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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 16 juin 2022
Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 16 juin 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51 -2022
PUBLIE LE 16 juin 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général commun départemental
Convention d’utilisation n° 068-2022-0003 du 30 mai 2022 relative à la mise à disposition d’un immeuble à Ensisheim, Wittelsheim, Wittenheim, Ungersheim, Blodelsheim, Munchhouse et Rumersheim-le-Haut pour l'exercice des missions du BRGM 5
Convention d'utilisation n° 068-2022-0001 du 31 mai 2022 relative à une mise à disposition d’un immeuble situé à ILLZACH pour l'exercice des missions du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) 6
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2022-167-01 du 16 juin 2022 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique estivale avec niveau élevé de particules d’ozone 7
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la commission de propagande du second tour des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 11
Arrêté du 15 juin 2022 fixant les candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 pour le département du Haut-Rhin, établi selon l’ordre du tirage au sort 13
Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément de l'organisme GAMMA CONSULTING en tant
qu'établissement habilité à dispenser les formations de conducteurs de TAXI 15
Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément de l'organisme GAMMA CONSULTING en tant
qu'établissement habilité à dispenser les formations de conducteurs de Voiture de
Transport avec Chauffeur 18
Arrêté du 13 juin 2022 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique dénommé "Train Gourmand du Vignoble" pour la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année pendant une durée de 5 ans 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 13 juin 2022 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à
siéger au sein de la formation plénière du conseil médical pour la fonction publique
hospitalière 26 Arrêté du 15 juin 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 32
Arrêté du 15 juin 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire, responsable d'unité opérationnelle 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux concernant la réalisation d’un forage destiné à l’irrigation à Hombourg 37
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux concernant la réalisation d’un forage destiné à l’irrigation à
Sainte-Croix-En-Plaine 41
Arrêté du 2 juin 2022 – 0036 – BSRC portant modification de l’arrêté n°2021 - 0025 – BSRC
du 27 avril 2021 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués
dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan département d’actions de
sécurité routière (PDASR) – année 2022 45
Arrêté du 2 juin 2022 – 0037 – BSRC portant attribution de subventions à des acteurs de
prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan
département d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2022 49
Arrêté du 14 juin 2022-0038-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter
l’auto-école PERFORMANCE à Pfastatt 53
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Maison centrale d’Ensisheim
Décision du 15 juin 2022 portant délégation permanente pour mise en prévention 56
Décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature 57
HÔPITAUX
CH Rouffach
Avis du 10 juin 2022 concernant le concours interne et externe d’adjoint administratif principal 2 classe ᵉ 66 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 14 juin 2022 portant sur une autorisation d’organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse du 8 juillet au 26 août 2022 67
Arrêté du 13 juin 2022 portant sur une autorisation d’organiser une activité nautique sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud du 6 juillet au 28 août 2022 70
Arrêté du 13 juin 2022 portant sur une autorisation d’organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse le 29 juin 2022 73
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n°2022-CeA-68-025 du 14 juin 2022 portant arrêté particulier pour la réglementa- tion de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération A 35 échangeur n°25 « Semm » tra- vaux sur la RD 415 76
Arrêté n°2022-CeA-68-008-ter du 16 juin 2022 portant arrêté particulier pour la réglemen- tation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau autoroutier de la CeA, hors agglomération A 35 - RD 83 - travaux de remplacement des murs anti-bruits à HOUSSEN – MODIFICATIF 78
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2022/G-67 du 10 juin 2022 complétant l’arrêté n°2022/G-26 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2 classe – session 2022 ᵉ 82 SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition d’immeubles à ENSISHEIM, WITTELSHEIM, WITTENHEIM, UNGERSHEIM, BLODELSHEIM, MUNCHHOUSE et RUMERSHEIM-LE-HAUT
Par convention d'utilisation n°068-2022-0003 du 30 mai 2022
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Denis GIROUDET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtés des 24 et 25 août 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par Mme Michèle ROUSSEAU, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale, dont les bureaux sont situés 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 ORELANS CEDEX 2, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à ENSISHEIM (68190), WITTELSHEIM (68310), WITTENHEIM (68270), UNGERSHEIM (68190), BLODELSHEIM (68740), MUNCHHOUSE (68740) et RUMMERSHEIM-LE-HAUT (68740).
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1* septembre 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l’administration chargée du domaine Le BRGM Ne sn . Le responsable de la Division Missions Domaniales
Présidente-Directrice générale signé : Anne-Fleur FIEGEL
Signé : Michèle ROUSSEAU
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun départemental, Bureau de l'immobilier, bâtiment Tour auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction
Départementale des Finances Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. J. SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL — SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition d’immeubles à ILLZACH
Par convention d'utilisation n°068-2022-0001 du 31 mai 2022
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Denis GIROUDET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de
la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtés des 24 et 25 août 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMT) représenté par Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dont les bureaux sont situés Espace Riberpray, rue Belle-fsle, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à ILLZACH (68110), 11 rue Victor HUGO.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l’administration chargée du domaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Le responsable de la Division Missions Domaniales
Signé : Marie AUBERT signé : Anne-Fleur FIEGEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun départemental, Bureau de l'immobilier, bâtiment Tour auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât, J. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2022-167-01 du 16 juin 2022
portant mise en œuvre des mesures d’urgence
suite au pic de pollution atmosphérique estivale
avec niveau élevé de particules d’ozone
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R222-19 (relatif au contenu du PPA) et R223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;
VU le code de la route et notamment ses articles R411-19 et R411-27 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n° 2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est « Atmo Grand Est » ;
1 VU l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte dans la région Grand-Est ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution à l’ozone, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que l’ozone en suspension a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;
Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 16 juin 2022 qui indique que le seuil d’alerte par persistance de dépassement du seuil d’information et de recommandation pour la pollution atmosphérique à l’ozone est dépassé dans le Haut-Rhin à partir du 17 juin 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Zone et date d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du vendredi 17 juin 2022, premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte :
les exploitants des installations classées soumises à autorisation s’assurent du bon
fonctionnement des dispositifs de filtration et mettent en œuvre le cas échéant les mesures prévues dans leur arrêté d’exploitation pour le niveau d’alerte 1 ;
la vitesse maximale autorisée sur les axes autoroutiers et chaussées à voies séparées
est réduite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h pour toutes les catégories d’usagers dans les deux sens de circulation.
Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d’alerte :
les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures
prévues dans leur arrêté d’exploitation pour le niveau d’alerte 2 ;
en complément des mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1, la vitesse
maximale autorisée sur le réseau routier national et secondaire du Haut-Rhin, hors agglomération, est abaissée de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h pour toutes les catégories d’usagers.
2/4 Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d’alerte :
les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures
prévues dans leur arrêté d’exploitation pour le niveau d’alerte 3.
les mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1 et 2 sont maintenues.
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises aux réductions de vitesse du présent arrêté :
les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;
les véhicules des services d'incendie et de secours ;
les véhicules d'urgence médicale (SAMU, SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information du public et des organismes et services concernés
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Haut- Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
Concernant les mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue
à l’article R411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion aux organismes visés à l’annexe 8 de l’arrêté interpréfectoral du 24 mai susvisé.
Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées dès lors que la procédure d'alerte est levée.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice de cabinet par intérim, les sous-préfets d’arrondissement, le président d'ATMO Grand-Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes Est, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, le directeur régional d'autoroutes Paris-Rhin-Rhône, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 16 juin 2022
Le préfet,
Signé
Louis Laugier
3/4 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté modificatif du 1 3 JUIN 2022
portant institution de la commission de propagande du département du Haut-Rhin pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 166, R.31 à R.34,
Vu le décret n°2022-468 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 20 mai 2022 de la Première présidente de la Cour d'Appel de Colmar,
Vu l'arrêté du 20 mai 2022 portant institution de la commission de propagande du
département du Haut-Rhin pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°’ - A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, et en application de l'article R. 31 in fine du code électoral, il est institué au chef-lieu du département une
commission de propagande, chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Article 2 : Cette commission est composée, au second tour, comme suit :
Mme Lorène VIVIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Colmar, et pour la suppléer en cas d'empêchement, Mme Olivia MAVRIDORAKIS, juge au tribunal judiciaire de Colmar,
M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin, et pour le suppléer en cas d'empêchement, M. Marc THIEBAUD,
4 chef du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture du Haut-
Rhin,
Mme Florence FREY, responsable de l'exploitation et de services aux clients,
représentant La Poste, et pour la suppléer, Mme Christiane MILLOTTE, animateur des opérations client,
Mme Audrey KRANZ, bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, est chargée du secrétariat de la commission.
Article 3 - La commission locale de propagande se réunira au sein de la société CAD Icare, sise 9 rue de Mulhouse - 68180 HORBOURG-WIHR, aux dates et heures suivantes :
- 2nd tour de scrutin : mardi 14 juin 2022 à compter de 18 heures 30.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Première présidente de la cour
d'appel et le Directeur de La Poste sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ar. le 1 3 JUIN 2022 Fait à
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaike Général
Christophe MAR PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ du 15 juin 2022
fixant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 pour le département du Haut-Rhin, établi selon l'ordre du tirage au sort
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R. 28 et R. 101;
VU le décret n°2022-468 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des député à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté du 11 mai 2022 fixant les modalités d'oganisation du tirage au sort pour
l'attribution des panneaux d'affichage des élections législatives des 12 et 19 juin 2022;
VU les procès-verbaux de recensement des votes établis par la commission de
recensement des votes du Haut-Rhin le 13 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1” : La liste des candidats au second tour des élections législatives du département du Haut-Rhin, et de leurs remplaçants, dans l'ordre du tirage au sort effectué le 20 mai 2022, est fixée ainsi :
1° circonscription
| Candidat Remplaçant
| 1 | M. Yves HEMEDINGER Mme Christelle LEHRY
| 2 [Mme Brigitte KLINKERT M. Marc BOUCHÉ 2°"° circonscription
Candidat Remplaçant
M. Hubert OTT Mme Marie-Paule GAY
MN
x
M. Jacques CATTIN Mme Denise BUHL
3°" circonscription
Candidat Remplaçant
M. Christian ZIMMERMANN — Mme Emilie BALLARIN
2 |M. Didier LEMAIRE Mme Séverine WEIDER-NIGLIS
4" circonscription
Candidat Remplaçant
+ M. Raphaël SCHELLENBERGER Mme Karine PAGLIARULO
2 Mme Marion WILHELM M. Jean-Didier AST
5°" circonscription
Candidat Remplaçant
1 |M. Olivier BECHT Mme Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE
2 Mme Nadia EL HAJJAII M. Axel RENARD
6°"* circonscription
Candidat Remplaçant
Mme Christelle RITZ M. Thierry WUNENBURGER
ND
|—=
M. Bruno FUCHS Mme Corinne POMMIER
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et les maires des communes du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e préfet,
Pour le préfet Bt par délégation
Le Setréfaisé général
Christophe MARO Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA ROUTE
Arrêté du 15 juin 2022
portant agrément de l’organisme GAMMA CONSULTING en tant qu’établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande d’agrément présentée le 14 avril 2022 par M. Aziz OUALFI, Président de Gamma Consulting, réceptionnée en préfecture le 26 avril 2022 et complétée le 02 juin 2022 ;
1 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : La SAS GAMA CONSULTING, représentée par son président M. Aziz OUALFI, est autorisée à exploiter sous le n° 68-22-001-TAXI, le centre de formation dénommé « GAMMA CONSULTING », sis 9 avenue d’Italie à ILLZACH (68110).
Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation préparatoire à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
Chaque session de formation continue et à la mobilité est dispensée en présentiel et organisée spécifiquement pour des conducteurs de taxi.
Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations,
de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,
d’informer le public sur les prix par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié (article L.113-3 du code de la consommation).
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ;
le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue.
le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel sera transmis à l'adresse suivante :
Préfecture du Haut-Rhin
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
11 avenue de la République
B.P. 10489
68020 COLMAR Cedex
2 Article 6 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativement être communiqué au Préfet dans les meilleurs délais.
Article 7 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le Préfet lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
La suspension ou le retrait de l’agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d’être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA ROUTE
Arrêté du 15 juin 2022
portant agrément de l’organisme GAMMA CONSULTING en tant qu’établissement habilité à dispenser les formations de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU la demande d’agrément présentée le 14 avril 2022 par M. Aziz OUALFI, Président de Gamma Consulting, réceptionnée en préfecture le 26 avril 2022 et complétée le 02 juin 2022 ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : La SAS GAMA CONSULTING, représentée par son président M. Aziz OUALFI, est autorisée à exploiter sous le n° 68-22-001-VTC, le centre de formation dénommé « GAMMA CONSULTING », sis 9 avenue d’Italie à ILLZACH (68110).
Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation préparatoire à l’examen d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture avec chauffeur.
Chaque session de formation continue est obligatoirement dispensée en présentiel et organisée spécifiquement pour des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations,
de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,
d’informer le public sur les prix par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié (article L.113-3 du code de la consommation).
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue.
le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Ce rapport annuel sera transmis au préfet à l'adresse suivante :
Préfecture du Haut-Rhin
DR - BER
Section des professions réglementées de la route
11 avenue de la République
B.P. 10489
68020 COLMAR Cedex
2 Article 6 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativement être communiqué au Préfet dans les meilleurs délais.
