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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-071
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-09-23-00002 - arrêté 2021-52 portant désignation de Mme
Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac pour assurer la suppléance de
M. le préfet du Lot les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021 (1 page) Page 3
46-2021-09-17-00003 - arrêté BRGAE-2021-066 portant liste des candidats -
Election municipale partielle intégrale à BELLEFONT-LA-RAUZE (4 pages) Page 5
46-2021-09-21-00001 - arrêté n° E-2021-255, modificatif portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites. (2 pages) Page 10
46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021
réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du
Lot (18 pages) Page 13
46-2021-09-24-00001 - arrêté n°E-2021-254 portant modification de l'arrêté
n°E-2019-224 fiant la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (2 pages) Page 32
46-2021-09-01-00016 - décision portant délégation de signature
(ordonnancement secondaire), en date du 1er septembre 2021 (4 pages) Page 35
46-2021-09-01-00017 - décision portant délégation de signature (pouvoir
adjudicateur) du 1er septembre 2021 (2 pages) Page 40
46-2021-09-01-00021 - Décision portant délégation de signature Cour
d'Appel d'Agen (4 pages) Page 43
46-2021-09-22-00001 - délégation de signature ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 48
46-2021-09-01-00019 - délégation de signature service de gestion comptable
de Saint-Céré (4 pages) Page 51
46-2021-09-01-00020 - délégation de signature trésorerie de Cahors (4
pages) Page 56
46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant
interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois)
et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE (8 pages) Page 61
2 Préfecture du Lot
46-2021-09-23-00002
arrêté 2021-52 portant désignation de Mme
Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac pour
assurer la suppléance de M. le préfet du Lot les
samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00002 - arrêté 2021-52 portant désignation de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac pour assurer la suppléance de M. le préfet du Lot les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021 3 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-52
portant désignation de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac, pour assurer la suppléance du préfet du Lot :
les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet du Lot,
la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
le décret du 17 juillet 2021 portant nomination de Mme Anne-Cécile VIALLE, en qualité de sous-préfète de Figeac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” : En raison de l'absence simultanée du préfet du Lot et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet du Lot sera assurée les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021 par Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac.
Pendant cette période, Mme Anne-Cécile VIALLE exercera la plénitude des pouvoirs et des fonctions du préfet du Lot.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à titre de notification à Mme Anne-Cécile VIALLE
Cahors, le 2 3 SEP. 2021
M£Chel PRYSIC
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00002 - arrêté 2021-52 portant désignation de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac pour assurer la suppléance de M. le préfet du Lot les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021 4 Préfecture du Lot
46-2021-09-17-00003
arrêté BRGAE-2021-066 portant liste des
candidats - Election municipale partielle
intégrale à BELLEFONT-LA-RAUZE
Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00003 - arrêté BRGAE-2021-066 portant liste des candidats - Election municipale partielle intégrale à BELLEFONT-LA-RAUZE 5 BYE fé Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BRGAE - 2021 - 066
portant liste des candidats - Election municipale partielle intégrale
de la commune de BELLEFONT-LA RAUZE
Le Préfet du LOT,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° BRGAE -— 2021 — 050 modifiant l’arrêté préfectoral n° BRGAE -— 2021 — 046 portant convocation des électeurs de la commune de BELLEFONT-LA RAUZE en vue de procéder à une élection municipale partielle intégrale ;
VU le tirage au sort effectué à la Préfecture du Lot le 17 septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-003 du 10 février 2020 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet de Cahors, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les listes de candidats au premier tour de l’élection municipale partielle intégrale de la commune de BELLEFONT-LA RAUZE des 03 et 10 octobre 2021 sont :
Nom et prénom du candidat tête de Nom de la liste Noms des candidats par liste liste
Bellefont-La Rauze autrement Monsieur JOSEPH Tom Cf. annexe 1
Un autre choix pour nos villages Monsieur MOLÉSIN Jean-Pierre Cf. annexe 2
Un territoire de diversités et un avenir Monsieur CAGNAC Didier Cf annexe 3
commun
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et Madame DALBERA maire par intérim de BELLEFONT- LA RAUZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune dès réception et dans les bureaux de vote de la commune le jour de scrutin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le À Î SEP. 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00003 - arrêté BRGAE-2021-066 portant liste des candidats - Election municipale partielle intégrale à BELLEFONT-LA-RAUZE 6 ANNEXE I
À l’arrêté préfectoral n° BRGAE - 2021 - 066
portant liste des candidats - Election municipale partielle intégrale
de la commune de BELLEFONT-LA RAUZE
Nom de la liste :
BELLEFONT-LA RAUZE AUTREMENT
Nom et prénom du candidat au conseil
municipal
JOSEPH Tom oo
VIGIER Marion .
| BOURDIE Jean-François
AUBERT Martine L
FALGUIÈRES Jean-Marie
ROSA Nadine
CALMETTES Jean
FAURÉ-COMBELLES Véronique
ANNES Jean-Pierre
POINTARD Manon
SALGADO Didier
DIOGO-LABRO Elvire
LASFARGUES Olivier
SOUBIRAT Fany
GESLAIN Patrick
LESPIAU Magali
BROUSSOUX Olivier
CANEZZA Laetitia
BOUTIC Dorian
BACHELET Christine
SENATORE Xavier
Candidature à un
siège de conseiller
communautaire
OUI
OUI
OUI
Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00003 - arrêté BRGAE-2021-066 portant liste des candidats - Election municipale partielle intégrale à BELLEFONT-LA-RAUZE 7 ANNEXE II
À l'arrêté préfectoral n° BRGAE - 2021 - 066
portant liste des candidats - Élection municipale partielle intégrale
de la commune de BELLEFONT-LA RAUZE
Nom de la liste :
UN AUTRE CHOIX POUR NOS VILLAGES
Nom et prénom du candidat au conseil
municipal
MOLÉSIN
BLIVET
WAWRZYNIEC
TALAYSSAT
VALLIER
DALBERA
LELEU
GARRIGUES
MONELLS
COHOU
BOUYSSET
VARVOUX
BENGIO
POUGET
DELON
SAINT-HILAIRE
VERTUT
MENTA
DANIEL
SALANIÉ
POIRIER
Candidature à un
siège de conseiller
communautaire
Jean-Pierre | OUI
Régine
Philippe
Françoise
Thierry
Marie | OUI
Dominique
Nicole
Georges | OUI
Myriam
Sylvain
Lysiane
Marcos
Séverine
Gilbert
Aurélie
Philippe
Anne
Régis
Nicole
Patrick
Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00003 - arrêté BRGAE-2021-066 portant liste des candidats - Election municipale partielle intégrale à BELLEFONT-LA-RAUZE 8 ANNEXE III
À l’arrêté préfectoral n° BRGAE - 2021 - 066
portant liste des candidats - Election municipale partielle intégrale
de la commune de BELLEFONT-LA RAUZE
Nom de la liste :
UN TERRITOIRE DE DIVERSITES ET UN AVENIR
COMMUN
Candidature à un
siège de conseiller Nom et prénom du candidat au conseil municipal
communautaire
CAGNAC Didier | OUI |
ANNES Françoise |
ANTONELLO Marc |
FRÉBEAU Édith | OUI |
PAGÈS | Pierre |
ABERMAN-TAMDRARI Mélissa |
DELMAS Eric OUI
HADDAD Farida
ROUSSILHE Guillaume
LAUILHÉ Delphine
MONTFORT Bruno
BALDY Stéphanie 1H |
ROUTIER Patrice L |
BONNEMERE Chantal
DAUMAS Serge
ANTONELLO Elisabeth
FARENC Frédéric
NOUAILLES Justine
SIFFERT Nicolas
TALOU Léa
ALLIAS Pierre
Préfecture du Lot - 46-2021-09-17-00003 - arrêté BRGAE-2021-066 portant liste des candidats - Election municipale partielle intégrale à BELLEFONT-LA-RAUZE 9 Préfecture du Lot
46-2021-09-21-00001
arrêté n° E-2021-255, modificatif portant
renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.
Préfecture du Lot - 46-2021-09-21-00001 - arrêté n° E-2021-255, modificatif portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 10 E PRÉFET
ISTRE k.22./04 2021
Sous le É=2021-26S
Liberté
Égalité
Fraternité
vovoas
ARRÊTÉ DDT/UPE N° E-2021-25S
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°E-2019-170 ou 28 Juin 2049 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R. 133-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-148 du 10 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-149 du 10 octobre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu la délibération du conseil départemental du Lot intervenue lors de la séance du 13 juillet 2021 sur la désignation des personnes qualifiées pour représenter le Conseil départemental ; ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1°’: La formation spécialisée dite « carrières » mentionnée au || de l’article 1 de l'arrêté n°E 2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants élus des collectivités territoriales d'établissements _ public coopération intercommunale
— Monsieur Serge BLADINIERES est remplacé par Monsieur Francesco TESTA, conseiller départemental du canton de Cahors-2, pour la durée du mandat restant à courir.
Le reste sans changement.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr . 172
Préfecture du Lot - 46-2021-09-21-00001 - arrêté n° E-2021-255, modificatif portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 11 Article 2 : L'application du présent arrêté intervient à compter de la date de sa signature.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission.
Fait à Cahors, le 2/09 / LL
Le Préfet du Lot
fol s REGNY
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV -— 31 000 Toulouse — tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr 2/2
Préfecture du Lot - 46-2021-09-21-00001 - arrêté n° E-2021-255, modificatif portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 12 Préfecture du Lot
46-2021-09-23-00001
arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021
réglementant les prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement
et les manœuvres de vannes, dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 13 PRÉFET
GISTRE le. 23.109/2a
DU LOT ERREcIsTE 1e 24 GS Liberté Sous le.É 22278...
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021-256 EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2021
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2021-13 en date du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 20 septembre 2021 par la direction départementale des territoires du
Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de la ressource en eau du 22 septémbre 2021 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent lès mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mise en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l’eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Page 1/18
Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 14 Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d’eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode gestion est dit
déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées à l'annexe 1.
1 — sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :
(nr LI Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage | 1-1 | Séoune . _ Crise | 1-2 2 | | Petite Barguelonne cn | Aucun |_1- 13 | Lendou _ oo | Aucun | 1-4 | Grande Barguelonne ____| Aucun | _ 1-5 | Lupté _ ___ Aucun | | 1-6 | Lemboulas : | Aucun [1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande oo | Aucun _
2 — sur le bassin du Lot:
Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage age |
| 2-1 | Rivière Lot …: Aucun
| 2-2 | Thèze _| Aucun | 2-3 | Vert Amont _ Aucun | 2-4 | Vert Aval et Masse : | Aucun Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
25 |(cf.annexes2.1et22) ns
2-6 | Vers, Rauze et Sagne oo / Aucun __. |Er | Célé _ L_ Aucun | 2-8 | Bervezou, Drauzou, Enguirande, St Perdoux et Veyre | Aucun
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert amont, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d’eau (voir annexe 3).
3 — sur le bassin de la Dordogne :
C_ Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage |
| 3-1 | Rivière Dordogne Aucun oo || 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux [_ Crise | _ 3-3 | Marcillande, Melve, Relinquière, Lizabel et ruisseau de Laumel | ___ Aucun | _ 3-4 | Tournefeuille | Crise
_ 3-5 | Borrèze - . __— ||} AUCUN | 3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse | Aucun | 3-7 | Tolerme in A Aucun oo | 3-8 | Bave è cn Aucun | 3-9 | Mamoul _ _ [L Aucun |3-10 | Cère oo L Aucun __ Can Tourmente _ L __ | __ Aucun | | 3-12 | Sourdoire et Maumont [ Aucun
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert Amont, le Vert Aval et la Masse, le Céou, le Bléou, l'Ourajoux sont gérés par tour d'eau (voir annexe 3).
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les
ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau.
Page 2/18
Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 15 Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d’eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opêrés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-
après.
Niveau de gravité de l’étiage Horaires d'interdiction
Vigilance . aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
| Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00
Crise Interdiction totale
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté. |
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous. Les bassins de la Thèze, du Vert amont, du Vert aval et de la Masse, du Céou, du Bléou et de l'Ourajoux sont gérés par tours d’eau (voir annexe 3).
x è We Fi Cas Général . : | Niveau 5 Enr de l'étiage Horaires d'interdiction | = Bassins gérés par tours d’eau
Vigilance aucun aucun
Alerte | ‘ Interdiction de 13h00 à 20h00 = Niveau 1 a
Alerte renforcée interdiction de 8h00 à 20h00 | Niveau 2
| Grise (1) | Interdiction totale sauf cures dérogatoires L Interdi iction totale sauf cutüres dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées en annexe 1 pour chacun des bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures.
Rappel: l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l'eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les
ressources en eaux superficielles ,
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 16 - prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n’est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2021-251 du 17 septembre 2021. réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 25 septembre 2021 à 8h00 au 31 octobre 2021, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le23 septembre 2021
Le directeur départemental
des Territoires
| Jean-Péscal LEBRETON
Er Le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél: 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Page 4/18
Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 17 Annexe 1 – liste des communes et des cultures dérogatoires par bassin versant ou
cours d’eau
1 - BASSIN DE LA GARONNE - QUERCY-BLANC
1-1 La Séoune et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, SAUZET et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines.
1-2 La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers, Noisetiers et Truffières) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
1-3 Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-4 La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL- FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
1-5 La Lupte et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-6 Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
- Les communes concernées sont les suivantes : BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER- SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-7 La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BACH, BEAUREGARD, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT- SAINTE-FOI, LALBENQUE, LARAMIERE, SAILLAC, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : pas de cultures dérogatoires.
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2-1 La rivière Lot
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS, FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, PRADINES, PRAYSSAC, PUY- L'EVEQUE, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-2 La Thèze et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA, POMAREDE, PUY-L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE- REDON et SOTURAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Chataîgniers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
2-3 Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-4 Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BARGUELONNE-EN-QUERCY, BEAUREGARD, BEDUER, BELAYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BERGANTY, BOISSIERES, BOUZIES, CABRERETS, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASSAGNES, CASTELFRANC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC- POUJOLS, FLORESSAS, FONTANES, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREALOU, GREZELS, LABASTIDE-DU-VERT, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCABRIER, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTREDON, NUZEJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES,
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- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
- La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 2.1 et 2.2 du présent arrêté.
2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU- CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT- GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Truffières ; Tabac.
2-7 Le Célé
Les communes concernées sont les suivantes : ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BOUSSAC, BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE, CARDAILLAC, CORN, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, GREALOU, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC, PLANIOLES, REREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-PERDOUX, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAINTE-COLOMBE, SAULIAC-SUR-CELE, SONAC, TOUR-DE-FAURE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines.
2-8 Le Bervezou, le Drauzou, l'Enguirande, le Saint-Perdoux, le Veyre et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT- MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL- LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN- MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
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3-1 La rivière Dordogne
- Les communes concernées sont les suivantes : ALVIGNAC, BALADOU, BETAILLE, BIARS-SUR-CERE, CALES, CARENNAC, CARLUCET, CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE, CUZANCE, FAJOLES, FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GIGNAC, GINOUILLAC, GRINTRAC, GIRAC, LACAVE, LACHAPELLE- AUZAC, LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MARTEL, MASCLAT, MAYRAC, MEYRONNE, MIERS, MONTVALENT, PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-PROJET, SAINT-SOZY, SENIERGUES, SOUILLAC, TAURIAC, THEGRA et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac
3-2 Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MARMINIAC, MONTAMEL, MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT- GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines ; Tabac.
