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Arrêté - 4p0ncm40nduo0vv
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Lepuix.
Lien du pdf (Arrêté - 4p0ncm40nduo0vv)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE LEPUIX
Référence dossier : SARL DE STEFANO pour
COLIN Camille et BARBERET Tony
ARRETE N° 33/2024
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 11 juin 2024 par laquelle la SARL DE STEFANO - 6 bis Quai Emile Keller - 90000 BELFORT Représentée par Maryse DE STEFANO, pour le compte de Camille COLIN et Tony BARBERET propriétaire de l'habitation 4 rue du Moulin à LEPUIX - 90200
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Voie communale / rue du Moulin, commune de LEPUIX, aux abords du n° 4,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : par le stationnement d’un camion sur le domaine public, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
Le stationnement sera réalisé de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter Sur le domaine public sur une distance de plus d'un mètre à partir de l'alignement du domaine public.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
e Si la circulation des piétons sur les abords n'est pas maintenue, une signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise.
+ Si la circulation des véhicules est modifiée, une signalisation adaptée sera mise en place par l’entreprise. °e Une signalisation de nuit devra être assurée si nécessaire.
+ Des filets de protection seront mis en place.
ARTICLE 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant au début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée lundi 17 juin 2024 de 10 h 00 à 12 h 00 comme demandé.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale
pour le lundi 17 juin 2024 entre 10 h 00 et 12 h 00.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à LEPUIX, le 13 juin 2024.
Le Maire
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Nodier - 25 000 BESANCON dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée.