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Arrêté - r23txk29tbdlii3
Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Arrêté - r23txk29tbdlii3)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Propriété intellectuelle et industrielle,
MM Montaigne Montravel et Gurson_ Communauté de Communes
ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2023 226 031
PORTANT ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
Le Président
VU la demande en date du 26 décembre 2023, par laquelle Madame Charlotte DUHAU pour SOGETREL MARTILLAC ET SON REGROUPEMENT,
demeurant 6, Chemin de la Canave - 33650 MARTILLAC,
sollicite l'alignement et l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie, sise Route du Carros - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,
concernant les routes départementales nos autorisations sont uniquement valables sur les portions en agglomération,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'état des lieux,
me ARRETE
se
ARTICLE 1 + AUTORISATION.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Plantation de poteaux sur accotement, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 + ALIGNEMENT.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se fera en limite du domaine public/privé le plus loin possible du bord de chaussée.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES.
Remise en état du domaine public à l'identique, le poteau sera implanté en respectant l'alignement, et sur terrain privé.
ARTICLE 4 = SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : #L la règlementation en vigueur à la date des travaux.
accueil. fs@cdemrns.f Arrêté n° 2023 226 031 - Mme Charlotte DUHAU/SOGETREL MARTILLAC ET SON REGROUPEMENT - LAMOTHE-MONTRAVEL 0 Pt Pod D Cet D
ARTICLE 5 - IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 365 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 1°" janvier 2024, comme mentionnée dans la demande.
ARTICLE 6 RESPONSABILITE.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents, de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - FORMALITES D'URBANISME.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Fait à Villefranche de Lonchat, le 27 décembre 2023
Le Président,
Thierry BOIDÉ
DIFFUSIONS :
“ Le bénéficiaire pour attribution
Ÿ Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL
Gntornément ax dela 787 du 06/0197 relateà élan ef ane arts, Je énéäaire at formé qui dpi rit cc et derectifiain qui peut exercer, pour fermant auprès de la collectivité. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisiratif compétent dons les 2 moisà compter de sa notification,
accueil. fs@cdemmg.fr - wi
Es