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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-024
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-04-01-00005 - AP 2021-56 portant fermeture temporaire d'un
établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de
COVID-19 Ecole maternelle d'Anglars-Juillac. (2 pages) Page 3
46-2021-04-01-00002 - arrêté 2021-19 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (compétences préfectorales) (3 pages) Page 6
46-2021-04-01-00003 - Arrêté n° 2021-20 portant affectation des agents
composant la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot (3 pages) Page 10
46-2021-04-01-00006 - Arrêté n° 2021-21 portant délégation de signature à
MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP (9 pages) Page 14
46-2021-03-29-00002 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot (6 pages) Page 24
46-2021-03-29-00003 - arrêté portant organisation de la direction régionale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région DREETS
Occitanie (4 pages) Page 31
46-2021-03-25-00001 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (plateformes MOE) (4 pages) Page 36
46-2021-03-30-00001 - convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère saisonnière signée par préfecture Vaucluse (3
pages) Page 41
46-2021-04-01-00004 - Décision 2021-46-01.1 du 1er avril 2021 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la
DDETSPP (4 pages) Page 45
46-2021-04-01-00001 - décision portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du DREETS Occitanie pour le LOT (5 pages) Page 50
2 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00005
AP 2021-56 portant fermeture temporaire d'un
établissement scolaire dans le cadre de la
gestion de l'épidémie de COVID-19 Ecole
maternelle d'Anglars-Juillac.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00005 - AP 2021-56 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 Ecole maternelle d'Anglars-Juillac. 3 Direction des services du Cabinet
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Arrêté n° 2021/56
portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire
dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19
École maternelle d'ANGLARS-JUILLAC (RNE:0640392B)
Le préfet du Lot,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL 2215-1;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet du Lot;
Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19;
Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant qu'il convient d'appliquer une période d'isolement de 10 jours, qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe ou d’un établissement;
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00005 - AP 2021-56 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 Ecole maternelle d'Anglars-Juillac. 4 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,
Considérant qu’un élève est cas contact intra-familial et que la classe unique (23 élèves sont consi- dérées comme cas contact;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels en contact jusqu'au 2 avril 2021 inclus;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot;
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet:
ARRÊTE
Article 1°" : L'école maternelle (classe unique) d’Anglars-Juillac dans laquelle 1 élève est cas contact intra-familial, est fermée du jeudi 1° avril au vendredi 2 avril 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Cahors, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Lot et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le 1° avril 2021
Le préfet,
—
_E PREFET DU OT
Michel PROSIC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00005 - AP 2021-56 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 Ecole maternelle d'Anglars-Juillac. 5 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00002
arrêté 2021-19 portant délégation de signature à
M. Christophe LEROUGE, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (compétences préfectorales)
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00002 - arrêté 2021-19 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 6 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-19 portant délégation de signature
à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités (compétences préfectorales)
Le Préfet du Lot
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VE le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
VU ie décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU flarrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée pour le département du Lot, à M. Christophe LEROUGE, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet
du Lot, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00002 - arrêté 2021-19 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 7 1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article
45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des orga-
nismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-
teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du dé-
cret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après ré-
paration ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du dé-
cret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de me-
sure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du
3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
T1. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instru-
ments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mo-
dèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux
ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et
départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 :
M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Lot aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00002 - arrêté 2021-19 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 8 ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cahors , le 1° avril 2021
Le Préfet,
à PE / -
/ Michel PRosIC L-
à
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00002 - arrêté 2021-19 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 9 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00003
Arrêté n° 2021-20 portant affectation des agents
composant la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00003 - Arrêté n° 2021-20 portant affectation des agents composant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 10 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-20
portant affectation des agents composant la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Lot
Le Préfet du Lot,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des
DDETS et des DDETSPP, notamment son article 25 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
(directions départementales interministérielles) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
La liste des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Lot (DDETSPP), à compter du 1er avril 2021 est la suivante :
APARICIO Rémédios
AUDEVARD Elise
AUSSET Nathalie
BARASCUD Yannick
BARROS isabelle
BAUDIN Anne-Dominique
BEGAUD Delphine
BLEY Isabelle
BONAL Christophe
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00003 - Arrêté n° 2021-20 portant affectation des agents composant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 11 BOURILLON
BROUSSOLLE
CALMEL
CAMSUSOU-LADUGUIE
CAZENEUVE
CESSA
COMBELLES
COREAU
DELBREIL
DUMSER
DUPUY
DURAND
DURAND-BOUE
EPIPHANE
FOREL
FREBAULT
GOMEZ
GUILLAUMEAU
GUYOUX
HAVART
JOVELLAR
KERVEGAN
LABORIE
LADUGUIE
LARNAUDIE
LE FEVRE
LEGRAND
LESEURRE
LESTIEU
LIAUZUN
MAHIEU
MAILLIER
MARANDE
MASSOULARD
MAROUSEAU
MAURY
MERLIN
MOREAU
MOREAU
MUNOZ
NEVEU
NOUAILLES
PAPILLON
PASCAUD
PEYRIDIEU
POIRE
RAMES
Anne
Pierre
Isabelle
Danièle
Hélène
Maryline
Corinne
Corinne
Françoise
Nathalie
Gilles
Éric
France
Nicolas
Laurette
Anaïs
Manon
Alice
Bruno
Joël
Martine
Solenne
Bernard
Georges
Pascal
Ingrid
Emmanuelle
Olivier
Francine
Chantal
Isabelle
Caroline
Aurélie
Béatrice
Éric
Christian
Stéphanie
Véronique
LUC
Betty
Didier
Nadine
isabelle
Ludovic
Éric
Marie-Amélie
Michèle
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00003 - Arrêté n° 2021-20 portant affectation des agents composant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 12 REDOLAT Bruno
REY Véronique
RIGNAUET Pascal
SALGUES Pauline
SARNY Patricia
SCHMITZ Pascale
SCHOCRON Nathalie
SEBAG Fabienne
THIEBAUT-ROUSSON Marie-Dominique
VALLIER Thierry
VAYSSIÉ Myriam
VIDAL Bertrand
ARTICLE2 :
La disposition du présent arrêté prendra effet à compter de sa publication.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 1° avril 2021
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00003 - Arrêté n° 2021-20 portant affectation des agents composant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 13 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00006
Arrêté n° 2021-21 portant délégation de
signature à MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00006 - Arrêté n° 2021-21 portant délégation de signature à MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP 14 EE | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-21
portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique THIÉBAUT-ROUSSON
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot
Le Préfet du Lot,
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le Code de Commerce :
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de la Construction et de l’habitation ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le code du Travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; .