3- 3 La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Tabac.
3- 4 Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3- 5 La Borrèze et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et SOUILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-6 L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
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3-7 Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
- Les communes sont les suivantes : GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3- 8 La Bave et ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : AUTOIRE, AYNAC, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME, LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT- CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT- MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-MICHEL- LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT et TERROU.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-9 Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN- QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-10 La Cére et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL, GAGNAC-SUR-CERE, GIRAC, GLANES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LAVAL-DE-CERE, PRUDHOMAT, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-11 La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CAVAGNAC, CONDAT, CRESSENSAC-SARRAZAC, CUZANCE, FLOIRAC, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-12 La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d’interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
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Attention, certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après (voir annexe 2.2)
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du PesquiéRuisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valses
Le Lissourgues Ruisseau de Combe-Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-Rantès Ruisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau de la Combe de l'IleRuisseau de Rivel Ruisseau Petit
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Le Boudouyssou
La Rivièrette
Sources : © IGN- BD Carto ® - BD Carthage ® - DDT46
Réalisation : DDT46/IDT- Juin 2021
ANNEXE 2.2 – Représentation graphique des petits affluents du Lot
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Arbus
| Chaudron du Redon Aïtés ASS . Arbus ; De Bnancon Frayssinous Frayssinous Déhie À TLCSnEs Deinieu / Lascombes De Briancon
Deirieu Grialou Grialou Grisiou Fabre M Deirieu Deirieu / Lascombes Pradel Griaiou Delrieu / Lascombes : : Lascombes Lascombes 5 Grialou Roussilles Rovusilles Roussilles Lascombes Griaiou
Soulard Roussilles Domenech
Arbus . Arbus Arbus Arbus à De Bniancon Chaudron du Redon Carrières Crbéres Cia De Briancon
D Done De Briançon De Briançon De Briançon era Delrieu / Lascombes Frayssinous me ne £ Delrieu / Lascombes : : Frayssinous Frayssinous Fabre M : Grialou Griaiou . Griaiou Lascombes Lascombes Frayssinous Lascombes
Arbus
‘ Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus ‘ De Bnancin De Briançon Balety Balety Balety Re Bras
Deirieu Grialou De Briançon De Briançon De Briançon Detrieu Delrieu / Lascombes Soulard ial ç Grial al ç Delrieu / Lascombes Grialou oular Grialou ou Griaiou Griatou
Domenech Lascombes Lascombes Lascombes Delord
Arbus
De Briancon Chaudron du Redon Pire en os De Briancon Delrieu De Briançon - : . Delrieu Delrieu / Lascombes Frayssinous RE / Lascombes ee !Lascombes D " u/ Lascombes Deirieu / Lascombes Grialou Lascombes RER rte Le SE Griaiou Lascombes Lascombes Grialou Pradel
Arbus
s Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus L De ra De Bnançon Deinieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Be Don
Deirieu Delneu / Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Deirieu Delrieu / Lascombes 15 pa t< y Le Fe b F : Frayssinous Grialou scombes scombes scombes rayssinous Grislou
Soulard Salesse Salesse Salesse Domenech
su Balety Balety
De Briancon Étsdion di RES Arbus Delord Delord De Briancon Deirieu Pradel Balety Fabre JC Fabre JC Deirieu
Grialou Grialou Ferret Ferret Grialou Soulard Fo Grialou
Domenech
Balety
Chaudron du Redon Balety Balety Balety De Briancon De Briançon Carnières Carrières Carrières De Briancon Delrieu Grialou De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu Grialou Roussilles Grialou Griaiou Grialou Grialou Soulard Roussilles Roussilles Roussilles Domenech
24h
ANNEXE 3 – Tours d’eau arrêtés pour l’année 2021
ANNEXE 3.1 – La Thèze - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 25 Roussilles
24h 6h 10h 12h 18h 22h
| Chaudron du Redon
De Bnancon Frayssinous Arbus Ken Arbus De Briancon Delrieu Lascombes Frayssinous Éronibes Delrieu / Lascombes Deirieu Deilrieu / Lascombes Pradel Lascombes Roussilles Roussilles Delrieu / Lascombes Grialou Roussilles Roussilles Delord Grialou Soulard
Chaudron du Redon
De Briancon De Briançon Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu Frayssinous Carnières Carmières Carmnères Deirieu Deilrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Grialou Soulard Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou Domenech
; Arbus Arbus . Denis Delrieu / Lascombes | Chaudron du Redon BE Het Dee Delrieu Grial De Bri De Briançon De Briançon Deirieu
Deirieu / Lascombes + CAEOR Deirieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes | Delrieu/ Lascombes Grialou sou Sauve Grialou Grialou Grialou Delord Soulard
De Briancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu Frayssinous Deirieu / Lascombes Carnières Carrières Deirieu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Grialou Pradel Lascombes Frayssinous Frayssinous Grialou
: Chaudron du Redon : Arbus Arbus RS De Briançon PERLES Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes De Briancon Dis /Ÿ unes Delrieu / Lascombes Frayssinous Lascombes Lascombes Deirieu Craig Lascombes Ta cabes Frayssinous Fabre M Grialou Domenech Salesse Soulard
Ru Arbus Balety De Briançon De Bnancon Chaudron du Redon Ç De Briancon 2 à Delord Delord Fabre JC :
Dee De Briançon Balety Fabre JC Ferret Delsien SDS Se Grialou Ferret Delord SE
Balety
De Briancon Chaudron du Redon Pere EL. DE De Briancon
D PES De Briançon De Briançon De Briançon ee Roussilles Roussilles Roussilles
ANNEXE 3.2 – La Thèze - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 26 12h 14h 16h 22h
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon Calmon
EARL de Flory EARL de Flory
GAEC la Mouline GAEC Combe de Caix
GAEC le Rouergue GAEC la Mouline
Calmon Calmon
Dulac JM EARL de Flory
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
Calmon Calmon
EARL de Flory EARL de Flory
GAEC la Mouline GAEC Combe de Caix
GAEC le Rouergue GAEC la Mouline
Calmon Calmon
Dulac JM EARL de Flory
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
ANNEXE 3.3 – Le Vert amont - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 27 12h 14h 16h
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline EARL de Moules
Calmon GAEC le Rouergue
Dulac JM Calmon
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix Calmon
Calmon EARL de Flory
EARL de Flory GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
Dulac JM EARL de Flory
Calmon Calmon
GAEC Combe de Caix Dulac JM
EARL de Flory GAEC Combe de Caix
22h
ANNEXE 3.4 – Le Vert amont - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 28 24h
24h
24h 6h 12h 18h 22h
Carillo
Havez Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez Havez Amapola
GAEC Ferme Lafillou Carillo Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez Bousquet (aspersion) EARL de Flory EARL de Flory Havez
Carillo
GAEC Ferme Lafillou Davidou Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez Bousquet (aspersion) Davidou Havez Havez Amapola
GAEC Ferme Lafillou Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez GAEC Ferme Lafillou Davidou Lasfargues Havez
Davidou Cane
RES ne Elles GAEC Ferme Lafillou can io Baron GAEC Ferme Lafillou Havez Bonnet (ponte à goutte) Davidou Havez
q £ 8 Amapola
Davidou - . Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou
Bousquet (goutte à goutte) FARINE PARENT
Hé Lasfargues Lasfargues Lasfargues jé : Havez
Bousquet (goutte à goutte) ES
24h 6h 12h 18h 22h
Carillo
Davidou Carillo Carillo
Havez Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
Carillo Carillo
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou : Davidou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez
Carillo
Davidou Carillo
GAEC Ferme Lafillou Havez : EARL de Flory GAEC Ferme Lafillou . Davidou Bousquet (goutte à goutte)
Amapola
Carillo
Davidou Carillo
GAEC Ferme Lafillou Havez : Lasfargues GAEC Ferme Lafillou , Davidou Bousquet (goutte à goutte)
Amapola
Carillo
Davidou Carillo Carillo
GAEC Ferme Lafillou Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou EARL de Flory EARL de Flory Bousquet (aspersion)
: Havez Bousquet (aspersion) Bousquet (goutte à goutte) Lasfargues Lasfargues Havez
ANNEXE 3.5 – Le Vert Aval / La Masse - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
ANNEXE 3.6 – Le Vert Aval / La Masse - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 29 24h 12h 14h 18h 22h
Costes Ginssté Costes Jardel Costes Cassan Giéte
Jardel Lanxat Costes Costes Lanxat È Costes : Lanxat ! Noireau Lanxat : Noireau Noi Noireau Rouff Noi Noireau
Rouffet De Rouffet pe Re Rouffet Rouffet nee Roques Rouffet
Gineste ét Cassan Cassan Ferre Gineste Costes Ter Jardel Jardel Jardel Costes Noireau Se ni Noireau Noireau Me Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
: Cassan Cassan Cassan Christophe ee Jardel Jardel Christophe Costes Po FREE Lagarde Lanxat Lanxat Lanxat Neee Rouffet Lanxat Rouffet Rouffet Jardel Rouffet Rouffet Roques Roques Rouffet
Gineste are Cassan Cassan pese Gineste Costes Jardel Jardel Lanxat L : Costes Noireau on Lanxat Noireau FRAIS Noireau Rouffet Re Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
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Gineste ER Christophe Christophe ee Gineste Costes Tardel Jardel Lanxat Ru Costes Noireau Éseat Rouffet Rouffet L : Noireau Rouffet de Roques Roques Rouffet Rouffet Saint Martin Saint Martin
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Cassan Cassan
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Costes RE Gineste Gineste ar: Costes
Noireau Ge. Noireau Noireau NÉ Se au Noireau
Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Roques Roques
24h
ANNEXE 3.7 – Le Céou / Le Bléou / L’Ourajoux - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 30 24h 6h 12h 14h 18h 22h
| Gineste cie Cassan Cassan Cassan Gineste
Noireau Jardel Costes Lanxat Lanxat Noireau Rouffet L à Lanxat Saint Martin | Saint Martin | Rouffet
| Costes sé Roques Roques Roques Costes
Gineste Costes Costes Costes Costes Gineste Noi Jardel : ! :
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Gineste Cassan Cassan Cassan Costes Gineste Noireau Costes Costes Costes Jardel Noireau _ | Rouffet Jardel Lanxat Lanxat Lanxat Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau | Lagarde Costes Costes Costes Noireau Rouffet | Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
24h
ANNEXE 3.8 – Le Céou / Le Bléou / L’Ourajoux - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-23-00001 - arrêté n° E-2021-256 du 23 septembre 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot 31 Préfecture du Lot
46-2021-09-24-00001
arrêté n°E-2021-254 portant modification de
l'arrêté n°E-2019-224 fiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Préfecture du Lot - 46-2021-09-24-00001 - arrêté n°E-2021-254 portant modification de l'arrêté n°E-2019-224 fiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 32 PRÉFET |
DU LOT ENREGISTRE 1.241041
re Sous le..Æ. 2. ReUrRrs. ha...
Fraternité
ARRÊTÉ w° E-2021-254 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N° E-2019-224 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Le Préfet du LOT,
VU le décret n° 2006-665 modifié du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification et à la composition de diverses commissions administratives ;
UU le code de l’environnement et notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32 définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 131-8 et suivants portant création d'un établissement
public de l’État nommé : office français de la biodiversité ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 relatif au classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté n° E-2019-224 du 22 août 2019 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, modifié par l'arrêté n° E-2020-225 du 13 octobre 2020, par l'arrêté n° E-2020-257 du 25 novembre 2020 et l'arrêté n° E-2021685 du 30 mars 2021 ;
VU la délibération du conseil départemental du 13 juillet 2021 désignant une suppléante de Madame Catherine
MARLAS agissant par délégation du président du conseil départemental du Lot dans le cadre de la représentation de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1°’ de l'arrêté n° E-2019-224 du 22 août 2019 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
TITULAIRE ‘ L .. SUPPLEANTS
Mme Catherine MARLAS Mme LAPORTERIE
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-24-00001 - arrêté n°E-2021-254 portant modification de l'arrêté n°E-2019-224 fiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 33 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'article 1° restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet . | - d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/{www.telerecours fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot | Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-24-00001 - arrêté n°E-2021-254 portant modification de l'arrêté n°E-2019-224 fiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 34 Préfecture du Lot
46-2021-09-01-00016
décision portant délégation de signature
(ordonnancement secondaire), en date du 1er
septembre 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00016 - décision portant délégation de signature (ordonnancement secondaire), en date du 1er septembre 2021 35 MINISTÈRE = Cour d'Appel d'Agen DE LA JUSTICE Service Administratif Régional
a Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; :
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Articie 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous iles actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 ;
Madame Séverine MARININI, Secrétaire administrative nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 à effet du 1° mars 2018 ;
Madame Sandie LESTANG, Secrétaire administrative nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date 12 juillet 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Jüdiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1°" septembre 2021 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la’
Té!: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00016 - décision portant délégation de signature (ordonnancement secondaire), en date du 1er septembre 2021 36 Article 3 :
Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au’ Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1°" juillet 2014 à effet du 1% septembre 2014 ;
Madame Morgane AUDUBERT, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020 à effet du 1° janvier 2021 ;
Monsieur Henri-Ferréol BILLY, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de {a Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020; ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2072 à effet du 3 septembre 2012 ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de gréffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier 2021 ;
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1°" octobre 2020 ;
Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Fr
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d’appel, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00016 - décision portant délégation de signature (ordonnancement secondaire), en date du 1er septembre 2021 37 Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources. Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à:
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d’avance et de noce du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot Marmande, à
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier 2021.
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Henri-Ferréol BILLY, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 15 juillet 2021 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021 ;
pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à
Article 4 :
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1° septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1°’ septembre 2020 ;
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020.
Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020:
Téi : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00016 - décision portant délégation de signature (ordonnancement secondaire), en date du 1er septembre 2021 38 Article 5 :
Article 6 :
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1°’ septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1% septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1°’ septembre 2020.
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
Madame Morgane AUDUBERT, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020 à effet du 1° janvier 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions relevant du programme 101, à : .
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31
mars 20083 ; .
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1°’ septembre 2021.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 janvier 2021.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
LE PROÇUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr |
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex ©
Fait à Agen, le 1% septembre 2021
Patrick MATHÉ | Stéphank BROSSARD
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00016 - décision portant délégation de signature (ordonnancement secondaire), en date du 1er septembre 2021 39 Préfecture du Lot
46-2021-09-01-00017
décision portant délégation de signature
(pouvoir adjudicateur) du 1er septembre 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00017 - décision portant délégation de signature (pouvoir adjudicateur) du 1er septembre 2021 40 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen DE LA JUSTICE Service Administratif Régional sr Fraternité >
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1°" août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Article 1 :
DECIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 20083 ; :
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021;
" afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen. :
Téi: 95 53 48 97 80
Mél: sar.ca-eger@justice.fr
Avenue ce Laïtre de Tassigny, 47916, Agen Cedex©
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00017 - décision portant délégation de signature (pouvoir adjudicateur) du 1er septembre 2021 41 Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
“" pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant. annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 25 000 € hors taxes. .
Article 3: La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 7 mars 2019.
Article 4: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2021
LE LE R GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
RME — Stéphanel BROSSARD
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-zgen@'ustice.fr
Avenue Ge Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00017 - décision portant délégation de signature (pouvoir adjudicateur) du 1er septembre 2021 42 Préfecture du Lot
46-2021-09-01-00021
Décision portant délégation de signature Cour
d'Appel d'Agen
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00021 - Décision portant délégation de signature Cour d'Appel d'Agen 43 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen
DE LA JUSTICE Service Administratif Régional Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux :
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la
Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1% novembre 2012 ;
Vu Farrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°" septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°’ octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° mars 1999 ;
Vu larrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 nommant Madame Julie VALLART, Greffier, Ambassadeur de la transformation numérique, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° septembre 2020.
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00021 - Décision portant délégation de signature Cour d'Appel d'Agen 44 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
V4
+7
"y
FF
+9
+
DARRRAX
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et HPSOP) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ; la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ; les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les magistrats, fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des fonctionnaires du SAR ; les convocations aux concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ;
la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions régionales et interrégionales de formation continue ; les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des fonctionnaires ; les états de frais de déplacement et de changements de résidence ; les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements.
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
FF}
D
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ; la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ;
Té!: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenye de Lattre de Tassigry, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00021 - Décision portant délégation de signature Cour d'Appel d'Agen 45 le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la justice et 166«justice judiciaire» ;
# les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
y
D
Dans le domaine de la gestion informatique
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique :
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
4
F7
Dans le domaine de la gestion immobilière
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; #* la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l’article D312-66 du COJ.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Séverine MARININ et Sandie LESTANG, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Marie-Annick DUPRE, Alain FIEYRE et Julie ZIMMERMANN pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Julie VALLART, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 20 janvier 2021.
Tél : OS 53 48 07 80
Mél : sar.ca-egen@iustice.fr
Avenue Ge tattre de Tessigry, 47916, Ager Cecex 9
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00021 - Décision portant délégation de signature Cour d'Appel d'Agen 46 ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2021
LE PROCUREUR-GÉNÉRAL LE PREMIER:PRÉSIDENT
W Patrick MATHÉ Stéphäne BROSSARD
Tél : O5 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00021 - Décision portant délégation de signature Cour d'Appel d'Agen 47 Préfecture du Lot
46-2021-09-22-00001
délégation de signature ordonnancement
secondaire
Préfecture du Lot - 46-2021-09-22-00001 - délégation de signature ordonnancement secondaire 48 EM + RÉ PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Ralité Direction Générale des Fraternité Finances Publiques
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du Pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale du LOT
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-23 du 10 février 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXEGE, Administrateur des Finances Publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Gérard VIXÈGE à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard VIXÈGE, la délégation qui lui est conférée
par arrêté du préfet du LOT en date du 10 février 2020, sera exercée par :
Madame Caroline PERIE, inspectrice principale des Finances publiques
Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur des Finances publiques,
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
1/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-22-00001 - délégation de signature ordonnancement secondaire 49 Budget - Immobilier - Logistique
Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget, immobilier, logistique,
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur,
Madame Pascale AYMARD, contrôleur,
Monsieur Christian LE GALL, contrôleur,
Madame Laura BAZEAUD, agent administratif,
reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les bons de commande, les bordereaux d'envoi et accusés de réception du service, de constater et de certifier le service fait.
Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget, immobilier,
logistique,
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur,
Madame Pascale AYMARD, contrôleur,
Monsieur Christian LE GALL, contrôleur,
Madame Laura BAZEAUD, agent administratif,
reçoivent délégation en tant qu'agents habilités à l'outil CHORUS Coeur.
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur, chef du service budget, logistique, immobilier (saisisseur et valideur),
Madame Pascale AYMARD, contrôleur (saisisseur et valideur),
Monsieur Christian LE GALL, contrôleur (saisisseur et valideur),
Madame Annie FAIVRE, contrôleur (valideur),
Madame Séverine LAFON, contrôleur (valideur),
Madame Laure TEULIÈRES, contrôleur (valideur),
Madame Marie-Jeanne VISCOGLIOSI, agent administratif principal (valideur), Madame Laura BAZEAUD, agent administratif (saisisseur et valideur),
reçoivent délégation en tant qu'agents habilités dans l'outil CHORUS Formulaires.
Monsieur Frédéric TIRTAINE, Inspecteur, est habilité à servir toute opération dans CHORUS -REFX.
Article 3 : La présente décision annule et remplace celle du 1° septembre 2020.
Elle prend effet le 1° septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A CAHORS, le 22 septembre 2021
Administrateur des Finances publiques
Le Directeur du Pôle (EE et Ressources
7
dE Gérard VIXÈGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
2/2 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-22-00001 - délégation de signature ordonnancement secondaire 50 Préfecture du Lot
46-2021-09-01-00019
délégation de signature service de gestion
comptable de Saint-Céré
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00019 - délégation de signature service de gestion comptable de Saint-Céré 51 REPUBLIQUE
FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
pre Direction Générale des
Fraternité
Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-CÉRÉ
La soussignée : Josette GOYETCHE
Chef de Poste au Service de gestion Comptable de SAINT-CÉRÉ
Déclare donner délégation générale de signature à M. Pascal LAGARRIGUE et en son absence à Mme Evelyne JAMMES
| - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec le Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au Service de Gestion
Comptable de Saint-Céré.
Le délégataire général de signature pourra :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration
opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP de la DDFIP (fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec une copie d'une pièce d'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente délégation de signature)
le représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la Trésorerie (fournir une « demande d'accréditation auprès de l'IEDOM » avec la présente délégation de signature)
le représenter auprès du service courrier de la POSTE.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00019 - délégation de signature service de gestion comptable de Saint-Céré 52 Délégation générale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : LAGARRIGUE Pascal Grade : Inspecteur des Fina Publiques
Fonction : s ie Signature : Adjoint
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : JAMMES Evelyne Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Fonction : ù
. Signature : Secteur public local
PS
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable de Saint- Céré sans son concours mais sous sa responsabilité.
11 - DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents du Service de gestion Comptable de Saint-Céré pour les correspondances courantes de leur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :
Les agents du Service de Gestion Comptable reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attribution les accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandes ponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que les pièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne comportant pas d'observations significatives.
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : BONNEVAL Marie-Christine Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
Fonction :
Secteur public local + Accueil Signature :
Description de la délégation :
+ __ Signer les quittances délivrées
*__ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ __ Signer les bordereaux de remises de chèques
* __ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00019 - délégation de signature service de gestion comptable de Saint-Céré 53 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Grade : Agent Administration principal des Finances
Publiques
Fonction : NN -
s akr sys Signature :
” Es Secteur public local + Accueil
Nom, Prénom : DAUSSET Jean-Pierre
Description de la délégation :
* Signer les quittances délivrées
* __ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* Signer les bordereaux de remises de chèques
* _ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : ESCANDE Patrice Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
À ee
Fonction : s .
Secteur public local + Accueil Signature :
Description de la délégation : ee bn
* _ Signer les quittances délivrées
* Octroi de délais de paiement sur une durée maximale de douze mois pour les dettes inférieures à 2 000€ pour les produits locaux.
* Signer les SATD inférieurs à 1 000€
* _ Signer les déclarations de créances lors des procédures collectives et auprès de la commission de surendettement
* _ Signer les inscriptions hypothécaires
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* _ Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Grade : Agent Administration principal des Finances Nom, Prénom :GRIALOU Magali Publiques
Fonction :
à ; Signature : Secteur public local + Accueil
ë
Description de la délégation :
* _ Signer les quittances délivrées
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* __ Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : LLEIDA Véronique Grade : Contrôleur des Finances Publiques
Fonction : |
Signature : Secteur public local + Accueil
Description de la délégation :
* Signer les quittances délivrées
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00019 - délégation de signature service de gestion comptable de Saint-Céré 54 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : RIGAL Claudine Grade : Contrôleur principal des
Finances Publiques
Fonction :
: Secteur public local + Accueil
Signature :
Description de la délégation :
* Signer les quittances délivrées
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* Signer les bordereaux de remises de chèques
* __ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : VALETTE Florence Grade : Contrôleur
principal des Finances Publiques
Fonction : .
