Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6janv06DRCL

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6janv06DRCL Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6janv06DRCL)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Relations

avec les Collectivités

Locales

DDAF — SEFMA Perpignan, le

Dossier suivi par : Anne BEGERON

Tét : 04.68.51.95.61

‘Télécopie : 04.68.51.95.95

Bureau de l'environnement ARRÊTE - N° 5 O4 a /008

Dassier suivi par: FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES Michèle BATLLE ‘ Ux

## :04.68.5168.77. POUR L'ANNÉE ©

À : 04.68.35.56.84 DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES Mél: michele.batlleäpy:

orientales.pref gouv.fr

Référence : arrêté nuisible 2006

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'Environnement et notamment son article L 427.8,

VU le Code Rural et notamment ses articles R 227.5 et R 227.6,

VU la loi n°698/2000 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,

VU larrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux

susceptibles d’être classés nuisibles, modifié par arrêtés ministériels des 2 février 2002 et 6 novembre 2002 ;

VU les déclarations de prélèvements fournies par les associations de louveterie et par les ACCA et AICA du département des Pyrénées Orientales dans le courant de l’année 2005,

VU les attestations de dommages et nuisances fournies courant de l’année 2005

par les acteurs du monde agricole,

VE les comptages de nuit effectués courant de l’année 200$ par les techniciens de

la fédération départementale de la chasse, notamment pour le renard,

nets existant dans les Gurneaux san

+7 ses derniers,

VU la prolifération de la population d

VU Pavis exprimé par le Conseil Départem

du 21 octobre 200$ et Favis de la

Agresse Postale

Téléphone : Standard 0448576088

SEDRCE G668.57.66.00CO e renard est un Riédat gur ip RTE Rat fa faune avicole sauvage et domesii LE Sent Poe que sa TÉÉTAUO SE parlement CONSUUE Une menace ATEN Sr eh BEI Baut dans F8 COMMUNES VISSES À ile LU présent arreté,

CONSIDÉRANT que la martre, inféodée aux forêts de conifères ou aux forêts mixtes, est l'espèce principale prédatrice de l’écureuil, espèce protégée et du coq de bruyère,

CONSIDÉRANT que la fouine cause par son abondance des dommages importants à l’avifaune,

CONSIDÉRANT que la belette est un micro-prédateur dont les dégâts occasionnés aux couvées et poulaillers sont importants dans les zones où sa densité est forte,

CONSIDÉRANT que la faune sauvage (chassable ou protégée) est susceptible de connaître des dommages importants causés par les trois mustélidés précités,

CONSIDÉRANT que le ragondin et le rat musqué peuvent causer des dommages importants, notamment aux piscicultures qu’il importe de prévenir,

CONSIDÉRANT que le lapin de garenne occasionne sur certaines parties du territoire de graves dégâts aux cultures maraïîchères et au vignoble, préjudices dont importance nécessite une action régulatrice de nature à préserver les exploitations agricoles,

CONSIDÉRANT que le geai des chênes occasionne de multiples dégâts aux vergers de pommes, poires, aux cultures de maïs et tournesol ainsi qu’au vignoble, que son rôle dans la régénération de la forêt de chênes limite sa destruction aux seuls lieux précités,

CONSIDÉRANT que la pie bavarde, le pigeon ramier et l’étourneau sansonnet sont des espèces susceptibles de causer des nuisances à l’agriculture, à la viticulture, au maraîchage et autres activités, que les cultures peuvent subir des dégâts aux semis, à la levée, au stade des bourgeons, des fruits, mais aussi au stade de maturité selon les variétés et les cycles,

CONSIDÉRANT que ces espèces d'oiseaux précitées sont répandues de façon significative dans le département et que compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, leur présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article R 227.6 du code rural, il est, d’auire part, établi par des attestations ou témoignages que lesdites espèces sont à l’origine d'atteinte significative aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions,

CONSIDÉRANT que les étourneaux sansonnets dont partie des populations se sont sédentarisées dans les régions méditerranéennes causent des nuisances à la sécurité publique dans les villes, sièges principaux de leurs dortoirs mais aussi des dommages dans les cultures avoisinantes du fait du déplacement des ciseaux en fonction des zones de ressources alimentaires et de biomasse disponibles,