Article 7 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le Préfet lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
La suspension ou le retrait de l’agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d’être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 13 juin 2022
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique dénommé « Train Gourmand du Vignoble » pour la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année pendant une durée de cinq ans
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R 317-21, R 441-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée le 25 février 2022 par la Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT), représentée par M. Henri KERN et sise 4 rue Saint Morand à Ribeauvillé (68150) ;
VU la licence n°2018/44/0001415 délivrée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est le 05 novembre 2018 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale d’un petit train routier délivré le 25 janvier 2010 par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Alsace
VU le procès verbal de visite technique initiale d’un petit train routier délivré le 10 mars 2020 par la société PRAT de Peyrins (26380) et le procès verbal de visite technique périodique délivré le 03 mars 2021 par la SAS DEKRA Industrial de Ostwald (67540) ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable de M.le président de la Collectivité Européenne d’Alsace en date du 01/04/2022 ;
VU l’avis favorable du M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin en date du 03/03/2022 ;
VU l’avis favorable de M. le Président de la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Chateaux » en date du 10/03/2022 ;
VU l’avis des Maires des communes d’Eguisheim, de Gueberschwihr, d’Hattstatt , d’Obermorschwihr, d’Osenbach, de Pfaffenheim, de Rouffach, de Voegtlinshoffen, et de Westhalten ;
VU l’avis favorable de M. le directeur départemental des territoires en date du 30/05/2022 réceptionné le 02/06/2022 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : M. KERN, gérant de la Sàrl SAAT, sise 4 Rue St Morand à Ribeauvillé (68150), est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier de catégorie III sur le territoire des communes d’Eguisheim, de Gueberschwihr, de Hattstatt, de Husseren-Les-Châteaux, d’Obermorschwihr, d’Osenbach, de Pfaffenheim, de Rouffach, de Voegtlinshoffen et de Westhalten sur les itinéraires suivants :
CIRCUIT N°1 « Rouffach »
BANS ÉTAPES
ALLER
EGUISHEIM Grand’Rue, Rue du Muscat, Rue des Trois Châteaux, Route du Vin (D14)
HUSSEREN-LES-CHATEAUX Route du Vin (D14), Route du Vin (D1)
OBERMORSCHWIHR Route du Vin (D1), Rue de Marbach, Rue Principale, Rue des Prés
HATTSTATT Lieu-dit Scherkessel
GUEBERSCHWIHR
Rue du Nord, Place de la Mairie, Rue Haute,
Rue de la Fontaine, Rue Basse, Rue de
Pfaffenheim
PFAFFENHEIM Rue du Schauenberg, Place de la Mairie, Grand’Rue (D1.6), Rue de Rouffach
ROUFFACH
Rue de Pfaffenheim, Rue Pasteur, Rue du
Vignoble, Rue du 4ᵉ Régiment des Spahis
Marocains, Rue de la Prévôté, Rue du Marché,
Place Clemenceau, Place de la République
RETOUR
ROUFFACH
Place de la République, Rue Lefèbvre, Rue
Joffre, Rue Poincaré, Rue Ris, Rue de
Pfaffenheim
PFAFFENHEIM
Rue de Rouffach, Rue du Fossé, Rue de
l’Eglise, Place de la Mairie, Rue du
Schauenberg
GUEBERSCHWIHR
Rue de Pfaffenheim, Rue Basse, Place de la
Mairie, Rue du Nord, Route touristique des
Grands Crus
VOEGTLINSHOFFEN Rue du Hatschbourg, Rue Roger Frémeaux, Route du Vin (D1)
2 HUSSEREN LES CHATEAUX Route du Vin (D1), Route du Vin (D14)
EGUISHEIM
Route du Vin (D14), Rue des Trois Châteaux,
Rue Traminer, Rue du Riesling, Grand’Rue
CIRCUIT N°2 « Strangenberg »
BANS ETAPES
ALLER
EGUISHEIM Grand’Rue, Rue du Muscat, Rue des Trois Châteaux, Route du Vin (D14)
HUSSEREN-LES-CHATEAUX Route du Vin (D14), Route du Vin (D1) OBERMORSCHWIHR Route du Vin (D1), Rue de Marbach, Rue Principale, Rue des Prés
HATTSTATT Lieu-dit Scherkessel
GUEBERSCHWIHR Rue du Nord, Place de la Mairie, Rue Haute, Rue de la Fontaine, Rue Basse, Rue de
Pfaffenheim
PFAFFENHEIM Chemin Aschweg, Route du Schauenberg, Chemin Maemberweg, Chemin Steinerweg
WESTHALTEN Chemin Neulandweg, Chemin Windweg, Chemin Rothweg, Rue de l’Eglise, Rue de
Rouffach
RETOUR
WESTHALTEN Rue des Fleurs, Rue Pferkel, Rue de la Fontaine, Rue de Rouffach, Rue de l’Eglise,
Chemin Rothweg, Chemin Neulandweg
PFAFFENHEIM Chemin Steinerweg, Chemin Maemberweg, Route du Schauenberg, Chemin Aschweg
GUEBERSCHWIHR Rue de Pfaffenheim, Rue Basse, Place de la Mairie, Rue du Nord, Route touristique des
Grands Crus (chemin Mittelweg)
VOEGTLINSHOFFEN Rue du Hatschbourg, Rue Roger Frémeaux, Route du Vin (D1)
HUSSEREN LES CHATEAUX Route du Vin (D1), Route du Vin (D14) EGUISHEIM Route du Vin (D14), Rue des Trois Châteaux, Rue Traminer, Rue du Riesling, Grand’Rue
CIRCUIT N°3 « Schauenberg »
BANS ETAPES
ALLER
EGUISHEIM Grand’Rue, Rue du Muscat, Rue des Trois Châteaux, Route du Vin (D14)
HUSSEREN LES CHATEAUX Route du Vin (D14), Route du Vin (D1) OBERMORSCHWIHR Route du Vin (D1), Rue de Marbach, Rue Principale, Rue des Prés
HATTSTATT Lieu-dit Scherkessel
GUEBERSCHWIHR Rue du Nord, Place de la Mairie, Rue Haute, Rue de la Fontaine, Rue Basse, Rue de
Pfaffenheim
PFAFFENHEIM Chemin Aschweg, Route du Schauenberg vers Schauenberg, Route du Schauenberg vers
village, Grand’Rue, Rue de la Chapelle
RETOUR PFAFFENHEIM Rue de la Chapelle, Grand’Rue, Route du Schauenberg vers Gueberschwihr, Chemin
3 Aschweg
GUEBERSCHWIHR Rue de Pfaffenheim, Rue Basse, Place de la Mairie, Rue du Nord, Route touristique des
Grands Crus (chemin Mittelweg)
