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Document publié le Jeudi 21 mars 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 25/03/2024
_ E FR LD ls S ID : 040-200069631-20240321-20240317-DE
NRQCHALOSSE communauté de communes
Délibération n° DCC_2024 03 17
55 place Foch Séance du 21 mars 2024
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-et un mars à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la
Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Etaient présents :
M. Francis DUBECO, Mme Sandrine LAVILLE, M. Didier GAUGEACO, , M. Benoît VIDAL, M. Stéphane GEFFARD, M. Jérôme
CURUTCHET, Mme Isabelle DUGENE, M. François DUPRAY, M. Pascal DUCASSE, M. Patrick MAN, , Mme Corinne TASTET, Mme
Nadine DURRUTY, M. Jean-Pierre TOLLIS, M. Jean-Louis CAPDEVILLE, M. Michel ROUSSEL, M. Jérôme FRITSCH, M. Jean-
Jacques DUFAU, M. Philippe SERRA, Mme Valérie BODINIER, , Mme Marie-Christine BRETTES, M. Philippe MARSAN, Mme
Marie-Hélène DANGOUMAU, M. Eric DEGOS, Mme Martine MAURY, M. Jacques DUBITOU, Mme Fabienne LABY-FAUTHOUX,
M. Thierry DARTIGUELONGUE, M. Tony ARTY, M. Jean-Marc PRIAM, M. Francis CRABOS, M. Yves DUCOURNAU, M. Thierry
DUBOS, M. Pascal BERNADET, Mme Sabine LABARBE, M. Guillaume LALANNE, M. Pascal HONTANS.
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir :
Mme Ghislaine LALANNE à M. Guillaume LALANNE, Mme Hélène TOMAS à Mme Corinne TASTET, M. Patrick BETBOY à Nadine
DURRUTY, M. Jean-Marie DARRICAU à Mme Marie-Christine BRETTES,
Délégués absents et excusés :
M. Denis LANGLADE, M. Frédéric DARGET, M. Jean-Marc CASTETS, Mme Chantal OMICIUOLO, M Patrick LABORDE, Fabrice
LAUREDE, M. Michel DANGOUMAU, Mme Anne-Marie LAILHEUGUE, M. Jean-Adrien ROBERT, Mme Valérie JACQUELINE,
Mme Véronique LANUQUE, M. Daniel CAZENEUVE,
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 31 14/03/2024
Nombre de délégués suppléants présents 4 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 4 Mme Isabelle DUGENE
RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au groupement de commandes du CDG relatif à
l’achat de prestations de formations santé et sécurité au travail des agents territoriaux
La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de
la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.
Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour
la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de
prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs
établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de
mutualiser l’achat de prestations de formations FSST dans le cadre d’un groupement de
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
son entrée en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 22/03/2024 ; Ÿ
Reçu en préfecture le 22/03/2024 (am,
Publié le 25/03/2024 Ce
ID : 040-200069631-20240321-20240317-DE
Délibération n° DCC_2024 03_ 17
Séance du 21 mars 2024
commandes dédié à l’organisation, la passation et l'exécution de marchés publics et accords-
cadres de services.
Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article L2113-6 de Code de la Commande
Publique, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes
pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les
différents partenaires du groupement :
- L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
- Les missions du coordonnateur;
- Les rôles de chacun des membres ;
- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque
personne publique.
C'est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l'adhésion de notre communauté de
communes, au groupement de commandes constitué pour la passation d’un accord cadre à
bons de commandes d'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et
de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les pièces en découlant et à en assurer leur
exécution pour ce qui concerne notre communauté de communes ;
Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d'appel
d'offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
De plus, notre conseil communautaire sera informé des résultats de la mise en concurrence.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant le Centre de
Gestion des Landes comme coordonnateur;
Considérant que des groupements de commande peuvent être constitués entre des
acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser
les procédures de passation et d'obtenir des tarifs préférentiels ;
Considérant l'intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en
économie d’échelle, de créer un groupement de commandes permanent pour l'achat de
prestations de formation santé et sécurité au travail des agents territoriaux ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
- _ D'adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché
d'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
son entrée en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 25/03/2024
ID : 040-200069631-20240321-20240317-DE
Délibération n° DCC_ 2024 03_ 17
Séance du 21 mars 2024
- _ D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
créé à cet effet, jointe en annexe ;
- D’autoriser Monsieur le Président à intervenir à la signature de la convention et de
toutes pièces en découlant ;
- _ D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires
pour le recensement des besoins, la passation des marchés publics et accords-cadres,
et toutes mesures découlant de ces mesures et procédures ;
- D’autoriser la Commission d’appel d'offres du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;
- _ D’autoriser la Présidente du Centre de gestion des Landes à signer les marchés publics
et accords-cadres et rejeter les candidatures et les offres non retenues ainsi que toutes
mesures ou procédures en découlant ;
- Décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés,
accords-cadres ou marchés subséquents dont la communauté de communes est partie
prenante ;
- _ Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et
marchés subséquents dont la communauté de communes est partie prenante et à les
inscrire préalablement au budget.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 21 mars 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
son entrée en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 25/03/2024
ID : 040-200069631-20240321-20240317-DE