Procès Verbal - 22pv 31.08.2022

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PLU - Rapport de présentation - Partie 3

Procès Verbal - 22pv 31.08.2022 Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Saint-Germain-Laxis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22pv 31.08.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie, COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAXIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEÉANCE DU 03 JUIN 2022

L'an deux mil vingt-deux, le trois juin à dix-huit heures trente minues, le Conseil Municipal de la Commune

de St Germain Laxis, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi à

la salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur DELPORTE Willy.

Présents : M. DELPORTE Willy, Mme PUEL Catherine, M. GUENOT Nicolas, Mme ADAMSKI Marie-France, M.

BLANCHE Alain, M. CARDENNE Yves, Mme JACOB Rolande, Mme PRIMARD Clarisse (jusqu’à 20 h 05), Mme PRZYSIECKI Valérie.

Absents excusés : M. Mathieu COUPEY (pouvoir à Mme PRZYSIECKI), M. JACQUELOT Claude (pouvoir à M. BLANCHE), M. SONTRE Didier (pouvoir à M. DELPORTE), Mme PILLARD Nadia.

Absents : M. BEN LOULOU David, Mme GUSTAN Jocelyne.

Secrétaire de séance : Mme PRZYSIECKI a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 9 Nombre de votants : 12

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

Le procès-verbal du 13 Avril 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés,

1. AVIS SUR LE CONTRAT DE MUTUALISATION DES SERVICES INFORMATIQUES DE LA CAMVS

M. Delporte rappelle que le conseil municipal dans sa séance du 17 mars 2022 a approuvé le projet de

contrat établi par la DMSI de la CAMVS pour la mutualisation des services informatiques du 1°’ avril 2022 au 31 décembre 2026.

Il est stipulé « que les collectivités peuvent résilier ce contrat à tout moment, par simple décision de

l'exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire,

pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, notifié au moins 6 mois avant la

fin de l’exercice budgétaire en cours, pour une prise d’effet l’année suivante.

A titre dérogatoire, en cas de résiliation au 31.12.2022 ou en cas de modifications substantielles des

conditions financières (résiliation d’une commune de plus de 10 000 habitants), le contrat peut être résilié

unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif notifiée au moins 2 mois avant le 31.12.2022 ».

M. Fabrice RABIN technicien informatique de la mairie présente les services proposés par la DMSI, fait l’état

des lieux des services et des besoins de la mairie et établit un comparatif financier avec l'adhésion ou non à la DMSI.

Après un tour de table, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

de résilier le contrat de mutualisation des services informatiques de la CAMVS au 31.12.2022, au profit de

la création de notre propre service informatique apportant davantage d'outils à moindre coût.

2. APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE SDESM POUR LES SERVICES DE SYSTÈME

D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE SIG ET LA MISE EN COMMUN DES DONNÉES ET DES RESSOURCES DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

Mme PUEL ET M. RABIN exposent les modalités de la convention qui permettra un échange de données et

de services qui porteront principalement sur des données géographiques ou géolocalisées organisées en

DCM 03.06.2022

couches d’information (travaux, cadastre, réseau de distribution électricité), un accès par la commune au système mis en place par le SDESM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du

syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM),

Vu la délibération n° 2022-28 du comité syndical du du SDESM du 06 avril 2022,

Considérant que la commune de SAINT-GERMAIN-LAXIS est membre du SDESM,

Considérant que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’information géographique

(SIG),

Considérant que la commune de SAINT-GERMAIN-LAXIS souhaite bénéficier de ce système d’information géographique,

Considérant la convention-cadre proposée par le SDESM pour l'accès à ce service, et notamment ses dispositions financières,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses annexes.

Autorise le maire à compléter et signer cette convention.

Autorise le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l'exécution de cette convention.

3. CLASSEMENT DE LA PARCELLE SECTION AC N° 49 PARC AUX LIONS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

M. le Maire rappelle que la commune a acquis le 19 mai 2021, par acte notarié devant Maître

VANYSACKER, la parcelle boisée cadastrée section AC n° 49 d’une contenance de 2969 m2 située 4 bis rue

de l’Église RD 126, dénommée « Parc aux Lions ». Afin d’affecter le parc à l'usage du public comme lieu de détente, il convient de classer cette parcelle dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Décide de classer dans le domaine public la parcelle cadastrée section AC n° 49 dénommée Parc aux Lions

située 4 bis rue de l’Église.