VOEGTLINSHOFFEN Rue du Hatschbourg, Rue Roger Frémeaux, Route du Vin (D1)
HUSSEREN LES CHATEAUX Route du Vin (D1), Route du Vin (D14) EGUISHEIM Route du Vin (D14), Rue des Trois Châteaux, Rue Traminer, Rue du Riesling, Grand’Rue
CIRCUIT N°4 « Osenbach »
BANS ETAPES
ALLER
EGUISHEIM Grand’Rue, Rue du Muscat, Rue des Trois Châteaux, Route du Vin (D14)
HUSSEREN-LES-CHATEAUX Route du Vin (D1) – hors agglomération
VOEGTLINSHOFFEN Rue du Hatschbourg, Rue Roger Frémeaux, Route du Vin (D1)
OBERMORSCHWIHR Route du Vin (D1), Rue de Marbach, Rue Principale, Rue des Prés
HATTSTATT Lieu-dit Scherkessel (chemin rural)
GUEBERSCHWIHR Rue du Nord, Place de la Mairie, Rue du Nord, D1.V (Couvent St-Marc)
OSENBACH
D1.V (Osenbur), D40 (rue Albert Schweitzer),
Rue du Schauenburg, D40 (rue Albert
Schweitzer), D40.3 (rue de Soultzmatt), Rue
Heidenberg, Rue du Stade, demi-tour, Rue de
Heidenberg, Rue du Bois, 1ère à droite vers
D40
RETOUR
OSENBACH D40, D1.V (Osenburg)
GUEBERSCHWIHR D1.V (Couvent St-Marc), Route touristique des Grands Crus (chemin Mittelweg)
VOEGTLINSHOFFEN Rue du Hatschbourg, Rue Roger Frémeaux, Route du Vin (D1)
HUSSEREN LES CHATEAUX Route du Vin (D1), Route du Vin (D14)
EGUISHEIM Route du Vin (D14), Rue des Trois Châteaux, Rue Traminer, Rue du Riesling, Grand’Rue
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : Immatriculation de l’ensemble routier :
Tracteur : FP-320-DV
Remorques :FP-536-DV
FP-670-HT
FP-762-HT
Article 3 : Les matériels exploités par la Sarl SAAT rentrent dans les limitations imposées à la 3ème catégorie et de ce fait sont limités dans les conditions suivantes :
4 vitesse limitée à 40 km/h
itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %.
Article 4 : Le petit train touristique, circulera du lundi au vendredi pendant la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année et ce, pendant cinq ans, soit jusqu’au 31 octobre 2027.
Le requérant s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur et à équiper son ensemble routier de dispositifs spécifiques de signalisation. Aucune priorité de passage ne sera accordée à cette organisation, en conséquence les règles du Code de la Route devront être strictement respectées.
Une signalisation indiquant le passage régulier d’un petit train routier touristique pourrait être positionnée au niveau des communes traversées, et notamment sur la D1.5.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, Messieurs les Maires des communes d’Eguisheim, de Gueberschwihr, de Hattstatt, de Husseren-Les-Châteaux, d’Obermorschwihr, d’Osenbach, de Pfaffenheim, de Rouffach, de Voegtlinshoffen et de Westhalten, les gestionnaires de voirie et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la formation plénière du conseil médical
pour la fonction publique hospitalière
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;
1 VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant liste des médecins agréés pour l’examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant composition du conseil médical départemental du Haut-Rhin ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Les membres appelés à siéger au sein de la formation plénière du conseil médical sont désignés ainsi qu’il suit :
- Praticiens :
Titulaires :
Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
Dr Jean-Christophe DUCARME
Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
Dr Bruno AUDHUY
Dr Claude BOEHRER
Dr Michel BREITEL
Dr Denis GABRIEL
Dr Francis LEVY
Dr Charles MEYER
Dr Martin SCHALLER
Dr Pierre SCHLEGEL
Dr Valérie VERGER
2 F0
- Représentants de l’administration hospitalière :
Titulaire SCHIRMANN Jean Centre Hospitalier de PFASTATT Suppléant MONHARDT Michel Hôpitaux Civils de COLMAR
Titulaire MILLION LARA EHPAD Le Séquoia - ILLZACH Suppléant SCHOFF Geneviève EHPAD Les Magnolias - WINTZENHEIM
- Deux représentants du personnel pour chaque catégorie professionnelle :
CATEGORIE A :
CAP 10 : Personnels sages-femmes
Titulaire SPENLE Marie-Agnès Sage-femme 2ème grade HC COLMAR Suppléants KOBLER Marie-Christine Sage-femme 2ème grade HC COLMAR CLAUSS Christine Sage-femme 2ème grade HC COLMAR
Titulaire CORLAY Françoise Sage-femme 1er grade GHRMSA Suppléant CAREME Yaël Sage-femme 1er grade GHRMSA
CAP 1 : Services techniques
Titulaire
Suppléants ROGENMUSER Agathe Ingénieur hospitalier GHRMSA BIHLER Sébastien Ingénieur hospitalier GHRMSA
CAP 2 : Personnels soignants
Titulaire GRIEBEL Jacky Manipulateur HC COLMAR d’Electroradiologie Cl. Sup.
Suppléants FERRE Isabelle Infirmière cadre de santé GHRMSA paramédicale
ESCHBACH Thomas ISGS 1er grade IDE CH ROUFFACH
Titulaire ABADIE Cécile ISGS 2ème grade IDE HC COLMAR Suppléants ARCAY Marie-Christine Orthophoniste Cl. Sup. GHRMSA HILSZ Catherine Infirmière cadre de santé HC COLMAR
3 CATEGORIE B :
CAP 4 : Services Techniques
Titulaire KOHLER Gérard Technicien Sup. Hosp. 1ère Cl. GHRMSA Suppléants ISENMANN Geneviève Technicien Sup. Hosp. 2ème Cl. CH ROUFFACH GRAFF Thomas Technicien Sup. Hosp. 2ème Cl. CDRS
Titulaire HENNER Dominique Technicien Sup. Hosp. 1ère Cl. CH ROUFFACH Suppléants GERWILL Audrey Technicien Sup. Hosp. 2ème Cl. CH GUEBWILLER CASABONA Antoine Technicien Sup. Hosp. 2ème Cl. CDRS
CAP 5 : Personnels soignants
Titulaire PERROLAZ Corinne Infirmière Cl. Sup. GHRMSA Suppléants SOLOVIOF Nadia Préparatrice en pharma. hosp. HC COLMAR REINLEN Magalie Infirmière Cl. Sup. CH ROUFFACH
Titulaire DI COLA BRENDLEN Infirmière Cl. Sup. HC COLMAR Catherine
Suppléant EBELIN Bernard Infirmier Cl. Sup. GHRMSA
CAP 6 : Personnels administratifs
Titulaire MOREL Adrien Adjoint des Cadres Hosp. HC COLMAR Cl. Sup.
