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Déliberation - 99 DE 2024 03 04 Administration générale Archvies CDG30
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 03 04 Administration générale Archvies CDG30)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20240314-DEL2024-03-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par lelpréfet : 21/03/2024]
Publication : 21/13R@héro et dbjet de
Pour le Président, parfa déibérasatbryice-f
2024 _03_04
ADMINISTRATION
GENERALE
Adhésion au service
d'aide à l'archivage
du CDG 30
RAPPORTEUR :
Manon CROUSIER
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
résidente Mad CRNSER D'ADMINISTRATION
DU C.C.A.S. DE LAUDUN-L'ARDOISE
Séance du 14 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mars, à 18h00, le Conseil d'Administration
du CCAS de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au CCAS, sous la présidence de Manon CROUSIER, vice-présidente.
Étaient présents : Mesdames Manon CROUSIER, vice-présidente, Jocelyne
MOSCATO, Anick BOYER, Chantal DI GLORIA et Monsieur Aimeric NAVEZ
Avaient donné procuration : Monsieur Yves CAZORLA à Madame Manon
CROUSIER, Madame Myriam IGHIR à Madame Jocelyne MOSCATO
Étaient absents : Messieurs Moustapha BEN ABBES et Christian GILLES
Secrétaire de séance : Madame Jocelyne MOSCATO
Les établissements publics sont propriétaires de leurs archives.
Les archives sont l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date,
leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne
physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
(Code du patrimoine, article L. 211-1)
Bien gérer ses archives est une obligation légale pour l'ensemble des administrations, collectivités,
établissements publics, associations de service public (Code du patrimoine, art. L 212-1 à 212-3).
Toutefois, beaucoup de structures déplorent :
- Un manque de place,
- Un manque de temps,
- Une méconnaissance de la réglementation et des documents à conserver,
- Une perte de temps dans la recherche des documents,
-__ Des archives encombrantes, non classées, et donc inexploitables.
Soucieux de répondre aux besoins des collectivités et des établissements publics en matière
d'archivage, le Centre de Gestion a décidé de créer un service archives. Depuis 2000, un
archiviste est mis à disposition pour des missions d’archivage et de conseil en gestion
d'archives. Il est proposé aux membres du conseil d'administration d'approuver cette
convention.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Vu l’article L1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et
établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la
mise en valeur, Vu l’article L212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur
des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées
conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et
technique de l'Etat,
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de
conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Vu L'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de
Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort
territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,
Considérant la création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard
en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui
le souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par
le biais d’une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon
le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du
personnel etc.)
Considérant la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui
institue un tarif de 360 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un
diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée
d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l’archiviste pour toute tâche
d'archivage dans la collectivité,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE le recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,
> AUTORISE M. le Président, ou à défaut la vice-présidente, à signer la convention d'archivage
proposée par le Centre de Gestion du Gard, annexée à la présente délibération.
> INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Laudun-L'Ardoise, le 14 mars 2024
La Vice-Présidente,
Mano -EROI SIER
J
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de 2 mois à compter de la date de publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant
de l'Etat. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.