Autorise le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents relatifs à la réalisation de ce

classement.

4. CONTRAT D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION TRICOLORE

M. DELPORTE expose que le contrat d'entretien signé le 4 mai 2018 avec la Société EIFFAGE est arrivé à

expiration et soumet la nouvelle proposition moyennant un forfait annuel de 2 124 € ht représentant 3 passages.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de renouveler le contrat

d'entretien de la signalisation tricolore pour une durée de 4 ans avec la Société EIFFAGE.CM 03.06.2022

5. PRESCRIPTION D’UNE DÉCLARATION DE PROJET AU TITRE DU CODE DE L'URBANISME EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME POUR UN PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

Monsieur le Maire expose les objectifs suivants :

e Une centrale photovoltaïque est en projet à l’Est du territoire communal, sur un terrain situé entre

l’autoroute A5 et la gare de péage de Saint Germain Laxis. Ce délaissé autoroutier fait actuellement

partie du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) et il est en cours de transfert au sein du domaine privé d’AREA (filiale d’APRR). Le terrain concerné englobe les parcelles section ZL 268, ZL

270, ZL 73 et ZL 74 sises lieudit « Les Bordes » SAINT-GERMAIN-LAXIS ;

e Les principales caractéristiques du projet de centrale photovoltaïque sont les suivantes :

© Surface d’emprise de la centrale photovoltaïque (surface clôturée) : 5,05 ha :

Puissance installée de la centrale : 4,437 MW;

Surface totale des capteurs photovoltaïques 20 900 m? ;

Surface totale projetée au sol des capteurs photovoltaïques : 19 600 m? ;

Production d'énergie estimée : 5 100 MWh/ an. La production électrique annuelle de la

centrale photovoltaïque sera l'équivalent de la consommation électrique moyenne

annuelle d'environ 1 090 foyers (hors chauffage et eau chaude sanitaire).

0

O0

©

©

La mise en œuvre effective de ce projet s'inscrit dans une logique d'intérêt général qui dépasse le cadre du

document d'urbanisme de la commune et nécessite la mise en œuvre d’une procédure adaptée à même de

permettre l’évolution du PLU de la commune concernée ; en effet lorsqu'un projet, incompatible avec le

document d'urbanisme en vigueur, revêt un caractère d'intérêt général, la collectivité compétente en

matière de document d'urbanisme a la possibilité de se prononcer sur l'intérêt général du projet et ainsi de

mettre en compatibilité le document d'urbanisme concerné. Elle doit alors passer par une procédure dite

de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme.

Les dispositions du code de l’urbanisme au travers de ses articles L.300-6 et suivants et L.153-54 et suivants

permettent au regard de l'intérêt général d’un projet de procéder après enquête publique à une mise en

compatibilité du document d’urbanisme concerné afin de permettre la réalisation de l'opération projetée.

l'est proposé au Conseil municipal de délibérer afin de prescrire une procédure de Déclaration de Projet au

titre de l’article L.300-6 du code de l'Urbanisme afin de permettre par la mise en compatibilité du PLU la

réalisation de ce projet qui présente un intérêt général non seulement pour la commune mais également à

une échelle plus large.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants (mise en compatibilité avec une

déclaration de projet) et L.300-6 (déclaration de projet) ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Germain-Laxis approuvé le 20 Août 2008, modifié le

12 Juillet 2013 et le 27 Mai 2021 ;

VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.121-17-1 et suivants relatifs à la concertation

préalable ;

VU le projet d'aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-

Germain-Laxis.

CONSIDERANT que le projet d'aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur des terrains

cadastrés section ZL n° ZL 268, 270, 73 et 74 présente, non seulement un intérêt général pour le territoire

de la commune, mais également à une échelle plus grande au niveau national et international. En effet, la France a engagé depuis plusieurs années sa transition énergétique afin de réduire son impact climatique et

3CM 03.06.2022

garantir sa sécurité énergétique. La loi française définit aujourd’hui des objectifs ambitieux en matière

d'énergies renouvelables. Il s’agit de porter à 33% leur part dans le mix énergétique national, représentant

40% de la production d'électricité en 2030.

l'électricité d'origine photovoltaïque a connu une baisse de coûts de production continue et constitue

désormais une source incontournable d'énergie renouvelable. Les caractéristiques d’ensoleillement du

territoire français, favorables à son développement, placent les centrales solaires en première ligne pour

transformer le système électrique français. Le projet de centrale de Saint Germain Laxis s'inscrit donc dans

le cadre de l'intérêt général que représente le développement de l'énergie solaire sur le territoire national.