Suppléants NETZER Claudine Assistante Médico-adm. CH ROUFFACH Cl. Sup.
GLE Isabelle Assistante Médico-adm. HC COLMAR Cl. Sup.
Titulaire VIOLLEAU Claudine Assistante Médico-adm. HC COLMAR Cl. Normale
Suppléants SIPP Nathalie Assistante Médico-adm. HC COLMAR Cl. Exc.
BERLIOZ Sophie Assistante Médico-adm. GHRMSA Cl. Normale
4 is
is
is
CATEGORIE C :
CAP 7 : Services Techniques
Titulaire SCHMITT Christophe Agent de Maîtrise Principal HC COLMAR Suppléants HEIMBURGER Pascal Ouvrier Principal 1ère Cl. CH ROUFFACH DE BLANES Geoffroy Ouvrier Principal 2ème Cl. GHRMSA
Titulaire HAEN Pascal Ouvrier Prof. Qualifié HC COLMAR Suppléants BACH Christian Ouvrier Principal 1ère Cl. GHRMSA ENGEL Catherine Ouvrier Principal 2ème Cl. HC COLMAR
CAP 8 : Personnels soignants
Titulaire KOENIG Christelle Aide-soignante CH ROUFFACH Suppléant BRUNN Nadia Aide-soignante GHRMSA
Titulaire WOLFER Joëlle Agent des services HC COLMAR hospitaliers qualifié
Suppléants SEITHER Philippe Aide-soignant principal GHRMSA WEBER Angèle Aide-soignante CDRS
CAP 9 : Personnels administratifs
Titulaire GUTH Cathy Adjoint Administratif HC COLMAR Suppléants ERMEL Cathy Adjoint Administratif EHPAD WINTZENHEIM
RIEKER Annick Adjoint Administratif GHRMSA
Titulaire LIEPPE Claire Adjoint Administratif HC COLMAR Principal
Suppléants DARIR Geneviève Adjoint Administratif HIVA Ste Marie Aux Mines
DE LA TORRE Rose Marie Adjoint Administratif HC COLMAR
PERSONNEL DE DIRECTION :
Titulaire
Suppléant ROMMEVAUX Catherine Directrice Hôpital Intercommunal
ENSISHEIM -
NEUF-BRISACH
5 Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 13 juin 2022
Le Préfet
Signé : Louis LAUGIER
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 15 juin 2022
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre qui suit à :
Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités » et pour les missions transverses (Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
1 M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, notamment pour les missions relevant du pôle « Protection des Populations » et pour les missions transverses (Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises. Pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 27 avril 2021.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Marie-Josée SCHILDKNECHT, cheffe de pôle hébergement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Laura SCHMITT, cheffe du service LOG,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- Mme Caroline BATARDE, cheffe du service mutations économiques,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers et rapports.
- Mme Maud MOINECOURT, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
- Mme Marie-Astride PERRIER, cheffe du service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- M. Eric BERRING, chef de service adjoint SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
2 - Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention de Monsieur le Préfet, de Mesdames les Procureures de la République, de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et de Monsieur le Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L’arrêté du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 15 juin 2022
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :
- 102 : Accès et retour à l’emploi
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 183 : Protection maladie
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire.
Subdélégation est donnée à Monsieur Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour le budget opérationnel de programme (BOP) relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à savoir :
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
et pour l’ensemble des BOP en l’absence simultanée de Monsieur Emmanuel GIROD et de Madame Brigitte LUX.
Article 2 :
L’arrêté du 29 mars 2022 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
2 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION (SECTION 4, PARCELLE 36)
COMMUNE DE HOMBOURG
DOSSIER N° 68-2022-00102
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 juin 2022, présenté par le DOMAINE DE HOMBOURG, enregistré sous le n° 68-2022-00102 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation (section 4, parcelle 36) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DOMAINE DE HOMBOURG
1 rue Principale
68490 HOMBOURG
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation (section 4, parcelle 36) dont la réalisation est prévue à Hombourg.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000
m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Hombourg où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Hombourg, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Colmar, le 8 juin 2022
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION (SECTION 96, PARCELLE 54)
COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
DOSSIER N° 68-2022-00105
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 Juin 2022, présenté par Monsieur HEYMANN Raymond, enregistré sous le n° 68-2022-00105 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation (section 96, parcelle 54) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur HEYMANN Raymond
5a rue du Rempart
68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation (section 96, parcelle 54) dont la réalisation est prévue à Sainte-Croix-en-Plaine.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000
m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Sainte-Croix-en- Plaine où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Colmar, le 9 juin 2022
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
4 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté du 02 juin 2022 - 0036 - BSRC
portant modification de l'arrêté n° 2021 - 0025 - BSRC du 27 avril 2021 portant attribution de su
tière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
bventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité rou-
dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - année 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète d'Altkirch ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant attribution de subventions à des acteurs
de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du PDASR - année 2021;
l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Amelle
GHAYOU, sous-préfète d'Altkirch, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
les crédits délégués en 2022 au titre du financement des actions du plan départemen- tal d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l’intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2 ; VU les avis émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 4 mai 2022 ;
Considérant les mesures restrictives prises sur l'ensemble du territoire en 2021 pour lutter contre la propagation du virus de la COVID-19 ;
Considérant les actions de sensibilisation subventionnées au titre du PDASR annulées en 2021 et reportées en 2022 en raison du contexte sanitaire ;
Considérant les crédits de paiement supplémentaires délégués en 2022 pour le paiement des autorisations d'engagement liées aux subventions accordées en 2021;
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2018-2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 est complété d'un alinéa ainsi ré- digé :
« En raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de COVID-19, les subventions accordées au
titre du PDASR 2021, pour des actions de sensibilisation à la sécurité routière initialement pro- grammées en 2021, pourront être versées en 2022 sous réserve du report de ces actions durant l’année 2022 ».
Article 2 : Une subvention d'un montant total de 1 500 € est reportée en 2022 pour le bénéfi- ciaire mentionné dans le tableau annexé.
Cette subvention fait l'objet d'un versement unique après la réalisation de l’action et dès pro- duction du bilan circonstancié et détaillé.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 — article d'exécu- tion 21 —- domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l’intérieur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la dé- pense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-Rhin.
Article 3: Afin qui puisse être évaluée l'utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDT du Haut-Rhin, un bilan qualitatif (nombre de personnes sensibilisées, impact prévisible (accident, délit routier, modalités de réalisation, public bénéficiaire.) et financier (charges et ressources) dans le mois qui suit la date de réalisation de l'action.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit com- mun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements pu- blics.
