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Procès Verbal - 21pv1004
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Saint-Germain-Laxis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21pv1004)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Banque,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAXIS
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le dix avril à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune de St Germain Laxis,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi à la salle des Fêtes,
sous la présidence de Monsieur DELPORTE Willy.
Présents: M. DELPORTE Willy, Mme PUEL Catherine, M. GUENOT Nicolas, M. SONTRE Didier, Mme
ADAMSKI Marie-France, M. BLANCHE Alain, M. COUPEY Mathieu (à partir de 10 h 25), Mme GUSTAN
Jocelyne, Mme JACOB Rolande, M. JACQUELOT Claude (jusqu’à 13 h 05), Mme PILLARD Nadia, Mme
PRZYSIECKI Valérie.
Absents excusés: M. BEN LOULOU David (pouvoir à M. SONTRE), M. CARDENNE Yves (pouvoir à Mme
ADAMSKI), Mme PRIMARD Clarisse (pouvoir à Mme PRZYSIECKI),
Secrétaire de séance : Mme PUEL a été désignée secrétaire de séance.
0 . APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 MARS 2021
Le procès-verbal du 06 Mars 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR : Sur proposition du maire, le Conseil Municipal est favorable à
l’ajout du point n° 12 Délégation de travaux d'éclairage public au SDESM programme 2022
1. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
M. DELPORTE maire quitte la salle et ne prend pas part au vote, Mme JACOB prend la présidence de la
séance.
Vu le budget primitif 2020 adopté par délibération n° 2020-39 du 18 juin 2020
Vu les décisions modificatives n° 1 du 24 septembre 2020 et n° 2 du 19 novembre 2020
Vu le compte administratif 2020 mis à disposition :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par M. DELPORTE maire en exercice, après
s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré et les décisions modificatives
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer selon le tableau suivant :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Libellés
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
Résultats reportés 139 031.82 48 763.28 90 268.54
Opérations de 370 974.82 493 189.17 263 374.41 406 701.92 634 349.23 899 891.09 l'exercice
Totaux 370 974.82 632 220.99 312 137.69 406 701.92 634 349.23 990 159.63
Résultats de clôture 261 246.17 94 564.23 355 810.40
Restes à réaliser 18 570.23 12 198.18 6 372.05
Totaux 261 246.17 18 570.23 106 762.41 6 372.05
Résultats définitifs 261 246.17 88 192.18 349 438.35 Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Approuve le compte administratif de l’exercice 2020.
2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC
Vu le budget primitif 2020 adopté par délibération n° 2020-39 du 18 Juin 2020
Vu les décisions modificatives n° 1 du 24 Septembre 2020 et n° 2 du 19 Novembre 2020
Vu le compte administratif 2020 adopté ce jour,
Vu le compte de gestion 2020 du comptable mis à disposition
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif;
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, y
compris celles relatives à la journée complémentaire
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires;
Déclare à l'unanimité des membres présents et représentés :
Que le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2020 par le comptable public, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Approuve le compte de gestion de l'exercice 2020.
3. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020
Conformément au principe budgétaire d’antériorité, il convient de prendre en compte le résultat de l’année
2020 afin de le transcrire sur le budget de l’exercice 2021. Cette reprise s'effectue par le moyen de
l'affectation : il s’agit d'utiliser le solde positif de fonctionnement afin, au minimum, de couvrir le besoin de
financement de la section d’investissement.
La présente délibération vise à statuer sur l’utilisation du résultat.
Vu le compte administratif 2020 adopté ce jour,
Constatant que le compte administratif 2020 présente un excédent de fonctionnement de 261 246,17 €,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter : 261 246.17 €
Solde d'exécution d'investissement + 94 564.23 €
Résultat négatif des Restes à Réaliser - 6372.05 €
Besoin de financement 0
Affectation au 1068 100 000.00 € recettes investissement
Report d’une partie du résultat de fonctionnement 161 246.17 € art. 002 recettes fonctionnement
Report de l'excédent d'investissement 94 564.23 € art 001 recettes investissement 4._ VOTE DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS
Sur propositions de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, Décide l'attribution des subventions 2021 de la façon suivante :
Rappel 2021 Modalités de vote
2020 Les membres des bureaux et conseils d’administration ne
€ € peuvent voter
Amis de la Chesnaie 300 300|Ne peuvent voter : Mme Adamski, M. Cardenne Vote 13 pour
ASSAD RM 2 800 3 634] Ne peuvent voter : Mme Jacob, Mme Adamski Vote 13 pour
Comité des Fêtes 7 000 3 400| Ne peuvent voter : Mme Przysiecki, Mme Pillard,
Mme Primard, M. Cardenne Vote 11 pour
Croix Rouge 300|Vote à l'unanimité
Enfance Eveil 4 500 4 OOOINe peut voter : Mme Przysiecki Vote 14 pour (M.Delporte
demande à participer à la commission d'admission)
Foyer Rural 2 200 0
Football Bombon 150 0
Parents d’Élèves 700 700|Vote à l’unanimité
Prévention Routière 200|Vote à l'unanimité (une démonstration est demandée pour la
commune)
Protection Civile 200|Vote à l’unanimité
Rivage 350 350|Ne peuvent voter : Mme Jacob, Mme Adamski Vote 13 pour
SPA 250|Vote à l’unanimité
Restos du Coeur 500|Vote à l'unanimité
Tennis Club Mormant 150 0
TOTAL 18150| 13 834
5. VOTE DU TAUX 2021 DES 2 TAXES LOCALES
M. le Maire expose les nouveautés 2021 :
1/ La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales THp dès 2021 au niveau local, avec les deux conséquences suivantes :
L'affectation aux communes de la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB
départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière) ;
La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp des communes,
un dispositif d’équilibrage est mis en œuvre sous la forme d’un coefficient correcteur. Prévu au
IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le coefficient correcteur a pour objet de
corriger chaque année — à la hausse ou à la baisse — les recettes de la TFPB communale, après
transfert de la part départementale en 2021. Il permet de neutraliser la sur-compensation ou
sous-compensation initiale résultant du transfert de la TFPB; il intègre la dynamique de la base
de la TFPB sans influer sur la politique de taux de la commune.
2/ La mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de 50 % des valeurs locatives
des établissements industriels et le calcul des compensations correspondantes. M. Le Maire rappelle les taux de l’année 2020 et soumet au conseil municipal le vote du taux 2021 des 2
taxes locales, à taux constant. Mme Puel informe que la commission des finances « élargie à l’ensemble des
élus » réunie le 22.03.2021 a proposé une augmentation de 1 % . M. Guenot rappelle que le taux d'inflation
est de 1,1 %.
Le Conseil Municipal, par 9 voix pour 5 contre (M. Delporte, Mme Przysiecki, Mme Primard, M. Sontre, M.
Ben Loulou) 1 abstention (Mme Gustan)
Fixe le taux des 2 taxes locales pour l’année 2021 comme suit :
Rappel taux 2020 Taux 2021 Bases Produit
Taxe sur le Foncier Bâti 11.81 30,11* 691 400 208 181
Taxe sur le Foncier Non Bâti 45.13 45.58 50 300 22927
(“dont taux départemental 18 %) = 231108
La commune étant surcompensée, il est appliqué le coefficient correcteur de 0.764256 soit — 48 607 € et
l’ajout d'allocations compensatrices = 185 909 €.
6. REMBOURSEMENT PRET RELAIS CREDIT AGRICOLE
M. le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser de manière anticipée le contrat de prêt souscrit
dans le cadre de ses investissements de l'année 2018 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA BRIE, dont il rappelle les caractéristiques :
Numéro du contrat : 00000817147 s
e Montant : 120 000 €
e Durée : 36 mois
e Taux :0.55%
ll'expose les conditions proposées par le Crédit Agricole de la Brie pour réaliser cette opération au plus tard
le 30.04.2021.
Principe de l'opération : remboursement anticipé du capital restant dû de 120 000 € auquel s'ajoute les
intérêts échus soit un montant total de 120 012.83 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues,
décide :
Approuve les modalités du remboursement anticipé proposées par M. le Maire et la CAISSE REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE, et dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus.
De régler à la date d'effet du réaménagement le montant des intérêts courus depuis la dernière échéance,
selon le détail de l'arrêté comptable qui lui a été remis.
D'inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget
et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer
le paiement desdites échéances.
De prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la gestion du remboursement anticipé de cet
emprunt.
7. FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT RUE DE PRUNELAY ET RUE DE LA FOLIE —
SOUSCRIPTION D'UN PRET MOYEN TERME
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du projet des travaux d'enfouissement rue de
Prunelay et rue de la Folie. Il expose que ce projet s'élève à la somme 221 627,80 €. Il rappelle que ce
projet fait l’objet de subventions de la part du SDESM d’un montant de 92 789,80 € et est inscrit au budget
de la commune qui a été voté et approuvé par le Conseil le 10 Avril 2021. M. GUENOT attire l'attention sur les problèmes d'alignement qui pourront se révéler lors de l'étude des
travaux de réfection des trottoirs de ces deux rues, les années prochaines. M. DELPORTE précise que ces
travaux seront réalisés dans le cadre d’une convention d'assistance entre la commune et la Société Publique
Locale Melun Val de Seine Aménagement, qu'un géomètre sera missionné et que la voirie ne sera réalisée qu'après l'octroi d’un contrat rural.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et après échange de vues, prend en considération et
approuve le projet qui lui est présenté ainsi que son financement.
