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Déliberation - 2023 01 Decision Maire Bail 5 RUE DE L EGLISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 Decision Maire Bail 5 RUE DE L EGLISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
N°2023-01
DÉCISION
DU
MAIRE
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
AU
5
RUE
DE
L'ÉGLISE
vnterritoire
“mouvement
Le
Maire
de
la commune
d’Héric
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2222-22,
VU
la
délibération
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire,
notamment
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
»,
CONSIDÉRANT
que
la commune
est
propriétaire
de
l'immeuble
cadastré
AE
n°112
et 133,
situé
au
5
rue
de
l’église,
CONSIDÉRANT
que
cette
acquisition
a été
réalisée
en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
destinée
au
réaménagement
du
centre-bourg,
CONSIDÉRANT
que
la commune
ne
peut
conclure
que
des
conventions
temporaires
dans
l'attente
du
réaménagement
du
centre-bourg,
DÉCIDE
Article
1%:
Il est
donné
à
bail précaire
le
logement
T4
de
68
m?,
situé
dans
l’immeuble
cadastré
AE
n°112
et
133,
situé
au
5 rue
de
l’Église,
à
Mme
Séverine
LUMEAU,
pour
son
habitation
principale.
Article 2
: Le
bail
est
conclu
du 20
janvier
2023
au
19
janvier
2025.
Article
3
: Le
loyer
mensuel
est
fixé
à cinq
cents
euros
(500
€)
hors
charges.
Article
4
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
informera
le
Conseil
municipal
de
cette
décision
lors
de
sa
prochaine
réunion.
À Héric,
le 10
janvier 2023
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
soit
de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-01 DECISION MAIRE LOCATION LOGEMENT 5 RUE EGLISE
Date de transmission de l'acte : 11/01/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
11/01/2023
Numéro de l'acte : 20230111-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20230110-20230111-01-AR
Date de décision : 10/01/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations