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Document publié le Mardi 10 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 135 recueil des actes administratifs 10 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-135
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-05-03-00050 - lVIDEOPROTECTION / HAMMAM SHERAZADE /
MARSEILLE 15EME (2 pages) Page 4
13-2022-05-03-00032 - VIDEOPROTECTION / ATELIER GOURMAND / LA
CIOTAT (2 pages) Page 7
13-2022-05-03-00048 - VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LA FRANCAISE /
AUBAGNE (2 pages) Page 10
13-2022-05-03-00045 - VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LE WEEKEND /
AUBAGNE (2 pages) Page 13
13-2022-05-03-00036 - VIDEOPROTECTION / BASTA COSI / ALLAUCH (2
pages) Page 16
13-2022-05-03-00041 - VIDEOPROTECTION / BRASSERIE LE ST-TROP /
CARRY LE ROUET (2 pages) Page 19
13-2022-05-03-00033 - VIDEOPROTECTION / CHEZ ALDO / MARSEILLE 8EME
(2 pages) Page 22
13-2022-05-03-00027 - VIDEOPROTECTION / ESCALE DES ALPILLES /
ROGNONAS (2 pages) Page 25
13-2022-05-03-00029 - VIDEOPROTECTION / HOTEL ESCALE OCEANIA /
MARSEILLE 1ER (2 pages) Page 28
13-2022-05-03-00026 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 11EME (2
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13-2022-05-03-00030 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 1ER (2 pages) Page 34
13-2022-05-03-00028 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 2EME (2
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13-2022-05-03-00039 - VIDEOPROTECTION / KUZKO / CARRY LE ROUET (2
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13-2022-05-03-00040 - VIDEOPROTECTION / KUZKO / MARIGNANE (2
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13-2022-05-03-00043 - VIDEOPROTECTION / LA RESERVE / CARRY LE ROUET
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13-2022-05-03-00038 - VIDEOPROTECTION / LA STORIA / CARRY LE ROUET
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13-2022-05-03-00035 - VIDEOPROTECTION / LUNICCO BOURSE /
MARSEILLE 1ER (2 pages) Page 52
13-2022-05-03-00053 - VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / GARDANNE
(2 pages) Page 55
2 13-2022-05-03-00052 - VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / SAINT MITRE
LES REMPARTS (2 pages) Page 58
13-2022-05-03-00037 - VIDEOPROTECTION / MON CAFE / MARSEILLE 1ER (2
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13-2022-05-03-00051 - VIDEOPROTECTION / MONOPRIX / LA CIOTAT (2
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13-2022-05-03-00042 - VIDEOPROTECTION / ROYAL DONUTS / MARSEILLE
2EME (2 pages) Page 67
13-2022-05-03-00031 - VIDEOPROTECTION / STARBUCKS / MARSEILLE 1ER (2
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13-2022-05-03-00047 - VIDEOPROTECTION / TABAC LE NARVAL /
MARSEILLE 9EME (2 pages) Page 73
13-2022-05-03-00034 - VIDEOPROTECTION / TRIBU DES GOURMANDS /
SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 76
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00050
lVIDEOPROTECTION / HAMMAM SHERAZADE /
MARSEILLE 15EME
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00050 - lVIDEOPROTECTION / HAMMAM SHERAZADE / MARSEILLE 15EME 4 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0065
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HAMMAM SAUNA SHERAZADE 51 rue LE CHATELLIER 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par Monsieur DRISS DJEFFEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur DRISS DJEFFEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0065, sous réserve de ne filmer les espaces de soins qu’en plan large au motif de l’intimité de la vie privée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00050 - lVIDEOPROTECTION / HAMMAM SHERAZADE / MARSEILLE 15EME 5 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DRISS DJEFFEL, 51 rue LE CHATELLIER 13015MARSEILLE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00050 - lVIDEOPROTECTION / HAMMAM SHERAZADE / MARSEILLE 15EME 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00032
VIDEOPROTECTION / ATELIER GOURMAND / LA
CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00032 - VIDEOPROTECTION / ATELIER GOURMAND / LA CIOTAT 7 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1637
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'ATELIER GOURMAND 19 Quai François Mitterrand 13600 LA CIOTAT, présentée par Madame Sophie BOURSON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Sophie BOURSON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/1637.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Ce système n’enregistre pas les images.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00032 - VIDEOPROTECTION / ATELIER GOURMAND / LA CIOTAT 8 Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Sophie BOURSON, 19 quai François Mitterrand 13600 La Ciotat.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00032 - VIDEOPROTECTION / ATELIER GOURMAND / LA CIOTAT 9 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00048
VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LA FRANCAISE
/ AUBAGNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00048 - VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LA FRANCAISE / AUBAGNE 10 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/1171
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LA FRANCAISE 73 rue DE LA REPUBLIQUE 13400 AUBAGNE, présentée par Madame KARIMA HAMIMED ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame KARIMA HAMIMED, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2012/1171, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00048 - VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LA FRANCAISE / AUBAGNE 11 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame KARIMA HAMIMED, 73 rue de la république 13400 Aubagne.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00048 - VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LA FRANCAISE / AUBAGNE 12 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00045
VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LE WEEKEND /
AUBAGNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00045 - VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LE WEEKEND / AUBAGNE 13 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2009/0322
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE WEEK END 911- cours MARECHAL FOCH 13400 AUBAGNE, présentée par Madame STEPHANIE IMPERATORE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame STEPHANIE IMPERATORE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2009/0322.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00045 - VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LE WEEKEND / AUBAGNE 14 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame STEPHANIE IMPERATORE, 9 cours MARECHAL FOCH 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00045 - VIDEOPROTECTION / BAR TABAC LE WEEKEND / AUBAGNE 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00036
VIDEOPROTECTION / BASTA COSI / ALLAUCH
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00036 - VIDEOPROTECTION / BASTA COSI / ALLAUCH 16 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1768
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BASTA COSI 45 avenue LEI RIMA 13190 ALLAUCH, présentée par Monsieur FRANCK TARABELLA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur FRANCK TARABELLA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2021/1768, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large et de réorienter la caméra « caisse » afin qu’elle ne visualise pas le personnel. Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00036 - VIDEOPROTECTION / BASTA COSI / ALLAUCH 17 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCK TARABELLA, 45 avenue LEI RIMA 13190 ALLAUCH.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00036 - VIDEOPROTECTION / BASTA COSI / ALLAUCH 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00041
VIDEOPROTECTION / BRASSERIE LE ST-TROP /
CARRY LE ROUET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00041 - VIDEOPROTECTION / BRASSERIE LE ST-TROP / CARRY LE ROUET 19 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0204
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BRASSERIE LE ST TROP 1 quai DU PROFESSEUR EMILE VAYSSIERE 13620 CARRY-LE-ROUET, présentée par Monsieur FRANCOIS GAVANON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur FRANCOIS GAVANON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0204, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00041 - VIDEOPROTECTION / BRASSERIE LE ST-TROP / CARRY LE ROUET 20 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCOIS GAVANON, 1 quai DU PROFESSEUR EMILE VAYSSIERE 13620 CARRY-LE-ROUET.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00041 - VIDEOPROTECTION / BRASSERIE LE ST-TROP / CARRY LE ROUET 21 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00033
VIDEOPROTECTION / CHEZ ALDO / MARSEILLE
8EME
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00033 - VIDEOPROTECTION / CHEZ ALDO / MARSEILLE 8EME 22 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0087
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chez Aldo 28 rue Audemar Tibido 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Monsieur Gilles QUELIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Gilles QUELIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0087.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00033 - VIDEOPROTECTION / CHEZ ALDO / MARSEILLE 8EME 23 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Gilles QUELIN, 28 rue Audemar Tibido 13008 Marseille.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00033 - VIDEOPROTECTION / CHEZ ALDO / MARSEILLE 8EME 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00027
VIDEOPROTECTION / ESCALE DES ALPILLES /
ROGNONAS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00027 - VIDEOPROTECTION / ESCALE DES ALPILLES / ROGNONAS 25 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0068
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'ESCALE DES ALPILLES SAS 20-22 boulevard des arènes 13870 ROGNONAS, présentée par Monsieur Gilles ERVE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Gilles ERVE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2022/0068.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00027 - VIDEOPROTECTION / ESCALE DES ALPILLES / ROGNONAS 26 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Gilles ERVE, 20-22 boulevard des Arènes 13870 ROGNONAS.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00027 - VIDEOPROTECTION / ESCALE DES ALPILLES / ROGNONAS 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00029
VIDEOPROTECTION / HOTEL ESCALE OCEANIA /
MARSEILLE 1ER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00029 - VIDEOPROTECTION / HOTEL ESCALE OCEANIA / MARSEILLE 1ER 28 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0089
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HOTEL ESCALE OCEANIA 5 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur Benoît COMYN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Benoît COMYN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2010/0089. Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00029 - VIDEOPROTECTION / HOTEL ESCALE OCEANIA / MARSEILLE 1ER 29 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Benoît COMYN, 5 rue Colbert 29200 Brest.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00029 - VIDEOPROTECTION / HOTEL ESCALE OCEANIA / MARSEILLE 1ER 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00026
VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 11EME
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00026 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 11EME 31 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2009/0183
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé IBIS MARSEILLE LA VALENTINE avenue DE ST MENET 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Monsieur XAVIER LE PENVEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur XAVIER LE PENVEN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2009/0183, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information du public dans le parking.
Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00026 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 11EME 32 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur XAVIER LE PENVEN, avenue DE ST MENET 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00026 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 11EME 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00030
VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 1ER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00030 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 1ER 34 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/1065
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé IBIS MARSEILLE SAINT CHARLES 1 square NARVIK 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur REGIS KOCH ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, enregistrée sous le n° 2011/1065, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, sous réserve d’appliquer un masquage sur les caméras 1 et 2 pour ne pas filmer la voie publique.
Cette autorisation ne concerne pas les 21 caméras intérieures et les 4 caméras extérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00030 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 1ER 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur REGIS KOCH, 1 square NARVIK 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00030 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 1ER 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00028
VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 2EME
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00028 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 2EME 37 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1250
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HOTEL IBIS CENTRE 62 RUE PUVIS DE CHAVANNES 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur Xavier DETRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Xavier DETRE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2008/1250, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large pour la caméra « salle repas ».
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00028 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 2EME 38 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Xavier DETRE, 62 rue PUVIS DE CHAVANNES 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00028 - VIDEOPROTECTION / IBIS / MARSEILLE 2EME 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00039
VIDEOPROTECTION / KUZKO / CARRY LE ROUET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00039 - VIDEOPROTECTION / KUZKO / CARRY LE ROUET 40 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0206
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé KUZKO 1 rue GABRIEL GALINOU 13620 CARRY-LE-ROUET, présentée par Monsieur FRANCOIS GAVANON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur FRANCOIS GAVANON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0206, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00039 - VIDEOPROTECTION / KUZKO / CARRY LE ROUET 41 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCOIS GAVANON, 1 rue GABRIEL GALINOU 13620 CARRY-LE-ROUET.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00039 - VIDEOPROTECTION / KUZKO / CARRY LE ROUET 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00040
VIDEOPROTECTION / KUZKO / MARIGNANE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00040 - VIDEOPROTECTION / KUZKO / MARIGNANE 43 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0205
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé KUZKO 2 allée DE LA PALUN 13700 MARIGNANE, présentée par Monsieur FRANCOIS GAVANON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur FRANCOIS GAVANON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0205, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00040 - VIDEOPROTECTION / KUZKO / MARIGNANE 44 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCOIS GAVANON, 2 allée DE LA PALUN 13700 MARIGNANE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00040 - VIDEOPROTECTION / KUZKO / MARIGNANE 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00043
VIDEOPROTECTION / LA RESERVE / CARRY LE
ROUET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00043 - VIDEOPROTECTION / LA RESERVE / CARRY LE ROUET 46 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0208
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Réserve 1 quai du PROFESSEUR EMILE VAYSSIERE 13260 CARRY-LE-ROUET, présentée par Monsieur François GAVANON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur François GAVANON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0208, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00043 - VIDEOPROTECTION / LA RESERVE / CARRY LE ROUET 47 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur François GAVANON, 1 quai DU PROFESSEUR EMILE VAYSSIERE 13260 CARRY-LE-ROUET.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00043 - VIDEOPROTECTION / LA RESERVE / CARRY LE ROUET 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00038
VIDEOPROTECTION / LA STORIA / CARRY LE
ROUET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00038 - VIDEOPROTECTION / LA STORIA / CARRY LE ROUET 49 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0207
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA STORIA 3 quai DU PROFESSEUR EMILE VAYSSIERE 13620 CARRY-LE-ROUET, présentée par Monsieur FRANCOIS GAVANON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur FRANCOIS GAVANON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0207, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00038 - VIDEOPROTECTION / LA STORIA / CARRY LE ROUET 50 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCOIS GAVANON, 3 quai DU PROFESSEUR EMILE VAYSSIERE 13620 CARRY-LE-ROUET.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00038 - VIDEOPROTECTION / LA STORIA / CARRY LE ROUET 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00035
VIDEOPROTECTION / LUNICCO BOURSE /
MARSEILLE 1ER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00035 - VIDEOPROTECTION / LUNICCO BOURSE / MARSEILLE 1ER 52 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0091
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LUNICCO BOURSE 17 cours BELSUNCE 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur Nicolas DEMORO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Nicolas DEMORO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0091, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large et de réorienter la caméra 3 sur la caisse et non sur le personnel.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00035 - VIDEOPROTECTION / LUNICCO BOURSE / MARSEILLE 1ER 53 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Nicolas DEMORO, 17 cours BELSUNCE 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00035 - VIDEOPROTECTION / LUNICCO BOURSE / MARSEILLE 1ER 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00053
VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS /
GARDANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00053 - VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / GARDANNE 55 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0107
