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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 070 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 070 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-070
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-09-16-00001 - ARRÊTE N° 2021 / 166 PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE,
FINANCIERE ET TECHNIQUE » , ET D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE
/ GESTION LOCATIVE SOCIALE » POUR LA MISSION LOCALE DU LOT (4
pages) Page 3
46-2021-09-15-00001 - Arrêté n° 2021-50 portant délégation de signature à
M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 8
46-2021-09-14-00002 - Arrêté n° E-2021-240 fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Lot relative aux groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) (4 pages) Page 13
46-2021-09-14-00003 - Arrêté n° E-2021-246 autorisant le déroulement d'un
concours de chiens d'arrêt sur faisan tiré (2 pages) Page 18
46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021,
règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du
Lot (18 pages) Page 21
46-2021-09-17-00002 - Arrêté n° E-2021-252 en date du 17 septembre 2021
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant la réalisation d'un plan d'eau situé sur la
commune de CIEURAC et d'une réserve tampon située sur la commune LE
MONTAT (4 pages) Page 40
46-2021-09-01-00015 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE
SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GOURDON (4
pages) Page 45
46-2021-09-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP900609017 (2 pages) Page 50
2 Préfecture du Lot
46-2021-09-16-00001
ARRÊTE N° 2021 / 166 PORTANT
RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES
ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE,
FINANCIERE ET TECHNIQUE » , ET D’
« INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION
LOCATIVE SOCIALE » POUR LA MISSION
LOCALE DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2021-09-16-00001 - ARRÊTE N° 2021 / 166 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » , ET D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE 3 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 166
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE» ,
D’ « INTERMEDIATION TT SEE LOCATIVE SOCIALE »
POUR LA MISSION LOCALE DU LOT
SIRET n° 41430700900053
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
Je code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur-du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des raie agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
l'arrêté préfectoral n° 2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON,
l'arrêté préfectoral n° 2016/296 du 5 décembre 2016 portant agrément de la Mission Locale du Lot pour les activités d’ « ingénierie sociale, technique et financière » et les activités d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Mission Locale du Lot pour les activités d’ « ingénierie sociale, technique et financière » et d' « intermédiation locative / gestion locative sociale » en date du 12 mai 2021,
CONSIDERANT que la Mission Locale du Lot à notamment pour objet l'insertion par le logement ou Fhébergement des populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan ‘Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Populations Défavorisées du Lot,
CONSIDERANT que la Mission Locale du Lot satisfait aux obligations requises pour intervenir dans le champ de l'ingénierie sociale, technique et financière » et de l’ « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
Préfecture du Lot - 46-2021-09-16-00001 - ARRÊTE N° 2021 / 166 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » , ET D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE 4 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot,
ARRETE
Article 1er: L'agrément délivré à la Mission Locale du Lot, dont le siège social est situé au 66 boulevard Gambetta, 46 000 Cahors, est renouvelé pour les activités
+ d’« ingénierie sociale, financière ettechnique » qui consistent en
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans le logement : ci
.- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées; :
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertiôn des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
‘d) La recherche de iogements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré du territoire.
+ _d’« intermédiation locative / gestion locative sociale » qui consistent en
a) La location de logements, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès
- d'organismes agréés pour une activité de maîtrise d'ouvrage ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré, |
- d'autres bailleurs, notamment bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte, collectivités locales,
b) La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
c) La gérance de logements du parc privé ou du parc public,
d) La gestion de résidences sociales.
Préfecture du Lot - 46-2021-09-16-00001 - ARRÊTE N° 2021 / 166 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » , ET D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE 5 Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
est renouvelable sur demande adressée par l'association au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date
d'expiration.
Article 3 : La Mission Locale du Lot transmet, chaque année au préfet du Lot, un bilan de son activité ainsi que
ses comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire. |
En cas de manquements graves de l’association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot. .
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Mission Locale du Lot et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot. |
Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
--d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse -
Tél : 05.62.73.57.57) ou parl'application « télérecours citoyens » à l'adresse suivante https://citoyens.telerecours. fr/
Enñ cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de recours contentieux est prorogé de
2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, le 16 GEP, 202!
P/Le Préfet et par délégation |
La Directrice Départementale de l'amploi,
du travail, de solidarités
et de la protection des |
Marie-Dominique THIESAUT-ROUSSON
Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-09-16-00001 - ARRÊTE N° 2021 / 166 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » , ET D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE 6 rent 93% à1t
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-16-00001 - ARRÊTE N° 2021 / 166 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » , ET D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE 7 Préfecture du Lot
46-2021-09-15-00001
Arrêté n° 2021-50 portant délégation de
signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Lot - 46-2021-09-15-00001 - Arrêté n° 2021-50 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8 Vu
Vu
Vu
Vu
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Sur
Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° 2021- 50
portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Lot,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant la loi précitée et précisant les nouvelles conditions du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des
attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle hors classe, en qualité de préfet du Lot ;
l’arrêté n° U14636600082046 en date du 24 janvier 2020 nommant M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° mars 2020 ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL), à l'effet de signer, y compris
de façon électronique, dans le cadre de ses attributions :
+ toutes pièces et correspondances courantes, sous réservé des dispositions de l'article 2 du présent
arrêté,
+ toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d’un délai de départ
volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire
français prévue au titre 1* du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA), toute mesure administrative d’éloignement prévue au titre II du CESEDA,
toute mesure d’expulsion prévue au titre HI du livre VI du CESEDA, toute autre mesure
d’éloignement prévue au titre IT du livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d’un
demandeur d’asile fondée sur l’application du règlement DUBLIN III ainsi que des articles L. 572-
1 à L. 572-7 du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux
ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l’article L. 814-1
du CESEDA,
e tout arrêté dé placement en rétention administrative prévu au titre IV du livre VII du CESEDA,
toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en
rétention administrative prévu aux articles L. 742-1 à L. 742-7,
e les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction,
e tout appel à l’encontre des décisions prises par le juge compétent,
1/4
Préfecture du Lot - 46-2021-09-15-00001 - Arrêté n° 2021-50 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9 les décisions de retrait de titres de séjour,
les refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,
les réponses aux recours gracieux, |
les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de cette rétention ainsi que les décisions d’assignation à résidence ,
e tous titres ressortissant de son service, en matière d’identité, de séjour des étrangers, de police
administrative, |
e les arrêtés et conventions relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel ,
les conventions et avenants en vue de la transmission électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire (application @CTES), la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait, les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution d'un dossier,
les accusés de réception des dossiers déposés,
les bordereaux d’envoi,
les formulaires de renseignements,
les copies de documents certifiées conformes à l'original,
les procès-verbaux de réunions qu’il préside ou présidées par les chefs de bureau de la DCL, chacun pour ce qui le concerne, au nom du Préfet du Lot,
e les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers, ressortissant aux
attributions de la DCL,
les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Mme Catherine MATTÉACCIOLI- BOURRASSET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE) , adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) dans le cadre des attributions relevant du champ de compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité hors des attributions du bureau des migrations et de l’intégration.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Mme Nadine LAFFORGUE, chef du
bureau des migrations et de l'intégration, et en son absence, à Mme Christelle CLÉMENT, adjointe au
chef du BMI ét ce jusqu’au 10 octobre 2021 et à M. Jordan LABORIE, adjoint par intérim au chef du BMI
et ce à compter du 11 octobre 2021, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer :
e les décisions de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, fixation du pays de
renvoi d’un étranger et interdiction de retour,
e les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de
cette rétention ainsi que les décisions d’assignation à résidence,
° tous titres ressortissant de son service, en matière de séjour des étrangers, de police administrative, e les arrêtés relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
e les correspondances adressées aux personnalités, ministres, préfets, parlementaires, conseillers
généraux et régionaux,
e les circulaires et instructions générales à portée décisionnelle,
e les arrêtés et actes de toute nature ayant une portée réglementaire générale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité dont les noms suivent :
e Mme Catherine MATTÉACCIOLI-BOURRASSET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE), adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL),
2/4
Préfecture du Lot - 46-2021-09-15-00001 - Arrêté n° 2021-50 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10 e Mme Nadine LAFFORGUE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des
Vs et de l'intégration (BMD),
e M. Philippe BRUÈRE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des dotations et des subventions de l’État (BDSE),
e Mme Stéphanie IMBERT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire (BuCoLIB),
e Mme Anaïs de SOUSA, attachée d'administration de l’État, chef du bureau mission de proximité et titres (BMPT),
e Mme Laurence RIAUX-VIVIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent fraude
départemental: Gi
à l'effet de signer, y compris de façon électronique, chacun pour ce qui le concerne :
+ toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent
arrêté,
e les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution et de l’instruction d'un
dossier,
les accusés de réception des dossiers déposés,
la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait,
les bordereaux d’envoi,
les formulaires de renseignements,
les copies de documents certifiées conformes à l'original,
les procès-verbaux de réunions présidées, au nom du Préfet du Lot, par les chefs de bureau de la
DCL,
e les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers, ressortissant à leurs
attributions,
e les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.
Plus particulièrement pour le bureau des migrations et de l’intégration les actes et documents suivants :
- les récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, document de circulation pour étrangers
mineurs, document de voyage collectif, la prorogation de visas, visas pour les DOM-COM,
- les attestations de demande d’asile,
- les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et aux vérifications
pour les employeurs, les courriers et les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations
d’accueil, les courriers liés à la numérisation, le transfert et l’archivage des dossiers,
- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau,
- les réponses aux réquisitions judiciaires,
- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
- les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction,
- tout appel à l’encontre des décisions prises par le juge compétent.
Article 4 : En cas d’absence des chefs de bureau de la DCL précités, délégation est donnée aux agents dont
les noms suivent à l'effet de signer, y compris électroniquement, les pièces et documents de l’article 3 :
- M. Jérôme CALMETTES, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau du
contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire, dans la limite des attributions du BuCoLIB,
- Mme Christelle CLÉMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration, dans la limite des attributions du BMI et ce jusqu’au 10 octobre 2021 et à M. Jordan LABORIE, adjoint par intérim au chef du BMI et ce à compter du 11 octobre 2021, - Mme Agathe FOISSSAC, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections, dans la limite des attributions du BRGAE,
- Mme Isabelle MARTINS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des dotations et des subventions de l’État, dans la limite des attributions du BDSE,
- M. Richard DELORME, adjoint administratif, adjoint au chef du bureau mission de proximité et titres ,
dans la limite des attributions du BMPT.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2021-09-15-00001 - Arrêté n° 2021-50 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 11 Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2020-84 du 8 octobre 2020.
