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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1CADREVIE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1CADREVIE)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie Perpignan, le
Michèle BATLLE
PER Re ARRÉTÉ N°AÏK 9 /2006 2 :04.68.51.68 77 APPROUVANT LE PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
Si ASS at DE L’AÉRODROME DE PERPIGNAN-RIVESALTES
pyrences-orientales.
pref.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l’urbanisme, articles L.147-1 et suivants, articles R.147-1 et suivants,
VU le code de l’environnement, et particulièrement ses articles L.571-1 à L.571-10 ;
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisation au voisinage des aérodromes,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU le décret n° 87-340 du 21 mai 1987 fixant les conditions d’établissement des plans d’exposition au bruit des aérodromes,
VU le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes,
le décret n°88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l’autorité administrative chargée d’établir la liste prévue à l’article L147-2 du code de l’urbanisme,
£
VU Je décret n° 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l’aide aux riverains des aérodromes,
VU le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d’établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l’urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1992 relatif à lapprobation du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Swww.pyrenees-orientaies.pref qouv fr, “D.C.L.C.V. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2005 portant révision du PEB de l'aérodrome Perpignan-Rivesaltes,
VU les réunions de la Commission consultatives de l’environnement de l'aérodrome de Perpignan- Rivesaltes (COCOEN VI) des 10 mars 2005, 2 juin 2005 et 7 octobre 2005,
VU les avis émis par les assemblées délibérantes des communes et établissement de coopération
intercommunale suivants :
- commune de Perpignan — délibération du 7 juillet 2005
- Commune de Cabestany — délibération du 1 juillet 2005
- Commune de Rivesaltes — délibération du 21 juillet 2005
- Commune d’ Espira de l’Agly — délibération du 27 juin 2005
- Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération - délibération du 29 juin 2005.
VU le rapport de la commission d’enquête en date du 24 février 2006, concluant par un AVIS
FAVORABLE sans réserves à la révision du PEB de l'aérodrome Perpignan-Rivesaltes,
CONSIDERANT qu’il convient de réviser le plan actuellement en vigueur tant pour respecter les nouvelles dispositions réglementaires que pour tenir compte des évolutions du trafic aérien sur l'aéroport Perpignan- Rivesaltes,
CONSIDERANT qu'il convient de limiter l’urbanisation lorsqu’elle pourrait conduire à exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par l’activité aérienne,
CONSIDERANT, qu’au regard des enjeux locaux d’urbanisme, le choix des indices délimitant les zones B et C du plan d'exposition au bruit permet, sur la base de prévisions réalistes de trafic aérien et de trajectoires, de maîtriser l’accroissement de la population dans les secteurs potentiellement exposés au bruit, tout en préservant des perspectives de développement pour les communes concernées,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1°: Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, à l'échelle 1/25.000°" annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce document se substitue au précédent PEB approuvé par arrêté préfectoral du 7 janvier
1992.
Article 2 : Le PEB a une durée de validité de 10 ans et est révisable tous les 5 ans.
Article 3 Les zones du PEB de Perpignan-Rivesaltes se définissent ainsi :
- la zone À délimitée à l’intérieur de la courbe Lden 70
- la zone B délimitée entre les courbes Lden 70 et Lden 63
- Ja zone C délimitée entre les courbes Lden 63 et Lden 57
- la zone D délimitée entre les courbes Lden 57 et Lden 50
Article 4: Le présent arrêté et le PEB (plan au 1/25.000°"), seront notifiés à messieurs les maires des
communes de Perpignan, Peyrestortes, Rivesaltes, Espira de l’Agly, Cabestany, Saleilles ainsi qu'aux présidents de la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée, et des communautés de communes Rivesaltais-Agly et Sud-Roussillon.
Le Plan d’Exposition au Bruit sera tenu à la disposition du public aux mairies des
communes de Perpignan, Peyrestortes, Rivesaltes, Espira de l’Agly, Cabestany, Saleilles et au siège de la communauté d’agglomération Perpignan-Méditerranée, des communautés de communes Rivesaltais-Agly et Sud-Roussillon ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-
Orientales. Article 5
Article 6 :
Article 7 :
les documents d'urbanisme des collectivités concernées doivent être mis en compatibilité avec les dispositions avec les dispositions du plan d'exposition au bruit, en particulier celles qui découlent de l'application de l’article 147-5 du code de l’urbanisme.
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention insérée, en caractères apparents, dans les journaux « Midi Libre » et « l’Indépendant » et sera affiché pendant un mois dans les communes de Perpignan, Peyrestortes, Rivesaltes, Espira de l’Agly, Cabestany, Saleilles et au siège de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, et des communauté de communes Rivesaltais-Agly et Sud-Roussitlon.
L'arrêté sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date à laquelle il aura fait l’objet des mesures de publicité sus-mentionnées.
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le directeur de l’aviation civile sud-est, M. le directeur départemental de l’équipement, MM. les maires des communes de Perpignan, Peyrestortes, Rivesaltes, Espira de l’Agly, Cabestany, Saleilles ainsi que les présidents de la communautés d'agglomération de Perpignan Méditerranée, et des communautés de communes Rivesaltais Agly et Sud-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET, Liberté Égalité 5 Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 19 avril 2006 Direction des Coflectivités Locales
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
aMaire suivie par: Arrêté n°1457/2006 portant Marie MARTINEZ . - 5 à . . ; . modification arrêté n°1184 du 21 interdiction d'accès du publie au site classé de Paulilles mai 2002.doc et abrogation de l'arrêté n°1484/2002 du 21 mai 2002, Tél. : 04,68.51.68.70 . Fax: : 04.68.3556 84 Conunune de Port-Vendres marie.martinez nm mm ne dpyrences-orientales,
pref gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l’article L322-9 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1484/2002 du 21 mai 2002 portant interdiction provisoire d'accès du public au site classé de Paulilles, propriété du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, sur le territoire de la commune de Port-Vendres, en raison de la présence sur ce site de bâtiments industriels désaffectés menaçant ruine :
VU la lettre du 29 mars 2006 de M. le Délégué du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres relative aux demandes de visites du site de Paulilles :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Interdiction est faite à toute personne de pénétrer sur le site
territoire de la commune de Port-Vendres. i du Conserv:
Article 2: Cette interdiction
devant accompli
Tééphons: Article 3:
Article 4:
Article 3:
A titre exceptionnel, des visites ponctuelles, encadrées et sécurisées pourront être organisées après autorisation expresse du Conservatoire de l'Espace Littoral et des
Rivages Lacustres.
L'arrêté n°1484/2002 du 21 mai 2002 est abrogé à compter de la date de la publication du présent arrète.
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Président du Conseil Général, M. le Maire de Port-Vendres, M. le Délégué Régional du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
À Perpignan, le 19 avril 2006
Le préfet
7, , 7 Î ‘ AT >
É > Lo, _
Ë \ | AT
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2
4
Thierry LALAS I 2 Direction des Collectivités Eovales
Liberté + Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le {9 avril 2006
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
aflaire suivie par: Arrêté n°1458/2006 portant dérogation Marie MARTINEZ
atrété Pauhiles Gé 7066 doc à l'interdiction d'accès du public
Tél: GEGBS LES 70 au site classé de Paulilles. Fax: : GHGS A5. 56.84
marie. martinez Cemmane de Port-Vendres
dpyrences-oricntales. mn mn re prefesouv.fr
VU
VU
VU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 4 septembre 1978 portant classement parmi les sites du département de l’ensemble formé par le cap Béar et ses abords :
l'arrêté préfectoral n°1457/2006 du 19 avril 2006 portant interdiction provisoire d’accès du public au site classé de Paulilles, propriété du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, sur le territoire de la commune de Port-Vendres, en raison de la présence sur ce site de bâtiments industriels désaffectés menaçant ruine et abrogeant l'arrêté n°1484/2002 du 21 mai 2002 ;
la déclaration d'intention commune en date du 18 février 2000 du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et du Conservatoire de PEspace Littoral et des Rivages Lacustres relative à la réhabilitation du site de Paulilles et à sa réouverture au public :
l'autonsation délivrée le 7 avril
[ ACCES Line
pour a £4 CONSIDERANT
que l'accès à la plage se fera, à partir des nouvelles aires de stationnement
provisoirement ouvertes à cette fin, par un cheminement piéton balisé et sécurisé empèchant toute
divagation du public dans la friche industrielle :
CONSIDERANT que, dans ces conditions, le publie peut être autorisé à utiliser ces aires de stationnement et à emprunter ce cheminement piéton par dérogation aux dispositions de l'arrêté SUSVISÉ :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
drticle F7: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°1457/2006 du 19 avril 2006, le public se rendant à la plage de Paulilles est autorisé, du 15 juin au 15 septembre
2006, à utiliser les aires de stationnement provisoires ouvertes sur le site classé
propriété du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et à
emprunter le cheminement piéton balisé reliant les aires de stationnement à la plage.
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, M. le
Président du Conseil Général, M. le Maire de Port-Vendres, M. le Délégué Régional
du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
A Perpignan, le 19 avril 2006
Le préfet Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Dossier suivi par :
Michèle BATLLE
AP capture DISCA
chiroptéres.doc Un s ù 04.68.5168 77 Portant autorisation de transport et de capture temporaire à des fins
04.68.35 56 84 scientifiques d’animaux dont la capture est interdite en application des Mél : Michéle.batile articles L 411-1 et L 411-12 du Code de l'Environnement ‘pyrenees-orientales.
pret gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé
« protection de la faune et de la flore » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU la circulaire du Ministère de |’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement, DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry DISCA, en date du 17 février 2006, en
vue de la capture temporaire à des fins scientifiques d’espèces dont la capture est interdite en application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement précités, dans le cadre des inventaires et du suivi du réseau Groupe Chiroptères du Languedoc-Roussillon;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 7 mars 2006 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 avril 2006 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnct - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : :Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : crus pyrenees-crientales pref.gouv fr FO CL.C.Y, 04.68,57.68.60 S'SERVEUR VOCAL 04.68.51.68.87 ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur Thierry DISCA, chargé d’études écologiques à l’association des Écologistes
de l'Euzières. est autorisé à procéder à la capture temporaire, à des fins scientifiques,
avec
relâcher sur place de chiroptères (chiroptera sp).
La capture sera effectuée avec une épuisette ou à l’aide d’un filet.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans. (2006 — 2007 — 2008) ct
limitée au territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Un compte rendu détaillé annuel des opérations effectuées devra être adressé à la
Direction Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées- Orientales (Bureau du Cadre de Vie) au plus tard le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations dont il s’agit,
notamment lors d’interventions à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles.…).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie Perpignan, le
Dossier suivi par :
Michèle BATLLE
AP capture MEUNIER ÉTÉ Noiiuti \ chiroptères.doc ARRETE N° hi /2006
28 04.68 51.68 77 Portant autorisation de transport et de capture temporaire à des fins Z : 0468.35 56 84 scientifiques d’animaux dont la capture est interdite en application des
Mél : Michèle.batlie articles L 411-1 et L 411-12 du Code de l'Environnement ‘èpyrenees-orientales.
pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé
« protection de la faune et de la flore » ;
VU farrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU la circulaire du Ministère de | Aménagement du Territoire et de l'Environnement, DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 ;
VU la demande présentée par Madame Charlotte MEUNIER, en date du 23 janvier 2006, en vue de la capture temporaire à des fins scientifiques d’espèces dont la capture est interdite en application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement précités, dans le cadre des inventaires et du suivi du réseau Groupe Chiroptères du Languedoc- Roussillon;
VU Favis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 7 mars 2006 :
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 avril 2006 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Étandart 04.68.51,66.66 Renseignements : coww.pyrenees-Grentales.préf gouv fr
T'ECLC.V. 84.68.51.88.00 £ SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRETE
ARTICLE 1° :
Madame Charlotte MEUNIER, chargée de mission « NATURA 2000 », est autorisée à
procéder à la capture temporaire, à des fins scientifiques, avec relâcher sur place de chiroptères.
