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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 11 juin 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 11 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°51 du 11 juin 2020 N°51 du 11 juin 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 10 juin 2020 instituant des commissions de propagande pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2020-1000 du 29 mai 2020 portant autorisation de destruction d'animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 6
Arrêté n°2020-1001 du 29 mai 2020, portant autorisation de destruction d'animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen 8
Arrêté n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur dé- partemental des territoires du Haut-Rhin 10
Arrêté n°2020-209-02 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres et en matière d’octroi de subventions 14
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté n°2020-209-03 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, de responsable d’unité opération- nelle et de responsable de centre de coût 18
Arrêté n°2020-08-BPP du 9 juin 2020 fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat 22
Arrêté n°2020-09-BPP du 11 juin 2020 portant approbation du programme d’actions 2020 de la délégation locale de l’Anah sur le territoire non délégué du Haut-Rhin 24
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MAISON D’ARRÊT DE COLMAR
Décision du 8 juin 2020 portant délégation de signature 26 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 10 juin 2020
instituant des commissions de propagande
pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
LE PRÉFET DU H AUT -RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR
O FFICIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral, notamment ses articles R.31 à R.39 ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet à l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2020 instituant des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d’appel de Colmar et par le directeur de La Poste (DEX Grand-Est) ;
Considérant que plusieurs membres désignés pour siéger dans les commissions de propagande instituées par l’arrêté précité, pour le second tour, ne sont actuellement plus disponibles ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : En vue du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires du 28 juin 2020, il est institué, dans le département du Haut-Rhin, trois commissions de propagande ayant la responsabilité de l’envoi des documents électoraux aux électeurs dans les communes de plus de 2500 habitants et chargées d’assurer les opérations prescrites par l’article R.34 du code électoral.
Article 2 : Les trois commissions de propagande sont composées comme suit :
Ø Commission compétente pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :
- Mme Jacqueline CHAUVIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Colmar, et pour la suppléer en cas d'empêchement, Mme Fanny DABILLY, présidente du tribunal judiciaire de Colmar, ,
7 RUE BRUAT- B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - (03 89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr - M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation à la préfecture, et pour le suppléer M. Mathieu WEINLING, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture,
- Mme Florence FREY, responsable de l’exploitation et de services aux clients, représentant La Poste, et pour la suppléer Mme Christiane MILLOTTE, animateur des opérations clients,
- Mme Audrey KRANZ, agent en charge de l’organisation des élections à la préfecture du Haut-Rhin, secrétaire de la commission.
Ø Commission compétente pour les arrondissements de Mulhouse et d’Altkirch :
- M. Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Mulhouse, et pour le suppléer en cas d'empêchement, M. Edgard PALLIERES, vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse,
- M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, et pour le suppléer, Mme Anne-Claude CARDOT, chef de bureau à la sous-préfecture de Mulhouse,
- Mme Virginie MICELI, responsable de l’exploitation et de services aux clients, représentant La Poste, et pour la suppléer M. Michel FLEURENCE, responsable de l’exploitation et de services aux clients,
- M. Bastien MORIN, chef du bureau des affaires communales et de la réglementation à la sous-préfecture de Mulhouse, secrétaire de la commission.
Ø Commission compétente pour l’arrondissement de Thann-Guebwiller :
- M. Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Mulhouse, et pour le suppléer en cas d'empêchement, M. Edgard PALLIERES, vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse,
- Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller, et pour la suppléer, Thomas MARCHAND, chargé de mission à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller,
- M. Hervé ZIMMERMANN, responsable de l’exploitation et de services aux clients, représentant La Poste, et pour le suppléer M. Michel FLEURENCE, responsable de l’exploitation et de services aux clients,,
- Mme Barbara ROTHENFLUG, cheffe du pôle ingéniérie et accompagnement territoriaux à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller, secrétaire de la commission.
Article 3 : Le siège de chaque commission de propagande est fixé comme suit :
- commission compétente pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : Préfecture du Haut- Rhin, 11 avenue de la République, 68000 COLMAR ;
- commission compétente pour les arrondissements de Mulhouse d’Altkirch : Sous-Préfecture de Mulhouse, 2 place du Général de Gaulle, 68052 MULHOUSE ;
- commission compétente pour l’arrondissement de Thann-Guebwiller : Sous-Préfecture de Mulhouse, 2 place du Général de Gaulle, 68052 MULHOUSE.
Elles peuvent, toutefois, se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 4 : Les commissions débutent leurs travaux à compter du vendredi 12 juin 2020.
2 Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission de propagande compétente pour l’envoi des documents électoraux remettent à la commission de propagande de Colmar les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote :
les jeudi 11 juin de 9H00 à 12h00 et de 14h à 18H00 et vendredi 12 juin de 9H00 à 12H00.
L’adresse de livraison est communiquée aux candidats concernés ou à leur mandataire lors du dépôt des candidatures et à leur demande, à leur imprimeur, par le bureau des élections et de la réglementation (pref-elections@haut-rhin.gouv.fr ; tél. 03.89.29.21.23).
Dans l’hypothèse où le candidat souhaite voir sa propagande dématérialisée, de type PDF, publier sur le site internet www.programme-candidats.interieur.gouv.fr, il lui appartient de remettre sa circulaire numérique sur clé USB à la commission de propagande, dans les mêmes conditions que pour les circulaires papier. Les deux documents devront être identiques. La version numérique doit suivre des règles précises pour pouvoir être téléchargée et lue sur le site internet précité.
Article 6 : Les quantités de documents de propagande à fournir sont égales au nombre d’électeurs inscrits dans la commune, majoré de 5 % pour les circulaires et de 10 % pour les bulletins de vote. Elles sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin (www.haut- rhin.gouv.fr).
Elles correspondent aux quantités maximales admises à remboursement pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 7 : Les commissions ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement au mercredi 24 juin 2020 à 12H00 ou qui ne seraient pas conformes aux prescriptions du code électoral.
Article 8 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions de propagande.
Article 9 : Les dispositions concernant le second tour des élections municipales figurant dans l’arrêté du 14 février 2020 instituant des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 sont abrogées
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et les présidents des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
3 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2020-1000 du 29 mai 2020
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
-----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application par la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article du décret 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de la réunion du 3 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
…/...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er :
Le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse le prélèvement des espèces animales non protégées dans le cadre de la réduction des dangers liés aux impacts d’animaux avec les aéronefs. Toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier avant tout recours aux prélèvements. Ces prélèvements sont réalisés par des agents titulaires du permis de chasser.
La destruction concerne les espèces animales suivantes :
• Pigeon, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Etourneau sansonnet, Faisan, Lièvre.
Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier, daim, chevreuil) repérés dans l’enceinte de l’aéroport.
Article 2 :
La présente autorisation expire au soir du 1er juillet 2021.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2021.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
P.O. Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin par intérim
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2020-1001 du 29 mai 2020
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen
-----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application par la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article du décret 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. le gestionnaire de l’aéroport de Colmar-Houssen, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion du 3 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents habilités à la lutte aviaire par les services de la direction civile Nord-Est, sont autorisés à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen la destruction des espèces animales suivantes :
• Pigeon, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Etourneau sansonnet, Perdrix, Faisan.
Pour les perdrix et faisans, toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier avant tout recours à la destruction par le tir.
Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier, daim, chevreuil) repérés dans l’enceinte de l’aéroport.
Article 2 :
La présente autorisation expire au soir du 1er juillet 2021.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2021.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
P.O. Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin par intérim
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
N° 2020 -— 209 - 01 du 5 juin 2020
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n °2008-158 du 22 février 2008 :
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin par intérim, et notamment son article 2 portant exclusion de certaines décisions ;
VU l'organigramme du service ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au Directeur et Chef | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels - gestion forestière -
du Service Eau, paragraphe III
Environnement et Espaces | Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux - parag. VIII
Naturels Administration générale - l a 8,1 a 9,1 a 11,1a18etl a 21
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe |
Aménagement durable des territoires et urbanisme — VI e 9
Chef du Service Agriculture | Agriculture et développement rural - paragraphe il
et Développement Rural Administration générale - 1 à 8, 1 a 9, | a 11, la 18 et | a 21
(M. Philippe SCHOTT
M, Jean-Marie GERVAISE Chef du Service Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III a 7
Transports, Risques et et gestion forestière II! b (FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV
Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vle6.,Vie7,Vie 7.1, Vie
Transports — VII b, VII c, Vif d, Vie
Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiments - parag VII e
Administration générale - | a 8, | a 9, la 11, la 18 et 1 a 21
M. Romain COURTET Chef du Service Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V | Connaissance, Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI | Mme Odile BAUMANN
Mme Cécile ALBRECH
M. Philippe NOUZILLE
ARTICLE 3 :
Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous
détenues par le titulaire :
M. Pascal SCHMITT
M. Philippe SCHOTT
M. Pierre SCHERRER
M. Jean-Marie GERVAISE
M. Romain COURTET
Mme Odile BAUMANN
Mme Cécile ALBRECH
M. Dominique WEINLING
M. Philippe NOUZILLE
ARTICLE 4 :
Aménagement et (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à Urbanisme destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - ! a 8, l a 9, 1 a 11, la 18 et 1 a 21
| Cheîfe du Service Habitat | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V et Bâtiments Durables Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du VIe 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - | a 8, | a 9, ! a 11, 1 a 18 et | a 21
Chetfe de la Mission Administration générale - 1 a 8, } a 9, l a 11, | a 18 et la 21 d'intelligence Territoriale
Chef de la Mission « Post | Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, | a 18 et l a 21 CNPE Fessenheim »
assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations
Secrétaire Général
Chef du Service Agriculture et Développement Rural
Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
Chef du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
Cheffe du Service Habitat et Bâtiments Durable
Cheffe de la Mission d'intelligence Territoriale
Chef de la Mission Qualité
Chef de la Mission « Post CNPE Fessenheim »
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, certains de leurs collaborateurs sont habilités à l'effet
de signer certains actes des affaires dont ils ont la charge :
M. Jean DEFFINIS
Mme Christelle GUIDAT
| Adjoint au Chef de Service et |
chef du Bureau aides
directes et foncier, par intérim
Cheffe du Bureau installation,
investissement et innovation
| Mme Véronique MAS
M. Christophe KAUFFMANN
| M. Patrick THIRION
| M. Jean BLUM
Mme Isabelle MONTRIEUL
M. Sébastien SCHULTZ
M. Jean DEFFINIS
|M. Joël GOLDSCHMIDT
Chef du Bureau eau et
Adjointe au Chef du Bureau
Adjoint au Chef du Bureau
Adjoint au Chef du Service
| Transports, Risques et
Cheffe du Bureau agriculture
et territoires
Adjoint au Chef du Service
Eau, Environnement et
Espaces Naturels
Administration générale - | a 8, la 9, la 11, 1a 18 et a 21
Chef du Bureau risque
inondation et ouvrages
domaniaux
milieux aquatiques
eau et milieux aquatiques
Agriculture et développement rural - Paragraphe II a 8
Agriculture et développement rural - Paragraphe II a 8
Agriculture et développement rural - paragraphe Il
Administration générale - | a 8,1a9,1a11,lai8etla21
Administration générale - ! a 8, | a 9,1 a 11,1 a 18 ett a 21
Administration générale - | a 8,1 a 9,1 a 11,1a 18 etl a 21
Protection de l'eau, environnement et espaces naturels - gestion forestière -
paragraphe Ill
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. IIl
Administration générale - | a 8, | a 9,1 a 11,1 a i8etl a 21
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VII
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III
Administration générale - 1 a 8, 1a9,1a11,1a18etla21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière
parag Il a 1, If a 2, fl a 3 et lil a 4
Administration générale - ! a 8, la 9,1a11,la18etla21
| Chef du Bureau nature,
chasse et forêt
nature, chasse et forêt
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag 1l Administration générale - 1 a 8, a 9,1a 11, 1a 18etla21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III Administration générale - | a 8,1a9,1a11,1a18etl a21
Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III à 7
et gestion forestière Ill b (FPRNM) | D
| Mme Karine JACOBERGER
| Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV
Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vie6.1,Vle7Vle7.1,Vie 8
Transports — VII b, VII c, VII d, VIe
Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, la 18 et! a 21
Cheffe du Bureau éducation
routière
Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV c, IV d |
Administration générale - | a 8, | a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
M. Raphaël BAUCHE
| Mme Catherine FLORANCE
| Mme Claire BERGER
| Chef du Bureau gestion de
crises, circulation,
réglementation, bruit,
Routes Transports et circulation routière - IV a
Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI e 7
Transports - VII a, VII b 1, VII c
publicité Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité - Ii a 7
| Administration générale - | a 8, | a 9, | a 11, | a 18 et | à 21
| Cheffe du Pôle gestion de Transports - VII e 1
crise, réglementation
| Adjointe au chef du service
et urbanisme
| Aménagement durable des territoires et urbanisme -— parag. VI
connaissance, aménagement | ( à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des |
articles L 422-2a et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale - | a 8,1a9,la 11,1 a 18 et | a 21
M. Philippe LE TORRIELLEC
| M. Dominique ROEHN
Chef du Bureau Appui
| Territorial ADS et fiscalité
| Adjoint Bureau Appui
Territorial ADS — instruction
ADS
Î
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vie 2.1, Vie 22, Vie 23, Vie 25, VIe4, Vie 6.3, Vie 7.2, Vie 7.3, Vie 7.4,
Vie 8.1
Administration générale - | a 8, 1 a 9, 1 a 11, t a 18 et | a 21 |
| Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vie 2.1, VIe 2.2, Ve 2.8, VIe 2.5, VIe 4, VI e 6.3, VI e 7.2, Vie 7.8, Vie 74,
Vle 8.1
Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, la 18 et I a 21
| Mme Françoise CERULLO
Mme Gaëlle THAUVIN
|
Adjointe Bureau Appui
Territorial ADS — instruction
| fiscalité
Cheffe du Bureau urbanisme,
|
| Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
RS |
| Vie 21, Vie 22, Vie 2.3, VIe 2.5, VIe 4, Vie 6.3, Ve 7.2, Vie 7.3, Vie 74,
Vle8.1
Administration générale - la 8, | a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VIf —
(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
M. Yanis DUPIN
planification territoriale |
| | destination des élus)
Administration générale - 1 a 8, 1a9,1a 11,1a 18 etl a 21
Adjoint au Chef du bureau | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, Vi urbanisme, planification
|territoriale
(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus)
Administration générale - | a 8, | a 9, l'a 11, | a 18 et 1 a 21
M. Olivier TARAUD
|
| M. Jean-Luc NARDIN
nn — — =
| (Poste vacant)
Adjoint au Chef du Service
Habitat et Bâtiments
| Durables
| Chef du Bureau parc privé
|
| Chef du Bureau des
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - para. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
| destination des élus ; à l'exception du Vi e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du Vie 9)
Administration générale - | a 8, ! a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Administration générale - | a 8, 1 a 9, ! a 11, | a 18 et 1 a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
politiques locales de l'habitat | Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, La 11, a 18 et 1 a 21
|M. Patrick AUBRY
|
Mme Nicole BRETAR
Chef du Bureau bâtiments
| durables
| Cheffe du Bureau
accessibilité
| Construction, habitat et bâtiments durables — V à 3.14 à V a 3.17
|
Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, la 11, la 18 et | a 21
Administration générale - | a 8, | a 9, ! a 11, | a 18 et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 à V a 3.17
| M. Guillaume EBERLIN Chef du Bureau
| renouvellement urbain -
| logement social |
Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, la 18 et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - V à 3.6
Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER | Cheffe du Bureau des
ressources humaines
Administration générale - paragraphe 1 (sauf ! a 4, ! a 7, 1 a 22, | à 24)
Mmes et MM. Mireille GUILLO,
Sylvie CAILLEBOTTE, Delphine
CONTAT, Annie MORGENTHALER,
Lucie PERSON, Isabelle STENGER,
Chefs de bureau et adjoints | Administration générale - | a 8,1a9,1a 11, la18etla21
Chargés de missions Thomas BOUGEROË, Joël LE GOFF,
Philippe LE TORRIELLEC, Jean
LHOMME, Bruno SERGENT, Yannick
LIOGIER
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2019 336-01 du 2 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11e étage de la Tour, Cité administrative à Colmar.
Colmar, le5 juin 2020
Le Directeur
du
partemental des Territoires
t-Rhin par intérim,
Philippe STIEVENARD EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2020 — 209 - 02 du 5 juin 2020
portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres et en matière
d'octroi de subventions
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles 3
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du
16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires par intérim, en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions et notamment son article 3 ainsi que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin par intérim:
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
ARRETE :
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe STIEVENARD, subdélégation est accordée à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général,
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et attributions et dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHOTT Philippe
| M. SCHERRER Pierre | | Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et Espaces Naturels)
| M. GERVAISE Jean-Marie | Chef du STRS (Service Transports, Risques et Sécurité)
M. COURTET Romain
| Mme BAUMANN Odile | Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments Durables)
M. WEINLING Dominique |
Pour les marchés et accords-cadres de travaux et de fournitures dont les montants sont inférieurs à 50 000 € HT et| pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à |15 000 € HT
|
| Chef du SADR (Service Agriculture et Développement Rural)
Chef du SCAU (Service Connaissance Aménagement et Urbanisme) |
| Mission Qualité Mme BERGER Claire SCAU/Adjointe au Chef de service
M. TARAUD Olivier SHBD/Adjoint à la Cheffe de service
M. LHOMME Jean | SHBD/Chef du Bureau Immobilier de l'Etat
|M. GOLDSCHMIDT Joël |STRS/Adjoint au Chef de service | M. THIRION Patrick SEEEN/Chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux | M. BLUM Jean | SEEEN/Chef du Bureau eau et milieux aquatiques | M. SCHULTZ Sébastien SEEEN/Chef du Bureau nature, chasse et forêt | M. KAUFFMANN Christophe | SEEEN/Adjoint au Chef de service
| Mme GUILLO Mireille | SG/Chef du bureau Budget, Logistique et Documentation
| Mme STENGER Isabelle SG/Adjointe au chef du bureau Budget, Logistique et Documentation
Pour les marchés et accords-cadres de travaux de fournitures dont les montants sont inférieurs à 20 000 € HT et pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 8 000 € HT.
|Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la Mission d'intelligence Territoriale
M. MICHEL Christian | Service interministériel Départemental des Systèmes d'Information | et de la Communication, Adjoint au chef du SIDSIC
|Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services et prestations intellectuelles dont les | montants sont inférieurs à 8 000 € HT.
| Mme JACOBERGER Karine | STRS/Chef du bureau éducation routière (BOP 207) | STRS/Chef du bureau sécurité routière et coordination |
Mme COLSON-CREVOISIER Gisèle |SGiChef du bureau des ressources humaines LE |
M. LE GOFF Joël _ STRSJ Adjoint au chef du bureau « «éducation routière » (BOP 207) | Mme CAILLEBOTTE Sylvie SG/Chef du Bureau communication et formation | Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services et prestations intellectuelles dont les | montants sont inférieurs à 4 000 € HT.
