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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 025 recueil du 2 fevrier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 025 recueil du 2 fevrier)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-025
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) du département de l’Ardèche
2024-2029 (67 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-01-25-00003 - Subdélégation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 (3
pages) Page 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-02-02-00001 - AP PLAN RETAP RESEAUX Electricité 2024 (2 pages) Page 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA Décision 2024-23-0007 Délég
Sign DD (8 pages) Page 78
07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE (7
pages) Page 87
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-02-01-00002
Arrêté conjoint portant approbation du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) du département de l’Ardèche
2024-2029
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 3 ARRÊTÉ conjoint n ° 2024-21/
portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du département de l’Ardèche 2024-2029
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement e le prin - cipe du droit au logement fixé dans son article 1 ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et son décret d’application du 22 octobre 1999 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 65 ;
VU la loi n°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) ;
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALLUR) ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et la citoyenneté (LEC) ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 4 Considérant les consultations respectives du Comité de pilotage et de la Commission par- tenariale du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées du 18 octobre 2023 ;
Considérant l’approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2029 de l'Ardèche par délibération n°1.1.1 de l’Assemblée départementale du 08 décembre 2023 ;
SUR proposition de Madame la préfète de l'Ardèche,
SUR proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1er : Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des per- sonnes défavorisées (2024-2029) tel qu’il est annexé au présent arrêté est adopté.
Article 2 : La durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défa- vorisées est de six ans.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la pré- fecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Article 4 : Le Préfet et le Président du Conseil Départemental sont chargés conjointement de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 01 février 2024
La préfète de l’Ardèche
signé
Sophie ELIZEON
Le président du Conseil Départemental
signé
Olivier AMRANE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 5 Plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
2024-2029 de l’Ardèche
Version du 20 octobre 2023
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 6 2
Sommaire
En préambule ............................................................................................................................. 4
Le cadre réglementaire.............................................................................................................. 5
Le cadre juridique ............................................................................................................................... 5
Un plan qui s’inscrit dans la poursuite de la politique du Logement d’abord et de la mise en place du Service public de la rue au logement .................................................................................................. 8
Les missions du PDALHPD ................................................................................................................. 10
Les articulations avec les politiques publiques de l’habitat et de l’action sociale............................ 10
Les publics du PDALHPD.................................................................................................................... 12
L’élaboration du PDALHPD 2024 – 2029 de l’Ardèche ..................................................................... 15
La gouvernance du PDALHPD de l’Ardèche ............................................................................ 16
Le comité de pilotage du Plan ........................................................................................................... 16
Le comité technique du Plan............................................................................................................. 16
Le comité partenarial ........................................................................................................................ 16
Les rencontres partenariales à l’échelle des bassins de vie.............................................................. 17
Synthèse du diagnostic départemental .................................................................................. 18
Les données clés du département sur la précarité dans le logement .............................................. 18
Les principales réalisations du PDALHPD 2018 – 2023 et les enjeux pour l’avenir .......................... 25
Les orientations et le plan d’action .......................................................................................... 30
AXE 1 - Adapter l’offre de logement et d’hébergement aux besoins des publics du plan ... 32
Fiche action 1 - Améliorer l’offre de logements sociaux abordables pour les publics du Plan ........ 32
Fiche action 2 – Renforcer la mobilisation du parc privé dans l’accueil des publics du plan ........... 35
Fiche action 3 – Adapter l’offre d’hébergement et logement adapté de manière territorialisée ... 37
Fiche action 4 – Répondre aux besoins des personnes pour lesquelles les solutions classiques sont durablement ou momentanément inadaptées ................................................................................ 40
AXE 2 – Améliorer la fluidité des parcours par une meilleure coordination et une adaptation des accompagnements ............................................................................................................ 42
Fiche action 5 – Permettre au SIAO de jouer son rôle de « clé de voûte » du service public de la rue au logement ...................................................................................................................................... 42
Fiche action 6 – Favoriser les accès vers le logement de droit commun.......................................... 45
Fiche action 7 – Avoir une meilleure visibilité des accompagnements, pour assurer une meilleure orientation et leur complémentarité ................................................................................................ 47
Fiche action 8 – Adapter les accompagnements en renforçant la pluridisciplinarité et les pratiques d’aller vers......................................................................................................................................... 49
Fiche action 9 – Renforcer le volet prévention et les interventions auprès des ménages en amont de l’assignation au tribunal .................................................................................................................... 52
AXE 3 – Assurer le maintien dans des conditions d’habitat durables et décentes ............... 54
Fiche action 10 – Poursuivre la dynamique engagée en matière de repérage et de suivi contre
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 7 3
l’habitat indigne et dégradé .............................................................................................................. 54
Fiche action 11 – Mieux prendre en compte la précarité énergétique : par des rénovations plus globales et plus performantes, par des conseils aux ménages......................................................... 57
AXE 4 - Renforcer l’animation, la dimension participative et l’approche territoriale du PDALHPD .................................................................................................................................. 59
Fiche action 12 – Rendre plus dynamiques et plus participatives les instances de pilotage du PDALHPD ........................................................................................................................................... 59
Fiche action 13 – Renforcer l’interconnaissance des acteurs et l’animation locale des politiques de l’habitat et du logement ................................................................................................................... 61
Cartographie de l’offre d’hébergement et logement adapté financé par l’Etat début 2023 ........ 63
Glossaire ........................................................................................................................................... 64
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 8 4
En préambule
Parce qu'avoir un logement est indispensable à tout un chacun pour asseoir son autonomie, pour s'intégrer socialement et professionnellement dans la société, le droit au logement doit être une priorité de l'action publique.
L’Etat et le Conseil départemental de l’Ardèche, copilotes du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, entendent poursuivre leur engagement pour l’accès et le maintien dans le logement des plus démunis. Il s’agit de garantir à toutes les Ardéchoises et les Ardéchois un logement décent et pérenne.
Cet investissement ne peut se faire qu’avec l’implication de tous les acteurs du logement et de l’hébergement : services de l’Etat, collectivités, institutions, bailleurs, associations mais également personnes concernées.
C’est pourquoi dès son élaboration, le plan s’est appuyé sur une large concertation.
Il s’inscrit bien évidemment dans la poursuite de la politique du « Logement d’abord » et aussi dans une logique de continuité des actions précédemment engagées en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.
Ainsi, il assoit une volonté d’approche globale, de simplification et de coordination, en mettant également l’accent sur la réponse aux besoins et spécificités des territoires. Il consacre une part importante à la prévention, et aux parcours d’accompagnement croisant logement, santé, social, emploi.
Nous avons également souhaité renouveler la gouvernance en l’ouvrant davantage aux organismes et aux territoires.
Dans un contexte social et climatique fragile, avec des modèles économiques des acteurs du logement et de l’hébergement en mutation, des évolutions législatives et règlementaires à venir, le nouveau plan 2024-2029 constitue un document cadre institutionnel et partenarial propre à orienter et mettre en œuvre les politiques publiques du logement et de l’hébergement tant au niveau départemental qu’au plus près des Ardéchoises et des Ardéchois dans les intercommunalités et les communes.
Ce plan participe à la mise en œuvre du pacte de solidarité dans lequel le Conseil départemental de l’Ardèche et l’Etat sont résolument engagés.
Sophie ELIZEON, Olivier AMRANE
Préfète de l'Ardèche Président du Conseil départemental
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 9 5
Le cadre réglementaire
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »
Loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, article 1.
Le cadre juridique
Les Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALPD), ont été institués par l’article 2 de la loi Besson du 31 mai 1990. Le plan coordonne l’ensemble des actions mises en place pour répondre aux besoins des personnes précaires sans logement propre, vivant dans des conditions dégradées d’habitat ou risquant de perdre leur logement et qui ne parviennent pas, par leurs propres moyens, à trouver des solutions à leurs difficultés de logement.
Son champ d’application a été élargi au fil des ans par la législation.
Loi Besson du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
Elle pose le principe général de garantie du droit au logement par l’institution, dans chaque département, d’un
Plan Départemental d’Action pour le Logement des personnes Défavorisées (PDALPD) copiloté par l’Etat et le
Département, ainsi que la création du Fonds Solidarité Logement (FSL) pour soutenir l’accès et le maintien dans
le logement.
Loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Elle renforce les moyens d’action du PDALPD et du FSL en instituant les accords collectifs et les chartes de
prévention des expulsions, en mettant en place un dispositif d’aide à la médiation locative et en attribuant des
moyens à la gestion locative aidée.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)
Elle élargit les compétences du P.D.A.L.P.D. à la lutte contre l’habitat indigne.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Elle transfère la gestion du FSL au Conseil départemental et le transforme en un fonds unique prenant en compte
également l’énergie, l’eau et le téléphone. Elle permet également la délégation des aides à la pierre et la mise
en place de FSL locaux. Elle aboutit à la création du Fonds Unique Logement (FUL) en Ardèche. Elle précise que
les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) doivent reposer sur un diagnostic évaluant les besoins en termes de
logement mais aussi d’hébergement.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL)
Elle introduit de nouvelles mesures dans l’attribution des logements sociaux et inscrit, comme contenu
obligatoire du PDALPD, la coordination des attributions, la prévention des expulsions locatives et la lutte contre
l’habitat indigne.
Loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures sur la cohésion sociale.
Le droit au logement est rendu opposable grâce à l’ouverture de voies de recours : le Préfet doit être en mesure
de fournir un logement ou un hébergement décent dans des délais encadrés. La loi affirme le régime pour la
domiciliation des personnes sans domicile stable. Elle instaure également le principe de continuité (article 4)
selon lequel toute personne pourra demeurer dans un centre d’hébergement si elle le souhaite jusqu’à ce qu’une
orientation lui soit proposée soit vers une structure d’hébergement stable, soit vers un logement de droit
commun adapté à sa situation.
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MLLE)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 10 6
Elle crée une Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)
et s’attache à assurer la continuité des parcours d’insertion des personnes de l’hébergement vers le logement,
par la création des Plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (PDAHI) : sous la
responsabilité de l’Etat, ils organisent et structurent l’offre d’hébergement au niveau départemental, et sont
inclus dans les PDALPD. Le contenu des PDALPD est étendu à la mobilisation de logements dans le parc privé.
La circulaire du 8 avril 2010 relative au Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO)
Elle crée les SIAO dans chaque département, avec l’objectif d’améliorer l’orientation et de prise en charge des
personnes sans-abris ou risquant de l’être.
Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE - Grenelle II)
Elle inscrit la lutte contre la précarité énergétique comme un objectif des PDALPD.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Elle fusionne le PDALPD et le Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion et donne une
définition juridique aux SIAO. Elle crée l’obligation d’un signalement précoce à la CCAPEX des impayés locatifs,
au moment du commandement à payer, et de l’élaboration d’une charte de prévention des expulsions.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d’un Programme Local de l’Habitat
(PLH) deviennent les pilotes d’une stratégie d’attribution des logements sociaux sur leur territoire, et mettent
en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui formalise des orientations de mixité sociale et
d’attribution. La loi autorise le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations
familiales, pour inciter le bailleur d’un logement non décent à effectuer des travaux de conformité
Loi n°2017-86 du janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté (dite LEC)
Elle stabilise la liste des publics prioritaires à l’accès au logement social dans le CCH, en y ajoutant « les personnes
menacées d’expulsion sans relogement ».
Elle complète les dispositions de la loi ALUR sur le rôle des EPCI et des CIL. Tout EPCI ayant la compétence habitat
et au moins un quartier politique de la ville (QPV) est tenu de piloter la stratégie locale d’attribution dans une
optique de mixité sociale et d’équilibre territorial. Pour cela, sont élaborés une Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) et un plan partagé de la gestion de la demande et de l’information des demandeurs (PPGDID) :
ces documents prennent en compte les publics prioritaires.
Elle oblige à disposer d’une offre d'habitat adaptée pour les gens du voyage.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD
Il rassemble les modifications introduites dans la loi du 31 mai 1990 par les lois ALUR et LEC. Il précise les
modalités d’élaboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation, définit la composition
du comité responsable du plan ainsi que leurs missions. Il rappelle la mission des FSL de concourir aux objectifs
du plan et d’appuyer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion.
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018
Elle rend opposables les PDALHPD pour les autorisations d’activités des CHRS. Les outils de lutte contre l'habitat
indigne et les marchands de sommeil sont renforcés. Elle articule la procédure d’expulsion locative et la
procédure de surendettement.
Elle crée le « bail mobilité », destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en
contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission professionnelle.
Les « personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle » font désormais partie des publics prioritaires.
Loi n°2019-1147du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Le logement doit respecter un seuil minimal et un objectif de performance énergétique. La loi renforce les
informations contenues dans les Diagnostics de Performance Energétique (DPE)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 11 7
Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
La mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social devient obligatoire pour les EPCI
qui doivent mettre en place une Conférence Intercommunale du logement (lois ALUR et LEC). Le Plan Partenarial
de Gestion de la Demande (PPGD) doit en prévoir le principe et les modalités de mise en œuvre.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS)
Elle repousse les dates butoirs pour le passage à la gestion en flux des logements sociaux (définie au 24 novembre
2023) et à la mise en place d’un système de cotation (31 décembre 2023). Les bailleurs doivent informer le Préfet
deux fois par an des attributions réalisées hors quartier politique de la ville (QPV) pour les demandeurs du
premier quartile de revenus et relogés dans le cadre du renouvellement urbain.
Elle met en place un système de rattrapage glissant pour les communes soumises à la loi SRU (20 ou 25% de
logements sociaux) et fait évoluer des critères d’exemption autour de l’isolement et des difficultés d’accès aux
bassins de vie et d’emploi.
La loi demande aux EPCI d’instaurer un critère de priorité au logement social pour les « travailleurs clés » ou
« personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la
nation et ne pouvant être exercée en télétravail ».
Les personnes en situation de handicap occupant un logement non adapté au handicap peuvent être reconnues
prioritaires au titre du droit au logement.
A l’échelle de chaque bailleur est établie une liste de résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale. Cette
labellisation permettra de refuser une attribution si celle-ci contribue à accentuer la fragilité de l’occupation
sociale de la résidence.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Elle réduit à 6 semaines le délai entre un commandement de payer et l’assignation au tribunal, et déclenche la
réalisation d’un diagnostic social et financier dès le commandement de payer. Elle conditionne la mise en place
d’un échéancier (jusqu’à 3 ans, comme auparavant) par le juge et le bénéfice de la suspension des effets de la
clause résolutoire à la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience. Les délais d’expulsion et
les possibilités de délais de grâce sont limités.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 12 8
Un plan qui s’inscrit dans la poursuite de la politique du Logement d’abord et de la mise en place du Service public de la rue au logement
Le Logement d’abord est une démarche qui favorise l’entrée directe dans un logement, avec un accompagnement adapté, de personnes précaires sans logement propre. Elle inverse la logique qui faisait du logement la finalité d’un parcours d’insertion (parcours dit « en escalier », avec plusieurs étapes possibles avant l’accès à un logement autonome).
Les principes du Logement d’abord1
- L’objectif est l’accès au logement pérenne le plus rapide possible, y compris pour les personnes en
grande difficulté, en évitant ou limitant autant que possible le passage par des étapes intermédiaires,
notamment d’hébergement.
- La réussite ou l’échec du relogement d’une personne sont impossibles à prédire à l’avance, même si
elle a connu un long parcours d’exclusion et de rue. L’accompagnement individualisé et centré sur
les besoins est la clé de la réussite, avant, pendant et après l’accès au logement.
- C’est l’accompagnement qui doit s’adapter à la situation de la personne, et non la personne qui doit
s’adapter aux catégories de dispositifs d’accompagnement.
- La confiance, la promotion du libre-choix et l’appui sur les forces et compétences des personnes sont
des déterminants essentiels de l’adhésion à l’accompagnement.
- Le risque locatif est co-porté par tous les acteurs, selon leurs droits, obligations et responsabilités respectifs.
La déclinaison opérationnelle de la politique de Logement d’abord vise principalement à :
- Renforcer l’offre de logement à destination des publics du PDALHPD, à travers la production de places d’intermédiation locative, résidences sociales, pensions de famille, PLAI et PLAI adapté ;
- Accélérer l’accès au logement des publics sans domicile ;
- Mieux prendre en compte les ménages en risque de perdre leur logement, afin d’éviter des retours à la rue ou vers l’hébergement ;
- Reconfigurer l’offre d’hébergement et l’offre d’accompagnement, en déployant des pratiques renouvelées, inspirées des principes « logement d’abord » : flexibilité et adaptation aux besoins des ménages, pas de pré-requis de la « capacité à habiter », adaptable à toutes les situations résidentielles, pratiques « d’aller vers » les ménages...
Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018 – 2022 organisait la mise en place de la stratégie à l’échelle nationale, et mobilisait les acteurs et les territoires pour sa mise en œuvre locale.
En 2021 est créé le Service public de la rue au logement, dont l’animation et le pilotage sont confiés à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et qui est chargé de mettre en œuvre la stratégie Logement d’abord. Le service public de la rue au logement unifie la gouvernance des politiques d’hébergement et d’accès au logement à l’échelle nationale. Il a pour objectif de proposer une réponse aux questions de sans-abrisme en s’appuyant sur l’association de l’ensemble des acteurs, aux échelles nationale et locale.
1 Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en
œuvre du Service public de la rue au logement
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 13 9
En tant qu’opérateur de service public, le SIAO est, dans chaque département, l’outil-clé qui doit permettre de mettre en œuvre les meilleures réponses possibles aux besoins des personnes sans domicile.
Le SIAO a vocation à être un outil opérationnel partagé, et à co-construire les parcours d’accompagnement et d’accès au logement avec les services de l’État, les collectivités territoriales, les associations et les bailleurs sociaux, dans l’exercice de leurs compétences respectives en matière de lutte contre l’exclusion.