La capture sera effectuée à l’aide d’un filet.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (2006 — 2007 — 2008) et
limitée au territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Un compte rendu détaillé annuel des opérations effectuées devra être adressé à la
Direction Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées- Orientales (Bureau du Cadre de Vie) au plus tard le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations dont il s’agit,
notamment lors d’interventions à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles. .…).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement Languedoc-Roussillon, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, Liberré » Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie Perpignan, le Dossier suivi par:
Michèle BATLLE
AP capture ABDÜLHAK , Êr not A7
chiroptères.doc . | ARRETE N°\1)-/2006 | |
04.68.51.68 77 Portant autorisation de transport et de capture temporaire à des fins 2: 04.68.35 56 84 scientifiques d’animaux dont la capture est interdite en application des Mél : Michéle.batile articles L 411-1 et L 411-12 du Code de l’Environnement pyrenees-orientales.
pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé
« protection de la faune et de la flore » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU la circulaire du Ministère de l’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement, DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain ABDULHAK, en date du 23 janvier 2006, en vue de la capture temporaire à des fins scientifiques d’espèces dont la capture est interdite en application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement précités, dans le cadre des inventaires et du suivi du réseau Groupe Chiroptères du Languedoc- Roussillon;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 6 mars 2006 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 avril 2006 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carmot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléshone : Standard 04.68.57.86.66 Renseignements : Law. pyrenees-orentalee.gref gouv.fr TE.CE CV. 64.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL D468.571,66.67 ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Sylvain ABDULHAK, technicien scientifique de la réserve naturelle de
Nohèdes, est autorisé à procéder à la capture temporaire, à des fins scientifiques, avec relâcher sur place de chiroptères.
La capture sera effectuée manuellement ou à l’aide d’un filet.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (2006 — 2007 — 2008) et
limitée au territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Un compte rendu détaillé annuel des opérations effectuées devra être adressé à la
Direction Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées- Orientales (Bureau du Cadre de Vie) au plus tard le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations dont il s’agit,
notamment lors d’interventions à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles.….).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, Liberté » Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
aé
Bureau du Cadre de Vie - Perpignan, le 2 À BA À 2006
Bossier suivi par :
Michèle BATLLE
AP capture LECOQ ARRÊTÉ N°i 1132/2006
chiroptères.doc . Tir ne
& - 04.68.5168 77 Portant autorisation de transport et de capture temporaire à des fins
- 04.68.35 56 84 scientifiques d’animaux dont la capture est interdite en application des
Mél : Michèle. batlle articles L 411-1 et L 411-12 du Code de l'Environnement
{ipyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé
« protection de la faune et de la flore » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et
d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU la circulaire du Ministère de |’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 :
VU la demande présentée par Monsieur Vincent LECOQ, en date du 26 janvier 2006,
en vue de la capture temporaire à des fins scientifiques d’espèces dont la capture est interdite en application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement précités, dans le cadre des inventaires et du suivi du réseau Groupe Chiroptères du Languedoc-Roussillon:;
VU lavis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 7 mars 2006 :
VU Favis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 avril 2006 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téiéphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : FMAWw.pyrenges-orientaies.pref gouv.fr, 5 D.C.LC.V. 04.68.51.68.00 = SERVEUR VOCAL 04.68.54.68.67 ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur Vincent LECOQ, est autorisé à procéder à la capture temporaire, à des fins
scientifiques, avec relâcher sur place de chiroptères (Chiroptera SP).