CONSIDERANT que le même phénomène d'errance ou de déplacement est

constaté pour les autres populations d’oiscaux ayant un caractère grégaire,

CONSIDERANT que la pie bavarde détruit en outre de nombreuses couvées de et que le très grand nombre d’étourneaux sansonnet fait concurrence à d’autres espèces S LaCONSIDÉRANT le fait établi que nombre d’espèces protégées ou chassables

sont nicheuses en France et notamment dans le Midi Méditerranéen ainsi qu'en témoigne la littérature scientifique:

CONSIDÉRANT que les oiseaux précités peuvent causer des dégâts importants

sur ces espèces nicheuses au moment de la nidification par prédation des oeufs ou des petits,

CONSIDÉRANT que la classification des espèces nuisibles n’a pas pour but la

destruction desdites espèces mais, dans le respect de l'article R 227.6 du code rural, est destinée à offrir La possibilité, par une action ponctuelle, de prévenir certains dégâts et/ou certaines nuisances,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales,

ARRÊTE

ARTICLE Ier

Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour l'année 2006 dans les

lieux ci-après désignés :

1- MAMMIFÈRES

ESPECES LIEUX OU L'ESPECE EST CLASSEE NUISIBLE

MUSTELIDES > Les trois mustelidés suivants sont ciassés nuisibles, d’une part dans un rayon de 300 mètres autour des habitations et autour des

élevages, et d’autre part selon les modalités définies au cas par cas

dans le plan de gestion applicable à certaines espèces

> FOUINE > Sur l'ensemble du département dans les conditions visées

{Marte Foina) ci dessus

> BELETTE > Sur l'ensemble du département dans les conditions visées

(Mustela Nivelis) ci dessus

> MARTRE > Canton de Thuir

{Martes Martes) Arrondissement de Prades

Arrondissement de Céret sauf le canton de la Côte Vermeille

et le canton d’Argelès sur Mer dans les conditions susvisées et dans un rayon de 300 mètres autour des stations de Grand Tétras

RENARD L'ensemble du département à l’exception des communes de

{Vulpes vulpes) BOMPAS, PIA, SAINTE MARIE LA MER, TORREILLES, SAINT

LAURENT DE LA SALANQUE et VILLELONGUE DE LA SALANQUE

Dans ces communes le renard est classé nuisibles dans un rayon

de 100 m autour des élevages avicoies déclarés)

RAGONDIN L'ensembie du département

(Myocastor Coypus

RAT MUSQUE L'ensemble du département

Ondatra Ziberthica

LAPIN DE GARENNE Sur le terndtoire où parte du territoire des communes {Oryctolagus Cuniculus figurant en annexeil — OISEAUX

ESPÈCES LIEUX OÙ L'ESPECE EST CLASSEE NUISIBLE

PIE BAVARDE L'ensemble du département

{Pica Pica)

GEAI DES CHENES Le département en totalité dans les vergers, cuitures {Garrulus Glandarius) et vignes

ETOURNEAU SANSONNET L'ensemble du département {Sturnus Vulgaris)

PIGEON RAMIER L’arrondissement de Perpignan

{Colombe Palumbus}

ARTICLE 2 -

Toute demande de modification du lapin nuisible ou de son déclassement de nuisible à gibier devra être adressée au Préfet, par les Maires des communes concernées, avant le I‘‘octobre de chaque année, en fonction des dégâts constatés avant cette date ou de l'évolution de la population lapine, afin que la fédération départementale des chasseurs et le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage puissent donner un avis pour l'établissement de l’arrêté annuel à prendre avant le 1* décembre et entrant en vigueur le 1% janvier suivant.

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 4 -

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, M. le Sous Préfet de Prades, M. le Sous Préfet de Céret, Mmes et MM. les Maires du Département, M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt, M. le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts, M. le Chef de la Garderie de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Orientales et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

LE PRÉFET,Direction des Relations

avec les Collectivités

Locales

DDAF -SEFMA

Dossier suivi par : Anne BEGERON

Fét : 04.68.5195 61

‘Félévopie :04.68.51.95.95

Berceau de l’environnement

Dossier par : Michèle BATLLE

Fét. : 64.68.51.68.77

Télécopie : 04.68.35.56.84

Mét : michele batilepyrences-

orientales. pref. gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le

228€

-ANNEXE-

à l'arrêté n° SG 4 À /200$ fixant

la liste des animaux classés nuisibles

pour l’année

dans le département des Pyrénées Orientales

Territoires - ou parties de territoires - des communes

sur lesquels le lapin de Garenne est classé nuisible

CANTON DE PERPIGNAN

COMMUNE DE PERPIGNAN : parties sorties Est de la ville, rives droite et gauche de la Têt - secteur délimité par la R.N. -617 menant de Canet et le C.D. 31 en direction de Villelongue-de-la-Salanque. COMMUNE DE BOMPAS

CANTON DE SAINT ESTEVE

COMMUNE DE BAHO

COMMUNE DE BAIXAS

COMMUNE DE CALCE

CANTON DE LATOUR DE FRANCE

atour de Fran

Féèchque :

HERIEL

crritoire

miée à

. 3 (Mas

CANTON :

e «La Tou

ce} puis le chemin vicinel allant de la RD, 92

GIE AUS 6807

CAL DESE.Ë.88,

AGE STE Se enseignements :

BA BE. ST.88.08CANTON DE MILLAS

COMMUNE DE CORNEILLA LA RIVIERE

COMMUNE DE MILLAS : tout le territoire de la commune sauf la partie située au sud de la Têt et délimitée à l’ouest par la commune de Saint Féliu d’ Amont et à l’est par la commune de Corbère-les- Cabanes, puis le ravin de Calmeilles, le chemin rural des Pedreguels jusqu’au Boulès, le Boulès jusqu'aux limites de la commune de Néfiach.

COMMUNE DE PEZILLA LA RIVIERE

CANTON DE RIVESALTES

COMMUNE DE CASES DE PENE

COMMUNE D'ESPIRA DE L'AGLY : sauf du cadastre et sur la zone délimitée ainsi : Au sud par la limite territoriale de la commune avec celle de Rivesaltes à l'Est par la limite territoriale de la commune avec celle de Salses le Château, au Nord par le chemin de la Joliette, jusqu’à son intersection avec la RD 18, par la RD18 en direction de l’agglomération jusqu’au passage à gué de la Provençale, par le chemin de la Jouvence jusqu’à son intersection avec la RD 117 à l'Ouest par la RD 117 en direction de Rivesaltes jusqu’à son intersection avec la RD 18, par le RD 18 en direction de Baixas, jusqu'à la limite territoriale de la commune, par la limite territoriale de la commune avec celle de Peyrestortes.

COMMUNE DE PEVRESTORTES

COMMUNE DE PIA

COMMUNE DE VINGRAU

CANTON DE SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

COMMUNE DE ST LAURENT DE LA SALANQUE : Partie du territoire de la commune entourant

le vitlage (plan affiché en Mairie)

COMMUNE DE CLAIRA

COMMUNE DE TORREILLES

CANTON BE CANET EN ROUSSILLON

es,

la commune de

vicinel C4 plus

Nord »

£ droit de la

de la vieifle

esCANTON D'ELNE

COMMUNE D'ELNE sauf sur la zone du Pont du Tech, à la Sablière Commes. Parcelles concernées :

Section BM 1,6,7,10,13,14,76,78,79,80,81,89,90,93,95,96,99,100,102

Section BN : 96b,94b,93,26 - Section BO : 124,F25,123,119a,117,115.

COMMUNE DE MONTESCOT

COMMUNE D'ORTAFFA : uniquement sur les zones de maraîchage de part et d'autre du Tech COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO

CANTON DE SAINT PAUL DE FENOUILLET

COMMUNE D'ANSIGNAN

COMMUNE DE FOSSE

COMMUNE DE LESQUERDE

COMMUNE DE MAURY

COMMUNE DE SAINT ARNAC

COMMUNE DE SAINT MARTIN

COMMUNE DE SAINT PAUL DE FENOUILLET

COMMUNE DE CAUDIES DE FENOUILLEDES : À 150 m autour des vignobles et vignobles pendant la période du 1% mars au 31 mai.

CANTON DE THUIR

COMMUNE DE LLUPIA : première partie : de la gare par le chemin de Liupia à Perpignan puis par

le chemin de Las Gourgues et jusqu'aux limites de la commune avec celles de Ponteilla - deuxième partie : du village entre le C.V. 1 jusqu’à la chapelle et le chemin de Llupia à Passa jusqu'aux limites de la commune avec celles de Terrats

COMMUNE DE FOURQUES

COMMUNE DE PASSA

COMMUNE DE LLAURO

COMMUNE DE SAINT JEAN LASSEILLE

COMMUNE DE TERRATS

COMMUNE DE TRESSERRE

COMMUNE DE PONTEILLA : sur la parcelle A035 et le long de la Canterrane à partir du chemin du

Mas Deu (limite Ponteilla-Trouillas) et jusqu'au chemin de la Resclose sur le territoire de Nyls, chemin qui sépare la commune de Pollesires.

la COMMUNE

le chemin de Saïnt-J

de fa commune d'O

village et la RD. reliant Brouilla à

mble du territoire de

rrée de la lim

Brouilla} le

ni-fean-iasseille en passant par le PN Set le CD 2.CANTON D’ARGELES SUR MER

COMMUNE D'ARGELES SUR MER : au nord de la Riberette

COMMUNE DE LAROQUE DES ALBERES : au nord du C.D. 618

COMMUNE DE MONTES UTEU : sur le territoire communal où les terres sont cultivées

COMMUNE DE SOREDE : au nord du C.D. 2

COMMUNE DE VILLELONGUE DELS MONTS : au nord du C.D. 618

CANTON DE LA COTE VERMEILLE

COMMUNE DE BAN YULS-SUR-MER

COMMUNE DE COLLIOURE

CANTON DE PRADES

COMMUNE DE MOLITG-LES-BAINS : sur ensemble de la section C de la commune COMMUNE DE NAHUIA : aux lieux dits : Clot Bailladou, Pla de Medès, Sarrat d'en Calbou.

CANTON DE CERET

COMMUNE DE BAN YULS-DELS-ASPRES : tout le territoire sauf :

première partie : le nord du territoire délimité par la voie ferrée, le CD 40 en direction de Brouilla, deuxième partie : à l’est du territoire la partie délimitée par la traverse reliant Banyuls à la RN 9 en passant devant le stade (traverse de l Alzine) le ravin de FAlzine jusqu’à la limite de Saint-Jean- Lasseille et le CD reliant Banyuls-dels-Aspres à Saint-Jean-Lasseille.

COMMUNE DU BOULOU : tout le territoire sauf : au nord ouest de la commune, dans une zone aïlant de l'autoroute jusqu'aux limites de la commune de Saint Jean Pla de Corts, au nord à partir du chemin du Poux Sangli et à l’est sur le chemin du Mas Descals.

COMMUNE DE CALMEILLES

COMMUNE DE MONTAURIOL

COMMUNE DE VIVES

CANTON DE

LA COTE RABIEUSE

: parcelles concernées :

BbCANTON DE SAILLAGOUSE

COMMUNE D'OSSEIA : aux lieux dits

< NERVOLS » section À n° 182 :183, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 198, 199

«& COMA DURI » section À n° 214, 215,216, 217,218, 219, 220, 221, 222, 223,224

& BALESCO » section À n° 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 240, 241, 242

« CREU DE LA RAYMONDE » section A n° 244.

CANTON DE SOURNIA

COMMUNE D’'ARBOUSSOLS

COMMUNE DE FEUILLUNS

COMMUNE DE PEZILLA-DE-CONFLENT

COMMUNE DE PRATS-DE-SOURNIA

COMMUNE DE TARRERACH

COMMUNE DE TREVILLACH

COMMUNE DE TRILLA

COMMUNE DU VIVIER

CANTON DE VINCA

COMMUNE DE CASEFABRE

COMMUNE D'ESPIRA DE CONFLENT

COMMUNE DE MONTALBA-LE-CHATEAU

COMMUNE DE RIGARDA

COMMUNE DE RODES : sauf sur 112 Ha secteur privé rive gauche de la Têt.

VU pour être annexé à mon arrêté n°5544 /2005 du và décembre 2005

LE PREFET,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Birection des Relations

avec les Collectivités

Locales

DDAF - SEFMA Perpignan, le

Dossier suivi par: Anne BEGERON

Tét. : 04.68.51.95.61

Télécopie : 04.68.51.95.95 ARRÊTE - N° CSC 00

relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés

nuisibles pour l’année 2656 dans le département des P.O.

Bureau de l'environnement

Bossier par: Michèle BATLLE

Tél. : 04.68051.68.77

‘Félécopie : 04.68.35.56.84

Mél : michel. batlle@pyrenes-

orientales.pref gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 427.8 ;

VU le Code Rural et notamment ses articles R 227.7 à R.227.26 ;

VU la loi n° 698/2000 du 27 juillet 2000 relative à la chasse :

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles, modifié par arrêtés ministériels des 2 février 2002 et 6 novembre 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral n° /2005 fixant la liste des animaux classés nuisibles en

application de l’article L 427.8 du Code de l'Environnement pour l’année 2006 dans le département des Pyrénées-Orientales :

VU l'avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du

21 octobre 2005 ;

CONSIDÉRANT la possibilité de dérogation à l’article R 227.19 du Code Rural offerte par l'article R 277.20 du même code :

SUR proposition de Mme fa Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

ARRÊTE

ARTICLE ler -

Sur les terrains soumis à l’action de chasse de l'association communale

. de i LE ssé agréée LA CECA)

DASEST.É8,6e Fétééiions :

BÉSBSLERSEDans tous les cas de figure, visés au paragraphe précédent, la Direction Départementale de r4 Agriculture et de la Forêt doit être destinataire du choix des propriétaires, possesseurs ou fermier avant le ler janvier 2006.

La délégation autorise à procéder à la destruction des animaux classés nuisibles par

utilisation de toxiques autorisés par le Ministre chargé de la chasse et dans les conditions fixées par ce dernier, par déterrage, par piégeage et par tir comme défini aux articles R 227.9 à R 227.22 du Code Rural, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE

La destruction à tir par armes à feu des animaux nuisibles sera

dans les conditions suivantes :

TERRAINS SUR LESQUELS LE DROIT DE

DESTRUCTION A ETE DELEGUE

À L’A.C.C.A. L

TERRAINS SUR LESQUELS LES

PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OÙ

FERMIERS N’ONT PAS DELEGUE LE DROIT

DE DESTRUCTION A L’A.C.C.A

es destructions à tir sont effectuées sur autorisations

individuelles délivrées par Le Préfet

I -PIGEO N RAMIER

(destruction autorisée jusqu’au 31 mars uniquement)

L'autorisation de destruction par les sociétaires de

PACCA sera accordée au cas par cas, après constat

des dégâts sur les parcelles ensemencées en

oléagineux et protéagineux.

Cette autorisation sera valable pour Fensembie des

sociétaires de FACCA (munis de leur carte) et sur

les terrains où le droit de destruction aura été

délégué à PACCA.

Les délégations écrites des droits de destructions à

VPACCA devront être disponible en mairie et au

siège social de F'ACCA.

La période de destruction du pigeon ramier peut

commencer à la date de la clôture spécifique de la

chasse de cette espèce, jusqu’au 31 mars, (décret

2002/1960 du 13/02/2002) elle sera faite à poste fixe,

un seul chien tenu en laisse.

Fusil déchargé pour tout déplacement.

Toutes les destructions doivent obligatoirement

faire l’objet d’une déclaration auprès de la

Fédération Départementale des Chasseurs.

L'autorisation de destruction ne sera effectuée que

sur leurs propriétés uniquement (justificatif de

propriété) et ne sera accordée au cas par cas, après

constat des dégâts sur les parcelles ensemencées en

oléagineux et protéagineux.

Le propriétaire, possesseur, fermier ou délégataire

devra être en mesure de justifier de son droit de

destruction à la demande des agents assermentés

chargés de la police de la chasse.

La période de destruction du pigeon ramier peut

commencer à la date de la clôture spécifique de la

chasse de cette espèce, jusqu’au 31 mars (décret

2002/190 du 13 février 2002) elle sera effectuée par

tir individuel et personnel ou délégué à deux tireurs

maximum, à poste fixe, un seul chien pour le

rapport, tenu en laisse.

Le fusil déchargé pour tout déplacement.

Toutes les destructions doivent obligatoirement

faire VPobjet d’une déclaration auprès de la

Fédération Départementale des Chasseurs.Il — ETOURNEAU SANSONNET

Déclaration du Président de l'A.C.C.A. au

Préfet.

Destruction individuelle par les sociétaires de

FACCA jusqu'au 31 mars, à poste fixe, un seul

chien pour le rapport, tenu en laisse, la détention

et a présentation de la carte de sociétaire

justifiant sur le terrain le droit de destruction.

Fusil déchargé pour tout déplacement.

Toutes les destructions doivent

obligatoirement faire l’objet d’une déclaration

auprès de la Fédération Départementale des

Chasseurs.

Déclaration du propriétaire, possesseurs, fermier

où délégataire au Préfet.

Sur leurs propriétés uniquement, tir individuel et

personnel ou délégué à deux tireurs maximum

jusqu’au 31 mars, à poste fixe, un seul chien pour le

rapport, tenu en laisse.

Le propriétaire, possesseur, fermier ou délégataire

devra être en mesure de justifier de son droit de

destruction à la demande des agents assermentés

chargés de la police de la chasse.

Le fusil déchargé pour tout déplacement.

La déclaration précisera la commune, le lieu dit et

les parcelles cadastrales sur lesquelles le tir sera

effectué.

I - LAPIN DE GARENNE

Voir annexe de l'arrêté classant les espèces nuisibles pour l’année 2006 (Destruction autorisée jusqu’au 31 mars uniquement)

Date de la clôture générale de la chasse et

jusqu’au 31 mars inclus, battues organisées par

le président et sous sa responsabilité dans les

conditions ci-après :

> Chefs de battue désignés par le président de

l’A.C.C.A., porteurs d’un carnet de battue délivré

par la fédération départementale des chasseurs.

> Nombre minimum de participants

cinq par battue

> Nombre maximum de participants

dix par battue

> Chiens courants, bourses et furets autorisés.

> Exécution des battues sur les terrains sensibles

aux dégâts causés par les lapins et à une distance

où un rayon de 500 mètres des cultures et

vignobles à protéger

Sur leurs propriétés uniquement, tir individuel et

personnel du lapin de la clôture générale de la chasse

jusqu’au 31 mars inclus, ou délégué à cinq tireurs de

leur choix.

> Chiens courants, bourses et furets autorisésHE - AUTRES ESPECES CLASSEES NUISIBLES

{Sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet)

Sur les terrains soumis à l’action de chasse

des A.C.C.A. les lieutenants de louveterie, les

gardes nationaux de la chasse et de la faune

sauvage, les agents assermentés de lPOffice

National des Forêts, les gardes chasse sont

autorisés toute l'année ÿ compris par temps de

neige à détruire au fusil les espèces classées

nuisibles à l'exception du lapin, de jour

seulement.

Les modèles de demande à présenter par le

président de FACC.A. et d’autorisation

délivrée par le Préfet sont fixés par le Directeur

Pie bavarde et geai des chênes.

Pour la destruction de la pie bavarde l'emploi du

Grand Duc artificiel (non naturalisé} est autorisé.

Destruction individuelle et personnelle ou déléguée

à deux tireurs, à poste fixe, sans chien, jusqu’au 10

juin, les dimanches et samedis pour la pie bavarde afin

de protéger la nidification des passereaux à cette

époque jusqu’au 31 mars au plus tard, tous les jours

pour le geai des chênes

Les modèles de demande à présenter par le

propriétaire, possesseur, fermier ou délégataire et

d'autorisation délivrée par le Préfet sont fixés par le

Directeur Départemental de l'Agriculture et de la

Forêt, ainsi que celui du compte rendu annuel à fournir

Départemental de Agriculture et de la Forêt

ainsi que celui du compte rendu annuel à

fournir.

CAS PARTICULIER : Destruction du ragondin par tir à l'arc

Pour le ragondin, est autorisée la destruction au tir à Parc sur autorisation individuelle et

annuelle délivrée par le Préfet pour la période allant de la date de clôture générale de la chasse au 31 mars uniquement.

Cette demande devra spécifier le lieux exact de destruction (proximité des digues et rivières)

Un compte rendu de destruction sera établi à Pissue de la période de destruction et transmis à la DDAF.

Le demandeur devra annexer à sa demande FPaftestation et le certificat de capacité conformément à Farrêté ministériel du 15 février 1995 relatif à l’exercice de la chasse à Pare et justifier de l’autorisation du détenteur du droit de chasse pour procéder à la destruction.

ARTICLE 3 -

Pour lPutilisation de

demande justifiée devra être adress

ler jarvier 2004.

3 sse au voi pour la di

: Directeur Départemental de

3h taux nuisibles, la

Agriculture ef de la Forûf avast de

ARTICLE 4 -

faire P«

publication &ARTICLES -

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, M. le Sous Préfet de

Prades, M. le Sous Préfet de Céret, Mmes et MM. les Maires du Département, M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, M. le Chef du Service Départemental de POffice National des Forêts, M. le Chef de la Garderie de l'Office National de ta Chasse et de la Faune Sauvage, M. Lieutenant-Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Orientales et M ; le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

LE PRÉFET,

ee Er es

h