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MARCEL ET FILS avenue d'arménie, bompertuis 13120 GARDANNE, présentée par Monsieur EMMANUEL DUFOUR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur EMMANUEL DUFOUR, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0107.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00053 - VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / GARDANNE 56 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur EMMANUEL DUFOUR, 102 avenue des logissons 13770 VENELLES.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00053 - VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / GARDANNE 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00052
VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / SAINT
MITRE LES REMPARTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00052 - VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / SAINT MITRE LES REMPARTS 58 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0060
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MARCEL ET FILS 1 rue des roseaux 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, présentée par Monsieur Emmanuel Dufour ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Emmanuel Dufour, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0060, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public dans les zones vidéoprotégées.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00052 - VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / SAINT MITRE LES REMPARTS 59 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Emmanuel Dufour, 102 avenue des logissons 13370 VENELLES.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00052 - VIDEOPROTECTION / MARCEL ET FILS / SAINT MITRE LES REMPARTS 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00037
VIDEOPROTECTION / MON CAFE / MARSEILLE
1ER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00037 - VIDEOPROTECTION / MON CAFE / MARSEILLE 1ER 61 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0139
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mon Café 10 place Jean Jaurès 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur Sadek ABOU HAMED ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Sadek ABOU HAMED, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0139, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information du public au niveau de la caisse.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00037 - VIDEOPROTECTION / MON CAFE / MARSEILLE 1ER 62 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sadek ABOU HAMED, 10 place Jean Jaurès 13001 Marseille.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00037 - VIDEOPROTECTION / MON CAFE / MARSEILLE 1ER 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00051
VIDEOPROTECTION / MONOPRIX / LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00051 - VIDEOPROTECTION / MONOPRIX / LA CIOTAT 64 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0050
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONOPRIX LA CIOTAT avenue FERNAND GASSION 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur Jérôme MORANT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Jérôme MORANT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2016/0050, sous réserve d’ajouter 3 panneaux d’information au public dans les zones vidéoprotégées.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00051 - VIDEOPROTECTION / MONOPRIX / LA CIOTAT 65 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jérôme MORANT, avenue Fernand GASSION 13600 La Ciotat.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00051 - VIDEOPROTECTION / MONOPRIX / LA CIOTAT 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00042
VIDEOPROTECTION / ROYAL DONUTS /
MARSEILLE 2EME
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00042 - VIDEOPROTECTION / ROYAL DONUTS / MARSEILLE 2EME 67 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0215
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Royal Donuts 19 rue République 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur Samir BELASRI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Samir BELASRI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0215.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00042 - VIDEOPROTECTION / ROYAL DONUTS / MARSEILLE 2EME 68 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Samir BELASRI, 19 rue République 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00042 - VIDEOPROTECTION / ROYAL DONUTS / MARSEILLE 2EME 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00031
VIDEOPROTECTION / STARBUCKS / MARSEILLE
1ER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00031 - VIDEOPROTECTION / STARBUCKS / MARSEILLE 1ER 70 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0386
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé STARBUCKS COFFEE 17 rue DE LA REPUBLIQUE 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur Christian GURRIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Christian GURRIA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2010/0386, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information du public à l’intérieur de l’établissement et de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00031 - VIDEOPROTECTION / STARBUCKS / MARSEILLE 1ER 71 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Christian GURRIA, 38 rue des Jeuneurs 75002 Paris.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00031 - VIDEOPROTECTION / STARBUCKS / MARSEILLE 1ER 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00047
VIDEOPROTECTION / TABAC LE NARVAL /
MARSEILLE 9EME
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00047 - VIDEOPROTECTION / TABAC LE NARVAL / MARSEILLE 9EME 73 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2014/0100
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE NARVAL 68 rue EMILE ZOLA 13009 MARSEILLE 09ème, présentée par Monsieur CHRISTOPHE COLET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur CHRISTOPHE COLET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2014/0100, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large. Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00047 - VIDEOPROTECTION / TABAC LE NARVAL / MARSEILLE 9EME 74 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE COLET, 68 rue EMILE ZOLA 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00047 - VIDEOPROTECTION / TABAC LE NARVAL / MARSEILLE 9EME 75 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-03-00034
VIDEOPROTECTION / TRIBU DES GOURMANDS /
SALON DE PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00034 - VIDEOPROTECTION / TRIBU DES GOURMANDS / SALON DE PROVENCE 76 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0089
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA TRIBU DES GOURMANDS 138 boulevard GEORGES CLEMENCEAU 13300 SALON-DE-PROVENCE, présentée par Monsieur IVAN BARES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 07 avril 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur IVAN BARES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2022/0089.
Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-03-00034 - VIDEOPROTECTION / TRIBU DES GOURMANDS / SALON DE PROVENCE 77 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur IVAN BARES, 138 boulevard GEORGES CLEMENCEAU 13300 SALON-DE- PROVENCE.
Marseille, le 3 mai 2022
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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