La capture sera effectuée à l’aide d’un filet.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (2006 — 2007 — 2008) et
limitée au territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Un compte rendu détaillé annuel des opérations effectuées devra être adressé à la
Direction Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées- Orientales (Bureau du Cadre de Vie) au plus tard le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations dont il s’agit,
notamment lors d’interventions à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie Perpignan,
le Dossier suivi par:
Michèle BATLLE
AP capture COURMONT ÉTÉ No au
chiroptères.doc ARRETE N 4 RO 2006
: 04.68.5168 77 Portant autorisation de transport et de
capture temporaire à des fins 04.68.35 56 84
scientifiques d’animaux dont la Capture est interdite en application des
Mél : Michèle.batile articles L 411-1 et L 411-12 du
Code de l'Environnement ‘“pyrenees-orientales.
pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé
«protection de la faune et de la flore » :
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU la circulaire du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel COURMONT, en date du 23 Janvier
2006, en vue de la capture temporaire à des fins scientifiques d’espèces dont la capture
est interdite en application des articles L 411-1
et L411-2 du Code de l'Environnement précités,
dans le cadre des inventaires et du suivi du réseau Groupe Chiroptères du Languedoc-
Roussillon;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 6 mars 2006
;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 avril 2006
:
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Saci-Cemot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéghone: cStendard 04.88.51.66.56 Renseignements
: F Www.pyrenees-orientales.pref.gouv fn stégnone Renseignements SD C.ELC.V. 04.68.51.68.00 FISERVEUR VOCAL 04.66.51.66.67 ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur Lionel COURMONT, chargé de mission au Groupe Ornithologique du
Roussillon, est autorisé à procéder à la Capture temporaire, à des fins scientifiques, avec relâcher sur place de chiroptères.
La capture sera effectuée à l’aide d’un filet.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (2006 — 2007 — 2008) et
limitée au territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Un compte rendu détaillé annuel des opérations effectuées devra être adressé à la
Direction Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées- Orientales (Bureau du Cadre de Vie) au plus tard le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations dont
il s’agit, notamment lors d’interventions à l’intérieur
d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves
naturelles. …).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfête, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon,
sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté lequel sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
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et du Cadre de Vie
.
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AB &: CRTRANX . ; Las .
re due ARRÊTÉ N°\\55/2006 > 04.68.5168 77 Portant autorisation de transport et de capture temporaire à des fins à : 04.68.35 56 84 scientifiques d’animaux dont la capture est interdite en application des Mél : Michèle. batile articles L 411-1 et L 411-12 du Code de F Environnement fèpyrenees-orientales. pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé
« protection de la faune et de la flore » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU la circulaire du Ministère de P Aménagement du Territoire et de l'Environnement, DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 :
VU la demande présentée par Monsieur Alain BERTRAND), en date du 5 janvier 2006, en vue de la capture temporaire à des fins scientifiques d’espèces dont la capture est interdite en application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement précités, dans le cadre des inventaires et du suivi du réseau Groupe Chiroptères du Languedoc-Roussillon:;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 6 mars 2006 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 avril 2006 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales :
âgresse Postale : 24 quei Sadi-Carmot - 86661 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : ‘Étandard 64.68.51.66.66 Renseignements : ewww.pyrenees-orientales.pref couv fr;
DC L.CV. 64,68.51.68.00 5 LSERVEUR VOCAL 04.68.51.86.67 ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur Alain BERTRAND), chargé d’études, est autorisé à procéder à la capture temporaire, à des fins scientifiques, avec relâcher sur place de chiroptères (Chiroptera SP).