La Signature
: Ve
Description de la délégation :
* Signer les quittances délivrées
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* Signer les bordereaux de remises de chèques
* _ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste,
effectuer ces opérations concernant le Service de Gestion Comptable
de Saint-Céré sans son concours mais sous sa responsabilité.
A SAINT-CÉRÉ, le 1° septembre 2021
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Céré
Josette GOYETCHE
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00019 - délégation de signature service de gestion comptable de Saint-Céré 55 Préfecture du Lot
46-2021-09-01-00020
délégation de signature trésorerie de Cahors
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00020 - délégation de signature trésorerie de Cahors 56 E =
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Éeié Direction Générale des Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
TRÉSORERIE DE CAHORS
La soussignée : Brigitte DA SILVA
Chef de Poste à la Trésorerie de : CAHORS
Déclare donner délégation générale de signature à
- M. Romain TREVISAN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de poste
- Mme Caroline LECARDONNEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de poste.
| - DELEGATIONS GENERALES
| - M. Romain TREVISAN et Mme Caroline LECARDONNEL reçoivent mandat pour me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec le chef de poste tous les actes relatifs à la gestion
et aux affaires qui se rattachent à la Trésorerie de Cahors:
Le délégataire général de signature pourra :
* __ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
* _ recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
* exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements
* _ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
* signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration
*__ opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
* me représenter auprès du service courrier de la Poste.
Ils sont par ailleurs habilités à prendre seuls ou concurremment avec moi toute décision concernant la gestion
OU la protection du service qui m'a été confié.
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00020 - délégation de signature trésorerie de Cahors 57 Délégation générale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Romain TREVISAN Grade : Inspecteur des Finances publiques
Le
Fonction : Adjoint à la trésorière | TJ ©}
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature : do
Nom, prénom : Caroline LECARDONNEL Grade : Inspectrice des Êrres publiques
n
Fonction : Adjointe à la trésorière
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant la Trésorerie de Cahors sans mon
concours mais sous ma responsabilité.
Il - Mme Véronique BROUSSOUX, Madame Brigitte FABRE, contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme
Isabelle FERRARI, contrôleur des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs et délégations à condition
de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de la part de M. TREVISAN et.de celle de Mme LECARDONNEL
sans que le non empêchement soit opposable aux tiers.
Délégation générale de signature :
Nom, prénom : isabelle FERRARI Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Service SPL (M14-M4)
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Véronique BROUSSOUX Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Service SPL (M21-M22)
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Brigitte FABRE Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Service contentieux
© ———
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2/4
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00020 - délégation de signature trésorerie de Cahors 58 Il - DELEGATIONS SPECIALES
À - Mme Anne-Marie MIGNOT, Mme Valérie CAUTILLON contrôleurs des Finances publiques, Mme Nadine MERAL, Mme
Carole DIET et Mme Gwenaëlle JARNO-HERVOUET, Mme Véronique FAYOL, agents des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer dans leur domaine d'attribution et dans le cadre du service où elles sont affectées les déclarations
de recettes, les paiements et d'une manière générale tous documents à
l'exception des ordres de paiement.
B - Mme Brigitte FABRE et Mme Patricia CHAUDRON, contrôleurs des Finances publiques, Mme Véronique FAYOL, agent des
Finances publiques, reçoivent délégation pour établir, signer, dans leur domaine d'attribution
et dans le cadre du service où elles sont affectées, tous documents relatifs au recouvrement des titres de
recettes, notamment :
- les actes de poursuites,
- les octrois de délais de paiement inférieurs à 1 200 €,
- les remises de frais de poursuites inférieures à 100 €.
C - Mme Patricia CHAUDRON, contrôleurs des Finances publiques, Mme Carole DIET, Mme Véronique FAYOL,
M. Yannick LAGARDE, agents des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes à la caisse.
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Valérie CAUTILLON Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Service SPL (M14-M4)
Nom, prénom : Patricia CHAUDRON
Fonction : Service contentieux
Nom, prénom : Anne-Marie MIGNOT Grade : Contrôleur des
Finances publiques
Fonction : Sercive SPL ( M21-M22) Vs *
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00020 - délégation de signature trésorerie de Cahors 59 Nom, prénom : Carole DIET
Fonction : Service SPL ( M21-M22)
Nom, prénom : Nadine MERAL
Fonction : Service SPL (M14-M4)
Nom, prénom : Gwenaëlle JARNO-HERVOUET
Fonction : Service SPL ( M21-M22)
Nom, prénom : Véronique FAYOL
Fonction : Service contentieux
Nom, prénom : Yannick LAGARDE
Fonction : Service contentieux
Grade : Agent administratif des Finances publiques
Grade : Agent administratif des Finances publiques
Grade : Agent administratif des Finances publiques
Grade : Agent administratif des Finances publiques
LEE
Grade : Agent administr3#f des Finances publiques
f
Pour, d’une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par la Cheffe de Poste, effectuer ces opérations Concernant la Trésorerie
de CAHORS sans son concours mais sous Sa responsabilité.
À CAHORS, le 1° septembre 2021
Le comptable public, res
#
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Brigitte DA SILVA
sable de la trésorerie de Cahors,
———__… +
4/4
Préfecture du Lot - 46-2021-09-01-00020 - délégation de signature trésorerie de Cahors 60 Préfecture du Lot
46-2021-09-14-00004
délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24
portant interruption temporaire d'exercer toute
activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité
financière à l'encontre de M. Anthony
GAILLARDIE
Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE 61 z ‘ Cons 4
RE PUBLIQUE NATIONAL DES
FRANÇAISE ACTIVITÉS
7 | PRIVÉES DE Liberté
: SÉCURITÉ Égalité
/ Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de
Monsieur Anthony GAILLARDIE
Dossier n° D33-1754 / CNAPS / Monsieur Anthony GAILLARDIE
Date et lieu de l'audience : le 24/08/2021 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission: Monsieur Michel PELEGRY, Avocat général,
représentant le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, vice-président
de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent: Katharina LEVEQUE
ationel des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur
Mél: craps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr | 1/8 CS 40017 - 33070 BORDEAUX CEDEX
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE 62 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633-1 et L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R: 632-23;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d' agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal judiciaire de Cahors, en date du 07 décembre 2020 :
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Considérant ce qui suit :
1. Si au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas. moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463.QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
2. En application des dispositions du livre VI du codé de la sécurité intérieure, les agents du contrôle
de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué au contrôle de l'activité privée de sécurité exercée par la société GAILLARDIE SECURITE, enregistrée sous le numéro siren 829 524 545
dont le siège social est déclaré à Laborie, 46140 Anglars-Juillac, et dirigée au moment du contrôle par
Monsieur Anthony GAILLARDIE né le 27 juin 1989 à Cahors (46) ; ce contrôle s'effectue d'une part le 08
décembre 2020 au moyen de la tentative de contrôle du siège social déclaré de la société, n'ayant pu
aboutir en raison du changement d'adresse qui n'a pas fait l’objet de modification, d'autre part le 21
janvier 2021 au moyen de l'audition administrative de Monsieur Anthony GAILLARDIE.
4. Les investigations des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont permis de constater les manquements suivants :
- non déclaration d’une modification affectant l'autorisation administrative ;
- défaut de registre des contrôles et de registre des consignes ;
- non reproduction des mentions obligatoires. sur tout document informatif, contractuel ou
publicitaire :
-__ défaut de diffusion du code de déontologie;
- armement et communication ;
- emploi et affectation d'agents sans carte professionnelle ;
- absence de vérification de la capacité des agents embauchés ;
- non-respect des lois.
5. Par décision n°2020-S50-DT33-46-282, en date du 24 février 2021, le directeur du CNAPS a saisi la
commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire.
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'iniérieur
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE 63 6. Monsieur Anthony GAILLARDIE a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 178 804 3798 7 notifiée le 23 juillet 2021, que le nécessaire a donc été effectué pour qu'il soit informé de ses droits.
7. Lors de l'audience de la commission locale d' agrément et de contrôle Sud-Ouest le 24 août 2021, Monsieur Anthony GAILLARDIE est présent et fait valoir qu'à ce jour il n'est plus le dirigeant de la société GAILLARDIE SECURITE et affirme l'avoir cédéà un certain Monsieur MAX N’ZUZI et poursuit en indiquant :
- être actuellement salarié de la société GAILLARDIE SECURITE, avoir eu une année difficile et
s'être inscrit dans un cercle vicieux avec la gestion difficile de sa société et que par crainte des conséquences financières, il était difficile de stopper d’un coup l'activité : - s'agissant des manquements, il reconnait l'ensemble des constats effectués, sauf pour Monsieur | DRIDI, où malgré l'absence de la déclaration préalable à l'embauche, l'ensemble des cotisations ont été réglées pour cet agent;
- il termine en indiquant ne plus vouloir diriger une société, vouloir simplement exercer en qualité d'agent de sécurité pour subvenir aux besoins de sa famille.
8. La commission s'interroge sur les missions réelles de Monsieur Anthony GAILLARDIE au sein de la société GAILLARDIE SECURITE, mais également au sujet du nouveau dirigeant qui selon les déclarations administratives se nomme Monsieur Baba TRAORE né le 06 juin 1979 à BAMAKO.
9. Monsieur GAILLARDIE assure ne plus avoir aucun acte de gestion vis à vis de la société et être simplement agent de sécurité, il ajoute l'avoir cédé pour un euro symbolique à un certain Monsieur MAX N'ZUZI et dit ne pas connaitre Monsieur Baba TRAORE.
10. La commission interroge le comparant au sujet de la sanction proposée et des conséquences de celle-ci.
11. Monsieur GAILLARDIE dit avoir conscience de l'importance de cette sanction, qu'il s'agit en l'occurrence de la raison pour laquelle il est présent et qu'il a souhaité s'expliquer, qu'il a besoin de sa carte professionnelle pour continuer de travailler, qu'il est père de 4 enfants, qu'il rembourse un crédit maison et voiture, et qu'il ne souhaite plus jamais diriger une société de sécurité privée.
12. Les débats se sont tenus en audience publique.
13. L'article R612-10-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Toute modification, suppression ou
adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R612-5 à R612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une
déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle ».
14. Lors du contrôle, les contrôleurs se rendront à l'adresse du siège social de la société à savoir
Laborie, 46140 Anglars Juillac et constateront que la société n’est plus domiciliée à cette adresse, après
avoir pris âttache téléphoniquement avec Monsieur Anthony GAILLARDIE, ce dernier indiquera avoir
déménagé et être installé lieu-dit Tindoul 46 220 PRAYSSAC; il confirmera en audition avoir déménagé
depuis l'été 2019 et ne pas avoir fait les démarches administratives obligatoires par manque de moyen
financier; au regard des éléments, Monsieur GAÏLLARDIE n'a pas informé le CNAPS du changement
d'adresse concernant le siège social de la société GAILLARDIE SECURITE, en conséquence, les constats
sont établis, il y a donc lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Anthony GAÏILLARDIE la violation des
dispositions de l'article R612-10-1 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction.
Consei 1 25 privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE 64 15. L'article R631-16 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les dirigeants s'interdisent de donner à
leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas
respecter le présent code de déontologie.
Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions.
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux
fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont
regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le
salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. Le mémento
doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. II ne peut être consulté que par les
personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents
de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune
mention spécifique à un client ou une mission.
Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers
sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes ».
16. Lors du contrôle il sera constaté qu'aucun registre de contrôle et de consigne n'est utilisé par
Monsieur .GAILLARDIE dans le cadre de la gestion de sa société de sécurité, en effet il ne sera pas en
mesure de présenter aux contrôleur le registre des contrôles internes permettant de s'assurer de la
bonne exécution des missions et cela notamment au moyen de contrôle régulier sur site. Il ne
présentera pas de registre de consigne, celui-ci étant obligatoire dans l'intérêt.de veiller à formuler des
ordres et consignes clairs et précis aux agents de sécurité: lors de son audition administrative,
Monsieur Anthony GAILLARDIE reconnait l'absence desdits registres et ajoutera qu'il ignorait cette
obligation; au regard des éléments, Monsieur GAILLARDIE n'a pas respecté les obligations liées aux
registres susmentionnés, les constats étant ainsi établis, il y a donc lieu de retenir à l'encontre de.
Monsieur Anthony GAILLARDIE la violation des dispositions de l’article R631-16 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction.
17. L'article L612-15 du code de la sécurité intérieure dispose : « Tout document qu'il soit de nature
informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une
entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14.
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire
que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité
mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle
de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
Le prestataire lui communique ces informations sans délai ».
18. Lors du contrôle, en l'occurrence à la consultation du site internet afférent à la société GAILLARDIE
SECURITE ainsi qu'à la lecture des factures établies par ladite société, il sera constaté que les mentions
de l’article L612-14 du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées et qu'il manque
également le numéro d'autorisation de la société ; au cours de son audition, Monsieur GAILLARDIE
déclare qu'il s'agit d'un oubli et reconnaïitra cependant l'absence des informations requises tout en
précisant qu'il ne savait pas que cette obligation concernait tous les documents: au regard des
éléments, les constats concernant l'absence des mentions obligatoires sont établis, il y a donc lieu de
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur
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du code de la sécurité intérieure et de prononcer ainsi une sanction.
19. L'article R631-3 du code de la sécurité intérieure dispose : « Le présent code de déontologie est
affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son
employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence
dans le contrat de travail signé par les parties.
Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives
aux métiers de la sécurité privée.
Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants ».
20. À l'étude des documents présentés par Monsieur GAILLARDIE, notamment les contrats de travail, il
est constaté qu'ils ne font pas état de la remise du code de déontologie aux salariés.
Lors de son audition, Monsieur GAILLARDIE reconnaitra ce constat et expliquera ne pas connaitre
cette obligation ; au regard des éléments, l'ex gérant n’a pas respecté cette obligation, le constat étant
ainsi établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Anthony GAILLARDIE la violation des
dispositions de l'article R631-3 du code de la sécurité intérieure et de prononcer ainsi Une sanction.
21. L'article R631-11 du code de la sécurité intérieure dispose : « A l'exception de ceux dont la loi dispose
qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni
porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout
client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient,
lors de l'exécution des prestations ».
22. AU cours de la veille internet, s'agissant du profil Facebook de la société GAILLARDIE SECURITE,
une photographie postée sur le profil permet d'identifier le gérant Monsieur Anthony GAILLARDIE
porteur à la ceinture d'une arme de type aérosol lacrymogène, ainsi cette photo peut laisser penser
que la société propose des prestations armées; Monsieur GAILLARDIE rétorquera à ce sujet qu'il a fait
cette photographie dans le but de donner une image sérieuse de la société; au regard des éléments,
les constats concernant le non-respect des conditions d'armement dans la communication étant
établis, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Anthony GAILLARDIE la violation des dispositions
de l’article R631-11 du code de la sécurité intérieure et de prononcer ainsi une sanction.
23. Les articles L612-20 et R631-15 du code de la sécurité intérieure disposent : « Nul ne peut être
employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1: (...) 5° S'il ne justifie pas
de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et, s'il utilise un
chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en
application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'État (..) »;
« Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte
durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification
professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées ».
