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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP4juillet05DRCLenvir
Document publié le Mardi 14 juin 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP4juillet05DRCLenvir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYREÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 14 juin 2005 Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau de l'environnement
Arrêté n°1876/200$ portant dérogation
à l'interdiction d'accès du public
au site classé de Paulilles.
Commune de Port-Vendres
céprrenees-orientalse, mmsnnemnmenne pref.gous.
affure suivie par:
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 septembre 1978 portant classement parmi les sites du département de l’ensemble formé par le cap Béar et ses abords :
VU l'arrêté préfectoral N°1484/2002 du 21 mai 2002 portant interdiction provisoire d’accès du public au site classé de Paulilles, propriété du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, sur le territoire de la commune de Port-Vendres, en raison de la présence sur ce site de bâtiments industriels désaffectés menaçant ruine :
VU ja déclaration d'intention commune en date du 18 février 2000 du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres relative à la réhabilitation du site de Paulilles et à sa réouverture au public :
VU l'autorisation délivrée le 26 avril 2005 par M. le Ministre de l'Ecologie et du Développement durable pour la réalisation de travaux permettant la création d'un accès du public à la plage de Paulilles du 15 juin au ÎS septembre 2005 :
VU a lettre du !4 juin 2005 de M. le Président du Conseil Général sollicitant pour cet accès une décgsion temporaire à l'interdiction prononcée par l'arrêté préfectoral susvisé, à 4 compter du 15 juin2
la plage se fera, à partir des n
stationnement pro DUVERES ite fin, par un cheminement piéton balisé et sécurisé
empêchantt j | he industrielle :
Eéiéphone :
GA SS.E1.68.00 CONSIDERANT que, dans ces conditions, le public peut être autorisé à utiliser ces aires de stationnement et à emprunter ce cheminement piéton par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé :
SER proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 17: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2002, le public se rendant
à la plage de Paulilles est autorisé, du 15 juin au 15 septembre 200$, à utiliser les aires de stationnement provisoires ouvertes sur le site classé propriété du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et à emprunter le cheminement piéton balisé reliant les aires de stationnement à la plage.
Art. 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Président du Conseil Général, M. le Maire de Port-Vendres, M. le Délégué Régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
À Perpignan, le 14 juin 2005
Le préfet
me Pour le Prélet .
La Sous-Préfète, SefKtaire Générale
l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Relations
avec les Collectivités
Locales
Bureau Environnement Perpignan, le 21 juin 2005
Dossier suivi par : / Michète BATLLE
arrêté 2005-2006-1 doc ARRETE N°1959/2005 04.68.5168 67
a ice bare RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE f@pyrences-orientales. LA CHASSE
pref sou. POUR LA CAMPAGNE 2005/2006 DANS LE
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Rural et particulièrement ses articles R224-3 et R224-7 :
Vu le Code de l'Environnement et plus spécialement le Titre I du Livre IV relatif à l'exercice de la Chasse ;
Vu la loi n° 2000/698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, parue au journal officiel du 27 juillet 2000
Vu la loi n°2003/698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse, parue au Journal Officiel du 31 juillet 2003
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d’eau ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
Vu l'arrêté préfectoral n°4825/2004 du 13 décembre 2004 fixant la liste des espèces classées nuisibles dans certaines communes ou parties de communes du département des Pyrénées- Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1651/2005 en date du 27 mai 200$ relatif à l'ouverture de la chasse au brocard dans le département des Pyrénées-Orientales :
Vu Favis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales :
Vu Favis favorable du Conseil Départemental de la Chasse réuni le 31 mai 2005 :
Adresse Postale : 2:
Ê4,68.51.66.66
G4.68.81.68.90
Téléphone : Vu Parrêté préfectoral n°2506/2001 du 17 juillet 2001 portant réglementation en matière de tir et de
transport des armes dans le cadre de la sécurité publique
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est constitué dans le département des Pyrénées-Orientales deux zones de chasse telles que définies ci-après :
a) La zone dite de plaine comprend :
- Les cantons de Perpignan 1 à 7, Toulouges, Argelès sur Mer, Canet en Roussillon, Côte
radieuse, Côte Vermeille, Elne, Thuir, Saint Laurent de la Salanque, Saint-Estève,
- Le canton de Miilas, moins les communes de Néfiach et de Corneilla de la Rivière,
- Le canton de Rivesaltes, moins les communes de Salses le Château, Opoul-Périllos et Vingrau,
- Les communes de Bouleternère, d’Ille sur Têt et Saint Michel de Llotes du canton de Vinça,
- Les communes de Montauriol, Oms, Taillet, Céret, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Vivès, Le
Boulou, Banyuls-dels-Aspres, Calmeilles du canton de Céret,
b) La zone dite arrière-pays et montagne, comprend :
- Les cantons de Saïllagouse, Mont-Louis, Olette, Prades, Saint-Paul-de-Fenouillet, Latour-
de-France, Prats-de-Mollo-La Preste, Arles-sur-Tech, Sournia,
- Le canton de Céret moins les communes d'Oms, Calmeilles, Montauriol, Vivès, Saint-Jean
Pla-de-Corts, Taillet, Céret, Le Boulou, Banyuls-dels-Aspres,
- Les communes de Néfiach et de Corneilla-de-la-Rivière du canton de Millas,
- Les communes de Salses-le-Château, Opoul-Périllos et Vingrau du canton de Rivesaltes, - Le canton de Vinça moins les communes d’Ille-sur-Têt, Saint-Michel-de-Llotes et
Bouleternère.
Article 2 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département des Pyrénées Orientales du dimanche 11 septembre 2005 au mardi 28 février 2006 avec les précisions ci-après :
- du dimanche 11 septembre 2005 au mardi 28 février 2006 en zone montagne
- du dimanche 25 septembre 2005 au mardi 28 février 2006 en zone plaine
En application de l'article R-224-7 du Code Rural et sur proposition du Conseil Départemental de la Chasse réuni le 31 mai 2005, les jours de chasse autorisés pour le petit gibier sédentaire sont fixés ainsi qu'il suit :
Lundi, Mercredi, Jeudi, Samedi, Dimanche et jours fériés légaux. Nonobstant des dispositions ci-dessus,
- en période de chasse toutes les espèces classées nuisibles sont chassables fous les jours de
la semaine et les jours fériés légaux
- Tout acte de chasse demeure interdit sur les parcelles où les récoltes sont encore sur pié
ainsi que sur les routes et les chemins goudronnés. Article 3: Par dérogation à l’article 2 les espèces figurant au tableau ci après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entres les dates d'ouverture et fermeture ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE CONDITIONS SPECIFIQUES
1
| PETITS MAMMIFÈRES Date Date Date Date DE CHASSE
! Ouverture Fermeture Ouverture fermeture | in.
Lièvres Bruns 25/09/2005 01/01/2006 11/09/2005 01/01/2006 PMA/IOUR/CHASSEUR > 1 Pièce
Lapin dans les communes
ou parties de communes ou
iest classé Gibier 25/09/2005 28/02/2006 11/09/2005 08/01/2006 Lapin dans les communes Par tout moyen ou parties de communes (furet et bourse) hors salanque* où il est! 25/09/2005 28/02/2006 11/09/2005 28/02/2606 classé Nuisible
Lapin dans les communes #Salanque : Commune de Torreilles, ou parties de communes en Claira, Villelongue de la Salanque, Salanque* où il est classé 11/09/05 28/02/06 Sans objet Sans objet Ste Marie et Pia Nuisible
Renard 25/09/2005 28/62/2006 11/09/2065 28/02/2006 A compter du 1% février 2006 Jusqu'à Fa date de clôture générale
les détenteurs du droit de chasse sont
autorisés à organiser des battues
dirigées au renard, sous leur
responsabilité. Le chef de battue
devra être porteur de la liste
nominative des participants.
Blaireau 25/09/2005 28/02/2006 11/09/2005 28/02/2006 Putois
Nuisibles : {c.f. modalités de l'arrêté préfectoral n° 4825/2004 du 13 décembre
Belette 2004fixant la liste des espèces Fouine 25/09/2005 28/02/2006 11/09/2005 | 28/02/2606 classées nuisibles) Martre
Ragondin
Rat musqué
Hermine Chasse et tirs interdits [ | Î | OISEAUX -GIBIERS | ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE CONDITIONS SPECIFIQUES |
l SEDENTAIRES Date Date Date Date DE CHASSE l
| Ouverture Fermeture Ouverture fermeture :
Perdrix rouge 25/09/2605 01/01/2006 25/09/2005 20/11/2005 PMA/JOUR/CHASSEUR L » 2 Pièces »
Faisans 25/09/2005 31/01/2006 11/09/2005 08/01/2006
Corneille noire
Nuisibles : 25/09/2005 28/02/2006 11/09/2005 28/02/2006 Pour les nuisibles, c.f. modalités de Etourneau Parrêté préfectoral n° 4825/2004 du sansonnet 13 décembre 2004 fixant la liste des Geai des chênes espèces classées nuisibles Pie bavarde
PETIT GIBIER DE ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE CONDITIONS SPECIFIQUES MONTAGNE Date Date Date Date DE CHASSE
Ouverture Fermeture Ouverture fermeture
Grand Tétras Soumis au plan de chasse légal
Modalités de chasse fixées par l'arrêté
SANS SANS 18/09/2005 01/11/2005 d'attribution du plan de chasse OBJET OBJET Tenue d’un carnet de prélèvement obligatoire
Perdrix grise SANS OBJET | SANS 25/09/2005 20/11/2005 PMA/JOUR/CHASSEUR OBJET => 2 pièces
Tenue d’un carnet de prélèvement
obligatoire
(arrêté ministériel du 7 mai 1998)
Lagopède Plan de Chasse = ZERO
Marmotte Chasse et Tir Interdits GRAND GIBIER ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE CONDITIONS SPECIFIQUES NON SOUMIS 4 PLAN DE | Date | Date Date Date DE CHASSE
CHASSE Ouverture | Fermeture! Ouverture fermeture
Sur les territoires soumis 4 l'action
Sanglier de chasse des ACCA et AICA :
> Cantons de Saint Paul
de Fenouillet, Sournia, k Chasse en battue obligatoire sous
Latour de France, SANS OBJET : SANS OBJET : 17/08/2008 31/01/2006 la direction d'un chef de battue
désigné dans le règlement de chasse.
> Chasse en battue :
3 jours/semaine
…; Mercredi, Samedi, Dimanche
et jours fériés légaux.
Minimum 7 participants — ce
minimum peut être porté à 5 dans le
cas où une seule équipe est
> Canton de Rivesaltes 17/08/2005 31/01/2006 17/08/2005 31/01/2006 constituée sur le territoire du
détenteur du droit de chasse.
Carnet de battue obligatoire délivré
par la FDC suivant modèle approuvé
par Monsieur le Directeur de la
DDAF, sur lequel sont
obligatoirement consignés avant
chaque battue :
La date, le lieu, le nombre et le
» Autres Cantons 28/08/2005 31/01/2006 28/08/2005 31/01/2006 nom de chaque participant, et en fin
de battue, le résultat du
tableau de chasse.
Canton de Prats de Mollo SANS OBJET | SANS OBJET } 17/08/2005 28/02/2006
Mesures de sécurité: Obligation de signaler le territoire de battue par la mise en place de
panneaux qui seront retirés en fin de battue.
Prévention des dégâts aux vignobles et cultures maraîchères :
La rencontre fortuite avec un sanglier au cours d’une chasse individuelle d'une autre espèce,
autorise la chasse au sanglier, dite chasse de rencontre, sauf par temps de neige dans les communes de la Zone plaine ci-après : Alénya, Bages, Baho, Baixas, Banyuls dels Aspres, Bompas, Cabestany, Canet en Roussillon, Canohès, Claira. Comneilla del Vercol, Elne, Latour Bas Elne, Le Barcarès, Le Soler, Elupia, Montescot, Palau del Vidre, Perpignan, Peyrestortes, Pezilla La Rivière. Pia, Pollestres, Ponteilla, Rivesaltes, Salcilles, Saint André, Saint Cyprien, Saint Estève, Saint Féliu d’Amont, Saint Féliu d’Avall, Saint Génis des Fontaines, Saint Hippolyte, Saint Jean Lasseille, Saint Laurent de la Salanque, Saint Nazaire, Sainte Marie La Mer, Théva, Thuir. Toulouges, Torreilles, Trouillas, Villelongue de la Salanque, Villemolaque, Villeneuve de la Raho, Villeneuve de la Rivière. En zone arrière pays et montagne Prades et Mantet.
Lt —
GRAND GIBIER ZONE DE PLAINE ZONE DE CONDITIONS
SOUMIS À PLAN DE MONTAGNE SPECIFIQUES
CHASSE Date Date Date Date DE CHASSE
L Ouverture |Fermeture | Ouverture | fermeture D h
Cerf, Biche | |
> approche et affût SANS OBJET SANS OBJET | 11/09/2005 | 31/1/2006
. | Selon arrêté d’attribution du
> en battue SANS OBJET | SANS OBJET | 15/10/2005 | 31/1/2006 plan de chasse
Moufion 25/09/2005 131/1/2006 |11/09/2005 31/1/2006 | Selon arrêté d'attribution du + approche et affût plan de chasse
“sauf arrêté spécifique tir Chevreuil *
11/09/2005 131/1/2006 |11/09/2008 |31/1/2006 | d'été
> battue, approche Selon arrêté d’attribution du
affût plan de chasse
Daim SANS SANS 11/09/2005 31/1/2006 | Selon arrêté d’attribution du
> battue, approche OBJET OBJET plan de chasse
et affût
Isard SANS SANS 11/09/2005 |31/1/2006 | Selon arrêté d’attribution du
OBJET OBJET plan de chasse
Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois. à titre dérogatoire, peuvent être chassées les espèces suivantes: Renard, grand gibier soumis au plan de chasse, sanglier ( C.F. modalités spécifiques de chasse concernant le sanglier), gibier d’eau, pigeon ramier. Article 5 : Oiseaux de passage et gibier d’eau
La période de la chasse de ces différentes espèces est fixée par arrêté ministériel.
Vanneau huppé PMA/JOUR/CHASSEUR » 10 pièces
Poule d’eau PMA/JOUR/CHASSEUR 16 pièces
Canards PMA/IOUR/CHASSEUR » 7 pièces
Oies PMA/JOUR/CHASSEUR k 1 pièce
Foulque PMA/JIOUR/CHASSEUR à 10 pièces
ACCA et AICA: chasse autorisée 3
Bécasse PMA/JOUR/CHASSEUR » 3pièces |jours/semaine. (lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés légaux)
DOMANIAL: chasse autorisée dans la
limite des jours prévus dans le cahier des
clauses spécifiques à chaque lot.
À compter du lundi 2 janvier 2006, la
bécasse ne peut être chassée que dans les
bois de plus 3 hectares, de 7h30 à 17h30,
avec chien d'arrêt porteur d’un grelot.
Pigeon ramier PMA/JOUR/CHASSEUR > 18 pièces
Tourterelles PMA/JOUR/CHASSEUR > 15 pièces
Caille des blés PMA/JOUR/CHASSEUR 10 pièces
chasse autorisée 5 jours /semaine. (lundi,
mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés légaux)
Les conditions spécifiques de chasse avant
l'ouverture générale sont prises par arrêté
ministériel.
Alouette des champs PMA/IOUR/CHASSEUR à 15 pièces
Merle noir PMA/MOUR/CHASSEUR # 10 pièces
Grives PMA/JOUR/CHASSEUR 15 pièces Jours de chasse Gibier d’eau :
Sur la zone de chasse maritime et les étangs, les barrages, les plans d’eau, fes « pradas » inondées et
les marais non asséchés, ainsi que sur les rivières côtières ci-après, dans les limites définies ci- dessous, chasse autorisée tous Les jours.
L'Agly : de la limite de salure des eaux jusqu'à la ville de St Paul de Fenouillet incluse
- La Têt : de la limite de la salure des eaux jusqu’à la ville d’Olette incluse
= Le Tech : de la limite de la salure des eaux jusqu’à la ville de Prats de Mollo incluse
- Le Bourdigou : de la mer au village de Torreilles inclus
- _ L'Agouille de la Mar : de la mer au village de Bages inclus
- L'Agouille de l'Oca : de la mer jusqu’au village de Villelongue de la Salanque inclus.
En dehors de la zone et des lieux ci-dessus définis la chasse au gibier d’eau n’est autorisée que les
dimanche, lundi, mercredi, jeudi, samedi et jours fériés légaux.
Modes des chasses Gibier d’eau :
Sur la zone de chasse maritime, la chasse est autorisée à la botte, à l'affüt, au hutteau et à la passée,
uniquement à tir avec ou sans chien. Sont autorisés uniquement l’emploi d’appeaux, Femploi d’appelants vivants et artificiels (formes et blettes).
En dehors de cette zone de chasse, l’utilisation d’appelants vivants est interdite.
La chasse au gibier d’eau est interdite lorsque les étangs, barrages, plans d’eau, « pradas » inondées, marais non asséchés, fleuves et rivières sont gelés.
La chasse à la passée est autorisée à partir de 2 heures avant le lever du soleil et jusqu’à 2 heures
après son coucher (heures légales).
Autres oiseaux de passage :
Jours de chasse : tous les jours.
2. Mode de chasse: Obligatoirement à poste fixe les mardi et vendredi jusqu’au dimanche 29 janvier 2006 inclus. Un seul chien tenu en laisse autorisé pour la recherche du gibier tué, Fusil déchargé et porté à la bretelle ou dans un étui pour tout déplacement.
3. À compter du 30 janvier 2086, tous les jours à poste fixe jusqu'à la date de clôture fixée par arrêté ministériel.
Article 6 :
La chasse de nuit est interdite. Article 7 :
I est rappelé que conformément à l'arrêté préfectoral N°2506/2001 du 17 juillet 2001, portant réglementation en matière de tir et de transport d'armes dans le cadre de la sécurité publique, la chasse à moins de 150 mètres des habitations est interdite dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Article 8 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Sous-Préfet de PRADES, M. le Sous-Préfet de CERET, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur de l’ Agence Départementale de l'Office National des Forêts, M. le Chef de la Garderie Départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le
Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché dans toutes les communes du
département.
Le Préfet,
9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Relations
avec les CoHectivités
Locales
. . F2 Han 7006 Bureau de l'environnement Perpignan, le È a BEN 2508
Dossier suivi par :
Mme Batlle
5 :04.68.51.68.67 Ar 5: OL6B3S.56 HA ARRÊTÉ n°%%5/2005
miehele batlletépyrences-crientales RELATIF À L'INTERDICFEON DE LA VENTE
prefgouvfr _ DE CERTAINES ESPÈCES DE GIBIER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L 424.12 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de sauvegarder certaines espèces de gibier
particulièrement menacées :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Indépendamment des interdictions prévues au plan national, il est interdit de mettre en
vente, vendre, acheter, transporter en vue de la vente ou de colporter :
- le Hèvre du dimanche 11 septembre 2005 au dimanche 9 octobre 2005 ;
- la perdrix grise et la perdrix rouge du dimanche 25 septembre 2905 au
dimanche 16 octobre 200$.
Adresse Postale : 2
ro 04,68.51.66.68
L. 0,68.51.68.60
Téléphone : Renseignement ARTICLE 2 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, M. le Sous Préfet
de Prades. M. le Sous Préfet de Céret. Mmes et MM. les Maires du Département, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts, M. le Chef de la Garderie Départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Orientales, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
LE PRÉFET,