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Arrêté - 1nj3bee7x796tw
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Arrêté - 1nj3bee7x796tw)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Propriété intellectuelle et industrielle,
MMM Montaigne Montrovel et Gurson Communauté de Communes
ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2023 226 27
PORTANT ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
Le Président
VU la demande en date du 24 novembre 2023, par laquelle Madame Charlotte DUHAU pour
SOGETREL MARTILLAC ET SON REGROUPEMENT,
demeurant 6, Chemin de la Canave - 33650 MARTILLAC,
sollicite l'alignement et l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie, sise Chemin de Castin - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,
concernant les routes départementales nos autorisations sont uniquement valables sur les portions en agglomération,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'état des lieux,
mes ARRETE
FR
ARTICLE 1 + AUTORISATION.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Remplacement de poteaux, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 ALIGNEMENT.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se fera en limite du domaine public/privé le plus loin possible du bord de chaussée.
ARTICLE 3 + PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES.
Remise en état du domaine public à l'identique, le poteau sera implanté en respectant l'alignement, et sur terrain privé.
ARTICLE 4 = SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : “+ la règlementation en vigueur à la date des travaux.
\,
accueil fs@cdermmd.fr — www. Arrêté n° 2023 226 27 - Mme Charlotte DUHAU/SOGETREL MARTILLAC ET SON
REGROUPEMENT + LAMOTHE-MONTRAVEL
ARTICLE 5 - TMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 365 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 4 décembre 2023, comme mentionnée dans la demande.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITE.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents, de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seraït pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - FORMALITES D'URBANISME.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Fait à Villefranche de Lonchat, le 24 novembre 2023
Le Président 7 Pa #7
7
J
#
Thierry BOIDÉ
DIFFUSIONS :
Ÿ Le bénéficiaire pour attribution
Ÿ Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL
Confarménen x patine de 1 78:17 du 08/01 at eax bete le 2 formé gi dipoe dun doi ass ed rectficten Qi pt exercer, pou le amet le conceent, auprès de la collectivité, Lo présente décision pourra faire Pobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dons les 2 mois à compter de sa notification,
accueil. fs@cdcrama.fr