Article 3 :
Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHMITT Pascal | Secrétaire Général
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et Développement Rural)
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et Espaces - Naturels)
(M. GERVAISE Jean-Marie L | Chef du STRS (Service Transports, Risques et Sécurité)
M. COURTET Romain | Chef du SCAU (Service Connaissance Aménagement et Urbanisme)
| Mme BAUMANN Odile a |cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments Durables)
Mme BERGER Claire de SCAU/Adjointe au Chef de service
M. TARAUD Olivier | SHBD/Adjoint à la Cheffe de service
Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT. Article 4 :
L'arrêté n° 2019 199-02 du 18 juillet 2019 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 5 juin 2020
épartemental des Territoires
t-Rhin par intérim BE
Libwrté + Égalité + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2020 — 209 -03 du 5 juin 2020
portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
de responsable d'unité opérationnelle et
de responsable de centre de coût
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du
16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M.Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion :
VU le regroupement des programmes budgétaires 333 et 307 en un programme unique 354 à compter du 1” janvier 2020 géré par le Ministère de l'Intérieur en qualité de responsable de programme (RPROG), le SGARE en qualité de responsable de budget opérationnel (RBOP), le Préfet en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et le DDT en qualité de responsable de centre de coût :
VU l'organigramme interne ;
ARRETE :
Article 1er :
La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé et notamment la création à compter du 1° janvier 2020 du
BOP 354 à partir du regroupement des BOP 333 et 307.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur, et à M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHERRER ou de M. SCHMITT, cette subdélégation est donnée, dans le périmètre de leur service, à :
Mme Odile BAUMANN, Cheffe du SHBD ou son intérimaire
M. Romain COURTET, Chef du SCAU ou son intérimaire
M. Jean-Marie GERVAISE Chef du STRS ou son intérimaire
M. Philippe SCHOTT, chef du SADR ou son intérimaire Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée sur tous les BOP listés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS :
+ Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation + Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation pour valider et signer dans les limites de leurs attributions :
- la création des expressions des besoins
- les engagements juridiques
- la constatation et la certification des services faits tous flux confondus - les tableaux des ordres à payer
ainsi que de constater et de liquider les Recettes Non Fiscales (RNF).
Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider : - la création des expressions des besoins
- les engagements juridiques
- la constatation et la certification des services faits
- les ordres à payer
Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
Services Agents
Tous les BOP : Secrétariat Général | Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Karine PINEL, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
Services Agents
BOP 354 : Secrétariat Général Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Cheffe du Bureau Communication et Formation
(Centre coût DDT68) _ A |
BOP 135: Service Habitat et) M. Olivier TARAUD, Adjoint au Chef de Service Bâtiments Durables M. Jean LHOMME, Chef du Bureau Immobilier de l'Etat M. Jean-Luc NARDIN, Chef du Bureau Parc Privé (à compter du 01/09/2019) M. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Stéphanie BOVAGNET, Bureau des Politiques Locales de l'Habitat (validation CHORUS uniquement)
Mme Nicole BRETAR, Chefe du Bureau Accessibilité
M. Patrick AUBRY, Chef du Bureau Bâtiments Durables
|BOP 207: Service Transports, M. Joël GOLDSCHMIDT, Adjoint au Chef de Service Risques et sécurité Mme Karine JACOBERGER, Cheffe du Bureau Éducation Routière Mme Lucie PERSON, Cheffe du Bureau Sécurité Routière et Coordination
BOP 135: Service Connaissance, Mme Claire BERGER, Adjointe au Chef de service Aménagement et Urbanisme M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorial, Droit des Sols et Fiscalité
Mme Gaëlle THAUVIN, Cheffe du Bureau Urbanisme, Planification Territoriale
BOP 113 et 149: Service Eau, M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service. Environnement et Espaces Naturels | M. Jean BLUM, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques M. Sébastien SCHULTZ, Chef du Bureau Nature, Chasse et Forêt
M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages Domaniaux
IBOP 354: Service Interministériel M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC a Départemental des Systèmes
d'Information et de la Communication
(Centre coût DDT68)
Article 6 : Habilitation est donnée dans Chorus DT aux agents dont les noms suivent :
En qualité de Agents
Valideur hiérarchique 1 (VH1) Les chefs de service et leur adjoint
Les chefs de bureaux et leur adjoint
Gestionnaire valideur M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général
Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et
Documentation
Gestionnaire contrôleur Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique
et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Gestionnaire facture Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et
Documentation
Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique
et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Article 7 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des "ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation ou Mme Isabelle STENGER, adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation.
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents porteurs d'une carte d'achat du service dont les noms suivent: :
Mme Sylvie CAILLEBOTTE -— SG/Cheffe du Bureau Communication et Formation Mme Mireille GUILLO - SG/Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Mireille JEHL - SG/Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Sylvie RUHLMANN : SG/Bureau Budget, Logistique et Documentation
pour effectuer des achats de faible valeur unitaire dans la limite de 2 000 € par achat.
Article 9 :
L'arrêté n° 2020-14 du 14 janvier 2020 est abrogé.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la DRFIP du Bas-Rhin et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmär, le? juin 2020
Le Directeur DéBartemental des Territoires
du HautfRhin par intérim BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires ,
Service Habitat et Bâtiments Durables PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral n° 202 0 -08-#Füu 9 jum 2O20 fixant la composition
de la commission locale d’amélioration de l’habitat
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 321-10 :
Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’agence nationale de
l’habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral 001-BPP du 8 février 2018 fixant la composition de la commission locale
d’amélioration de l’habitat du Haut-Rhin ;
Vu la modification de l’organigramme d’ Action Logement d’avril 2020 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
La composition de la Commission locale d’amélioration de l’habitat est modifiée comme suit :
B-5- membres nommés en qualité de représentants des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement
Titulaire Suppléant
Mme Amandine MALLICK Mme Myriam DUCARME
Action logement services Grand Est Action logement services Grand Est
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00- Www.HAUT-RHIN.PREF.GOUV.FR Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat dans le Haut- Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Col ,le.:.
: A: mr e:; 9 SUN 2929
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Ex = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêté préfectoral n° 2020-09-BPP du 11 juin 2020 portant approbation du programme d’actions 2020 de la délégation locale de l’Anah
sur le territoire non délégué du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R321-10 ;
Vu la délégation de signature n° 030-BPP du 21 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du 05 juin 2020 de la commission locale d’amélioration de l’habitat du territoire non délégué du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire C 2020/01 de la directrice générale de l’Anah relatives aux priorités pour la programmation des actions et des crédits d’intervention et pour les orientations pour la gestion ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Le programme d’actions 2020 de la délégation locale du Haut-Rhin, sur le territoire non délégué, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 juin 2020
Le délégué local adjoint de l’Anah,
signé
Olivier TARAUD
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.HAUT-RHIN.PREF.GOUV.FR Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
GRAND-EST —- STRASBOURG
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE COLMAR
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24.
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu la décision du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg du 15/04/2011 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur Philippe BRUNIAU, Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Colmar ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel CESARI, officier, Adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LARROQUE, officier, aux fins de signer au nom du
chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Véronique LE FORBAN, Major, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Zéhoudine BERKAT, Premier surveillant, aux fins de signer
au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc CARASCO, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier GULDENFELS, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry SCHAEFER, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau.ci- joint.
Fait à Colmar, le 8 juin 2020
Le Chef d'établissement,
Philippe BRUNIAU Le
Chef
d'établissement
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Colmar
Donne
délégation
de
signature,
en
application
du
Code
de
Procédure
Pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
Aux
personnes
désignées
et
pour
les
décisions
ci-dessous
:
Décisions
administratives
individuelles
Sources
:Code
de
Procédure
Pénale
.
A
M.
Emmanuel
CESARI,
Lieutenant
d
M.
Nicolas
LARROQUE,
Lieutenant
d
Mme
Véronique
LEFORBAN,
Major
i
M.
Zéhoudine
BERKAT,
Premier
surveillant
‘
P
.
.
r
M.
Jean-Luc
CARASCO,
Premier
surveillant
à
M.
Jérôme
DUMOULIN,
Premier
surveillant
a
Im
M.
Olivier
GULDENFELS,
Premier
surveillant
|
e
M.
Thierry
SCHAEFER,
Premier
surveillant
ce
lo
r
h
f
M
S
e
f
a
f
i
:
S
c
j
u
d
i
r
:
r
e
v
é
r
e
t
S
i
a
I
b
l
l
a
i
n
S
t
S
S
e Im e n t
[Usage
des
armes
D.267
;
D.283-6
x
X
[Présidence
et
désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
x
X
x
[Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
x
x
x
x
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
x
X
x
x
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
X
X
x
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'USN1
D.
370
x
X
x
IX lacement
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
d'une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
R.
57-90-12
on
âge
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
‘
utorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d'une
personne
mineure
aux
activités
organisées
dans
R.
67-90-17
‘établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
°
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
x
DC
estination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
D.
449
x
x
hangement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
°
emande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d'une
mesure
de
D.
254
x
x
râce
.
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
D.
259
IX
x
lOpposition
à
la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
X
x
etrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
D.
273
x
x
édicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
où
une
évasion
°
pro
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
D.
459-3
x
x
écurité
|
Pécision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
x
x
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
IX
x
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d’une
personne
détenue
D.
283-3
X
x
lPlacement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
x
X
Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
IX
X
[Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
x
Présidence
de
la
Commission
de
discipline
R.57-7-6
x
x
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
Commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
x
[Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
fOrdonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59
X
X
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
x
ésignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
R.57-7-25
:R.57-7-64
x
x
angue
française
‘
..
utorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
R.
57-7-62
x
x
es
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
‘
utorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
R.
57-7-62
x
x
ersonnes
placées
au
quartier
d'isolement
‘
écision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
ee
Le
PAR
art
R.
57-7-64
X
X
orter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R.
57-7-64
;R.
57-7-70
x
X
édaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R.
57-7-67
;R.
57-7-70
X
X Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
X
X
fPlacement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-66
;R.
57-7-70
x
x
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R.
57-7-72
;R.
57-7-76
X
x
ixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
xtérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
D.122
X
x
étenir
fAutorsation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
D.
330
x
x
ompte
nominatif
°
JAutorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'Epargne
D.
331
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
D.
421
x
x
isponible
‘
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
s
’
Te
D.
395
x
x
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
D.
422
x
x
permis
permanent
de
visite
‘
etenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.
332
x
x
atériels
causés
°
efus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
D.
337
x
x
établissement
pénitentiaire
°
fuorsation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
D.
340
x
x
euvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
‘
Suspension
de
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
Chef
d'établissement
D.
388
X
DC
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
R.
57-6-16
IX
x
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
X
lAutorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24
;D.
277
X
x
utorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
D.
389
x
x
abilitation
|
utorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
D.
390
x
x
révention
et
d'éducation
pour
la
santé
°
utorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
ntervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
D.
390-1
X
X
roduit
licite
ou
illicite
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
X
x
utorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
X
élivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1
R.
57-6-5
x
x
e
|article
R57-6-5
°
élivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
on
nt
.
PE
R.
57-8-10
X
x
st
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Pécision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
x
X terdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
D.
414
x
x
eur
conjoint
ou
leur
famille
°
IRétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
x
x
Autorisation
refus-
suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.
57-8-23
x
X
Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
D.
431
x
x
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.
‘
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
D.
443-2
x
x
fécrites
et
audiovisuelles
°
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
écurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
R.
57-9-8
x
X
“encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
roposition
aux
personnes
condamnées
d'exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la
réinsertion
Art
27
de
la
loi
n
200600
0
du
24
novembre
x
X
utorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
D.
436-2
x
x
ationale
.
efus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
D.
436-3
x
x
rganisé
dans
l’établissement
°
ISignature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
IX
x
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D.
432-3
x
X
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
x
X
putorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
D.
443-2
x
x
écrites
et
audiovisuelles
‘
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
écurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
R.
57-9-8
IX
X
“encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
IRéintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
EC
x
Modification
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-
iberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
faisant
suite
à
une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
712-8,
D.
147-30
X
X
AP
Retrait:
ee
cas
d'urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
D.
147-30-47
x
x
Fait
à
Colmar,
le
8 juin
2020
Le
Chef
d'établissement,
Philippe
BRUNIAU