Compte-Rendu - cr conseil souvigne 2018 10

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Compte-Rendu - cr conseil souvigne 2018 10 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Souvigné-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil souvigne 2018 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2018

L’an deux mil dix huit, le 2 octobre à 20h30 Le Conseil Municipal de la commune de SOUVIGNE sur SARTHE

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme PLAT Marie-

France, Maire

Présents : Mme PLAT Marie-France, Maire, Mrs HOMET Thierry, GASNIER Christophe, GUERIN Loïc, Adjoints, Mmes CHAUVIN Stéphanie, DABOUIS Marie-José, MARTIN Émilie, SIMON Michelle, QUELIN Nadine, Mrs CHAUVIN Jérôme, DOINEAU Noël, POILVEZ Michel.

Absents (e) :

Mr DUCHENE Dominique.

Secrétaire de séance : CHAUVIN Jérôme

38-2018 TARIF TAXE DE RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le tarif de la taxe de raccordement au réseau d'eaux usées (Participation pour Assainissement Collectif) qui est de 1140,00 €.

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter cette taxe pour l’année 2019 et de laisser le montant à 1140,00 €.

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus, et ont signé au registre tous les membres présents.

39-2018 TARIF SURTAXE ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le tarif de la surtaxe assainissement fixée en novembre 2017 à 0,95 € HT/m3.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'augmenter et de passer à 0,97 € HT par m3 d'eau consommée, soit une augmentation de 2%.

Ce tarif sera applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le conseil demande à appliquer le tarif forfaitaire pour les personnes ne consommant pas ou peu d'eau mais utilisant le réseau d'assainissement en rejetant leurs eaux usées dans le réseau réf délibération 05/2007 du 06 mars 2007, à savoir :

40 m3 pour 1 personne

80 m3 pour 2 personnes

120 m3 pour 3 personnes

150 m3 pour 4 personnes40-2018 CIMETIÈRE CAVEAUX A URNES

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’une demande a été faite à la commune pour mettre en place des caveaux à urnes pour y mettre des urnes funéraires contenant les cendres des défunts. Chaque caveau ne peut pas recevoir plus de 4 urnes, ce qui fait que la concession est collective (le nom des défunts sera indiqués) et non familiale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la mise en place de caveaux à urnes au cimetière de Souvigné-Sur-Sarthe, et a fixer les tarifs des concessions caveaux à urnes :

- 40 € pour 15 ans

- 70 € pour 30 ans

41-2018 RAPPORT SMR 2017

Monsieur le 3ème adjoint a présenté le rapport 2017 du Syndicat Mixte de Restauration de la Région de Sablé (SMR),

Les conseillers municipaux ont pris connaissance de ce rapport.

42-2018 APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLE-SUR- SARTHE AU SYNDICAT DE BASSIN ENTRE MAYENNE ET SARTE «SBeMS »

Exposé de Madame le Maire :

Suite à l’arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte « SBeMS », syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe, issu du regroupement des bassins versants de la Vaige, de l’Erve comprenant l’affluent du Treulon, de la Taude, de la Voutonne, de la Bouchardière, du Rau de Parcé, et des affluents directs de la Sarthe sur le périmètre de la CC de Sablé-sur-Sarthe.

Le Conseil communautaire dispose, conformément à l’article L.5211-5 du CGCT, d’un délai de trois mois pour délibérer.

Parallèlement, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, l’adhésion de l’EPCI-fp est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de leurs communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de communauté de communes.

Pour information, dans un premier temps, un projet de statuts a été élaboré par un groupe de travail, constitué notamment de l’ensemble des EPCI-fp, des Syndicats de Bassins actuels et des services de l’état, dirigé par le syndicat du bassin versant de la Vaige ; ce projet figure en annexe de l’arrêté inter préfectoral.

Le syndicat exercera la GEMAPI – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, par transfert de compétence des communautés de communes membres (CC de Sablé/Sarthe, CC du Pays Meslay Grez, CC des Coëvrons, CC de Loué Brûlon Noyen et CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé).

Le syndicat mixte sera composé des structures suivantes sur le périmètre proposé : - Syndicat du bassin de l'Erve

- Syndicat du bassin de la Vaige

- Syndicat du bassin de l'Erve et du Treulon

- Syndicat du bassin de la TaudeLe transfert des compétences de ces syndicats au futur syndicat entraînera la dissolution de plein droit de ces derniers conformément à l’article L. 5212-33 du CGCT.

La date de création de cette nouvelle structure est fixée au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 5211-5 et L. 5711-1, Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, Vu le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021,

Vu la stratégie d’organisation de compétences locales de l’eau (SOCLE) annexée au SDAGE, Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 10 juillet 2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte « SBeMS », syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe et le projet de statuts du nouveau syndicat mixte,

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’adhésion de la Communauté de Communes de Sablé/Sarthe au Syndicat « SBeMS ».

Il est proposé :

- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de Sablé/Sarthe au Syndicat de Bassins

entre Mayenne et Sarthe, conformément au projet de périmètre et de statuts proposés.

- de charger Madame le Maire, ou son représentant, de transmettre cette délibération au

représentant de l’Etat et d’accomplir toutes les formalités requises.

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de

l’exécution de la présente délibération.

Les conseillers municipaux ont pris connaissance de ce rapport.

43-2018 EMPRUNT POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE TRAVAUX DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES VALLEES. »

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de modifier les conditions du prêt souscrits en décembre 2015

réalisées auprès de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53),

Il s’agissait d’un prêt relais, avec remboursement au trimestre des intérêts pour un montant de 112,47 €, par échéance.

Ce prêt est échu au 5 décembre 2018.

Il y a lieu de faire une nouvelle demande de prêt, pour un montant de 55 000 Euros , puisque les finances de la commune

ne permettent pas de rembourser le capital du prêt précédent.Madame Le Maire, et le 3ème Adjoint vont contacter la caisse du CRÉDIT MUTUEL, pour négocier ce nouvel emprunt.

Après en avoir délibéré le conseil municipal valide et autorise Madame Le Maire à négocier et à signer tous les documents afférents à ce nouvel emprunt.

44-2018 REALISATON D’UN EMPRUNT POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE TRAVAUX DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES VALLEES. »

ARTICLE-1 : Madame le Maire est autorisée à réaliser auprès de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt de : 55 000 Euros dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 6 ans.

Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.

ARTICLE-2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 0,80 % - Taux Fixe, en mode d'amortissement constant du capital (échéances dégressives) Le taux effectif global ressort à : 0,85334 % Le montant de l'échéance trimestrielle sera dégressif. Le montant du capital remboursé à chaque échéance s'établira

à 2291,67 Euros. Les frais de dossier d'un montant de 90€ seront déduits du déblocage de prêt.

ARTICLE-3 : Le conseil municipal de Souvigné-Sur-Sarthe s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.

ARTICLE-4: Le conseil municipal de Souvigné-Sur-Sarthe

- autorise Madame le Maire à intervenir au nom de la commune de Souvigné-Sur-Sarthe à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.

- donne le cas échéant délégation à Mr HOMET Thierry en sa qualité de 1er Adjoint pour suppléer Madame le Maire dans cette formalité.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : le mardi 6 novembre 2018 à 20H30.