24. Lors des vérifications concernant la situation administrative des agents employés par la société. GAILLARDIE SECURITE, il sera relevé que trois agents ont été employés en qualité d'agent de sécurité sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité, en l'espèce :
Conseil raticnel des ectivités privées de sécurité
Établissement putlic sous tuteile du ministère de l'Intérieur
Mél: cnaps-cisc-std-cuest@interieur.gouv.fr 5/8 CS 30017 - 32 CG7C ECKIDEAUX CEDEX
IEUT.£O UT
Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE 66 - Monsieur Nabil EL ASSIMI né le 26 octobre 1980, titulaire d'un titre expiré depuis le 10 juin 2019 alors qu'il a continué d'être employé après cette date ;
- Monsieur Fathi TAHITI né le 26 avril 1977, inconnu de la base de données DRACAR :
- Madame Chloé DELARBRE née le 16 août 2001 titulaire d'un titre délivré le 11 janvier 2021, alors
qu'elle a été employée avant cette date;
Au cours de son audition administrative, Monsieur GAILLARDIE ne contestera pas les faits tout en insistant sur le fait de ne pas avoir voulu frauder, mais avoir eu des soucis dans sa vie, s'être senti débordé et ne pas avoir maîtrisé la situation ; au regard des éléments, les constats concernant l'emploi OU l'affectation d'agent sans carte professionnelle et l'absence de vérification de la capacité d'exercer étant établis, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Anthony GAILLARDIE la violation des dispositions des articles L612-20 et R631-15 du code de la sécurité intérieure et de prononcer ainsi une sanction.
25. L'article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les
acteurs de la sécurité privée respectent strictement (..) l'ensemble des lois et règlements en vigueur,
notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ».
26. L'analyse du registre unique du personnel permet de constater qu'un agent Monsieur Oussema
DRIDI n'a pas fait l’objet d'une déclaration préalable à l'embauche, .à ce sujet Monsieur GAILLARDIE
déclarera se souvenir lui avait fait un contrat de travail et avoir probablement oublié de le déclarer et
reviendra sur sa déclaration en indiquant ne pas avoir fait travailler cette personne sans pour autant
apporter un quelconque justificatif; de plus, l'examen de la liste des déclarations préalables à
l'embauche fournie par les services de l'URSSAF fera également ressortir qu'au total 30 salariés seront
déclarés bien après leur embauche, en l'espèce :
Date
Nom Prénom Date Naissance Embauche Date Déclaration
01/07/2020
GREGORI KATIA 01/02/1973 08:00 10/08/2020 18:20
29/07/2020
BOUSTON MARIE FRANCE 20/06/1969 20:00 10/08/2020 17:20
21/07/2020
DELARBRE CHLOE 16/08/2001 08:00 10/08/2020 17:20
01/08/2020
BOURICHA ABDELKADER 09/07/1998 08:00 03/08/2020 09:54
04/07/2020
BA THIERNO ALIOU 01/03/1980 12:00 08/07/2020 10:47
| 04/07/2020 ASSIMI NABIL 26/10/1980 12:00 08/07/2020 10:38
19/06/2020
PORTIL JEREMY 11/10/1995 00:00 23/06/2020 09:20
25/07/2019
TAHITI FATHI 26/04/1977 . 00:00 30/08/2019 17:10
|: 01/08/2019
| ___ IBRY ALAN 28/08/1998 09:00 29/08/2019 11:10
25/07/2019
TAHITI FATHI 26/04/1977 09:00 29/08/2019 11:10
01/07/2019
BADI KARIM 01/12/1988 09:00 20/08/2019 14:10
08/07/2019
DENEROL STEPHANE 12/12/1975 00:00 07/08/2019 16:10
01/07/2019
DELAPLACE JONATHAN 04/01/1983 00:00 15/07/2019 12:10
Conseil national des activités privées de sécurité :
Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur
Mél : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 6/8 CS 30017 - 33070 BORDEAUX CEDEX
www.cnaps.interieur.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE 67 13/07/2019 SOUTON CHRISTOPHE
02/07/1985 00:00 15/07/2019 12:10
| 13/07/2019 |
CAVAGNA DAVID 01/04/1990 00:00 15/07/2019 12:10
01/07/2019 SCARABELLI VALERIE
01/04/1989 00:00 15/07/2019 12:10
13/07/2019 BADI KARIM
01/12/1988 . 00:00 15/07/2019 12:10
01/07/2019 CORTADO NADEGE
01/07/1991 00:00 15/07/2019 12:10
01/07/2019 BENHABRIA | BADREDDINE
18/01/1977 00:00 10/07/2019 15:00
01/07/2019 TAROT JEREMY
01/09/1990 00:00 10/07/2019 15:00
01/07/2019 GREGORI KATIA
01/02/1973 00:00 10/07/2019 15:00
01/07/2019 EL ASSIMI NABIL
26/10/1980 00:00 10/07/2019 15:00
01/07/2019 SOUILLAC : RHOAN
28/08/1993 00:00 10/07/2019 15:00
| 01/07/2019 | BOURICHA | ABDELKADER
09/07/1998 00:00 10/07/2019 15:00
01/07/2019 IBRY ALAN
28/08/1998 00:00 10/07/2019 15:00
| 23/06/2019 GOURDON
JEROME 28/09/1979 00:00 28/06/2019 10:00
22/06/2019 | DELAPLACE JONATHAN 04/01/1983
00:00 28/06/2019 10:00
18/06/2019 CHICHAOU KAMAL
01/12/1976 00:00 20/06/2019 17:00
12/06/2019 GREGORI KATIA
01/02/1973 00:00 14/06/2019 17:00
06/06/2019 BOURICHA | ABDELKADER
09/07/1998 08:00 11/06/2019 11:00
Conseil national | sécurité
Monsieur GAILLARDIE parlera d'oublis dus à un manque d'organisation; au regard des éléments, les
constats concernant le non-respect des lois sont établis, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur
Anthony GAILLARDIE la violation des dispositions de l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure
et de prononcer ainsi une sanction.
27. Compte tenu de la nature ainsi que du nombre de manquements retenus à l'encontre de Monsieur
GAILLARDIE Anthony dans le cadre de la gestion de sa société, il apparaît dans ces conditions qu'il
s'est délibérément soustrait à des règles essentielles du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à ses
obligations sociales, que malgré la situation personnelle de l'intéressé, l'ensemble des manquements
sont constitués, cependant Monsieur GAILLARDIE a cessé la gestion de sa société de sécurité privée
tout en ayant pris conscience de la difficulté de cette tâche.
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 24 août 2021: |
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE 68 DECIDE
Article 1 : une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 01 mois à l'encontre de Monsieur Anthony GAILLARDIE né le 27juin 1989 à Cahors (46).
Article 2: Une pénalité financière de 2 000 (deux mille) euros à l'encontre de Monsieur Anthony GAILLARDIE.
Délibéré lors de la séance du 24 août 2021, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux; la représentante de la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde ; le représentant de la Préfète de la Gironde:
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; le représentant du général commandant la région de Gendarmerie d'Aquitaine et pour la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest;
la représentante du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : un membre suppléant nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Anthony GAILLARDIE né le 27 juin 1989 à Cahors (46) domicilié lieu-dit Tindoul 46220 PRAYSSAC, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 169 268 3244 1.
A Bordeaux, le 1 4 SEP, 2021
Pour là commission
locale d'agrément et de ôle Sud-Ouest,
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Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur
Mé! : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 8/8 CS 39017 - 33070 BORDEAUX CEDEX
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Préfecture du Lot - 46-2021-09-14-00004 - délibération DD/CLAC/SO/n°97/2021-08-24 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité (01 mois) et pénalité financière à l'encontre de M. Anthony GAILLARDIE 69