La capture sera effectuée manuellement, ou à l’aide d’un filet.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (2006 — 2007 — 2008) et
limitée au territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Un compte rendu détaillé annuel des opérations effectuées devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées- Orientales (Bureau du Cadre de Vie) au plus tard le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations dont il s’agit, notamment lors d’interventions à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Bureau du Cadre de Vie Perpignan, le
Dessier suivi par :
Michèle BATLLE
AP capture PRIE D FÉ No: chiroptères.doc _ ARRETE N°14 7 /2006 . 2e -04.68.51.68 77 Portant autorisation de transport et de capture temporaire à des fins
À 2 4 6835 56 84 scientifiques d’animaux dont la capture est interdite en application des
Mél : Michèle.batile articles L 411-1 et EL 411-12 du Code de l’Environnement “bpyrenees-orientales.
pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé « protection de la faune et de la flore » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU la circulaire du Ministère de | Aménagement du Territoire et de l'Environnement, DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 :
VU ia demande présentée par Monsieur Vincent PRIE, en date du 5 janvier 2006, en vue de la capture temporaire à des fins scientifiques d’espèces dont la capture est interdite en application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement précités, dans le cadre des inventaires et du suivi du réseau Groupe Chiroptères du Languedoc-Roussillon;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 7 mars 2006 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 avril 2006 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Yéféphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : ‘MW pyrenees-crièntaies pref.qouv ir D.C L.CY. 84.68.51.68.00 : SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87 ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Vincent PRIE, est autorisé à procéder à la capture temporaire, à des fins scientifiques, avec relâcher sur place de chiroptères.
La capture sera effectuée à l’aide d'un filet.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (2006 — 2007 — 2008) et
limitée au territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Un compte rendu détaillé annuel des opérations effectuées devra être adressé à la
Direction Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées-
Orientales (Bureau du Cadre de Vie) au plus tard le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations dont il s’agit,
notamment lors d’interventions à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles. .….).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
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Bureau du Cadre de Vie Perpignan, le 25 avril 2006 Dossier suivi par :
Michèle BATLLE
AP bis modicatif | A jo
approuvant le PEB (avril . . . ARRE TE N 1543/2006
2006) Ldoc PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRÊTÉ N°1259/2006 DL 30 MARS 2006 x OL08 3168
77 APPROUVANT LE PLAN D’ EXPOSITION AU BRUIT
DE L'AERODROME 2: 04.68 35
DE PERPIGNAN-RIVESALTES és: 04.68.35 56 84 Mél: Michèle batlle
d'pyrences-orientales,
pref£ gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l'urbanisme, articles L 147-1 et suivants, articles R 147-1 et suivants,
VU le code de l’environnement, et particulièrement ses articles L 571-1 à L 571-10,
VU le code de l'aviation civile.
VU la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU le décret n° 87-340 du 21 mai 1987 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition
au bruit des aérodromes,
VU le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février
2000 relatif aux commissions consultatives de l’environnement
des aérodromes,
VU le décret n°88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n°85-696
du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage
des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée
d'établir la liste prévue à l’article L 147-2 du code de l'urbanisme,
VU le décret à° 97.607 du 31 mai 1997 relatif aux régles de protection contre le bruit ct
à l'aide aux riverains des aérodroines.