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des.entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales imterministérielles :
1/9
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00006 - Arrêté n° 2021-21 portant délégation de signature à MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP 15 ŒE | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
> DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 1° juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 31 aout 2017 nommant à compter du 11 septembre 2017
Monsieur Eric MAROUSEAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;
Vu l’arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie du 11 février 2019 portant nomination de Madame Béatrice
MASSOULARD), en qualité de responsable de l’unité départementale du Lot ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2019 nommant à compter du 7 novembre 2019 Madame Marie-Dominique THIÉBAUT-ROUSSON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Lot ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
(directions départementales interministérielles)
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 ;
Délégation est donnée à madame Marie Dominique THIÉBAUT-ROUSSON, directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
(DDETSPP), à l'effet de signer les arrêtés, décisions, avis et correspondances relatifs à :
I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
Dispositions communes :
- notes générales sur le fonctionnement de la direction,
- notes de service sur la gestion des effectifs de la direction,
- gestion des agents de la DDETSPP du Lot :
+ les contrats d'engagement de personnel contractuel pour une durée supérieure à 6 mois ;
+ l’octroi des congés annuels, des journées ARTT et l’utilisation du CET ;
* les autorisations de temps partiel sur autorisation, initiales ou modifiant la quotité ;
+ les sanctions disciplinaires du ler groupe ;
+ la proclamation des résultats des élections professionnelles.
- fixation du règlement intérieur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités, de la protection des populations du Lot (DDETSPP).
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Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00006 - Arrêté n° 2021-21 portant délégation de signature à MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP 16 | + | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Service médico-social:
Secrétariat de la commission de réforme des agents de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de
la fonction publique hospitalière.
Tous les actes concernant l’organisation des travaux du comité médical compétent pour les agents des
fonctions publiques et les notifications des avis rendus par ce comité.
Concernant les droits des personnes handicapées:
- Tous les actes et décisions relatifs à la délivrance de Ia carte mobilité inclusion mention
stationnement délivrée aux personnes morales.
Gestions et moyens du service :
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché ...) dans la limite de
150 000 €, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service.
IL PROTECTION DES POPULATIONS
- attribution, suspension, retrait refus des agréments ou des autorisations aux établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées
à la consommation humaine.
- consignation, retrait, saisie ou dstuctou d’animaux vivants, de produits animaux ou de produits d’origine animale.
- mise en demeure dans un délai fixé de faire pratiquer des travaux, des opérations de nettoyage-
désinfection, de faire acquérir des équipements ou matériels, ou de manière plus générale, d’apporter
les mesures correctives nécessaires à la suppression ou à la réduction d’un risque présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité sanitaire des consommateurs.
- actes et documents émis dans le cadre de l'instruction des dossiers Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) relevant de la compétence de la DDETSPP,
- mesures d'urgences ou conservatoires relatives aux ICPE susvisées,
- transmission de documents relatifs aux inspections des ICPE susvisées et à leurs suites
administratives, |
- suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
- dans le cadre d’une mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en
vigueur : autorisation d’utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou injonction
de destruction des marchandises dans un délai fixé.
- injonction de mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services ou d’un produit non
conforme à la réglementation en vigueur.
- suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant pour
un produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du
responsable.
- délivrance, suspension et retrait des différents types de certificat de compétence concernant la
protection desanimaux dans le cadre dé leur mise à mort.
- mesures en cas de maladie réputée contagieuse.
- mesures applicables aux maladies animales.
- modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
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Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00006 - Arrêté n° 2021-21 portant délégation de signature à MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP 17 EE | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
: DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
- attribution, suspension, retrait de l’agrément des centres d’insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements de la filière de
l’alimentation animale.
- exécution d’office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées contagieuses des
animaux. |
- autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux.
- actes liés à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le
lieu de détention.
- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
- exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou
immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).
- mise en demeure en cas d’animal dangereux
- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1“ ou 2° catégorie,
placement de l’animal, prescription d’euthanasie.
- mise en demeure de suivre une formation pour obtenir l’attestation d’aptitude suite à une évaluation
comportementale d’un chien mordeur, placement de l’animal, prescription d’euthanasie.
