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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 2 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 2 juillet 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Budget,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64 – 2025
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse 3
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale 5
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle 9
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-69 du 12 juin 2025 relatif à l’ouverture de la promotion interne (session 2025) 11
ARCHIVES D’ALSACE
Arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 01 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;
5-Subdel-cites adm-21 1/2 ARRETE :
Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, et, à Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2025 visé ci-dessus.
Art. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Art. 3 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
5-Subdel-cites adm-21 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 01 juillet 2025 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin , par l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE sera exercée par M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1er du présent arrêté, à Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
11-a-DOM_Subdelegation_20250630 signé 1/2 Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1er du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
11-a-DOM_Subdelegation_20250630 signé 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 01 juillet 2025 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté du 30 juin 2025 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par :
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2 - Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 E Contributions aux dépenses immobilières F par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par : - Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie B ;
- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C .
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ; - Mme Silvia DIDELOT, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ; - Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 16 juin 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des finances publiques,
Signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 juillet 2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
VU l’avis favorable préalable du préfet, en date du 2 juillet 2025 ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, à M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, et à Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :
- 102 : Accès et retour à l’emploi
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire - 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, et à M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le budget opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L’arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
2 Centre de Gestio
AN
Cdgé oo s Territoriale du Haut-Rhin | ” 7 - - - de La Fonction Publique 2025)
obligatoirement
professionnel
1/2
Arrêté n° 2025/G-69 du 12 juin 2025
relatif à l’ouverture
de la promotion interne (session 2025)
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ; Vu l’arrêté CDG68 n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés ;
Arrête
Article 1 :
La promotion interne (session 2025), organisée pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, est ouverte. Les conditions d’éligibilité à la promotion interne sont définies règlementairement par le statut particulier de chaque cadre d’emplois.
Article 2 :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la promotion interne (session 2025) pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin est fixée au lundi 15 septembre 2025.
Sous réserve du respect des critères définis par les lignes directrices de gestion propres à la collectivité territoriale ou à l’établissement public, l’autorité territoriale, qui souhaite proposer un fonctionnaire territorial éligible à la promotion interne (session 2025), est tenue de renseigner le formulaire de proposition à la promotion interne fourni par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, lequel est téléchargeable sur le site internet : « www.cdg68.fr ».
Les rubriques du formulaire non renseignées ou mal renseignées, ainsi que celles dont les pièces justificatives sont manquantes, ne seront pas prises en compte.
L’autorité territoriale est responsable des informations contenues dans le formulaire de proposition. À ce titre, aucune relance ne sera réalisée par les services du CDG68 (rubriques du formulaire non renseignées ou mal renseignées ou pièces justificatives manquantes).
Le dossier de candidature se compose :
- du formulaire de proposition à la promotion interne au titre de l’année 2025 (formulaire) ; - de l’état des services publics ET/OU privés ET des formations suivies (annexe au formulaire), ainsi que d’une copie de chaque attestation de formation (obligatoires ou facultatives) ; - d’une copie de l’arrêté établissant les lignes directrices de gestion pour la collectivité territoriale / l’établissement public, accompagné obligatoirement de ses éventuelles annexes ; - d’une copie du compte-rendu du dernier entretien professionnel, organisé postérieurement au 1 er janvier 2024 ;
- d’une copie du diplôme le plus élevé obtenu par l’agent proposé ;
- d’une copie du/des certificat(s) de réussite aux concours et/ou aux examens professionnels de la FPT ; - d’une copie du/des document(s) attestant de la présence au concours donnant accès au grade proposé ; - d’une copie de la fiche de poste (à jour) de l’emploi permanent occupé par l’agent proposé ; - d’une copie de l’organigramme (à jour) de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, faisant clairement apparaître le positionnement hiérarchique de l’agent proposé.
Article 3 :
Pour être déclaré recevable, chaque dossier de candidature (formulaire et pièces justificatives) à la promotion interne (session 2025) devra impérativement avoir été envoyé par voie postale au plus tard le lundi 15 septembre 2025, le cachet de LA POSTE faisant foi. 12
‘OLSHEIM
2/2
Le cas échéant, les dossiers de candidature (formulaire et pièces justificatives) peuvent être déposés au siège du CDG68 au plus tard le lundi 15 septembre 2025 à 17h30.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature (formulaire et pièces justificatives) est impérative pour éviter toute rupture d’égalité entre les agents proposés.
Seule la proposition sur support papier est considérée comme recevable. Aucun dossier de candidature (formulaire et pièces justificatives) à la promotion interne n’est admis par téléphone, télécopie, courriel ou sous tout autre forme ou modalité de transmission.
Chaque dossier de candidature à la promotion interne (session 2025) doit être envoyé ou déposé à l’adresse :
Centre de Gestion FPT du HAUT-RHIN - 22 rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX
Article 4 :
Seront rejetés, les dossiers de candidature :
- ne comportant pas le formulaire de proposition à la promotion interne au titre de l’année 2025 ; - des agents proposés non-éligibles (conditions règlementaires individuelles non-remplies, obligations de formation de professionnalisation non accomplies) ;
- ne comportant pas la copie de l’arrêté établissant les lignes directrices de gestion (LDG) pour la collectivité territoriale / l’établissement public et de ses éventuelles annexes ;
- envoyés ou réceptionnés hors-délai.
Article 5 :
En tenant compte des critères définis par les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la promotion interne, la liste d’aptitude est établie par le Président du CDG68 pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence.
Il peut se faire assister du collège composé des représentants des employeurs des collectivités territoriales et établissements publics affiliés relevant de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. La liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne est exécutoire dès sa transmission au représentant de l'État et sa publication.
Article 6 :
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l’État.
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 12 juin 2025
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin
Maire de WETTOLSHEIM PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre Il;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1°": Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur en chef du patrimoine,
adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b et d de
l'article1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité la
délégation consentie à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du
patrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b,cetd
de l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Archives d'Alsace Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, d et e de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
SUSvisé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles DANDINE, conservateur en chef du
patrimoine, adjoint au directeur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée par
Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN,
conservatrice du patrimoine.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale
du patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. Charles
DANDINE, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN,
conservatrice du patrimoine.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, la
subdélégation qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur
en chef du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice
générale du patrimoine.
Article 5 : l'arrêté du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée
au Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Colmar, le 1°" juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des archives d'Alsace
[signé]
François PETRAZOLLER
2