Article 6 : Le secrétaire général, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le
15 SEP. 2021
ichel mic
4/4
Préfecture du Lot - 46-2021-09-15-00001 - Arrêté n° 2021-50 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 12 Préfecture du Lot
46-2021-09-14-00002
Arrêté n° E-2021-240 fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) du Lot relative aux groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00002 - Arrêté n° E-2021-240 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Lot relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 13 L 4
E 3 l PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité:
Sous te. Cr. LOL 1800
24
ARRÊTÉ n° &- ?024. 9k0
FIXANT LA COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
(CDOA) DU LOT
RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN
COMMUN (GAEC)
Le Préfet du LOT,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ; -
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°E 2018-181 du 20 juillet 2018 relatif à la composition de la formation spécialisée de
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) relative . aux groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'arrêté préfectoral n°E 2020-194 du 02 septembre 2020 relatif à la composition de la formation spécialisée de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) relative aux groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU flarrêté préfectoral du 25 février 2019 relatif à l'habilitation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles à siéger au sein de certains organismes et commissions ;
VU l'instruction technique 2014-1050 du 18 décembre 2014 relative à la configuration par le préfet de la future
commission spécialisée de la CDOA ;
VU la consultation écrite par courrier recommandé, en date du 31 mai 2021, relative au renouvellement des
membres de la formation spécialisée GAEC ;
VU la proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en
Commun du 14 juin 2021 ;
VU la proposition de la FDSEA -— JA du Lot du 15 juin 2021 ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture du Lot du 15 juin 2021 ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00002 - Arrêté n° E-2021-240 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Lot relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 14 VU la proposition du Centre d'Expertise Comptable du Lot du 21 juin 2021;
VU la proposition de la Confédération paysanne du 30 août 2021 ;
VU l'absence de réponse de la Chambre interdépartementale des notaires ;
VU l'absence de réponse de la Coordination rurale du Lot ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Composition de la formation spécialisée de la CDOA
La formation spécialisée de la CDOA relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) est placée sous la présidence du Préfet du Lot ou de son représentant.
Cette formation est composée de :
> trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture :
& trois représentants de la DDT du Lot,
> trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations
syndicales d'exploitants agricoles :
& un représentant de la F.D.S.E.A. du Lot
> titulaire Christophe BONNET
> suppléant Marie-Chantal LAURENT
& un représentant des Jeunes Agriculteurs du Lot
> titulaire Mathieu VEDRUNE > suppléant Clément ROUQUIE
& un représentant de la Confédération Paysanne
> titulaire Cyril VOROBIOFF
> suppléant Pierre DUFOUR
> un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,
représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné par l'Association
Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun :
> titulaire Alain ARCOUTEL
> suppléant Christophe BRU
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00002 - Arrêté n° E-2021-240 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Lot relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 15 ARTICLE 2 : Désignation des membres experts
Pourront également assister au Comité, à titre d'experts et avec voix consultative :
$ un représentant du Service Juridique de la Chambre d'Agriculture du Lot
> Julie PÉRISSÉ
$ un représentant de l'Association de Gestion et de Comptabilité du Lot
> Jacques SIAVY
ARTICLE3 : Fonctionnement de la formation
Les membres de la formation spécialisée, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée
de 3 ans.
Tout membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné est remplacé pour la-durée du mandat restant à courir.
Les débats au sein de la formation ont un caractère strictement confidentiel.
ARTICLE 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la formation sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
La formation spécialisée émet ses avis à la majorité des membres présents où représentés : en cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE5 :
Le secrétariat de la formation spécialisée relative aux GAEC sera assuré par la direction
départementale des territoires du Lot, qui élabore le procès verbal des réunions.
Article 6 :
Les arrêtés préfectoraux du 20 juillet 2018 n°E2018-181 et du 02 septembre 2020 n°E2020-194,
fixant la composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont
abrogés.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Jean-Pascal LEBRETON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation - 78, rue de Varenne - 75349
Paris 07 SP Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours. .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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46-2021-09-14-00003
Arrêté n° E-2021-246 autorisant le déroulement
d'un concours de chiens d'arrêt sur faisan tiré
Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00003 - Arrêté n° E-2021-246 autorisant le déroulement d'un concours de chiens d'arrêt sur faisan tiré 18 <= : ENREGISTRE le.14108/2a21. |
DU LOT |Sous le.£-2021:-24.6... | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021- 246
AUTORISANT LE DÉROULEMENT D'UN CONCOURS DE CHIENS
D’ARRÊT SUR FAISAN TIRÉ
Le Préfet du LOT,
VU le décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° E-2019-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Lot;
VU la demande du 16 août 2021 formulée par le président des rencontres St-Hubert du Lot ;
VU l'engagement du président des rencontres St-Hubert du Lot, dans sa demande, à détenir les autorisations écrites des détenteurs des droits de chasse de la commune concernée par l'épreuve de concours de chiens d'arrêt sur faisan tiré ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ,
VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU arrêté n° 2021-13 du 19 février 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot;
VU l'arrêté n° E-2021-46 du 22 février 2021, portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental desterritoires du Lot ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE
ARTICLE 1° : A l'initiative du président de l’association « Les rencontres Saint-Hubert du Lot », un concours de chiens d'arrêt sur faisan tiré est autorisé sur le territoire de la commune de GREALOU, le samedi 2 octobre 2021.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00003 - Arrêté n° E-2021-246 autorisant le déroulement d'un concours de chiens d'arrêt sur faisan tiré 19 ARTICLE 2 : La manifestation étant prévue en période de chasse, l'attention de l'organisateur est attirée sur le fait que toutes les dispositions seront prises pour assurer la sécurité des participants. ll devra porter à la connaissance des concurrents locaux ou extérieurs les règles de sécurité édictées dans le chapitre « sécurité des chasseurs et des non chasseurs » du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Lot 2019-2025.
ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et les numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
ARTICLE 4: Le docteur vétérinaire Mme Delphine FERRE FAYACHE à LACAPELLE-MARIVAL assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillance sanitaire pendant leur séjour sur les lieux. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateur devra mettre. à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l'exécution des mesures de désinfection des lieux.
ARTICLE 5: Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinaire sanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n’est pas conforme aux dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En cas d'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le ministère de l'agriculture prendra toute mesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.
ARTICLE 6 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.
ARTICLE 7 : La manifestation se déroulera dans le respect des mesures prévues par le décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021 modifié, susvisé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 14 septembre 2021
Pour le préfet du Lot et par subdélégation,
La cheffe de l'unité forêt, chasse, milieux naturels
Corine JAC@LY.—\
Délais et voies de recours
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00003 - Arrêté n° E-2021-246 autorisant le déroulement d'un concours de chiens d'arrêt sur faisan tiré 20 Préfecture du Lot
46-2021-09-17-00001
Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre
2021, règlementant les prélèvements d'eau dans
les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement, et les manoeuvres de
vannes, dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 21 PRÉFET ENREGISTRE le.{+[O41202
DU LOT Sous leE.-2o2lzr2)... Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021-2S1| EN DATE DU A? SEPTEMBRE 2021
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2021-13 en date du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1% décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 13 septembre 2021 par la direction départementale des territoires du
Lot;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de la ressource en eau du 15 septembre 2021 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité
en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau
mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mise en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique,
le remplissage des réserves, retenues et plans d’eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 22 0
Sont conSidérés cornme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations,
bassins ét forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du
présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées à l'annexe
1.
1 — sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :
| Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étage |
| 1-1| Séoune ". Crise |
| 1-2 | Petite Barguelonne E Alerte | | 1-3 | Lendou CRE : Alerte | 1-4 | Grande Barguelonne Alerte renforcée | 1-5 | Lupte Crise | 1-6 | Lemboulas Crise | | 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande
2 — sur le bassin du Lot : .
a
_ Alerte renforcée |
Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage
2-1 | Rivière Lot Aucun
2-2 | Thèze Aucun
2-3 | VertAmont h Alerte __
_2-4 | Vert Aval et Masse Aucun
Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
2-5 | (cf. annexes 2.1 et 2.2) AlentelRniorcée 2-6 | Vers, Rauze et Sagne Aucun 2-7 | Célé Aucun 2-8 | Bervezou, Drauzou, Enguirande, St Perdoux et Veyre Aucun
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert amont, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d’eau (voir annexe 3).
3 — sur le bassin de la Dordogne :
Ro Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage | 3-1 | Rivière Dordogne Aucun 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux . Crise Frs. 3-3 | Marcillande, Melve, Relinquière, Lizabel et ruisseau de Laumel Alerte 3-4 | Tournefeuille _ Crise 3-5 | Borrèze Aucun 3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse MR Alerte 3-7 | Tolerme Aucun 3-8 | Bave L Aucun 39 | Mamoul Alerte renforcée | 3-10 | Cère ___ Aucun 3-11 |Tourmente : _ Alerte | 3-12 | Sourdoire et Maumont : Alerte ___
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert Amont, le Vert Aval et la Masse, le Céou, le Bléou, l'Ourajoux sont gérés par tour
d'eau (voir annexe 3).
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les
ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf
situation d'urgence, demande motivée du service police de l’eau ou dérogation accordée par le service de
. police de l’eau.
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ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2021-235 du 2 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 septembre 2021 à 8h00 au 51 octobre 2021, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
. ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les sérvices de l'État dans le Lot” (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
Jean-Fascal LEBRETON
À Cahors, le 43/09, Le,
Le directeur départemental
des Territoires
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 24 Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l’arrosage des jardins
(agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources en
situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci- après.
Niveau de gaie de P stepe Horaires d'interdiction
Vigilance
_———— = |
aucun
Alerte
Alerte renforcée
Interdiction de 13h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale Crise
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources
en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Les bassins de la Thèze, du Vert amont, du Vert aval et de la messe du Céou, du Bléou et de l'Ourajoux sont
gérés par tours d'eau (voir annexe 3).
Niveau de gravité de l’étiage |” Cas Général Horaires d'interdiction Bassins gérés par tours d’eau
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise (1)
aucun aucun
Interdiction de 13h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
Niveau 1
Niveau 2
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures
dérogatoires, mentionnées en annexe 1 pour chacun des bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures.
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l'eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous
réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les
ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 25 Annexe 1 — liste des communes et des cultures dérogatoires par bassin versant ou
cours d’eau
1 - BASSIN DE LA GARONNE - QUERCY-BLANC
1-1 La Séoune et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, SAUZET et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines.
1-2 La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers, Noisetiers et Truffières) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
1-3 Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-4 La Grande Barquelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL- FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
1-5 La Lupte et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-6 Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
- Les communes concernées sont les suivantes: BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER- SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-7 La Lère, le Dourre, le Glaic C l’ensemble de leu ffluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BACH, BEAUREGARD, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT- SAINTE-FOI, LALBENQUE, LARAMIERE, SAILLAC, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : pas de cultures dérogatoires.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 26 2 - BASSIN DU LOT
2-1 La rivière Lot
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAYE,
BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS, FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, PRADINES, PRAYSSAC, PUY- L'EVEQUE, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC. :
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac. |
2-2 La Thèze et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA, POMAREDE, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE- REDON et SOTURAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Chataïgniers) ; Fruits / Légumes {hors vergers).
2-3 Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-4 Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits /
Légumes (hors vergers). :
2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BARGUELONNE-EN-QUERCY, BEAUREGARD, BEDUER, BELAŸYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BERGANTY, BOISSIERES, BOUZIES, CABRERETS, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASSAGNES, CASTELFRANC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC- POUJOLS, FLORESSAS, FONTANES, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREALOU, GREZELS, LABASTIDE-DU-VERT, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCABRIER, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTREDON, NUZEJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES,
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- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
- La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 2.1 et 2.2 du présent arrêté.
2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU- CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT- GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Trüuffières ; Tabac.
2-7 Le Célé
Les communes concernées sont les suivantes: ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BOUSSAC, BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE, CARDAILLAC, CORN, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, GREALOU, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC, PLANIOLES, REREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-PERDOUX, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAINTE-COLOMBE, SAULIAC-SUR-CELE, SONAC, TOUR-DE-FAURE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines.
2-8 Le Bervezou, le Drauzou, l'Enquirande, le Saint-Perdoux, le Veyre et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT- MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL- LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN- MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
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3-1 La rivière Dordogne
- Les communes concernées sont les suivantes : ALVIGNAC, BALADOU, BETAILLE, BIARS-SUR-CERE, CALES, CARENNAC, CARLUCET, CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE, CUZANCE, FAJOLES, FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GIGNAC, GINOUILLAC, GRINTRAC, GIRAC, LACAVE, LACHAPELLE- AUZAC, LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MARTEL, MASCLAT, MAYRAC, MEYRONNE, MIERS, MONTVALENT, PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-PROJET, SAINT-SOZY, SENIERGUES, SOUILLAC, TAURIAC, THEGRA et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
3-2 Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MARMINIAC, MONTAMEL, MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT- GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines ; Tabac.
La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de le affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN,
LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Tabac.
3- 4 Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-5 La Borrèze et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes: CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et SOUILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-6 L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
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3-7 Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
- Les communes sont les suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC,
LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3- 8 La Bave et ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: AUTOIRE, AYNAC, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME, LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT- CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT- MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-MICHEL- LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT et TERROU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits /
Légumes (hors vergers).
3-9 Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN- QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-10 La Cére et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL, GAGNAC-SUR-CERE, GIRAC, GLANES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LAVAL-DE-CERE, PRUDHOMAT,
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-11 La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CAVAGNAC., CONDAT, CRESSENSAC-SARRAZAC, CUZANCE, FLOIRAC, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE-
BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-12 La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
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Attention, certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après (voir annexe 2.2)
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du Pesquié Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valses
Le Lissourgues Ruisseau de Combe-Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-Rantès Ruisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque uisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau de la Combe de l'Île Ruisseau de Rivel Ruisseau Petit
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8L/L1 26ed Xp29 SIoOUE9 6009 - 2euBieae9 lenb ‘221 - SANEISIUIWUPE 8} 107SHins Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 32 ANNEXE 3 — Tours d’eau arrêtés pour l’année 2021
ANNEXE 3.1 — La Thèze - Tour d'eau de niveau 1 (30%
24h
de restriction
24h 6h: 10h 12h 18h 22h
De Briancon Arbus Arbus Arbus | Arbus De Briancon . Delrieu Chaudron du Redon Frayssinous Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delrieu Delrieu / Lascombes Frayssinous Grialou Grialou Fabre M Delrieu / Lascombes Griatou Grialou Lascombes Lascombes Grialou -_ Grialou Pradel Roussilles Roussilles Lascombes Roussilles Roussilles Soulard h Domenech 1 — _———
De Briancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu Chaudron du Redon Carrières Carrières Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes.. De Briançon | De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu / Lascombes Grialou Frayssinous Frayssinous Frayssinous Fabre M Grialou Grialou Lascombes Lascombes Frayssinous Lascombes : De Briancon Arbus Arbus Afbus : Arbus De Briancon Delrieu Chaudron du Redon Balety Balety Balety Delrieu Delrieu / Lascombes De Briançon . De Briançon De Briançon De Briançon : Delrieu / Lascombes Grialou Grialou Grialou Grialou Grialou Grialou Soulard Lascombes Lascombes Lascombes Domenech
Delord |
De Briancon ‘ Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu Chaudron du Redon Carrières Carrières Carrières Delrieu : Delrieu / Lascombes De Briançon Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Grialou Frayssinous Frayssinous Frayssinous Frayssinous Grialou Lascombes Lascombes Lascombes Grialou Pradel
De Briancon . Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu Chaudron du Redon Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delrieu Delrieu / Lascombes De Briançon Frayssinous Frayssinous ” Fabre M Frayssinous Grialou Delrieu /Lascombes Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou Lascombes Saiesse Satesse Salesse Soulard
Domenech
De Briancon Arbus Arbus Balety Balety De Briancon Delrieu Grialou Balety Balety Delord Fabre Delord Fabre Delrieu Chaudron du Redon Grialou JC Ferret JC Ferret Grialou Pradel Grialou Grialou Soulard
Domenech _|
De Briançon Balety Balety Balety Baléty De Briancon Delrieu Grialou Chaudron du Redon Carrières Carrières Camières Delrieu De Briançon De Briançon De Briançon | De Briançon Grialou Grialou Gralou Grialou Grialou Roussilles Raussilles Roussilles Roussilles Soulard |
Domenech
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24h 24h 6h 10h 12h 18h 22h
De Briancon Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu Frayssinous Lascombes Frayssinous Lascombes Delrieu / Lascombes Delrieu Delrieu / Lascombes Pradel Lascombes Roussilles Roussilles Delrieu / Lascombes -Grialou Roussilles Roussilles Delord Grialou Soulard
| 1 a De Briancon | Chaudron du Redon De Arbus Carrières Arbus Arbus De Briancon
Detrieu Briançon Frayssinous Frayssinous Carrières Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes Lascombes Lascombes Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Grialou Soulard Lascombes Frayssinous Grialou Domenech
De Briancon Arbus Arbus Chaudron |! Balety Balety De Briancon Delrieu Delrieu / Lascombes du Redon DeBrançon DeBriançon Delrieu Defrieu / Lascombes Grialou De Briançon Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Grialou Soutard Grialou Grialou Grialou Griatou Delord Soulard
De Briancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu Frayssinous Delrieu / Lascombes Carrières Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Grialou Pradel Lascombes Frayssinous | Frayssinous Grialou
De Briancon Chaudron du Redon Delrieu / Lascombes Arbus | Arbus | De Briancan Delrieu De Briançon Delord Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delrieu Delrieu / Lascombes Delrieu /Lascombes Frayssinous Lascombes Lascombes Grialou Grialou Lascombes Lascombes Frayssinous Fabre M Domenech Salesse Soulard
De Briancon Arbus Arbus Balety De Briançon De Briancon Delrieu Chaudron du Redon Delord Delord Fabre JC Delrieu Griatou De Briançon Balety Fabre JC Ferret Griatou Grialou Grialou Ferret Delord Soulard
De Briancon Balety Balety Balety Balety | De Briancon Delrieu Chaudron du Redon Carrières Carrières Carrières Delrieu Grialou De Briançon De Briançon De Briançon De Briançon Grialou Grialou Roussilles Roussilles Roussilles Roussiltes
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22h 6h 12h 14h 16h
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon Calmon
EARL de Flory EARL de Flory
GAEC la Mouline GAEC Combe de Caix
GAEC le Rouergue GAEC la Mouline
Calmon Calmon
Dulac JM EARL de Flory
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline __ GAEC la Mouline
Calmon Calmon
EARL de Flory . EARL de Flory GAEC la Mouline GAEC Combe de Caix GAEC le Rouergue GAEC la Moüline
Calmon Calmon
Dulac JM EARL de Flory
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
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22h 12h 14h 16h
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix GAEC
GAEC la Mouline la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC laMouline
EARL de Flory Calmon
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline EARL de Moules
Calmon GAEC le Rouergue
Dulac JM Calmon
GAEC la Mouline __ GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix Calmon
Calmon EARL de Flory
__ EARL de Flory GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
Dulac JM EARL de Flory
Calmon | Calmon GAEC Combe de Caix Dulac JM. EARL de Flory GAEC Combe de Caix |
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4h 6h 12h 18h 22h 24h | Carillo
Havez Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez Havez
Amapola
GAEC Ferme Lafillou Carillo. Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez Bousquet (aspersion) EARL de Flory EARL de Flory - Havez
Carillo |
GAEC Ferme Lafillou Davidou Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou
Havez Bousquet (aspersion) Davidou Havez Havez
Amapola
GAEC Ferme Lafillou Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafiliou
Havez GAEC Ferme Lañillou Davidou Lasfargues Havez
Davidou GAEC Carillo Carillo GAEC Ferme Lafillou Ferme Lafillou Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez Bousquet (goutte à goutte) Havez
Amapola
h Davidou GAEC Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Ferme Lafillou EARL de Flory EARE de Flory
Bousquet (goutte à goutte)
Havez Lasfargues
Lasfargues Lasfargues Amapola Havez Bousquet (goutte à goutte) ..
ANNEXE 3.6 — Le Vert Aval / La Masse - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
4h 6h 12h 22h 24h
Carillo |
Davidou Carillo | Carillo Havez Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou
Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
Carl Carillo | GAEC Ferme Lafillou | GAEC Ferme Lafillou. cariro Davidou GAEC Ferme Lafillou | Davidou Havez
Carillo |
Davidou Carillo .
GAEC Ferme Lafillou Havez David EARL de Flory GAËC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Even
Amapola
Carillo
GAEC Ferme Lafillou Havez Davidou Lasfargues GAEC Ferme Lafillou
Bousquet (goutte à goutte)
IE Amapola _|
Carillo
Davidou Carillo Carillo | GAEC Ferme Lafiltou Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou
Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou EARL de Flory EARL de Flory Bousquet (aspersion)
. Havez
Bousquet (aspersion) Bousquet (goutte à goutte) Lasfargues Lasfargues Havez
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 37 24h 24h 6h 12h 14h 18h 22h
Gineste Costes Costes Costes Cassan Gineste Costes Jardel Jardel | Lanxat Costes Costes
Noireau Lanxat Lanxat | Noireau Lanxat Noireau Rouffet Noireau Noireau Rouffet Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Roques Rouffet = Roques Gineste Costes Cassan Cassan Cassan Gineste Costes Jardel Jardel Jardel Costes Costes Noireau Lagarde Noireau Noireau Jardel Noireau Rouffet Noireau Rouet Rouffet Noireau Rouffet
Rouffet Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Christophe Gineste Costes Jardel Jardel Christophe Costes Costes
Noireau Lagarde Lanxat Lanxat Lanxat Noireau
Rouffet Lanxat Rouffet Rouffet Jardel Rouffet
Rouffet Roques Roques Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Costes Gineste Costes Costes Jardel Lanxat Jardel Costes Noireau Jardel Lanxat Noireau Lanxat Noireau Rouffet Lagarde Rouffet Rouffet Noireau Rouffet Rouffet Rouffet
Gineste Christophe Cassan Cassan Cassan Gineste Costes’ Costes Jardel Christophe Christophe Costes Costes Noireau Lagarde Jardel Lanxat Jardel Noireau
Roufiet Rouffet Rouffet Rouffet Lanxat Rouffet Roques Roques Roufiet Saint Martin Saint Martin oo
Gineste Cassan Cassan Cassan Christophe Gineste Costes Lagarde Costes Christophe Costes Costes Noireau Jardel Jardel Costes Jardel Noireau
Rouffet Lanxat Lanxat Lanxat Lanxat Roufret Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Gineste Costes Cassan Cassan Cassan Gineste Costes Gineste Costes Costes Costes Costes Noireau Lagarde Gineste Gineste Gineste Noireau Rouffet Noireau Noireau Noireau Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Roques Roques
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 38 24h 6h 12h 14h 18h 22h 24h
Gineste | Cassan | Cassan : Cassan Cassan | Gineste | Noireau Jardel Costes Lanxat Lanxat Noireau Rouffet Lanxat Lanxat Saint Martin Saint Martin Rouffet Costes Roques Roques Roques Costes
Gineste Costes Costes Costes Costes Gineste | Noireau Jardel Noireau Noireau Noireau Noireau Rouffet Lagarde Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Noireau
Gineste Jardel Costes Christophe Christophe Gineste Noireau Lanxat Lanxat Costes Costes Noireau Rouffet Roufet Rouffet Lanxat Lanxat Rouffet Roques Roques Jardel Roques
Gineste Cassan Cassan Cassan Costes | Gineste Noireau Costes Costes Costes Noireau Noireau Rouffet Jardel Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet ‘Lagarde
Gineste Christophe | Christophe Costes Costes Costes Noireau Lagarde Costes Lanxat Lanxat Gineste Rouffet Jardel | Jardel Rouffet Rouffet Noireau Rouffet Rouffet Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Costes Gineste Noireau Costes Jardel Costes Costes Jardel Noireau Rouffet | Lanxat Lanxat Lanxat Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau Lagarde Costes Costes Rouffet Costes Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00001 - Arrêté n° E-2021-251 en date du 17 septembre 2021, règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 39 Préfecture du Lot
46-2021-09-17-00002
Arrêté n° E-2021-252 en date du 17 septembre
2021 portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la réalisation d'un plan d'eau situé
sur la commune de CIEURAC et d'une réserve
tampon située sur la commune LE MONTAT
Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00002 - Arrêté n° E-2021-252 en date du 17 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un plan d'eau situé sur la commune de CIEURAC et 40 E 3 .NREGISTRE le1?%[04/2a21... PREFET | sous le Elo 2SL
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021-2$2 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2021
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la réalisation d’un plan d'eau situé sur la
commune de CIEURAC et
d’une réserve tampon située sur la commune LE MONTAT
Le préfet du LOT,
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 11 août 2021, présenté le GFA Georges VIGOUROUX, représenté par monsieur Bertrand VIGOUROUX, domicilié au lieu-dit « Château de Haute Serre » 46230 CIEURAC, enregistré sous le n° 46-2021-00095, pour la création d'un plan d’eau situé sur la parcelle n° AB0178 au lieu-dit « Château de Haute Serre » commune de CIEURAC et d'une réserve tampon située sur la parcelle n° A10110 au lieu-dit « Les Vignes du Lard » commune LE MONTAT ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 32.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT,
VU l'avis du 1° septembre 2021 de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du 7 septembre 2021 de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le courrier du 15 septembre 2021 par lequel le GFA Georges VIGOUROUX a été invité à faire valoir ses observations sur le projet d'arrêté ;
VU la réponse le septembre 2021 formulée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l’eau et de protéger les milieux aquatiques, de fixer des conditions à la réalisation du plan d’eau et de la réserve tampon ;
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Tél: 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00002 - Arrêté n° E-2021-252 en date du 17 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un plan d'eau situé sur la commune de CIEURAC et 41 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de réduire les impacts du plan d'eau et de la réserve tampon sur le milieu naturel ;
SUR propôsition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
Article 1 : Obiet de la déclaration
ll est donné acte au GFA Georges VIGOUROUX de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'un plan d'eau situé sur la commune de Cieurac et d’une réserve tampon située sur la commune Le Montat. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L:214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant |
CE = Le | _. . 3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
1°Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
| étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et
13.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit
mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de
vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage principal et de ses équipements
Le plan d’eau présente une surface de 7 320 m° pour un volume de stockage de 32 000 m°. Il est réalisé par affouillement et remblai.
L'ensemble de sa surface est recouverte d'une géomembrane pour garantir son étanchéité.
La cote du niveau normal des eaux est de 253,69 m NGF.
La cote du niveau des plus hautes eaux est de 254,39 m NGF.
Alimentation principale :
elle s'effectue par les eaux de ruissellement provenant du bassin versant.
Alimentation secondaire :
L'alimentation du plan d'eau sera complétée par un pompage via une conduite en PVC de diamètre de 0,150 m et d'une longueur de 220 m, effectué dans la réserve tampon située au lieu-dit « Les Vignes du Lard » sur la parcelle n° A10110 sur la commune LE MONTAT.
Le barrage est constitué de déblais d'excavation de l'ouvrage, recouverts de terre argileuse. Il présente les caractéristiques suivantes :
- cote de la crête de la digue : 254,39 m NGF
- hauteur maximum par rapport au terrain naturel : 9,50 m
- longueur : 109 m
- largeur en crête : 5 m |
- pente du parement amont : 2H/1V
- pente du parement aval : 3H/1V
Le barrage est équipé d'un déversoir principal, constitué d'une pente déversante enherbée de 30 m de long et doté d’un trop-plein seuil béton suivi d'un busage en PVC de diamètre 300 mm. Il présente une revanche de 0,70 m. :
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00002 - Arrêté n° E-2021-252 en date du 17 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un plan d'eau situé sur la commune de CIEURAC et 42 La conduite de vidange enterrée, située au centre de la digue, en PVC de diamètre 200 mm, présente une longueur de 50 m de long. La cote amont est de 247,20 m NGF et la cote aval est 245,00 m NGF. La vidange pourra se faire gravitairement uniquement pour les eaux se trouvant à des altitudes supérieures à la cote 247,20 m NGF. La conduite de vidange est également utilisée pour le pompage dans la réserve tampon. Elle est munie d’une crépine flottante
Article 3 : Caractéristiques de l’ouvrage secondaire (réserve tampon) et de ses équipements
La réserve tampon a une surface de 950 m2? pour un volume de stockage de 2 500 m°. Elle est recouverte de terre argileuse.
La cote du niveau normal des eaux est de 231,50 m NGF.
La cote du niveau des plus hautes eaux est de 232 m NGF.
Alimentation principale :
Elle s'effectue par les eaux de ruissellement dirigées dans un fossé existant en amont sur la parcelle.
La réserve tampon est réalisée par creusement. Elle est recouverte de terre argileuse. Elle présente les caractéristiques suivantes :
- cote de la crête de la digue : 232 m NGF
- largeur en crête : 3 m
- hauteur maximum par rapport au terrain naturel : 2m
- longueur de la réserve : 60 m
- largeur de la réserve : 16 m
- hauteur de la revanche : 0,50 m
La vidange sera effectuée par pompage.
Article 4 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau présenté en article 1 et qui sont joints au présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions particulières
- Un dispositif de type filet ou tapis sera mis en place sur une berge au moins, depuis le haut jusqu’au fond de l'ouvrage, afin de permettre à la faune de remonter les berges ;
- Quelques tas de pierres seront positionnés autour du plan d'eau pour servir d'habitat pour les reptiles et les amphibiens ;
- L'introduction dans le plan d'eau et la réserve tampon d'espèces exotiques envahissantes, d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou d'espèces non représentées sur le territoire métropolitain (article L.432-10 à L.432-12 du code de l'environnement) est interdite.
- Les plans dé récolement des ouvrages, à la fin des travaux, seront adressés au service le la police de l'eau de la DDT du Lot.
Article 6 : Vidange et curage’
En cas de vidange ou curage, un porter à connaissance précisant les modalités de réalisation des travaux sera déposé auprès du service en charge de la police de l’eau pour validation. Des prescriptions complémentaires pourront le cas échéant être édictées.
Article 7 : Entretien et surveillance
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Celui-ci procède à des visites de vérification régulières.
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Tél : 05 65 23 60 60 È ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00002 - Arrêté n° E-2021-252 en date du 17 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un plan d'eau situé sur la commune de CIEURAC et 43 Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d'opérations de contrôle.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, le dossier de déclaration ainsi qu'une copie du présent arrêté seront transmis aux mairies des communes de Cieurac et Le Montat, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Lot, www.lot.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois, "Les services de l'État dans le Lot".
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les Maires des communes de Cieurac et Le Montat, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité; le directeur départemental des territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au GFA Georges VIGOUROUX, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors le 17 septembre 2021
Pour le Préfet du Lot
et par délégation,
Anna DESHAYES
Le présent arrêté peut faire |‘objet : : - d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél: 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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46-2021-09-01-00015
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00015 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GOURDON 45 E +Æ RÉPUBLIQUE FINANCES PUBL QUES FRANÇAISE a
pa Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GOURDON
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Gourdon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle DESLANDES, inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts de GOURDON, à l'effet de signer, en l'absence du comptable responsable du service :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 £ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00015 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GOURDON 46 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESLANDES Gaëlle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUGEAUD Sylvie FACON Carole KIEFFER Marie-Jean
SOULIER Viviane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDUL-NABI Isabelle FAYARE Eric | CROUZET Léo
LAVAL Alain FORBES Gabriela
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESLANDES Gaëlle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUGEAUD Sylvie KIEFFER Marie-Jean SOULIER Viviane
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction départementale des Finances publiques du LOT
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46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00015 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GOURDON 47 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
DESLANDES Gaëlle
BUGE AUD Sylvie
| FACON Carole
KIEFFER Marie-Jean
SOULIER Viviane
Grade
inspectrice
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
5 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 5
Durée maximale
des délais de
paiement
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A GOURDON, |
Le comptable, responsable du servic
Da
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
" septembre 2021
es impôts des particuliers de Gourdon,
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00015 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GOURDON 48 Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00015 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GOURDON 49 Préfecture du Lot
46-2021-09-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP900609017
Préfecture du Lot - 46-2021-09-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900609017 50 x er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900609017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du Service Emploi de la
DDETSPP du Lot le 10/09/2021 par Monsieur Jean-Noël Liauzun en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Numérisphère dont l'établissement principal est situé 1287 Route de Camy Rieu de Tour 46140 LUZECH et enregistré sous le N° SAP900609017 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états mensuels d’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 13 septembre 2021
La responsable/du service emploi
Fabienne SEBAG
Préfecture du Lot - 46-2021-09-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900609017 51 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunel Administratif de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site :
« Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2021-09-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900609017 52