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Arrêté - ARRETE VOIRIE RD11 2022.11.21
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE VOIRIE RD11 2022.11.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
# mme
LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Atichéle — ID : 061-226100014-20221116-DPP22B279-AI
P22B279 1 / 5 Renouvellement Conduite AEP
Conseil Départemental de l'Orne
Agence des infrastructures
départementales du Perche
Numéro de dossier : P22B279
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU la demande reçue complète en agence le 23/08/2022 par laquelle :
SIAEP de NOCE
11 rue Courboyer
61340 PERCHE EN NOCE
Représenté dans le cadre des travaux par :
SA2E
26 Basse Rue
14112 BIEVILLE - BEUVILLE
demande l'autorisation d'occuper le domaine public,
Route Départementale n° 11, du PR 5+813 au PR 6+677 située en et hors agglomération, du lieu-dit « La Cirotière » au croisement de « La Cussonnière » - SAINT AGNAN SUR ERRE, commune de VAL AU PERCHE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement de la voirie départementale du 28/09/2012, modifié le 10 décembre 2021, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 01/07/2021 portant délégation de signature,
VU l'état des lieux,
VU l'avis favorable du Maire de VAL AU PERCHE, Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 061-226100014-20221116-DPP22B279-AI
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A R R E T E
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Renouvellement Conduite AEP à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir et en agglomération en accord avec les règlements municipaux en vigueur.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 1 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 061-226100014-20221116-DPP22B279-AI
P22B279 3 / 5 Renouvellement Conduite AEP
REALISATION FONCAGE
REALISATION DE LA TRAVERSEE SANS OUVERTURE DE CHAUSSEE
La réalisation de la traversée sans ouverture de chaussée sera obligatoire, en ce qui concerne la tranchée transversale.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Toute traversée de chaussée sur la RD 11 sera réalisée en fonçage.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre "huitième partie : signalisation temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au jour de réception du présent arrêté signé.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
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Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de prévenir le gestionnaire de voirie, avant de procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans. A l’issue de ce délai, le pétitionnaire devra renouveler sa demande d’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à ALENCON, le 16 novembre 2022
Le Président du Conseil Départemental
DIFFUSION
Le bénéficiaire SIAEP de NOCE pour attribution
L’entreprise SA2E pour information
L'agence des infrastructures départementales du Perche pour attribution
La commune de VAL AU PERCHE pour information
ANNEXES
Fiche technique de remblayage de la tranchée sous accotement
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence départementale ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
ID : 061-226100014-20221116-DPP22B279-AI
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