- délivrance, suspension, retrait de l’agrément des personnes autorisées à dispenser la formation
portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents et arrêté
établissant la liste des formateurs agréés
- attribution, suspension, retrait de l’autorisation d’expérimenter et de l’agrément des établissements
d’expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d’animaux
d’expérimentation.
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Refus, suspension ou retrait
de ces actes.
- récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques. Refus, suspension
ou retrait de cet acte
- autorisations relatives aux espèces exotiques envahissantes dans le domaine de compétence de la
DDETSPP. Refus, suspension ou retrait de ces actes.
- sanctions administratives relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements collectant,
entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine.
- réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le
maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité
publique.
- autorisation d’enfouissement de cadavre d’animaux en cas de force majeure.
- instruction des dossiers d’agrément des groupements pour la délivrance des médicaments
vétérinaires.
- instruction des dossiers d’agrément des fabricants et des distributeurs d’aliments médicamenteux.
- attribution, suspension, retrait d’agrément pour la fabrication extemporanée d’aliments à la ferme.
- contrôle des échanges intra-communautaires.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément des négociants et centres de rassemblement.
- attribution, suspension, retrait du mandat sanitaire.
- établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.
- Suspension et retrait à titre conservatoire du mandat sanitaire.
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Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00006 - Arrêté n° 2021-21 portant délégation de signature à MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP 18 | $ | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
- appel à candidature et mandatement des vétérinaires pour des opérations de police sanitaire,
contrôles officiels ou délivrances des certifications officielles, contrôles ou expertises en matière de
protection animale.
- mise en œuvre de la transaction pénale au titre du code rural et du code de l’environnement.
- mise en œuvre de l’amende administrative prévue aux articles L 531-6, R 522-7 à R 522-9 et R 531-3
du code de la consommation.
II. COHÉSION SOCIALE
Actes liés à:
- l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères ayant un statut précaire,
- la planification, la programmation des établissements, services et dispositifs relatifs à l'inclusion
sociale.
- décisions relatives à l'attribution de crédits et à l'allocation de ressources.
- actes liés à la création et à l'adaptation des dispositifs de veille et d’urgences sociales non soumis à
autorisation,
- les actes liés aux procédures d'autorisation de création et d'extension des dispositifs et établissements
relatifs à l'inclusion sociale,
- les décisions d'agrément, de retrait d'agrément, de renouvellement d'agrément des associations de
l’accueil, de l’insertion et de l’hébergement,
- actes liés à la gestion des procédures d’expulsion locative, du contingent préfectoral et du droit au
logement.
- mesures liées au contrôle et à l'inspection des établissements, services sociaux et mandataires
individuels à la protection des majeurs.
- décisions d'admission à l'aide sociale de l’Etat.
- décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
- décisions relatives à l'habilitation des personnes désignées en qualité de mandataire judiciaire.
IV. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Tous documents et correspondances liés à l'activité du service en matière de droits des femmes et
d'égalité femmes-hommes.
V. TRAVAIL ET EMPLOI
A — Les relations du RÉFÉRENCE
travail NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des | Article D. 1232-12 du CT
salariés
1. CONSEILLERS Décision en matière de remboursement de frais de | Articles L.1232-11 ;: D 1232-7
DES SALARIÉS déplacement aux conseillers du salarié. du CT
Décision en matière de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CT employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
| 2. REPO Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT
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PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
l’employeur de l’allocation complémentaire servie | 3et 4 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
3. SALAIRES
Décision relatives au paiement direct aux salariés
de l’allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
Accusé de réception de la déclaration par un Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
5. HÉBERGEMENT | employeur de l’affectation d’un local à | n°73-548 du 27 juin 1973 COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local
6 Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis | Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
APPRENTISSAGE et à la poursuite des contrats en cours 6223-16
7. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8
à -17 du CT
8. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
9. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, KR. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, - suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
10. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
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DU LOT
Liberté.
Égalité
Fraternité
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DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
11. MÉDAILLES Décisions d’attribution de la médaille d’honneur Décret n°84-591 du 4 juillet . du travail 1984 relatif à la médaille
DU TRAVAIL d'honneur du travail.
RÉFÉRENCE , : É B - L’emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Articles L.1233-85, | Conventions de revitalisation
D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification d’emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, KR. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de
réduction d’activité durable
Décret 2020-0926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l’activité économique: entreprises d'insertion,
entreprises de travail temporaire d’insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-
let R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion par
Pactivité économique : entreprises d’insertion par
le travail indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la liberté
de choisir son avenir
professionnel.
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
lexpérimentation de
élargissement des formes
d'insertion par l’activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT ets
et R.5426-1 ets.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prisé en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles KR. 6341-37 et 38 du |
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
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DU LOT
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Liberté
Égalité
Fraternité
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la | Loi n°78-763 du 19/07/78
qualité de société coopérative ouvrière et de | modifiée, décret n°93-1231 du
production 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856
du 31 juillet 2014.
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002).
Dispense du remboursement de l’aide financière et | Article R5141-6 du CT
du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l’entreprise résulte de la
cessation d’activité créée ou reprise, ou de la
cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle | Articles L. 5212-2 et L5212-6 à
des déclarations des entreprises au titre de | 11, R. 5212-31 du CT.
l'obligation d'emploi des personnes handicapées
2.TRAVAILLEURS Agrément des accords de groupe ou d'entreprise | Articles L. 5212-8 et KR. 5212- HANDICAPES en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, KR. 5213-35
milieu ordinaire des handicapés et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D. 5213- handicapé 54 du CT 3.GARANTIE Décisions d’admission, de renouvellement, de | Articles R5131-16 à R5131-18 JEUNES suspension ou de sortie du CT
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels,
aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des
communes du département.
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires,
président du conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux
d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’Etat et préfets de région et de département.
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires.
- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public.
- la saisine des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil
d'Etat, chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions.
- les décisions d’octroi du concours de la force publique.
- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité.
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Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00006 - Arrêté n° 2021-21 portant délégation de signature à MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP 22 EE E | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
- les arrêtés de portée générale.
- les décisions de fermeture ou de retrait d’autorisation dans le cadre du contrôle des règles d’hygiène
et de la protection sanitaire de l’environnement.
- les décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des
établissements et services sociaux,
- les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marie Dominique THIÉBAUT-ROUSSON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Lot, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à monsieur Éric MAROUSEAU directeur
départemental adjoint et à madame Béatrice MASSOULARD directrice départementale. adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARTICLE 4 :
Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Lot, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu
délégation. L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Lot aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
ARTICLE5 :
L'arrêté n° 2021-05 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à madame Marie-Dominique
THIÉBAUT-ROUSSON est abrogé.
L'arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à madame Béatrice Massoulard, responsable
de l’unité départementale du Lot de la Direccte Occitanie est abrogé.
L'arrêté DDCSPP n°2021-024 du 20 janvier 2021 portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 1° avril 2021
ichel PROC” |
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Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00006 - Arrêté n° 2021-21 portant délégation de signature à MME THIÉBAUT-ROUSSON DDETSPP 23 Préfecture du Lot
46-2021-03-29-00002
Arrêté portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 24 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021
portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
LE PRÉFET DU LOT
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration :
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot :
Vu l'arrêté n°2020-91 du 9 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général com-
mun départemental du Lot ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 23 février 2021 et l'avis du comité technique de la direction régionale des en-
treprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 15 mars 2021:
Vu l'accord du préfet de région en date du 22 mars 2021, après présentation du projet d'arrêté au comité
de l'administration régionale ;
Vu la proposition de la préfiguratrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce à compter du 1®7 avril 2021.
sous l'autorité du préfet du Lot, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de
législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2
L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 25 Article 3
Les six services de la direction sont implantés au siège à la Cité sociale, 304 rue Victor Hugo, 46004
Cahors :
le service système d'inspection du travail |
le service entreprises, insertion professionnelle, emploi et développement des compétences
le service insertion sociale et solidarités
le service vétérinaire santé et protection animales-environnement
le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments
le service concurrence, consommation et répression des fraudes. VNVNNYNYNNV
Les services vétérinaires d'inspection en abattoirs :
> _abattoir de Saint-Céré — Avenue Anatole de Monzie- 46400 Saint-Céré,
> abattoir de Gramat -— rue des artisans — 46500 Gramat
> abattoir La Quercynoise — Zone artisanale du Périé — D 840 — 46500 Gramat.
Article 4
L'arrêté 2016-197 du 27 septembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Lot est abrogé le 1° avril 2021.
Article 5
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, un recours juridictionnel peut
être déposé par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Toulouse ou par
voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Cahors, le 2 9 MARS 2021
Le Préfet,
+ \
ed
Michel RBROSIC
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 26 ANNEXE
Organigramme de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Lot
la direction,
la déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l'Égalité Femmes-Hommes,
la mission d'assistance de prévention,
la mission assurance qualité,
le comité médical et la commission de réforme,
la mission finances métiers protection des populations,
six Services :
le service système d'inspection du travail ;
le service entreprises, insertion professionnelle, emploi et développement des
compétences ;
le service insertion sociale et solidarités ;
le service vétérinaire santé et protection animales-environnement :
le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments ;
le service concurrence, consommation et répression des fraudes. VNYNNNY
NY
Le service système inspection du travail
le contrôle de l'application de la réglementation du travail dont la lutte contre le travail illégal
(dont secrétariat MICAF restreint), l'égalité professionnelle Femmes/Hommes, etc.
le dialogue social notamment territorial (Commission paritaire locale (CPL), Observatoire du
Dialogue Social (ODDS), CPHSCT, Commission mixte agricole), enregistrement des comptes
des organisations syndicales, référent élections TPE, etc.
la gestion et l'indemnisation des conseillers du salarié :
les renseignements en droit du travail ;
l'instruction des demandes de ruptures conventionnelles individuelles :
l'enregistrement des accords d'entreprise.
Le service entreprises, insertion professionnelle, emploi et développement des
compétences
L'accès et le retour à l'emploi :
Animation du service public de l'emploi, suivi des thématiques et mesures emploi dont
contrats aidés ;
Pilotage des politiques d'insertion professionnelle (cf. dispositifs d'accompagnement mobilisés)
gestion et pilotage des moyens financiers :
Suivi des Missions Locales (publics jeunes) ;
Structures de l’Insertion par l’Activité économique (publics éloignés de l'emploi) ;
Appels à projets inhérents aux politiques d'insertion professionnelle.
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi :
Participation à la cellule départementale de veille économique ;
Instruction des demandes d’autorisation d'activité partielle des entreprises ;
Conseil aux entreprises notamment en vue de la conclusion d'appui RH pour les TPE et PME :
Négociation et rédaction des conventions de FNE-formation ;
Assujettissement, négociation et suivi des conventions de revitalisation ;
Conclusion et suivi d'accords d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) au niveau départemental ;
Actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale (GPEC) et
ingénierie de projets pour agir sur les difficultés de recrutements :
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 27 ° Soutien à l'ingénierie de projets territoriaux ou sectoriels dans le domaine de l'emploi ;
° Politique publique de développement des services à la personne, délivrance des déclarations
et des agréments :
° Déploiement de l'offre de formation professionnelle et de l'apprentissage :
° Mise en œuvre de la politique du titre professionnel du ministère du travail :
° Instruction des dossiers de Validation des Acquis de l'Expérience (titres du ministère du travail).
Le service insertion sociale et solidarités
Lutte contre les exclusions et protection des personnes vulnérables :
° Contractualisation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (copilotage) :
° Suivi du plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (copilotage) ;
. Mise en œuvre du plan quinquennal du logement d’abord ;
° Gestion administrative financière des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs comprenant les services et les mandataires individuels :
° Gestion administrative et attributions financières de l'aide alimentaire ;
° Gestion et animation du Conseil de familles des pupilles de l'État ;
, Instruction et suivi des dossiers d'aide sociale État :
. Instruction et gestion du dispositif de l'allocation simple et de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d'invalidité (AS) :
° Plans hiver/canicule pour les sans-abris :
° Lutte contre le non-recours aux droits :
° Coordination et suivi de la domiciliation.
Politiques sociales du logement - accès et maintien en logement :
° Prévention des expulsions locatives : secrétariat et copilotage CCAPEX, instruction et
organisation de prévention arrondissement de Cahors :
° Instruction des demandes d'inscription au titre du contingent Préfectoral de logements et
pilotage de la commission de labellisation :
° Instruction des demandes de logements très sociaux en lien avec les collectivités locales :
° Instruction des recours devant la Commission de médiation « Droit au Logement Opposable »
et pilotage de ladite commission ;
° Instruction des dossiers relevant de la Commission de conciliation et son pilotage :
° Développement et suivi de l'offre de logements adaptés : programmes de pensions de famille
et de résidences sociales, offre en inter-médiation locative, autres expérimentations et suivi BOP
en lien avec celles-ci ;
° Mesures d'accompagnement vers et dans le logement ;
. Allocation logement temporaire (ALT).
Politique de l’hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables :
. Gestion de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence : service intégré de l'accueil et de
l'orientation, accueil de jour et maraudes, mises à l'abri et hébergements d'urgence ;
. Tarification et suivi des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Politique de l’asile, de l'immigration et de l’intégration :
° Gestion de l'activité d'hébergement d'urgence et centres d'accueil des demandeurs d'asile :
. Pilotage de l'intégration des réfugiés :
* animation de la commission de parcours ;
gestion du programme Accelair ;
suivi du dispositif jeunes réfugiés ;
appel à projets Intégration des étrangers : apprentissage de la langue, plateforme
linguistique,
Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants (OEPRE)
*__ programme de réinstallation.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 28 Inspections/contrôles :
, Établissements sociaux et médicaux sociaux financés (ESMS)
° Vacances Adaptées Organisées (VAO) :
. Sites de distributions alimentaires ;
. Subventions allouées.
Gestion comptable des BOP sociaux
Le service vétérinaire santé et protection animales-environnement
Protection de l’environnement :
° Installations classées pour la protection de l’environnement en élevage, méthaniseurs agricoles
et en agroalimentaires ;
. Détention des animaux non domestiques.
Protection animale :
° Contrôles protection animale en élevage, gestion des plaintes des animaux domestiques de
rente de compagnie et de loisirs ;
. Rassemblement ;
° Contrôle conditionnalité ;
° Transports d'animaux vivants.
Santé des Animaux :
° Animation des réseaux professionnels :
. Veille sanitaire, prévention et lutte contre les maladies animales
° Biosécurité ;
. Plans d'urgence ;
. Identification animale, traçabilité ;
° Reproduction ;
° Contrôles conditionnalité.
Contrôle des intrants :
. Pharmacie vétérinaire ;
, Alimentation animale.
Sous-produits animaux
Échanges et exportations animaux vivants :
° Certification ;
. Coritrôle des délégations ;
. Centres de rassemblement.
Plans de contrôle et de surveillance :
. Prélèvements en élevage.
Le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments
Unité inspections itinérantes :
. Inspections des ateliers fermiers :
. Inspection des établissements de découpe et de transformation notamment pour les filières de
transformation du lait, des viandes de boucherie et des palmipèdes gras ;
° Inspection des cuisines de restauration collective :
° Inspection des établissements de remise directe de denrées d'origine animale au consommateur
final ;
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 29 ° Gestion des toxi-infections alimentaires, des alertes et des signalements ;
. Délivrance et gestion des agréments communautaires.
Unité abattoirs :
> Inspection permanente dans les deux abattoirs de boucherie et dans l’abattoir de palmipèdes
gras du département concernant l'hygiène et la protection animale ;
> Inspection des abattoirs de volailles concernant l'hygiène et la protection animale ;
> Délivrance et gestion des agréments communautaires, autorisations et certificats en lien avec la
protection animale.
Exportations :
. Certification lors de l'expédition des denrées d’origine animale dans des pays tiers ;
. Instruction des demandes d’agrément pour l'exportation
Plans de contrôle et de surveillance des aliments :
L Prélèvements des denrées d'origine animale au stade de leur production notamment en abattoirs
et au stade de leur remise au consommateur final.
Le service concurrence consommation et répression des fraudes
Produits alimentaires et non alimentaires / prestations de services :
° Règles de loyauté ;
° Contrôle de la première mise sur le marché ;
° Signes de qualité ;
° Sécurité des produits et des services dont gestion des alertes et des crises dans son champ de
compétence.
Protection économique du consommateur :
° Pratiques commerciales réglementées ou illicites ;:
° Ventes soumises à autorisation ou réglementées ;
° Régulation du commerce ;
° Veille concurrentielle, prix et tarifs publics ;
. Information générale du consommateur.
Échanges et exportations :
° Denrées végétales ou d'origines végétales ;
° Compléments alimentaires.
Plans de contrôle et de surveillance des aliments :
. Alimentation animale ;
° Denrées végétales ;
° Denrées animales et d'origines animales (uniquement au stade de la distribution).
Contentieux
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 30 Préfecture du Lot
46-2021-03-29-00003
arrêté portant organisation de la direction
régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la région DREETS Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00003 - arrêté portant organisation de la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région DREETS Occitanie 31 PRÉFET
DE LA RÉGION ré er
OCCITANIE Secrétariat général Liberié pour les affaires régionales igalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de
la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la région DREETS Occitanie
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 26
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;:
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne Guyot préfet de
la région Occitanie ;
[Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de M Christophe Lerouge à l'emploi de directeur
‘ régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités; ]'
Vu l'avis émis par le comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie en date du 9 et du 12 février et par le comité
technique de la direction régionale de la cohésion sociale Occitanie en date du 9 février 2021 :
Vu l'avis émis par le comité de l'administration régionale en date du 4 février 2021 :
Vu la proposition du préfigurateur de la DREETS, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
Arrête:
Article 1 :
La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de ia région Occitanie a
Son siège à Toulouse (Haute-Garonne). Elle comporte également un site à Montpellier (34).
1 Dès lors que l’arrêté de nomination a bien été publié au JORF
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00003 - arrêté portant organisation de la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région DREETS Occitanie 32 Article 2 :
L'organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie, appelée « organisation-cible » dans la suite du présent arrêté, est constituée des
structures suivantes rattachées au directeur régional :
- Le pôle dénommé « politique du travail » prévu au 1° de l’article 4 du décret du 9 décembre
2020, « politique du travail » chargé des actions relevant du 1° de l'article 2 du décret, de
l'organisation du système d'inspection du travail dans la région et du pilotage de ses
ressources humaines,
Le pôle comporte une unité régionale d'appui et de contrôle pour la lutte contre le travail illégal
(URACTI) délimitée(s) par décision du directeur régional en application des articles R.8122-3 à
R.8122-9 du code du travail, ;
- Le pôle dénommé « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » prévu
au 2° de l'article 4 du décret du 9 décembre 2020, « concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie », chargé des actions mentionnées au 2° de l'article 2 du décret ;
- Le pôle dénommé « Entreprises, Emploi, Economie » prévu au 3° de l’article 4 du décret du 9
décembre 200, chargé des actions relevant notamment des 3°, 4°, [autres en tant que de
besoin] de l'article 2 du décret ;
- Le pôle dénommé « Cohésion sociale-Formation-Certification », prévu au 3° de l’article 4 du
décret du 9 décembre 200, chargé des actions relevant notamment des 5°, 7° et 8° de l'article
2 du décret ;
- Le secrétariat général ;
- Le cabinet.
L'organisation détaillée et les implantations de ces structures sont précisées à l'annexe 1.
L'équipe de direction est constituée du directeur régional, assisté d’un directeur régional délégué et de
quatre directrices et directeurs régionaux adjoints chefs et cheffes des pôles.
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Occitanie
peut également mettre en place des équipes projets. Il en précise. la localisation à Toulouse ou
Montpellier, ainsi que le rattachement hiérarchique.
Article 3 :
L'organisation-cible décrite à l'article 2 est mise en place à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie et le directeur régional de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Occitanie.
Toulouse le 23 /mars 2291
Etienne Guyot
2
26/03/2021
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00003 - arrêté portant organisation de la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région DREETS Occitanie 33 Organisation cible de la DREETS Occitanie
Structures N-1 Structures N-2 Implantation
géographique du
niveau N-2
Secrétariat général Service Ressources humaines Toulouse
Service Finances Fonctionnement Systèmes | Toulouse
d'information
Cabinet Service Etudes Statistiques Evaluation Toulouse
Pôle « politique du travail » Mission d'appui au pilotage et à l'animation Toulouse
Service Réglementation et relations du travail Toulouse
Service Santé sécurité au travail Toulouse
Unité régionale d'appui et de contrôle du travail | Toulouse
. | illégal
Pêle «concurrence, consom- | Service Pilotage, appui et animation — Fruits et | Toulouse
mation, répression des fraudes | légumes
et métrologie » Brigade Enquêtes vins et spiritueux Toulouse
Service Concurrence commande publique Montpellier
Service Métrologie légale Toulouse
Pêle «Cohésion sociale- | Mission Inspection contrôle Evaluation Toulouse
Formation-Certification » Service Formations Certifications sociales et | Montpellier
paramédicales
Service Solidarités Toulouse
Service Politique de la ville Montpellier
Pôle « Entreprises, Emploi, | Service Emploi Toulouse
Economie » Service Economie de l'Etat en région Montpellier
Service Mutations économiques et sécurisation de | Montpellier
l'emploi
Service régional de contrôle de la formation et | Toulouse
Titres professionnels
Service Fonds social européen Toulouse
26/03/2021
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00003 - arrêté portant organisation de la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région DREETS Occitanie 34 Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00003 - arrêté portant organisation de la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région DREETS Occitanie 35 Préfecture du Lot
46-2021-03-25-00001
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (plateformes MOE)
Préfecture du Lot - 46-2021-03-25-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (plateformes MOE) 36 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail ;
des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
le préfet du département du Lot, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
défimes à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d'emplois SaiSOhniers,
les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Lot,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
T——
Préfecture du Lot - 46-2021-03-25-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (plateformes MOE) 37 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
° il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
* il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
° il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence :
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture du Lot - 46-2021-03-25-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (plateformes MOE) 38 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments foumis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
* le cas échéant, Le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
+ _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions. à maintenir les
moyens nécessaires à [a bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-25-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (plateformes MOE) 39 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et du Lot.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle © 5 mans 20N
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département du Lot
Délégataire Délégant
d (Tf]
Michel PROSIC
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Saiimg SAA
Préfecture du Lot - 46-2021-03-25-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (plateformes MOE) 40 Préfecture du Lot
46-2021-03-30-00001
convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère saisonnière signée
par préfecture Vaucluse
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière signée par préfecture Vaucluse 41 Convention de déléscation de sestion
en matière de main d’œuvre étrancère saisonnière
(Plateforme main d’œuvre étrangère (MOËE) à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Lot
désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse,
désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2. .
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Lot et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-c1.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délézataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ;
« il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du Service interrégional de main
_ d'œuvre étrangère (SI-MOE) auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière signée par préfecture Vaucluse 42 + lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
+ le cas échéant, pour les besoins de L’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
* il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
e le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
+ le chef de la plateforme main d'œuvre étrangère (MOE) du Vaucluse,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE du Vaucluse, |
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE du Vaucluse,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens. nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière signée par préfecture Vaucluse 43 Ê]
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Vaucluse et
du Lot. .
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 30 MAR
2020 |
Le préfet du département du Vaucluse Le préfet du département du Lot
Délégataire Délégant
* |
Ylichel rap JE
|
Bertrara AUME.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière signée par préfecture Vaucluse 44 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00004
Décision 2021-46-01.1 du 1er avril 2021 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims UC de la DDETSPP
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00004 - Décision 2021-46-01.1 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la DDETSPP 45 Ex | Direction régionale
MINEVÈRE de l’économie, de l’emploi,
DE L'EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égaliré
Fraternité
Décision n°2021-46-01.1 du 1°’ avril 2021 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
1Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-46-01 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
DECIDE
Article 1
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot :
- . Bruno REDOLAT, directeur adjoint du travail,
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot les agents suivants :
Section 1.1 : MOREAU Véronique, inspectrice du travail
Section 1.2 : EPIPHANE Nicolas, inspecteur du travail
Section 1.3 : SCHOCRON Nathalie, inspectrice du travail
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00004 - Décision 2021-46-01.1 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la DDETSPP 46 E = Direction régionale
MINISTÈRE . »5 : ; : DU TRAVAIL, del économie, del emploi,
DE L'EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n ° 2021-46-01 du 1°’ avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation
de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant monsieur Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie en date du 16 novembre 2020,
DECIDE
Article 1
La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département du Lot
à une unité de contrôle située à Cahors et comportant cinq sections d'inspection.
Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l’article 3 de la présente décision.
Article 2
Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises exerçant
une activité dans l’enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et sur leur emprise, est
confié, sur le périmètre, à la section 1-2 de l'unité de contrôle.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00004 - Décision 2021-46-01.1 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la DDETSPP 47 Montdoumerc, Pern, Promilhanes, Saillac, Saint-Paul-Flaugnac,
Varaire, Vaylats, Vidaillac.
Canton de Luzech : Communes de Lendou-en-Quercy, Montcug-en-Quercy-blanc,
Montlauzun.
Canton de Causse et| Communes de Berganty,. Calvignac, Cenevieres, Cregols, Vallées : Esclauzels, Puyjourdes, Saint-Jean-de-Laur.
Canton de Cahors 3 : Communes de Cieurac, Flaujac-Poujols, Labastide-Marnhac, Le
Montat.
Canton de Cahors 2 : Commune d'Arcambal
Commune de Cahors : | Quartier IRIS 0101 Fenelon
Quartier IRIS 0501 Cabazat
Quartier IRIS 0601 Regourd
La section 1.2 est également compétente sur l'ensemble des implantations de la SNCF dans le département du Lot ainsi que pour les entreprises intervenant sur ces implantations.
Section 1.3
La section 1.3 reçoit une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble
des entreprises et établissements implantés sur les territoires mentionnés au tableau ci-dessous ; à
l'exception des implantations de la Poste et de la SNCF ainsi que des entreprises intervenant sur ces
implantations.
Canton de Gramat : Communes d'Alvignac, Carlucet, Couzou, Miers, Padirac, Rignac,
Rocamadour, Thégra.
Canton de Cère | Communes de Belmont-Bretenoux, Biars-sur-Cère, Bretenoux, Ségala : Cahus, Cornac, Estal, Gagnac-sur-Cère, Gintrac, Girac, Glanes, |.