Décide de demander au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE, l'attribution d’1 prêt destiné au
financement de cet investissement, qui aura pour objet de financer la partie restant à la charge de la Commune après déduction des subventions et compensation de la TVA.
Les caractéristiques du prêt proposé par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE sont les suivantes
Prêt Moyen Terme
e Montant : 100 000 Euros
e Durée :10 ans
e Taux fixe : 0,45 %
e déblocage : SOUS 6 mois
e Périodicité : Trimestrielle
e Amortissement : échéances constantes
e Frais de dossier :100€
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au
remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à
mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.
La Commune s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Le Conseil municipal confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt,
la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées
8. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions de la commission de finances élargie à
l’ensemble du conseil municipal réunie le 22.03.2021, VOTE le Budget Primitif 2021 qui s’équilibre comme suit :
Section de Fonctionnement Section de Fonctionnement
Dépenses 604 920.17 € Recettes 604 920,17 €
011 Charges à caractère général 193 680.32 € | 002 Excédent reporté 161 246.17 €
012 Charges de personnel 106 130.00 € | 70 Produits des services 1215.00 €
014 Atténuation de produits 5 000.00 € | 73 Impôts et taxes 366 178.00 €
65 Autres charges gestion courante 139 134.00 € | 74 Dotations et participations 60 997.00 €
66 Charges financières 5 100.00 £ | 75 Autres produits gestion
67 Charges exceptionnelles 1 360.00 € | courante 3 600.00 €
68 Dotation aux amortissements 10 963.85 € | 77 Produits exceptionnels 11 684.00 € 023 Virement à la section
d'investissement 143 552.00 € Section d’Investissement Section d'investissement
Dépenses 602 388.26 € Recettes 602 388.26 €
001 Excédent reporté 94 564.23 €
1641 Remboursement d'emprunt 158 500.00 € | 021 Virement de la section de
20 Immobilisations incorporelles 66 000.00 € | fonctionnement 143 552.00 €
21 Immobilisations corporelles 375 288,26 € | 10 Dotation fonds divers 146 310.00 €
13 Subventions d'investissement | 104 998.18 €
16 Produit de l'emprunt 100 000.00 €
040 Amortisst 10 963.85 €
4581 Opération sous mandat 2 600.00 € | 4582 Opération sous mandat 2 000.00 €
9. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'ÉQUIPEMENT RURAL 2021 POUR LE PARC AUX LIONS 6 RUE DE L'ÉGLISE
Monsieur le Maire expose que l'acquisition du bois communal dénommé « Parc aux Lions » 6 rue de
l’Église » nécessite les travaux d'aménagement et qu’il convient de prévoir au budget 2021 la somme
estimée à 96 500 € ttc.
Il rappelle à l'assemblée que ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés par le Conseil
Départemental de Seine et Marne au titre du Fonds d'Équipement Rural 2021.
Les éléments à fournir à la demande de subvention sont les suivants :
- _ Délibération qui inscrit l'opération envisagée et son montant prévisionnel au budget de l’année
- Note descriptive du projet
- Dossier technique de niveau APS et devis afférents à l’opération
- Budget prévisionnel précisant les autres financements sollicités (dans la limite de 70 % de
subventions publiques)
Le taux de subvention est de 50 % maximum appliqué à un montant plafonné à 100 000 € ht.
Vu le règlement du Fonds d’Équipement Rural en date du 20 Novembre 2015 modifié le 14 juin 2019.
M. le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental
de Seine et Marne, au titre du Fonds d'Équipement Rural 2021 avant le 30 avril 2021, hors maçonnerie
portillon.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Décide l'inscription des travaux d'aménagement du bois communal dénommé « Parc aux Lions » 6 rue de l'Église estimés à 96 500 € au budget 2021
Sollicite auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne une subvention au titre du Fonds
d’Équipement Rural 2021 sur base de 89 500 €.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier de demande de subvention ainsi que tous
les documents contractuels.
Une commission des travaux se réunira le 22.04.2021 pour ré-étudier ce projet et le valider.
Nature des travaux | Montant TIC €
Achat terrain 8 000
Expertise ONF 1 380
Aménagement 2 352
Electricité 33 102
Clôture muret portail Il 44 530
10. ADHÉSION AU GROUPEMENT D’INTÉRET PUBLIC ID 77
M. DELPORTE expose qu'il convient de modifier la délibération n° 2021-05 prise le 06 mars 2021 pour
l'adhésion au Groupement d'Intérêt Public 1D77 Ingénierie Départementale de Seine et Marne, en ce sens
que le Conseil Municipal désigne M. SONTRE Didier comme représentant de la commune au sein de
l’assemblée générale du groupement d'Intérêt Public 1D77.
6 11. AVIS SUR LE TRANSFERT DU PLAN LOCAL D'URBANISME A LA CAMVS
Vu la loi du 14 novembre 2020 modifiant au printemps 2021 le délai d'opposition au transfert de
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et modifiant la période
d'opposition au transfert de compétence du 1° octobre 2020 au 30 juin 2021 ;
M. Le Maire rappelle que ce point avait été évoqué lors du conseil du 19.11.2020 et celui du 17 février 2017
où le conseil municipal s'était prononcé contre ce transfert ainsi que 18 communes de la CAMVS. Il rappelle
les conditions d’opposabilité: 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la
CAMVS et demande au conseil municipal de se positionner sur le transfert automatique ou non de la
compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, maintient son opposition afin de
garantir aux élus communaux leur pouvoir de décision en matière d'aménagement du territoire.
S'OPPOSE au transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en matière
de plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
12. DÉLÉGATION DES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SDESM PROGRAMME 2022 - PARC AUX LIONS A ECLAIRAGE FUBEIC AU SDESM PROGRAMME 2022 - PARC AUX LIONS
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du
Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)
Considérant que la commune de ST-GERMAIN-LAXIS est adhérente au SDESM ;
Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'éclairage public Parc
aux Lions 6 rue de l’Église ; .
Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 33 102 € ttc ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
+ APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS)
+ TRANSFÈRE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.
* DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la création de 4 points lumineux et
l’extension du réseau souterrain sous trottoir et sous terrain privé 6 rue de l'Église.
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
* AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
e AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin
d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets.
13. QUESTIONS DIVERSES
Dépôts sauvages: M. Coupey évoque les dépôts sauvages sur la plateforme Chemin de Pirlongue : la
Société Big Bennes sera mandatée. Entretien des trottoirs rue de Meaux : M. Coupey fait remonter la demande de plusieurs riverains de la rue
de Meaux pour un manque d'entretien, notamment devant les commerces.
Antenne relais Orange : M. Delporte rappelle le projet d’implantation d’une antenne relais sur la
commune : le terrain de sport est envisagé mais ne requiert pas l'avis du conseil.
M. Coupey soumet une possibilité à proximité des poulailliers Chemin de Pirlongue.
Elections départementales et régionales : Vu le rapport du gouvernement, le protocole sanitaire important
du conseil scientifique ;
Vu l'avis des forces politiques, de l’Association des Maires de France, qui pour là plupart, se sont
prononcées en faveur du maintien des élections en juin prochain ;
M. DELPORTE fait part de la demande du Préfet transmise à tous les maires de France et reçue le
09.04.2021 au soir afin de répondre, d'ici le 12.04 midi, par oui ou par non si les conditions préconisées par
le comité scientifique semblent réunies pour tenir les 2 scrutins. Le protocole sanitaire indique notamment
que les élus et assesseurs soient vaccinés ou munis d’un test.
Le Conseil Municipal émet l’avis que les scrutins pourront se tenir à la salle des fêtes en respectant le
protocole sanitaire mais se soucie des obligations demandées en matière de vaccination et/ou de test pour
les membres du bureau, les assesseurs, les scrutateurs et le personnel communal.
Stade : M. Delporte fait part d’une demande de jeunes pour l'ajout d’une cage à l’horizontal du stade face à
la 2è" cage, en raison de l’affluence sur le city-stade à certaines heures: M. DELPORTE répond que cette
demande sera étudiée.
lis demandent également s’il est possible de tondre la pelouse afin d’avoir une visibilité sur les potentiels
trous évitant des blessures. Mme PUEL informe que l’employé communal avait souhaité créer un espace
réservé à la biodiversité : M. DELPORTE confirme que l'intégralité du terrain sera tondu.
Pelouse Prés d’Andy : Mme JACOB fait part du manque d'incivilité des propriétaires de chiens : Mme Puel
précise qu’une poubelle canine sera installée.
Spectacle Les Lavandières : M. DELPORTE informe qu'il a été saisi par l'association La Compagnie du
Proscenium de St-Fargeau-Ponthierry, pour une représentation de la pièce « Lavandières » le dimanche 20
juin 2021 de 14 h à 18 h, au lavoir de St-Germain-Laxis. Une communication sera assurée par l'organisateur
et le producteur, sous forme de flyers distribués dans les boîtes à lettres et affiches dans le village.
Demande de stationnement camion pizza : M. SONTRE fait part de la demande d’un administré pour
installer un camion pizza un autre jour que les jeudis et vendredis.
Le conseil émet un avis favorable après demande écrite de l’administré.
Gens du voyage : M. DELPORTE informe de l’arrivée de gens du voyage ZAE Les Prés d’Andy.
La séance est levée à 13 h 30
Le Maire,
er ae
Willy DELPORTE