Article 4: Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, de non-transmission du bilan ou d’utili- sation non conforme à l'objet. Article 5 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque porteur d'action retenu.
Fait à Colmar, le O2 juin 2022
pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet par intérim,
signé
Amelle GAYOU
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de pu- blication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d’un recours hiérarchique âdressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 ave- nue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le dé- lai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite déci-
sion,
- soit à l’issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de ia date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télére-
cours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avo- cats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Tebed
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DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité Fraternité
Service TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté du 02 juin 2022 0037 - BSRC
portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - année 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU [a loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète d'Altkirch ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète d'Altkirch, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU les crédits délégués en 2022 au titre du financement des actions du plan
départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l’intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2;
VU les dossiers déposés pour l'obtention d'un financement PDASR au titre de l'exercice 2022 ;
VU Les avis émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 4 mai 2022 ; Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2018-2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2022 pour le département du Haut-Rhin, l'État apporte son concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le tableau annexé.
Ces actions s'intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l'année 2022.
La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions figurent dans le tableau annexé.
Article 2: Des subventions d’un montant total de 27 60740 € sont accordées aux
bénéficiaires mentionnés dans le tableau annexé.
Ces subventions feront l'objet :
- soit d'un versement unique après la réalisation de l'action et dès production du bilan circonstancié et détaillé ;
- soit d'un versement en deux temps après étude et validation de la demande d'avance : à raison de la moitié sur présentation des éléments substantiels attestant de la mise en place du projet et le solde dès production du bilan circonstancié et détaillé.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - article d'exécution 21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l'intérieur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas- Rhin.
Article 3: Afin que puisse être évaluée l'utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDT du Haut-Rhin, un bilan qualitatif (nombre de personnes sensibilisées, impact prévisible (accident, délit routier), modalités de réalisation, public bénéficiaire.) et financier (charges et ressources) dans le mois qui suit la date de réalisation de l’action.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements
publics. Article 4: Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, de non-transmission du bilan ou d'utilisation non conforme à l’objet.
Article 5 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque porteur d'action retenu.
Fait à Colmar, le O2 juin 2022
pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet par intérim,
signé
Amelle GAYOU
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois:
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. OfPA
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Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 14 juin 2022 — 0038 - ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école PERFORMANCE à PFASTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 2131 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012111-0014 du 20 avril 2012 autorisant Mme Raphaëlle
GUILLEMANN à exploiter sous le n° E 12 068 0584 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO- ECOLE PERFORMANCE » et situé à PFASTATT, 9 rue Neuve,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 - 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 juin 2022 par Mme Raphaëlle GUILLEMANN, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1: l'agrément délivré le 20 avril 2012 à Mme Raphaëlle GUILLEMANN sous le n°E 12 068 0584 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Colmar, le 14 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondernent des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l‘administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande,
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E n Direction de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE Direction interrégionale L
DEP OISTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Égalité Maison Centrale d'Ensisheim Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
GRAND-EST STRASBOURG
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° mai 2021 nommant Madame Catherine
EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale
d'ENSISHEIM
DÉCIDE Délégation permanente de signature est donnée à :
+ _ Monsieur Christophe LAURENT, Adjoint au directeur
+ __ Monsieur Ruddy FRANCIUS, Directeur adjoint
e Monsieur Timothée SAHEER, Attaché d'administration
+ Madame Alexandra PIERREL, Cheffe des Services Péniténtiaires, Cheffe de
détention
+ Monsieur Kamel ZERROUGUI, Capitaine, Adjoint au chef de détention
+ Madame Élodie CABAS, Capitaine
+ __ Monsieur Régis HELGEN, Capitaine
+ Monsieur Nadir SLIMANI, Capitaine
+ __ Monsieur Zehoudine BERKAT, Capitaine
e Monsieur Alexis CHAMBON, Premier surveillant
e Monsieur Kamel CHOUITA, Premier surveillant
+ __ Monsieur Sergueï KRIOUTCHKOV, Premier surveillant
e Monsieur Jean- Marie LETT, Premier surveillant
+ __ Monsieur Raphaël MASSON, Premier surveillant
° Monsieur Morad MOKRANI, Premier surveillant
+ __ Monsieur Hugues TURIAN, Prernier surveillant
e Monsieur Eric WIPLIER, Premier surveillant
° Monsieur Christian WISSLE, Premier surveillant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Ensisheim, le 15 juin 2022
Catherine EHRLACHER
Chef d'Établisseme E D Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Liberté !: : : Éqalité Maison Centrale d’Ensisheim Frateraité
À Ensisheim, le 15 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef
d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 mai 2021 nommant Madame Catherine
EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,
Adjoint au directeur dés services pénitentiaires de la Maison Centrale d'ENSISHEIM aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ruddy FRANCIUS,
Directeur adjoint des services pénitentiaires, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Timothée SAHLER,
Attaché d'Administration de la Maïson Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée Madame Alexandra PIERREL, Cheffe des Services Pénitentiaires, Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison
Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Kamel ZERROUGUI,
Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Élodie CABAS Capitaine
pénitentiaire, responsable RLT/RLFP, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HELGEN Régis,
Capitaine pénitentiaire, officier infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. E Direction de l’administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Liberté Lu nn. : Éqalité Maison Centrale d'Ensisheim - Frateruité
Article 8: Délégation permanente de signatuüre est donnée à Monsieur Nadir SLIMANI,
Capitaine pénitentiaire, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acté, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Zehoudine BERKAT, Capitaine pénitentiaire, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à aux Majors et Premiers
surveillants de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Monsieur Alexis CHAMBON, premier surveillant
Monsieur Kamel CHOUITA, premier surveillant
Monsieur Sergueï KRIOUTCHKOV, premier surveillant
Monsieur Jean- Marie LETT, premier surveillant
Monsieur Raphaël MASSON, premier surveillant
Monsieur Morad MOKRANI, premier surveillant
Monsieur Hugues TURIAN, premier surveillant
Monsieur Eric WIPLIER, premier surveillant
Monsieur Christian WISSLE, premier surveillant
Article 12: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHER
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Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
AVIS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne sur épreuves et un concours externe sur épreuves en vue de pourvoir 8 postes d'adjoint administratif principal 2ème classe répartis comme suit :
- concours interne : 4 postes
- concours externe : 4 postes
Conditions requises :
Le concours externe est ouvert sans condition de diplôme.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services publics effectifs.
Les épreuves écrites des concours interne et externe ayant lieu le même jour, vous êtes invité à choisir le concours pour lequel vous souhaitez candidater.
