR - 13-2022-07-22-00022 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13168 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 69 DSPAR
13-2022-07-22-00018
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble
de la commune 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE
DSPAR - 13-2022-07-22-00018 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 70 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0248
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE, présentée par Monsieur LE MAIRE DE ROQUEFORT LA BEDOULE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LE MAIRE DE ROQUEFORT LA BEDOULE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0248.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 décembre 2026, sous réserve d’ajouter 10 panneaux d’information du public dans les zones vidéoprotégées.
Article 2 : Les modifications portent sur :
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00018 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 71 - L’ajout de 3 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 2 caméras intérieures et 31 caméras voie publique dont 2 nomades.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 décembre 2021 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE ROQUEFORT LA BEDOULE, HOTEL DE VILLE - place de la Libération 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00018 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble de la commune 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 72 DSPAR
13-2022-07-22-00026
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - MAIRIE
D'EYGALIERES sur l'ensemble de la commune
13810 EYGALIERES
DSPAR - 13-2022-07-22-00026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGALIERES sur l'ensemble de la commune 13810 EYGALIERES 73 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2017/0623
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE D'EYGALIERES sur l'ensemble de la commune 13810 EYGALIERES, présentée par Madame le MAIRE D'EYGALIERES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2017, enregistrée sous le n° 2017/0623, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 27 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-22-00026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGALIERES sur l'ensemble de la commune 13810 EYGALIERES 74 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le MAIRE D'EYGALIERES, 1 place MARCEL BONEIN Hôtel de Ville 13810 EYGALIERES.
Marseille, le 22 juillet 2022
Madame la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGALIERES sur l'ensemble de la commune 13810 EYGALIERES 75 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-22-00026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAIRIE D'EYGALIERES sur l'ensemble de la commune 13810 EYGALIERES 76