Le Plan Logement d’abord 2023 – 2027
pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme
Ce deuxième plan prolonge la stratégie mise en place en 2018. Il se décline autour des 3 axes suivants :
- Produire et mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables pour les ménages en grande précarité ;
- Conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradation des situations, par un accompagnement renforcé des publics les plus fragiles ;
- Accélérer l’accès au logement et proposer des parcours d’accompagnement adaptés aux besoins des personnes, en croisant logement, emploi et santé,
Les SIAO sont confortés dans leur rôle de coordination des partenariats et de « clé de voûte » du service public de la rue au logement.
La déclinaison opérationnelle de la politique de Logement d’abord est réalisée à travers une série de circulaires et instructions :
L’instruction du 04 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord
Elle donne des objectifs quantitatifs pour le développement de places d’intermédiation locative dans le parc
privé, précise le mode de financement par l’Etat des prestations de captation, gestion locative sociale et
accompagnement.
La circulaire du 3 juin 2020 sur l’hébergement d’urgence et le logement d’abord
Elle prévoit l’amplification des objectifs donnés au Plan quinquennal Logement d’abord et donne des objectifs
pour les attributions de logements sociaux en faveur des personnes hébergées, pour la création de places
d’intermédiation locative et le nombre d’agréments PLAI.
L’instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluri-annuelle de l’offre pour la mise en œuvre du Logement d’abord.
Elle définit une stratégie nationale pour la transformation du parc d’hébergement généraliste dans les principes
du logement d’abord. Le parc d’hébergement doit être maintenu dans ses capacités, mais une partie doit être
transformée en places d’intermédiation locative ou d’autres formes d’accompagnement « hors les murs ».
L’instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement.
Elle donne des orientations stratégiques pour doter chaque SIAO des moyens de remplir la mission de « porter
et coordonner la mise en œuvre de Logement d’abord » : assurer une évaluation systématique et actualisée de
toutes les personnes à la rue ; avoir un traitement intégré de la demande d’hébergement et de logement pour
favoriser les accès au logement ; coordonner la veille sociale ; assurer l’identification et garantir la mise à
disposition des places d’hébergement et de logement adapté.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 14 10
Les missions du PDALHPD
L’article 4 de la loi Besson donne 10 objectifs aux plans départementaux :
« Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile. A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
1° Le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ainsi que, le cas échéant,
une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ;
3° Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
4° La prévention des expulsions locatives, l'organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions
d'enquête, de diagnostic et d'accompagnement social correspondantes ;
5° La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
6° Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à
l'habitation et, s'il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel ainsi
que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté
correspondantes ;
7° La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant
notamment le recours aux actions d'intermédiation locative ;
8° Les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante relevant du secteur de l'accueil, de
l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
9° L'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que
les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise
également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
10° La lutte contre la précarité énergétique. »
Les articulations avec les politiques publiques de l’habitat et de l’action sociale
Les préoccupations du PDALHPD croisent celles des politiques publiques concernant des thématiques et/ou des publics particuliers.
Les animateurs du PDALHPD s’assurent de la prise en compte des besoins des publics qui cumulent des problématiques et de la cohérence des orientations de ces schémas et plans, en cours et à venir, avec celles du PDALHPD.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 15 11
Les plans et schémas de l’Ardèche en 2023
Les programmes locaux de l’habitat Attributions et gestion de la demande locative sociale
CA Annonay Rhône Agglo PLUIH En cours de validation CIL (2018) CIA et PPGDID (2019)
CA Arche Agglo d’Ardèche en
Hermitage PLH 2018 - 2023 CIL
CA Privas Centre Ardèche (CAPCA) PLH 2024 - 2029 CIL en cours de création (2023)
CC Du Rhône aux Portes de l’Ardèche
(CC DRAGA) PLH 2024 - 2030 CIL en cours d’installation
CC du Bassin d’Aubenas PLH 2022 - 2027 CIA et PPGDID à venir
CC Ardèche Rhône Coiron (CC ARC) PLH Travaux en cours CIL créée en février 2021. CIA et PPGD en cours
CC Gorges de l’Ardèche PLUI Travaux en cours
CC Val de Ligne PLUI Travaux en cours
Les politiques sociales, de santé et d’insertion
Agence régionale de santé
- Programme Régional de Santé (PRS) 2018 – 2028
- Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des
personnes démunies (PRAPS) 2023-2028
- Contrat Local de santé mentale (CLSM) 2022 – 2026 Annonay
Rhône Agglo
Conseil départemental Schéma des Solidarités 2020 - 2024
Etat / Conseil départemental Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) de l’Ardèche 2020 - 2025
Etat Schéma départemental de la domiciliation 2022-2026
Ces schémas directeurs s’appuient également sur des contractualisations avec les services de l’Etat pour la mise en place des politiques sociales.
- Le PACTE des Solidarités, qui déclinera en 2024 la nouvelle contractualisation de l’Etat et du Conseil départemental dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 16 12
Les publics du PDALHPD
Plusieurs dispositions réglementaires précisent la définition des publics prioritaires :
- L’article 1 de la loi du 31 mai 1990
- L’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), qui définit les publics prioritaires pour l'ensemble des contingents et les objectifs d'attribution donnés à l'ensemble des contingents
- Les conventions intercommunales d’attribution, qui définissent une priorisation des publics en fonction des contextes locaux
Les articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1990 définissent les publics du PDALHPD :
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. »
Le plan inclut « les personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement », et couvre les dispositifs d’hébergement d’urgence et de veille sociale.
L’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définit les publics prioritaires à l’accès au logement social
Le PDALHPD, les conventions intercommunales d’attribution et les accords collectifs, intercommunaux ou départementaux, et, à terme, les dispositifs de cotation de la demande de logement social, sont les documents dans lesquels sont précisées les conditions de prise en compte de ces priorités.
Si les ménages relevant du DALO ont une priorité absolue à l’accès au logement social, la loi n’instaure pas de hiérarchie entre les autres critères.
Les publics prioritaires à l’accès au logement social (L.441-1, CCH) en 2023
Ménages relevant du
Droit Au Logement
Opposable (DALO)
Personnes bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation DALO
en vue d’une offre de logement
Autres publics
relevant de l’article L
441-1 du CCH
a) Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne
en situation de handicap
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs
conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de
difficultés d’insertion sociale
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement de transition
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 17 13
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité
justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la
circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses
abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou
condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de
l'infraction :
- une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans
certaines zones définis, dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
- une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des
tiers
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge
avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans après
le dernier jour de cette prise en charge.
L’accord collectif départemental (ACD) 2024 - 2026
L’accord collectif départemental a pour objet principal de définir pour une durée de trois ans et pour chaque organisme de logement social des objectifs annuels chiffrés d'accueil de populations répondant aux critères du PDALHPD.
Les relogements effectués dans le cadre de cet accord s’opèrent en priorité sur le contingent préfectoral et sur le contingent du Conseil départemental. Peuvent également être mobilisés les contingents des autres réservataires, dont Action Logement dès lors que les demandes remplissent les critères d’attribution propres à ces réservataires.
Les signataires de l’accord collectif définissent sur 3 ans des objectifs progressifs d’accueil des publics prioritaires sur les réservations préfectorales et départementales :
- année 2024 : 75 %
- année 2025 : 85 %
- année 2026 : 100 %
Les critères de priorités :
Priorité 1 : demandes de logement social de ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO.
Priorité 2 : demandes de logement social de ménages sortant de structures d’hébergement de l’État (CHRS, CADA, structures d’hébergement d’urgence, hôtels suivis par le 115…), et ménages bénéficiant d’un glissement de bail d’un dispositif Etat ou PDALHPD, et ménages sortant d’un appartement de coordination thérapeutique.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 18 14
Priorité 3 : demandes de logement social de ménages, identifiées par le Préfet ou ses services répondant à l’un des critères DALO, sans qu’il ne soit nécessaire qu’un tel recours ait été déposé, ou d’attendre de décision de la commission de médiation DALO.
Priorité 4 : demandes de logement social de ménages en situation particulière, identifiées par le Préfet ou ses services, déclinées dans l’accord collectif départemental :
- victimes de violences (toutes les violences, sens non restrictif)
- ménage menacé d’expulsion (stade prévention)
- taux d’effort actuel excessif
- accédant après avis de la banque de France / surendettement
- reprise du logement par le bailleur privé
- priorité liée à l’âge ou à la santé
- suroccupation
- précarité énergétique
- insertion nomadisme
- bénéficiaires du RSA
- réfugiés
- délai anormalement long (>13 mois)
- autre motif (= attribution aux associations)
Une nomenclature des priorités et cotations est indiquée en annexe de l’accord collectif.
Le contingent préfectoral et le contingent départemental
Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet sur les logements des organismes HLM en contrepartie de la participation de l'Etat au financement de leur parc. Il permet au représentant de l'Etat de proposer aux organismes HLM l'attribution de logements aux publics les plus défavorisés ainsi qu'aux agents civils et militaires de l'Etat.
Le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme. La part réservée aux agents civils et militaires de l’Etat est fixée à 5 % maximum. Le pourcentage restant est affecté exclusivement aux personnes prioritaires définies par le PDALHD, ou par convention entre l’Etat et les bailleurs sociaux.
Le contingent préfectoral vise à privilégier l’entrée ou le relogement dans les logements sociaux de ménages cumulant des difficultés financières ou sociales. Il est un outil du PDALHPD, et sa gestion est assurée via l’application SYPLO.
Jusqu’à fin 2023, le contingent préfectoral était géré en stock. Les conventions sur la gestion en flux négociées en 2023 entre l’Etat et les bailleurs sociaux déclinent les objectifs de l’accord collectif.
Dans la continuité des accords précédents, pour la période 2024-2026, le contingent du Conseil départemental sera géré par les services de l’Etat.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 19 15
L’élaboration du PDALHPD 2024 – 2029 de l’Ardèche
Le PDALHPD est le lieu de coordination de la mise en œuvre des dispositifs d’hébergement, de logement accompagné et de logement ordinaire. Il doit favoriser l’articulation entre les instances opérationnelles (CCAPEX, SIAO, commission de médiation DALO, PDLHI…), et la complémentarité des dispositifs d’accompagnement.
L’efficacité d’un plan départemental repose sur l’engagement de l’ensemble des acteurs, leur partage des objectifs et leur coordination dans l’action. C’est pourquoi l’élaboration du PDALHPD 2024 – 2029 a reposé sur une large participation :
- animation d’un séminaire départemental autour des enjeux de diagnostic en mars 2023, qui a réuni une trentaine d’acteurs pendant une journée ;
- animation de 3 ateliers thématiques en juin 2023, qui ont réuni chacun une quinzaine d’acteurs, pour travailler sur les orientations issues de la phase diagnostic.
Par ailleurs, une vingtaine d’entretiens qualitatifs a été réalisée entre mars et juin 2023, afin d’approfondir la connaissance de l’existant, de recueillir de manière individualisée l’analyse des besoins.
Un état des lieux des caractéristiques socio-démographiques, de logement et d’habitat du département a été élaboré, à partir de l’exploitation des données statistiques les plus récentes et de l’ensemble des bilans des dispositifs déployés.
L’évaluation du PDALHPD 2018 – 2023 a été réalisée à partir des apports : des entretiens et des rencontres partenariales ; des bilans annuels du PDALHPD, de la CCAPEX, du FUL, du PDLHI ; de la documentation sur des projets et études.
L’état des lieux et l’évaluation sont annexés au plan, qui en synthétise les principaux enseignements.
Le suivi de l’élaboration des orientations et du plan d’action a été réalisé au sein d’un comité technique réunissant le Conseil départemental, la DDETSPP, la DDT et l’ARS. Le document a été présenté en comité partenarial le 18 octobre 2023 avant sa validation par le Comité de pilotage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 20 16
La gouvernance du PDALHPD de l’Ardèche
Le comité de pilotage du Plan
Instance principale du Plan, le Comité de pilotage (ex-Comité responsable) se réunit sous la présidence du préfet et du président du Conseil départemental.
Les missions du Comité de pilotage sont les suivantes :
- s’assurer du bon fonctionnement du PDALHPD et de l’articulation entre les niveaux stratégiques et opérationnels,
- valider les bilans annuels du Plan, et proposer l'évaluation du plan au préfet et au président du Conseil départemental, à mi-parcours et au terme des 6 années d’exercice ou à mi-parcours - arbitrer et valider certaines propositions d’évolution de l’organisation, des orientations stratégiques et opérationnelles du Plan,
- émettre des propositions (règlement intérieur du FUL) et des avis (commissions intercommunales d’attribution…)
- valider la charte de prévention des expulsions
Le comité de pilotage se réunit a minima une fois par an.
La composition du comité de pilotage est fixée par un arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental, dans le respect du décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD.
Le comité technique du Plan
Le comité technique est l’instance de préparation et de mise en œuvre des décisions validées par le Comité de pilotage. Il est chargé de :
- suivre la réalisation du plan d’action et faire le bilan annuel des fiches actions et des travaux des groupes projet
- organiser la connaissance partagée du Plan et de ses actions
- valider techniquement des décisions ou réorientations
- préparer le comité de pilotage et le comité partenarial
Le secrétariat technique est composé des représentants techniques de la DDETSPP, de la DDT, du Conseil départemental et de l’ARS. Il peut être élargi à tout partenaire pertinent en fonction de l’actualité. Il se réunit environ 4 à 6 fois par an, et autant de fois que nécessaire.
Le comité partenarial
Le comité partenarial réunit l’ensemble des acteurs de l’hébergement et de l’accès au logement à l’échelle départementale. Il permet de partager des bilans de l’action, de l’information sur l’actualité et de valoriser des actions nouvelles ou peu connues.
Le PDALHPD 2023 – 2029 est l’occasion de faire évoluer le fonctionnement de cette instance, qui sera organisée de manière à favoriser les remontées de terrain et les propositions des acteurs.
Il est réuni une fois par an.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 21 17
Les rencontres partenariales à l’échelle des bassins de vie
Pour répondre à la diversité des territoires et de leurs besoins, le PDALHPD 2024 -2029 se donne comme objectif d’animer un réseau d’acteurs à l’échelle des bassins de vie, avec une rencontre annuelle.
Les objectifs des rencontres annuelles sont :
- favoriser l’interconnaissance des acteurs de l’hébergement, du logement et de l’habitat, du travail social et médico-social, autour d’un bilan des actions relevant du PDALHPD ;
- partager de l’information, des projets et bonnes pratiques ;
- faire remonter des besoins spécifiques à chaque territoire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 22 18
Synthèse du diagnostic départemental
Les données clés du département sur la précarité dans le logement
Par son relief et ses caractéristiques topographiques, le territoire ardéchois présente une démographie très hétérogène, avec une densité moyenne faible (59,4 habitants / km2 contre 115,4 à l’échelle régionale). Sa population, de 328 278 habitants, est concentrée dans la vallée du Rhône, au nord et au centre du département.
Le département s’organise autour de 5 principaux pôles urbains (Annonay, Aubenas, Le Teil, Saint- Péray, Tournon-sur- Rhône), et un pôle intermédiaire qu’est le chef-lieu départemental (Privas), ainsi que 5 petits pôles (Bourg-Saint-Andéol, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Pouzin, Sarras)2.
6 des 19 ECPI concentrent à eux-seuls 65 % de la population : CC Porte de Drômardèche, CA Privas Centre Ardèche, CA Annonay Rhône Agglo, CA Arche Agglo, CC du Bassin d'Aubenas et CC Rhône Crussol.
Dans l’usage local, trois grands bassins de vie aux caractéristiques propres (population, densité, interconnexions, problème de mobilité) sont distingués :
- Le bassin nord, avec une population dense et concentrée entre Annonay et Tournon, avec une interconnexion importante avec la Drôme (la CA Arche Agglo et la CC Porte Drôm’Ardèche, sont à cheval sur les deux départements) ;
- Le bassin central autour de Privas, moins dense, s’étend de Privas jusqu’à la vallée du Rhône (La Voulte-sur-Rhône), dans un lien fort avec tout le bassin de vie d’Aubenas ;
- Le bassin sud s’étend entre le bassin de vie d’Aubenas, plus densément peuplé, et le bassin de vie des Vans, au sud.
Le département connaît une démographie légèrement positive (0,41 % par an entre 2013 et 2019) du fait d’un solde migratoire positif – cette croissance étant toutefois inférieure à l’évolution de la population à l’échelle régionale (+0,60 %). Les EPCI ruraux et montagneux de l’ouest du département connaissent, eux, une démographie négative (-5 %).
A l’instar de la tendance nationale, la structure des ménages ardéchois évolue, avec, entre 2008 et 2019 : une progression des ménages isolés (+25 %) et des familles monoparentales (+26 %). Par ailleurs, la population du département est plus âgée qu’à l’échelle nationale (32% de plus de 60 ans contre 26%) et le phénomène de vieillissement s’accentue : l’indice de vieillissement, qui mesure le rapport des 65 ans et plus sur les moins de 20 ans est passé de 95,7 en 2013 à 122,7 en 2019.
Un taux de pauvreté supérieur à la moyenne régionale, qui touche en particulier les moins de 30 ans et les EPCI ruraux
Le département est marqué par des fragilités économiques et sociales et par une pauvreté importante d’une partie de sa population, avec une concentration des taux de pauvreté les plus hauts dans le sud du département, sur les CC Pays Beaume-Drobie, de Cèze Cévennes et des Pays des Vans en Cévennes3.
2 Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) 2017
3 Données détaillées dans le diagnostic annexé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 23 19
Principaux indicateurs de précarité
Le parc de logements : une prédominance de grandes maisons, anciennes
72,3 % des logements sont des résidences principales, un taux légèrement plus faible qu’à l’échelle régionale (79,7 %), du fait de la présence importante de résidences secondaires (18 % des logements, soit deux 6 points de plus qu’à l’échelle régionale).
Le parc de logements se caractérise par un niveau élevé de propriétaires et de maisons anciennes (42,6 % construites avant 1970, dont 20,2% avant 2019). Cela explique l’importance des logements de grande taille, et également le fait qu’un peu plus d’un quart des logements (26%) soit énergivore (étiquette énergétiques F et G).
En 2017, le nombre de logements privés potentiellement indigne4 est estimé à 4 563 logements, soit 3,2 % du parc.
Ce parc privé potentiellement indigne a tendance à régresser : il aurait diminué d’environ 16,9 % entre 2009 et 2013 et de 12,4 % entre 2013 et 2017. Le taux de PPPI dans le parc locatif privé est supérieur à celui du parc de propriétaires occupants (respectivement 5,3 % et 2,2 % du parc). Les cantons les plus concernés sont tous ceux de l’arrière-pays et de la montagne ardéchoise.
4 Données du fichier Parc privé potentiellement indigne (PPPI), outil de pré-repérage des logements indignes qui permet à partir du foncier
FILOCOM (Fichier des Logements par Commune) de hiérarchiser les territoires en fonction du nombre et de la densité du PPPI de chacun, et de caractériser les situations d’habitat indigne.
4
14,4% De taux de pauvreté en
2021
(12,7% en région)
21,1% De taux de pauvreté des jeunes < 30 ans
Allocataires du
RSA en mars
2023
(7087 en 2009,
6226 en 2017) et -
3,1% entre fév.20 et
mars 2023
6 540
6 609
2,8 %
Foyers bénéficiaires d’aide au
logement (CAF) au 31/12 /21,
soit 40% des allocataires CAF
54% de ces foyers vivent dans
le parc privé
Un niveau de vie
médian plutôt
modeste
Un taux de pauvreté
supérieur à celui de
la région
Une baisse régulière
des allocataires des
minima sociaux
depuis 2015 (sauf
pour les allocataires
de l’AHH)
Taux d’allocataires du
minimum vieillesse en 2020
(3,5 en France)
Allocataires de l’AAH en 2022
(5097 en 2009, 6217 en 2017)
145 000
Soit 44,5% de
la pop.
Population
couverte par
la CAF en
2021
31,5% D’allocataires CAF à bas revenus en 2021
23 950
21 450 €
Médiane du
niveau de vie
2021
(23 110 € en
région)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 24 20
Un parc de grandes maisons anciennes
Sources : INSEE, RPLS 2022 ; Données et études statistiques, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ; ONRE, Observatoire national de la rénovation énergétique, au 1er janvier 2022
Zoom sur le logement social
Le parc de logement social de l’Ardèche est constitué de 13 924 logements5 dont 856 PLAI (6 % du total), 12 737 PLUS (91 %), 214 PLS (2 %) et 117 PLI (1 %). Le coût moyen de loyer est faible : 5,30 €/m2 en 2022 (5,92 €/m2 à l’échelle régionale), malgré l’augmentation observée sur la dernière décennie (+ 8,6 % depuis 2014), et des prix moyens plus élevés sur les produits neufs, même en PLAI (6,5 €/m2 de loyer moyen pour les logements de moins de 5 ans).
Le département comptabilise en 2022 plus de 4 000 demandes de logement social hors mutation, soit 67,4 % de la demande totale. La demande totale est en progression (+8% de demandes entre 2021 et 2022).
Si le niveau de tension est plutôt faible, avec des délais moyens d’attente de 6 mois (en 2020), les bailleurs notent une baisse de leur taux de rotation depuis 2021 - 2022.
Par ailleurs, le niveau de vacance, qui était relativement élevé (5,5% en 2018 pour 2,9% en France) est tendanciellement à la baisse (3,6% en 2022 contre 2,7% en France).
5 Source : Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) 2022. Les données sur le logement social proviennent du RPLS 2022,
et celles sur la demande locative sociale du Système national d’enregistrement (SNE) au 31/12/2022.
149 347 Résidences principales
(INSEE, 2019)
18 %
De locataires (dont
7,9 % de locataires
sociaux)
De résidences
secondaires
66,9%
30,5%
De propriétaires de leur
résidence principale
Un département de
propriétaires
Prédominance de
maisons et de
logements de grande
taille 75% De maisons
Logements
HLM 2022
(RPLS)
13 925 6%
Une faible couverture
de logement social
De PLAI
92% De PLUS
Un parc de logement
ancien et énergivore 42,6%
De
logements
construits
avant 1970
70,9% De T4 et plus
20,8% De logements avec des étiquettes énergétiques (DPE) F et G (2022)
(18,1% en région)
5,25€
/m2
De loyer moyen
(2021)
5,87€/m2 en région
Env.
1 000
Logements
communaux
Logement
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 25 21
5
149 347 Résidences principales
(INSEE, 2019)
18 %
De locataires (dont
7,9 % de locataires
sociaux)
De résidences
secondaires
66,9%
30,5%
De propriétaires de leur
résidence principale
Un département de
propriétaires
Prédominance de
maisons et de
logements de grande
taille 75% De maisons
Logements
HLM 2022
(RPLS)
13 925 6%
Une faible couverture
de logement social
De PLAI
92% De PLUS
Un parc de logement
ancien 42,6%
De
logements
construits
avant 1970
70,9% De T4 et plus
26% De logements avec des étiquettes
énergétiques (DPE) F et G (2017)
(20,5% en région)
5,25€
/m2
De loyer moyen
(2021)
5,87€/m2 en région
Env.
1 000
Logements
communaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 26 22
Chiffres clés de la demande locative sociale en 2022
Sources : SNE, au 31/12/2022, bilan commission DALO (DDETSPP 07) et bilan du PDALHPD 2022.
Une fragilité face au maintien dans le logement et au paiement des charges
Les indicateurs de la procédure d’expulsion sont restés relativement stables sur les 5 années du plan 2018 – 2023, avec cependant une progression récente des commandements de payer, qui retrouvent en 2022 leur niveau de 2019.
Données de la procédure d’expulsion 2022
Source : Bilan CCAPEX
Par ailleurs, la structure du parc, avec son ancienneté et sa forte proportion de logements énergivores, crée les conditions d’une exposition importante à la précarité énergétique. En 2015, une première
8
187
Commandements à quitter
les lieux en 2022
(moyenne de 180/an depuis 2018)
357 Assignations en 2022 (moyenne de 345 / an depuis
2018)
Une relative stabilité
des indicateurs de la
procédure
d’expulsion, mais une
progression récente
des commandements
de payer
477
+28 % sur
3 ans
Commandements
de payer en 2022
30
Concours de la force
publique accordés en 2022
(moyenne de 57/an depuis 2018)
Les indicateurs de fragilité dans le logement
Entre
31% et
48% Une vulnérabilité
importante face au
coût de l’énergie dans
le logement
37 980
Ménages
potentiellement
en situation de
vulnérabilité
énergétique
(INSEE, Filosofi 2015)
De ménages en vulnérabilité
énergétique dans les EPCI ruraux
et montagneux
(INSEE, Filosofi 2015)
Entre
9,5% et
16,8%
De ménages en vulnérabilité
énergétique dans les 5
principaux EPCI
(INSEE, Filosofi 2015)
6
9,5
Niveau de tension CC du Pays
des Vans en Cévennes
Niveau de
tension moyen
(rapport entre les
demandes et les
attributions) en
2022 selon le SNE
(4,96 en région)
Une faible tension sur
le logement social,
mais de fortes
disparités infra-
départementales
5,4 Niveau de tension dans la CC du Bassin d’Aubenas
3,8
Demandeurs de
logement social
en 2022
(+11% depuis 2018)
(1 583 attributions)
72,3%
Des attributions à des
ménages aux revenus < PLAI
6 064
Des demandeurs de
logement social très
modestes
Une typologie du parc
social en décalage
avec le profil des
ménages demandeurs
Un relogement des
publics prioritaires qui
progresse, mais en
deçà des objectifs
33,7%
Des demandeurs (hors
mutation) n’ont pas de
logement personnel (1360
demandes)
53
(contre 45
en 2021)
Recours DALO
en 2022
139
Ménages prioritaires relogés en
2021 (56 % des ménages labellisés dans
SYPLO)
53%
Des
demandeurs
hors mutation
sont des isolés
19,4% De T1/T2 dans le parc
social
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 27 23
évaluation réalisée par l’INSEE avait estimé à près de 38 000 le nombre de ménages ardéchois vulnérables face à la consommation énergétique6.
Estimation de l’exposition à la vulnérabilité énergétique en matière de logement
Source : INSEE, https://www.insee.fr/fr/statistiques/4225333#tableau-figure2
L’offre d’accueil, d’hébergement et de logement adapté : environ 1 000 places
Au moment de la signature du PDALHPD en 2017, le département était doté de 70 places d’hébergement d’urgence, 121 places d’insertion, 7 places de stabilisation et 4 accueils de jour adossés à des dispositifs d’hébergement. Le bilan du précédent plan relevait une progression de 10 % de la capacité d’accueil de l’urgence et de l’insertion entre 2012 et 2016, avec une augmentation du nombre de places de CHRS par transformation de la plupart des places de stabilisation.
Au premier trimestre 2023, le dispositif d’hébergement et logement adapté financé par l’Etat est de 732 places.
Outre le dispositif généraliste d’hébergement et de logement adapté, l’ARS a développé une offre médico-sociale pour les personnes précaires sans logement ou mal-logées (Lits Halte Santé Soins /Appartements de Coordination Thérapeutique – LHSS et ACT), qui a progressé de 13 places pendant le plan.
De son côté, le Fonds Unique Logement (FUL) du Conseil départemental finance une aide au surcoût de gestion sociale (ASGS) aux logements gérés en mandat de gestion par l’agence locative sociale ADLS (Ardèche Drôme Location Sociale) de Soliha : 60 logements supplémentaires ont été financés entre 2017 et 2022.
Ces deux parcs sont intégrés au tableau ci-dessous, qui présente la répartition par produit et en nombre de places de l’offre d’hébergement et logement adapté.
6 Grégoire Gauthey, Sandra Bouvet, Près d’un ménage sur cinq en situation de vulnérabilité énergétique liée au logement, INSEE Analyse
n°85, octobre 2019.
6
187
Commandements à quitter
les lieux en 2022
(moyenne de 180/an depuis 2018)
357 Assignations en 2022 (moyenne de 345 / an depuis
2018)
Une relative stabilité
des indicateurs de la
procédure
d’expulsion, mais une
progression récente
des commandements
de payer
477
+28 % sur
3 ans
Commandements
de payer en 2022
30
Concours de la force
publique accordés en 2022
(moyenne de 57/an depuis 2018)
Entre
31% et
48% Une vulnérabilité
importante face au
coût de l’énergie dans
le logement
37 980
Ménages
potentiellement
en situation de
vulnérabilité
énergétique
(INSEE, Filosofi 2015)
De ménages en vulnérabilité
énergétique dans les EPCI ruraux
et montagneux
(INSEE, Filosofi 2015)
Entre
9,5% et
16,8%
De ménages en vulnérabilité
énergétique dans les 5
principaux EPCI
(INSEE, Filosofi 2015)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 28 24
Offre d’hébergement et logement adapté de l’Ardèche début 2023
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 29 25
Les principales réalisations du PDALHPD 2018 – 2023 et les enjeux pour l’avenir
Le bilan ci-dessous est une synthèse de l’évaluation annexée au plan. Il ne suit pas complètement l’organisation du plan d’action du PDALHPD 2018 – 2023, mais réintègre les fiches – actions dans un découpage en trois grands axes qui a été utilisé lors des concertations avec les acteurs.
Un bilan annuel détaillé par fiche action a été réalisé les premières années par les co-pilotes, et un suivi annuel est maintenu à travers un diagramme de GANTT, afin d’apprécier le niveau de réalisation du plan d’action. En 2022, le GANTT indique que 76% des actions prévues au PDALHPD 2018 – 2023 ont été réalisées, 14% réalisées de manière incomplète. 12 actions seulement (11% des actions opérationnelles prévues) n’ont pas été menées à bien.
Les actions non réalisées concernent principalement le développement de l’offre, où certains projets n’ont pu être menés à bien, sous l’effet des évolutions de la politique nationale (création de places d’insertion à Annonay, développement de l’ALT...) ou sous l’effet des contraintes locales (extension d’une résidence accueil, humanisation du CHU de l’ANEF...).
Le bilan ci-dessous se veut plus synthétique, et met l’accent sur les réalisations et avancées les plus marquantes. Les principaux enjeux pour l’avenir, issus de la phase diagnostic, sont rappelés : ils sont précisés davantage dans les fiches – actions.
1 - L’adaptation de l’offre existante
Principaux constats de 2018
En matière d’offre de logement ordinaire, le précédent Plan faisait état d’un parc social peu développé et très concentré dans les zones urbaines du département. La demande de logement social, concentrée sur les secteurs les plus tendus, engendrait déjà en 2018 une tension sur les petites typologies (T1/T2). Le parc privé, énergivore et de faible qualité, se substituait de fait au parc social pour accueillir les ménages les plus modestes n'ayant pas pu accéder à un logement social.
En matière d’hébergement et de logement accompagné, le manque d’hébergement d’insertion dans la vallée du Rhône et le manque de logement accompagné dans le sud de l’Ardèche étaient pointés dans le précédent plan.
En outre, l’insuffisance d’offre d’accueil pour les jeunes ainsi que le besoin de développer des solutions d’habitat adapté pour des gens du voyage en souhait de sédentarisation sont des constats du précédent Plan.
Principales avancées
Les fiches actions L’adaptation de l’offre existante
Offre de logements
très sociaux dans le
parc public
- Production de logement social : inférieure aux objectifs fixés par le CRHH, elle est demeurée relativement stable avec 190 logements mis en service en moyenne chaque année sur la période.
- La part des PLAI produits depuis 2015 atteint près de 20% des logements livrés, et quelques PLAI adaptés ont été produits.
- Signature de contrats de mixité sociale (CMS) pour la période 2023-2025, par les deux communes concernées par la loi SRU (Guilherand-Granges et Saint- Péray)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 30 26
Offre de logements
très sociaux dans le
parc privé
Progression de l’intermédiation locative (FUL et Etat) :
- 23 logements financés par l’IML Etat (69 places, soit une offre multiplié par 2,5)
- + 34% du nombre de logements en mandat de gestion financés par le FUL
Développer l’offre de
logement accompagné
- Extension des places en pensions de famille, aux Vans et à Aubenas : + 13 places
Améliorer l’accès au
logement des jeunes
- L’ouverture d’un FJT de 69 places à Annonay en 2019
- Expérimentation du projet « Émancip’Toit », accompagnement logement –
insertion socio-professionnelle (URHAJ, CLLAJ, SIAO)
Adapter l’offre
d’accueil et
d’hébergement
Hébergement d’urgence :
- +63 places en HU entre 2019 et 2022
- + 11 places destinées aux personnes victimes de violences intra-familiales
- Humanisation du CHRS de Solen à Aubenas
- Ouverture de 9 LHSS par l’ARS
- Un fonds d’aide au relogement d’urgence dans le cadre du séisme sur le secteur du Teil en 2019 a vu le jour, et a permis de prendre en charge plus de 2020 ménages sinistrés
Accueil des gens du
voyage
- Signature du Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage 2020 – 2025
- Mise en place d’une 1ère MOUS relative à la définition des solutions et lancement d’une 2ème MOUS opérationnelle en 2020. Fin de la MOUS en décembre 2023.
Principaux enjeux pour l’avenir :
- Le besoin de petits logements abordables, bien localisés, à destination des ménages les plus modestes par la production de logements sociaux abordables, de logements sociaux là où la demande est la plus importante et par le renforcement de la captation du parc privé à vocation sociale apparaît comme un enjeu prioritaire.
- Un enjeu d’adaptation qualitative (localisation, projet social) aux besoins de l’offre d’hébergement d’urgence et d’insertion et le développement de solutions adaptées pour des personnes inscrites durablement dans le circuit de l’urgence (grande exclusion…) ou très mal logées.
2 - L’accompagnement des parcours de la rue au logement
Principaux constats en 2018 :
Le premier concernait le besoin de renforcer le rôle du SIAO dans le partenariat pour fluidifier les parcours de l’urgence vers le logement et mieux identifier les ménages pouvant accéder directement au logement.
Le second nécessaire déploiement de la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux dans les 7 EPCI concernés pour s’assurer de la prise en compte des publics prioritaires et des objectifs de mixité sociale, et améliorer le relogement des publics inscrits dans SYPLO.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 31 27
Le manque de solution d’accompagnement santé des personnes sans-logement et hébergés était un enjeu important du plan. Enfin, le renforcement de la dimension participative du Plan était posé comme un enjeu fort de gouvernance
Principales avancées
Les fiches actions L’accompagnement des parcours de la rue au logement
Renforcer la légitimité
du SIAO
- Elargissement du Copil SIAO aux représentants des bailleurs sociaux,
- Développement de nouveaux partenariats : avec les réseaux violences intrafamiliales, le SPIP, autour des projets Émancipe Toit avec les CLLAJ, et Aller-vers avec Entraide et abri
- Positionnement sur l’accès au logement par la labellisation des ménages prioritaire inscrits sur SYPLO.
Améliorer les
conditions de
relogement des
publics prioritaires
- Pas d’atteinte des 80% de relogements des publics inscrits sur SYPLO : une amélioration les deux premières années (69% de l’objectif en 2019), mais seulement 56% (139 relogements) en 2021.
Déploiement de la
réforme de la
demande et des
attributions
- 5 EPCI ont créé une CIL, mais 3 seulement sont actives, avec cependant des dynamiques diverses.
Développement des
accompagnements à
visée « d’aller vers »
les personnes les plus
en exclusion
Déploiement d’approches « d’aller vers » les ménages les plus éloignés des institutions :
- Mission « Aller vers » les personnes en situation de grande exclusion qui ne fréquentent pas les structures : Entraide et Abri / SIAO, Foyer de l’Oiseau bleu dans le cadre du CRIL dans le sud Ardèche.
- Permanences et actions collectives à destination des personnes en situation de précarité (Collectif D-Base) avec un binôme travailleur social – travailleur pair
Développement d’une approche « santé – précarité » :
- La Mission Incurie (voir axe suivant)
- L’expérimentation d’Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP), avec des permanences à l’accueil de jour de Privas
- Equipe mobile Santé Psychiatrie (EMPP) et intervention dans l’accueil de jour Le Colibri (Aubenas)
Démarche
participative
- Mise en place d’un groupe de coordination qui a travaillé entre 2018 et 2019, et a été mis en pause par la crise sanitaire
- Relance de la dynamique participative, avec les permanences et les actions collectives proposées par le comité D-BASE à des personnes en situation de précarité, et l’intégration du comité D-Base dans le PDALHPD
Principaux enjeux pour l’avenir :
Le premier relève du travail à mener pour pallier le manque de fluidité dans les circuits de l’urgence vers le logement : disposer d’une meilleure connaissance des parcours logement des personnes, dès leur sollicitation d’une mise à l’abri, afin de limiter les ruptures de suivi dans le secteur de l’urgence ; de travailler davantage avec les acteurs du logement – les bailleurs sociaux, les EPCI avec une compétence habitat – pour assurer des parcours plus directs, plus rapides et mieux accompagnés vers des solutions de logement pérennes
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 32 28
Un deuxième enjeu à améliorer la lisibilité et la complémentarité de l’offre d’accompagnement social dans le logement.
Le troisième enjeu est de poursuivre l’adaptation des accompagnements en renforçant la pluridisciplinarité et les pratiques d’aller vers.
3 - Le maintien dans des conditions d’habitat durables et décentes
Principaux constats en 2018
L’action de lutte contre l’habitat indigne et non-décent, est dynamique, elle s’illustre notamment par la régression du parc privé potentiellement indigne du département.
De nombreux ménages sont en situation de précarité énergétique : (estimation de plus de 38 000 ménages) et un nombre d’aides du FUL pour le paiement des factures d’énergies octroyées qui avait atteint plus de 2 000 aides en 2016.
En matière de prévention des expulsions locatives, il était constaté une progression du nombre d’assignations en résiliation de bail, avec la nécessité d’agir davantage en prévention.
Principales avancées
Les fiches actions Le maintien dans des conditions d’habitat durables et décentes
Lutte contre l’habitat
indigne et indécent
- Bonne dynamique du PDLHI et de la commission Habitat Indigne : création d’indicateurs communs et de bilans périodiques, plan pluri-annuel 2019 + 2021 - Progression des signalements (87 en 2018 et 119 en 2021).
- Réunions de sensibilisation dans les OPAH et mobilisation des territoires diffus - Expérimentation du « Permis de louer » dans deux collectivités (Ville de Tournon-sur-Rhône et CC Ardèche Rhône Coiron)
- Création de la Mission Incurie, repérage et traitement de situations d’incurie : une action forte (27 ménages accompagnés en 2021)
- Soutien à « l’auto-réhabilitation accompagnée » (ARA) à Aubenas et Privas par le FUL
- Mise en place d’Histologe en 2023
Lutte contre la
précarité énergétique
- Le Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie SLIME a été arrêté en 2021.
- Une action Accompagnement à la maîtrise de l’énergie (AME) a été remontée en 2023 et financée par le FUL, avec des objectifs plus modestes.
Prévention des
expulsions locatives
- Signature de la Charte prévention des expulsions locatives 2018 – 2023 et réécriture en cours de la nouvelle charte
- Pérennisation des Interventions sociales de prévention des expulsions (ISPE) auprès des ménages non accompagnés par un service social
- Intégration en 2019 au règlement intérieur du FUL du dispositif expérimental « aide préventive » - aide financière pour aider les ménages à faire face à une difficulté ponctuelle.
- Progression du nombre de diagnostics sociaux et financiers DSF remplis
Principaux enjeux pour l’avenir :
L’enjeu principal est le maintien et le renforcement de la dynamique partenariale en matière de repérage et traitement des situations d’habitat dégradé : le développement de l’outil de signalement
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 33 29
« Histologe » doit favoriser le maintien de cette dynamique. L’information et la mobilisation des élus locaux est à relancer.
Il s’agit également de trouver les conditions de pérenniser puis élargir la Mission Incurie, dont l’évaluation est positive, et qui répond à un véritable besoin.
En matière de lutte contre la précarité énergétique, il sera utile de tirer des enseignements des différentes expériences de permis de louer, pour guider des collectivités qui souhaiteraient s’inscrire dans le dispositif.
Un autre enjeu concerne la prise en charge des situations des ménages les plus en difficulté face à la réhabilitation de leur logement (mise aux normes, sortie d’habitat indigne, isolation thermique), notamment les propriétaires occupants très modestes. La fin du dispositif SLIME a fait baisser les moyens pour conseiller et orienter les ménages, et l’augmentation du coût de l’énergie remet au premier plan les solutions à trouver pour aider les ménages les plus modestes à en assumer la charge.
Sur le volet de la prévention des expulsions locatives, l’enjeu principal reste de renforcer la prévention, le plus en amont possible, et de trouver des moyens d’aller vers les ménages qui ne répondent pas aux sollicitations.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 34 30
Les orientations et le plan d’action
Les orientations et enjeux transversaux du PDALHPD 2024 – 2029
- Adapter l’offre aux spécificités des publics du plan :
o Par une offre de logement abordable, bien localisée et répartie sur le territoire – dans le public et dans le privé
o Par l’adaptation de réponses pour des ménages qui ne peuvent pas, temporairement ou durablement, accéder au parc classique de logement
- Conforter l’évolution des accompagnements vers des pratiques « Logement d’abord » (aller vers, pluridisciplinarité…), avec 2 enjeux principaux :
o Prendre mieux en compte les problématiques de santé, frein principal à l’accès au logement et facteur de risque pour des ruptures de parcours
o Trouver des moyens de pérenniser et approfondir les projets expérimentaux et innovants
- Assurer une animation et une information « en continu » : à des acteurs clés (élus / travailleurs sociaux) ; à plusieurs échelles (départementale / à l’échelle des bassins d’habitat)
- Conforter la dimension participative du plan, pour mieux prendre en compte le point de vue des personnes concernées par les difficultés de logement
- Répondre au besoin de conseil juridique des propriétaires et des locataires
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 35 31
Le plan d’action en 4 axes
Les enjeux issus du diagnostic ont été traduits dans le plan d’action. Organisé en 4 axes, il se décline en 13 orientations, qui sont autant de fiches – action.
4 axes et 13 orientations
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 36 32
AXE 1 - Adapter l’offre de logement et d’hébergement aux
besoins des publics du plan
Le marché de l’habitat de l’Ardèche est globalement détendu, mais l’état des lieux montre que ce constat ne peut
être généralisé à tout le territoire départemental. Les zones touristiques du sud de l’Ardèche et les territoires au
nord et à l’ouest, dans la vallée rhodanienne, connaissent des situations de tension qui pénalisent plus fortement
l’accès au logement des publics du PDALHPD. Des réponses sont donc à trouver dans un développement raisonné
de logements à vocation sociale et très sociale, et en mobilisant le parc privé qui propose l’offre la plus importante
dans le département.
Par ailleurs, les échanges entre les acteurs qui accompagnent les ménages du PDALHPD – cumulant les difficultés
économiques et sociales – rappellent que, même dans le contexte de déploiement de la stratégie Logement
d’abord, les formules « classiques » de logement ne fournissent pas une solution adaptée et durable à tous les
publics.
L’axe 1 du plan prend en compte aussi bien le rôle à jouer du logement de droit commun dans l’accueil des
ménages défavorisés (fiches actions 1 et 2) que la pertinence, voire la nécessité, de penser des modalités d’habitat
adapté à certaines spécificités (temporaires ou durables) des personnes, afin de s’assurer que le logement joue
bien son rôle de levier de leur intégration sociale (fiches actions 3 et 4).
Fiche action 1 - Améliorer l’offre de logements sociaux abordables pour les publics du Plan
Pilotage DDETSPP / DDT
Constats et enjeux
Le marché de l’habitat peut être qualifié de détendu. Cependant, la tension est
plus forte sur les petites typologies, peu répandues dans le parc social comme
privé (70% des logements sont des T4 et plus), avec pour conséquences des
difficultés d’accès pour les ménages les plus modestes de petite taille.
Le parc social est inégalement développé sur le territoire, avec des besoins
identifiés dans la Vallée du Rhône et deux communes soumises à la loi SRU
n’atteignent pas leurs objectifs au 1er janvier 2022 (Guilherand-Granges et
Saint-Péray). Le développement du parc doit se faire en cohérence avec les
armatures territoriales des SCOT et des PLH, là où il y a une offre de services,
commerces et des possibilités de mobilité en transports en commun.
Dans le parc social, l’inadéquation est forte entre la typologie du parc et les
besoins des demandeurs : en 2022, 75% des demandes (hors mutation)
concernent des T1/T2 alors que ces typologies représentent 19% du parc
départemental. Les niveaux de tension de la demande sont élevés (+ de 8
demandes pour une attribution) dans les territoires ruraux touristiques du sud
peu dotés en parc social (CC du Pays des Vans en Cévennes ou la CC du Pays
Beaume-Drobie), ou supérieurs à la moyenne départementale (3,8) dans des
territoires plus urbains (CC Rhône Crussol, CC Bassin d’Aubenas).
La production de logement social a progressé de 12% entre 2018 et 2022, mais
reste inférieure aux objectifs. Les bailleurs disent rencontrer des difficultés
pour équilibrer les opérations (notamment en PLAI) notamment au regard du
coût du foncier. La production neuve est cependant trop chère pour les
ménages les plus modestes (6,15€/m2 en moyenne sur du neuf contre un loyer
moyen à 5,30 €/m2 en 2022).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 37 33
La volonté de déployer du PLAI adapté dans le diffus (logement social à bas
niveau de quittance, avec une gestion locative adaptée, contribuant à des
projets de territoire) se heurte à l’inquiétude des bailleurs, qui recherchent un
modèle de gestion et accompagnement. Ardèche Habitat va expérimenter le
PLAI adapté en 2023 - 2024 sur 3 logements. Plusieurs bailleurs (AH, ADIS,
Habitat Dauphinois) ont programmé du PLAI adapté depuis 2 ans mais les
logements ne sont pas encore en service.
Le diagnostic a souligné la nécessité de mieux connaître le parc de logements
communaux, pour appuyer sa rénovation et s’assurer de sa vocation sociale.
Essentiels en tant que solution locale, ils sont souvent aujourd’hui vieillissants,
et le coût de leur remise aux normes amène certaines communes à les remettre
sur le marché.
Objectifs et finalité
1. S’assurer de la prise en compte des besoins dans les documents de
planification locaux pour mieux territorialiser la programmation de
logements très sociaux dans une appropriation partagée de ces documents
par tous les acteurs (EPCI, bailleurs, Département, EPORA, CAUE…),
2. Répondre au besoin de petits logements, bien localisés, à destination des
ménages les plus modestes (PLAI et PLAI adaptés),
3. Intégrer davantage les acteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de
l’aménagement dans la politique sociale du logement et de l’hébergement.
Territorialisation Tout le territoire départemental.
Partenaires
Les professionnels du financement du logement (gestionnaires État, EPORA,
délégataires des aides à la pierre, maîtres d’ouvrage HLM, Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), Bailleurs sociaux,
EPCI, Département
Objectifs opérationnels et actions Échéances et objectifs Indicateurs
1. Travailler une dynamique de partage des connaissances sur les thématiques de l’habitat (financement des opérations, modes de captation du foncier…), pour une appropriation territoriale des politiques locales
Organiser des temps d’échanges et de partage
d’information, à l’échelle des territoires : inviter les
financeurs du logement, l’EPORA pour présenter ses
outils en faveurs du financement des opérations. Ces
temps pourraient s’insérer au sein du réseau de
secteur de l’urbanisme animé par le Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE) (en lien avec l’axe 4)
Avoir des espaces de discussion dès la prospection
foncière entre bailleurs, financeurs, EPCI, pour
apprécier en amont l’adéquation des opérations aux
besoins territoriaux
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Nombre de temps d’information réalisés / an et
par territoire. Objectif : un temps par an sur
chacun des grands bassins de vie – nord, centre,
sud
Progression territorialisée du nombre
d’opérations financées par l’EPORA
Mise en place d’espaces de discussion et
nombre réalisés / an
2. Mobiliser davantage les bailleurs sociaux à la production de PLAI adapté dans le diffus
Sensibiliser les bailleurs et les EPCI à la production
de PLAI adapté via la présentation d’opérations
réussies
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 38 34
Construire un modèle de gestion sociale et d’accès
à l’accompagnement dans ces opérations Réalisation d’un benchmark d’opérations de PLAI/PLAI adapté réussies
Nombre de diffusion/présentation aux
bailleurs sociaux
Élaboration d’un modèle ardéchois de gestion
sociale adaptée et de l’accès à
l’accompagnement dans les opérations de PLAI
adapté, co-construit (bailleurs, financeurs,
opérateurs)
Progression territorialisée du nombre de
PLAI/PLAI adapté sur le territoire, en lien avec
les objectifs de production fixés par le CRHH
(dernier objectif : 4% de la production, soit 14
logements par an, en diffus et en collectif)
3. Identifier les besoins sur l’offre et l’occupation des logements communaux
Réaliser un diagnostic sur l’offre et l’occupation des
logements communaux à l'échelle du département,
pour mieux connaître l’offre, son usage, les besoins
d’amélioration… en articulation avec le Pacte local
des solidarités
2024 et suivi tout au long du plan
Réalisation de l’état des lieux et d’un plan
d’action
Suivi et évaluation du plan de soutien aux
collectivités
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 39 35
Fiche action 2 – Renforcer la mobilisation du parc privé dans l’accueil des publics du plan
Pilotage DDT / DDETSPP
Constats et enjeux
Le parc privé accueille largement les publics du plan, mais cette vocation
sociale rencontre des limites : coût élevé dans les zones touristiques du sud
et les territoires de la vallée rhodanienne à l’est, peu de petits logements
type T1/T2, importance des logements énergivores.
Les EPCI et opérateurs constatent que les dispositifs nationaux d’aide à
l’amélioration de l’habitat sont insuffisants pour motiver des propriétaires
bailleurs à réhabiliter leur logement et/ou à conventionner. L’abondement
local des aides, une meilleure information et un accompagnement technico-
financier sont nécessaires pour convaincre.
En outre, le département manque de moyens en maîtrise d’ouvrage (un seul
opérateur, Soliha, intervient en Ardèche) pour articuler les politiques de
redynamisation des centres bourgs et la production de logements privés à
vocation sociale (faible capacité à porter des petites opérations
d’acquisition – amélioration en habitat ancien)
L’enjeu est fort de maintenir et renforcer la vocation sociale du parc privé,
au regard de la faible représentation du parc social – notamment dans les
zones les plus tendues.
Objectifs et finalité
1. Augmenter le nombre de logements du parc privé conventionné
2. Convaincre et sécuriser les bailleurs privés
Territorialisation Tout le territoire départemental.
Partenaires
Département, Action logement – Agence immobilière à vocation sociale
(AIVS) – Associations d’hébergement et d’insertion par le logement – Anah
– EPCI avec un programme de revitalisation de centre-ville
Objectifs opérationnels et actions Échéances et objectifs Indicateurs
1. Inciter au conventionnement de l’habitat privé et à l’intermédiation locative
Inciter les EPCI à renforcer les aides locales, notamment au
travers des opérations programmées, pour développer un
parc privé conventionné, notamment dans les centres
bourgs
2024 et tout au long du plan
Négociation avec les EPCI pour la mise en
place d’aides locales lors des études pré-
opérationnelles à la mise en œuvre des
OPAH (RU).
Progression des aides locales pour
abonder les aides de l’Anah
Progression du nombre de logements du
parc privé conventionnés
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 40 36
Mener des opérations de sensibilisation et d’information
autour de l’intermédiation locative à destination des
bailleurs privés, avec la participation du Département, des
services de l’État et d’Action Logement :
- Rassurer en expliquant l’ensemble des outils et
ressources qui existent (garantie Visale, procédure en
cas d’impayés de loyer…).
- Voir les possibilités de mandater l’ADIL de la Drôme
pour des sessions d’information locales
- Sensibiliser les EPCI qui ont des programmes de
revitalisation ou des opérations programmées à la
nécessité de renforcer la communication auprès des
bailleurs privés
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Mise en place d’un plan d’action de
communication sur l’IML auprès des
bailleurs du parc privé : cahier des
charges (ou document cadre) de
l’accompagnement en sous-location
Progression du nombre de logements
captés dans le cadre de l’IML Etat et
gérés par les opérateurs dédiés
Nombre de logements captés et mis à
disposition du SIAO
Progression du nombre de logements
gérés en mandat de gestion
2. Développer et soutenir les opérations en maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI)
Mettre en place un groupe de travail départemental sur la
MOI afin de co-construire une véritable stratégie de
développement de ce type d’opération. A travers ce groupe
de travail :
o S’informer sur l’environnement, les fondamentaux et la
fiscalité de la MOI (acquisition du bien, réalisation de
travaux, gestion locative adaptée, accompagnement
social le cas échéant) auprès :
des organismes agréés MOI du département qui
rencontrent des difficultés à équilibrer leurs
opérations afin de les soutenir,
des opérateurs du secteur associatif intéressés par ce
modèle de production de logements accessibles aux
ménages en situation d’exclusion.
o Discuter les possibilités de faire appel à des MOI
externes au département le cas échéant
Dès 2024 et tout au long du plan
Mise en place du groupe de travail
Formalisation d’une stratégie de
développement de la MOI sur le territoire
Progression du nombre d’opérations MOI
sur le territoire départemental
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 41 37
Fiche action 3 – Adapter l’offre d’hébergement et logement adapté de manière territorialisée
Pilotage Département / DDETSPP
Constats et enjeux
Le secteur d’hébergement et de logement adapté compte environ 1 000
places. Il a connu une augmentation ces dernières années, mais rencontre
des enjeux en termes d’adaptation qualitative et de localisation des places.
A titre d’exemple, le SIAO note 37 % de mises à l’abri en 2021, alors que
79 % des demandes au 115 reçoivent une orientation.
20 % des refus sont liés au motif de l’éloignement de l’orientation proposée.
L’organisation du département en bassins de vie et les problématiques de
transport rendent difficiles l’accueil des ménages précaires sans logement
loin de leur lieu d’ancrage.
- En hébergement généraliste :
o Des besoins sont identifiés dans le nord du département : pas de
CHRS insertion à Annonay (le diagnostic du PLUi-H d’Annonay
Rhône Agglo fait remonter le besoin d’augmenter les capacités
d’accueil du CHRS), et une forte demande au SIAO dans la vallée
du Rhône.
o Le nombre de logements d’urgence pour les personnes victimes de
violence a progressé, mais le recours aux structures hôtelières
reste parfois nécessaire, alors que la solution est peu adaptée aux
situations vécues (selon les retours d’expérience, 80% des femmes
hébergées en hôtel retournent au domicile). Il n’y a pas de réponse
organisée en cas de mesures d’éloignement des auteurs de
violence, mais l’ANEF est en cours de réflexion sur ce sujet.
- En logement accompagné en structure, les acteurs identifient :
o Un besoin de développer le nombre de places en pension de
famille/résidence accueil pour les personnes très isolées avec de
longs parcours d’errance résidentielle, ou de très mauvaises
conditions d’habitat, notamment à Privas. Selon le SIAO, une
trentaine de ménage se trouve sur liste d’attente pour accéder à ce
type d’offre.
o Une insuffisance de solutions à destination des jeunes isolés en
insertion, pour répondre à des besoins localisés : les projets des
acteurs du logement des jeunes s’orientent vers des solutions dans
le diffus, sous la forme de foyer soleil à partir des FJT ou de captation
de logements pour appuyer des parcours d’insertion sociale et
professionnelle (par exemple sur le modèle Emancip’Toit).
- Les intervenants sociaux s’accordent sur la pertinence de développer
des dispositifs de veille sociale dans le sud, sur le secteur des Vans, qui
est faiblement doté malgré des besoins (pas d’accueil de jour, par
exemple, alors qu’est identifié tout un public mal logé, éloigné des
institutions, qui aurait besoin de certaines prestations).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 42 38
Objectifs et finalité
1. Mieux intégrer l’offre d’hébergement et du logement adapté dans les
politiques locales de l’habitat et améliorer la connaissance de cette
offre de logement par l’ensemble des acteurs
2. Assurer un équilibre territorial de l’offre en direction des publics du
plan, et mieux répondre à leurs besoins
3. Faire baisser le nombre d’accueils en hôtel des personnes victimes de
violence, et adapter l’accueil pour donner aux personnes les conditions
de sécurité leur permettant de faire sereinement des choix pour
l’avenir
Territorialisation Tout le territoire départemental.
Partenaires Associations d’hébergement et d’insertion par le logement – SIAO – CIDFF – Association d’aide aux femmes victimes de violence
Objectifs opérationnels et actions Échéances et objectifs Indicateurs
Actions
1. Travailler la répartition géographique de la mise à l’abri des victimes de violence et l’éloignement des auteurs
Soutenir les communes dans la mise à disposition de
logements pour les personnes victimes de violence (en
lien avec l’état des lieux sur les logements communaux)
Déployer une offre de logement à destination des
personnes victimes de violence, avec des possibilités
d’accompagnement de type IML
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Progression du nombre de logements
d’urgence ciblés personnes victimes de
violence mis à disposition par les communes
ardéchoises
Formalisation du cadre d’aide financière aux
communes accueillant des personnes
victimes de violence, par le Département
(type d’aides financières octroyés, parts
octroyés par les signataires de la convention,
montant maximum de l’aide, etc.)
Réalisation d’une veille stratégique
(quantitative et qualitative) sur la mise à l’abri
des femmes victimes de violence en structure
hôtelière pour en apprécier l’évolution
Poursuivre les réflexions sur la prise en charge des
auteurs de violences (dispositif d’hébergement
temporaire des auteurs, etc.)
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Identification de solutions à mobiliser
2. Adapter les solutions d’accueil et d’hébergement
Réfléchir à la pertinence de créer un accueil de jour
dans le sud du département (secteur les Vans) ou
d’augmenter les capacités sur le nord (Annonay)
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Réalisation d’un diagnostic sur les besoins
d’accueil de jour dans le sud du département
Projet d’humanisation des CHRS de l’ANEF
abouti d’ici à 2029
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 43 39
Accompagner les projets d’humanisation de structures
(l’ANEF Privas, Le Teil…), notamment
l’accompagnement au montage de dossier Anah
Accompagnement des gestionnaires de
centres d’hébergement
3. Répondre aux besoins de logement des jeunes, de manière territorialisée
Soutenir les projets de déploiement de foyer soleil des
acteurs du logement des jeunes, là où les besoins sont
avérés à travers des diagnostics, en lien avec les
collectivités
S’enrichir des expériences de projets couplant
insertion socio-professionnelle et logement
Réfléchir à une stratégie de développement de la
colocation, avec les bailleurs sociaux comme privés
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Nombre de diagnostics et de projets locaux
Suivi et évaluation : nombre de logements
ouverts ; taux de remplissage ; typologie des
occupants
Evaluation du dispositif Emancip’Toit
Mise en place d’un groupe de travail
« développement de la colocation » et
expérimentation
4. Soutenir les projets mixtes d’habitat adapté (pension de famille, habitat intergénérationnel, habitat inclusif...), s’ils favorisent leur équilibre économique et répondent à des besoins locaux
Clarifier les critères d’analyse pour apprécier la
pertinence des propositions de montage mixtes
d’habitat adapté, qui peuvent répondre à des besoins
locaux et faciliter des opérations immobilières
(diagnostic de besoins, adéquation du projet immobilier
à la coexistence de projets sociaux différents, type de
porteurs…)
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Réalisation d’une note de cadrage pour
l’étude de ce type de dossier
5. Répondre au besoin de logement accompagné type pension de famille / résidence accueil
Réaliser une démarche d’identification du foncier
disponible et/ou de bâtiment vacants dans les
territoires où les besoins en pension de famille /
résidence d’accueil sont identifiés (Privas notamment)
avec l’appui d’EPORA et en lien avec les objectifs de
production de ce type d’offre fixés par la Région
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Identification de foncier et/ou des bâtiments
disponible pour faire progresser le nombre
de places en PF/RA sur le département
Nombre de dossier projet de PF/RA montés
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 44 40
Fiche action 4 – Répondre aux besoins des personnes pour lesquelles les solutions classiques sont durablement ou momentanément inadaptées
Pilotage
Département / DDETSPP / DDT
Constats et enjeux
La recherche de solution pour les familles de gens du voyage qui souhaitent
se sédentariser est encore peu avancée – un projet a cependant été réalisé
sur Annonay Rhône Agglo. Une MOUS, portée par l’association ARTAG pour
appuyer les projets de sédentarisation des gens du voyage, est en cours
jusqu’en décembre 2023, mais les projets sont très longs à monter. Il est
nécessaire de donner aux EPCI les moyens pour élaborer des projets
d’habitat adapté (terrains familiaux, logement social en PLAI adapté…).
Le territoire manque d’une offre de logements fléchés « saisonniers »
notamment dans le sud touristique et dans la vallée du Doux au nord. Trois
catégories de saisonniers sont présentes de manière éclatée en Ardèche :
les saisonniers agricoles, touristiques, et du nucléaire, avec des localisations
éclatées sur le territoire. Le recours au logement classique est insuffisant en
raison du manque d’offre et de sa disponibilité pour un temps
« momentané ».
Certains secteurs se caractérisent par la présence d’habitats légers et
alternatifs dans des conditions non conformes à la réglementation de
l’urbanisme et des règles de décence ou de salubrité de l’habitat et
accueillant des personnes défavorisées. La présence de ce type d’habitat
n’est ni quantifiée ni localisée. Les trajectoires sociales qui conduisent à ces
installations et les besoins de logements ou d’hébergement et ou
d’accompagnement social des personnes qui y a recours ne sont pas
identifiés et gagneraient à être analysés.
Objectifs et finalité
1. Développer des solutions d’habitat adapté pour des ménages pour
lesquels l’offre classique est momentanément ou durablement
inadaptée (saisonniers, gens du voyage, personnes en souhait d’habitat
alternatif),
2. Quantifier et décrire les processus qui conduisent à ces situations
Territorialisation Tout le territoire départemental.
Partenaires DDT, EPCI, communes, Chambre d’agriculture, associations spécialisées
Objectifs opérationnels et actions Échéances et objectifs Indicateurs
1. Répondre aux besoins des gens du voyage
Réaliser les aires d’accueil manquantes au regard
du Schéma départemental d’accueil des gens du
voyage,
Sensibiliser les élus à travers des exemples réussis
au déploiement de formules d’habitat adapté
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Progression du nombre d’aires d’accueil des gens
du voyage
Réalisation d’un benchmark d’opérations
d’habitat adapté réussies
Nombre de diffusion/présentation aux EPCI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 45 41
Renouveler la MOUS gens du voyage, avec une
implication renforcée des EPCI dans le pilotage et le
cofinancement
Renouvellement de la MOUS
Nombre de projets réalisés
Nombre de projets de sédentarisation montés et
finalisés
2. Trouver des solutions aux problématiques de logement des travailleurs saisonniers
Réamorcer la réflexion sur les besoins en logement
des travailleurs saisonniers pour prévoir une suite
opérationnelle à l’étude Arche Agglo/CCGA et aller
vers la production de solutions adaptées, en lien
avec les EPCI
Accompagner les territoires intéressés par le
développement de ce type de solution pour
réactiver les projets en réflexion
o Notamment le projet de mise en place de
mobil homes sur ARCHE Agglo, de plus,
CCGA est également intéressée par ce type
de solution et souhaite mettre en place une
aire d’accueil des saisonniers en camions
2024-2025
Rédaction d’une feuille de route départementale
Progression du nombre de places/projets en
direction des saisonniers
3. Mieux comprendre les situations d’habitat alternatif pour mieux accompagner les ménages
Mener une étude à l’échelle départementale pour
quantifier et qualifier les situations d’habitat
alternatif et mener un diagnostic social. En fonction
des données de ce diagnostic, un complément d’étude
pourrait porter sur les différentes solutions possibles,
localisée et réglementaire de logement ou
d’hébergement dans le cadre de l’offre sociale
existante ou nouvelle.
o Mener le diagnostic avec des collectivités
volontaires, et faire participer des personnes
concernées (Pilote : Département)
2025
Réalisation de l’étude
4. Renforcer la connaissance du secteur de l’hébergement et du logement adapté à l’échelle des territoires
Via le comité de pilotage du PDALHPD, l’organisation de
rencontres territoriales, et l’intégration des thématiques de
l’hébergement et du logement adapté dans le comité de
suivi de l’habitat... (cf. axe 4)
Faire mieux connaître le rôle et le fonctionnement du
secteur de l’urgence, de l’hébergement et du logement
adapté sur les territoires : aux élus des collectivités, mais
aussi aux partenaires sociaux et éducatifs du territoire
(association, mission locale, centre de formation sociale…).
Cette action, qui commence à être mené par le SIAO dans le
cadre des PLH, est à développer.
Développer un argumentaire pour faire mieux reconnaître
la plus-value sociale de certains produits aux élus (pensions
de famille notamment).
Dès 2024 et sur toute la durée du plan
Voir axe 4, FA 13
Voir axe 2, FA 5 « rôle du SIAO »
Formalisation d’un argumentaire sur les
plus-values des pensions de famille
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 46 42
AXE 2 – Améliorer la fluidité des parcours par une meilleure
coordination et une adaptation des accompagnements
Au-delà des problématiques d’adéquation de l’offre d’hébergement, de logement adapté et de logement, le
fonctionnement de l’ensemble du service public de la rue au logement fait intervenir des très nombreux acteurs,
spécialisés dans l’insertion par le logement, généralistes de l’accompagnement social, et tout acteur (de
l’insertion professionnelle, du secteur de la santé…) amené à accompagner des personnes précaires en difficulté
de logement.
A la suite du premier Plan quinquennal Logement d’abord 2018 – 2022, le deuxième plan 2023 – 2027 rappelle le
rôle central de l’accompagnement dans l’appui aux parcours résidentiels des personnes précaires sans logement
propre.
L’axe 2 est plus particulièrement concentré sur la coordination des acteurs (via le rôle du SIAO), et l’adaptation
des accompagnements. Il se veut la déclinaison locale du Plan quinquennal Logement d’abord 2023 – 2027, dans
son axe 2 « Conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradation des situations »
(fiche-action 9) et dans son axe 3 « Accélérer l’accès au logement et proposer des parcours d’accompagnement
en croisant logement, emploi et santé » (fiches actions 5 – 6 – 7 – 8).
Fiche action 5 – Permettre au SIAO de jouer son rôle de « clé de voûte » du service public de la rue au logement
Pilotage Département / DDETSPP
Constats et enjeux
Le SIAO constitue la plate-forme départementale de coordination et de régulation du dispositif
de veille sociale, d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers le logement des
personnes sans domicile. Il contribue au dispositif d’observation sociale local.
L’inscription du SIAO 07 dans le partenariat s’est développée lors du plan précédent,
notamment avec les réseaux violences intrafamiliales, le SPIP, le logement des jeunes (projet
Emancip’Toit), et par son inscription dans des dispositifs d’aller vers (permanences en accueil
de jour, en maison d’arrêt à Privas, Mission Aller-vers avec l’association Entraide et abri avec
un binôme éducatrices SIAO et association) … Son positionnement sur l’accès au logement
s’est aussi renforcé, avec une mission de labellisation des ménages prioritaires sur SYPLO.
L'instruction du 31 mars 2022 renforce le rôle du SIAO « pour à la fois mettre en œuvre la
politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du
Service public de la rue au logement. » Le bilan du PDALHPD a identifié quelques enjeux forts
pour que le SIAO joue pleinement ce rôle, dans le contexte départemental (un « petit » SIAO
de 4,5 ETP) :
- La difficulté à avoir une vision globale sur l’ensemble des parcours de l’urgence au
logement (insuffisance du suivi des parcours dans le SI SIAO, des évaluations
approfondies pas systématiquement menées…) ;
- Un travail de coordination qui pourrait être renforcé en direction de l’ensemble des
acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement adapté ;
- Un partenariat à mettre en place avec les services de l’ASE, au regard de la fragilité
importante des anciens enfants placés dans leur parcours d’insertion, sociale,
professionnelle, résidentielle (rappel : selon la FAP, au niveau national, 26 % des
personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés en protection de
l’enfance, soit plus de 10 000 personnes) ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 47 43
- Un manque de lien avec certains accompagnements, tels que l’ASLL, permettant de
s’assurer de la bonne complémentarité avec l’AVDL et de la pertinence des orientations
vers l’offre d’accompagnement (voir fiche 7) ;
- Un partenariat avec les bailleurs sociaux qui peut être développé autour de l’accès au
logement des publics prioritaires ;
- Une mission d’observation qui se développe, mais est encore à affiner dans sa dimension
territorialisée
Le rôle du SIAO dans l’accompagnement des parcours nécessite également de mieux le
positionner sur ce sujet. Le partenariat avec le secteur médico-social est également un axe de
travail, au regard de l’importance prise par les problématiques de santé dans les blocages des
parcours résidentiels. Ces points sont développés dans la FA 8, consacrée à l’adaptation des
accompagnements.
Objectifs et
finalité
1. Déployer l’instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en
œuvre du Service public de la rue au logement
2. Mieux comprendre et analyser les freins rencontrés à l’accès au logement, avec une
approche par territoire
3. Assurer un meilleur suivi du parcours des personnes ayant sollicité le secteur de
l’hébergement
4. Travailler davantage avec les acteurs du logement – les bailleurs sociaux, les EPCI avec
une compétence habitat – pour assurer des parcours plus directs, plus rapides et mieux
accompagnés vers des solutions de logement pérennes
Territorialisation Tout le territoire départemental Une attention particulière sur les villes principales (Annonay, Privas et Aubenas), la vallée du
Rhône et le sud du département, qui concentrent les besoins
Partenaires Associations, Département, ARS, SPIP, UDCCAS, Missions Locales, collectivités, services sociaux du secteur sanitaires, ASE, MDPH
Objectifs
opérationnels Actions Échéances et objectifs
Indicateurs
1. Améliorer la connaissance des besoins et le suivi des parcours de la rue au logement
Améliorer la coordination et répondre aux besoins
d’information des acteurs de la veille sociale, de
l’hébergement et du logement adapté
Renforcer le rôle d’observatoire du SIAO à la demande des
collectivités ou de l’État et informer les collectivités sur ce
rôle.