Laval-de-Cère, Prudhomat, Puybrun, Saint-Michel-Loubejou,
Tauriac, Teyssieu. |
Canton de Souillac : Communes de Cales, Fajoles, Gignac, Lacave, Lachapelle-Auzac, Lamothe-Fénelon, Lanzac, Le Roc, Loupiac, Masclat, Mayrac, Meyronne, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Pinsac, Reilhaguet, Saint-Sozy, Souillac.
Canton de Saint Céré : | Communes de Autoire, Latouille-Lentillac, Loubressac, Saint- Médard-de-Presque.
Canton de Martel : Communes de Baladou, Betaille, Carennac, Cavagnac, Condat,
Cressensac-Sarrazac, Creysse, Cuzance, Floirac, Le Vignon-en- Quercy, Martel, Montvalent, Saint-Denis-lès-Martel, Saint-Michel- de-Bannière, Strenquels, Vayrac.
Canton de Gourdon : Communes de Anglars-Nozac, Le Vigan, Milhac, Saint-Cirq- Souillaguet, Saint-Projet, Rouffilhac
Canton de Causse et | Communes de Frayssinet, Ginouillac, Montfaucon, Séniergues, Bouriane : Soucirac.
Commune de Cahors :. | Quartier IRIS 0103 Plaine de la Barre
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00004 - Décision 2021-46-01.1 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la DDETSPP 48 Mayrinhac- Lentour, Molières, Saignes, Saint-Céré, Saint-Jean- Lagineste, Saint Jean-Lespinasse, Saint Vincent-du-Pendit, Saint-Laurent-les-Tour.
Canton de Gramat : Communes d'Albiac, Bio, Durbans, Flaujac-Gare, Gramat,
Issendolus, Lavergne, Le Bastit, Reilhac.
Canton de Causse et | Communes de Cœur-de-Causse, Cras, Espédaillac, Grèzes,
Vallées : Lauzès, Les-Pechs-du-Vers, Lunegarde, Nadillac, Quissac,
Sabadel-Lauzès, Sénaillac-Lauzès, Soulomès.
Canton de Causse et | Commune de Lamothe-Cassel
Bouriane :
Commune de Cahors : | Quartier IRIS 0401 Saint George
Commune de Figeac : | Quartiers Zone Urbaine Est, Zone Urbaine Ouest
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision en date du 16 novembre 2020 et est applicable à
compter du 1° avril 2021. |
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de département du Lot. |
Fait à Toulouse
Le 1°’ avril 2021
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et de solidarités de la région Occitanie
Christàphe LEROUGE
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00004 - Décision 2021-46-01.1 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la DDETSPP 49 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00001
décision portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du DREETS Occitanie pour
le LOT
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00001 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie pour le LOT 50 MINISTÈRE | Direction régionale
BU FRA de l’économie et de l’emploi
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Lot
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Lot, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations du
Lot, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS | 1- Relations du travail |
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des | travail. CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite TEMPORAIRE d'un conflit de travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-
l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.
demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
contrat d'insertion en alternance
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00001 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie pour le LOT 51 Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT | cotisations patronales. travail.
ION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.22429 à
d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne du travail.
salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11
de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE du travail
Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-
PSI 11-7 du code du travail
INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA
PSI
R. 1263-11-1 et suivants
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 —- R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou Articles L.3121-21 du CT et
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00001 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie pour le LOT 52 refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant où refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS plans d'action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS ainsi que des conventions de branche et
D'ACTION, CPRI accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
Avis de publication de la composition de la
commission paritaire régionale
interprofessionnelle
L.23-112-5, R.23-112-14 du
code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
sociale
Décision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-3
collèges électoraux et de répartition des sièges | du code du travail.
entre les différentes catégories de personnel
SECATIVES pour la mise en place d'un CSE
DU PERSONNEL Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
| groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00001 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie pour le LOT 53 4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour | Articles L4721-1 et R.4721-1
remédier à une situation dangereuse résultant du code du travail.
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9
TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du
d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
Stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural
agricoles
Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-7 à D5424-10
ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 : pour le département du Lot, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations du
Lot, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
TITRES
PROFESSIONNELS
Habilitation des membres des
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des
sessions de validations mises en œuvre par les
centres organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
jurys par L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
modifié relatif aux conditions
de délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi
Arrêté du 21 juillet 2016
modifié portant règlement
général des sessions
d'examen pour l'obtention du
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00001 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie pour le LOT 54 titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1,L6313-1,
ACQUIS DE s'inscrivant dans un parcours de Validation des | L6411-1 et suivants du code
L'EXPERIENCE Acquis de l'Expérience du travail
Habilitation des jurys L613-3 et 4, R335-5 et
suivants et R 338-1 et suivants
du code de l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
modifié relatif aux conditions
de délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi
Arrêté du 21 juillet 2016
modifié portant règlement
général des sessions
d'examen pour l'obtention du
titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi
Article 3 :
Délégation est donnée à Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON pour les recours gracieux formés à l'encontre
des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 4 :
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 2 pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à
l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Toutes les décisions relatives à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du Direccte sont abrogées
à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Toulouse, le 1er avril 2021
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du traÿail et des solidarités
Occitanie,
—_— ro)ce * — CKisiophe Lérouge
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00001 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie pour le LOT 55