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Déliberation - 2024 13 Decision Maire Bail 1 Place Saint Nicolas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 Decision Maire Bail 1 Place Saint Nicolas)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
N°2024-13
DÉCISION
DU
MAIRE
LOCATION
DU
LOCAL
AU
1
PLACE
SAINT-NICOLAS
unterrnitoire
mouvement
Le
Maire
de
la
commune
d’Héric
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2222-272,
VU
la
délibération
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire,
notamment
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
»,
CONSIDÉRANT
la
demande
de
la
société
« Carré
Bohème
»
représentée
par
Madame
Solenne
LECOMTE
de
louer
le local
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
situé
au
1 place
Saint-Nicolas
à Héric
pour
son
commerce
de
mercerie,
DÉCIDE
Article
1°:
Il est
donné
à bail
précaire
le
local
situé
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
situé
au
1 place
Saint-Nicolas
à Héric
à la société
« Carré
Bohème
», représentée
par
Madame
Solenne
LECOMTE,
pour
son
commerce
de
mercerie.
Article
2
: Le
bail
est
conclu
du
14
avril
2024
au
13
avril
2026.
Article
3
: Le
loyer
mensuel
est
fixé
à trois
cent
soixante
euros
(360
€ TTC).
Article
4
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
informera
le
Conseil
municipal
de
cette
décision
lors
de
sa
prochaine
réunion.
À Héric,
le 13 juin
2024
Le
Maire
{0,777
Jean-Pierre JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
soit
de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Mise en ligne : 19/09/24 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-13 DECISION MAIRE LOCATION LOCAL 1 PLACE SAINT NICOLAS
Date de transmission de l'acte : 19/06/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/06/2024
Numéro de l'acte : 20240619-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240613-20240619-01-DE
Date de décision : 13/06/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations lEn pr
de :
AA
Présenté
/ Avisé
le :
À.
Distribué le
:
T 92
HAE
TT
Ÿ
:
CA
ZÆ
RECOMMANDÉ
:
Grese
AVIS DE RÉCEPTION
Numéro derar:
AR
1A
213
536
7768
8
SGR2 V5-HU2 SL 603520 P18 - 07/23
Je
soussigné(e)
déclare
être
|
Le destinataire
D
Le
mandataire
D
CNI/
permis
de conduire
ÉTAT
rer
* Le facteur atteste par sa signature que l'identité du destinataire ou de son man
dataire a été vérifiée précédemment.
nn
LA
(AW
Î
L42
/
\4)
HEU
CE
VIN
unmi
UM
MMINNMII BAIL
PRÉCAIRE
LOCAL
COMMERCIAL
1 PLACE
SAINT-NICOLAS
ur
territoire
“mouvement
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS :
La
commune
de
Héric,
représenté
par
son
Maire,
M.
Jean-Pierre
JOUTARD,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
Ci-après
- dénommé
le «
Bailleur
»
D'UNE
PART,
ET
:
La
société
EURL
« Carré
Bohème
» au
capital
de
5 000
€
immatriculée
898
222
229
au
RCS
de
Nantes,
ayant
son
siège
social
202
L’Aubrais
— 44810
Héric,
représentée
par
Mme
Solenne
LECOMTE,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
- dénommé
le «
Locataire
»
D'AUTRE
PART,
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Le
bailleur
loue,
dans
les conditions
prévues
par
le présent
contrat,
au
locataire
qui
les
accepte,
les
locaux
ci-
après
désignés.
Article
1
- Désignation
des
Locaux
1.1
- Adresse
des
locaux
donnés
en
location
Les
locaux,
objet
du
présent
bail,
sont
situés
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
1 place
Saint-Nicolas
à Héric.
1.2
- Description
des
Locaux
Les
locaux
d’une
superficie
de
36
m?
sont
décrits
de
la
manière
suivante
: 2 pièces
et
un
WC
Parcelle
Adresse
Surface
Nature
AE
n°145p
1 place
Saint-Nicolas
36
m?
Bureaux
ci-après
désigné
les
«Locaux
».
1.3 — État
des
lieux
loués
Le
Locataire
prendra
les
lieux
loués
dans
l’état
où
ils se
trouveront
au
moment
de
l’entrée
en
jouissance,
et
sans
pouvoir
exiger
aucune
réfection,
remise
en
état,
adjonction
d'équipements
supplémentaires,
ou
travaux
quelconques. Le
locataire
déclare
bien
connaitre
l’état
des
lieux
loués
pour
les
avoir
visités.