S’appuyer davantage sur l’observation de la veille sociale
(accueils de jour, maraudes, équipes mobiles…) pour assurer
la connaissance des situations de rupture de logement et de
mal logement
Dès 2024 et sur toute la durée du Plan
Inscription dans la feuille de route du SIAO
Contribution à l’observation dans le cadre
des politiques locales de l’habitat (PLH, CIL)
Réalisation et diffusion de bilans annuels de
la veille sociale
S’assurer de la réalisation des évaluations approfondies
des personnes sollicitant l’urgence et du suivi des parcours
dans le SI SIAO, jusqu’au logement
Faire progresser les orientations directes de l’urgence vers
le logement, avec les accompagnements nécessaires
2024 - 2025
Nombre de commissions / nombre de
personnes orientées vers le logement et
nombre d’accès directs au logement
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 48 44
Introduire le suivi des relogements dans la commission
SIAO Progression des sorties vers le logement, public et privé, des personnes accueillies en
urgence
2. Développer l’interconnaissance et le partenariat avec l’ASE et, plus largement, les acteurs de la protection de l’enfance
Organiser un groupe de travail thématique sur les jeunes
sortant d’ASE pour bien identifier les enjeux à partager et
les solutions à apporter pour conforter les parcours
logement des jeunes en amont de leur sortie du dispositif
ASE
Développer les partenariats entre les acteurs du PDALHPD
et les acteurs de la protection de l’enfance : créer un
maillage avec les professionnels de l’ASE et de la PJJ, les
associations, les centres de formation, les missions locales,
les FJT
Dès 2024
Formalisation du partenariat avec l’ASE
Mise en place du groupe de travail avec l’ASE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 49 45
Fiche action 6 – Favoriser les accès vers le logement de droit commun
Pilotage DDETSPP
Constats et enjeux
En Ardèche, l’accès au logement reste difficile pour certains publics, pour plusieurs
facteurs :
- Le défaut d’offre adaptée (voir axe 1). Cette insuffisance d’offre adaptée se
traduit notamment par des séjours longs en hébergement d’insertion (en 2021,
14 mois par séjour en moyenne), avant de trouver une solution adaptée et
durable de relogement.
- Les problématiques des ménages : des ménages expulsés du parc social, des
personnes avec des problématiques de santé (troubles psychiques, addictions…),
des gens du voyage en souhait de sédentarisation… Les bailleurs sociaux restent
réticents à accueillir des ménages avec d’importantes problématiques sociales
et/ou d’appropriation du logement. et, lorsqu’ils le font, se sentent peu soutenus
pour faire face à certaines situations complexes face auxquelles le recours au
droit commun apparaît insuffisant.
Par ailleurs, l’état des lieux montre que les ménages les plus modestes (revenus
mensuels inférieurs à 500 et 1 000 €) ont moins de chances d’accéder au parc social
(entre 2 et 19 % de taux de réussite) que les autres ménages, aux revenus supérieurs
(entre 24 et 39 % de réussite).
Les EPCI sont inégalement impliqués dans la mise en œuvre de la réforme des
attributions de logement social : seuls 3 sur 6 ont mis en place une Conférence
intercommunale du logement. Dans l’ensemble, ils sont encore peu au fait des
problématiques d’hébergement et logement adapté, d’accès au logement des publics
prioritaires, ces offres sont peu prises en compte dans les PLH.
En matière d’accès au logement social des publics prioritaires, le contingent
préfectoral est géré en flux par les 3 bailleurs représentant 90 % du parc et en stock
pour 6 bailleurs représentant 10 % du parc. Les objectifs de relogement des publics
prioritaires labellisés dans SYPLO restent difficiles à atteindre (56% des objectifs en
2021, 139 relogements). L’accord collectif départemental pour les ménages
prioritaires du contingent est renouvelé fin 2023 : son suivi peut être l’occasion de
revenir sur les obstacles au relogement, et d’apprécier la contribution de tous les
contingents au relogement des publics prioritaires.
Objectifs et finalité
1. Conforter les EPCI comme les chefs de file de la politique locale des attributions
2. Faciliter l’accès au logement social des ménages prioritaires, tout en améliorant
la mixité sociale
3. Encourager et sécuriser le bail glissant auprès des bailleurs privés et sociaux pour
sécuriser le démarrage du parcours
Territorialisation Tout le territoire départemental.
Partenaires Bailleurs sociaux, EPCI, Département, DDT, Action Logement, Observatoire du logement
Objectifs
opérationnels Actions
Échéances et objectifs
Indicateurs
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 50 46
1. Renforcer le partenariat entre le SIAO et les bailleurs sociaux
- Permettre l’accès du SIAO au SNE, pour l’outiller dans
la montée en charge du volet logement
- Inscrire le SIAO dans le dialogue entre l’Etat et les
bailleurs sociaux autour de l’accès au logement des
publics prioritaires
2024 et tout au long du plan
Nombre et fréquence des groupes de
travail coorganisés avec les bailleurs
sociaux
2. Améliorer les conditions de relogement des publics prioritaires
- Faire le suivi du nouvel accord collectif départemental :
s’assurer que tous les contingents contribuent au
relogement des publics prioritaires
- Poursuivre et renforcer la présence du représentant du
préfet en CALEOL afin d’assurer une bonne prise en
compte des demandes prioritaires
- Définir des modalités de recours à des
accompagnements renforcés par les bailleurs sociaux, à
l’accès et au maintien, afin de traiter en co-responsabilité
les situations sociales les plus complexes
2024 – 2026
Passer de 60 % de relogements des publics
inscrits sur SYPLO à 100 % en 2026
Nombre de relogements par an et
comparaison avec les objectifs
3. Expérimenter le maintien dans le logement en sortie d’hébergement, pour stabiliser davantage les parcours d’insertion réussis
- Réfléchir à la possibilité d’un passage du statut
d’hébergé à locataire dans le même logement (en sortie
de CHRS, ALT...) dès lors que la solution de logement
apporte une réelle garantie de stabilité au ménage
- Sensibiliser les bailleurs privés et sociaux aux
accompagnements proposés au locataire pour sécuriser
cette transition (cf. axe 1 FA 2)
Dès 2024 et tout au long du plan
-2024 : expérimentation du passage du
statut d’hébergé à locataire sur 2 ou 3
situations
- 2025 : évaluation et consolidation d’un
modèle de bail glissant hébergement –
logement) dans le parc social
Nombre de baux glissants dans le parc
privé (IML)
Nombre de baux ayant effectivement
glissé au nom des occupants
4. Appuyer les EPCI concernés dans la prise en charge de leur rôle dans la stratégie locale d’attribution
- Mobiliser les EPCI, pour accompagner et finaliser
l’installation des CIL dans les EPCI qui n’en sont pas
encore pourvus, et le déploiement des outils de la
réforme des attributions
o Accompagner les EPCI dans la recherche de
solutions pour atteindre les objectifs des CIA
Durée du plan
Nombre d’EPCI couverts par une CIL
active, nombre de CIA et PPGDID validés
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 51 47
Fiche action 7 – Avoir une meilleure visibilité des accompagnements, pour assurer une meilleure orientation et leur complémentarité
Pilotage DDETSPP / Département
Constats et enjeux
L’offre d’accompagnements est nombreuse et en cours de renouvellement.
Les dispositifs de droit commun (ASLL, AVDL, IML, AEB, MASP…) sont
complétés de plus en plus par des dispositifs expérimentaux d’aller vers...
Mais cette offre n’est pas toujours connue et comprise par l’ensemble des
partenaires et prescripteurs. Le diagnostic a montré que la complémentarité
entre ASLL et AVDL, notamment, méritait d’être précisée, et que la
connaissance des accompagnements logement par les travailleurs sociaux
était à conforter.
Par ailleurs, les acteurs de l’accompagnement souhaiteraient réfléchir, dans
le sens du plan Logement d’abord, à des possibilités de mutualisation des
moyens d’accompagnement, afin de mieux adapter les réponses aux besoins
des personnes.
En outre, a été identifié le besoin de travailler sur la complémentarité des
cahiers des charges des dispositifs ASLL et AVDL, voire de réfléchir à
l’éventualité de développer une mesure accompagnement logement en co-
gérance, à l’image de ce qui se développe dans d’autres départements.
Objectifs et finalité
Donner plus de cohérence et d’efficience à l’offre d’accompagnement,
lui assurer une meilleure visibilité et la faire mieux connaître
S’assurer de l’adaptation des accompagnements aux besoins des
personnes sans logement, mal logées ou en risque de rupture de leur
parcours résidentiel
Territorialisation L’ensemble du territoire départemental
Partenaires SIAO, associations gestionnaires d’hébergement et de logement accompagné, en charge des dispositifs d’accompagnement
Objectifs opérationnels Actions Échéances et objectifs Indicateurs
1. Rendre plus visible l’offre existante et travailler sa complémentarité / assurer sa coordination
Formaliser la complémentarité des accompagnements
spécifique logement - ASLL – AVDL – IML - et des
accompagnements sociaux et budgétaires -
accompagnement généraliste, AEB, MASP
- S’assurer de la complémentarité des cahiers des
charges de l’ASLL et de l’AVDL et le cas échéant, et le
cas échéant réfléchir à une
fusion/mutualisation/regroupement des dispositifs
- Concevoir des fiches-outils à destination de l’ensemble
des acteurs
2024
Mise en place d’un groupe de travail
autour des fiches outils
Réalisation des fiches
Accompagnement à la diffusion et à
l’appropriation des fiches-outils
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 52 48
2. Construire un projet de plateforme d’accompagnement
Réfléchir à une mutualisation en co-gérance des
dispositifs d’accompagnement social logement (ASLL
– AVDL) par la création d’une plateforme territoriale
d’accompagnement social dans le logement, animée
par le SIAO (en déclinaison du Plan Logement d’abord
2023 - 2027), pour favoriser la coordination et
l’adaptation aux besoins des accompagnements
logement. L’idée est aussi de permettre au SIAO
d’orienter vers de l’ASLL.
2025 – 2026
Mise en place d’un groupe de travail
rassemblant l’ensemble des acteurs de
l’accompagnement social dans le
logement (financeurs, TS, associations
gestionnaires, etc.)
Organisation d’une plateforme de
mutualisation des accompagnements
logement
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 53 49
Fiche action 8 – Adapter les accompagnements en renforçant la pluridisciplinarité et les pratiques d’aller vers
Pilotage DDETSPP / ARS / Département
Constats et enjeux
Les problématiques de santé, et notamment de santé mentale (souffrance
psychologique, addictions...), sont un obstacle important à la stabilisation des parcours
résidentiels, et mettent en difficulté les acteurs de l’insertion par le logement dans leur
accompagnement. Les partenariats existent entre le secteur du logement et les autres
champs d’insertion (santé, insertion socioprofessionnelle), mais ils sont inégalement
déployés sur le territoire départemental.
Plusieurs projets et expérimentations ont été développés dans le département pour
favoriser le repérage et l’accompagnement des publics du PDALHPD à travers la
pluridisciplinarité et les pratiques d’aller-vers : les ISPE du FUL dans le cadre de la
prévention des expulsions, l’AVDL, la Mission incurie, l’action du CRIL dans le sud du
département, les équipes mobiles précarité...). De son côté, le projet expérimental
Emancip’Toit, à destination des jeunes, mobilise une double entrée logement et
insertion socioprofessionnelle.
L’enjeu aujourd’hui est de capitaliser, pérenniser, développer ces pratiques ou
dispositifs, et d’en faire une source d’inspiration pour décliner les principes du
Logement d’abord dans le département.
Objectifs et finalités
1. Se donner les moyens de pérenniser et déployer sur l’ensemble du territoire les
nouvelles pratiques d’accompagnement
2. Conforter la logique de Logement d’abord dans les pratiques d’accompagnement,
pour assurer un accès plus rapide vers une solution durable de logement et
prévenir les ruptures
3. Améliorer la lutte contre le non-recours en renforçant et développant les
dispositifs « d’aller vers » les personnes les plus éloignées des institutions
Territorialisation Tout le territoire départemental.
Partenaires SIAO, partenaires du FUL (CAF, MSA, fournisseurs d’énergie et d’eau, bailleurs, collectivités, prestataires…), bailleurs sociaux, collectivités, CH Sainte-Marie
Objectifs
opérationnels Actions Échéances et objectifs
Indicateurs
1. Mieux prendre en compte les problématiques de santé, et notamment de santé mentale, dans les situations de précarité dans le logement
Organiser des temps d’échange, via le SIAO, entre les acteurs
de la santé mentale et les acteurs du logement, pour renforcer
l’interconnaissance et aller vers des accompagnements
partagés
Réfléchir aux conditions de mise en place d’un
accompagnement permettant de mobiliser un binôme santé
– social, dans une logique Logement d’abord : s’inspirer de la
démarche « Un chez soi d’abord » pour accompagner l’accès
Dès 2024
Nombre de rencontres
Mise en place d’un groupe de travail
autour des accompagnements santé –
logement dédiés aux publics du plan
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 54 50
ou le maintien dans le logement de personnes cumulant des
problématiques de santé et de logement
Acquérir et/ou renforcer les connaissances des travailleurs
sociaux sur la santé mentale et ses troubles les plus fréquents
pour faciliter les partenariats avec les secteurs du médico-
social et de la santé et la prise en charge des ménages
Mise en place des formations, nombre
de participants, évaluation de leur
satisfaction
2. Penser les conditions de pérennisation et de déploiement territorial des dispositifs qui ont fait leurs preuves
Pérenniser la Mission incurie et la déployer à l’échelle de
tout le département pour permettre une bonne couverture
territoriale :
- Assurer sa pérennisation financière et sensibiliser les
collectivités pour contribuer (aux prestations de
diagnostic, accompagnement, désencombrement...)
- Créer les conditions d’un suivi pour éviter les
« rechutes »
- Capitaliser sur les résultats obtenus, adapter si
nécessaire les modalités d’intervention...
Via la révision du règlement intérieur du FUL, réfléchir aux
modalités de soutien aux actions associatives, de manière à
contribuer à leur pérennité dès lors qu’elles ont fait leurs
preuves
Durée du plan
Couverture départementale de la
Mission Incurie
- Comité de pilotage autour d’un bilan
annuel
- Contribution financière des
collectivités
Adoption d’une doctrine de soutien
aux actions associatives par le FUL
3. Poursuivre le repérage des situations de non-recours, par le développement de dispositifs d’aller- vers
Capitaliser et partager les pratiques et dispositifs d’aller vers
déjà déployés : médiation logement du CRIL dans le sud,
médiation santé, PASS mobile, EMSP…
Penser la couverture des équipes mobiles sur le territoire, en
travaillant avec les CCAS et les Villes sur leurs besoins
2024 et durée du plan
Nombre d’accueils de jour mobiles
déployés, couverture territoriale et
nombre de CCAS impliqués
4. Développer de nouveaux accompagnements ou de nouvelles pratiques d’accompagnement
Étudier la possibilité de développer la modalité CHRS hors les
murs dans le nord du département, par une étude
opérationnelle. Etre attentif à maintenir une réponse aux
besoins d’accueil en urgence
2024
Réalisation d’une étude opérationnelle
Création de places en CHRS hors les
murs selon les résultats de l’étude
Réfléchir à la pertinence d’expérimenter des MASP 3 pour
proposer une réponse à des situations complexes et bloquées 2025
Décision sur l’expérimentation
Organiser une réflexion sur les modalités de mise en place
de la notion de co-responsabilité et de référent de parcours
(mobilisation de différents acteurs avec un acteur référent
2025
Création d’un groupe de travail en 2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 55 51
choisi par la personne accompagnée qui porte sa parole et suit
son parcours, de la rue au logement ou dans une perspective
de prévention des ruptures), afin de favoriser des
accompagnements sur-mesure, pluridisciplinaires.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 56 52
Fiche action 9 – Renforcer le volet prévention et les interventions auprès des ménages en amont de l’assignation au tribunal
Pilotage DDETSPP – Conseil départemental
Constats et enjeux
Les indicateurs sur les impayés ont recommencé à progresser dans les
dernières années du plan (+ 28% des commandements de payer entre 2020 et
2022 ; +12% des assignations entre 2021 et 2022), un volume de procédures
judiciaires qui retrouve son niveau de 2019 (avant la crise sanitaire).
Une réflexion sur la réorganisation du fonctionnement de la CCAPEX est en
cours en 2023 : les copilotes sont accompagnés par l’ADIL 26. L’objectif est de
rationaliser son fonctionnement pour l’adapter aux moyens, et de renforcer
son rôle préventif.
La charte pour la prévention des expulsions locatives (2018-2023) décrit
l’organisation départementale retenue pour prévenir les expulsions, fixe des
objectifs quantitatifs d’amélioration du traitement des situations et précise les
nouveaux engagements de chaque partenaire pour y parvenir.
La loi du 29 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation
illicite apporte des modifications dans les procédures d'expulsion et le
fonctionnement de la CCAPEX. En attente des décrets d'applications de cette
loi, il est demandé de suspendre les travaux d'actualisation pour les chartes
en cours de révision. Une instruction est attendue pour 2024. La révision de la
charte sera lancée dès que possible.
Le Département de l’Ardèche a mis en place depuis 2017 un diagnostic
permettant d’aller vers les ménages qui ne réagissent pas aux courriers. Les
Interventions Sociales de Prévention des Expulsions (ISPE) du FUL permettent
à la CCAPEX de proposer un diagnostic pour les ménages à tous les stades de
la procédure d’expulsion en fonction des éléments connus de la CCAPEX.
Objectifs
- Intervenir le plus en amont possible de l’assignation pour expulsion
locative et limiter le non-recours
- Diminuer le volume d’assignations au tribunal et le nombre de situations
examinées en CCAPEX au moment du commandement de quitter les lieux
et des demandes de concours de la force publique
Territorialisation Tout le département
Partenaires
Préfecture et sous-préfectures, CAF, MSA, bailleurs sociaux, Action
Logement, huissiers de justice, juges, opérateurs des accompagnements
(ISPE, ASLL, AVDL, MASP…), associations de l’insertion par le logement, ADIL
26.
A noter : A compter de janvier 2024, le SIAO fera partie des membres de la
CCAPEX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 57 53
Modalités opérationnelles Actions Échéances et objectifs Indicateurs
1. Soutenir le bon fonctionnement de la CCAPEX
Relancer les formations en direction des travailleurs
sociaux sur la prévention des expulsions
Avoir un cadre partagé pour l’intervention des huissiers et
des juges des 3 tribunaux d’instance
Organiser la mise en place du nouveau diagnostic social et
financier au moment du commandement de payer
Dès 2024 et tout au long du plan
Indicateurs de suivi de la Charte
Formation de 10 à 15 travailleurs
sociaux par an
2. Continuer les démarches d’aller vers les ménages qui ne répondent pas aux sollicitations des bailleurs et travailleurs sociaux
Mettre en place une action mobilisant un travailleur pair
(s’inspirer de l’action menée dans la Drôme par D Base -
binôme travailleur social – travailleur pair).
o Cibler les efforts de prévention et d’aller-vers sur le
parc privé.
o Penser les moyens d’une expérimentation sur 3 ans,
pour favoriser l’installation et l’efficacité de l’action
Maintenir les moyens des ISPE, dans une optique de
prévention – dans une adaptation au nouveau diagnostic
social et financier
2024 -2025
Formation de 1 à 2 travailleurs pairs
Mise en place d’une équipe
expérimentale avec un travailleur pair
Suivi des ISPE dans le bilan du FUL et au
sein de la CCAPEX.
Adaptation si nécessaire du cahier des
charges des ISPE aux nouvelles
conditions de réalisation des DSF
3. Assurer un conseil aux locataires et propriétaires privés
Réfléchir aux conditions de mise en place d’une ADIL
bidépartementale (cf. axe 3)
Voir axe 3, FA 10
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 58 54
AXE 3 – Assurer le maintien dans des conditions d’habitat
durables et décentes
L’animation de la politique de lutte contre l’habitat indigne et dégradé est dynamique en Ardèche, notamment
via le co-pilotage du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) par le DDT et l’ARS. En 2023,
13 opérations programmées sont en cours dans le département, montrant une réelle implication des EPCI en
faveur de la rénovation de l’habitat, même s’il reste des « zones blanches ».
Le contexte d’adaptation aux évolutions climatiques rend d’autant plus urgente l’adaptation des logements aux
nouvelles normes. L’augmentation des coûts de l’énergie pèse lourdement sur les budgets des plus modestes,
faisant progresser les situations de précarité énergétique – dans le parc privé mais aussi dans le parc social.
Cette situation demande une mobilisation forte de la part des acteurs du territoire, au regard de leur champ de
compétence. L’amélioration du repérage et du traitement des situations de logements indignes et dégradés passe
par la sensibilisation des acteurs de proximité (maires, travailleurs sociaux…). Il semble nécessaire de développer
l’information des maires sur la mobilisation de leurs pouvoirs de police (respect du règlement sanitaire
départemental) et sur les bonnes orientations à faire pour régler les situations présentées. Les propriétaires –
occupants et les propriétaires – bailleurs les plus modestes ont généralement besoin d’être aidés au-delà des
dispositifs d’aide nationaux, ce qui nécessite de mobiliser des soutiens localement – via les politiques habitat des
EPCI, le chef de filat du Conseil départemental en matière de précarité énergétique, la capacité à s’inscrire dans
des programmes – régionaux, nationaux, européens – pour renforcer les moyens locaux.
La complexité du système d’aide à la rénovation des logements amène également à reposer la question du besoin
de conseil juridique aux propriétaires comme aux locataires, au-delà de l’information et de l’accompagnement
administratif, technique et financier délivrés dans les opérations programmées ou par les guichets conseils de
France Rénov.
Fiche action 10 – Poursuivre la dynamique engagée en matière de repérage et de suivi contre l’habitat indigne et dégradé
Pilotage DDT / ARS
Constats et enjeux
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, de 2009 définit
l’habitat indigne : « Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés
aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont
l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des
risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Les enjeux liés à la rénovation de l’habitat et à la lutte contre l’habitat dégradé sont
importants dans le département, au regard de l’ancienneté du parc (20% de logements
construits avant 1919 et 42,6% avant 1970). Le parc privé potentiellement indigne
comptabilise en 2017 à l’échelle de l’Ardèche 4 563 logements, soit 3,2% du parc, et
concerne principalement le parc locatif (5,3 % contre 2,2 % du parc de propriétaires
occupants).
Un circuit de signalement de logements indignes ou non décents est organisé vers le
Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Entre 2018 et 2021, 380
signaux ont été recensés pour « habitat dégradé » par les chargés de missions habitat
des collectivités, des opérateurs en charge de l’animation des PIG / OPAH ou des
représentants du comité technique du PDLHI. La tendance des signaux recensés est
globalement à la hausse durant ces 3 années, avec un pic en 2021 de 119 signaux dont
les 2/3 sont concentrés dans 5 intercommunalités : CC Bassin d’Aubenas, CA Annonay
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 59 55
Rhône Agglo, CA Privas Centre Ardèche, CC Ardèche Rhône Coiron et CC Rhône aux
Gorges de l’Ardèche.
La politique de lutte contre l’habitat indigne et non décent s’est révélée efficace ces dernières années, tant par la dynamique partenariale engagée en matière de repérage, que par les actions et dispositifs mis en place. Le PDLHI repose sur partenariat large et une animation importante par la DDT et l’ARS. Le déploiement de l’outil Histologe - plateforme numérique de signalement destinée à faciliter les signalements de mal-logement – à partir de 2023 permettra de définir et de répondre à des objectifs de progression des signalements.
Le bilan du PDALHPD a souligné différents constats et enjeux à travailler dans le cadre
du Plan :
- La mise en place d’Histologe, nécessite un accompagnement afin de favoriser
l’appropriation par l’ensemble des acteurs.
- En l’absence d’ADIL départementale, l’ADIL de la Drôme est très sollicitée par les
Ardéchois ; les EPCI qui ont mis en place des opérations programmées n’ont pas
toujours les moyens en ingénierie pour assurer un rôle de conseil auprès des
ménages les moins autonomes.
- Les dispositifs d’aide nationaux ne motivent pas assez les petits bailleurs à
remettre aux normes leur logement, ce qui nécessite de les conforter par des
aides locales et des médiations de proximité. L’expérience de médiation
logement menée par le CRIL dans le sud Ardèche en 2023, avec le soutien de la
FAP (dont un fonds d’aide au propriétaire) peut être une inspiration pour
améliorer le dialogue locataire – bailleur, et soutenir les propriétaires dans la
mise aux normes de leur logement.
Objectifs
- Maintenir et renforcer la dynamique partenariale en matière de repérage et
traitement des situations d’habitat dégradé
- Faire progresser les signalements dans les secteurs en diffus et améliorer leur
suivi
- Sensibiliser et renforcer les moyens d’aide aux propriétaires modestes et très
modestes (occupants et bailleurs) dans l’amélioration de leur logement
Territorialisation Sur tout le territoire départemental
Partenaires
Département, CAF, MSA, DDETSPP, EPCI, communes, bailleurs sociaux, travailleurs
sociaux, les opérateurs Anah du territoires, Procureur de la République, association
des Maires de l’Ardèche, association des maires ruraux, partenaires incurie (Diaconat
protestant, Collectif 31…)
Objectifs opérationnels et actions Échéances et objectifs Indicateurs
1. Développer l’outil de signalement « Histologe » et favoriser son appropriation
Poursuivre ou relancer en tant que de besoin la campagne
d’information autour de l’outil, et se donner des objectifs
raisonnés de progression des signalements
Dès 2024 et sur toute la durée du Plan
Objectifs de 100 signalements par an
Indicateurs du PDLHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 60 56
2. Mener un travail de dialogue et de sensibilisation auprès des acteurs des territoires et des propriétaires sur la lutte contre l’habitat indigne (EPCI, communes, opérateurs, travailleurs sociaux…)
Sensibiliser les EPCI non couverts à l’intérêt d’opérations
programmées pour appuyer les ménages dans l’amélioration
de leur habitat / soutenir les maires dans la mobilisation des
pouvoirs de police.
o Poursuivre l’organisation régulière de moments de
sensibilisation – information en direction des territoires
par la DDT et l’ARS
o Continuer à promouvoir le déploiement d’opérations
programmées dans les zones blanches du département :
utiliser les EPCI expérimentés pour des retours
d’expérience...
o Promouvoir la solution d’aides locales supplémentaires
aux propriétaires les plus modestes pour l’amélioration de
l’habitat dans les opérations programmées
Sensibilisation dès 2024 et sur toute la
durée du Plan
Nombre de sessions d’information
Nombre d’EPCI couverts par une
opération programmée
Suivi des aides locales et de leur impact
Déploiement de dispositifs de
médiation
3. Améliorer le repérage et le suivi des logements indignes et dégradés à partir d’outils existants
Tirer les enseignements des expériences de Permis de louer
en vue d’un déploiement du dispositif sur d’autres territoires :
demander des bilans aux collectivités concernées, et
organiser des temps de partages d’expérience
Pérennisation du dispositif de prise en charge des situations
d’incurie et élargissement à d’autres secteurs concernés (cf.
Axe 2 – FA 8)
Rechercher des solutions pour maintenir une veille sur les
logements indécents non traités quittés par les locataires
2024 – 2025 Bilan global de
l’expérimentation des Permis de louer
Développement du Permis de louer sur
d’autres territoires
Réalisation du bilan et du temps
d’échange
Maintien effectif du dispositif incurie
sur toute la durée du Plan, nombre de
secteurs couverts par le dispositif
4. Améliorer le conseil juridique aux propriétaires et locataires
Réfléchir aux conditions de mise en place d’une ADIL
bidépartementale, afin d’améliorer le service rendu aux
Ardéchois (appui juridique, animations et observations
territoriales)
2024-2025
Lancement du projet
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 61 57
Fiche action 11 – Mieux prendre en compte la précarité énergétique : par des rénovations plus globales et plus performantes, par des conseils aux ménages
Pilotage DDT
Constats et enjeux
La précarité énergétique se définit au sens de la loi du 31 mai 1990 de la manière
suivante :
« Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui
éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture
d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. » (article 1.1 de la loi
du 31 mai 1990)
Le département de l’Ardèche compte plus de 10 % de logements classés en étiquette
DPE F et G, parmi les résidences principales (contre 8,6 % en France métropolitaine)..
Ces logements ne pourront plus être mis en location en 2025 (étiquette G) et 2028
(étiquette F) si des travaux ne sont pas réalisés.
Le taux de vulnérabilité énergétique, qui dépend à la fois des revenus et des dépenses
énergétiques liées au logement, est particulièrement élevé dans les EPCI ruraux et
montagneux (entre 31 et 48 % de la population en situation de vulnérabilité
énergétique). En outre, les ménages sont de plus en plus nombreux à se priver de
chauffage l’hiver. En 2022 et 2023, les locataires du parc social ont également eu à
faire face à des niveaux importants de régulation de charges, dus à l’augmentation
brutale des coûts de l’énergie.
Le taux de logements potentiellement indignes est très concentré sur les logements
les plus anciens, qui nécessitent des rénovations globales très onéreuses. Les guichets
conseils de la rénovation énergétique (ECFR - Espaces conseil France Rénov) sont très
sollicités pour répondre à des questions techniques et financières sur les projets de
rénovation, notamment énergétiques, mais aussi sur l’appui aux démarches
dématérialisées. Le bilan du PDALHPD 2018-2023 relève une prise en charge
insuffisante par les aides nationales pour les propriétaires les plus modestes (mise aux
normes, sortie d’habitat indigne, isolation thermique…).
Le département bénéficie d’une action de soutien aux ménages (diagnostic socio-
technique, conseil et orientation), portée par l’ALEC 07 et financée par le FUL en
situation de précarité énergétique, dont l’ambition a été réduite lors du dernier plan
(arrêt du SLIME).
L’évolution de la politique de l’Anah en matière de lutte contre la précarité
énegétique, avec la mise en place en 2024 de « Mon accompagnateur Rénov » et la
refonte des aides à la rénovation énergétique des logements, sera à prendre en
compte pour s’assurer que le PDALHPD est bien positionné dans son rôle d’appui aux
ménages les plus modestes et les plus mal logés, en complément des aides
« classiques ».
Objectifs et finalité
1. Renforcer le repérage et le conseil aux locataires et propriétaires-occupants les
plus modestes (sur les écogestes, l’orientation vers les aides...)
2. Soutenir davantage les propriétaires très modestes dans la réhabilitation
thermique de leur logement
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 62 58
Territorialisation Sur l’ensemble du territoire départemental, avec une attention particulière sur les territoires de l’arrière-pays montagneux, et le sud-ouest du département.
Partenaires Collectivités, opérateurs Anah/MAR, Conseil départemental, ARS, DDETSPP, CAF, MSA, bailleurs sociaux, ECFR
Objectifs opérationnels et actions Échéances et objectifs Indicateurs
1. Se donner des objectifs plus ambitieux de ménages accompagnés dans la réduction des charges énergétiques de leur logement
Réfléchir à la mise en place d’un Service local
d'intervention pour la maîtrise de l'énergie (SLIME), à
l’échelle départementale (FUL) ou à l’échelle locale
(EPCI, communes)
o Faire un bilan de l’action conseil de l’ALEC en 2023 ;
se donner des objectifs en nombre de ménages
accompagnés (60 en 2023)
o Promouvoir le projet SLIME auprès des collectivités
Promouvoir auprès des collectivités l’intégration de
prestations de médiation en direction de
propriétaires-bailleurs et réfléchir à la mobilisation
d’un fonds d’aide « coup de pouce » (s’inspirer de
l’action CRIL – FAP dans le sud Ardèche)
Poursuivre le soutien à l’auto-réhabilitation
accompagnée (ARA) en direction des propriétaires
occupants les plus modestes
2025-2026
Mise en place d’un SLIME ou équivalent
Objectif de nombre de ménages
accompagnés : 70 à 120 ménages par
an (actuellement 60 ménages)
Evaluation de l’action « Coup de pouce » et
valorisation auprès des collectivités
Mise en place d’au moins un fonds d’aide
pour soutenir la médiation bailleur – locataire
dans le privé, sur de petites réparations /
petits équipements
Nombre de ménages suivis en ARA / an, bilan
qualitatif des projets et des impacts sur les
ménages
2. Intégrer la dimension de conseil aux ménages dans la formation / sensibilisation d’acteurs de proximité
Mobiliser des acteurs de proximité (CCAS, travailleurs
sociaux, associations…) pour le conseil au bon usage du
logement, et l’orientation vers des guichets spécialisés
Renforcer cette dimension dans le cadre des
accompagnements logement (spécifique et de droit
commun)
Dès 2024 et sur toute la durée du Plan
Organiser des formations / informations sur
cette thématique auprès des travailleurs
sociaux (Conseil départemental, CCAS,
associations, CAF, etc.)
Réalisation d’une réunion par an par DTAS
3. Avoir une vigilance sur l’impact de la progression de la précarité énergétique et des mesures liées à la transition énergétique
Organiser le suivi et l’analyse des effets potentiels des
interdictions de louer les logements avec des DPE G et
F (portage PDLHI)
Définir si nécessaire une stratégie renforcée d’aide
aux propriétaires les plus modestes (à apprécier
notamment lors de l’évaluation intermédiaire du
PDALHPD)
Organiser des groupes de travail semestriels
de suivi et d’analyse d’impact des mesures dès
2024
Bilan de suivi d’impact
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 63 59
AXE 4 - Renforcer l’animation, la dimension participative et
l’approche territoriale du PDALHPD
La gouvernance du PDALHPD se déploie à plusieurs échelles :
- Les instances de suivi technique et stratégique des orientations et du plan d’action : comité technique et
comité de pilotage, qui peuvent être complétés par des groupes projet ou groupes de travail pour
répondre aux objectifs du plan d’action
- L’animation et le pilotage des dispositifs contribuant aux objectifs du plan - le PDLHI, la CCAPEX, le SIAO…
La complexité consiste à bien articuler ces différentes instances, pour faire jouer au PDALHPD son rôle
d’ensemblier et d’animateur de la politique départementale en faveur du logement des personnes défavorisées.
En outre, au fil du temps, des actions nouvelles sont mises en place, des orientations renouvelées sont affichées,
et l’enjeu du PDALHPD est d’être le cadre dans lequel celles-ci se déploient localement, afin de maintenir un fil
directeur à l’action publique partenariale.
L’élaboration d’un nouveau plan est l’occasion de repenser sa gouvernance. Les co-pilotes affichent plusieurs
ambitions, déclinées dans les deux fiches ci-dessous : élargir le partenariat technique autour du suivi du plan
d’action ; remobiliser un espace de gouvernance politique ; s’assurer d’une déclinaison territorialisée du plan
d’action ; maintenir et renforcer la place des personnes accompagnées dans le plan.
Fiche action 12 – Rendre plus dynamiques et plus participatives les instances de pilotage du PDALHPD
Pilotage DDETSPP – Département
Constats et enjeux
L’animation technique du PDALHPD 2018 – 2023 a perdu de sa dynamique au fil du temps (crise sanitaire, turn-over des équipes...), avant d’être relancée en 2023 autour de l’élaboration du nouveau plan. Pour autant, le plan a toujours bénéficié d’un suivi régulier de son plan d’action ; un bilan annuel est publié et partagé largement en Comité partenarial, qui réunit environ 80 partenaires.
Parmi les dispositifs du PDALHPD, le PDLHI bénéficie d’un pilotage et d’une animation dynamiques. Le fonctionnement de la CCAPEX est en cours de révision, avec la volonté de faire vivre une CCAPEX plénière autour des problématiques de fond de la prévention des expulsions.
L’objectif aujourd’hui est de redonner un mode de fonctionnement plus partenarial et mobilisateur autour des instances techniques, mais aussi politiques, du PDALHPD. En effet, le comité de pilotage est centré uniquement sur sa fonction réglementaire de validation, de manière très formelle. Il peut gagner en lisibilité, en repensant son articulation avec le Comité partenarial.
Conformément aux attentes de la loi ALUR, le plan précédent affirmait sa volonté d’organiser une représentation des personnes accompagnées dans les instances de pilotage. L’intégration du Comité D-Base parmi les partenaires du Plan depuis 2022 a permis de répondre à cette ambition. La volonté des pilotes est de maintenir, voire renforcer, cette parole des personnes accompagnées dans le plan : celui-ci y répond notamment avec la proposition de former des travailleurs pairs (FA 8) et d’intégrer des publics dans le diagnostic sur les formes alternatives d’habitat (FA 4). L’intégration de représentants des personnes accompagnées dans les instances de travail et de gouvernance reste un objectif du PDALHPD 2024 – 2029.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 64 60
Objectifs
- Dynamiser la gouvernance, aux niveaux stratégiques et techniques
- Mobiliser davantage d’acteurs autour des problématiques des publics du plan et des dispositifs
- Intégrer les personnes accompagnées dans le suivi du PDALHPD
Territorialisation Département
Partenaires Membres du comité de pilotage
Modalités opérationnelles Actions Échéances et objectifs Indicateurs
1. Redéfinir la place et l’organisation du Comité de pilotage
Retravailler l’articulation du Comité de pilotage avec le comité
partenarial, en déconnectant leurs calendriers et leurs
objectifs
Dès 2024 et tout au long du plan
Deux rencontres / an du comité de
pilotage
1 rencontre / an du comité
partenarial
2. Elargir le suivi technique
Elargir le comité technique à d’autres organismes (CAF, SIAO,
bailleurs sociaux…)
Explorer des modes de travail partenariaux : mise en place de
groupes de travail thématiques ou groupes projets, pour faire
vivre les fiches – actions du PDALHPD
Dès 2024 et tout au long du plan
Bilan des secrétariats techniques
Nombre d’organismes présents aux
Comité techniques
Nombre de GT réalisés / an
Dès 2024 et tout au long du plan
Inscription des apports des travaux
du comité partenarial dans le bilan
annuel du PDALHPD
Faire évoluer le comité partenarial vers un modèle plus
interactif (animation d’ateliers de travail, présentation
d’actions…), de manière à alimenter l’interconnaissance et la
réflexion partagée sur de grandes thématiques.
3. Piloter en intégrant la parole des publics
Construire la place des usagers et des personnes concernées
dans les instances du plan (SIAO, comité technique,
commission DALO…) :
o Recrutement via les structures AHI, via la mobilisation
du comité D-Base...
Tout au long du plan
Mise en place d’une
représentation des publics
dans les principaux
dispositifs du plan
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 65 61
Fiche action 13 – Renforcer l’interconnaissance des acteurs et l’animation locale des politiques de l’habitat et du logement
Pilotage DDETSPP – DDT – Département
Constats et enjeux
Les EPCI sont mobilisés pour la plupart sur le sujet de l’habitat indigne et
dégradé, mais peu sont informés sur les problématiques de la rue au logement
(connaissance du secteur de l’urgence et de l’hébergement...), et la prise en
charge des compétences logement (mise en place des conférences
intercommunales du logement) n’est pas encore généralisée.
Les acteurs de proximité (élus, techniciens, travailleurs sociaux...) ont besoin
d’être alimentés dans leur appropriation des outils de lutte contre le mal
logement, leur capacité d’orientation des ménages...
Les ateliers pour l’élaboration du PDALHPD ont montré un intérêt des acteurs
pour les occasions d’échanges, de croisement d’expériences et points de vue.
Le besoin est exprimé d’une dynamique à plusieurs niveaux : des échanges
transversaux, à l’échelle départementale, sur les sujets partagés ; des
échanges à des échelles infra-territoriales afin de se concentrer sur des enjeux
spécifiques, de faire vivre le réseau d’acteurs malgré les turn-over, vacances
de postes…
Objectifs
- Assurer une information et une sensibilisation régulière aux acteurs de
terrain sur les enjeux du plan
- Aller vers une prise en compte territorialisée des enjeux du plan, et la mise en place de solutions adaptées aux problématiques locales, via la
mobilisation des collectivités, des bailleurs, des associations...
- Conforter l’interconnaissance des acteurs, pour aider à la mise en cohérence des actions, améliorer le repérage et l’orientation
Territorialisation Tout le département A l’échelle des 3 bassins d’habitat pour les rencontres territoriales
Partenaires Tous les acteurs
Modalités opérationnelles Actions Échéances et objectifs Indicateurs
1 - Outiller l’interconnaissance des acteurs
Élaborer un répertoire départemental des acteurs, avec
leurs champs de compétence, sous la forme d’une carte
mentale actualisée régulièrement
2024
Réalisation de la carte mentale
- Actualisation au moment de l’évaluation
à mi-parcours
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 66 62
2 - Assurer une sensibilisation et une information « en continu » en direction des territoires et des acteurs de terrain
Organiser une rencontre annuelle, avec un territoire
différent chaque année autour des problématiques
locales de l’habitat, intégrant la précarité dans l’habitat
Poursuivre les sessions d’information / sensibilisation
aux élus dans le cadre du PDLHI
Organiser des échanges réguliers avec les travailleurs
sociaux du Département, des CCAS, CAF, MSA, des
associations par rapport aux problématiques logement
Tout au long du plan
Réalisation des rencontres, nombre de
participants
Calendriers annuels des sessions, nouveau
calendrier après les élections municipales
de 2026
Organiser des échanges réguliers avec les
techniciens habitat des EPCI
Réalisation d’une réunion d’information /
sensibilisation par an sur les trois secteurs
géographiques (nord – centre – sud)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 67 63
Cartographie de l’offre d’hébergement et logement adapté financé par l’Etat début 2023
Source : DDETSPP, 2023
Cartographie : FORS-Recherche sociale
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 68 64
Glossaire
ACD Accord Collectif Départemental
ACT Appartement de Coordination Thérapeutique
ADIL Association Départementale d'Information sur le Logement
ADLS Ardèche Drôme Location Sociale
AEB Action Educative et Budgétaire
ALEC Agence Locale de l'Énergie et du climat
ALT Allocation de Logement Temporaire
ANAH Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
ARS Agence Régionale de Santé
ASE Aide Sociale à l’Enfance
ASLL Accompagnement Social Lié au Logement
AVDL Accompagnement Vers et Dans le Logement
CA Communauté d’Agglomération
CAF Caisse d'Allocations Familiales
CALEOL Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
CC Communauté de Communes
CCAPEX Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CCH Code de la Construction et de l’Habitation
CLLAJ Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
CIA Convention Intercommunale d’Attribution
CIL Conférence Intercommunale du Logement
CRHH Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
CRIL Centre Ressource Itinérant Logement (sud Ardèche)
DALO Droit au Logement Opposable
DDETSPP Direction Départementale Emploi, Travail, Solidarités et Protection des Populations
DDT Direction Départementale des Territoires
DLS Demande Locative Sociale
DPE Diagnostic de Performance Energétique
DSF Diagnostic social et financier
DIHAL Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
EPORA Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
FAP Fondation Abbé Pierre
FJT Foyer de Jeunes Travailleurs
FTM Foyer de Travailleurs Migrants
FUL Fonds Unique Logement
LDA Logement D’Abord
IML Intermédiation locative
ISPE Intervention Sociale de Prévention de l’Expulsion
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 69 65
LHSS Lit Halte Soins Santé
MASP Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
MOI Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion
MOUS Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale
OPAH Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
PDALHPD Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
PDLHI Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
PLAI Prêt Locatif Aidé d'Intégration
PIG Programme d’Intérêt Général
PLH Programme Local de l’Habitat
PLUiH Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH
PPGDID Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs
PPPI Parc Privé Potentiellement Indigne
RPLS Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
SIAO Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
SDAHGV Schéma Départemental d’Accueil, d’habitat des Gens du Voyage
SNE Système National d’Enregistrement
SYPLO Système Priorité Logement
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-01-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-25-00003
Subdélégation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00003 - Subdélégation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 71
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le directeur du secrétariat général commun départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté 4 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la décision d’affectation des agents concernés ;
B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00003 - Subdélégation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 72 ARRÊTE
Article 1er : En l’absence de Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL, attaché d’administration hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
• Monsieur Gilles PEYTARD, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et directeur adjoint du secrétariat général commun départemental ;
• Monsieur René HERMITE, ingénieur des systèmes d’information et de communication hors classe, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental pour les systèmes d’information et de communication,
à l’effet d’exercer les compétences énoncées aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé.
Article 2 : A l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée pour le :
• bureau des ressources humaines, à Monsieur Gilles PEYTARD, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau, et, en son absence, à Madame Coline MASSIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section « Gestion individuelle et collective », à Madame Véronique AUGIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section « Gestion individuelle et collective », ainsi qu’à Monsieur Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau et chef de la section « Accompagnement des personnels » ;
• bureau des affaires budgétaires, à Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de bureau, et, en son absence, à Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau ;
• bureau des affaires logistiques et immobilières, à Monsieur François MAZON, ingénieur principal des services techniques, chef de bureau, et, en son absence, à Monsieur Romain MAILLET, attaché d’administration de l’État, et à Madame Karine MARGUERITE, secrétaire administrative de classe normale, collaboratrice chargée de la politique immobilière de l’État ;
• service interministériel des systèmes d’information et de communication, à Monsieur René HERMITE, ingénieur des systèmes d’information et de communication hors classe, chef de service, et, en son absence, à Monsieur Patrice LEFRANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service et chef du bureau réseaux et systèmes, et à Madame Corinne ORTI, ingénieure des systèmes d’information et de communication, chargée du pilotage et du soutien des usages numériques.
Article 3 : S’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, subdélégation de validation Chorus Formulaire, Chorus DT et les applications remettantes, et de certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique financière de l’État est donnée à :
B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00003 - Subdélégation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 73 • Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Monsieur Emeline GUNES, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Sylvie CABOCHE, adjointe administrative principale de 1ère classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Élisabeth RIBEYRE, adjointe administrative principale de 1ère classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Pascale NOHARET, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des affaires budgétaires.
Article 4 : L’arrêté du 4 septembre 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 5 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2024.
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
de l’Ardèche,
Jean-Pierre DUBREUIL
B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00003 - Subdélégation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-02-00001
AP PLAN RETAP RESEAUX Electricité 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-02-00001 - AP PLAN RETAP RESEAUX Electricité 2024 75 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel
de Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC RETAP RÉSEAUX : ÉLECTRICITÉ
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’énergie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de madame Sophie ÉLIZÉON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes de délestage sur les réseaux électriques ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2023 portant approbation du plan départemental 8 RETAP RÉSEAUX >, rétablissement et approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant approbation de la liste des usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,
CONSIDÉRANT le risque particulier de rupture d’approvisionnement en électricité,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-02-00001 - AP PLAN RETAP RESEAUX Electricité 2024 76 SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les dispositions du plan ORSEC départemental relatives au rétablissement et à l’approvisionnement d’urgence des réseaux – volet électricité : 8 RETAP RÉSEAUX : ÉLECTRICITÉ >, sont approuvées et applicables à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
• d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
- soit un recours gracieux adressé à madame la préfète de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS ;
- soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
• d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de Lyon – 181 Rue Duguesclin – 69003 LYON ou par voie électronique à partir de l’application internet 8télérecours-citoyens> accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon- sur-Rhône, le président du Conseil départemental de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les chefs des services de l’État concernés, les maires de l’Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 02/02/2024
La Préfète
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-02-00001 - AP PLAN RETAP RESEAUX Electricité 2024 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-01-00004
2024-02-01 ARS-ARA Décision 2024-23-0007
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA Décision 2024-23-0007 Délég Sign DD 78 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA Décision 2024-23-0007 Délég Sign DD 79 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA Décision 2024-23-0007 Délég Sign DD 82 Page 5 sur 8
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance
maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la
gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de
service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils
départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres
de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au
sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de
secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de
représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des
articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en
application de l’article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en
application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes
du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé
publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la
notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
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autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou d’établissements
médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies
ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application de l’art. L313-16 du CASF ;
de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis
à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements
publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des
familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la
notification de toute injonction ou mise en demeure ;
l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al. II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d’investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0004 du 31 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 01 février 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signée »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA Décision 2024-23-0007 Délég Sign DD 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-01-31-00009
AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE 87 ARRETE PREFECTORAL du
Modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juin 1985
Portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par le Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du canton de ST ETIENNE DE LUGDARES en vue
de l’alimentation en eau potable du hameau de Chazeneuve sur le territoire de la
commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE
-----
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE
Captage : Source Benoît
-----
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète
de l’Ardèche ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE 88 VU l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau
réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution ;
VU le rapport hydrogéologique du 23 décembre 1983 de M. COMBEMOREL sur le
projet de captage de la source Benoît ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 1985 portant déclaration d’utilité publique des
travaux projetés par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du canton de ST
ETIENNE DE LUGDARES en vue de l’alimentation en eau potable du hameau de
Chazeneuve sur le territoire de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
VU le dossier de régularisation au titre du code de la santé publique et du code de
l’environnement du captage Benoît, établi en juin 2014 par le bureau d’études IATE ;
VU le plan parcellaire modifié du périmètre de protection immédiate, établi d’après
le document d’arpentage dressé le 13 mars 2017 par le cabinet GEOSIAPP - Géomètre
à AUBENAS ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE est la personne
responsable de la production et de la distribution d’eau destinée à la consommation
humaine (P.R.P.D.E.) à partir du captage Benoît ;
CONSIDERANT que les terrains situés dans le périmètre de protection immédiate du
captage Benoît sont la propriété de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 25 juin 1985 de déclaration d’utilité
publique du captage Benoît ne réglemente pas les ouvrages de captage, la production
et la distribution de l’eau ainsi que la surveillance de la qualité de l’eau ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article R.1321-12 du code de la santé publique,
le préfet peut prendre un arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation s’il estime que
le maintien de certaines dispositions n’est plus justifié ou que des prescriptions
complémentaires s’imposent afin d’assurer la sécurité sanitaire de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des
conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au Préfet, qui modifie l’arrêté
d’autorisation existant ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le terme « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du canton de ST
ETIENNE DE LUGDARES » mentionné aux articles 1 à 4 de l’arrêté préfectoral du 25 juin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE 89 1985 de déclaration d’utilité publique du captage Benoît est remplacé par le terme
« Commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ».
ARTICLE 2
L’article 4 – alinéa 1 – périmètre de protection immédiate et alinéa 2 – périmètre de
protection rapprochée, de l’arrêté préfectoral du 25 juin 1985 de déclaration d’utilité
publique du captage Benoît est ainsi modifié :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le périmètre de
protection immédiate (P.P.I.) occupe, en section AN du plan cadastral de la commune
de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, les parcelles n° 147, 150 et 151.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour
l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
Le P.P.I. est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification
urbaine de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles
liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage.
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment
propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien
de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en
facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8 du
présent arrêté.
Un périmètre de protection rapprochée prolonge vers l’amont le P.P.I. et s’étend jusqu’à
170 mètres environ du captage sur la parcelle n° 90 et sur une partie des parcelles n° 11,
14, 88, 89, 92, 148 et 149 section AN du plan cadastral de la commune de SAINT ALBAN
EN MONTAGNE, conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Il sera interdit à l’intérieur de ce périmètre de rechercher et de capter les eaux
souterraines, de creuser des fosses ou des puits perdus, de constituer des dépôts
d’engrais chimiques ou organiques, de construire des maisons d’habitation, des étables
ou des bergeries, bref de créer une pollution quelconque.
ARTICLE 3
Les articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 1985 de déclaration d’utilité
publique du captage Benoît sont abrogés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE 90 ARTICLE 4
Il est inséré après l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 1985 de déclaration d’utilité publique du captage Benoît de nouveaux articles 5 et 6 et les articles 7 à 13 suivants :
Article 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DU PERIMETRE DE
PROTECTION IMMEDIATE
5-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose d’un système de drains et d’une chambre de captage
constituée des éléments suivants :
un espace pied-sec ;
un bac de réception dans lequel arrivent les drains ;
un deuxième bac de décantation alimenté par surverse par le premier bac ;
un troisième bac de décantation alimenté par souverse par le deuxième bac ; un
quatrième bac alimenté par surverse par le troisième bac et qui correspond au
bac de départ : il comporte un trop-plein et la canalisation de départ vers le réservoir.
Le premier bac ainsi que les deux derniers bacs sont munis d'un système de trop-plein.
5-2 – Périmètre de protection immédiate
Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de
1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est
suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une
plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à
contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
Article 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la
source Benoît et à la distribuer selon les modalités techniques figurant au dossier de
régularisation.
La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.
Article 7 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX
La P.R.P.D.E. est tenue d’élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l’eau conformément aux dispositions de l’article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.
Article 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE 91 santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des
informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien
du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la
disposition du préfet.
La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à
l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés
en fonction des dangers et des risques identifiés.
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.
Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l’agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de
surveillance sont mis à disposition du directeur général de l’agence régionale de santé.
En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l’agence régionale de santé et au préfet.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de
l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la
diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de
qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou
un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au Préfet. La qualité de l'eau est contrôlée
selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses
et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par
la réglementation en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du
public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans
délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de
la protection civile.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE 92 Article 10 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 11 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE doit veiller au respect des prescriptions du
présent arrêté, relatives au PPI, dans le cadre de sa police administrative de
salubrité publique.
Article 12 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté
s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 13 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare
au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour
l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation
d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de
décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent
arrêté d’autorisation.
ARTICLE 5
Les numéros des articles 7, 8 et 9 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 1985 de déclaration
d’utilité publique du captage Benoît sont remplacés, respectivement, par les numéros
14, 15 et 16.
ARTICLE 6 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Benoît ST ALBAN EN MONTAGNE 93 - en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-
1 du code de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du
code de justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 7 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
le Maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
au maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Fait à Privas, le 31 janvier 2024
P/La Préfète de l’Ardèche,
La Secrétaire Générale,
« Signée »
Isabelle ARRIGHI
Annexe : Plan des périmètres de protection
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