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Arrêté - ap 20260914 surclassement demographique benodet raa
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Bénodet.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20260914 surclassement demographique benodet raa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
PRÉFET Direction
D FINISTERE de la citoyenneté
Égalité et de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE
DE LA COMMUNE DE BÉNODET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme et notamment l’article L133-19 ;
VU le Code de la fonction publique et notamment les articles L313-2 et D313-3 à D313-7 ;
VU le décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Bénodet comme station de
tourisme ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU la délibération de la commune de Bénodet du 30 juin 2026 autorisant la maire à déposer un dossier
de demande de surclassement démographique ;
VU le dossier de demande de surclassement présenté par la commune de Bénodet le 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les données comparatives collectées auprès de l'institut national de la statistique et
des études économiques et de la direction départementale des territoires et de la mer;
CONSIDÉRANT que la population permanente de la commune de Bénodet est de 3 924 habitants à la
date du dépôt du dossier de demande, avant surclassement ;
CONSIDÉRANT que la population touristique est estimée par les services préfectoraux à
18 168 habitants calculée selon les critères de capacité d'accueil ;
CONSIDÉRANT que la population totale est estimée à 22 092 habitants ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commune de Bénodet est surclassée dans la catégorie démographique des communes
supérieure à 20 000 habitants en raison de sa population totale estimée à 22 092 habitants.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-09-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant surclassement démographique de la commune de Bénodet 7 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https:/wwvwr.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à la maire de
Bénodet.
Le préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-09-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant surclassement démographique de la commune de Bénodet 8