Un
état
des
lieux
est
annexé
au
présent
bail
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 145-5
du
code
de
commerce
: "un
état
des
lieux
est
établi
lors
de
la prise
de
possession
des
locaux
par
un
locataire
et lors
de
BAIL
MERCERIE
juin
2024
V2
175 leur
restitution,
contradictoirement
et amiablement
par
les parties
ou
par
un
tiers
mandaté
par
elles,
et joint
au
contrat
de
location"
Des
compteurs
desservant
les
2 appartements
à l'étage
sont
présents
dans
les
locaux
objets
du
présent
bail.
Le
locataire
devra
laisser
l’accès
libre
à
ces
compteurs
pour
les
interventions
nécessaires
(relevés
de
consommation...). Article
2
- Destination
des
locaux
2.1
- Type
d'usage
Le
locataire
ne
pourra
utiliser
les
lieux
loués
qu’à
usage
commercial
et
pour
l'exercice
de
l’activité
de
«
MERCERIE
»,
en
conformité
avec
les
dispositions
légales,
règlementaires
et
conventionnelles
applicables
à
l’activité
concernée.
Article
3 - Durée
du
bail
3.1
- Durée
initiale
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
à compter
du
14
avril
2024
jusqu'au
13
avril
2026.
Les
parties
reconnaissent
expressément
le
caractère
précaire
de
cette
convention
et
l’excluent
du
champ
d'application
des
baux
commerciaux
dont
les dispositions
sont
codifiées
au
code
de
commerce,
articles
L.145-
1
et
suivants.
3.2
- Renouvellement
du
bail
Au
terme
de
la
période
initiale
du
présent
contrat
de
bail,
celui-ci
pourra
être
reconduit
expressément
pour
une
durée
maximale
de
12
mois,
soit jusqu’au
13
avril
2027.
3.3
- Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
avant
son
expiration,
à
l'initiative
de
l'occupant,
moyennant
un
préavis
de
TROIS
MOIS
minimum,
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
préavis
court
à compter
de
la
1°"
présentation
postale
de
ladite
lettre
recommandée.
Article
4
- Loyer
Compte
tenu
de
la
précarité
de
la jouissance
conférée
au
Locataire
par
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
que
la
redevance
mensuelle
due
par
le
Locataire
s'élève
à
360
€ TTC,
ce
prix
tenant
compte
de
ladite
précarité.
Ce
loyer
sera
payé
le 15
de
chaque
mois.
Article
5 - Impôts
- Taxes
- Contributions
et
charges
diverses
5.1
- Inventaire
des
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
Le
Bailleur
fournira
un
inventaire
précis
et
limitatif
des
catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
lié
au
présent
bail,
comportant
l'indication
de
leur
répartition
entre
les
Parties
et
selon
les
modalités
définies
par
le décret
n°2014-1317
du
3
novembre
2014.
BAIL
MERCERIE
juin
2024
V2
2/5 5.2
- Répartition
des
charges
Conformément
à la loi n°2014-626
du 18
juin
2014,
dit
loi « PINEL
», le Bailleur
aura
à sa
charge
le règlement
:
-
des
dépenses
relatives
aux
grosses
réparations
mentionnées
à
l'article
606
du
code
civil
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
honoraires
liés
à
la
réalisation
de
ces
travaux,
ainsi
que
celles
ayant
pour
objet
de
remédier
à
la vétusté
ou
de
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation
le
bien
loué
ou
l'immeuble
dans
lequel
il
se
trouve,
dès
lors
qu'ils
relèvent
des
grosses
réparations
mentionnées
à l'alinéa
précédent,
à l'exception
des
travaux
d’embellissement
dont
le
montant
excède
le
coût
du
remplacement
à
l'identique ;
-
des
impôts
dont
le redevable
légal
est
le bailleur
ou
le propriétaire
du
local
ou
de
l'immeuble,
notamment
la
contribution
économique
territoriale,
les
taxes
et
les
redevances,
mais
hors
: la
taxe
foncière,
les
taxes
additionnelles
à
la
taxe
foncière,
les
impôts,
taxes
et
redevances
liés
à
l'usage
du
local
ou
de
l'immeuble
où
à
un
service
dont
le
locataire
bénéficie
directement
ou
indirectement;
-
des
honoraires
du
bailieur
liés
à
la gestion
des
loyers
du
local
ou
de
l'immeuble
faisant
l'objet
du
bail.
Le
Locataire
supportera
l’ensemble
des
autres
charges
dont
le
Bailleur
lui fournira
l'inventaire.
Le
Bailleur
assurera
la
vérification
des
moyens
de
secours
installés
dans
le
local.
Cette
prestation
sera
refacturée
au
Locataire.
5.3
- Règlement
des
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
Le
Bailleur
fournira
au
Locataire
chaque
année
un
état
récapitulatif
des
charges,
impôts,
taxes
et redevances
afférents
aux
locaux
loués.
Cet
état
récapitulatif
lui sera
communiqué
au
plus
tard
le 30
septembre
de
l’année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
il sera
établi.
Article
6
- Pénalités
Toute
somme
due
par
le
Locataire
au
Bailleur
au
titre
des
loyers,
charges,
impôts
et
taxes
quelconques
ou
autres
et
non
payées
à
leur
échéance,
sera
productive
d'un
intérêt
fixé
au
taux
d'intérêt
de
la
BCE
majoré
de
10
points,
calculé
par
jour
de
retard
jusqu'à
paiement
complet,
nonobstant
l'application
de
la
clause
résolutoire
prévue
dans
le présent
bail.
Ces
dispositions
n'excluent
pas
l’application
de
la clause
résolutoire
prévue
dans
le
présent
bail.
Article
7 - Dossier
de
diagnostic
technique
La
société
CERTIF'HABITAT
a
réalisé
un
rapport
d'expertise
n°19020065-STH,
le
19/02/2019
dont
une
copie
est
remise
au
Locataire :
>
dans
le
cadre
de
la
mission,
il
n’a
pas
été
repéré
de
matériaux
et
produits
susceptibles
de
contenir
de
l'amiante
;
>
n’a
pas
été
repéré
d'indice
d’infestation
de
termites
>
Le
diagnostic
de
performance
énergétique
{(DPE)
est
vierge
— consommation
mon
exploitable.
Article
8 - Dépôt
de
garantie
Le
Locataire
verse
au
Bailleur
un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
360
€ TTC,
en
garantie
du
paiement
du
loyer,
de
la
bonne
exécution
des
clauses
et conditions
du
présent
bail
telles
qu'elles
résultent
de
la
loi ou
des
présentes,
des
réparations
locatives
et des
sommes
dues
par
le Locataire
dont
le Bailleur
pourrait
être
rendu
responsable
et
débiteur.
Dans
le
cas
où
le
montant
du
dépôt
de
garantie
dépasse
deux
termes
de
loyer,
l'excédent
produit
de
plein
droit
des
intérêts
au
profit
du
Locataire.
BAIL
MERCERIE
juin
2024
V2
3/5 Ce
dépôt
de
garantie
sera
restitué
au
Locataire
après
établissement
de
l'état
des
lieux
de
sortie,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Toutes
les sommes
qui
pourraient
être
dues
au
Baïlleur
par
le Locataire,
à quelque
titre
que
ce
soit,
seront
déduites
de
ce
dépôt,
étant
précisé
ici que
le dernier
terme
de
loyer
ne
sera
pas
imputable
sur
le
dépôt. Article
9 - Obligations
du
Locataire
9.1
- Obligations
générales
Le
Locataire
devra
jouir
des
biens
loués
suivant
leur
destination
en
bon
père
de
famille,
et
se
conformer
au
règlement
de
copropriété
de
l'immeuble,
s’il
existe,
et
dont
il reconnaît
avoir
eu
connaissance
: ne
rien
faire
qui
puisse
apporter
un
trouble
de
jouissance
aux
voisins
et
à
n’exercer
aucune
activité
contraire
aux
bonnes
mœurs;
satisfaire
à toutes
les
charges
de
ville,
de
police,
réglementation
sanitaire,
voirie,
salubrité,
hygiène,
ainsi
qu’à
toutes
celles
pouvant
résulter
des
plans
d'aménagement
de
la
ville,
et
autres
charges,
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus,
de
manière
à
ce
que
le
Bailleur
ne
puisse
aucunement
être
inquiété
ni
recherché
à ce
sujet.
9.2
- Entretien
et
réparation
des
locaux
Le
locataire
est
tenu
aux
réparations
d'entretien
au
sens
de
l’article
605
du
code
civil.
Le
Locataire
devra
informer
immédiatement
le
Bailleur
de
toute
réparation
qui
deviendrait
nécessaire
en
cours
de
bail,
comme
de
tout
sinistre
ou
dégradation
s'étant
produite
dans
les
Locaux,
même
si aucun
dégât
n’est
apparent
et
sous
peine
d'être
tenu
personnellement
de
lui
rembourser
le
montant
du
préjudice
direct
ou
indirect
résultant
pour
lui du
retard
apporté
à la
réparation
ou
à sa
déclaration
aux
assureurs.
9.3
- Assurances
Le
Bailleur
déclare
avoir
souscrit
des
assurances
pour
garantir
l'immeuble,
notamment
contre
les
risques
locatifs
tels
que
les
dégâts
des
eaux,
les
catastrophes
naturelles,
la
responsabilité
civile
du
propriétaire
baïlleur,
les
recours
des
voisins
et
des
tiers,
les
honoraires
d'expert,
les
aménagements
spécifiques
qu'il
réalise
lui-même
dans
l'immeuble,
la
renonciation
à
recours
contre
le
Preneur
et
ses
assureurs
en
cas
de
sinistre
couvert
par
les
garanties
contractées
par
le
Preneur,
ainsi
que
toutes
autres
assurances
qui
pourraient
s'imposer
au
Bailleur.
Si l'activité
exercée
par
le Locataire
entraînait
pour
le Bailleur,
des
surprimes
d'assurances,
le
Locataire
serait
tenu
à
la
fois
d'indemniser
le
bailleur
du
montant
de
la
surprime
payée
et
de
le
garantir
contre
toutes
les
réclamations
des
autres
locataires
ou
des
voisins.
Le
Locataire
prendra
à
sa
charge
l’éventuelle
conséquence
de
son
activité
professionnelle
sur
le
coût
de
l'assurance
de
l’immeuble
dans
lequel
se
trouvent
les
Locaux.
9,4
- Sous-location
et
location-gérance
Le
Locataire
ne
pourra
pas
sous-louer
tout
ou
partie
des
Locaux,
où
donner
son
fonds
en
location-gérance
sans
le consentement
préalable
et
par
écrit
du
Bailleur.
Article
10
- Clause
résolutoire
En
cas
de
défaut
de
paiement
d’un
seul
terme
de
loyer,
charges
et
autres
sommes
accessoires
comprises),
ou
de
non-respect
des
obligations
contractuelles
du
Locataire,
le
Bailleur
pourra
demander
la
résiliation
de
plein
droit
si le Locataire
n’a
pas
régularisé
sa situation
après
envoi
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
après
un
mois,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en
justice.
BAÏL
MERCERIE
juin
2024
V2
4/5 Article
11
- Tolérances
Le
présent
bail
est
déclaré
indivisible
au
seul
bénéfice
du
Bailleur.
Toutes
les
tolérances
relatives
aux
clauses
et
conditions
du
présent
bail
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
considérées,
ni
comme
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions,
ni
comme
génératrices
d'un
droit
quelconque.
Toute
modification
des
clauses
et
conditions
du
présent
bail
devra
être
convenue
d’un
commun
accord
entre
les
Parties
par
voie
d’avenant.
Article
12
- Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites
et de
la signification
de
tous
actes,
le
Locataire
fait
élection
de
domicile
dans
les
locaux
loués
et
le
Bailleur
à son
domicile.
En
cas
de
modification
par
l’une
des
Parties
de
son
domicile,
celle-ci
devra
en
informer
l’autre
par
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
les
plus
brefs
délais.
Fait
à
Héric,
le
14/04/2024,
en
DEUX
originaux
dont
un
est
remis
à
chacune
des
parties
qui
le
reconnaît.
LE
BAILLEUR
LE
LOCATAIRE
Pour
la commune
d’Héric
-
Pour
l'EURL
« Carré
Bohème
»
Lu
et
approuve
Solenne
LECOMTE
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire”
{"
« Faire
précéder
la signature
de
la mention
"Lu
et approuvé"
»
BAIL
MERCERIE
juin
2024
V2
5/5