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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 8 110310 cle532e1b
Document publié le Samedi 1 janvier 2061
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 8 110310 cle532e1b)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Recueil spécial n° 8
Délégations de signature
Publié le 11 mars 2010
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 2
SOMMAIRE PAGES
SECRETARIAT GENERAL 3
- Arrêté N° 2010-0245 du 10 mars 2010 portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse, chargé de l’Unité Territoriale de Corse-du-Sud……………………………………………………………………. 4
DIRECCTE 10
- Décision en date du 10 Mars 2010 portant subdélégation de signature 11
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 3
SECRETARIAT GENERAL 4
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
BCCD
SG/BCCD/JD
Arrêté N° 2010-0245 du 10 mars 2010 portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse, chargé de l’Unité Territoriale de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté ministériel du 09 février 2010 nommant Hervé BELMONT Directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BELMONT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse, chargé de l’Unité Territoriale de Corse-
du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
(sauf mention contraire)
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-23
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23 5
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
Art. L.3132-29
Définition de la zone touristique ou thermale où le repos
hebdomadaire peut être donné par roulement
Art. L.3132-25 et R.3132-19
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
AGENCES DE MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Art. L..7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L..7124-5
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE 1 CODE
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à
R. 6225-8
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les
personnes morales de droit public
Loi 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis
Loi 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992 6
MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
EMPLOI
Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires
dues aux salariés en chômage partiel.
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D 5122.51
Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
D.2241-3 et D.2241-4
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de
revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont
avance Eden et chéquiers conseils. Art. L.5141-2 à L.5141-6 Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001
Décret du 20/02/2002 7
Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53
du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats unique d’insertion
aux CIVIS
aux adultes relais
Art. L.5134-21 et L.5134-22
Art. L.5134-36 et L.5134-39
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-75 et L.5134-78
Art. L.5134-19-1
Art. L.5131-04
Art. L.5134-100 et L.5134-101
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 et suivants
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi
des jeunes en entreprises
Art. L.5134-54 à L.5134-64
Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de
recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique
et de son renouvellement
Art. L.5423-1 à L.5423-6
Art. R.5423-1 à R.5423-14
Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent
retraite
Art. L.5423-18 à L.5423-23
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION 8
Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de
l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi
obligatoire des travailleurs handicapés Art. L.5212-5 et L.5212-12
Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs
défaillants
Art. R.5212-1 à 5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi 2005-102 du 11/02/2005 et décret 2006-134 du 09/02/2006
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion
de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises
adaptées
Loi du 11-/02/2005 et
13/02/2006
CONSEILLERS DES SALARIES
Etablissement de la liste des conseillers du salarié
Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du
salarié
Art D 1232.7 et 8
Décision en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de
leur mission
Art L 1232.11
ARTICLE 2 Champ d’application-métrologie 9
Délégation de signature est donnée à M. Hervé BELMONT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 623 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, dans le cadre de ses attributions et compétences, M. Hervé BELMONT,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse est habilité à subdéléguer sa signature à ses subordonnés par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil exécutif de Corse, au président du conseil général et les circulaires adressées aux maires sont réservées à ma signature.
ARTICLE 5 Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Signé,
Stéphane BOUILLON 10
DIRECCTE 11
DECISION
En date du 10 Mars 2010 portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel en date du 9 février 2010 nommant M. Hervé BELMONT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-0245 du 10 Mars 2010 portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
DECIDE
Article 1 er : M. Hervé BELMONT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi donne subdélégation à :
- Monsieur François PAGANELLI, directeur du travail, pour l’organisation des services de l’Unité Territoriale, ainsi que pour l’ensemble des actes entrant dans le cadre des attributions et compétences prévues à l’article 1 de l’arrêté de délégation de signature précité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la subdélégation est donnée à M. Denis CONSTANT, Directeur adjoint et à Mme Anne Marie SERENI, Directeur Adjoint.
Article 3 : La présente décision est transmise à M. Le Préfet de Corse en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 10 Mars 2010.
SIGNE
Hervé BELMONT. 12