CONSIDERANT que lorsque les dispositions d’un Plan Local d'Urbanisme ne permettent pas la réalisation

d’un projet d'intérêt général, une procédure de mise en compatibilité est prévue par l’article L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (en l'occurrence le PLU de Saint-

Germain Laxis) dans le cadre d’une déclaration de projet, prise en application de dispositions de l’article

L.153-54 et suivants du code de l’Urbanisme n’est pas soumise à concertation préalable au titre de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l’environnement (article L. 121-17-1) dès lors

que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale elle entre dans le

champ du droit d'initiative. Aussi, la présente délibération de prescription de la déclaration de projet vaut

également déclaration d'intention (article L.121-18-I! code de l’environnement).

CONSIDERANT que le droit d'initiative peut être soulevé dans un délai de deux mois suivant la publication de l'acte valant déclaration d'intention.

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet doit, notamment au regard des caractéristiques

du projet de centrale photovoltaïque, faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique, et que

l'avis émis par l'autorité environnementale sera joint au dossier d'enquête publique.

CONSIDERANT la nécessité de consulter en application de l'article L.153-16 du code de l’urbanisme la

CDPENAF prévue à L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commune est située en

dehors du périmètre d’un SCoT approuvé et que le projet a pour conséquence une réduction des espaces

agricoles dans le PLU ; l'avis rendu par la CDPENAF sera joint au dossier d'enquête publique.

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit

la réalisation d’une réunion d'examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques

associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la

commune de Saint-Germain-Laxis nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée conformément

aux dispositions du code de l'Environnement et en vertu de l’article L.300-6 du code de l'Urbanisme, et

qu’en application de l'article L.153-54 du même code, l'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt

général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU de la commune :

CONSIDERANT que lorsque la collectivité compétente en matière de PLU décide de se prononcer, par une

délibération de projet sur l’intérêt général d’un projet, il appartient au conseil municipal de délibérer pour

adopter la déclaration de projet. La délibération approuvant la déclaration de Projet emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU.

Après discussion, le Conseil Municipal, Décide par 11 voix pour 1 abstention (M. GUENOT) :

Article 1 : De prescrire conformément aux dispositions des articles L.300-6 et 153-54 et suivants du code de

l'urbanisme la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-

Germain-Laxis, afin de permettre l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles

cadastrées section ZL n° ZL 268, 270, 73 et 74 sises lieudit « Les Bordes » zone A du PLU en vigueur.CM 03.06.2022

Article 2: De soumettre la présente procédure de mise en compatibilité du PLU à la concertation préalable

prévue par le code de l’environnement répondant aux conditions des articles R.121-25 et suivants du code de l’environnement.

Article 3 : Dit qu’en application des articles L.153-54 et 153-55 du code de l’urbanisme, le projet de mise en

compatibilité du PLU de la commune de Saint-Germain-Laxis sera soumis à enquête publique. Cette

enquête portera à la fois sur l'intérêt général de l'installation et la mise en compatibilité du document d'urbanisme.

Article 4 : A l'issue de l'enquête publique, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui

délibèrera et adoptera la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Article 5 : De donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations ou de services nécessaires à la réalisation de cette procédure de déclaration de projet.

Article 6 : Copie de la présente délibération sera adressée à :

° Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

e Madame la Présidente du Conseil Régional d’ile-de-France

e Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

e Monsieur le Président de la CAMVS

+ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie e Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture

e Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité

e L'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territorial

Article 7 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, fera l'objet :

e d'un affichage en mairie de la commune concernée durant un mois,

e d'une mention dans un journal diffusé dans le département

6. APPROBATION DE LA CONVENTION OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIETE ALTERGIE

Suite à la précédente délibération, M. le Maire rappelle que la Société ALTERGIE a transmis un contrat

d'offre de concours pour la prise en charge de l’ensemble des coûts liés à la mise en compatibilité du Plan

Local d'Urbanisme pour le projet de centrale solaire, environ 15 000 € correspondant aux frais d’assistant à

maîtrise d'ouvrage, de commissaire-enquêteur et d’insertion dans le journal La République de Seine-et-

Marne. M. Guenot demande qu'il soit ajouté: « le remboursement sera indépendant de la finalité du projet ».

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer ledit-contrat.

7. RÉFORME DE LA PUBLICITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes

intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.CM 03.06.2022

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut

de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de ST GERMAIN LAXIS afin d’une part, de faciliter l’accès à l'information de tous les administrés

et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires

et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage: Place Emile Piot, Rue du Lavoir, Clos St Germain, Lotissement Bois de

J’Aunaie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'adopter la proposition

du maire, pour le maintien de la publicité par affichage des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel.

8. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DU FOYER

RÉSIDENCE LA CHESNAIE DE LIVRY-SUR-SEINE.

Délibération reportée au prochain conseil.

9. Tour de garde des élections législatives

12 Juin 2022

8h à10h M. Delporte Président Mme Primard M. Métier Assesseur 10h à12h M. Sontre Mme Jacob secrétaire Mme Przysiecki M. Rabin Assesseur 12h à14h Mme Puel Assesseur Mme Gustan M. Cardenne Président suppléant M. Jacquelot M. Rabin assesseur

14h à16h Mme Puel Assesseur Mme Adamski M. Coupey 16hàa18h M. Guenot M. Blanche M. Jacquelot Mme Pillard 19 Juin 2022

8h àali0h M. Delporte Président M. Métier Assesseur M. Rabin 10h à12h M. Sontre Mme Jacob secrétaire Mme Primard

12h àt4h Mme Puel Assesseur Mme Gustan M. Cardenne Président suppléant M. Rabin 14hà16h Mme Puel Assesseur Mme Adamski M. Coupey

16hà18h M. Guenot M. Blanche Mme Pillard M. Franchet

QUESTIONS DIVERSES

> Fermeture de la mairie: Le secrétariat sera fermé au public le mercredi du 11.07 au 19.08

> Congés des élus : M. Delporte 26.06 au 05.07 / 02 au 12.09

Mme Puel 08 au 15.08 / 15 au 25.09 M. Guenot 25.07 au 15.08

Mme Adamski 03 au 17.09 «: M. Blanche septembre

M. Cardenne 05 au 23.08 Mme Gustan 18.07 au 18.08

Mme Jacob 28.08 au 20.09 Mme Przysiecki 23.07 au 01.08CM 03.06.2022

> Noël des enfants : Le choix des jouets s’effectuera du 29.08 au 09.09 (un flyer sera distribué)

> Avis sur la Police Intercommunale: M. le Maire rend compte de la conférence des maires et la

répartition des dépenses de personnel évaluées pour notre commune à 17 866 € annuels, au

prorata de la population pour la 1*® année (+ comptabiliser les actes) puis avenant à suivre pour la

2°" année, participation financière supplémentaire de la CAMVS la 1#° année.

Police de jour et de nuit : Mise en place au 1° janvier 2023 ; engagement jusqu’à fin 2026 ; aucune

entrée et sortie de communes entre la date de début et de fin ; police jour/nuit indissociable pour

les communes sans Police Municipale.

Police de jour 10 h à 19 h : 1 équipe dimanche-lundi 2 équipes les autres jours

Police de nuit 18 h à 6 h: O équipe lundi-mardi 1 équipe mercredi-dimanche 2 équipes jeudi-

samedi 3 équipeps vendredi. Il est évoqué la pertinence d’un planning évolutif/glissant (non

permanent) afin d'éviter le souci des jours étant connus « sans surveillance » en prévoyant un

décalage des jours creux. M. Delporte à fait part d’un besoin particulier en fin de semaine lié aux

arrivées des gens du voyage généralement le dimanche.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable, préalable à la convention qui sera soumise pour

approbation au conseil municipal de chaque commune.

> Commission Fêtes et Cérémonies: En raison de la dissolution du Comité des Fêtes, une

commission sera créée lors du prochain conseil municipal.

La séance est levée à 21 h 30

La secrétaire de séance, Le Maire,

RTE

c Je nn ESP D e Lens >

Valérie PRZYSIECKI . Willy DELPORTE