VU
ge Post
Téléphone : Stañderd 04.68.51.66.68 Renseignements
: "#.Dyrenees-orientaies. pret. gouv.fr; D.CL.C.V. 94,68.51.58.00
C'SERVEUR VOCAL 94.68.51.66.87 À VU l'arrèté préfectoral du 7 janvier 1992 relatif à l'approbation du plan d'exposition au bruit (PEB) de
l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2005 portant révision du PEB de l'aérodrome Perpignan-Rivesaltes,
VU Farrèté préfectoral n°1259/2006 du 30 mars 2006 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte les dispositions de l'article L 147-5 - alinéa 5° du Code de l'Urbanisme,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: _Ilest rajouté à l’article 3 de l’arrêté susvisé la mention suivante :
A l'intérieur de la zone C sont délimités en application des dispositions de l'article L'147-5 du code de l'urbanisme , des secteurs dans lesquels peuvent être autorisées des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers existants : secteur de Vernet Peyrestortes, secteur du Mas Cazenove, secteur Nord ouest Vernet Salanque et secteur les Pêchers.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°1259/2006 du 30 mars 2006 demeure inchangé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le directeur de l'aviation civile sud-est, M. le directeur départemental de l’équipement, MM. les maires des communes de Perpignan, Peyrestortes, Rivesaltes, Espira de l’Agly, Cabestany, Saleilles ainsi que le président de Perpignan Méditerranée communauté d’agglomération, et les présidents des communautés de communes Rivesaltais Agly et Sud-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
ainsi que dans deux journaux locaux. Direction des collectivités locaies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 26 avril 2006 ét du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
affaire suivie par: Arrêté n°1570/2006 portant autorisation Marie NEARTINEZ
\rreté autorisation d'ouverture de l'établissement
de vente
FARDIT-AND:doe d'animaux de la faune sauvage dénommé Pet. : OH GSSTGR7G ë
Fax LAS 56.84 € JARDILAND», établissement
de 2°"° maris. martine
catégorie, sis à Perpignan cpyrences-orientales. 5 5 pref gouv.fr
VU
VU
VU
as#
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Hormeur.
le règlement européen n° 338/07 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et flore sauvages par le contrôle de
leur COMMErCE,
le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore
et notamment les articles L 413-1 à L 415.5
relatifs aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques,
le livre T-R du code de l’environnement concernant la protection de la nature et notamment
les articles R 213-5 à R 213-22 relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces
non domestiques,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ja déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n°97-503 du 21 mai 1997 Portant mesures de simplification administrative.
la circulaire n°98/2 du 09 février 1998 du Ministère de Aménagement du Territoire et
de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux. VU la décision préfectorale des Pyrénées-Orientales en date du 29 janvier 2001 accordant à Monsieur Philippe ARRONIZ Le certificat de capacité pour la vente d'animaux non
domestiques.
VU la décision préfectorale de l'Aude en date du 5 avril 20062006 accordant à Madame Carine
FORGERON le certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques.
VU la décision préfectorale de l'Essonne en date du 13 octobre 2004 accordant à Monsieur Marc MAINGAUD le certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques,
VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture déposé par M. Michel CONTE, Président du directoire de la SA CONTE
(société gérante de la SNC FARDI-PERPIGNAN) en date du 10
février 2006 et complétée les 12 et 14 avril 2006, pour un établissement de vente d'animaux de la faune sauvage situé Hot 1 ZAC Mas Balande à PERPIGNAN (66),
VU l'avis du directeur départemental des services vétérinaires en date du 19 avril 2006,
SUR proposition de Madame La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1°”: Objet de l'autorisation.
Monsieur Michel CONTE, en qualité de Président directoire de la SA CONTE, société gérante de la SNC JARDI-PERPIGNAN, dont le siège
social est situé Allée Anatole France à TRELISSAC
(24750), est autorisé à exploiter une animalerie de vente ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques dans l'établissement SNC
JARDI-PERPIGNAN dénommé « JARDILAND ».
établissement de 2°°° catégorie, implanté dans la ZAC Mas Balande, [lot 1 sur la commune
de PERPIGNAN (66).
Article 2 : L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Monsieur Laurent VIGUIER.
Article 3 : Conditions de fonctionnement.
La présence dans l'établissement d’une personne titulaire d’un certificat de capacité est obligatoire pour les espèces détenues et les activités exercées. Cette personne doit disposer de
pouvoirs de décision suffisants pour lui permettre de
réaliser non seulement les modalités de l'entretien courant,
mais aussi de la répartition des animaux dans l’installation, des soins, de la tenue des
registres d'effectifs ; elle doit d'autre part justifier d’une
présence régulière Pour assurer sa fonction.
Article 4 : L'installation sera située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture.
Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement nécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Fout incident où acciden
pouvant entrainer un
direction dép
Toute mes Article & : Installations — matériel.
Les locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés. Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables La récupération des eaux usées doit se faire conformément aux prescriptions faites dans la demande d'autorisation d'ouverture.
Les locaux seront approvisionnés en eau potable. La protection du réseau public d’eau potable sera assurée par la mise en place d'un clapet de non-retour contrôlable où d’un appareil équivalent placé sur le réseau intérieur immédiatement à l'aval du compteur.
L'établissement doit disposer de locaux spécialisés pour le stockage des aliments.
Article 6 : Bien-être des animaux.
L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes du bien-être animal. Les installations destinées au logement des animaux devront être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes
et aux mœurs de chaque espèce.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, les animaux devront recevoir une nourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.
L’abreuvement devra être assuré par une eau claire et saine et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d’accidents pour les animaux.
Article 7 : Hygiène générale.
Toutes les parties de l’établissement, ainsi que le matériel utilisé seront maintenus en bon état de
propreté et d'entretien.
Les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection ou les soins des animaux seront stockés à l'écart du public dans des locaux fermés à clé et dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.
Des précautions seront prises pour éviter l'introduction et la pullulation des insectes et des rongeurs nuisibles.
Article 8 : Installations électriques.
Les installations électriques seront conformes aux normes en vigueur et maintenus en bon état.
Article 9 : Lutte contre l'incendie.
L'établissement doit répondre en tous points aux règles de sécurité applicables dans les
établissements recevant du public.
Article 19 : Registres de contrôle.
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le demandeur devra tenir à jour :
- le registre des entrées et sorties (modèle CERFA 07-0475) prévu par l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux non domestiques des espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le
commerce international de: :
FESISITE, ainsi que foutes
un récapitulatif établi
t doit être conservé trois Par dérogation, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre, aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié.
Article 11: Suivi sanitaire.
En cas de probleme pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problème lui est inconnue, le responsable fera appel au vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement.
Les animaux malades, blessés ou dont l’état sanitaire est incertain seront momentanément retirés de la vente et doivent être isolés dans un local de quarantaine afin de recevoir dans les meilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage des médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante seront immédiatement signalées au directeur départemental des services vétérinaires
La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens non brutaux, de contention ou autres
moyens adaptés aux différentes espèces.
Article 12 : Evacuation des eaux résiduaires et des déchets.
Aucune évacuation d'eaux résiduelles ne doit se faire directement dans le milieu extérieur. Les eaux de lavage des cages des rongeurs et carnivores, de l’oisellerie ainsi que les vidanges des aquariums devront être dirigées vers le système d’assainissement réglementaire.
Des déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Is seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Le magasin dispose d’un congélateur pour le stockage des cadavres.
Toute mortalité massive sera signalée au directeur départemental des services vétérinaires et une destination sera étudiée pour les cadavres (incinération, équarrissage …).
Article 13 : Hygiène et sécurité des travailleurs.
L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le code du travail et aux textes pris pour son application dans l'intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 14 : La présente autorisation deviendrait caduque si l'établissement n’était par ouvert dans le délai maximum de trois ans à dater de la notification du présent arrêté, ainsi que dans le cas où l’établissement viendrait, sauf cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années consécutives.
Article 15: La présente autorisation devra être affichée en permanence de façon visible à l'entrée de l’établissement.
d cas échéant, aux prescriptions qui pourront u Article 16 : L'établissement devr lui être imposées ultérieuremen
sécurité publique.
Article 17: Lesi
des sanctions adm
IV susvisés et les !
ralatifs à la ntantinn relatifs à la protection a
.
È Article 18: Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence le jour de la notification de la présente décision.
Article 19 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sénateur-maire de Perpignan, la directrice départementale des services vétérinaires, le directeur départemental de la securité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l'article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN. le 2 Ë AVR 2006