Pour retirer un dossier (préciser la référence 2022/41) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et doivent être déposés au plus tard le 22 juillet 2022 (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH
Direction des ressources humaines
Rouffach, le 10 juin 2022 E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ati Voies navigables
de France
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Arrêté du 14 juin 2022
portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse du 8 juillet au 26 août 2022
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par l’EURL LOCA’GONFLE le 3 juin 2022 ;
SUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ; A R R Ê T E
Article 1er :
Dans le cadre d’une action touristique pilotée par la Ville de Mulhouse, la société LOCA’GONFLE, représentée par son gérant M. Max TROPEZ, dont le siège social est situé au 9001 rue du transformateur 68126 BENNWIHR-GARE, est autorisée à organiser une activité nautique de location de pédalos sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 39/41:
- du 8 juillet au 26 août 2022, de 14h00 à 19h00, uniquement les vendredis.
La zone autorisée pour la pratique est comprise entre le PK 32,000, aval de l’écluse 39, et le PK 34,400, amont de l’écluse 41.
Le point de départ et d’arrivée est situé au ponton installé au droit du Musée d’Impression Sur Étoffes (MISE) au PK 33,300.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Un appel à l’extrême vigilance pour le secteur compris entre le PK 32,000, aval de l’écluse 39, et le PK 34,400, amont de l’écluse 41. Cette mesure fera l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 3 :
La navigation de pédalos est autorisée selon les dispositions ci-après :
Les utilisateurs des pédalos doivent :
• Naviguer à proximité immédiate des rives et ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce et de plaisance,
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage,
• Ne pas sortir de l’espace délimité.
Le périmètre autorisé ne comporte pas d’écluses, une attention particulière sera apportée par les pratiquants aux abords du port de plaisance de Mulhouse, entrées et sorties éventuelles de bateaux.
La baignade est interdite en application de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud.
Dans le cadre de co-activité, type pédalos, sur le périmètre autorisé, une vigilance accrue est demandée aux pratiquants.
Les utilisateurs des pédalos doivent se conformer au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la Brigade fluviale de la gendarmerie. Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal.
Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des embarcations par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que les utilisateurs aient un comportement approprié au regard de l'ensemble des usagers de la voie d’eau.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en s’assurant des conditions de navigation et du respect des avis à la batellerie.
De même, les sociétés exploitantes devront disposer, en toute situation, du personnel et des moyens permettant de porter assistance à ses clients sur la voie d’eau.
Article 4 :
L’organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation.
Les activités se dérouleront sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial
L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de l’activité, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette activité.
Article 5 :
Les activités sont organisées dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date de l’évènement pour faire face à l’épidémie de Covid 19. L’organisateur des activités veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectés par l’ensemble des participants, quitte à annuler si nécessaire les activités.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- maire de la Ville de Mulhouse,
- commandant du Groupement de Gendarmerie
- commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 14 juin 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe Marot PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ai Voies. LEVELS de France
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 13 juin 2022
portant sur une autorisation d'organiser une activité nautique sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse du 6 juillet au 28 août 2022.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la société Alsace Plaisance le 24 mars 2022 ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ; A R R E T E
Article 1er :
Dans le cadre d’une action touristique pilotée par la Ville de Mulhouse, la société Alsace Plaisance, représentée par son gérant M. Stéphane SCHMITT, dont le siège social est situé au 25c rue de Cernay 68210 HAGENBACH, est autorisée à organiser une activité nautique de location de bateaux électriques d’une puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 39/41:
- du 6 juillet au 28 août 2022, de 14h00 à 20h00.
La zone autorisée pour la pratique est comprise entre le PK 32,000, aval de l’écluse 39, et le PK 34,400, amont de l’écluse 41.
Le point de départ et d’arrivée est situé au ponton installé au droit du Musée d’Impression Sur Etoffes (MISE) au PK 33,300.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Un appel à l’extrême vigilance pour le secteur compris entre le PK 32,000, aval de l’écluse 39, et le PK 34,400, amont de l’écluse 41. Cette mesure fera l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 3 :
La navigation des bateaux électriques est autorisée selon les dispositions ci-après :
Les utilisateurs des bateaux électriques doivent :
• Naviguer à proximité immédiate des rives et ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce et de plaisance,
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage,
• Ne pas sortir de l’espace délimité.
Le périmètre autorisé ne comporte pas d’écluses, une attention particulière sera apportée par les pratiquants aux abords du port de plaisance de Mulhouse, entrées et sorties éventuelles de bateaux.
La baignade est interdite en application de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud
Dans le cadre de co-activité, type pédalos, sur le périmètre autorisé, une vigilance accrue est demandée aux pratiquants.
Les utilisateurs des bateaux électriques doivent se conformer au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France, Direction territoriale de Strasbourg ou par la Brigade fluviale de la gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal. Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des embarcations par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que les utilisateurs aient un comportement approprié au regard de l'ensemble des usagers de la voie d’eau.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en s’assurant des conditions de navigation et du respect des avis à la batellerie.
De même, les sociétés exploitantes devront disposer, en toute situation, du personnel et des moyens permettant de porter assistance à ses clients sur la voie d’eau.
Article 4 :
L’organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation.
L’activité se déroulera sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial
L’Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de l’activité, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette activité.
Article 5 :
L’activité est organisée dans des conditions permettant le respect des mesures et protocoles sanitaires applicables à la date à laquelle elles ont lieu, pour faire face à l’épidémie covid-19.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de la Ville de Mulhouse,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 13 juin 2022
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ai Voies navigables
CARTELS
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de
l’appui territorial
Arrêté du 13 juin 2022
portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse le 29 juin 2022
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la société Alsace Plaisance le 3 juin 2022 ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ; A R R E T E
Article 1er :
La société Alsace Plaisance, représentée par son gérant M. Stéphane SCHMITT, dont le siège social est situé au 25c rue de Cernay 68210 HAGENBACH, est autorisée à organiser une animation nautique composée de canoës et de paddles sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 22/23:
- le 29 juin 2022, de 13h00 à 19h00.
La zone autorisée pour la pratique est comprise entre le PK 12,882, aval de l’écluse 22, et le PK 13,790, amont de l’écluse 23.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Un appel à l’extrême vigilance pour le secteur compris entre le PK 12,882, aval de l’écluse 22, et le PK 13,790, amont de l’écluse 23. Cette mesure fera l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 3 :
La navigation de canoës et de paddles est autorisée selon les dispositions ci-après :
Les utilisateurs des canoës et des paddles doivent :
• Naviguer à proximité immédiate des rives et ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce et de plaisance,
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage,
• Ne pas sortir de l’espace délimité.
Le périmètre autorisé ne comporte pas d’écluses.
La baignade est interdite en application de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud
Les utilisateurs des canoës et de paddles doivent se conformer au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la Brigade fluviale de la gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal.
Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des embarcations par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que les utilisateurs aient un comportement approprié au regard de l'ensemble des usagers de la voie d’eau.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en s’assurant des conditions de navigation et du respect des avis à la batellerie. De même, les sociétés exploitantes devront disposer, en toute situation, du personnel et des moyens permettant de porter assistance à ses clients sur la voie d’eau.
Article 4 :
L’organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation.
Les activités se dérouleront sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial
L’Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de l’activité, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette activité.
Article 5 :
Les activités sont organisées dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date de l’évènement pour faire face à l’épidémie de Covid19. L’organisateur des activités veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectés par l’ensemble des participants, quitte à annuler si nécessaire les activités.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Hagenbach,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 13 juin 2022
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN Tiberte
Epalité
Frattraisé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-025
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A35 Échangeur n°25 _« Semm »: Travaux sur la RD 415
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux engagés sur là D 415;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
13 Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA, ‘
Fait à Colmar, le | JUIN at
Préfet, 24 Pour le Prétet,
@t par délégation,
|
Signé: Christeghe MAROT
—
Délais et voies de recours : |
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de nofification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
33 rx Q9 ALSACE PRÉFET Collectivité européenne DU HAUT-RHIN Liberté Direction des Routes, des Infrastructures Fpalité et des Mobilités Fratermiti Pôle Exploitation / Service Gestion du Trafic
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-008-ter
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A35 — RD83 — travaux de remplacement des murs anti-bruit à HOUSSEN - MODIFICATIF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (..) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté n°2022-029 D.A.J. du 7 février 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction des routes, des infrastructures et des mobilités (D.R.I.M) ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU l'arrêté n° 2022-CeA-68-008.bis signé le 9 juin 2022 et relatif au présent chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que des travaux de remplacement des murs anti-bruit de Houssen sont engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETENT
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l’arrêté n° 2022-CeA-68-008.bis signé le 9 juin 2022.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35 et D83
Diffuseur n° 23 « Rosenkranz », bretelles Mulhouse vers Colmar et Colmar vers Strasbourg PR + SENS A35 entre les PR 61+400 et 60+000
D83 entre les PR 50+000 et 51+000
NATURE DES , Run x TRAVAUX Remplacement des écrans anti-bruit sur D83 à Houssen, sens Colmar vers Strasbourg
PÉRIODE GLOBALE |Jusqu’au vendredi 29 juillet 2022
SYSTÈME Coupure de l’autoroute avec mise en place de déviations, fermeture de bretelles, D'EXPLOITATION Neutralisation de bande d'arrêt d'urgence (BAU), ou de voie lente (VL) ou rapide (VR)
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE Entreprise SIGNATURE sous la responsabilité du PTNS (Pôle Travaux Neufs Sud)
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d'exploitation
Jusqu'au mardi 26
juillet 2022
| A35
Echangeur n° 23
sens Mulhouse vers Strasbourg
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec réduction
de la BDG à 0,50m, de la voie rapide à 2,80 m et de la voie
lente à 3,20 m.
Limitation de la vitesse à 70 km/h.
D83
Du PR 50 au PR 51+000
sens Mulhouse vers Strasbourg
Limitation de la vitesse à 70 km/h.
| D83
Echangeur n° 23
sens Colmar vers Strasbourg
Réduction à une voie de la voie d'entrée depuis
l'échangeur n°23 du sens D83 Colmar vers A35 Strasbourg
et limitation de la vitesse à 50 km/h.
Sous-phase C
1 nuit
du mardi 26 au
mercredi 27 juillet
2022
de 22h00 à 6h00
| A35
Echangeur n° 23
sens Mulhouse vers Strasbourg
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec réduction
de la BDG à 0,50m, de la voie rapide à 2,80 m et de la voie
lente à 3,20 m.
Limitation de la vitesse à 70 km/h.
| D83
Échangeur n° 23
sens Colmar vers Strasbourg
Fermeture du sens D83 Colmar vers D83/A35
Strasbourg. Les usagers sont déviés vers A35 Mulhouse,
puis sortie à l'échangeur n°25 « Semm » pour demi-tour et
retour vers A35 Strasbourg.
Sous-phase B
4 nuit
du mercredi 27 au
jeudi 28 juillet 2022
de 22h00 à 6h00
| A35
Echangeur n° 23
sens Mulhouse vers Strasbourg
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec réduction
de la BDG à 0,50m, de la voie rapide à 2,80 m et de la voie
lente à 3,20 m.
Limitation de la vitesse à 70 km/h.
| D83
Echangeur n° 23
sens Colmar vers Strasbourg
Fermeture du sens D83 Colmar vers D83/A35
Strasbourg. Les usagers sont déviés vers A35 Mulhouse,
puis sortie à l'échangeur n°25 « Semm » pour demi-tour et
retour vers A35 Strasbourg.
Sous-phase A
4 nuit
du jeudi 28 au
vendredi 29 juillet
| A35
Echangeur n° 23
sens Mulhouse vers Strasbourg
Coupure de l’autoroute dans le sens Mulhouse vers
Strasbourg avec sortie obligatoire à l'échangeur n°23
« Rosenkranz » et retour vers A35 Strasbourg par le même
échangeur.
D83 Fermeture du sens D83 Colmar vers D83/A35
2022 Échangeur n° 23 Strasbourg. Les usagers sont déviés vers A35 Mulhouse, de 22h00 à 6h00 puis sortie à l'échangeur n°25 « Semm » pour demi-tour et sens Colmar vers Strasbourg | retour vers A35 Strasbourg.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Fait à Colmar, le
Le Préfet Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
par délégation
le chef du service de gestion du trafic,
Signature numérique
À NTR O NY de ANTHONY Francis
. Date : 2022.06.15
Francis 11:05:48 +02'00'
Francis ANTHONY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
< d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, e soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télé-recours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-67 complétant l’arrêté n° 2022/G-26 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du
concours d’Adjoint Administratif Territorial Pal de 2ème classe - session 2022
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
VU l’arrêté n° 2021/G-99 en date du 15 septembre 2021, portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2022 ;
VU l’arrêté n° 2022/G-26, en date du 3 mars 2022, portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Adjoint Administratif Territorial Pal de 2ème classe - session 2022 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs :
- Mme Céline CHRISTE-SOULAGE, Conseillère municipale à Bartenheim,
- Mme Monia ESPAGNE, Rédacteur Pal de 1ère classe au Centre de Gestion du Haut-Rhin, - M. Marc GRENTZINGER, Attaché Pal et Directeur Général Adjoint, ville de Huningue, - Mme Katia HEGY, Rédacteur Pal de 1ère classe et Secrétaire Générale à Sundhoffen,
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 juin 2022
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster