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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 134 recueil du 4 juin 2024 2
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 134 recueil du 4 juin 2024 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-134
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-06-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclararion d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 432811586 VIDIL Julien 07210 ALISSAS (3 pages) Page 3
07-2024-06-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 950866301 VICTOIRE Aurelien 07430 SAINT
CLAIR (3 pages) Page 7
07-2024-06-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 985040633 SEITE Marie-Emmanuelle 07800 LA
VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 11
07-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément
AMSAD 07400 LE TEIL (4 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-31-00005 - AP-Autorisation transfert prélèvement eau pompage
- Ouvèze - Commune : Flaviac (4 pages) Page 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-06-04-00003 - 2024-xx Arrete-3 (1 page) Page 25
07-2024-06-04-00004 - doc00169620240604151108-3 (2 pages) Page 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-06-03-00004 - Modification composition CDEN-juin2024.odt (2
pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-06-03-00005 - AP autorisant 18ème Trial Classic de Rochepaule les8
et 9 juin (5 pages) Page 33
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-06-04-00001
Arrete portant récépissé de déclararion d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 432811586 VIDIL
Julien 07210 ALISSAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclararion d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 432811586 VIDIL Julien 07210 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 432811586
Mr VIDIL Julien
1017 Grande Rue
07210 ALISSAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclararion d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 432811586 VIDIL Julien 07210 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 02/10/2023 par Mr VIDIL Julien en qualité de dirigeant, pour l’organisme
JU’ST UNE BRICOLE dont l'établissement principal est situé 1017 Grande Rue 07210 ALISSAS et
enregistré sous le N° SAP 432811586 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclararion d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 432811586 VIDIL Julien 07210 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 4 juin 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclararion d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 432811586 VIDIL Julien 07210 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-06-03-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 950866301
VICTOIRE Aurelien 07430 SAINT CLAIR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950866301 VICTOIRE Aurelien 7 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 950866301
Mr VICTOIRE Aurelien
27 Impasse de la Voute
07430 SAINT CLAIR
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950866301 VICTOIRE Aurelien 8 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 03/06/2024 par Mr VICTOIRE Aurelien en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 27 Impasse de la Voute 07430 SAINT CLAIR et
enregistré sous le N° SAP 950866301 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé
recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950866301 VICTOIRE Aurelien 9 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 juin 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950866301 VICTOIRE Aurelien 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-06-03-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 985040633 SEITE
Marie-Emmanuelle 07800 LA VOULTE SUR
RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985040633 SEITE 11 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 985040633
Mme SEITE Marie-Emmanuelle
32 Rue du Lentier
07800 LA VOULTE SUR RHONE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985040633 SEITE 12 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 03/06/2024 par Mme SEITE Marie-Emmanuelle en qualité de dirigeante,
pour l’organisme Mes Caps dont l'établissement principal est situé 32 Rue du Lentier 07800 LA
VOULTE SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 985040633 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985040633 SEITE 13 ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 juin 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985040633 SEITE 14 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-06-04-00002
Arrêté préfectoral de renouvellement
d’agrément AMSAD 07400 LE TEIL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMSAD 07400 LE TEIL 15 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 444295091 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
AMSAD
56 Rue de la République
07400 LE TEIL
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMSAD 07400 LE TEIL 16 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de l'organisme AMSAD N° SAP 444295091 dont l’établissement principal est situé 56 Rue de la République 07400 LE TEIL, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 19/12/2023:
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMSAD 07400 LE TEIL 17 • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 4 juin 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMSAD 07400 LE TEIL 18 Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMSAD 07400 LE TEIL 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-31-00005
AP-Autorisation transfert prélèvement eau
pompage - Ouvèze - Commune : Flaviac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00005 - AP-Autorisation transfert prélèvement eau pompage - Ouvèze - Commune : Flaviac 20 E = Direction Départementale PRÉFÈTE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant transfert d'une autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau OUVEZE à usage d'irrigation
au bénéfice de Messieurs Anselme BASSET et Mathieu MASSON
Commune de FLAVIAC
Dossier n° 07-2023-00118
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.0, 1.2.2.0 où 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse 2022-2027 (SDAGE) ;
VU l'arrêté modificatif du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-83 du 25 février 2021 portant classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) dans le bassin Rhône Méditerranée Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-03-14-003 portant classement du bassin versant Ouvèze Payre Lavezon en zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT l'autorisation de prélèvements par pompage dans la rivière de l'Ouvèze sur la commune de Flaviac, reconnue d'antériorité à Monsieur Patrick LAFAYE de MICHEAUX en 1994, enregistrée sous le numéro DAS 1994-83 ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert de l'autorisation déposée par Monsieur Patrick LAFAYE de MICHEAUX, dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 04 Juillet 2023 et enregistré sous le n° 07-2023- 00118 ;
CONSIDÉRANT que le bassin de l'Ouvèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée Corse en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour atteindre le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juin, Juillet et août, le débit d'étiage atteignant la valeur de 50 litres/seconde ;
CONSIDÉRANT dès lors que le droit de pompage de 70m3/heure soit 19,6 litres/seconde accordé en 1986 à Monsieur Patrick LAFAYE de MICHEAUX n'est plus compatible avec le fonctionnement hydrographique de la rivière Ouvèze ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.21418 du Code de l'environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre le maintien d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur en moyenne au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat du site de
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07007 Privas Cedex - Tél 04.75.65.50.00
Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00005 - AP-Autorisation transfert prélèvement eau pompage - Ouvèze - Commune : Flaviac 21 pompage;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire le débit maximum autorisé et de le fixer à 20 m/heure :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que la période d'utilisation de l'ouvrage de prélèvement par pompage et les volumes prélevés sont de nature à préserver les milieux aquatiques;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 08 avril 2024 ;
CONSIDERANT que les pétitionnaires n'ont pas formulé d'avis dans les délais qui leur étaient régulièrement impartis ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
11. Transfert de l'autorisation de prélèvement par pompage et caractéristiques des ouvrages
L'autorisation de prélèvement d'eau par pompage à usage d'irrigation agricole depuis la parcelle AC 198 à Flaviac enregistrée sous le numéro DAS 1994-83 prélevant dans la rivière de l'Ouvèze reconnue d'antériorité à Monsieur Patrick LAFAYE de MICHEAUX demeurant «le Chastelou » 1392 route de Privas 07000 Flaviac est transférée et modifiée au bénéfice de Monsieur Anselme BASSET, associé du GAEC la Caprovine, 1489 chemin de Perichon 07210 Rochessauve et à Monsieur Mathieu MASSON Le Coteau 07210 Saint-Symphorien-Sous-Chomérac ci-après dénommé les pétitionnaires.
Le pompage depuis le point de prélèvement s'effectue avec une unique pompe équipée d'un seul compteur n° WA24A037 qui comptabilise les volumes prélevés depuis le point de prélèvement.
Article 2 - Rubriques de la nomenclature
Les autorisations de prélèvement objet du présent transfert rentrent dans les rubriques suivantes de la nomenclature « eau » définie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement :
n° Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.21.0 Prélèvements, installations et ouvrages Autorisation | Arrêté du 11 septembre permettant le prélèvement dans un cours d'eau, 2003 dans sa nappe d'accompagnement :
d'une capacité totale supérieure ou égale à 1000
mS/h ou à 5 % du débit du cours d'eau (A)
1.31.0 Prélèvement dans une zone de répartition des Autorisation | Arrêté du 11 septembre eaux : 2003
d'une capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Les pétitionnaires devront respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Article 3 - Modification de l'autorisation de prélèvement
Les pétitionnaires sont autorisés à prélever de l'eau pour l'usage irrigation depuis le point de prélèvement mentionné à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe : 20 m°/h
Volume de prélèvement maximum autorisé annuellement : 10 000 m° /an
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00005 - AP-Autorisation transfert prélèvement eau pompage - Ouvèze - Commune : Flaviac 22 Ce prélèvement ne peut être autorisé que lorsque le débit de la rivière Ouvèze est supérieur au débit réservé soit le dixième du module (donc actuellement un débit de 200 litres/seconde)
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le pétitionnaire.
Article 5- Comptage des volumes prélevés
L'installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro. Ce compteur devra impérativement être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n'est autorisé en l'absence de compteur équipant l'installation de pompage.
Les pétitionnaires doivent tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en service, caractéristiques de pompage (débit et HMT),
les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur,
la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de campagne,
le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne,
le volume annuel prélevé,
les opérations de remplacement de pompes ou de compteurs intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à DDT 07 -— Service environnement- 2 place Simone Veil BP 613 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 6 - Modifications de l'installation
Toute modification de l'installation par rapport au présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu de prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 7 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'agence française de biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 8 - Cessation d'activité
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’activité d'irrigation doit faire l'objet d'une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l'expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00005 - AP-Autorisation transfert prélèvement eau pompage - Ouvèze - Commune : Flaviac 23 En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 9 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L211-1 et L 211-3 (1°) du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout où partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 11 -
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2024-05-15-00004, en date du 15 mai 2024;
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 13 - Publication, notification et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai d'un an.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Flaviac, pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l'eau.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Flaviac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Copie en sera également adressée :
- à la CAPCA,
- au service départemental de l'office français de la biodiversité, - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
- à la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur l'installation, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 31 mai 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00005 - AP-Autorisation transfert prélèvement eau pompage - Ouvèze - Commune : Flaviac 24 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-04-00003
2024-xx Arrete-3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00003 - 2024-xx Arrete-3 25 E = Secrétariat Général PRÉFÈTE Commun Départemental
DE L'ARDÈCHE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-
portant déclassement d'une parcelle
du domaine public de l'Etat
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre ler du livre Il relatif aux biens du domaine privé ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 19;
VU les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le rôle de propriétaire unique de l'État ;
VU la décision d’inutilité du Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche du 21 mai 2024;
VU la correspondance du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État - Service Valorisation ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée BC 32 située sur la commune du Teil est devenue inutile aux besoins des services du ministère de l'Intérieur et des Outre- Mer;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00003 - 2024-xx Arrete-3 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-04-00004
doc00169620240604151108-3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00004 - doc00169620240604151108-3 27 En Secrétariat Général
PRÉFÈTE Commun Départemental
DE L'ARDÈCHE de l'Ardèche
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-
portant déclassement d’une parcelle
du domaine public de l'Etat
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre ler du livre Il relatif aux biens du domaine privé ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 19 ;
VU les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le rôle de propriétaire unique de l'État ;
VU la décision d'inutilité du Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche du 21 mai 2024;
VU la correspondance du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État - Service Valorisation ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée BC 32 située sur la commune du Teil est devenue inutile aux besoins des services du ministère de l'Intérieur et des Outre- Mer;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00004 - doc00169620240604151108-3 28 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est prononcé le déclassement du domaine public de la parcelle ci- avant référencée, en vue de son aliénation.
ARTICLE 2 : Est autorisée la cession de ladite parcelle par les services du Domaine de l'Etat selon les modalités autorisées par le code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier où via le site internet httos://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 29 mai 2024
La! Fréfète
Sophie ÉLIZÉON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00004 - doc00169620240604151108-3 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-03-00004
Modification composition CDEN-juin2024.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00004 - Modification composition CDEN-juin2024.odt 30 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2024-
portant modification de l’arrêté n° 07-2023-10-9-00003 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1 et R235-1 à R235-11 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du Conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-9-00003 du 9 octobre 2023 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Ardèche, modifiant, lors de sa séance du 8 mars 2024, la liste des conseillers départementaux chargés de siéger au conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche, avec voix délibérative :
I – En qualité de représentants des collectivités locales :
2/ Les conseillers départementaux suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00004 - Modification composition CDEN-juin2024.odt 31 - membres titulaires : Mme Ingrid RICHIOUD
M. Christian FEROUSSIER
M. Matthieu SALEL
Mme Laurence ALLEFRESDE
Mme Elvire BOSC
- membres suppléants : Mme Julie SICOIT-ILIOZER
Mme Françoise RIEU-FROMENTIN
Mme Claudie COSTE
M. Christophe VIGNAL
Mme Laetitia SERRE
Le reste est sans changement
ARTICLE 2: La liste actualisée des membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président de l'association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche.
Privas, le 3 juin 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00004 - Modification composition CDEN-juin2024.odt 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-03-00005
AP autorisant 18ème Trial Classic de Rochepaule
les8 et 9 juin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00005 - AP autorisant 18ème Trial Classic de Rochepaule les8 et 9 juin 33 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Moto Club de Rochepaule » à organiser la 18ème édition Trial Classic
le vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 juin 2024
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,me,
VU la demande du 20 février 2024 présentée par le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule »
VU le règlement particulier de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association «Moto Club de Rochepaule »
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 28 mai 2024,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires et du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, des Maires des communes traversées et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00005 - AP autorisant 18ème Trial Classic de Rochepaule les8 et 9 juin 34 ARRETE
Article 1er : Le Président de l’association « Moto Club de Rochepaule » sise à Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de motocyclisme dénommée « 17ème édition Trial Classic » le vendredi 7 juin, samedi 8 juin, et dimanche 9 juin 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées ont été respectées, avant le départ de l’épreuve. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour le 8 et 9 juin 2024) le directeur de cabinet de la Préfecture.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule et sur des communes voisines.
L’organisateur dispose des autorisations des propriétaires des terrains traversés par la manifestation.
Il s’agit d’un parcours de 30 km en deux boucles, sur la première boucle 8 zones et sur la deuxième boucle 8 zones, donc 16 zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.
Horaires : vendredi 7 juin de 15h à 20h contrôle administratif et technique samedi 8 juin 2024 de 8h à 9h contrôle administratif et technique de 9h à 17h Trial
et dimanche 9 juin 2024 : de 9H à 18 H
Le nombre de participant à la manifestation est fixé à un maximum de 250.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00005 - AP autorisant 18ème Trial Classic de Rochepaule les8 et 9 juin 35 Article 3 : Dispositif de sécurité
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Dans les portions planes, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Ils prendront toutes les mesures nécessaires (commissaire, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totalité sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Il est rappelé qu’en dehors des zones non stop, l’utilisation des voies ouvertes à la circulation est soumise au strict respect du code de la route.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un médecin volant et d’une équipe de secouristes ( Secouristes des Monts d’Ardèche avec 4 personnes et un VPSP) - l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve - la délimitation matérialisée et visible entre la zone d’évolution des motos et des spectateurs
- un extincteur sur toutes les zones « non stop » et sur les terrains fermés - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve
- la présence d’un médecin se déplaçant à moto
- la présence de 32 commissaires sur les zones d’évolutions (2 par zone). - 7 ou 8 marshalls
- des signaleurs positionnés aux traversées de routes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00005 - AP autorisant 18ème Trial Classic de Rochepaule les8 et 9 juin 36 Numéros de téléphone de l’organisateur technique :
Jean-Maurice EYRAUD 07 68 03 14 63
Directeur de course Christian LANIEL
Article 5 : Mesures environnementales
Il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec les véhicules motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les organisateurs pour le passage des cours d’eau non équipés de ponts. En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées.
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00005 - AP autorisant 18ème Trial Classic de Rochepaule les8 et 9 juin 37 Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Rochepaule, de Saint André en Vivarais et Devesset, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 03 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
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